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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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III: Renseignements supplmentaires

A. Structure organisationnelle du Bureau du registraire

Le diagramme ci-dessous reprsente l’organigramme du Bureau du registraire

 

Structure organisationnelle du Bureau du registraire

 

Registraire

Le registraire, nomm par le gouverneur en conseil, relve du Juge en chef et exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Il est l’administrateur gnral de la Cour. Il en supervise tout le personnel. Le Bureau du registraire fournit la gestion et le soutien aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint excutif juridique et au programme des auxiliaires juridiques. Il appuie aussi les activits de la Cour lies aux relations avec la communaut internationale des juges et juristes et avec les autres tribunaux au Canada.

Registraire adjoint

Le registraire adjoint, aussi nomm par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des oprations de la Cour, qui comprend la Direction gnrale du greffe, la Direction gnrale du droit, les Services d’information au public et le programme des visites guides de la Cour.

Greffe

Le Greffe est la plaque tournante de toutes les activits procdurales et documentaires de la Cour. Il traite, enregistre et achemine tous les documents dposs par les parties et consigne tous les incidents d’instance. Il gre le dossier de chaque demande d’autorisation, appel ou requte, faisant en sorte que chaque affaire soit traite efficacement et que les juges ne perdent pas de temps sur des questions de procdure ou des dossiers incomplets. Le Greffe assiste les parties en les renseignant sur les procdures et les activits de la Cour et tablit le calendrier des sances de la Cour. Il fournit les services de soutien ncessaires en salle d’audience et s’occupe, une fois le jugement rendu, du traitement final de la documentation relative au dossier.

Direction gnrale du droit

La Direction gnrale du droit fournit des services juridiques aux juges et au personnel administratif de la Cour en plus de grer la publication des arrts de la Cour et la correspondance juridique du registraire. Les avocats de la Cour rdigent un avis l’gard de chaque demande d’autorisation d’appel et assurent la rvision technique des motifs de jugement. La Direction prpare et publie le Bulletin des procdures et les communiqus annonant le calendrier des activits de la Cour et la liste des jugements rendus ou rendre. Les services de traduction et de terminologie juridiques et gnrales sont assurs par les jurilinguistes de la Direction, appuys par des services de traduction externes.

Services d’information au public et de visites guides

Les activits de rayonnement et de sensibilisation du public s’effectuent de plusieurs faons, notamment : visites guides de l’difice de la Cour, trousses pdagogiques et, ce qui revt de plus en plus d’importance, un large ventail de communications et de rponses aux demandes de renseignements au moyen du site Web public de la Cour.

Bibliothque et Services d’information

La Bibliothque et les services d’information se composent de la Bibliothque, de la Direction gnrale de la gestion de l’information et de la technologie et du Bureau de gestion du projet de modernisation de la Cour. Son but premier est de servir la Cour, le Bureau du registraire et ses diffrentes units oprationnelles et, ce faisant, les parties, les mdias et le public. Ces responsabilits s’tendent l’chelle de l’organisation, o ce centre d’expertise doit veiller ce que la gestion de l’information au Bureau du registraire rponde aux exigences des usagers, de la communaut juridique et des organismes centraux.

Services intgrs

Les juges et les employs du Bureau du registraire bnficient du soutien administratif et oprationnel du Secteur des services intgrs, qui est responsable de l’amnagement des locaux, des finances, de l’acquisition de biens et services, des ressources humaines, de l’administration, de la scurit et de la planification stratgique.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aperu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numrotation sont les mmes pour l’ensemble de l’administration fdrale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes Total des dpenses prvues , Total des autorisations et Total des dpenses relles correspondent aux chiffres publis dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007 et les Comptes publics de 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

En 2006-2007, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les quivalents temps plein)


      

2006-2007

(en millions de dollars)

2004-05
Dpenses
relles

2005-06
Dpenses
relles

Budget
principal
des
dpenses

Dpenses
prvues

Total des
Autorisa- sations

Dpenses
relles
Traitement des audiences et des dcisions

26,7

27,5

27,8

27,8

31,0

29,5

Total

26,7

27,5

27,8

27,8

31,0

29,5

Moins :
revenus non disponibles

0,2

0,3

S.O.

0,2

S.O.

0,3

Plus :
cot des services reus titre gracieux

5,2

5,5

S.O.

5,5

S.O.

9,0

Cot net pour l'organisme

31,7

32,7

S.O.

33,1

31,0

38,2


 

2004-05
Dpenses
relles

2005-06
Dpenses
relles

2006-2007

Dpenses
prvues

Dpenses
relles

quivalents temps plein

179

191

190

192


Tableau 2 : Ressources par activit de programme


 

2006-2007

 

Budgtaire

(en millions
de dollars)

Fonction-
nement

Total:
dpenses budgtaires brutes

Moins:
revenus disponibles

Total:
dpenses
budgtaires
nettes

Traitement des audiences et des dcisions

Budget
principal

27,8

27,8

-

27,8

Dpenses prvues

27,8

27,8

-

27,8

Total des autori-sations

31,0

31,0

-

31,0

Dpenses relles

29,5

29,5

-

29,5



 

2006-2007

 

Plus: non
budgtaire

 

(en millions de dollars)

Prts,
investissements
et avances

Total

Traitement des audiences et des dcisions

 

 

Budget principal

-

27,8

Dpenses prvues

-

27,8

Total des autori-sations

-

31,0

Dpenses relles

-

29,5


 

Tableau 3: Postes vots et lgislatifs


   

(en millions de dollars)

2006-2007

Poste vot ou lgislatif

Cour suprme du Canada

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

 

Cour suprme du Canada

 

 

 

50

Dpenses de fonctionnement

20,8

20,8

23,5

22,0

(S)

Traitement, indemnits et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires verss aux conjoints des juges qui dcdent pendant leur mandat

 

4,6

 

4,6

 

5,4

 

5,4

(S)

Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs

2,4

2,4

2,1

2,1

 

Total

27,8

27,8

31,0

29,5


 

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars)

2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4,5

Services de scurit assurs par la GRC

3,1

Contributions de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

1,3

Services d’interprtation assurs par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

0,1

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007

9,0


Tableau 6: Sources des revenus disponibles et non disponibles


     

2006-2007

(en millions de dollars)

Revenus
rels
2004-05

Revenus
rels
2005-06

Budget principal

Revenus prvus

Total des autorisations

Revenus
rels

Traitement des audiences et des dcisions

 

 

 

 

 

 

 

Revenus non disponibles

 
 
 
 
 
 

Contributions des juges pour des rentes

0,1

0,1

-

0,1

-

0,1

Ventes de biens et de produits d’information

0,1

0,1

-

0,1

-

0,1

Autres

0,1

0,1

-

-

-

0,1

Total des revenus non disponibles

0,3

0,3

-

0,2

-

0,3

Total des revenus

0,3

0,3

-

0,2

-

0,3


La Cour suprme du Canada n’a pas de revenus disponibles.

Tableau 8 : Besoins en ressources par secteur


(en millions de dollars)

2006-2007

Secteur

Total
Traitement des audiences et des dcisions

Services excutifs

 

Dpenses prvues

5,2

Dpenses relles

4,4

 

Oprations de la Cour

 

Dpenses prvues

7,0

Dpenses relles

5,9

Secteur de la bibliothque et des services d’information

 

Dpenses prvues

6,8

Dpenses relles

5,3

Services intgrs

  

Dpenses prvues

4,2

Dpenses relles

6,5


Tableau 9A : Frais d’utilisation pour 2006-2007


Frais
d'utilisation

Type de frais

Pouvoir d'tablissement de frais

Date de la dernire modification

Revenus prvus (000 $)

Revenus rels
(000 $)

Vente du Bulletin des procdures

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

5,0

8,4

Vente de
jugements

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

10,0

12,5

Vente de
certificats

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

7,0

8,2

Photocopies

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

20,0

32,4

Autres frais

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

55,0

55,9

Total partiel

Total partiel

Total partiel

Total
2006-2007

 

 

 

97,0

117,4


 


 

2006-2007

Annes de planification

Frais d'utilisation

Exercice

Revenus prvus
(000 $)

Vente du Bulletin des procdures

2007-2008
2008-2009
2009-2010

8,0
8,0
8,0

Vente de jugements

2007-2008
2008-2009
2009-2010

12,0
12,0
12,0

Vente de certificats

2007-2008
2008-2009
2009-2010

8,0
8,0
8,0

Photocopies

2007-2008
2008-2009
2009-2010

30,0
30,0
30,0

Autres frais

2007-2008
2008-2009
2009-2010

56,0
56,0
56,0

Total partiel

2007-2008

114,0

Total partiel

2008-2009

114,0

Total partiel

2009-2010

114,0

Total 2006-2007

 

 

Note : Les frais d’utilisation sont tablis par la Loi sur la Cour suprme, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont t donns dans le pass, ces renseignements sont fournis ici des fins de comparaison.

Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets

La Cour suprme du Canada a mis en œuvre ou amorc les projets suivants au cours de la priode vise :

  • entre de l’est
  • modernisation de la salle d’audience (AV/GI/TI)

Information additionnelle sur les dpenses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : tats financiers

Les tats financiers ont t prpars conformment la mthode de la comptabilit d’exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport ministriel sur le rendement sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie et les tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables. La note 3 des tats financiers rapproche ces deux mthodes comptables.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada

nonc de la responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans le prsent rapport incombe la direction. Ces tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires de la Cour. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la Cour suprme du Canada concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, par la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Cour.

Les tats financiers de la Cour suprme du Canada n'ont pas t l’objet d’une vrification.

 

__________________
Anne Roland
La registraire



____________________
Lynn Potter
La directrice gnrale intrimaire,
Secteur des services intgrs

Ottawa, Ontario
7 aot 2007

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)


 

2007

 

2006

(redress)

Charges

   

Salaires et avantages sociaux

21 656 104

20 670 443

Services professionnels

5 869 189

5 881 051

Installations

4 531 860

4 196 046

Amortissement d'immobilisations corporelles

1 168 011

989 603

Matriaux, fournitures de bureau et quipements

1 060 340

829 593

Matriel de la bibliothque

1 023 089

1 098 495

Dplacements

766 991

907 374

Service de tlcommunications

363 817

324 596

Locations d'quipements

207 999

204 788

Rparations et entretien

207 935

203 634

Services d'imprimerie

187 216

194 679

Frais postaux et de messageries

61 765

157 511

Autres

14 370

17 080

Total des charges

 

37 118 686

35 674 894

Revenus

261 250

219 676

 

Cot de fonctionnement net

36 857 436

35 455 218


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

(redress)

Actif

Actif financier

Dbiteurs et avances (note 4)

349 647

197 764

 

Total de l'actif financier

349 647

197 764

Actif non financier

Frais pays d'avances

225 211

207 194

Immobilisations corporelles (note 5)

6 806 742

5 453 980

 

Total de l'actif financier

7 031 953

5 661 174

Total

7 381 600

5 858 938

Passif

Crditeurs et charges payer

2 597 164

1 918 574

Indemnits de vacances et congs compensatoires

660 491

640 245

Indemnits de dpart (note 6)

2 313 128

2 397 336

Autres lments de passif (note 8)

1 615 120

1 517 230

Total du passif

7 185 903

6 473 385

Avoir du Canada

195 697

(614 447)

Total

7 381 600

5 858 938


Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

(redress)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(614 447)

(1 360 664)

Ajustement en fonction des nouvelles conventions comptables

-

191 846

Cot de fonctionnement net

(36 857 436)

(35 455 218)

Crdits de l'exercice utiliss (note 3)

29 544 355

27 521 553

Revenu non disponibles pour dpenser

(251 641)

(200 023)

Revenu disponibles tre dpenser dans les annes venir

(9 610)

(19 651)

Remboursement des charges d’exercices antrieurs

(23 539)

(78 101)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(621 083)

333 389

Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7a)

9 029 098

8 452 422

Avoir du Canada, fin de l'exercice

195 697
(614 447)

 

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

 

 

(redress)

Activits de fonctionnement

 

 

Cot de fonctionnement net

36 857 436

35 455 218

lments n'affectant pas l'encaisse :

 
 

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 168 011)

(989 603)

Gain sur l'alination des immobilisations corporelles

9 610

18 919

Radiation d'lments d'actif

-

(1 738)

Services fournis gratuitement par d'autres ministres du gouvernement (note 7)

(9 029 098)

(8 452 422)

 

26 669 936

26 030 373

 

 

 

Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances

151 883

(400 534)

Augmentation des frais pays d'avance

18 017

15 348

Diminution (augmentation) du passif

(712 518)

400 192

 

 
 

Encaisse utilise par les activits d’exploitation

26 127 318

26 045 379

 

 
 

Activits d'investissement en immobilisations

 
 

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

2 520 773

1 530 707

Produits de l'alination d'immobilisations corporelles

(9 610)

(18 919)

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

2 511 318

1 511 788

 

 
 

Activits de financement

 
 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(28 638 482)

(27 557 167)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprme du Canada, constitue en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui rgie par la Loi sur la Cour suprme. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puns, tous nomms par le gouverneur en conseil titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qubec.

La Cour suprme du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comptence en tant que juridiction d’appel, en matire civile et pnale. Par ses dcisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprme du Canada, titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’volution de la common law et du droit civil.

La Cour suprme du Canada souscrit aux principes de la primaut du droit, de l’indpendance et de l’impartialit ainsi que de l’accessibilit la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada appuie la Cour suprme du Canada en fournissant des services administratifs adapts, en entretenant le dvouement, la fiert et le professionnalisme des employs, en respectant la diversit et la dualit linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprme du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comptence pour entendre les appels des dcisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fdrale. Elle se prononce sur diffrentes questions la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrts de la Cour suprme du Canada pour la socit canadienne est bien connue. La Cour suprme du Canada assure uniformit, cohrence et justesse dans la dfinition, l’laboration et l’interprtation des principes juridiques dans l’ensemble du systme judiciaire canadien. Elle tire sa comptence de la Loi sur la Cour suprme et d’autres lois fdrales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donnes des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement tablis, puisqu’ils sont calculs en grande partie en fonction des besoins de trsorerie. Par consquent, les postes prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques aux postes que pourvoient les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est administr dans le cadre du Fonds consolid du revenu (FCR), lui-mme administr par le Receveur gnral du Canada. Tout l’argent reu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est dpos dans le FCR et tout dbours effectu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est tir sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada. Elle dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilises dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice.

  1. Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement, leur cot estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada sont passes en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale de la Cour dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit aux indemnits de dpart prvues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges nomms par le fdral : Les juges nomms par le fdral et leurs survivants admissibles ont droit une rente pleinement indexe sous rserve de satisfaire aux conditions minimales d'ge et de dure de service. Les principales prestations verses par le rgime sont inscrites selon la mthode de financement par rpartition. Elles sont incluses dans l'tat des oprations en tant qu'lment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont crdites aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du rgime qui se rapporte l'indexation sont inscrites un Compte de prestations de retraite supplmentaires, prsent dans l'tat de la situation financire. La contribution du Bureau destine l'indexation est dpense au moment o elle est comptabilise au Compte conformment la lgislation. Le passif actuariel associ au rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le rgime.

g) Les dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada possde de nombreuses œuvres d’art et trsors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme tablie par le Secrtariat du Conseil du Trsor, ces valeurs ne sont pas capitalises puisqu’elles sont considres comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalises non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire, sur la dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d’immobilisation Priode d’amortissement
Machines et quipement
5 10 ans
Autres quipements, y compris le mobilier
5 10 ans
Matriel et logiciels informatique
3 ans
Vhicules motoriss
3 ans
Amliorations locatives
5 ans
lments d’actif en construction
Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative la mesure –– La prparation de ces tats financiers conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, eux-mmes conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars de l’actif, du passif, des recettes et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments viss estims sont le passif au titre des indemnits de dpart, les provisions pour vacances et congs compensatoires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire substantielle. Les estimations de la direction sont revues priodiquement, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, et sont constates dans les tats financiers de l’exercice o les montants rels sont connus.

(k) Modification des conventions comptables - Dans ces tats financiers, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada a adopt pour la premire fois la notion des frais pays d’avance. Les tats financiers de la priode qui prcde ont t reformuls pour donner effet aux nouvelles conventions comptables, y compris un rajustement au solde d’ouverture de l’avoir au 1er avril 2005. La modification a t apporte afin de respecter les principes comptables gnralement accepts et les normes comptables du Conseil du Trsor. L’effet de la modification sur les tats financiers se rsume comme suit :


 

2007

 

2006

 

 

(en dollars)

Augmentation - Frais pays d'avances

225 211

  

207 194

Diminution - Dpenses de matriel de la bilbiothque

(18 017)

 

(15 348)

Augmentation - Avoir du Canada, dbut de l'exercice

207 194

 

191 846


Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

3. Crdits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est intgralement financ par les crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans les tats des rsultats et de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss au cours d'exercices prcdents ou de l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets diffrent selon qu'ils sont prsents en fonction du financement octroy par le gouvernement ou de la mthode de la comptabilit d'exercice. Ces diffrences sont rapproches dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net


 

2007

2006

(en dollars)

(en dollars)

Cot de fonctionnement net

36 857 436

35 455 218

Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le cot de
fonctionnement net mais non sur les crdits

Ajouter (Dduire) :

Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7 )

(9 029 098)

(8 452 422)

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 168 011)

(989 603)

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice

(3 689)

(18 401)

Remboursement des charges des exercices antrieurs

23 539

78 101

Radiation d'immobilisation corporelle

-

(1 738)

Recettes non disponibles pour dpenser

251 641

200 023

Gains sur l'alination d'immobilisations corporelles

9 610

19 651

Augmentation - Indemnits de vacances et des congs compensatoires

(20 246)

(70 373)

Diminution (augmentation) - Indemnits de dpart des employs

84 208

(244 195)

Autre

176

(762)

Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le cot net mais ayant une incidence sur les crdits

Ajouter :

Acquisitions d’immobilisations corporelles

2 520 773

1 530 707

Augmentation -Frais pays d'avance

18 017

15 348

Total des crdits utiliss

29 544 355

27 521 553


b) Crdits fournis et utiliss


 

2007

2006

 

(en dollars)

(en dollars)

Crdit 50 - Dpenses de fonctionnement

23 462 350

21 974 150

Contributions aux rgimes de prestations des employs

2 159 231

2 264 789

Salaires, indemnits et rentes des juges

5 366 935

4 714 907

Dpenses des sommes quivalentes au produit de l’alination d’immobilisations corporelles

29 261

19 891

31 017 777

28 973 737

Dduire :

Crdits annuls :

fonctionnement

(1 451 930)

(1 432 293)

produit de l’alination d’immobilisations corporelles

(11 882)

(240)

Crdits disponibles pour emploi au cours des exercices ultrieurs

(9 610)

(19 651)

Total des crdits utiliss

29 544 355

27 521 553


 

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss


 

2007

2006

(en dollars)

(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

28 638 482

27 557 167

Recettes non disponibles pour dpenser

 

251 641

200 023

Revenu disponible tre dpenser dans les annes venir

9 610

19 651

Remboursement des charges d'exercices antrieurs

23 539

78 101

28 923 271

27 854 942

Variation de la situation nette du Trsor

Variation des dbiteurs et des avances

(151 883)

400 534

Variation des crditeurs et des charges payer

678 590

(799 765)

Variation des autres lments de passif

97 890

85 006

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice

(3 689)

(18 401)

Autres rajustements

176

(763)

621 083

(333 389)

Total des crdits utiliss

 

29 544 354

27 521 553


4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


 

2007

2006

(en dollars)

(en dollars)

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

313 323

175 420

Dbiteurs de l’extrieur

34 577

20 513

Avances permanentes

2 400

2 380

350 300

198 312

Dduire : provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l ’extrieur

655

547

Total

349 646

197 765


5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Cot


Catgorie d'immobilisation

Solde d'ouverture

Acquisitions

Machines et quipement

414 312

154 033

Autres quipements, y compris le mobilier

1 345 101

65 293

Matriel informatique

361 645

-

Logiciels informatique

167 589

408 433

Vhicules motoriss

193 709

-

Amliorations locatives

3 765 869

917 250

lments d'actif en construction

1 837 459

975 764

Total

8 085 684

2 520 773


Cot


Catgorie d'immobilisation

Alinations et radiations

Solde de clture

Machines et quipement

-

568 345

Autres quipements, y compris le mobilier

(22 000)

1 388 394

Matriel informatique

(6 434)

355 211

Logiciels informatique

-

576 022

Vhicules motoriss

(29 480)

164 229

Amliorations locatives

-

4 683 119

lments d'actif en construction

-

2 813 223

Total

(57 914)

10 548 543


Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation

Solde d'ouverture

Acquisitions

Machines et quipement

71 012

77 004

Autres quipements, y compris le mobilier

917 274

76 660

Matriel informatique

224 701

64 057

Logiciels informatique

138 898

37 307

Vhicules motoriss

116 534

40 773

Amliorations locatives

1 163 285

872 210

lments d'actif en construction

-

-

Total

2 631 704

1 168 011


Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation
Alinations et radiations
Solde de clture
Machines et quipement - 148 016
Autres quipements, y compris le mobilier (22 000) 971 934
Matriel informatique (6 434) 282 324
Logiciels informatique - 176 205
Vhicules motoriss (29 480) 127 827
Amliorations locatives - 2 035 495
lments d'actif en construction - -
Total (57 914) 3 741 801

 


Catgorie d'immobilisation
2007
Valeur comptable
nette
2006
Valeur comptable nette
Machines et quipement 420 329 343 300
Autres quipements, y compris le mobilier 416 460 427 827
Matriel informatique 72 887 136 944
Logiciels informatique 399 817 28 691
Vhicules motoriss 36 402 77 175
Amliorations locatives 2 647 624 2 602 584
lments d'actif en construction 2 813 223 1 837 549
Total 6 806 742 5 453 980

La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2007 s’lve 1 168 011 $ (2006 - 989 603$).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employs du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est financ et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans, raison de 2 pour cent par anne de services validables, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes sur l’inflation.

Tant les employs que le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada versent des cotisations couvrant le cot du Rgime. En 2006-2007, les charges ce titre s’lvent 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada relativement au rgime de retraite se limite ses propres cotisations. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 

2007

2006

 

(en dollars)

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice

2 397 337

2 153 142

Charge pour l’exercice

75 837

357 518

Prestations verses pendant l’exercice

(160 046)

(113 323)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice

2 313 128

2 397 337


7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reoit gratuitement des services d’autres ministres comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada reoit gratuitement des services d’autres ministres. Ces services gratuits sont constats comme suit dans l’tat des rsultats :


 

2007

2006

 

(en dollars)

Installations

4 531 860

4 196 046

Cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires

1 263 820

1 177 798

Services juridiques

12 458

64 001

Cot des indemnits aux accidents du travail assums par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada

41 935

35 227

Services d'interprtation assums par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

83 025

109 350

Services de scurit assums par la Gendarmerie royale du Canada

3 096 000

2 870 000

Total

9 029 098

8 452 422


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit, de sorte qu’un seul ministre mne certaines activits au nom de tous, sans frais. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs entre apparents la fin de l’exercice


 
2007
2006
 

(en dollars)

Dbiteurs – Autres ministres et organismes

313 323

175 420

Crditeurs – Autres ministres et organismes

512 786

224 000


8. Autres lments de passifs

Le tableau ci-dessous prsente le dtail des autres lments de passif :


 

2007

2006

 

(en dollars)

Compte de fiducie – Dpt de garantie

Passif, dbut de l’exercice

394 091

394 391

Dpts

3 000

8 000

Intrts

2 854

2 311

Remboursements

(13 952)

(10 611)

Passif, fin de l’exercice

385 993

394 091

Compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS)

Passif, dbut de l’exercice

1 123 139

1 037 833

Dpots

58 953

47 118

Intrts

47 034

38 188

Passif, fin de l’exercice

1 229 126

1 123 139

Total

1 615 119

1 517 230


Le compte de dpt de garantie a t tabli pour enregistrer les 500 $ dposs en garantie auprs du registraire de la Cour suprme du Canada par les parties appelantes en application de l’alina 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprme. En vertu de l’article 87 des Rgles de la Cour suprme du Canada, la Cour suprme du Canada verse de l’intrt sur toute somme dpose en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS) enregistre les cotisations verses par les juges de la Cour suprme du Canada et les cotisations de contrepartie verses par l’employeur conformment la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires et la Loi sur les juges.

9. Obligations contractuelles

Le programme de modernisation de la Cour a dbut en 2006-2007 et se poursuivra jusqu’en 2008-2009. Dans le cadre de ce programme, des contrats pour des services professionnels tals sur plusieurs annes ont t conclus. Le cot estimatif des obligations futures en vertu de ces contrats est le suivant :


 
2008
Total

 

(en dollars)

(en dollars)

Services professionnels

965 769

965 769


10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 16 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

La vrification interne des activits de passation de marchs et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire a t effectue en 2006-2007.

Cette vrification avait pour objectif d’valuer les processus de gestion des risques, de suivi et de gouvernance de la Cour qui se rapportent la passation de marchs et l’acquisition de biens et de services et de dterminer s’ils taient adquats et efficaces. La vrification a t effectue, en janvier et fvrier 2007, par des vrificateurs indpendants qui ont appliqu les critres noncs dans le Guide des gestionnaires et des vrificateurs internes pour la surveillance des acquisitions et de la passation des marchs du SCT, le Cadre de responsabilisation de gestion du SCT, le Rglement sur les marchs de l’tat et la Politique sur les marchs du SCT. Le rapport de vrification a t finalis en juin 2007.

Les vrificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la priode vise pour faire face aux risques connus et resserrer les contrles relatifs aux marchs, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en matire de marchs, que de nombreuses tapes de ce processus avaient t normalises, que les rles et les responsabilits cet gard taient bien dfinis et compris et que la direction recevait rgulirement des rapports prcis et fiables sur les marchs.

Nanmoins, il est possible d’amliorer les processus de passation de marchs de la Cour. D’ailleurs, les vrificateurs ont fait des recommandations de changement apporter aux procdures de la Cour afin que :

  • les risques relis aux activits d’acquisition de biens et de services et de passation de marchs soient rgulirement valus;
  • l’accs soit plus facile et la concurrence soit encourage, conformment la politique du gouvernement en matire d’acquisition et de passation de marchs;
  • les procdures soient davantage normalises et officialises et que les processus soient rationaliss;
  • la piste de vrification des mesures prises et des approbations obtenues soit plus transparente;
  • les connaissances des exigences en matire de passation de marchs dans la fonction publique soient tenues jour la Cour grce des sances priodiques de perfectionnement professionnel et la consultation frquente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • les pouvoirs de passation de marchs soient dlgus uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des rgles et des rglements fdraux applicables en matire de passation de marchs.

Il existe un excellent processus de suivi des vrifications. Les rsultats des vrifications sont prsents au Comit excutif, puis au Comit de gestion. Ces rsultats sont galement affichs sur le site intranet. En outre, les rapports de vrification font l’objet d’un examen lors des sances annuelles de rflexion des juges. Des plans des mesures de suivi sont labors pour chaque vrification.

la Cour suprme du Canada, il n’y a pas de fonction d’valuation de programme du fait de la nature de son mandat.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de dplacement fixs par le SCT.