ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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III: Renseignements suppl�mentaires

A. Structure organisationnelle du Bureau du registraire

Le diagramme ci-dessous repr�sente l’organigramme du Bureau du registraire

 

 

Registraire

Le registraire, nomm� par le gouverneur en conseil, rel�ve du Juge en chef et exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Il est l’administrateur g�n�ral de la Cour. Il en supervise tout le personnel. Le Bureau du registraire fournit la gestion et le soutien aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint ex�cutif juridique et au programme des auxiliaires juridiques. Il appuie aussi les activit�s de la Cour li�es aux relations avec la communaut� internationale des juges et juristes et avec les autres tribunaux au Canada.

Registraire adjoint

Le registraire adjoint, aussi nomm� par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des op�rations de la Cour, qui comprend la Direction g�n�rale du greffe, la Direction g�n�rale du droit, les Services d’information au public et le programme des visites guid�es de la Cour.

Greffe

Le Greffe est la plaque tournante de toutes les activit�s proc�durales et documentaires de la Cour. Il traite, enregistre et achemine tous les documents d�pos�s par les parties et consigne tous les incidents d’instance. Il g�re le dossier de chaque demande d’autorisation, appel ou requ�te, faisant en sorte que chaque affaire soit trait�e efficacement et que les juges ne perdent pas de temps sur des questions de proc�dure ou des dossiers incomplets. Le Greffe assiste les parties en les renseignant sur les proc�dures et les activit�s de la Cour et �tablit le calendrier des s�ances de la Cour. Il fournit les services de soutien n�cessaires en salle d’audience et s’occupe, une fois le jugement rendu, du traitement final de la documentation relative au dossier.

Direction g�n�rale du droit

La Direction g�n�rale du droit fournit des services juridiques aux juges et au personnel administratif de la Cour en plus de g�rer la publication des arr�ts de la Cour et la correspondance juridique du registraire. Les avocats de la Cour r�digent un avis � l’�gard de chaque demande d’autorisation d’appel et assurent la r�vision technique des motifs de jugement. La Direction pr�pare et publie le Bulletin des proc�dures et les communiqu�s annon�ant le calendrier des activit�s de la Cour et la liste des jugements rendus ou � rendre. Les services de traduction et de terminologie juridiques et g�n�rales sont assur�s par les jurilinguistes de la Direction, appuy�s par des services de traduction externes.

Services d’information au public et de visites guid�es

Les activit�s de rayonnement et de sensibilisation du public s’effectuent de plusieurs fa�ons, notamment : visites guid�es de l’�difice de la Cour, trousses p�dagogiques et, ce qui rev�t de plus en plus d’importance, un large �ventail de communications et de r�ponses aux demandes de renseignements au moyen du site Web public de la Cour.

Biblioth�que et Services d’information

La Biblioth�que et les services d’information se composent de la Biblioth�que, de la Direction g�n�rale de la gestion de l’information et de la technologie et du Bureau de gestion du projet de modernisation de la Cour. Son but premier est de servir la Cour, le Bureau du registraire et ses diff�rentes unit�s op�rationnelles et, ce faisant, les parties, les m�dias et le public. Ces responsabilit�s s’�tendent � l’�chelle de l’organisation, o� ce centre d’expertise doit veiller � ce que la gestion de l’information au Bureau du registraire r�ponde aux exigences des usagers, de la communaut� juridique et des organismes centraux.

Services int�gr�s

Les juges et les employ�s du Bureau du registraire b�n�ficient du soutien administratif et op�rationnel du Secteur des services int�gr�s, qui est responsable de l’am�nagement des locaux, des finances, de l’acquisition de biens et services, des ressources humaines, de l’administration, de la s�curit� et de la planification strat�gique.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aper�u du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la num�rotation sont les m�mes pour l’ensemble de l’administration f�d�rale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes � Total des d�penses pr�vues �, � Total des autorisations � et � Total des d�penses r�elles � correspondent aux chiffres publi�s dans le Budget principal des d�penses de 2006-2007 et les Comptes publics de 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

En 2006-2007, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

• Tableau 1– Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein
• Tableau 2 – Ressources par activit� de programme
• Tableau 3 – Postes vot�s et l�gislatifs
• Tableau 4 – Services re�us � titre gracieux
• Tableau 6 – Sources des revenus disponibles et non disponibles
• Tableau 8 – Besoins en ressources par secteur
• Tableau 9A – Frais d’utilisation
• Tableau 11– Renseignements sur les d�penses de projets
• Tableau 15– �tats financiers
• Tableau 16 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
• Tableau 21– Politiques concernant les voyage

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

			2006-2007
(en millions de dollars)	2004-05 D�penses r�elles	2005-06 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des Autorisa- sations	D�penses r�elles
Traitement des audiences et des d�cisions	26,7	27,5	27,8	27,8	31,0	29,5
Total	26,7	27,5	27,8	27,8	31,0	29,5
Moins : revenus non disponibles	0,2	0,3	S.O.	0,2	S.O.	0,3
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	5,2	5,5	S.O.	5,5	S.O.	9,0
Co�t net pour l'organisme	31,7	32,7	S.O.	33,1	31,0	38,2

	2004-05 D�penses r�elles	2005-06 D�penses r�elles	2006-2007
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
�quivalents temps plein	179	191	190	192

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

	2006-2007
	Budg�taire
(en millions de dollars)	Fonction- nement	Total: d�penses budg�taires brutes	Moins: revenus disponibles	Total: d�penses budg�taires nettes
Traitement des audiences et des d�cisions
Budget principal	27,8	27,8	-	27,8
D�penses pr�vues	27,8	27,8	-	27,8
Total des autori-sations	31,0	31,0	-	31,0
D�penses r�elles	29,5	29,5	-	29,5

	2006-2007
	Plus: non budg�taire
(en millions de dollars)	Pr�ts, investissements et avances	Total
Traitement des audiences et des d�cisions
Budget principal	-	27,8
D�penses pr�vues	-	27,8
Total des autori-sations	-	31,0
D�penses r�elles	-	29,5

 

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

	(en millions de dollars)	2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Cour supr�me du Canada	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
	Cour supr�me du Canada
50	D�penses de fonctionnement	20,8	20,8	23,5	22,0
(S)	Traitement, indemnit�s et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires vers�s aux conjoints des juges qui d�c�dent pendant leur mandat	4,6	4,6	5,4	5,4
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	2,4	2,4	2,1	2,1
	Total	27,8	27,8	31,0	29,5

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4,5
Services de s�curit� assur�s par la GRC	3,1
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	1,3
Services d’interpr�tation assur�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	0,1
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	9,0

Tableau 6: Sources des revenus disponibles et non disponibles

			2006-2007
(en millions de dollars)	Revenus r�els 2004-05	Revenus r�els 2005-06	Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Traitement des audiences et des d�cisions
Revenus non disponibles
Contributions des juges pour des rentes	0,1	0,1	-	0,1	-	0,1
Ventes de biens et de produits d’information	0,1	0,1	-	0,1	-	0,1
Autres	0,1	0,1	-	-	-	0,1
Total des revenus non disponibles	0,3	0,3	-	0,2	-	0,3
Total des revenus	0,3	0,3	-	0,2	-	0,3

La Cour supr�me du Canada n’a pas de revenus disponibles.

Tableau 8 : Besoins en ressources par secteur

(en millions de dollars)	2006-2007
Secteur	Total Traitement des audiences et des d�cisions
Services ex�cutifs
D�penses pr�vues	5,2
D�penses r�elles	4,4
Op�rations de la Cour
D�penses pr�vues	7,0
D�penses r�elles	5,9
Secteur de la biblioth�que et des services d’information
D�penses pr�vues	6,8
D�penses r�elles	5,3
Services int�gr�s
D�penses pr�vues	4,2
D�penses r�elles	6,5

Tableau 9A : Frais d’utilisation pour 2006-2007

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement de frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (000 $)	Revenus r�els (000 $)
Vente du Bulletin des proc�dures	Autres produits et services	Loi sur la Cour Supr�me	13 Octobre 2006	5,0	8,4
Vente de jugements	Autres produits et services	Loi sur la Cour Supr�me	13 Octobre 2006	10,0	12,5
Vente de certificats	Autres produits et services	Loi sur la Cour Supr�me	13 Octobre 2006	7,0	8,2
Photocopies	Autres produits et services	Loi sur la Cour Supr�me	13 Octobre 2006	20,0	32,4
Autres frais	Autres produits et services	Loi sur la Cour Supr�me	13 Octobre 2006	55,0	55,9
Total partiel
Total partiel
Total partiel
Total 2006-2007				97,0	117,4

 

	2006-2007	Ann�es de planification
Frais d'utilisation	Exercice	Revenus pr�vus (000 $)
Vente du Bulletin des proc�dures	2007-2008 2008-2009 2009-2010	8,0 8,0 8,0
Vente de jugements	2007-2008 2008-2009 2009-2010	12,0 12,0 12,0
Vente de certificats	2007-2008 2008-2009 2009-2010	8,0 8,0 8,0
Photocopies	2007-2008 2008-2009 2009-2010	30,0 30,0 30,0
Autres frais	2007-2008 2008-2009 2009-2010	56,0 56,0 56,0
Total partiel	2007-2008	114,0
Total partiel	2008-2009	114,0
Total partiel	2009-2010	114,0
Total 2006-2007

Note : Les frais d’utilisation sont �tablis par la Loi sur la Cour supr�me, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont �t� donn�s dans le pass�, ces renseignements sont fournis ici � des fins de comparaison.

Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projets

La Cour supr�me du Canada a mis en œuvre ou amorc� les projets suivants au cours de la p�riode vis�e :

• entr�e de l’est
• modernisation de la salle d’audience (AV/GI/TI)

Information additionnelle sur les d�penses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : �tats financiers

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment � la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada

�nonc� de la responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Cour. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Cour supr�me du Canada concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, par la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Cour.

Les �tats financiers de la Cour supr�me du Canada n'ont pas �t� l’objet d’une v�rification.

 

__________________
Anne Roland
La registraire

____________________
Lynn Potter
La directrice g�n�rale int�rimaire,
Secteur des services int�gr�s

Ottawa, Ontario
7 ao�t 2007

 

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006 (redress�)
Charges
Salaires et avantages sociaux	21 656 104	20 670 443
Services professionnels	5 869 189	5 881 051
Installations	4 531 860	4 196 046
Amortissement d'immobilisations corporelles	1 168 011	989 603
Mat�riaux, fournitures de bureau et �quipements	1 060 340	829 593
Mat�riel de la biblioth�que	1 023 089	1 098 495
D�placements	766 991	907 374
Service de t�l�communications	363 817	324 596
Locations d'�quipements	207 999	204 788
R�parations et entretien	207 935	203 634
Services d'imprimerie	187 216	194 679
Frais postaux et de messageries	61 765	157 511
Autres	14 370	17 080
Total des charges	37 118 686	35 674 894
Revenus	261 250	219 676
Co�t de fonctionnement net	36 857 436	35 455 218

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
		(redress�)
Actif
Actif financier
D�biteurs et avances (note 4)	349 647	197 764
Total de l'actif financier	349 647	197 764
Actif non financier
Frais pay�s d'avances	225 211	207 194
Immobilisations corporelles (note 5)	6 806 742	5 453 980
Total de l'actif financier	7 031 953	5 661 174
Total	7 381 600	5 858 938
Passif
Cr�diteurs et charges � payer	2 597 164	1 918 574
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	660 491	640 245
Indemnit�s de d�part (note 6)	2 313 128	2 397 336
Autres �l�ments de passif (note 8)	1 615 120	1 517 230
Total du passif	7 185 903	6 473 385
Avoir du Canada	195 697	(614 447)
Total	7 381 600	5 858 938

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
		(redress�)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(614 447)	(1 360 664)
Ajustement en fonction des nouvelles conventions comptables	-	191 846
Co�t de fonctionnement net	(36 857 436)	(35 455 218)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	29 544 355	27 521 553
Revenu non disponibles pour d�penser	(251 641)	(200 023)
Revenu disponibles � �tre d�penser dans les ann�es � venir	(9 610)	(19 651)
Remboursement des charges d’exercices ant�rieurs	(23 539)	(78 101)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(621 083)	333 389
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7a)	9 029 098	8 452 422
Avoir du Canada, fin de l'exercice	195 697	(614 447)

 

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
		(redress�)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	36 857 436	35 455 218
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 168 011)	(989 603)
Gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	9 610	18 919
Radiation d'�l�ments d'actif	-	(1 738)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement (note 7)	(9 029 098)	(8 452 422)
	26 669 936	26 030 373
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	151 883	(400 534)
Augmentation des frais pay�s d'avance	18 017	15 348
Diminution (augmentation) du passif	(712 518)	400 192
Encaisse utilis�e par les activit�s d’exploitation	26 127 318	26 045 379
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 520 773	1 530 707
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(9 610)	(18 919)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	2 511 318	1 511 788
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(28 638 482)	(27 557 167)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

La Cour supr�me du Canada, constitu�e en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui r�gie par la Loi sur la Cour supr�me. Elle se compose du juge en chef et de huit juges pu�n�s, tous nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qu�bec.

La Cour supr�me du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comp�tence en tant que juridiction d’appel, en mati�re civile et p�nale. Par ses d�cisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour supr�me du Canada, � titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’�volution de la common law et du droit civil.

La Cour supr�me du Canada souscrit aux principes de la primaut� du droit, de l’ind�pendance et de l’impartialit� ainsi que de l’accessibilit� � la justice. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada appuie la Cour supr�me du Canada en fournissant des services administratifs adapt�s, en entretenant le d�vouement, la fiert� et le professionnalisme des employ�s, en respectant la diversit� et la dualit� linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour supr�me du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, � ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comp�tence pour entendre les appels des d�cisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel f�d�rale. Elle se prononce sur diff�rentes questions � la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arr�ts de la Cour supr�me du Canada pour la soci�t� canadienne est bien connue. La Cour supr�me du Canada assure uniformit�, coh�rence et justesse dans la d�finition, l’�laboration et l’interpr�tation des principes juridiques dans l’ensemble du syst�me judiciaire canadien. Elle tire sa comp�tence de la Loi sur la Cour supr�me et d’autres lois f�d�rales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donn�es des �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement �tablis, puisqu’ils sont calcul�s en grande partie en fonction des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes pr�sent�s � l’�tat des r�sultats et � l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques aux postes que pourvoient les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est administr� dans le cadre du Fonds consolid� du revenu (FCR), lui-m�me administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tout l’argent re�u par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est d�pos� dans le FCR et tout d�bours effectu� par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est tir� sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilis�es dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice.

1. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement, � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada sont pass�es en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale de la Cour d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
3. Prestations de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral : Les juges nomm�s par le f�d�ral et leurs survivants admissibles ont droit � une rente pleinement index�e sous r�serve de satisfaire aux conditions minimales d'�ge et de dur�e de service. Les principales prestations vers�es par le r�gime sont inscrites selon la m�thode de financement par r�partition. Elles sont incluses dans l'�tat des op�rations en tant qu'�l�ment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont cr�dit�es aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du r�gime qui se rapporte � l'indexation sont inscrites � un Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, pr�sent� dans l'�tat de la situation financi�re. La contribution du Bureau destin�e � l'indexation est d�pens�e au moment o� elle est comptabilis�e au Compte conform�ment � la l�gislation. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le r�gime.

g) Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada poss�de de nombreuses œuvres d’art et tr�sors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme �tablie par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, ces valeurs ne sont pas capitalis�es puisqu’elles sont consid�r�es comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalis�es non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
Machines et �quipement	5 � 10 ans
Autres �quipements, y compris le mobilier	5 � 10 ans
Mat�riel et logiciels informatique	3 ans
V�hicules motoris�s	3 ans
Am�liorations locatives	5 ans
�l�ments d’actif en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative � la mesure –– La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, eux-m�mes conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l’actif, du passif, des recettes et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments vis�s estim�s sont le passif au titre des indemnit�s de d�part, les provisions pour vacances et cong�s compensatoires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re substantielle. Les estimations de la direction sont revues p�riodiquement, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, et sont constat�es dans les �tats financiers de l’exercice o� les montants r�els sont connus.

(k) Modification des conventions comptables - Dans ces �tats financiers, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada a adopt� pour la premi�re fois la notion des frais pay�s d’avance. Les �tats financiers de la p�riode qui pr�c�de ont �t� reformul�s pour donner effet aux nouvelles conventions comptables, y compris un rajustement au solde d’ouverture de l’avoir au 1er avril 2005. La modification a �t� apport�e afin de respecter les principes comptables g�n�ralement accept�s et les normes comptables du Conseil du Tr�sor. L’effet de la modification sur les �tats financiers se r�sume comme suit :

	2007		2006
		(en dollars)
Augmentation - Frais pay�s d'avances	225 211		207 194
Diminution - D�penses de mat�riel de la bilbioth�que	(18 017)		(15 348)
Augmentation - Avoir du Canada, d�but de l'exercice	207 194		191 846

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

3. Cr�dits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est int�gralement financ� par les cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans les �tats des r�sultats et de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s au cours d'exercices pr�c�dents ou de l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Ces diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	36 857 436	35 455 218
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits
Ajouter (D�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7 )	(9 029 098)	(8 452 422)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 168 011)	(989 603)
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	(3 689)	(18 401)
Remboursement des charges des exercices ant�rieurs	23 539	78 101
Radiation d'immobilisation corporelle	-	(1 738)
Recettes non disponibles pour d�penser	251 641	200 023
Gains sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	9 610	19 651
Augmentation - Indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	(20 246)	(70 373)
Diminution (augmentation) - Indemnit�s de d�part des employ�s	84 208	(244 195)
Autre	176	(762)
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le co�t net mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	2 520 773	1 530 707
Augmentation -Frais pay�s d'avance	18 017	15 348
Total des cr�dits utilis�s	29 544 355	27 521 553

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement	23 462 350	21 974 150
Contributions aux r�gimes de prestations des employ�s	2 159 231	2 264 789
Salaires, indemnit�s et rentes des juges	5 366 935	4 714 907
D�penses des sommes �quivalentes au produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	29 261	19 891
	31 017 777	28 973 737
D�duire :
Cr�dits annul�s :
fonctionnement	(1 451 930)	(1 432 293)
produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(11 882)	(240)
Cr�dits disponibles pour emploi au cours des exercices ult�rieurs	(9 610)	(19 651)
Total des cr�dits utilis�s	29 544 355	27 521 553

 

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	28 638 482	27 557 167
Recettes non disponibles pour d�penser	251 641	200 023
Revenu disponible � �tre d�penser dans les ann�es � venir	9 610	19 651
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	23 539	78 101
	28 923 271	27 854 942
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(151 883)	400 534
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	678 590	(799 765)
Variation des autres �l�ments de passif	97 890	85 006
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	(3 689)	(18 401)
Autres rajustements	176	(763)
	621 083	(333 389)
Total des cr�dits utilis�s	29 544 354	27 521 553

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2007	2006
	(en dollars)	(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	313 323	175 420
D�biteurs de l’ext�rieur	34 577	20 513
Avances permanentes	2 400	2 380
	350 300	198 312
D�duire : provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l ’ext�rieur	655	547
Total	349 646	197 765

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Co�t

Cat�gorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Acquisitions
Machines et �quipement	414 312	154 033
Autres �quipements, y compris le mobilier	1 345 101	65 293
Mat�riel informatique	361 645	-
Logiciels informatique	167 589	408 433
V�hicules motoris�s	193 709	-
Am�liorations locatives	3 765 869	917 250
�l�ments d'actif en construction	1 837 459	975 764
Total	8 085 684	2 520 773

Co�t

Cat�gorie d'immobilisation	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et �quipement	-	568 345
Autres �quipements, y compris le mobilier	(22 000)	1 388 394
Mat�riel informatique	(6 434)	355 211
Logiciels informatique	-	576 022
V�hicules motoris�s	(29 480)	164 229
Am�liorations locatives	-	4 683 119
�l�ments d'actif en construction	-	2 813 223
Total	(57 914)	10 548 543

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Acquisitions
Machines et �quipement	71 012	77 004
Autres �quipements, y compris le mobilier	917 274	76 660
Mat�riel informatique	224 701	64 057
Logiciels informatique	138 898	37 307
V�hicules motoris�s	116 534	40 773
Am�liorations locatives	1 163 285	872 210
�l�ments d'actif en construction	-	-
Total	2 631 704	1 168 011

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobilisation	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et �quipement	-	148 016
Autres �quipements, y compris le mobilier	(22 000)	971 934
Mat�riel informatique	(6 434)	282 324
Logiciels informatique	-	176 205
V�hicules motoris�s	(29 480)	127 827
Am�liorations locatives	-	2 035 495
�l�ments d'actif en construction	-	-
Total	(57 914)	3 741 801

 

Cat�gorie d'immobilisation	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Machines et �quipement	420 329	343 300
Autres �quipements, y compris le mobilier	416 460	427 827
Mat�riel informatique	72 887	136 944
Logiciels informatique	399 817	28 691
V�hicules motoris�s	36 402	77 175
Am�liorations locatives	2 647 624	2 602 584
�l�ments d'actif en construction	2 813 223	1 837 549
Total	6 806 742	5 453 980

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 1 168 011 $ (2006 - 989 603$).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est financ� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, � raison de 2 pour cent par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.

Tant les employ�s que le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges � ce titre s’�l�vent � 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada relativement au r�gime de retraite se limite � ses propres cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	2 397 337	2 153 142
Charge pour l’exercice	75 837	357 518
Prestations vers�es pendant l’exercice	(160 046)	(113 323)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	2 313 128	2 397 337

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il re�oit gratuitement des services d’autres minist�res comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada re�oit gratuitement des services d’autres minist�res. Ces services gratuits sont constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	4 531 860	4 196 046
Cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires	1 263 820	1 177 798
Services juridiques	12 458	64 001
Co�t des indemnit�s aux accident�s du travail assum�s par Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada	41 935	35 227
Services d'interpr�tation assum�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	83 025	109 350
Services de s�curit� assum�s par la Gendarmerie royale du Canada	3 096 000	2 870 000
Total	9 029 098	8 452 422

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit�, de sorte qu’un seul minist�re m�ne certaines activit�s au nom de tous, sans frais. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs entre apparent�s � la fin de l’exercice

	2007	2006
	(en dollars)
D�biteurs – Autres minist�res et organismes	313 323	175 420
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	512 786	224 000

8. Autres �l�ments de passifs

Le tableau ci-dessous pr�sente le d�tail des autres �l�ments de passif :

	2007	2006
	(en dollars)
Compte de fiducie – D�p�t de garantie
Passif, d�but de l’exercice	394 091	394 391
D�p�ts	3 000	8 000
Int�r�ts	2 854	2 311
Remboursements	(13 952)	(10 611)
Passif, fin de l’exercice	385 993	394 091
Compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS)
Passif, d�but de l’exercice	1 123 139	1 037 833
D�pots	58 953	47 118
Int�r�ts	47 034	38 188
Passif, fin de l’exercice	1 229 126	1 123 139
Total	1 615 119	1 517 230

Le compte de d�p�t de garantie a �t� �tabli pour enregistrer les 500 $ d�pos�s en garantie aupr�s du registraire de la Cour supr�me du Canada par les parties appelantes en application de l’alin�a 60(1)b) de la Loi sur la Cour supr�me. En vertu de l’article 87 des R�gles de la Cour supr�me du Canada, la Cour supr�me du Canada verse de l’int�r�t sur toute somme d�pos�e en garantie.

Le compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS) enregistre les cotisations vers�es par les juges de la Cour supr�me du Canada et les cotisations de contrepartie vers�es par l’employeur conform�ment � la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires et � la Loi sur les juges.

9. Obligations contractuelles

Le programme de modernisation de la Cour a d�but� en 2006-2007 et se poursuivra jusqu’en 2008-2009. Dans le cadre de ce programme, des contrats pour des services professionnels �tal�s sur plusieurs ann�es ont �t� conclus. Le co�t estimatif des obligations futures en vertu de ces contrats est le suivant :

	2008	Total
	(en dollars)	(en dollars)
Services professionnels	965 769	965 769

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 16 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

La v�rification interne des activit�s de passation de march�s et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire a �t� effectu�e en 2006-2007.

Cette v�rification avait pour objectif d’�valuer les processus de gestion des risques, de suivi et de gouvernance de la Cour qui se rapportent � la passation de march�s et � l’acquisition de biens et de services et de d�terminer s’ils �taient ad�quats et efficaces. La v�rification a �t� effectu�e, en janvier et f�vrier 2007, par des v�rificateurs ind�pendants qui ont appliqu� les crit�res �nonc�s dans le Guide des gestionnaires et des v�rificateurs internes pour la surveillance des acquisitions et de la passation des march�s du SCT, le Cadre de responsabilisation de gestion du SCT, le R�glement sur les march�s de l’�tat et la Politique sur les march�s du SCT. Le rapport de v�rification a �t� finalis� en juin 2007.

Les v�rificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la p�riode vis�e pour faire face aux risques connus et resserrer les contr�les relatifs aux march�s, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en mati�re de march�s, que de nombreuses �tapes de ce processus avaient �t� normalis�es, que les r�les et les responsabilit�s � cet �gard �taient bien d�finis et compris et que la direction recevait r�guli�rement des rapports pr�cis et fiables sur les march�s.

N�anmoins, il est possible d’am�liorer les processus de passation de march�s de la Cour. D’ailleurs, les v�rificateurs ont fait des recommandations de changement � apporter aux proc�dures de la Cour afin que :

• les risques reli�s aux activit�s d’acquisition de biens et de services et de passation de march�s soient r�guli�rement �valu�s;
• l’acc�s soit plus facile et la concurrence soit encourag�e, conform�ment � la politique du gouvernement en mati�re d’acquisition et de passation de march�s;
• les proc�dures soient davantage normalis�es et officialis�es et que les processus soient rationalis�s;
• la piste de v�rification des mesures prises et des approbations obtenues soit plus transparente;
• les connaissances des exigences en mati�re de passation de march�s dans la fonction publique soient tenues � jour � la Cour gr�ce � des s�ances p�riodiques de perfectionnement professionnel et � la consultation fr�quente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• les pouvoirs de passation de march�s soient d�l�gu�s uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des r�gles et des r�glements f�d�raux applicables en mati�re de passation de march�s.

Il existe un excellent processus de suivi des v�rifications. Les r�sultats des v�rifications sont pr�sent�s au Comit� ex�cutif, puis au Comit� de gestion. Ces r�sultats sont �galement affich�s sur le site intranet. En outre, les rapports de v�rification font l’objet d’un examen lors des s�ances annuelles de r�flexion des juges. Des plans des mesures de suivi sont �labor�s pour chaque v�rification.

� la Cour supr�me du Canada, il n’y a pas de fonction d’�valuation de programme du fait de la nature de son mandat.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de d�placement fix�s par le SCT.