ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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III: Renseignements supplémentaires

A. Structure organisationnelle du Bureau du registraire

Le diagramme ci-dessous représente l’organigramme du Bureau du registraire

 

 

Registraire

Le registraire, nommé par le gouverneur en conseil, relève du Juge en chef et exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Il est l’administrateur général de la Cour. Il en supervise tout le personnel. Le Bureau du registraire fournit la gestion et le soutien aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint exécutif juridique et au programme des auxiliaires juridiques. Il appuie aussi les activités de la Cour liées aux relations avec la communauté internationale des juges et juristes et avec les autres tribunaux au Canada.

Registraire adjoint

Le registraire adjoint, aussi nommé par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des opérations de la Cour, qui comprend la Direction générale du greffe, la Direction générale du droit, les Services d’information au public et le programme des visites guidées de la Cour.

Greffe

Le Greffe est la plaque tournante de toutes les activités procédurales et documentaires de la Cour. Il traite, enregistre et achemine tous les documents déposés par les parties et consigne tous les incidents d’instance. Il gère le dossier de chaque demande d’autorisation, appel ou requête, faisant en sorte que chaque affaire soit traitée efficacement et que les juges ne perdent pas de temps sur des questions de procédure ou des dossiers incomplets. Le Greffe assiste les parties en les renseignant sur les procédures et les activités de la Cour et établit le calendrier des séances de la Cour. Il fournit les services de soutien nécessaires en salle d’audience et s’occupe, une fois le jugement rendu, du traitement final de la documentation relative au dossier.

Direction générale du droit

La Direction générale du droit fournit des services juridiques aux juges et au personnel administratif de la Cour en plus de gérer la publication des arrêts de la Cour et la correspondance juridique du registraire. Les avocats de la Cour rédigent un avis à l’égard de chaque demande d’autorisation d’appel et assurent la révision technique des motifs de jugement. La Direction prépare et publie le Bulletin des procédures et les communiqués annonçant le calendrier des activités de la Cour et la liste des jugements rendus ou à rendre. Les services de traduction et de terminologie juridiques et générales sont assurés par les jurilinguistes de la Direction, appuyés par des services de traduction externes.

Services d’information au public et de visites guidées

Les activités de rayonnement et de sensibilisation du public s’effectuent de plusieurs façons, notamment : visites guidées de l’édifice de la Cour, trousses pédagogiques et, ce qui revêt de plus en plus d’importance, un large éventail de communications et de réponses aux demandes de renseignements au moyen du site Web public de la Cour.

Bibliothèque et Services d’information

La Bibliothèque et les services d’information se composent de la Bibliothèque, de la Direction générale de la gestion de l’information et de la technologie et du Bureau de gestion du projet de modernisation de la Cour. Son but premier est de servir la Cour, le Bureau du registraire et ses différentes unités opérationnelles et, ce faisant, les parties, les médias et le public. Ces responsabilités s’étendent à l’échelle de l’organisation, où ce centre d’expertise doit veiller à ce que la gestion de l’information au Bureau du registraire réponde aux exigences des usagers, de la communauté juridique et des organismes centraux.

Services intégrés

Les juges et les employés du Bureau du registraire bénéficient du soutien administratif et opérationnel du Secteur des services intégrés, qui est responsable de l’aménagement des locaux, des finances, de l’acquisition de biens et services, des ressources humaines, de l’administration, de la sécurité et de la planification stratégique.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aperçu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numérotation sont les mêmes pour l’ensemble de l’administration fédérale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes « Total des dépenses prévues », « Total des autorisations » et « Total des dépenses réelles » correspondent aux chiffres publiés dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007 et les Comptes publics de 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

En 2006-2007, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

• Tableau 1– Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein
• Tableau 2 – Ressources par activité de programme
• Tableau 3 – Postes votés et législatifs
• Tableau 4 – Services reçus à titre gracieux
• Tableau 6 – Sources des revenus disponibles et non disponibles
• Tableau 8 – Besoins en ressources par secteur
• Tableau 9A – Frais d’utilisation
• Tableau 11– Renseignements sur les dépenses de projets
• Tableau 15– États financiers
• Tableau 16 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
• Tableau 21– Politiques concernant les voyage

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les équivalents temps plein)

			2006-2007
(en millions de dollars)	2004-05 Dépenses réelles	2005-06 Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des Autorisa- sations	Dépenses réelles
Traitement des audiences et des décisions	26,7	27,5	27,8	27,8	31,0	29,5
Total	26,7	27,5	27,8	27,8	31,0	29,5
Moins : revenus non disponibles	0,2	0,3	S.O.	0,2	S.O.	0,3
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	5,2	5,5	S.O.	5,5	S.O.	9,0
Coût net pour l'organisme	31,7	32,7	S.O.	33,1	31,0	38,2

	2004-05 Dépenses réelles	2005-06 Dépenses réelles	2006-2007
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Équivalents temps plein	179	191	190	192

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

	2006-2007
	Budgétaire
(en millions de dollars)	Fonction- nement	Total: dépenses budgétaires brutes	Moins: revenus disponibles	Total: dépenses budgétaires nettes
Traitement des audiences et des décisions
Budget principal	27,8	27,8	-	27,8
Dépenses prévues	27,8	27,8	-	27,8
Total des autori-sations	31,0	31,0	-	31,0
Dépenses réelles	29,5	29,5	-	29,5

	2006-2007
	Plus: non budgétaire
(en millions de dollars)	Prêts, investissements et avances	Total
Traitement des audiences et des décisions
Budget principal	-	27,8
Dépenses prévues	-	27,8
Total des autori-sations	-	31,0
Dépenses réelles	-	29,5

 

Tableau 3: Postes votés et législatifs

	(en millions de dollars)	2006-2007
Poste voté ou législatif	Cour suprême du Canada	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
	Cour suprême du Canada
50	Dépenses de fonctionnement	20,8	20,8	23,5	22,0
(S)	Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat	4,6	4,6	5,4	5,4
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	2,4	2,4	2,1	2,1
	Total	27,8	27,8	31,0	29,5

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4,5
Services de sécurité assurés par la GRC	3,1
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	1,3
Services d’interprétation assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	0,1
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	9,0

Tableau 6: Sources des revenus disponibles et non disponibles

			2006-2007
(en millions de dollars)	Revenus réels 2004-05	Revenus réels 2005-06	Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Revenus réels
Traitement des audiences et des décisions
Revenus non disponibles
Contributions des juges pour des rentes	0,1	0,1	-	0,1	-	0,1
Ventes de biens et de produits d’information	0,1	0,1	-	0,1	-	0,1
Autres	0,1	0,1	-	-	-	0,1
Total des revenus non disponibles	0,3	0,3	-	0,2	-	0,3
Total des revenus	0,3	0,3	-	0,2	-	0,3

La Cour suprême du Canada n’a pas de revenus disponibles.

Tableau 8 : Besoins en ressources par secteur

(en millions de dollars)	2006-2007
Secteur	Total Traitement des audiences et des décisions
Services exécutifs
Dépenses prévues	5,2
Dépenses réelles	4,4
Opérations de la Cour
Dépenses prévues	7,0
Dépenses réelles	5,9
Secteur de la bibliothèque et des services d’information
Dépenses prévues	6,8
Dépenses réelles	5,3
Services intégrés
Dépenses prévues	4,2
Dépenses réelles	6,5

Tableau 9A : Frais d’utilisation pour 2006-2007

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement de frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus (000 $)	Revenus réels (000 $)
Vente du Bulletin des procédures	Autres produits et services	Loi sur la Cour Suprême	13 Octobre 2006	5,0	8,4
Vente de jugements	Autres produits et services	Loi sur la Cour Suprême	13 Octobre 2006	10,0	12,5
Vente de certificats	Autres produits et services	Loi sur la Cour Suprême	13 Octobre 2006	7,0	8,2
Photocopies	Autres produits et services	Loi sur la Cour Suprême	13 Octobre 2006	20,0	32,4
Autres frais	Autres produits et services	Loi sur la Cour Suprême	13 Octobre 2006	55,0	55,9
Total partiel
Total partiel
Total partiel
Total 2006-2007				97,0	117,4

 

	2006-2007	Années de planification
Frais d'utilisation	Exercice	Revenus prévus (000 $)
Vente du Bulletin des procédures	2007-2008 2008-2009 2009-2010	8,0 8,0 8,0
Vente de jugements	2007-2008 2008-2009 2009-2010	12,0 12,0 12,0
Vente de certificats	2007-2008 2008-2009 2009-2010	8,0 8,0 8,0
Photocopies	2007-2008 2008-2009 2009-2010	30,0 30,0 30,0
Autres frais	2007-2008 2008-2009 2009-2010	56,0 56,0 56,0
Total partiel	2007-2008	114,0
Total partiel	2008-2009	114,0
Total partiel	2009-2010	114,0
Total 2006-2007

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.

Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets

La Cour suprême du Canada a mis en œuvre ou amorcé les projets suivants au cours de la période visée :

• entrée de l’est
• modernisation de la salle d’audience (AV/GI/TI)

Information additionnelle sur les dépenses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : États financiers

Les états financiers ont été préparés conformément à la méthode de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée et les états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Cour. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Cour suprême du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, par la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Cour.

Les états financiers de la Cour suprême du Canada n'ont pas été l’objet d’une vérification.

 

__________________
Anne Roland
La registraire

____________________
Lynn Potter
La directrice générale intérimaire,
Secteur des services intégrés

Ottawa, Ontario
7 août 2007

 

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006 (redressé)
Charges
Salaires et avantages sociaux	21 656 104	20 670 443
Services professionnels	5 869 189	5 881 051
Installations	4 531 860	4 196 046
Amortissement d'immobilisations corporelles	1 168 011	989 603
Matériaux, fournitures de bureau et équipements	1 060 340	829 593
Matériel de la bibliothèque	1 023 089	1 098 495
Déplacements	766 991	907 374
Service de télécommunications	363 817	324 596
Locations d'équipements	207 999	204 788
Réparations et entretien	207 935	203 634
Services d'imprimerie	187 216	194 679
Frais postaux et de messageries	61 765	157 511
Autres	14 370	17 080
Total des charges	37 118 686	35 674 894
Revenus	261 250	219 676
Coût de fonctionnement net	36 857 436	35 455 218

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
		(redressé)
Actif
Actif financier
Débiteurs et avances (note 4)	349 647	197 764
Total de l'actif financier	349 647	197 764
Actif non financier
Frais payés d'avances	225 211	207 194
Immobilisations corporelles (note 5)	6 806 742	5 453 980
Total de l'actif financier	7 031 953	5 661 174
Total	7 381 600	5 858 938
Passif
Créditeurs et charges à payer	2 597 164	1 918 574
Indemnités de vacances et congés compensatoires	660 491	640 245
Indemnités de départ (note 6)	2 313 128	2 397 336
Autres éléments de passif (note 8)	1 615 120	1 517 230
Total du passif	7 185 903	6 473 385
Avoir du Canada	195 697	(614 447)
Total	7 381 600	5 858 938

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
		(redressé)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(614 447)	(1 360 664)
Ajustement en fonction des nouvelles conventions comptables	-	191 846
Coût de fonctionnement net	(36 857 436)	(35 455 218)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	29 544 355	27 521 553
Revenu non disponibles pour dépenser	(251 641)	(200 023)
Revenu disponibles à être dépenser dans les années à venir	(9 610)	(19 651)
Remboursement des charges d’exercices antérieurs	(23 539)	(78 101)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(621 083)	333 389
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7a)	9 029 098	8 452 422
Avoir du Canada, fin de l'exercice	195 697	(614 447)

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
		(redressé)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	36 857 436	35 455 218
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 168 011)	(989 603)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles	9 610	18 919
Radiation d'éléments d'actif	-	(1 738)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 7)	(9 029 098)	(8 452 422)
	26 669 936	26 030 373
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	151 883	(400 534)
Augmentation des frais payés d'avance	18 017	15 348
Diminution (augmentation) du passif	(712 518)	400 192
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation	26 127 318	26 045 379
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 520 773	1 530 707
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(9 610)	(18 919)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	2 511 318	1 511 788
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(28 638 482)	(27 557 167)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.

La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.

La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est administré dans le cadre du Fonds consolidé du revenu (FCR), lui-même administré par le Receveur général du Canada. Tout l’argent reçu par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est déposé dans le FCR et tout débours effectué par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est tiré sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Cour découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
Machines et équipement	5 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier	5 à 10 ans
Matériel et logiciels informatique	3 ans
Véhicules motorisés	3 ans
Améliorations locatives	5 ans
Éléments d’actif en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative à la mesure –– La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, eux-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés estimés sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière substantielle. Les estimations de la direction sont revues périodiquement, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, et sont constatées dans les états financiers de l’exercice où les montants réels sont connus.

(k) Modification des conventions comptables - Dans ces états financiers, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a adopté pour la première fois la notion des frais payés d’avance. Les états financiers de la période qui précède ont été reformulés pour donner effet aux nouvelles conventions comptables, y compris un rajustement au solde d’ouverture de l’avoir au 1er avril 2005. La modification a été apportée afin de respecter les principes comptables généralement acceptés et les normes comptables du Conseil du Trésor. L’effet de la modification sur les états financiers se résume comme suit :

	2007		2006
		(en dollars)
Augmentation - Frais payés d'avances	225 211		207 194
Diminution - Dépenses de matériel de la bilbiothèque	(18 017)		(15 348)
Augmentation - Avoir du Canada, début de l'exercice	207 194		191 846

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

3. Crédits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d'exercices précédents ou de l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	36 857 436	35 455 218
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits
Ajouter (Déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7 )	(9 029 098)	(8 452 422)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 168 011)	(989 603)
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice	(3 689)	(18 401)
Remboursement des charges des exercices antérieurs	23 539	78 101
Radiation d'immobilisation corporelle	-	(1 738)
Recettes non disponibles pour dépenser	251 641	200 023
Gains sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	9 610	19 651
Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires	(20 246)	(70 373)
Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés	84 208	(244 195)
Autre	176	(762)
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	2 520 773	1 530 707
Augmentation -Frais payés d'avance	18 017	15 348
Total des crédits utilisés	29 544 355	27 521 553

b) Crédits fournis et utilisés

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement	23 462 350	21 974 150
Contributions aux régimes de prestations des employés	2 159 231	2 264 789
Salaires, indemnités et rentes des juges	5 366 935	4 714 907
Dépenses des sommes équivalentes au produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles	29 261	19 891
	31 017 777	28 973 737
Déduire :
Crédits annulés :
fonctionnement	(1 451 930)	(1 432 293)
produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(11 882)	(240)
Crédits disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(9 610)	(19 651)
Total des crédits utilisés	29 544 355	27 521 553

 

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	28 638 482	27 557 167
Recettes non disponibles pour dépenser	251 641	200 023
Revenu disponible à être dépenser dans les années à venir	9 610	19 651
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	23 539	78 101
	28 923 271	27 854 942
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(151 883)	400 534
Variation des créditeurs et des charges à payer	678 590	(799 765)
Variation des autres éléments de passif	97 890	85 006
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice	(3 689)	(18 401)
Autres rajustements	176	(763)
	621 083	(333 389)
Total des crédits utilisés	29 544 354	27 521 553

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	313 323	175 420
Débiteurs de l’extérieur	34 577	20 513
Avances permanentes	2 400	2 380
	350 300	198 312
Déduire : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l ’extérieur	655	547
Total	349 646	197 765

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Acquisitions
Machines et équipement	414 312	154 033
Autres équipements, y compris le mobilier	1 345 101	65 293
Matériel informatique	361 645	-
Logiciels informatique	167 589	408 433
Véhicules motorisés	193 709	-
Améliorations locatives	3 765 869	917 250
Éléments d'actif en construction	1 837 459	975 764
Total	8 085 684	2 520 773

Coût

Catégorie d'immobilisation	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et équipement	-	568 345
Autres équipements, y compris le mobilier	(22 000)	1 388 394
Matériel informatique	(6 434)	355 211
Logiciels informatique	-	576 022
Véhicules motorisés	(29 480)	164 229
Améliorations locatives	-	4 683 119
Éléments d'actif en construction	-	2 813 223
Total	(57 914)	10 548 543

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Acquisitions
Machines et équipement	71 012	77 004
Autres équipements, y compris le mobilier	917 274	76 660
Matériel informatique	224 701	64 057
Logiciels informatique	138 898	37 307
Véhicules motorisés	116 534	40 773
Améliorations locatives	1 163 285	872 210
Éléments d'actif en construction	-	-
Total	2 631 704	1 168 011

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisation	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et équipement	-	148 016
Autres équipements, y compris le mobilier	(22 000)	971 934
Matériel informatique	(6 434)	282 324
Logiciels informatique	-	176 205
Véhicules motorisés	(29 480)	127 827
Améliorations locatives	-	2 035 495
Éléments d'actif en construction	-	-
Total	(57 914)	3 741 801

 

Catégorie d'immobilisation	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Machines et équipement	420 329	343 300
Autres équipements, y compris le mobilier	416 460	427 827
Matériel informatique	72 887	136 944
Logiciels informatique	399 817	28 691
Véhicules motorisés	36 402	77 175
Améliorations locatives	2 647 624	2 602 584
Éléments d'actif en construction	2 813 223	1 837 549
Total	6 806 742	5 453 980

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 1 168 011 $ (2006 - 989 603$).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 pour cent par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2006-2007, les charges à ce titre s’élèvent à 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	2 397 337	2 153 142
Charge pour l’exercice	75 837	357 518
Prestations versées pendant l’exercice	(160 046)	(113 323)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 313 128	2 397 337

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	4 531 860	4 196 046
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	1 263 820	1 177 798
Services juridiques	12 458	64 001
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	41 935	35 227
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	83 025	109 350
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada	3 096 000	2 870 000
Total	9 029 098	8 452 422

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice

	2007	2006
	(en dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes	313 323	175 420
Créditeurs – Autres ministères et organismes	512 786	224 000

8. Autres éléments de passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passif :

	2007	2006
	(en dollars)
Compte de fiducie – Dépôt de garantie
Passif, début de l’exercice	394 091	394 391
Dépôts	3 000	8 000
Intérêts	2 854	2 311
Remboursements	(13 952)	(10 611)
Passif, fin de l’exercice	385 993	394 091
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)
Passif, début de l’exercice	1 123 139	1 037 833
Dépots	58 953	47 118
Intérêts	47 034	38 188
Passif, fin de l’exercice	1 229 126	1 123 139
Total	1 615 119	1 517 230

Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

9. Obligations contractuelles

Le programme de modernisation de la Cour a débuté en 2006-2007 et se poursuivra jusqu’en 2008-2009. Dans le cadre de ce programme, des contrats pour des services professionnels étalés sur plusieurs années ont été conclus. Le coût estimatif des obligations futures en vertu de ces contrats est le suivant :

	2008	Total
	(en dollars)	(en dollars)
Services professionnels	965 769	965 769

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 16 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

La vérification interne des activités de passation de marchés et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire a été effectuée en 2006-2007.

Cette vérification avait pour objectif d’évaluer les processus de gestion des risques, de suivi et de gouvernance de la Cour qui se rapportent à la passation de marchés et à l’acquisition de biens et de services et de déterminer s’ils étaient adéquats et efficaces. La vérification a été effectuée, en janvier et février 2007, par des vérificateurs indépendants qui ont appliqué les critères énoncés dans le Guide des gestionnaires et des vérificateurs internes pour la surveillance des acquisitions et de la passation des marchés du SCT, le Cadre de responsabilisation de gestion du SCT, le Règlement sur les marchés de l’État et la Politique sur les marchés du SCT. Le rapport de vérification a été finalisé en juin 2007.

Les vérificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la période visée pour faire face aux risques connus et resserrer les contrôles relatifs aux marchés, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en matière de marchés, que de nombreuses étapes de ce processus avaient été normalisées, que les rôles et les responsabilités à cet égard étaient bien définis et compris et que la direction recevait régulièrement des rapports précis et fiables sur les marchés.

Néanmoins, il est possible d’améliorer les processus de passation de marchés de la Cour. D’ailleurs, les vérificateurs ont fait des recommandations de changement à apporter aux procédures de la Cour afin que :

• les risques reliés aux activités d’acquisition de biens et de services et de passation de marchés soient régulièrement évalués;
• l’accès soit plus facile et la concurrence soit encouragée, conformément à la politique du gouvernement en matière d’acquisition et de passation de marchés;
• les procédures soient davantage normalisées et officialisées et que les processus soient rationalisés;
• la piste de vérification des mesures prises et des approbations obtenues soit plus transparente;
• les connaissances des exigences en matière de passation de marchés dans la fonction publique soient tenues à jour à la Cour grâce à des séances périodiques de perfectionnement professionnel et à la consultation fréquente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• les pouvoirs de passation de marchés soient délégués uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des règles et des règlements fédéraux applicables en matière de passation de marchés.

Il existe un excellent processus de suivi des vérifications. Les résultats des vérifications sont présentés au Comité exécutif, puis au Comité de gestion. Ces résultats sont également affichés sur le site intranet. En outre, les rapports de vérification font l’objet d’un examen lors des séances annuelles de réflexion des juges. Des plans des mesures de suivi sont élaborés pour chaque vérification.

À la Cour suprême du Canada, il n’y a pas de fonction d’évaluation de programme du fait de la nature de son mandat.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de déplacement fixés par le SCT.