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ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada
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Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais factur�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es dans le cadre de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI). |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la requ�te; on peut prolonger le d�lai de r�ponse conform�ment � l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
97% des demandes d'acc�s � l'information ont �t� trait�es � temps. |
La norme de service est d�finie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son R�glement. Les consultations aupr�s des intervenants ont �t� men�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et visaient des modifications apport�es en 1986 et 1992. |
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B. Autres renseignements S.O. |
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