ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Comité externe d'examen de la GRC

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L'honorable Stockwell Day, C.P.
Ministre de la Sécurité publique
(Sécurité publique Canada )

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Table des mati�res

SECTION I : APER�U

Message de la pr�sidente
D�claration de la direction
Renseignements sommaires
Environnement et contexte op�rationnels

A. Conditions de travail quotidiennes du Comit�  par rapport au rendement
B. Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comit�

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

A. Aper�u des principales activit�s de programme
B. R�sultats attendus par rapport aux principales activit�s de programme
C. Activit� de programme 1
D. Activit� de programme 2
E. Analyse par activit� de programme et priorit�

Activit� de programme 1
Activit� de programme 2

F. Le�ons apprises

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l’organisation
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 6 - �tats financiers
Tableau 7 - V�rifications ou �valuations internes

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INT�R�T

SECTION I : APER�U

Message de la pr�sidente

Le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) du Comit� externe d'examen (le � Comit� �) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour 2006-2007 donne un aper�u des travaux accomplis par le Comit� au cours du pr�sent exercice. On y d�crit �galement la mesure dans laquelle le Comit� a atteint les objectifs �tablis dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007.

Le Comit� a un mandat tr�s particulier. Son r�le consiste � examiner de fa�on ind�pendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. M�me s'il est un organisme de tr�s petite taille, le Comit� a toujours obtenu d'excellents r�sultats. Cette ann�e, il a formul� un nombre presque sans pr�c�dent de recommandations. Le Comit� a trait� des cas de harc�lement ainsi que des probl�mes li�s aux indemnit�s de d�placements et aux r�installations et il a examin� plusieurs questions int�ressantes concernant les appels relatifs aux mesures disciplinaires. Il a aussi mis en oeuvre des activit�s de liaison. Le Comit� publie un Communiqu� trimestriel et poss�de un site Web (www.erc-cee.gc.ca) o� sont diffus�s tous les sommaires de cas et des articles d'int�r�t. En outre, la pr�sidente et les membres du Comit� ont rencontr� diff�rents intervenants tout au long de l'ann�e.

Le Comit� a pour objectif d'am�liorer encore ses r�sultats dans les domaines de l'examen des cas et des activit�s de liaison et d'�liminer son arri�r�. Il a obtenu des fonds provisoires � cette fin et il envisage de demander des fonds additionnels pour faire face aux nombreuses exigences qui lui incombent en mati�re de gestion g�n�rale et de gestion op�rationnelle.

Dans le domaine de la surveillance des relations de travail, l'am�lioration de la fonction de liaison et de recherche du Comit� lui permettrait de jouer un r�le encore plus important. Par ailleurs, il est extr�mement important de maintenir, comme c'est actuellement le cas, la distinction entre la surveillance des activit�s de la GRC dans le domaine des relations de travail et la surveillance dans le domaine des plaintes du public. Le point de vue du Comit� a �t� confirm� l'hiver dernier par le juge O'Connor qui a d�clar�, dans ses recommandations finales � l'intention de la Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar, que la surveillance des plaintes du public et l'examen des mesures disciplinaires devaient demeurer des fonctions distinctes.

Selon ma vision, le Comit� doit am�liorer sa capacit� � atteindre son r�sultat strat�gique en poursuivant son travail de qualit� dans les domaines de l'examen des cas et de la liaison, et il doit accro�tre sa capacit� � le faire en obtenant un financement � long terme pour am�liorer son processus d'examen des cas et mettre en place une infrastructure plus robuste pour continuer � respecter les normes d'excellence qu'il s'est fix�es dans le cadre de son mandat.

 

Catherine Ebbs
Pr�sidente

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006‑2007 du Comit� externe d’examen de la GRC.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor; 
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

La pr�sidente,

Catherine Ebbs

le 14 septembre 2007

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du Comit�

Le Comit� externe d'examen de la GRC est un organisme ind�pendant et impartial qui vise � favoriser un r�gime de relations de travail juste et �quitable au sein de la GRC, conform�ment aux principes de droit applicables. � cette fin, le Comit� examine de fa�on ind�pendante des appels concernant des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de r�trogradation ainsi que certaines cat�gories de griefs, conform�ment � la Loi sur la GRC (la � Loi �).

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
895	985	909

Ressources humaines (ETP)

D�penses pr�vues *	D�penses r�elles *	Diff�rence
9	6	3

* Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.

* Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

Environnement et contexte op�rationnels

A. Conditions de travail quotidiennes du Comit� par rapport au rendement

1) Examen des cas

Les membres de la GRC sont assujettis � des syst�mes d'arbitrage distincts pour ce qui est des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et r�trogradation, conform�ment aux dispositions �nonc�es aux parties II, III, IV et V de la Loi. Le comit� interne des relations de travail de la GRC prend une d�cision initiale lorsqu'un probl�me de relations de travail est port� � son attention, mais si cette d�cision est contest�e, la question doit �tre renvoy�e au Comit� aux termes de la Loi. Le mandat du Comit� consiste � effectuer un examen externe et � communiquer ses conclusions et ses recommandations aux parties vis�es et au commissaire de la GRC. Ce dernier rend une d�cision finale et il doit, en vertu de la Loi, justifier sa d�cision s'il d�cide de ne pas suivre la recommandation du Comit�.

L'examen des griefs constitue la plus grande partie du travail du Comit�. Cependant, le Comit� ne dispose pas de l'autorit� l�gislative ou r�glementaire n�cessaire pour examiner tous les griefs vis�s par un examen de niveau II. En effet, selon la Loi et le R�glement, seulement cinq cat�gories de griefs doivent �tre soumis � l'examen du Comit�, � savoir les griefs portant sur :

1. l'interpr�tation et l'application des politiques gouvernementales qui visent les membres de la GRC;
2. la cessation de la solde d’un membre pendant sa suspension;
3. l'interpr�tation et l'application de la Directive sur les postes isol�s;
4. l'interpr�tation et l'application de la Directive sur la r�installation;
5. le renvoi par mesure administrative pour incapacit� physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irr�guli�re.

Dans les domaines du renvoi et de la r�trogradation, il n'y a toutefois pas de restriction concernant les types d'appels qui peuvent �tre renvoy�s au Comit�. Au chapitre de la discipline, seuls les cas relatifs � des mesures disciplinaires officielles, comme les infractions graves au Code de d�ontologie de la GRC sont port�s � l'attention du Comit�. Celui-ci n'est pas tenu d'examiner les cas relatifs aux mesures disciplinaires impos�es dans le cadre d'un processus disciplinaire informel, conform�ment aux dispositions �nonc�es dans la Loi.

2) Activit�s de liaison et de communication en 2006-2007

Le Comit� examine les cas de mani�re impartiale et ind�pendante de la GRC, et ce, de mani�re � exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la GRC. De la m�me fa�on, l'�change d'information et la liaison avec les intervenants font partie int�grante de cet objectif. Le Comit� utilise plusieurs outils de liaison, incluant son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle (Communiqu�), les demandes de renseignements, la formation continue, les r�unions et le renforcement des capacit�s.

B. Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comit�

De nombreux facteurs influent sur le rendement du Comit�, notamment sa petite taille, les variations de sa charge de travail, sa visibilit�, la n�cessit� d'accro�tre ses activit�s de liaison et de recherche, et l'augmentation des exigences en mati�re de gestion g�n�rale.

1) La petite taille du Comit�

Le Comit� est un tribunal de tr�s petite taille, qui compte six employ�s. Malgr� les fonds additionnels provisoires qu'il a obtenus en janvier 2007 et qui lui ont permis d'embaucher d'autres employ�s, il demeure encore un organisme de tr�s petite taille, car il compte uniquement six employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e et trois employ�s qui occupent des postes temporaires. Les membres du Comit� doivent accomplir diverses t�ches dans plusieurs domaines diff�rents parce que le Comit� ne dispose pas de ressources sp�cialis�es internes dans les domaines de la gestion des ressources humaines et financi�res, et dans le domaine de la gestion g�n�rale. Il s'acquitte de ses responsabilit�s transactionnelles en mati�re de gestion g�n�rale dans le cadre d'ententes de services partag�s, qui doivent faire l'objet d'une surveillance attentive. En r�gle g�n�rale, ces ententes de services partag�s ne tiennent pas compte des multiples consid�rations strat�giques qui doivent �tre int�gr�es au milieu de travail. Quel que soit le soutien transactionnel dont b�n�ficie le Comit� dans les domaines des finances, de l'approvisionnement, de la gestion de l'information et des ressources humaines, il lui reste encore beaucoup � faire dans le domaine des activit�s transactionnelles internes.

Par ailleurs, les ressources qui sont allou�es au Comit� lui permettent uniquement de respecter ses priorit�s op�rationnelles imm�diates et ses autres priorit�s strat�giques dans le domaine de la gestion g�n�rale. En outre, la nature m�me des activit�s du Comit� est telle qu'il est difficile de pr�voir tr�s � l'avance la charge de travail qui lui incombera. Le budget relativement modeste du Comit� lui laisse peu de marge de manoeuvre pour s'adapter aux changements qui se produisent dans la sph�re f�d�rale ou pour faire face aux augmentations soudaines de sa charge de travail. Comme le Comit� ne peut pr�voir quelle sera sa charge de travail, il doit constamment g�rer les risques budg�taires tout au long de l'exercice.

Malgr� les pressions auxquelles il doit faire face, le Comit� a r�ussi � devenir une organisation encore plus solide. Par ailleurs, il a mis en place ou am�lior� des politiques et des proc�dures dans les domaines de la gestion des ressources humaines et financi�res, et il a pris les mesures requises pour obtenir les fonds additionnels dont il a besoin dans le domaine de l'examen des cas.

2) Visibilit�

Le mandat du Comit� n'est peut-�tre pas aussi connu qu'il devrait l’�tre par la client�le de la GRC, par le gouvernement f�d�ral et par le grand public. Au moment de la cr�ation du Comit�, son mandat comportait une fonction de recherche qui aurait pu contribuer � sa visibilit�. Cependant, en raison des importantes compressions en mati�re de financement impos�es dans les ann�es 90 et des r�ductions qui en ont d�coul� dans le domaine des ressources humaines, cette fonction a �t� supprim�e. Le Comit� a actuellement une fonction de liaison qui figure dans son architecture d'activit�s de programmes. Cependant, �tant donn� ses ressources limit�es et l'importance qu'il doit accorder � ses responsabilit�s dans le domaine de l'examen des cas, cette fonction n'est pas aussi �tendue qu'il le souhaiterait.

Le Comit� s'efforce de r�gler le probl�me en mettant en oeuvre le plus grand nombre d'activit�s de liaison possible, dans les limites de ses ressources. Il communique de fa�on permanente avec les intervenants, et il partage, dans la mesure du possible, des connaissances et de la r�troaction avec le R�seau des administrateurs de petits organismes. Par ailleurs, il s'efforce d'accro�tre sa visibilit� en mettant en oeuvre certaines activit�s comme la prestation de s�ances de formation sur le r�glement des griefs aux membres de la GRC, la distribution de sa publication intitul�e Communiqu� et la diffusion de renseignements sur son site Web (www.erc-cee.gc.ca).

3) Variations de la charge de travail

Le Comit� n'a aucun contr�le sur le nombre de cas qui sont port�s � son attention d'une ann�e � l'autre. Son personnel, peu nombreux, est compos� d'un membre qui joue le r�le de pr�sidente et de directrice ex�cutive, et de cinq autres membres qui assument des responsabilit�s dans le domaine des programmes et des op�rations, pour un effectif total de six �quivalents � temps plein (ETP). (Comme nous l'avons d�j� mentionn�, les trois ETP additionnels qui seront embauch�s � titre provisoire en 2007-2008 porteront � neuf le nombre d'ETP du Comit�.). Le Comit� s'efforce d'�liminer l'arri�r� qu'il a accumul� en int�grant des proc�dures de pr�s�lection et d'examen par les pairs dans ses op�rations. Il a �galement obtenu des fonds additionnels pour faciliter l'examen des cas en g�n�ral, mais il ne s'agit que de fonds � court terme. Il lui est par cons�quent difficile de recruter actuellement des employ�s pour une dur�e ind�termin�e afin de doter ces postes additionnels et de faire une planification � long terme.

4) Exigences en mati�re de pr�sentation de rapports et autres exigences

Au cours des derni�res ann�es, le nombre d'exigences d'ordre g�n�ral impos�es par le gouvernement f�d�ral a augment�. Le Comit� rencontre r�guli�rement des repr�sentants d'autres organismes gouvernementaux pour discuter des diverses exigences impos�es en mati�re de rapports et de responsabilisation. Il accorde beaucoup d'importance � ces exigences. �tant donn� ses ressources limit�es, il cherche des moyens de respecter ces exigences en utilisant d'autres m�canismes, par exemple obtenir des fonds additionnels et am�liorer les ententes de services partag�s. Par ailleurs, le Comit� a particip� � une discussion en table ronde avec diff�rents repr�sentants du gouvernement, par l'entremise de l'�cole de la fonction publique du Canada, en vue d'en arriver � une solution commune pour r�gler les probl�mes avec lesquels sont aux prises les organismes de petite taille dans le domaine de la pr�sentation de rapports.

La mise en oeuvre de certaines dispositions de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) lui a demand� aussi beaucoup de temps et d'attention. Le Comit� a consult� les membres de son personnel au sujet de toutes les politiques et il a mis en oeuvre plusieurs initiatives au cours de l'exercice 2006-2007 pour informer son personnel sur la LMFP, et assurer la planification de la rel�ve et la formation. Le Comit� tient � ce que tous les membres de son personnel connaissent parfaitement les principes g�n�raux de la LMFP. L'Agence de la fonction publique du Canada (aussi connue sous le nom d'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada) lui a fourni un soutien strat�gique par l'entremise d'un groupe de travail appel� �quipe de soutien � la transition des petits organismes. L'aide fournie par cette �quipe se limite toutefois aux questions relatives � la mise en oeuvre de la LMFP et ne porte pas sur les autres questions li�es aux ressources humaines, de sorte qu'elle n'est que provisoire.

Cette ann�e, le Comit� a fourni une quantit� consid�rable de donn�es et de renseignements aux organismes centraux pour leur permettre d'�valuer la mesure dans laquelle il avait int�gr� les principes de gestion du risque � son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Parall�lement, le Comit� a effectu� sa propre �valuation interne de ses activit�s et il a d�termin� les domaines dans lesquels des am�liorations �taient n�cessaires. Il a notamment cherch� des moyens d'effectuer une �valuation plus pouss�e, malgr� sa petite taille, et de porter une attention continue � sa fonction de gestion du risque. 

Dans le cadre de son �valuation du CRG, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a reconnu les efforts d�ploy�s par le Comit� pour assurer une gestion efficace du risque organisationnel, cr�er un milieu de travail �quitable, stimulant, sain et s�curitaire et, enfin, mettre en place un effectif productif, motiv�, durable et flexible. Dans les recommandations qu'il a formul�es � l'intention du Comit�, le SCT lui conseillait d'apporter d'autres am�liorations dans les domaines de la qualit� et de l'utilisation des �valuations, de l'int�gration, de l'utilisation et de la diffusion de l'information sur le rendement et de l'efficacit� de la gestion de l'information.

Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Le Comit� externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.
Activit� de programme	Type	D�penses pr�vues (en milliers de dollars)	D�penses r�elles (en milliers de dollars)	R�sultats attendus et situation actuelle
1.  Examen ind�pendant, opportun, �quitable et impartial des cas, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�	En cours	669	778	Atteints-en cours
Priorit� 1 - Mettre l'accent sur l'efficacit� et la qualit� du processus de gestion des cas				Atteints-en cours
Priorit� 2 – Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE				Atteints-en cours
Priorit� 3 – �valuation continue des op�rations				Atteints-en cours
2.  Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents	En cours	226	131	Atteints-en cours
Priorit� 1 - Officialiser la liaison et mieux faire conna�tre le travail du CEE				Atteints-en cours

Harmonisation du r�sultat strat�gique et des r�sultats du gouvernement du Canada

Le r�sultat strat�gique du Comit� s'harmonise aux quatre r�sultats du gouvernement du Canada. Ainsi, gr�ce � sa fonction d'examen des cas de nature ind�pendante et impartiale, le Comit� peut contribuer � l'�quit� en mati�re d'emploi et � la cr�ation d'un march� �quitable et s�curis�, � la sant� des Canadiens, � la cr�ation d'un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale, aux relations gouvernementales et � la cr�ation d'une culture et d'un patrimoine canadiens dynamiques. Il peut le faire directement en surveillant de fa�on ind�pendante et appropri�e les d�cisions prises en mati�re de relations de travail au sein de la GRC. De plus, en am�liorant les relations de travail au sein de la GRC, les activit�s du Comit� contribuent indirectement � l'atteinte de tous ces r�sultats pour l'ensemble des Canadiens.

R�sultat strat�gique	R�sultats du gouvernement du Canada
Le Comit� externe d’examen de la GRC cherche � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.	Le r�sultat strat�gique du Comit� externe d’examen de la GRC appuie tous les r�sultats du gouvernement. 1. Affaires �conomiques la s�curit� du revenu et l'emploi pour les Canadiens; une croissance �conomique forte; un march� �quitable et s�curis�. 2. Affaires sociales des Canadiens en sant�; des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es; une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l'inclusion sociale; une culture et un patrimoine canadiens dynamiques. 3. Affaires internationales un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale. 4. Affaires gouvernementales
Activit� de programme 1 Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�.
Activit� de programme 2 Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

A.  Aper�u des principales activit�s de programme

Le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de 2006-2007 fait �tat d'un seul r�sultat strat�gique.

Le Comit� externe d’examen de la GRC cherche � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.

Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, le Comit� a �tabli deux activit�s de programme.

1.  Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�

2.  Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

En ce qui concerne sa premi�re activit� de programme, le mandat dont doit s'acquitter le Comit� en vertu de la Loi est de diriger un examen des cas ind�pendant. Les griefs de niveau II et les appels concernant des mesures disciplinaires ainsi que des mesures de renvoi et de r�trogradation portent sur des diff�rends qui n’ont pas �t� r�gl�s aux �tapes initiales du processus de r�glement des diff�rends. Il s'agit par cons�quent de questions qui portent souvent sur des probl�mes complexes, difficiles et d�licats n�cessitant une analyse approfondie.

La deuxi�me activit� de programme du Comit� consiste � diffuser des renseignements sur son r�le, ses conclusions et ses recommandations ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

B.  R�sultats attendus par rapport aux principales activit�s de programme

Le r�sultat attendu par rapport � la premi�re activit� de programme du Comit� (examen des cas) est exprim� dans la description de l'activit� en tant que telle : effectuer un examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�. En cons�quence, les normes de services �tablies par le Comit� pour formuler des recommandations, veiller � ce que ces recommandations refl�tent les principes du droit, l'�quit� du processus et un arbitrage �quitable font partie int�grante de ces r�sultats.

Le r�sultat attendu par rapport � la deuxi�me activit� de programme du Comit� (liaison) est d'accro�tre la transparence des travaux du Comit�, de permettre aux personnes qui doivent r�gler des probl�mes li�s aux relations de travail d'avoir facilement acc�s � ses travaux et de contribuer � la mise en place d'une structure de relations de travail �quitable et transparente au sein de la GRC gr�ce au transfert de connaissances, ce qui profitera � tous les Canadiens.

Cette ann�e, les priorit�s �tablies par rapport � chaque activit� de programme dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 �taient les suivantes.

Activit� de programme 1 et r�sultats attendus - Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�

1.  Insister sur la qualit� de l’examen des cas et sur la r�duction de l’arri�r�

2.  Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE

3.  �valuation continue des op�rations

Ces priorit�s sont li�es aux r�sultats attendus dans le domaine de l'examen des cas. La r�duction de l'arri�r� accro�tra la capacit� du Comit� � formuler plus rapidement des recommandations. Le maintien d'un environnement optimal pour le personnel du CEE lui permettra �galement d'avoir des connaissances sp�cialis�es � jour dans son domaine, de mieux orienter ses services et d'accro�tre sa capacit� � formuler, de fa�on ind�pendante, �quitable et impartiale, des conclusions et des recommandations pour tous les cas port�s � son attention. L'�valuation continue de ses op�rations lui permettra d'accro�tre sa capacit� � am�liorer sa fonction d'examen des cas et de surveiller son infrastructure de fa�on � pouvoir s'acquitter du mandat tr�s important qui lui incombe.

Activit� de programme 2 et r�sultats attendus - Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

1.  Officialiser la liaison et mieux faire conna�tre le travail du CEE

Cette priorit� est li�e au r�sultat attendu, car elle vise � mieux faire conna�tre le travail du Comit�. Elle contribuera �galement � accro�tre la transparence par rapport aux travaux du Comit� et � am�liorer l'ouverture et la compr�hension dans le domaine des d�cisions, des politiques et des pratiques en mati�re de relations de travail au sein de la GRC.

Des renseignements g�n�raux sur les deux activit�s de programme du Comit� sont pr�sent�s dans les paragraphes qui suivent ainsi qu'un examen d�taill� du rendement du Comit� par rapport aux priorit�s �tablies � l'�gard de ces activit�s telles qu'elles sont d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s pour l'exercice 2006-2007.

C.  Activit� de programme 1

Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�

1) Renseignements g�n�raux

L'examen des cas constitue la principale t�che du Comit�. Comme il n'a pas r�ussi � �liminer son arri�r� dans ce domaine, il obtiendra � la fin du pr�sent exercice des ressources additionnelles pour s'acquitter de cette t�che. En raison de retards dans le domaine des ressources humaines, le Comit� n'a pas �t� en mesure de doter les postes dont il avait besoin au cours du pr�sent exercice.

Comme nous l'avons d�j� mentionn�, le Comit� formule des recommandations � l'intention du commissaire de la GRC, qui doit ensuite prendre une d�cision finale. Si le commissaire d�cide de ne pas suivre la recommandation du Comit�, il doit en fournir les raisons. Le tableau pr�sent� ci-apr�s fait �tat des principales composantes de la fonction d'examen des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et  de r�trogradation. On y indique �galement le nombre total de cas examin�s par le Comit� entre le moment de sa cr�ation et le 31 mars 2007, et le pourcentage de fois o� le commissaire a suivi les recommandations du Comit�. M�me si ces donn�es sont souvent demand�es, il convient de noter que le Comit� ne les utilise pas dans son �valuation, de fa�on � pr�server son ind�pendance et son impartialit�. Le Comit� estime qu'il doit absolument conserver son ind�pendance par rapport aux d�cisions prises par le commissaire pour s'acquitter correctement de son mandat. En cons�quence, il n'�value pas son rendement en fonction du nombre de fois o� le commissaire a suivi ses recommandations. Il se fie plut�t � la pertinence des recommandations qu'il a formul�es et � sa capacit� de conserver son impartialit� dans le cadre du processus.

 

Griefs	Mesures disciplinaires officielles	Mesure de renvoi et de r�trogradation
Partie III de la Loi sur la GRC	Partie IV de la Loi sur la GRC	Partie V de la Loi sur la GRC
Un membre formule un grief concernant un sujet de pr�occupation.	La mesure disciplinaire est demand�e � la suite d'une enqu�te et de la d�cision ult�rieure du commandant divisionnaire de convoquer une audience, � la suite d'all�gations selon lesquelles le membre aurait enfreint le Code de d�ontologie et de la d�cision de prendre des mesures disciplinaires officielles.	Le commandant divisionnaire envoie au membre un avis d'intention. Un membre peut faire l'objet d'une mesure de renvoi ou de r�trogradation s'il a omis d'exercer ses fonctions de fa�on satisfaisante � en d�pit de l'aide, des conseils et de la surveillance qui lui ont �t� prodigu�s pour l'aider � s'amender �.
L'examen de premier niveau est effectu� par un officier de la GRC qui agit � titre d'arbitre de niveau I.	La d�cision est rendue par le comit� d'arbitrage, qui est compos� de trois officiers de la GRC.	Le membre peut examiner la documentation connexe et demander ult�rieurement la cr�ation d'une commission de licenciement et de r�trogradation, form�e de trois officiers sup�rieurs de la Gendarmerie, qui examinera l'affaire.
L'arbitre de niveau I rend une d�cision fond�e sur un examen des documents �crits pertinents.	Le comit� d'arbitrage convoque une audience pour d�terminer s'il y a eu infraction au Code de d�ontologie. S'il constate qu'il y a effectivement eu infraction, il convoque une autre audience pour d�terminer la sanction qui doit �tre impos�e.	La commission de licenciement et de r�trogradation convoque une audience et rend une d�cision.
Le membre qui n'est pas satisfait de la d�cision peut pr�senter son grief au niveau II.	Le membre vis� ou le commandant divisionnaire peut en appeler de la d�cision du commissaire. Le membre dispose d'un droit d'appel absolu. Le commandant divisionnaire peut �tre d'avis que le membre n'a pas enfreint le Code de d�ontologie, mais il dispose d'un droit d'appel tr�s limit�.	Le membre vis� ou le commandant divisionnaire peut en appeler de la d�cision de la commission de licenciement et de r�trogradation de la GRC.
Cinq cat�gories de griefs peuvent �tre port�s � l'attention du Comit� pour faire l'objet d'un examen de niveau II. les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application des politiques gouvernementales qui ont �t� �tendues aux membres de la GRC; les griefs relatifs � la cessation de la solde et des indemnit�s des membres vis�s par une suspension; les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application de la  Directive sur les postes isol�s; les griefs relatifs � l'interpr�tation et � l'application de la Directive sur la r�installation; les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour incapacit� physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irr�guli�re. ***** Les griefs qui n'entrent pas dans les cat�gories susmentionn�es sont examin�s dans le cadre des processus internes de la GRC. Les griefs qui peuvent �tre port�s � l'attention du Comit� le sont, � moins que le membre n'exige que son cas soit trait� directement par le commissaire de le GRC, ce qui se produit rarement.	Aucune limite n'est impos�e par rapport au type de mesures disciplinaires pouvant �tre examin�es par le Comit�. L'appel doit �tre communiqu� au  Comit�, � moins que le membre n'exige que son cas soit trait� directement par le commissaire de le GRC, ce qui se produit rarement.	Le membre vis� ou le commandant divisionnaire doit signifier son intention par �crit. Le m�moire d'appel est ensuite communiqu� au Comit�, � moins que le membre n'exige que son cas soit trait� directement par le commissaire de le GRC, ce qui se produit rarement.
Le Comit� examine le cas et formule une recommandation.	Le Comit� examine le cas et formule une recommandation.	Le Comit� examine le cas et formule une recommandation.
Le Comit� communique ses conclusions et ses recommandations aux parties et au commissaire de la GRC.	Le Comit� communique ses conclusions et ses recommandations aux parties et au commissaire de la GRC.	Le Comit� communique ses conclusions et ses recommandations aux parties et au commissaire de la GRC.
Le commissaire de la GRC prend une d�cision finale.	Le commissaire de la GRC prend une d�cision finale.	Le commissaire de la GRC prend une d�cision finale.
Au 31 mars 2007, le Comit� avait formul� au total 433 recommandations concernant des griefs depuis sa cr�ation.	Au 31 mars 2007, le Comit� avait formul� au total 103 recommandations concernant des appels relatifs � des mesures disciplinaires depuis sa cr�ation.	Au 31 mars 2007, le Comit� avait formul� au total 4 recommandations concernant des appels relatifs � des mesures de renvoi et de r�trogradation depuis sa cr�ation.
Le commissaire de la GRC a suivi 89 % de toutes les recommandations concernant des griefs formul�es par le Comit� depuis sa cr�ation.	Le commissaire de la GRC a suivi 71 % de toutes les recommandations concernant des appels relatifs � des mesures disciplinaires formul�es par le Comit� depuis sa cr�ation.	Le commissaire de la GRC a suivi 75 % de toutes les recommandations concernant des appels relatifs � des mesures de renvoi et de r�trogradation formul�es par le Comit� depuis sa cr�ation.

2) Donn�es sur les recommandations et les renvois

Des renseignements g�n�raux sur les types de cas port�s � l'attention du Comit� et sur les recommandations qu'il a formul�es sont pr�sent�s dans les paragraphes qui suivent. Les donn�es fournies sont tir�es du syst�me de suivi interne du Comit� concernant tous les cas qui ont �t� port�s � son attention et toutes les recommandations qu'il a formul�es.

i) Renvois

Le Comit� est autoris� � examiner uniquement les cas qui lui sont renvoy�s par le commissaire de la GRC. En vertu du R�glement sur la GRC, seuls les griefs appartenant aux cinq cat�gories qui figurent dans le tableau pr�sent� ci-dessus et � la page 4 du pr�sent rapport peuvent �tre trait�s par le Comit� dans le cadre de ses activit�s quotidiennes.

Le Comit� ne peut pas pr�voir le nombre de cas qui seront port�s � son attention au cours d'une ann�e. M�me si le nombre de cas qui ont �t� port�s � son attention au cours du pr�sent exercice �tait inf�rieur � celui de l'exercice pr�c�dent, il y a eu une augmentation g�n�rale du nombre de cas qui ont �t� port�s � son attention au cours des cinq derni�res ann�es.

Le tableau pr�sent� ci-apr�s montre le nombre de cas qui ont �t� port�s � l'attention du Comit� au cours du pr�sent exercice comparativement aux exercices pr�c�dents.

Au total, 30 griefs ont �t� port�s � l'attention du Comit� en 2006-2007, comparativement � 51 en 2005-2006 et � 32 en 2004-2005. Quatre appels concernant des mesures disciplinaires lui ont �t� renvoy�s, ce qui correspond �galement � une diminution du nombre de cas relatifs � des mesures disciplinaires port�s � son attention au cours des exercices pr�c�dents (soit 10 en 2005-2006 et 11 en 2004-2005). Aucun appel concernant des mesures de renvoi ou de r�trogradation n'a �t� port� � l'attention du Comit� au cours du pr�sent exercice.

ii) Recommandations formul�es

Le nombre de dossiers r�gl�s par le Comit� peut varier d'une ann�e � l'autre selon le degr� de complexit� des questions soulev�es. Au chapitre des griefs, l'objectif du Comit� est d'en arriver � formuler une recommandation dans les trois mois suivant la r�ception du cas. Pour ce qui est des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de r�trogradation, le Comit� s'efforce de respecter un d�lai de six mois.

Il existe actuellement un d�lai d'attente avant que les cas ne soient examin�s par le Comit�, et c'est surtout pour cette raison qu'il n'a pas respect� ses normes de service. Il s'efforce n�anmoins de respecter ces normes parce qu'il est d�termin� � formuler les recommandations dans les d�lais �tablis; � cette fin, il a demand� et obtenu des ressources additionnelles � court terme. Il lui a toutefois �t� impossible de mettre ces ressources � profit au cours du pr�sent exercice en raison de retards au chapitre des ressources humaines.  Le Comit� examine la possibilit� de demander des ressources permanentes pour faire face � l'augmentation des demandes impos�es dans le domaine de la gestion g�n�rale.

Le nombre de recommandations formul�es par le Comit� au cours du pr�sent exercice a augment�. Le Comit� a examin� 42 griefs et il a formul� 40 recommandations, comparativement � 34 cas examin�s en 2005-2006 (et � 30 recommandations formul�es) et � 24 cas examin�s en 2004‑2005 (et �  23 recommandations formul�es). Il a formul� cinq recommandations concernant des appels relatifs � des mesures disciplinaires, mais il n'a formul� aucune recommandation concernant des mesures de renvoi et de r�trogradation.

Le tableau pr�sent� ci-apr�s montre le nombre de recommandations formul�es par le Comit� au cours du pr�sent exercice comparativement aux exercices pr�c�dents.

Les types de griefs ayant fait l'objet de recommandations se classent dans les grandes cat�gories suivantes.

* En 2006-2007, 42 cas ont �t� examin�s, mais 40 recommandations ont �t� formul�es. En 2005-2006, 34 cas ont �t� examin�s, mais 30 recommandations ont �t� formul�es. En 2004-2005, 24 cas ont �t� examin�s, mais 23 recommandations ont �t� formul�es.
 

iii) Appels pour mesures disciplinaires et mesures de renvoi et de r�trogradation

Au cours du pr�sent exercice, le Comit� a re�u quatre appels relatifs � des mesures disciplinaires : trois d'entre eux ont �t� pr�sent�s par un membre, tandis que le quatri�me a �t� pr�sent� par un commandant divisionnaire. Un seul des appels portait sur une sanction en vertu de laquelle le membre devait pr�senter sa d�mission dans les 14 jours suivants, sans quoi il serait licenci�. Le Comit� a formul� cinq conclusions et recommandations concernant les appels pour mesures disciplinaires au cours du pr�sent exercice, mais il n'a examin� aucun cas relatif � de mesures de renvoi et de r�trogradation.

iv) Conclusion

En tout, 34 cas ont �t� port�s � l'attention du Comit� au cours du pr�sent exercice, et 47 cas ont �t� r�gl�s. � la fin de l'exercice, 59 cas �taient toujours en cours d'examen, dont 46 griefs, 12 appels concernant des mesures disciplinaires et un appel concernant des mesures de renvoi et de r�trogradation. Le tableau pr�sent� ci-apr�s montre le nombre de cas port�s � l'attention du Comit� et le nombre de cas trait�s et � traiter au d�but et � la fin de l'exercice.

Aper�u de la charge de travail du Comit�

	Griefs	Mesures disciplinaires	Mesures de renvoi et de r�trogradation	Total
Cas � traiter � la fin de l'exercice 2005-2006	56	13	1	70
Cas port�s � l'attention du Comit� en 2006-2007	30	4	0	34
Recommandations formul�es par le Comit� en 2006-2007	40	5	0	45
Cas � traiter � la fin de l'exercice 2006-2007	46	12	1	59

D.  Activit� de programme 2

Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

1) Aper�u

Le Comit� estime que le r�le qu'il doit jouer pour maintenir les communications avec les intervenants est essentiel � la r�alisation de son mandat. Il a r�ussi � accro�tre sa fonction de liaison cette ann�e en d�pit de ses ressources limit�es. � cette fin, il a eu recours � plusieurs outils, dont son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle, les demandes de renseignements, la formation continue, les r�unions et le renforcement des capacit�s. Une description de tous les secteurs d'activit�s de liaison du Comit� est pr�sent�e ci-apr�s. Les donn�es fournies sont tir�es du syst�me de suivi interne du Comit� sur ses activit�s de liaison.

2) Activit�s particuli�res

Les activit�s particuli�res mises en oeuvre par le Comit� pendant la p�riode vis�e sont d�crites ci-apr�s.

i) Site Web et publication trimestrielle

Le Comit� diffusent des articles d'int�r�t, des sommaires et des mises � jour sur tous les cas qui ont �t� port�s � son attention sur son site Web (www.erc-cee.gc.ca) et dans sa publication trimestrielle intitul�e Communiqu�. Cette ann�e, il a enregistr� 390 514 visualisations de page sur son site Web. Le Communiqu� est envoy� � environ 835 abonn�s quatre fois par ann�e. Ce nombre est plus �lev� que celui des ann�es pr�c�dentes.

ii) Demandes de renseignements

Le Comit� re�oit plusieurs demandes de renseignements au cours d'une ann�e. Certaines de ces demandes sont simples, tandis que d'autres sont plus complexes et exigent un d�lai de r�ponse plus long. Cette ann�e, le Comit� a re�u 123 demandes de renseignements auxquelles il a r�pondu, en moyenne, en 2,8 jours.

iii) Formation continue et renforcement des capacit�s

Le Comit� a fait des expos�s au cours des s�ances de formation destin�es aux membres du Programme des repr�sentants des relations fonctionnelles (RRF), aux nouveaux arbitres du comit� de discipline et aux membres du personnel du bureau de coordination des griefs. Il a aussi organis� des r�unions avec des intervenants.

• Programme des repr�sentants des relations fonctionnelles (RRF) - Le Programme des RFF, qui s'adresse aux membres civils et aux membres r�guliers de la GRC, a �t� con�u pour tenir lieu de syst�me officiel de repr�sentation �lective. Le Comit� a rencontr� la direction du Programme des RFF au cours du pr�sent exercice et il a tenu, � l'intention des nouveaux RRF, une s�ance d'orientation portant sur le travail qu'il effectue et sur plusieurs questions de fond et questions de proc�dures juridiques relatives aux griefs; il a aussi fait une pr�sentation au cours de la r�union r�gionale des RFF.
   
• Arbitres du comit� de discipline - En mars 2007, le personnel du Comit� a tenu, � l'intention des nouveaux arbitres du comit� de discipline, une s�ance d'orientation portant sur le mandat du Comit� externe, � Sydney, en Nouvelle‑�cosse.
   
• Bureau de coordination des griefs - En mars 2007, le Comit� a tenu, � l'intention du personnel charg� de la gestion des griefs d�pos�s par les membres de la GRC, une s�ance d'orientation portant sur les questions relatives aux griefs.
   
• Autres r�unions - Des repr�sentants du Comit� ont �galement rencontr� des membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la GRC, qui est charg�e de l'administration des processus relatifs aux griefs, aux mesures disciplinaires et aux mesures de renvoi et de r�trogradation au sein de la GRC. Des r�unions ont �galement eu lieu avec la direction du Programme des RFF et le commissaire de la GRC.
   
• Renforcement permanent des capacit�s - Les membres du Comit� ont particip� � des s�ances de formation et � des conf�rences tout au long de l'ann�e pour mettre leurs connaissances � jour dans diff�rents domaines, notamment la Charte canadienne des droits et libert�s, le droit administratif, les relations de travail, la r�daction de d�cisions, les mesures disciplinaires et les droits de la personne.
   

E.  Analyse par activit� de programme et priorit�

Aper�u des activit�s de programme et de l'objectif strat�gique

Les deux activit�s de programme du Comit� appuient son objectif strat�gique, qui est d'exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la GRC. La fonction d'examen des cas favorise l'ind�pendance et l'impartialit� du processus ainsi que l'int�gration des principes juridiques pertinents et des pratiques exemplaires � sa fonction analytique. Les deux activit�s favorisent la transparence et l'ind�pendance du processus d'examen des cas externe ainsi qu'une meilleure connaissance du mandat du Comit� et des cas qui sont port�s � son attention. Elles permettent �galement de surveiller les politiques et de donner suite aux autres questions soulev�es dans les recommandations formul�es � l'intention de la GRC gr�ce � la d�cision finale du commissaire, et de tout autre changement concernant les pratiques.

Le Comit� a obtenu de bons r�sultats dans certains domaines cl�s associ�s � ces activit�s de programme au cours du pr�sent exercice, ce qui a contribu� � la r�alisation de son objectif strat�gique. L'�l�ment cl� dans le domaine de l'examen des cas a sans doute �t� la capacit� du Comit� � traiter un plus grand nombre de cas cette ann�e comparativement � l'an pass� ainsi que les efforts concert�s et constants qu'il a d�ploy�s pour r�duire l'arri�r�. En r�ussissant � accro�tre la rapidit� du processus d'examen des cas, le Comit� a contribu� � am�liorer la confiance � l'�gard des relations de travail au sein de la GRC. Dans le domaine de la liaison, le Comit� a r�ussi � accro�tre sa visibilit� en fournissant de l'information au cours de deux r�unions r�gionales de repr�sentants du personnel et en assistant et en contribuant � deux s�ances de formation.

Les principaux �l�ments qui ont entrav� les progr�s du Comit� par rapport � l'atteinte de son objectif strat�gique li� � ses activit�s de programme sont les facteurs internes et externes qui ont nui � son rendement et dont nous avons d�j� parl�, plus particuli�rement sa petite taille, ses ressources limit�es ainsi que sa difficult� � faire face aux variations de sa charge de travail et � accro�tre sa visibilit�. Il y aurait peut-�tre lieu de revenir � la fonction de recherche du Comit�, qui contribuait � faire conna�tre ses activit�s et � diffuser de l'information sur les relations de travail au sein de la GRC. Cette fonction de recherche a �t� supprim�e au d�but des ann�es 90 en raison de compressions budg�taires.

Activit� de programme 1 - Examen ind�pendant, opportun, �quitable et impartial des cas, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
669	779	778

Ressources humaines (ETP)

D�penses pr�vues	D�penses r�elles *	Diff�rence
7	5	2

* Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.

* Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

Le Comit� continue de consacrer environ 80 % de son temps et de ses ressources � l'examen des cas. Au cours du pr�sent exercice, la r�mun�ration (n’incluant pas les contributions aux avantages sociaux des employ�s) de la pr�sidente et des membres du Comit� s'est chiffr�e � 434 508 $, tandis que les d�penses de fonctionnement se sont chiffr�es � 217 612 $.

Priorit� 1 – Insister sur la qualit� de l’examen des cas et sur la r�duction de l’arri�r� (en cours)

Les activit�s d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 pour cette priorit� sont les suivantes : proc�der � un examen judicieux et rapide des cas; g�rer l'arri�r� de fa�on � l'�liminer dans l'�ventualit� o� il obtiendrait des ressources additionnelles; mettre � jour ses outils de recherche et demander des ressources additionnelles.

� la suite des progr�s accomplis en 2005-2006 pour simplifier son processus de pr�paration des recommandations, le Comit� a continu� � mettre en oeuvre sa strat�gie de r�duction de l'arri�r�. Il a int�gr� son processus de pr�s�lection � ses activit�s pour r�gler les questions proc�durales ou pr�liminaires au d�but du processus. Il a �galement r�ussi � formuler un plus grand nombre de recommandations cette ann�e par rapport � l'an pass�. Il est encore trop t�t pour attribuer l'augmentation du nombre de recommandations formul�es aux mesures internes prises pour r�duire l'arri�r�. Plusieurs autres facteurs peuvent aussi avoir contribu� � ce r�sultat, comme l'exp�rience relative des membres du personnel qui ont �t� affect�s � ces cas et la nature m�me des cas port�s � l'attention du Comit�.

Le Comit� a tenu � jour son dossier de recherche et il a assur� la formation continue de son personnel pour lui permettre de tenir ses connaissances � jour. Tous les employ�s ont assist� � des s�ances de formation concernant la pr�sentation de demandes. Par ailleurs, le Comit� a demand� et obtenu des ressources additionnelles � court terme pour faciliter l'examen des cas et r�duire l'arri�r�. Les postes requis n'ont pas �t� dot�s au cours du pr�sent exercice en raison de retards au chapitre des ressources humaines.

Le Comit� a aussi effectu� une autre analyse de rentabilisation en vue d'obtenir du soutien administratif. Il a notamment demand� des fonds additionnels pour tenir des consultations sur la fa�on appropri�e de mettre en oeuvre les technologies de l'information. � plus long terme, si des changements devaient �tre apport�s aux technologies de l'information, ces fonds pourraient contribuer � faciliter l'examen des cas.

Priorit� 2 - Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE (en cours)

Les activit�s d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 pour cette priorit� sont les suivantes : proc�der � un examen judicieux et rapide des cas; g�rer l'arri�r� de fa�on � l'�liminer dans l'�ventualit� o� il obtiendrait des ressources additionnelles; mettre � jour ses outils de recherche et demander des ressources additionnelles.

� la suite des progr�s accomplis en 2005-2006 pour simplifier son processus de pr�paration des recommandations, le Comit� a continu� � mettre en oeuvre sa strat�gie de r�duction de l'arri�r�. Il a int�gr� son processus de pr�s�lection � ses activit�s pour r�gler les questions proc�durales ou pr�liminaires au d�but du processus. Il a �galement r�ussi � formuler un plus grand nombre de recommandations cette ann�e par rapport � l'an pass�. Il est encore trop t�t pour attribuer l'augmentation du nombre de recommandations formul�es aux mesures internes prises pour r�duire l'arri�r�. Plusieurs autres facteurs peuvent aussi avoir contribu� � ce r�sultat, comme l'exp�rience relative des membres du personnel qui ont �t� affect�s � ces cas et la nature m�me des cas port�s � l'attention du Comit�.

Le Comit� a tenu � jour son dossier de recherche et il a assur� la formation continue de son personnel pour lui permettre de tenir ses connaissances � jour. Tous les employ�s ont assist� � des s�ances de formation concernant la pr�sentation de demandes. Par ailleurs, le Comit� a demand� et obtenu des ressources additionnelles � court terme pour faciliter l'examen des cas et r�duire l'arri�r�. Les postes requis n'ont pas �t� dot�s au cours du pr�sent exercice en raison de retards au chapitre des ressources humaines.

Le Comit� a aussi effectu� une autre analyse de rentabilisation en vue d'obtenir du soutien administratif. Il a notamment demand� des fonds additionnels pour tenir des consultations sur la fa�on appropri�e de mettre en oeuvre les technologies de l'information. � plus long terme, si des changements devaient �tre apport�s aux technologies de l'information, ces fonds pourraient contribuer � faciliter l'examen des cas.

Priorit� 3 - �valuation continue des op�rations (en cours)

Les activit�s d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 pour cette activit� sont les suivantes : �laborer un plan d'�valuation, examiner ses normes de services et �valuer l'efficacit� de ses activit�s de liaison avec les intervenants ainsi que d'autres questions pertinentes li�es � son mandat.

Le Comit� a assur� une surveillance r�guli�re de sa fonction d'examen des cas et il en a fait un point permanent � l'ordre du jour de ses r�unions du personnel. Il a aussi �labor� un plan d'action en pr�vision de son 20^e anniversaire, qui aura lieu au cours de l'exercice 2008-2009. Ce plan pr�voit la mise en oeuvre d'activit�s de liaison, la diffusion d'une publication pour le 20^e anniversaire et la tenue d'une �valuation, selon les ressources qui seront � la disposition du Comit�.

Le Comit� a particip� � l'exercice relatif au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) au cours du pr�sent exercice. Le rendement du Comit� a �t� �valu� en fonction de diff�rents facteurs et dans le cadre de son auto�valuation du CRG; le Comit� a aussi �tabli ou renouvel� certains objectifs. Ainsi, trouver des fa�ons de mettre en place une infrastructure d'�valuation plus robuste et �laborer des plans pour assurer le suivi de l'exercice de gestion des risques figuraient au nombre des objectifs renouvel�s du Comit�.

Activit� de programme 2 - Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
226	195	131

Ressources humaines (ETP)

D�penses pr�vues	D�penses r�elles *	Diff�rence
2	1	1

* Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.

* Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

Le Comit� estime qu'il consacre 20 % de son temps et de ses ressources � des t�ches li�es � sa deuxi�me activit� de programme. Au cours du pr�sent exercice, la r�mun�ration (n’incluant pas les contributions aux avantages sociaux des employ�s) de la pr�sidente et des membres du Comit� s'est chiffr�e 108 627 $, tandis que les d�penses de fonctionnement se sont chiffr�es � 54 403 $.

Le Comit� a �tabli une priorit� par rapport � l'activit� de programme concernant l'�change d'information.

Priorit� 1 - Officialiser la liaison et mieux faire conna�tre le travail du CEE

Les activit�s d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 pour cette priorit� sont les suivante : fournir de l'information sur ses conclusions et ses recommandations et veiller � ce que ces renseignements soient facilement accessibles; publier le Communiqu� tous les quatre mois; organiser r�guli�rement des r�unions avec des intervenants de la GRC; �laborer une strat�gie de liaison plus officielle gr�ce � des consultations et � l'�valuation de ses travaux.

Le Comit� a fait appel � une vari�t� de strat�gies de liaison et d'outils au cours du pr�sent exercice.

Site Web : Toutes les recommandations sont r�sum�es et diffus�es sur le site Web (www.erc-cee.gc.ca) le plus rapidement possible dans les deux langues officielles. Les outils de formation qui ont �t� utilis�s au cours des s�ances de formation pr�c�dentes sont aussi diffus�s sur le site Web ainsi que des rapports cl�s, incluant les rapports annuels du Comit� et les rapports gouvernementaux (RPP, RMR), et toutes les pr�sentations visant � obtenir des services.

Sommaires des recommandations : Toutes les recommandations sont r�sum�es et diffus�es sur le site Web. Toutes les recommandations du Comit� sont disponibles sur demande. Les sommaires des d�cisions subs�quentes du commissaire sont aussi diffus�es sur le site Web.

Communiqu� : Au cours de l'exercice 2006-2007, le Comit� a publi� le Communiqu� quatre fois. Il a notamment publi� des articles d'int�r�t, comme des articles portant sur les cas qui peuvent �tre port�s � son attention, et les d�cisions pertinentes de la Cour f�d�rale.

Intervenants : Le Comit� a rencontr� divers intervenants au cours de l'exercice.

1. Membres du Programme des repr�sentants des relations fonctionnelles : cadres sup�rieurs; formation destin�e aux nouveaux repr�sentants de relations de travail; consultation r�gionale aupr�s de repr�sentants du personnel au Manitoba
2. Bureau de coordination des griefs : s�ances de consultation, d'information et de formation avec le personnel du Bureau de coordination des griefs
3. Direction des normes professionnelles et des examens externes : r�union avec les membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes

Demandes de renseignements : Le Comit� a r�pondu aux demandes de renseignements; certaines d'entre elles �taient assez simples, tandis que d'autres portaient sur des questions juridiques plus complexes. Le Comit� a r�pondu � la plus grande partie de ces demandes de renseignements dans 2.8 jours et, dans certains cas, il a fourni des r�ponses plus d�taill�es dans des d�lais plus longs.

Strat�gie de liaison officielle : Le Comit� a �labor� un plan officiel en pr�vision de son 20^e anniversaire en 2008-2009 et ce plan pr�voit la tenue d'une �valuation. Il est en train d'�laborer un plan d'�valuation, qui comportera des questions sur la liaison pour le prochain exercice (2007-2008). En raison des pressions op�rationnelles et des probl�mes de ressources auxquels il doit faire face, le Comit� n'a pas �t� en mesure d'�laborer une strat�gie de liaison officielle, mais il a mis en place une strat�gie gr�ce � ses contacts avec des intervenants cl�s. Le Comit� a effectu� un bref sondage sur l'efficacit� de ses outils de communication aupr�s de membres du Programme des repr�sentants des relations fonctionnelles de la GRC et de membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la GRC. En r�gle g�n�rale, les commentaires formul�s ont �t� positifs.

F.  Le�ons apprises

Dans l'ensemble, le Comit� a poursuivi les efforts qu'il a d�ploy�s au cours de l'exercice 2005-2006 pour mettre en place une infrastructure plus robuste et simplifier son processus d'examen des cas pour s'acquitter du mandat qui lui incombe en vertu de la Loi. La surveillance active qu'il a exerc�e � l'�gard de l'examen des cas et de la r�duction de l'arri�r� a donn� des r�sultats positifs : il a examin� beaucoup plus de cas au cours du pr�sent exercice qu'au cours des exercices pr�c�dents. Il convient toutefois de noter que les membres du personnel tr�s exp�riment�s du Comit� ont contribu� � ce r�sultat. En cons�quence, la surveillance des cas demeure un �l�ment essentiel de l'�valuation que m�ne le Comit� � l'�gard de son activit� de programme que constitue l'examen des cas.

Malgr� l'absence de strat�gie de liaison officielle, il est clair que les efforts d�ploy�s par le Comit� pour am�liorer ses activit�s de liaison ont eu des r�sultats positifs et qu'ils �taient d�lib�r�ment ax�s sur des intervenants cl�s, dans les limites des ressources limit�es du Comit�. Le Comit� a r�ussi � communiquer avec un plus grand nombre d'intervenants cl�s par rapport � l'exercice pr�c�dent et il consid�re que l'am�lioration de ses activit�s de liaison fait partie int�grante de ses efforts continus pour respecter son mandat et veiller � ce que les membres de la GRC soient au courant de ses activit�s.

Le Comit� a aussi obtenu de bons r�sultats par rapport � la mise en oeuvre de la LMFP et aux questions qu'il a soulev�es dans son M�moire � la Commission d’enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar ainsi que dans le cadre de son examen permanent de son profil de gestion du risque.

• Les Recommandations formul�es par le juge O'Connor dans les rapports faisant suite � la Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar ont confirm� plusieurs pr�occupations soulev�es par le Comit�, car le juge O'Connor a mentionn� que la surveillance des plaintes du public et l'examen des mesures disciplinaires devaient demeurer des fonctions distinctes.
• La mise en oeuvre de la LMFP a permis au Comit� d'internaliser et d'officialiser ses proc�dures de gestion des ressources humaines.
• Le profil de gestion du risque a donn� lieu au d�ploiement d'efforts consid�rables pour r�gler certaines questions dans les domaines du financement, des services partag�s, de la visibilit� et de l'examen des cas ainsi que plusieurs autres questions portant sur la gestion des risques du Comit�. Bref, ces initiatives ont toutes orient� la direction prise par le Comit� au cours du pr�sent exercice par rapport � ses activit�s strat�giques, op�rationnelles et g�n�rales.

Par ailleurs, le Comit� estime important de poursuivre son engagement envers les organismes centraux pour ce qui est des pressions et des demandes auxquelles il doit faire face � titre d'organisme de tr�s petite taille. Il est important de maintenir le dialogue. Le Comit� a aussi r�pondu � ces exigences de fa�on particuli�re en �laborant un document de travail sur les organismes de tr�s petite taille, qui a �t� distribu� � plusieurs intervenant et qui a �t� inclus dans la documentation sur son Cadre de responsabilisation de la gestion. Il a aussi fait partie d'un groupe de recherche sur les exigences impos�es aux organismes de petite taille en mati�re de pr�sentation de rapports. Le groupe de recherche, qui �tait coordonn� et anim� par l'�cole de la fonction publique du Canada, a ouvert la voie � un dialogue constructif sur la question de la pr�sentation de rapports.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

* Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

* Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)	2004-05 D�penses r�elles	2005-06 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisa-tions	D�penses r�elles
Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�	698	733	669	669	779	778
Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents	175	183	226	226	195	131
Total	873	916	895	895	974	909
Moins : revenus non disponibles	0	0	0	0	0	0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux*	116	118	138	138	138	139
Total des d�penses pour le Comit�	989	1 034	1 033	1 033	1 112	1 048
�quivalents temps plein	6	6	6	9	9	6**

*      Les services re�us � titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part des primes d’assurance des employ�s pay�e par l’employeur, les d�penses assum�es par le SCT (sauf les fonds renouvelables), l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada et les services re�us de Justice Canada (tableau 4).

**    Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2006–07
Activit� de programme	Budg�taire (en milliers de dollars)			Total : D�penses budg�taires nettes
	Fonction-nement	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles
Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�
Budget principal des d�penses	669	669	0	669
D�penses pr�vues	669	669	0	669
Total des autorisations	779	779	0	779
D�penses r�elles	778	778	0	778
Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents
Budget principal des d�penses	226	226	0	226
D�penses pr�vues	226	226	0	226
Total des autorisations	195	195	0	195
D�penses r�elles	131	131	0	131

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
75	D�penses de fonctionnement	790	790	880	815
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	105	105	105	94
	Total	895	895	985	909

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	96
Contributions de l'employeur aux primes des r�gimes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et d�penses pay�es par le SCT	43
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	139

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

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Tableau 6 - �tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2006 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Comit�. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans cet �tat financier. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit�. L'information financi�re contenue dans le Rapport sur le rendement du Comit� et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion sont compris par tous les membres du Comit�.

Les �tats financiers du Comit� n'ont pas �t� v�rifi�s.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1.  Mandat et objectifs

Aux termes de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie devant le Comit� tous les appels relatifs � des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs � des mesures de renvoi ou de r�trogradation, � moins que le membre de la GRC en cause ne s’oppose � un tel renvoi. De plus, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comit� en conformit� avec le r�glement adopt� par le gouverneur en conseil. L’article 36 du R�glement de la GRC limite � ce qui suit les griefs qui doivent �tre renvoy�s devant le Comit� :

i)    les griefs relatifs � l’interpr�tation et � l’application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les minist�res qui ont �t� �tendues aux membres;

ii)    les griefs relatifs � la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;

iii)    les griefs relatifs � l’interpr�tation et � l’application, par la GRC, de la Directive sur les postes isol�s;

iv)    les griefs relatifs � l’interpr�tation et � l’application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la r�installation;

v)    les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d’incapacit� physique ou mentale, d’abandon de poste ou de nomination irr�guli�re.

Le Comit� est �galement responsable des activit�s de communication et de diffusion des renseignements.

2.  Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Comit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Comit� sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais li�s au programme d'acc�s � l'information (AIPRP), les frais de stationnement pay�s par les employ�s, etc.

(e) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

i)    Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

ii)    Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Comit� d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

 

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Comit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 69 093 $ (90 684 $ en 2005-06). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Comit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 % en 2006 et 23,64 % en 2007) par la charge salariale brute du Comit� assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	95,152	103,838
Charge pour l'exercice	9,331	(8,686)
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	104,483	95,152

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� :

(en dollars)	2007	2006
Installations	94,514	73,000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	49,481	45,000
Total	143,995	118,000

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit�.

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	541	6,190
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	5,377	8,688

7. Information comparative

Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es et/ou redress�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les �tats financiers de l'exercice 2005-2006, ont �t� redress�es afin de repr�senter les co�ts r�els. La cons�quence est une augmentation des co�ts des avantages sociaux et des installations repr�sent�s sur l'�tat des r�sultats. Les redressements sont �galement refl�t�s sur l'�tat des flux de tr�sorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Cr�dits utilis�s ou le solde de l'avoir du Canada.

Tableau 7 - V�rifications ou �valuations internes

SECTION IV - AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Personne-ressource

Virginia Adamson
Directrice ex�cutive et avocate principale
Comit� externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, Succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

T�l�phone : (613) 998-2134
T�l�copieur : (613) 990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Web : www.erc-cee.gc.ca

Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service 1	R�sultats li�s au rendement 1	Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	Le cadre sera �labor� par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.htm	Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� rencontr�s pour 100% des demandes.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les parties int�ress�es ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992.
B. Autres renseignements : s/o

¹ Nota :

Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

• Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
• Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).
• Le r�sultats li�s au rendement ne sont pas l�galement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau : Politique concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada