ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Cour supr�me du Canada
L'honorable R. Nicholson
Ministre de la Justice et Procureur g�n�ral du Canada
Table des mati�res
Partie I : SURVOL DU MINIST�REA. Message du registraire
B. D�claration de la direction
C. Renseignements sommaires
D. Sommaire du rendement
E. Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Partie II : RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
A. R�sultat pr�vu : Traitement des dossiers avec c�l�rit�
B. R�sultat pr�vu : Ind�pendance de la Cour
C. R�sultat pr�vu : Access aux services de la Cour
D. R�sultat pr�vu : Acc�s � l’information
E. R�sultat pr�vu : Productivit� de l’effectif
F. R�sultat pr�vu : Saine gestion
Partie III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
A. Structure organisationnelle du Bureau du registraire
B. Tableaux financiers
Partie IV : AUTRES SUJETS D'INT�R�T
A. Pour en savoir plus
B. Liste des rapports pr�vus par la loi et rapports de l’organisme
C. Lois appliqu�es
I: Survol du minist�re
A. Message de la registraire
Les rapports sur le rendement tendent � mettre l’accent sur les r�alisations nouvelles et inhabituelles et � passer rapidement sur l’�tat d’avancement des projets en cours. Or le Bureau du registraire, dont la mission reste stable d’une ann�e � l’autre, estime primordial, d’une part, de souligner le travail remarquable accompli en vue d’atteindre ses objectifs permanents et, d’autre part, d’attirer l’attention sur les progr�s r�alis�s en vue de relever les grands d�fis qui se posent.
Comme le montrent les donn�es sur la charge de travail et les commentaires sur la qualit� du service, les r�sultats pr�vus en ce qui a trait aux objectifs strat�giques continus ont �t� atteints ou d�pass�s.
S’agissant des projets sp�ciaux, c’est le rapport d�coulant du sondage sur la satisfaction des clients du Greffe qui a retenu l’attention cette ann�e. Il indiquait clairement que les services offerts aux parties satisfont � leurs besoins et que les employ�s sont courtois, d’un abord facile, bien renseign�s et efficaces et fournissent des renseignements de qualit� sup�rieure. Ces r�sultats refl�tent le niveau d’excellence de tous les employ�s de la Cour supr�me et leur d�vouement � l’�gard de cette institution d’envergure nationale.
Le sondage a �galement port� sur les exigences des parties et leurs pr�f�rences concernant les modes de prestation de services, et les r�sultats ont confirm� qu’ils s’attendent � un service en personne, par t�l�phone, par courrier et en ligne. Voil� l’indication claire du d�fi que doit constamment relever le Bureau du registraire tant du point de vue humain que financier, soit d’offrir de nombreuses voies de communication. De toute �vidence, il faudra maintenir ce cap dans un avenir pr�visible pour bien servir les usagers de la Cour, � l’interne et � l’externe. Le Bureau du registraire poursuivra dans la foul�e des r�alisations de cette ann�e, dont le nouveau syst�me de gestion de biblioth�que, en vue d’assurer la r�ussite des projets de l’ann�e � venir, comme l’affichage des m�moires sur le site Web de la Cour.
Le Bureau du registraire attribue ses r�ussites � la pr�voyance et � la motivation de son personnel, qui s’emploie � exploiter de nouveaux modes de prestation de services tout en maintenant la tr�s grande fiabilit� des processus et syst�mes. Les d�fis seront de taille l’an prochain puisque, apr�s des ann�es de planification, nous passerons � l’�tape de la mise en œuvre du programme de modernisation de la Cour, lequel regroupe quatre projets d’envergure : l’installation audiovisuelle et la technologie de gestion de l’information dans la salle d’audience, le syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques, le d�p�t �lectronique et le traitement de textes. Ce projet de modernisation transformera en profondeur les processus internes et am�liorera la prestation de services.
La comp�tence et le d�vouement du personnel sont la cl� du succ�s, et le sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux confirme que la Cour peut compter sur ses employ�s. Toutefois, pour ne pas que sa situation change, nous devons faire des efforts pour maintenir en fonction et recruter des employ�s qui lui permettront de r�pondre aux besoins de l’heure. Nous comptons que la mise en œuvre l’an prochain d’un plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s, d�j� en pr�paration, contribuera aux efforts du Bureau du registraire � cet �gard.
Je ne doute pas que le personnel tr�s d�vou� et fier de servir les Canadiens et Canadiennes saura se montrer � la hauteur de la situation.
B. D�claration de la direction
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D�claration de la direction Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Cour supr�me du Canada. Le document a �t� pr�par� en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
Nom : _____________________ Titre : Registraire Date: _____________________
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C. Renseignements sommaires
Raison d'�tre
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Par ses d�cisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour supr�me du Canada, � titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’�volution de la common law et du droit civil. La Cour supr�me du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en mati�re civile et p�nale, et elle r�alise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour supr�me, la Cour supr�me du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges pu�n�s. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est charg� de fournir � la Cour la gamme compl�te des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses d�cisions, et il est l’interm�diaire entre les parties en litige et la Cour. Le pr�sent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour supr�me du Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilit�s de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca). |
Ressources financi�res (en millions de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
|
27,8
|
31,0
|
29,5 |
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
|
190
|
192
|
2
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Sommaire du rendement
Objectif strat�gique : Fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision.
2006-2007
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Priorit� et type
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Activit� de programme - r�sultat pr�vu | Sommaire du rendement |
D�penses pr�vues
(en millions de dollars) |
D�penses r�elles
(en millions de dollars) |
|---|---|---|---|---|
| 1. Traitement des dossiers avec c�l�rit� (continu) |
Traitement des audiences et des d�cisions - • Ind�pendance de la Cour |
D�passe toutes les attentes |
21,0
|
22,9
|
| 2. Information (continu) |
Traitement des audiences et des d�cisions - • Acc�s aux services de la Cour • Acc�s � l’information |
Satisfait � toutes les attentes |
3,1
|
2,6
|
| 3. Gestion des risques (engagement pris en 2004-2005) |
Traitement des audiences et des d�cisions - • Saine gestion |
Satisfait � toutes les attentes |
0,9
|
0,5
|
| 4. Accro�tre les capacit�s (engagement pris en 2004-2005) |
Traitement des audiences et des d�cisions - • Productivit� de l’effectif |
Satisfait � toutes les attentes |
2,8
|
2,7
|
D. Sommaire du rendement
Environnement op�rationnel et contexte
Le Bureau du registraire doit exercer ses activit�s dans un milieu en constante �volution. La complexit� du milieu juridique ne cesse de cro�tre, et les avanc�es technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services. En outre, le public s’attend � de plus en plus de renseignements et de services du Bureau du registraire et ce, dans un contexte d’�volution et de complexit� croissante dans le milieu judiciaire. Du fait de la mondialisation du droit, de la d�mocratisation, des questions de d�fense des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libert�s, la Cour est r�guli�rement saisie de questions largement m�diatis�es. La Cour est sans cesse mise au d�fi de � bien faire les choses �, ce qui exige beaucoup des employ�s du Bureau du registraire, qui doivent effectuer des recherches et analyses approfondies, r�pondre aux demandes de renseignements que lui adressent les membres du public et les m�dias et pr�ter assistance aux parties et aux avocats.
Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :
• Diminution du nombre des affaires soumises � la Cour. Au cours des dix derni�res ann�es, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est des affaires soumises � la Cour est demeur�e tr�s stable (environ 90 appels et 600 demandes d’autorisation par ann�e). En 2006 cependant, on a observ� une baisse, le nombre d’appels entendus passant � environ 80 et le nombre de demandes s’�tablissant � 506. L’incidence de la diminution des demandes d’autorisation se r�percutera sur le nombre d’appels entendus en 2007. Il est peu probable que cette r�duction de la charge de travail soit permanente. En g�n�ral, les affaires sont d’une plus grande complexit�.
• Maintien du cap sur l’�change d’information par voie �lectronique. Le recours aux moyens �lectroniques continue de se g�n�raliser dans les communications des tribunaux avec les membres du public et dans l’�change d’informations entre les tribunaux. Les parties prenantes s’attendent toujours � un acc�s accru par voie �lectronique (p. ex. dans la salle d’audience, � la biblioth�que). Les modes de d�p�t �lectronique des documents varient d’un tribunal � l’autre en fonction de la nature de leurs travaux, et le nombre de dossiers transmis par voie �lectronique en provenance des tribunaux inf�rieurs augmente. Ces facteurs font ressortir le besoin d’une interop�rabilit� accrue avec les usagers des tribunaux et entre les tribunaux eux-m�mes; ils ont des cons�quences importantes en ce qui concerne l’acc�s aux dossiers judiciaires, l’�laboration de normes pour le d�p�t �lectronique des documents et la fa�on de cr�er, de tenir et de faire circuler l’information dans le syst�me judiciaire.
• Changements concernant l’acc�s aux dossiers judiciaires. Au mois d’ao�t 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publi� une politique type sur l’acc�s aux dossiers judiciaires au Canada. En outre, les modifications l�gislatives r�centes et notamment la nouvelle l�gislation sur la protection des renseignements personnels ont une incidence sur la protection de la vie priv�e et l’acc�s en ligne � l’information judiciaire. Le Bureau du registraire a lanc� un projet visant l’adaptation de la politique type et l’�laboration d’une politique sur l’acc�s �lectronique aux m�moires d’appel qui saura r�pondre aux besoins de la Cour. La politique est � l’�tat d’�bauche et sera mise en œuvre au cours du prochain exercice.
• Augmentation du nombre de dossiers soulevant des pr�occupations li�es au secret, � la protection des renseignements personnels et � la s�curit�. Il arrive plus fr�quemment que des documents soient mis sous scell�s. Les pratiques et les politiques relatives � la fa�on de traiter ces documents diff�rent d’une province � l’autre et d’un tribunal � l’autre, et la CSC doit pouvoir s’adapter � ces diff�rences. Les cons�quences sont nombreuses, car la Cour doit notamment �tre en mesure d’identifier et de traiter les dossiers de nature d�licate. Il lui faut aussi appliquer des proc�dures mieux int�gr�es, accro�tre sa capacit� d’adaptation, resserrer ses processus et renforcer les mesures de protection du syst�me de gestion des dossiers. En outre, le personnel doit se montrer plus vigilant. La Cour a mis en œuvre des politiques et proc�dures pour le traitement des renseignements de nature d�licate.
• Intensification de l’�change entre tribunaux d’information sur les proc�dures et ratiques. De plus en plus, les tribunaux mettent en commun leurs exp�riences sur des questions telles le d�p�t �lectronique des documents et la mesure du rendement. Ce partage se fait de fa�on plus honn�te, ouverte et spontan�e, et vise notamment les succ�s, les �checs et les le�ons tir�es de l’exp�rience. Par exemple, le Bureau du registraire collabore de plus en plus �troitement avec les autres collectivit�s juridiques en mati�re de d�p�t �lectronique des documents et de gestion de l’information et des donn�es. Ces �changes sont mieux structur�s gr�ce aux travaux de l’Association des administrateurs judiciaires du Canada (l’AAJC) et � la cr�ation d’autres tribunes d’�change, comme le Centre canadien de technologie judiciaire (CCTJ).
Avantages pour les Canadiens
L’importance des arr�ts de la Cour pour la soci�t� canadienne est bien connue. La Cour assure uniformit�, coh�rence et justesse dans la d�finition, l’�laboration et l’interpr�tation des principes juridiques dans l’ensemble du syst�me judiciaire canadien. Elle tire sa comp�tence de la Loi sur la Cour supr�me et d’autres lois f�d�rales comme le Code criminel.
En 2006, la Cour a examin� pr�s de 500 demandes d’autorisation d’appel, a entendu 80 appels et a rendu une d�cision dans 79 affaires. Les statistiques sur la charge de travail de la Cour au cours des dix derni�res ann�es sont expos�es dans le tableau qui suit.
Charge de travail 1996 � 2006
| 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | |
| Dossiers d�pos�s | |||||||||||
| Demandes d’autorisation d’appel compl�tes | 561 | 637 | 604 | 585 | 642 | 621 | 523 | 550 | 568 | 544 | 506 |
| Avis d’appel de plein droit | 43 | 34 | 30 | 15 | 17 | 21 | 13 | 12 | 12 | 16 | 7 |
| Demandes d’autorisation | |||||||||||
| Soumises � la Cour | 573 | 615 | 572 | 458 | 640 | 668 | 498 | 609 | 559 | 575 | 477 |
| Accueillies (en d�lib�r�) | 67 | 68 | 70 | 60 | 84 | 79 | 53 | 75 | 83 | 65 | 55 |
| En pourcentage | 12 | 11 | 12 | 13 | 13 | 12 | 11 | 12 | 15 | 11 | 12 |
| Appels entendus | |||||||||||
| Nombre total | 118 | 104 | 106 | 75 | 78 | 96 | 72 | 82 | 83 | 93 | 80 |
| De plein droit | 49 | 37 | 30 | 19 | 14 | 17 | 16 | 16 | 13 | 13 | 13 |
| Sur autorisation | 69 | 67 | 76 | 56 | 64 | 79 | 56 | 66 | 70 | 80 | 67 |
| Jours d’audience | 82 | 76 | 71 | 55 | 57 | 62 | 51 | 56 | 61 | 62 | 56 |
| Jugements sur appels | |||||||||||
| Nombre total | 124 | 107 | 92 | 73 | 72 | 91 | 88 | 81 | 78 | 89 | 79 |
Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada sert tous les Canadiens en fournissant � la Cour les services dont elle a besoin pour instruire les causes et rendre ses d�cisions, en fournissant des renseignements et en donnant acc�s � la Cour et � ses services, en traitant rapidement les audiences et les d�cisions et en jouant un r�le de premier plan au sein de la communaut� juridique.
En fournissant des renseignements et en facilitant l’acc�s aux renseignements sur la Cour, le Bureau du registraire fait en sorte que :
- les parties et la communaut� juridique b�n�ficient d’un service de qualit�;
- le grand public soit mieux renseign� sur les travaux et les d�cisions de la Cour;
- les m�dias fassent �tat des d�cisions de la Cour et de leur incidence de fa�on juste et impartiale;
- le travail de la Cour soit mieux compris au Canada aussi bien qu’� l’�tranger.
En offrant aux parties et � la communaut� juridique des services efficaces, le Bureau du registraire assure un meilleur d�roulement des proc�dures judiciaires et un meilleur emploi des fonds publics et diminue le stress des parties et des employ�s.
La Cour supr�me du Canada est la plus haute instance judiciaire au pays et ses arr�ts constituent des pr�c�dents pour les autres tribunaux judiciaires et administratifs. Le Bureau du registraire joue un r�le de premier plan dans la gestion des affaires de la Cour. Il sert la communaut� juridique aux paliers f�d�ral, provincial et international en participant � la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires sur des sujets divers comme la gestion des dossiers, le d�p�t �lectronique et la publication des d�cisions.
R�sultats globaux du Bureau du registraire
Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes �nonc�es dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. De plus amples pr�cisions sur les r�sultats sont donn�es dans la Partie II, mais les points saillants sont expos�s ci-apr�s :
1. Traitement des dossiers avec c�l�rit�. Le Bureau du registraire a continu� de r�duire les temps de traitement, soit le d�lai entre le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel et la d�cision relative � cette demande ainsi qu’entre la date de l’autorisation (ou la date du d�p�t d’un avis d’appel de plein droit) et l’audition. Toutefois, le d�lai entre l’audition et le jugement a augment� pour la deuxi�me ann�e cons�cutive. La r�troaction concernant la qualit� du service sert aussi de mesure � cet �gard. Le Bureau du registraire a confi� � une entreprise priv�e en 2006-2007 le mandat de mener un sondage sur la satisfaction des clients r�cents de la Direction g�n�rale du greffe, soit les avocats, les correspondants et les plaideurs non repr�sent�s par un avocat. Dans l’ensemble, les commentaires des clients �taient tr�s positifs; en effet, trois r�pondants sur quatre se sont dits � tr�s satisfaits � des services re�us, et la quasi-totalit� des r�pondants (99 p. 100) se sont dits � satisfaits � ou � tr�s satisfaits �.
2. Information. Cette priorit� vise essentiellement la diffusion de renseignements aux parties prenantes de l’ext�rieur du Bureau du registraire (par ex. les membres du public, les m�dias et la communaut� juridique) ainsi qu’aux usagers � l’interne, et ainsi porte sur toute une gamme d’activit�s. Dans l’ensemble, d’�normes progr�s ont �t� r�alis�s � cet �gard. Les r�sultats du sondage men� aupr�s des clients de la Direction g�n�rale du greffe (voir le paragraphe qui pr�c�de) montrent sous un jour favorable les efforts faits par la Direction g�n�rale du greffe � cet �gard. Le projet de politique concernant l’acc�s �lectronique aux m�moires a �t� �labor�, le portail � l’intention tout particuli�rement des plaideurs non repr�sent�s est presque termin� et les modalit�s d’acc�s aux dossiers �lectroniques dans la salle d’audience pendant l’audition d’un appel ont �t� finalis�es. � l’interne, des progr�s ont �t� r�alis�s en vue de l’amorce des travaux de cr�ation d’une infrastructure am�lior�e de gestion de l’information. Enfin, le Bureau du registraire a jou� un r�le pr�pond�rant dans la planification et l’organisation des r�unions g�n�rales annuelles tenues en 2006 par l’Association des administrateurs judiciaires du Canada et l’Association of Reporters of Judicial Decisions, qui constituaient d’autres moyens spontan�s de fournir des renseignements sur la Cour.
Il importe tout particuli�rement de souligner l’�laboration du plan de classification des dossiers, un �l�ment important du syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques projet� par le Bureau du registraire.
3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progr�s � cet �gard gr�ce � la mise en œuvre d’une approche int�gr�e lui permettant d’identifier, d’�valuer et de g�rer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont expos�s. En mati�re de gestion des risques, la s�curit� demeure une pr�occupation cl� et le Bureau du registraire revoit et r�vise r�guli�rement les mesures de s�curit�. Les principales activit�s suivantes ont �t� entreprises pendant l’exercice 2006-2007 :
- Une politique sur la s�curit� a �t� �labor�e et sera finalis�e pendant la nouvelle ann�e.
- Le cadre du plan de continuit� des activit�s et les plans de continuit� ont �t� approuv�s.
- Le rapport sur la Gestion de la s�curit� des technologies de l’information (GSTI) a �t� d�pos�.
Au cours des derni�res ann�es, l’�ge et l’�tat du mat�riel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitu� un risque important. Le mat�riel audiovisuel, m�me s’il a �t� bien entretenu, est vieux et il y a eu des d�faillances qui ont entra�n� des difficult�s � quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas acc�s � la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance inf�rieure et a d� continuer de recourir aux moyens traditionnels de d�p�t de documents. Ces deux probl�mes �taient bien connus et, une fois qu’il a obtenu l’approbation d�finitive de projet, le Bureau du registraire a amorc�, en octobre 2006, le projet de modernisation du mat�riel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience dans le but de rem�dier � cette situation.
4. Accroissement de la capacit�. Cette priorit� comporte plusieurs facettes, et les progr�s suivants ont �t� r�alis�s pour chacune :
a. Le personnel : Le personnel du Bureau du registraire est motiv� et d�vou�, comme en t�moignent les r�sultats toujours positifs du sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux. Toutefois, le recrutement et le maintien en fonction d’employ�s poss�dant les comp�tences requises continuent de poser probl�me.
b. La gestion de l’information et la technologie : De nombreuses am�liorations ont �t� apport�es � l’infrastructure de technologie de l’information du Bureau du registraire dans le but d’en accro�tre la capacit� et de mieux l’adapter aux exigences du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et aux normes de l’industrie. Le processus de sauvegarde et les outils connexes ont �t� mis � niveau et am�lior�s, un nouveau r�seau de stockage a �t� achet� en vue de la mise en œuvre du syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques (SGDDE) de la Cour, des am�liorations au service d’annuaire Active Directory ont �t� pr�vues et les plans de reprise et de continuit� des activit�s ont �t� revus en profondeur et mis � jour. Bon nombre des versions am�lior�es ont �t� mises en œuvres en conformit� avec la norme de Gestion de la s�curit� des technologies de l’information (GSTI), et la disponibilit� et la fiabilit� des syst�mes de technologie de l’information sont demeur�es �lev�es. Le SGDDE permet l’�laboration d’une interface entre le nouveau produit et le syst�me existant de gestion des dossiers au moyen d’un nouveau cadre de d�veloppement (.net) et cadre avec l’�laboration des normes de m�tadonn�es, l’am�lioration du plan de classification et des calendriers de conservation et d’�limination des donn�es du Bureau du registraire et le r�am�nagement de certains processus op�rationnels visant � optimiser l’efficacit� sur le plan �lectronique. Par suite de la mise en place d’un grand nombre de nouvelles techniques et de nouveaux produits, il est devenu n�cessaire de revoir les processus de gestion de l’information et de technologie de l’information, ce qui a �t� fait en fonction des normes de la Biblioth�que d’information relative aux technologies de l’information, ainsi que des pratiques exemplaires. Enfin, l’installation dans la salle d’audience de la technologie audionum�rique a permis au Bureau du registraire d’am�liorer l’int�gration de son infrastructure de technologie de l’information et de ses produits audiovisuels, de mani�re � en faciliter la gestion et � en favoriser la durabilit�. L’accroissement de la capacit� a notamment pour objectif cl� l’actualisation continue du syst�me de gestion de biblioth�que, dans le but de permettre � la Cour et aux employ�s du Bureau du registraire de faire des recherches dans les collections hybrides de documents juridiques imprim�s et �lectroniques. Un nouveau catalogue en ligne a �t� lanc�, en version intranet et internet (� laquelle a acc�s le grand public) en mai 2006. De plus, en d�cembre 2006 et en janvier 2007, il y a eu int�gration d’un logiciel URL ouvert et d’un moteur de recherche f�d�r� afin de permettre la recherche en continu ind�pendamment des formats.
c. Traitement : Le Bureau du registraire a continu� de concentrer ses efforts sur l’am�lioration du service et la mesure du rendement en 2006-2007. Afin d’accro�tre l’efficacit� et la fonctionnalit�, notamment en ce qui concerne l’acheminement des documents �lectroniques, le Bureau du registraire a entrepris � l’hiver 2006-2007 un vaste projet de modernisation de la Cour regroupant le projet de modernisation du mat�riel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience, le projet concernant le d�p�t �lectronique et le projet d’actualisation des logiciels de traitement de textes. � la Biblioth�que, du fait de la mise en application du nouveau syst�me de gestion de biblioth�que, il a fallu restructurer un certain nombre de produits distribu�s ant�rieurement sur support papier afin d’en permettre l’acheminement par voie �lectronique aux juges et aux employ�s du Bureau du registraire. Les tables des mati�res jointes aux fichiers sont plus d�taill�es afin de faciliter la recherche, et les sommaires des p�riodiques sont fournis par voie �lectronique avec lien au texte int�gral en ligne.
d. Installations : Des progr�s relatifs ont �t� r�alis�s en vue de l’ach�vement des deux projets �num�r�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007. Ont �t� obtenus l’approbation d�finitive de projet et le financement pour le projet de modernisation du mat�riel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience. L’�tape de l’�laboration des exigences et de la conception a �t� men�e � bien, tout comme la � validation de principe � ou le projet pilote servant � en d�montrer la faisabilit�. � la fin de l’ann�e, l’achat de l’�quipement, des meubles et des logiciels n�cessaires �tait en cours. Le projet de r�am�nagement de l’entr�e Est �tait en cours lorsque des probl�mes de service sont survenus en novembre 2006, ce qui a finalement entra�n� la suspension des travaux en janvier 2007. Le projet a �t� confi� � un nouvel entrepreneur et les travaux devraient �tre termin�s � l’automne 2007.
E. Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
La Cour supr�me du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental � la d�mocratie canadienne. Ses r�sultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de r�sultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de r�sultats.
II: Rendement par r�sultat strat�gique
Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada a un objectif strat�gique unique : fournir � la Cour supr�me du Canada le meilleur environnement d�cisionnel possible. Le programme a une activit� centrale : traiter les audiences et les d�cisions, c’est-�-dire offrir � la Cour les services qui lui permettent de rendre ses d�cisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilit�s du Bureau du registraire consistent � fournir tout un �ventail de services administratifs et de services de soutien aux juges et � g�rer les dossiers soumis � la Cour.
Les r�sultats pr�vus sont les suivants :
- traiter les audiences et les d�cisions avec c�l�rit�;
- assurer l’ind�pendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
- am�liorer l’acc�s � la Cour et � ses services;
- fournir � la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat.
Le cadre de gestion du rendement du Bureau du registraire inclut �galement les indicateurs de rendement li�s � la productivit� de l’effectif et � la saine gestion. Le tableau qui suit fait �tat des indicateurs de rendement applicables � chaque r�sultat pr�vu.
| R�sultat pr�vu | Indicateurs de rendement |
| Traiter les dossiers sans d�lai | • R�troaction sur la qualit� du service • Temps de traitement des dossiers • Qualit� de la technologie • Qualit� des services de biblioth�que |
| Ind�pendance de la Cour | • Perception de l’ind�pendance institutionnelle • D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels |
| Acc�s aux services de la Cour | • Temps de r�ponse aux demandes de renseignements • Efficacit� des r�gles • Qualit� des services de protocole • Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique • Stabilit� des syst�mes • Acc�s pour les m�dias • S�curit� physique |
| Acc�s � l’information | • Acc�s aux renseignements sur les dossiers • Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour • Fonds documentaire de la biblioth�que |
| Personnel productif | • Motivation et d�vouement • Comp�tences de la main-d’oeuvre |
| Saine gestion | • Conformit� au cadre de responsabilisation de gestion (CRG) |
Le reste de cette partie porte sur le rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur.
A. R�sultat pr�vu : Traitement des dossiers sans d�lai
L’audition des appels et le prononc� des jugements constituent la priorit� essentielle et permanente de la Cour supr�me; la priorit� fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec c�l�rit�. Les indicateurs de rendement cl�s sont les commentaires sur la qualit� des services, le temps mis � traiter les dossiers, la qualit� de la technologie utilis�e et la qualit� des services de biblioth�que.
R�troaction sur la qualit� du service
La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la r�troaction des juges et des avocats. S’y est ajout� en 2006-2007 un sondage structur� sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et plaideurs non repr�sent�s par un avocat) portant sur divers services de la Direction g�n�rale du greffe, et notamment l’�valuation de la port�e, de la qualit�, de l’efficacit� et de l’efficience des services et de l’information fournis.
• R�troaction des juges. La registraire discute r�guli�rement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant � la qualit� et � la rapidit� des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont g�n�ralement tr�s positifs. Les juges attendent avec impatience l’ach�vement du projet de modernisation de la Cour.
• R�troaction de la communaut� juridique. La registraire discute r�guli�rement avec des avocats de l’ext�rieur pour conna�tre leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des r�unions du Comit� de liaison Association du Barreau canadien Cour supr�me du Canada, du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures, ainsi qu’� l’occasion d’autres �changes � caract�re moins officiel. Le niveau de satisfaction est en g�n�ral �lev�. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapt� et efficace et l’acc�s par voie �lectronique � l’information.
• R�troaction des clients. Un sondage a �t� men� aupr�s des clients de la Direction g�n�rale du greffe du 1er au 23 f�vrier 2007. Le questionnaire du sondage a �t� transmis aux 299 personnes ayant comparu devant la Cour supr�me en 2006, et 178 (soit 60 p. 100) l’ont rempli. Les questions portaient sur la qualit� des services offerts par la Direction g�n�rale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction g�n�rale du greffe et le site Web de la Cour supr�me du Canada (CSC). Les commentaires des clients sont tr�s positifs. Trois r�pondants sur quatre se sont dits � tr�s satisfaits � des services re�us, et la quasi-totalit� des r�pondants (99 p. 100) se sont dits � satisfaits � ou � tr�s satisfaits �. Les heures de bureau ont �t� jug�es acceptables, m�me si un petit nombre pr�f�rerait des heures prolong�es. La plupart des clients utilisent le t�l�phone ou les services en ligne, mais le niveau de satisfaction est plus �lev� eu �gard aux services en personne, par t�l�copieur ou par courrier. Quant aux employ�s de la Direction g�n�rale du greffe, les r�pondants ont dit qu’ils sont courtois, d’un abord facile, bien renseign�s et efficaces et qu’ils fournissent des renseignements de qualit� sup�rieure. La quasi-totalit� des r�pondants �taient � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � du niveau de comp�tence du personnel du Greffe. Les commentaires concernant le site Web de la Cour sont positifs, mais dans une moindre mesure que ceux portant sur les autres domaines de services. Les r�sultats du sondage indiquent que des am�liorations pourraient �tre apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada, lesquelles pourraient �tre plus compl�tes et plus claires, tout comme les directives portant sur la pr�paration de la version �lectronique du m�moire d’appel. Les r�sultats permettent �galement de conclure qu’il faut prendre des mesures pour veiller � ce que les services offerts par les voies de communication utilis�es le plus couramment, notamment les services en ligne, soient de m�me qualit� que les services dispens�s par les voies plus traditionnelles, mais moins complexes.
• En 2006-2007, la biblioth�que figurait au nombre des quatre biblioth�ques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste �tude sur la qualit� des services offerts par plus de 200 biblioth�ques universitaires et biblioth�ques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’�valuation de la qualit� des services dans le secteur priv�, a �t� utilis� initialement comme mod�le conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a �t� remis uniquement aux clients � l’interne. Les r�sultats feront l’objet d’une �valuation en 2007-2008 et serviront � �laborer des moyens novateurs d’am�liorer les services de biblioth�que.
Le Bureau du registraire a am�lior� certains aspects des processus administratifs en 2006-2007, dont les suivants :
- Les modifications les plus r�centes aux R�gles de la Cour supr�me du Canada ont �t� r�dig�es et adopt�es, et des documents de formation ont �t� fournis aux juges, au personnel de la Cour et aux avocats de l’ext�rieur. Les modifications ont �t� mises en œuvre sans heurt.
- Le manuel complet des proc�dures du Greffe a �t� finalis�.
- Un guide complet sur la tenue des s�ances d’information � huis clos portant sur certaines d�cisions de la Cour a �t� r�dig� et adopt�.
- La gestion des dossiers de la Cour et la gestion des dossiers administratifs rel�vent d�sormais d’un seul gestionnaire.
- Des am�liorations ont �t� apport�es � la production du Bulletin des proc�dures, dans sa nouvelle version bilingue.
- Le bureau de gestion de projet a �t� mis sur pied pour coordonner les activit�s reli�es � quatre projets importants, � savoir le projet de modernisation du mat�riel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience, le SGDDE, le projet de d�p�t �lectronique et le projet d’actualisation des logiciels de traitement de textes.
- A �t� cr��e la fonction de services de communication regroupant les activit�s de communication et de reddition de comptes des diverses directions g�n�rales et servant de fondement � un centre d’expertise en communication.
- Ont �t� mis en application un logiciel URL ouvert et un moteur de recherche f�d�r� permettant la recherche dans les collections hybrides de documents juridiques imprim�s et �lectroniques de la biblioth�que.
- Le site intranet de la biblioth�que a �t� r�am�nag� pour qu’il se conforme � la normalisation des sites.
- La mise en service de guichets d’auto-emprunt et l’automatisation de services de pr�ts entre biblioth�ques avec des organismes externes ont �t� int�gr�s au nouveau syst�me de gestion de biblioth�que (SGB).
Temps de traitement des dossiers
Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail et l’arri�r� de la Cour, et produit et publie un rapport statistique annuel. Le site Web de la Cour (http://www.scc-csc.gc.ca) pr�sente une information d�taill�e sur les dossiers. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel en attente et pr�tes pour examen est rest� stable, � moins de 70. Pour plus de 90 p. 100 des demandes d’autorisation, la d�cision est rendue dans les six mois suivant le d�p�t de la demande.
Les temps de traitement moyens observ�s au fil des ans jusqu’en 2006 figurent dans le tableau qui suit. Le d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel et la d�cision a recul� l�g�rement en 2006, tandis que le d�lai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte baisse. Le d�lai entre l’audition et le jugement a augment� en 2006, et ce, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive.
| D�lais moyens |
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
2000
|
| (en mois) | |||||
| Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande |
4,4
|
3,5
|
3,9
|
5,2
|
5,4
|
| Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience |
11,8
|
10,9
|
12
|
11,1
|
12,5
|
| Entre l’audience et le jugement |
3
|
2,8
|
2,8
|
5,4
|
5,8
|
| D�lais moyen |
2001
|
2002
|
2003
|
2004
|
2005
|
2006
|
| (en mois) | ||||||
| Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande |
4,3
|
5,7
|
3,9
|
3,7
|
3,7
|
3,4
|
| Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience |
11,4
|
12,2
|
10,5
|
9,4
|
9,1
|
7,7
|
| Entre l’audience et le jugement |
5,6
|
5,6
|
5,1
|
4
|
5,2
|
5,9
|
Qualit� de la technologie
La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2006-2007. Les groupes technologiques existants sont form�s d’outils bureautiques standard, de l’�quipement de la salle d’audience (p. ex. �quipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. Syst�me de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. Syst�me d’information des Ressources Humaines (SIRH), Free Balance, syst�me de gestion de biblioth�que), de mesures de s�curit�, d’applications Web ainsi que d’un mat�riel et d’une infrastructure de soutien. Des projets d’envergure ont �t� lanc�s en vue d’implanter dans l’ensemble de l’organisation un SGDDE, de soutenir le d�p�t �lectronique des documents, d’actualiser les logiciels de traitement de textes de la Cour, de moderniser enti�rement les syst�mes audiovisuels de la salle d’audience et d’installer le mat�riel de gestion de la technologie de l’information dans la salle d’audience. S’y ajoutent les mises � niveau et am�liorations r�guli�res � l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques.
Qualit� des services de biblioth�que
La Biblioth�que offre ses services � la Cour supr�me, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours f�d�rales (Cour d’appel f�d�rale, Cour f�d�rale, Cour canadienne de l’imp�t), aux avocats et, sur autorisation sp�ciale, � d’autres juristes. Gr�ce � un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les biblioth�ques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’� des r�seaux de pr�ts entre biblioth�ques, le grand public a �galement acc�s aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2006-2007, la deuxi�me phase du renouvellement du Syst�me de gestion de biblioth�que est devenue un objectif prioritaire afin que les usagers disposent d’un acc�s efficace aux collections hybrides de documents imprim�s et �lectroniques. Une campagne de sensibilisation a �t� men�e dans les biblioth�ques de droit dans l’ensemble du pays pour faire conna�tre le syst�me de pr�ts entre biblioth�ques. Gr�ce au logiciel URL ouvert, il a �t� possible d’offrir un acc�s homog�ne aux p�riodiques �lectroniques et imprim�s. De plus, le moteur de recherche f�d�r� donne aux usagers de la biblioth�que la possibilit� de faire des recherches dans de multiples bases de donn�es et dans Internet.
B. R�sultat pr�vu : Ind�pendance de la Cour
Situ�e au sommet de la hi�rarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller � ce que l’ind�pendance de la Cour en tant qu’institution soit prot�g�e dans le cadre d’une saine gestion publique.
Perception de l’ind�pendance institutionnelle
Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis � vis du Parlement, du minist�re de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte r�guli�rement les juges pour �valuer leur perception du maintien de l’ind�pendance institutionnelle. Le Bureau du registraire re�oit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, f�d�ral et provincial et prend les mesures voulues au besoin.
La Cour enrichit indirectement son ind�pendance institutionnelle par une participation active � la communaut� internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs �trangers qui s’int�ressent � l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en �tudient d’ailleurs r�guli�rement les jugements. La Cour re�oit de nombreuses d�l�gations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 59 visites officielles en 2006). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement � des associations internationales, en diffusant � leurs membres des arr�ts tir�s de la banque de donn�es de la Cour et en participant aux r�unions qu’elles organisent pour discuter de questions d’int�r�t commun.
D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels
Le Bureau du registraire a institu� des mesures visant � d�pister les conflits d’int�r�ts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont �t� apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada pour obliger les parties � signaler � la Cour toute perception de conflits d’int�r�ts potentiels lors du d�p�t de documents. Un syst�me de suivi automatis� permet de veiller � ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’int�r�ts potentiels.
C. R�sultat pr�vu : Acc�s aux services de la Cour
Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispens�s par la Direction g�n�rale du greffe (voir le r�sum� � la partie A ci-dessus) a fourni une r�troaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’acc�s aux renseignements de la Cour.
Temps de r�ponse aux demandes de renseignements
Les demandes de renseignements ont re�u une r�ponse dans les d�lais prescrits par les normes de service dans la majorit� des cas. Les commentaires des parties prenantes � cet �gard sont positifs. Les plaintes ont �t� peu nombreuses. Le site Web a �t� am�lior� afin que les utilisateurs aient plus facilement acc�s � l’information par leurs propres moyens. Parmi les am�liorations apport�es en 2006-2007, mentionnons le portail des m�dias, le portail et une vid�o �ducatifs, des r�gles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la r�organisation du site Web g�r� par l’Universit� de Montr�al pour les d�cisions de la Cour (Lexum).
Les demandes d’ordre g�n�ral et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux inform� et plus exigeant � l’�gard des questions tr�s int�ressantes sur lesquelles se penche la Cour. Les appels t�l�phoniques du grand public ainsi que ses courriels et lettres exigent davantage. En 2006, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a r�pondu � 2 719 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents reli�s aux travaux de la Cour et a fourni 7 125 extraits ou dossiers complets � ces clients. Gr�ce � des rapports statistiques am�lior�s, la Salle des dossiers judiciaires est d�sormais en mesure de faire le suivi des normes de service. En novembre 2006, plus de 95 p. 100 des demandes de renseignements avaient �t� trait�es dans le d�lai de 48 heures pr�vu par les normes de service. En outre, la r�ceptionniste a r�pondu aux appels t�l�phoniques au Greffe dans les d�lais pr�vus par les normes de service. Pendant la p�riode s�lectionn�e de huit semaines, seulement 6,7 p. 100 des appels ont �t� achemin�s � la bo�te vocale, mais tous les appels ont �t� retourn�s dans un d�lai d’un jour ouvrable. Qui plus est, le personnel des op�rations de la Cour doit faire en sorte que l’information sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le r�le des audiences et toutes les d�cisions sur les requ�tes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels soit toujours compl�te et � jour sur son site Web public. Il doit aussi annoncer dans des communiqu�s de presse les principales �tapes de la progression des affaires et le r�le. On publie aussi, � l’interne et sur le site Web, le Bulletin des proc�dures et le Recueil des arr�ts de la Cour supr�me.
Suivant la tendance observ�e par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans �tre repr�sent�es par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont repr�sent�es, ce qui exige davantage du personnel. En 2006, 299 lettres ont �t� exp�di�es � des parties non repr�sent�es par un avocat et 50 trousses d’information leur ont �t� envoy�es pour les aider � constituer leur demande d’autorisation d’appel.
|
Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat
|
Ann�e |
Nombre total de demandes d’autorisation d’appel |
Demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par les parties non repr�sent�es par un avocat |
% de demandes d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat |
| 1999 |
585
|
111
|
19%
|
| 2000 |
642
|
117
|
18%
|
| 2001 |
621
|
117
|
19%
|
| 2002 |
523
|
106
|
20%
|
| 2003 |
550
|
92
|
17%
|
| 2004 |
568
|
114
|
20%
|
| 2005 |
544
|
103
|
19%
|
| 2006 |
506
|
115
|
23%
|
Efficacit� des r�gles
Les r�gles de pratique de la Cour supr�me du Canada font l’objet de modifications en permanence. Les r�visions sont faites apr�s consultation des avocats de l’ext�rieur membres du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures et du Comit� de liaison Association du Barreau canadien - Cour supr�me du Canada. Les r�gles ont �t� modifi�es en profondeur en 2002. Depuis, des modifications mineures ont �t� propos�es et sont entr�es en vigueur en octobre 2006. Dans l’ensemble, les r�gles sont efficaces et � jour. Les commentaires des deux comit�s sont g�n�ralement positifs. Les am�liorations propos�es dans le rapport du sondage sur la Direction g�n�rale du greffe seront examin�es au cours de l’ann�e qui vient.
Qualit� des services de protocole
Les services de protocole comprennent l’organisation d’activit�s sp�ciales � la Cour (r�ceptions, d�ners, congr�s, conf�rences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et �trangers) officiellement invit�s par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent � l’�tranger et y repr�sentent la Cour. Dans l’ensemble, la r�troaction � cet �gard est positive. On estime que ces activit�s sont r�ussies. Aucune pr�occupation majeure n’a �t� exprim�e, et le service est constamment am�lior�.
Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique
L’am�lioration du site Web de la Cour supr�me s’est poursuivie de mani�re � favoriser l’acc�s en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont pr�par�s et affich�s sur le site Web de la Cour, qui est mis � jour quotidiennement et offre les renseignements les plus r�cents. La cr�ation d’un portail destin� aux parties qui ne sont pas repr�sent�es par un avocat a �t� entreprise en 2006-2007 et sera compl�t�e en 2007-2008. La documentation imprim�e a �galement �t� mise � jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du d�p�t �lectronique, son objectif �tant le d�p�t �lectronique de l’ensemble des documents se rapportant � tous les appels qui seront entendus � l’automne 2008.
Stabilit� des syst�mes
La fiabilit� du mat�riel audiovisuel utilis� dans la salle d’audience constitue une source importante de pr�occupations. Des solutions � court terme ont �t� appliqu�es en 2005-2006 et en 2006-2007 en attendant les am�liorations � long terme qui d�couleront de la r�alisation du projet relatif au mat�riel audiovisuel et � la technologie de gestion de l’information dans la salle d’audience. En outre, la Cour s’est dot�e d’un syst�me de secours pouvant assurer la continuit� du service pendant une audience en cas de d�faillance du syst�me audiovisuel.
Acc�s pour les m�dias
Le syst�me de s�ances d’information � huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants est maintenant bien en place, et les propositions d’am�liorations des relations avec les m�dias sont faites par le truchement du comit� de la Cour charg� de cette question. L’un des principaux objectifs du projet de modernisation du syst�me audiovisuel de la salle d’audience est l’am�lioration de la qualit� de la diffusion pour les m�dias.
S�curit� physique
Les mesures suivantes ont �t� prises pour maintenir et rehausser le niveau de s�curit� :
• Mise en œuvre des recommandations d�coulant de la v�rification de s�curit� effectu�e en 2004-2005. Les politiques et les proc�dures en mati�re de s�curit� du Bureau du registraire ont �t� �labor�es ou actualis�es selon les besoins et seront pr�cis�es au cours du prochain exercice. La mise � jour du cadre et du plan de continuit� des op�rations du Bureau du registraire a �t� men�e � bien et test�e en 2006-2007. Sa tenue � jour sera assur�e gr�ce � des tests r�guliers, et on fera les adaptations requises pour en assurer la conformit� avec les pratiques exemplaires du gouvernement et l’orientation du programme de continuit� d’un gouvernement constitutionnel.
• Sensibilisation � la s�curit�. Le calendrier des s�ances de sensibilisation � la s�curit� a �t� �tabli. En outre, le Guide sur la s�curit� � l’intention des juges de la Cour supr�me du Canada a �t� mis � jour et distribu� lors des s�ances d’information individuelles sur la s�curit� offertes � chaque juge.
D. R�sultat pr�vu : Acc�s � l’information
Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’�laboration et l’application d’une strat�gie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les syst�mes de communication et le d�p�t d’information, la sauvegarde et le traitement des documents archiv�s et la pr�servation de l’information sur support �lectronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces am�liorations vont r�duire le d�doublement de l’information, la rendre plus accessible, am�liorer sa pr�sentation et favoriser l’�change et le transfert de connaissances.
Acc�s aux renseignements sur les dossiers
Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les d�cisions de la Cour, soit ais�ment � la port�e du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employ�s. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme �lectronique, sous r�serve de quelques restrictions. Le Syst�me de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’am�liorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un acc�s au Syst�me de gestion des cas par le truchement du site Web et examine la possibilit� d’�tendre cet acc�s � d’autres renseignements et documents, y compris aux m�moires �lectroniques. Des rapports en ligne sont pr�par�s pour r�pondre � la demande croissante d’information de la part des avocats. Un projet de politique relative � l’acc�s aux dossiers, y compris l’acc�s aux m�moires sur le site Web de la Cour, a �t� �labor� en 2006-2007; apr�s consultation, cette politique a �t� approuv�e en mai 2007 et sera mise en œuvre au cours de l’exercice 2007-2008.
Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour
La fonction de gestion des dossiers est bien implant�e au Bureau du registraire. Il y a eut une v�rification de la fonction de gestion des dossiers en 2004-2005 qui visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport contient un certain nombre de recommandations dont la mise en oeuvre est �tal�e sur quatre ans. Il s’agit d’am�liorer les structures de gestion, les m�canismes de contr�le, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destin�e � la prise de d�cisions. On a amorc� la mise en œuvre de plusieurs recommandations, et notamment entrepris des pr�paratifs minutieux en vue de l’implantation du Syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques (SGDDE) en 2007-2008. Au nombre des t�ches d�j� accomplies, mentionnons la d�finition des exigences, la s�lection du syst�me, l’�laboration de la strat�gie de formation et de l’architecture des applications.
Les travaux pr�paratoires � la mise en œuvre du SGDDE ont d�but� avec l’�laboration du plan de classification, du profil de m�tadonn�es et du calendrier de conservation. Dans le cadre du processus d’�laboration de ces outils, il y a eu de vastes consultations des usagers de mani�re � ce que les employ�s se sentent concern�s par les projets de gestion de l’information.
Fonds documentaire de la biblioth�que
Comptant environ 350 000 ouvrages, la biblioth�que de la Cour supr�me constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des p�riodiques et des trait�s de droit des plus importants �tats de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les �tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Z�lande, la France et la Belgique. � ses fonds d’imprim�s et de microfiches s’ajoute l’acc�s � un vaste �ventail de ressources juridiques et de banques de donn�es �lectroniques. La Biblioth�que poss�de aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe si�cles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.
En 2006-2007, la biblioth�que a compl�tement r�am�nag� son site Web dans le but d’exploiter pleinement tous les aspects de son syst�me de gestion de biblioth�que mis � niveau et des logiciels de gestion de p�riph�riques install�s au cours de l’ann�e, y compris la possibilit� pour les usagers d’obtenir le meilleur exemplaire des p�riodiques, en version imprim�e ou �lectronique. De plus, elle a ajout� � des centaines de fiches bibliographiques des tables des mati�res �lectroniques comportant des liens au texte int�gral.
E. R�sultat pr�vu : Personnel productif
Les principaux indicateurs sont la motivation, le d�vouement et les comp�tences du personnel.
Motivation et d�vouement
Il ressort du sondage le plus r�cent aupr�s des fonctionnaires f�d�raux que les employ�s continuent d’�tre tr�s d�vou�s � l’organisation. Les commentaires �taient positifs en ce qui concerne tous les sujets abord�s dans le sondage. Il convient tout particuli�rement de souligner que 99 p. 100 des r�pondants tiennent fermement � la r�ussite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des r�pondants se sont dits fiers de leurs unit�s de travail. Toutefois, malgr� les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constat� que des am�liorations pouvaient �tre apport�es � certains �gards. Il a cern� trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en mati�re de ressources humaines � l’intention des employ�s et des gestionnaires et communications entre les employ�s et leurs superviseurs et la haute direction.
Comp�tences de la main-d’œuvre
� l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire �prouve des difficult�s � recruter du personnel et � le maintenir en fonction. Dans le pass�, il a �t� difficile de pourvoir � des postes sp�cialis�s, notamment les biblioth�caires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose probl�me dans les services de soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilit�s d’avancement professionnel et les employ�s quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute � ce probl�me en raison de la cr�ation de nouvelles responsabilit�s et de nouveaux postes. Il est fait �tat de ces difficult�s bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire.
F. R�sultat pr�vu : Saine gestion
Le Bureau du registraire continue d’am�liorer ses pratiques de gestion et proc�de chaque ann�e � une �valuation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement.
Conformit� avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)
Le Bureau du registraire a termin� en 2002 l’�valuation de sa capacit� de gestion et a dress� en 2003 un plan d’action visant l’am�lioration de ses pratiques. Ses initiatives en gestion ont �t� int�gr�es au plan d’activit�s de l’organisation. Les principaux domaines touch�s par les initiatives d’am�lioration des pratiques au cours de l’exercice 2006-2007 sont les suivants :
• Gestion des risques. Le Bureau du registraire met � jour ses profils de risques de l’organisation dans le cadre de sa planification strat�gique annuelle. Dans l’avenir, il veut mieux pr�ciser les mesures � mettre en œuvre pour r�duire les risques � priorit� �lev�e (au moyen de plans plus d�taill�s d’att�nuation des risques), offrir aux gestionnaires de la formation sur la gestion des risques et finaliser les plans de reprise et de continuit� des activit�s.
• Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR). Le Bureau du registraire a termin� la premi�re �tape de mise en application de la SGRR en mettant � jour l’architecture des activit�s de programme de mani�re � ce qu’elle refl�te mieux les programmes et activit�s r�alis�s. Cette nouvelle architecture des activit�s de programme servira de fondement � la pr�paration des rapports en 2008-2009. Le Bureau du registraire s’est dot� d’un cadre de mesure du rendement comportant 19 indicateurs, d’ordre qualitatif ou quantitatif. En outre, il mesure son rendement deux fois par ann�e, d’abord lors de ses s�ances annuelles de planification strat�gique tenues � l’automne, et ensuite � la fin de l’exercice. Les renseignements sur le rendement proviennent d’un certain nombre de sources, principalement du Syst�me de gestion des dossiers. Une �chelle � cinq niveaux sert � �valuer la mesure dans laquelle les objectifs de rendement ont �t� atteints, et le Bureau du registraire proc�de � une �valuation g�n�rale de ses points forts et de ses points faibles. Les r�sultats de ce suivi sont pris en compte dans l’�tablissement des priorit�s et des projets. Le Bureau du registraire esp�re examiner dans l’avenir la n�cessit� d’utiliser des cartes de pointage plus d�taill�es pour chaque indicateur de rendement.
• V�rification interne. Les r�sultats des v�rifications ont �t� tr�s utiles � l’am�lioration des services et au resserrement des contr�les. Les v�rifications internes sont consid�r�es comme un puissant instrument de gestion. Un processus efficace, d�j� en place, permet de donner suite aux v�rifications. En 2006-2007, on a entrepris la v�rification interne des activit�s de passation de march�s et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire. Les v�rificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la p�riode vis�e pour faire face aux risques connus et resserrer les contr�les relatifs aux march�s, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en mati�re de march�s, que de nombreuses �tapes de ce processus avaient �t� normalis�es, que les r�les et les responsabilit�s � cet �gard �taient bien d�finis et compris et que la direction recevait r�guli�rement des rapports pr�cis et fiables sur les march�s. Les v�rificateurs ont �galement signal� des am�liorations � apporter et ont fait des recommandations visant les proc�dures du Bureau du registraire afin que :
- les risques reli�s aux activit�s d’acquisition de biens et de services et de passation de march�s soient r�guli�rement �valu�s;
- l’acc�s soit plus facile et la concurrence soit encourag�e, conform�ment � la politique du gouvernement en mati�re d’acquisition et de passation de march�s;
- les proc�dures soient davantage normalis�es et officialis�es et que les processus soient rationalis�s;
- la piste de v�rification des mesures prises et des approbations obtenues soit �tablie;
- les connaissances des exigences en mati�re de passation de march�s dans la fonction publique soient tenues � jour � la Cour gr�ce � des s�ances p�riodiques de perfectionnement professionnel et � la consultation fr�quente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
- les pouvoirs de passation de march�s soient d�l�gu�s uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des r�gles et des r�glements f�d�raux applicables en mati�re de passation de march�s; et
- les r�sultats des v�rifications sont pr�sent�s au Comit� ex�cutif, puis au Comit� de gestion.
Les principaux domaines suivants exigeront encore plus d’efforts pour en assurer la pleine conformit� avec le CRG :
• Cadre de planification efficace. Le Bureau du registraire adopte une d�marche en plusieurs �tapes en vue d’int�grer pleinement dans son processus de planification des activit�s la gestion des biens et la planification des ressources humaines. Les questions de ressources humaines faisaient partie int�grante du processus de planification de l’exercice 2006-2007 et la premi�re �bauche du plan int�gr� des RH a �t� �labor�e. Pour le prochain cycle de planification, d’autres am�liorations seront apport�es au processus en vue d’int�grer pleinement dans la planification des activit�s les �l�ments que sont la planification des RH et la gestion des biens.
• Gestion du mat�riel. Le Bureau du registraire n’a pas de processus ou de syst�me structur� de gestion des biens et du mat�riel. La mise en place d’un processus de planification int�gr� (ci-dessus) deviendra le catalyseur de l’am�lioration dans ce domaine.
III: Renseignements suppl�mentaires
A. Structure organisationnelle du Bureau du registraire
Le diagramme ci-dessous repr�sente l’organigramme du Bureau du registraire
Registraire
Le registraire, nomm� par le gouverneur en conseil, rel�ve du Juge en chef et exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Il est l’administrateur g�n�ral de la Cour. Il en supervise tout le personnel. Le Bureau du registraire fournit la gestion et le soutien aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint ex�cutif juridique et au programme des auxiliaires juridiques. Il appuie aussi les activit�s de la Cour li�es aux relations avec la communaut� internationale des juges et juristes et avec les autres tribunaux au Canada.
Registraire adjoint
Le registraire adjoint, aussi nomm� par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des op�rations de la Cour, qui comprend la Direction g�n�rale du greffe, la Direction g�n�rale du droit, les Services d’information au public et le programme des visites guid�es de la Cour.
Greffe
Le Greffe est la plaque tournante de toutes les activit�s proc�durales et documentaires de la Cour. Il traite, enregistre et achemine tous les documents d�pos�s par les parties et consigne tous les incidents d’instance. Il g�re le dossier de chaque demande d’autorisation, appel ou requ�te, faisant en sorte que chaque affaire soit trait�e efficacement et que les juges ne perdent pas de temps sur des questions de proc�dure ou des dossiers incomplets. Le Greffe assiste les parties en les renseignant sur les proc�dures et les activit�s de la Cour et �tablit le calendrier des s�ances de la Cour. Il fournit les services de soutien n�cessaires en salle d’audience et s’occupe, une fois le jugement rendu, du traitement final de la documentation relative au dossier.
Direction g�n�rale du droit
La Direction g�n�rale du droit fournit des services juridiques aux juges et au personnel administratif de la Cour en plus de g�rer la publication des arr�ts de la Cour et la correspondance juridique du registraire. Les avocats de la Cour r�digent un avis � l’�gard de chaque demande d’autorisation d’appel et assurent la r�vision technique des motifs de jugement. La Direction pr�pare et publie le Bulletin des proc�dures et les communiqu�s annon�ant le calendrier des activit�s de la Cour et la liste des jugements rendus ou � rendre. Les services de traduction et de terminologie juridiques et g�n�rales sont assur�s par les jurilinguistes de la Direction, appuy�s par des services de traduction externes.
Services d’information au public et de visites guid�es
Les activit�s de rayonnement et de sensibilisation du public s’effectuent de plusieurs fa�ons, notamment : visites guid�es de l’�difice de la Cour, trousses p�dagogiques et, ce qui rev�t de plus en plus d’importance, un large �ventail de communications et de r�ponses aux demandes de renseignements au moyen du site Web public de la Cour.
Biblioth�que et Services d’information
La Biblioth�que et les services d’information se composent de la Biblioth�que, de la Direction g�n�rale de la gestion de l’information et de la technologie et du Bureau de gestion du projet de modernisation de la Cour. Son but premier est de servir la Cour, le Bureau du registraire et ses diff�rentes unit�s op�rationnelles et, ce faisant, les parties, les m�dias et le public. Ces responsabilit�s s’�tendent � l’�chelle de l’organisation, o� ce centre d’expertise doit veiller � ce que la gestion de l’information au Bureau du registraire r�ponde aux exigences des usagers, de la communaut� juridique et des organismes centraux.
Services int�gr�s
Les juges et les employ�s du Bureau du registraire b�n�ficient du soutien administratif et op�rationnel du Secteur des services int�gr�s, qui est responsable de l’am�nagement des locaux, des finances, de l’acquisition de biens et services, des ressources humaines, de l’administration, de la s�curit� et de la planification strat�gique.
B. Tableaux financiers
Cette section donne un aper�u du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la num�rotation sont les m�mes pour l’ensemble de l’administration f�d�rale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes � Total des d�penses pr�vues �, � Total des autorisations � et � Total des d�penses r�elles � correspondent aux chiffres publi�s dans le Budget principal des d�penses de 2006-2007 et les Comptes publics de 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.
En 2006-2007, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :
- Tableau 1– Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein
- Tableau 2 – Ressources par activit� de programme
- Tableau 3 – Postes vot�s et l�gislatifs
- Tableau 4 – Services re�us � titre gracieux
- Tableau 6 – Sources des revenus disponibles et non disponibles
- Tableau 8 – Besoins en ressources par secteur
- Tableau 9A – Frais d’utilisation
- Tableau 11– Renseignements sur les d�penses de projets
- Tableau 15– �tats financiers
- Tableau 16 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
- Tableau 21– Politiques concernant les voyage
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)
|
2006-2007 |
||||||
|
(en millions de dollars) |
2004-05 |
2005-06 |
Budget |
D�penses |
Total des |
D�penses
r�elles |
| Traitement des audiences et des d�cisions |
26,7 |
27,5 |
27,8 |
27,8 |
31,0 |
29,5
|
|
Total |
26,7 |
27,5 |
27,8 |
27,8 |
31,0 |
29,5
|
|
Moins : |
0,2 |
0,3 |
S.O. |
0,2 |
S.O. |
0,3
|
|
Plus : |
5,2 |
5,5 |
S.O. |
5,5 |
S.O. |
9,0
|
|
Co�t net pour l'organisme |
31,7 |
32,7 |
S.O. |
33,1 |
31,0 |
38,2
|
|
2004-05 |
2005-06 |
2006-2007 |
||
|
D�penses |
D�penses |
|||
|
�quivalents temps plein
|
179 |
191 |
190 |
192 |
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
|
|
2006-2007 |
|||
|
|
Budg�taire |
|||
|
(en millions |
Fonction- |
Total: |
Moins: |
Total: |
|
Traitement des audiences et des d�cisions |
||||
| Budget principal |
27,8 |
27,8 |
- |
27,8 |
|
D�penses pr�vues |
27,8 |
27,8 |
- |
27,8 |
|
Total des autori-sations |
31,0 |
31,0 |
- |
31,0 |
|
D�penses r�elles |
29,5 |
29,5 |
- |
29,5 |
|
|
2006-2007 |
|
|
|
Plus: non |
|
|
(en millions de dollars) |
Pr�ts, |
Total |
|
Traitement des audiences et des d�cisions |
|
|
|
Budget principal |
- |
27,8 |
|
D�penses pr�vues |
- |
27,8 |
|
Total des autori-sations |
- |
31,0 |
|
D�penses r�elles |
- |
29,5 |
Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs
|
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
|||
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Cour supr�me du Canada |
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|
|
Cour supr�me du Canada |
|
|
|
|
|
50 |
D�penses de fonctionnement |
20,8 |
20,8 |
23,5 |
22,0 |
|
(S) |
Traitement, indemnit�s et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires vers�s aux conjoints des juges qui d�c�dent pendant leur mandat |
4,6 |
4,6 |
5,4 |
5,4 |
|
(S) |
Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s |
2,4 |
2,4 |
2,1 |
2,1 |
|
|
Total |
27,8 |
27,8 |
31,0 |
29,5 |
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
4,5 |
|
Services de s�curit� assur�s par la GRC |
3,1 |
|
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada |
1,3 |
|
Services d’interpr�tation assur�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
0,1 |
|
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 |
9,0 |
Tableau 6: Sources des revenus disponibles et non disponibles
|
2006-2007 |
||||||
|
(en millions de dollars) |
Revenus |
Revenus |
Budget principal |
Revenus pr�vus |
Total des autorisations |
Revenus |
|
Traitement des audiences et des d�cisions |
|
|
|
|
|
|
|
Revenus non disponibles |
|
|
|
|
|
|
|
Contributions des juges pour des rentes |
0,1 |
0,1 |
- |
0,1 |
- |
0,1 |
|
Ventes de biens et de produits d’information |
0,1 |
0,1 |
- |
0,1 |
- |
0,1 |
|
Autres |
0,1 |
0,1 |
- |
- |
- |
0,1 |
|
Total des revenus non disponibles |
0,3 |
0,3 |
- |
0,2 |
- |
0,3 |
|
Total des revenus |
0,3 |
0,3 |
- |
0,2 |
- |
0,3 |
La Cour supr�me du Canada n’a pas de revenus disponibles.
Tableau 8 : Besoins en ressources par secteur
|
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
|
Secteur |
Total |
|
Services ex�cutifs |
|
|
D�penses pr�vues |
5,2 |
|
D�penses r�elles |
4,4 |
|
|
|
|
Op�rations de la Cour |
|
|
D�penses pr�vues |
7,0 |
|
D�penses r�elles |
5,9 |
|
Secteur de la biblioth�que et des services d’information |
|
|
D�penses pr�vues |
6,8 |
|
D�penses r�elles |
5,3 |
|
Services int�gr�s |
|
|
D�penses pr�vues |
4,2 |
|
D�penses r�elles |
6,5 |
Tableau 9A : Frais d’utilisation pour 2006-2007
|
Frais |
Type de frais |
Pouvoir d'�tablissement de frais |
Date de la derni�re modification |
Revenus pr�vus (000 $) |
Revenus r�els |
|
Vente du Bulletin des proc�dures |
Autres produits et services |
Loi sur la |
13 Octobre |
5,0 |
8,4 |
|
Vente de |
Autres produits et services |
Loi sur la |
13 Octobre |
10,0 |
12,5 |
|
Vente de |
Autres produits et services |
Loi sur la |
13 Octobre |
7,0 |
8,2 |
|
Photocopies |
Autres produits et services |
Loi sur la |
13 Octobre |
20,0 |
32,4 |
|
Autres frais |
Autres produits et services |
Loi sur la |
13 Octobre |
55,0 |
55,9 |
|
Total partiel |
|||||
|
Total partiel |
|||||
|
Total partiel |
|||||
|
Total |
|
|
|
97,0 |
117,4 |
|
2006-2007 |
Ann�es de planification |
|
|
Frais d'utilisation |
Exercice |
Revenus pr�vus |
|
Vente du Bulletin des proc�dures |
2007-2008 |
8,0 |
|
Vente de jugements |
2007-2008 |
12,0 |
|
Vente de certificats |
2007-2008 |
8,0 |
|
Photocopies |
2007-2008 |
30,0 |
|
Autres frais |
2007-2008 |
56,0 |
|
Total partiel |
2007-2008 |
114,0 |
|
Total partiel |
2008-2009 |
114,0 |
|
Total partiel |
2009-2010 |
114,0 |
|
Total 2006-2007 |
|
|
Note : Les frais d’utilisation sont �tablis par la Loi sur la Cour supr�me, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont �t� donn�s dans le pass�, ces renseignements sont fournis ici � des fins de comparaison.
Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projets
La Cour supr�me du Canada a mis en œuvre ou amorc� les projets suivants au cours de la p�riode vis�e :
- entr�e de l’est
- modernisation de la salle d’audience (AV/GI/TI)
Information additionnelle sur les d�penses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment � la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.
Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�nonc� de la responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada concernant le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Cour. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Cour supr�me du Canada concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, par la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Cour.
Les �tats financiers de la Cour supr�me du Canada n'ont pas �t� l’objet d’une v�rification.
__________________
Anne Roland
La registraire
____________________
Lynn Potter
La directrice g�n�rale int�rimaire,
Secteur des services int�gr�s
Ottawa, Ontario
7 ao�t 2007
Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
|
2007
|
2006 (redress�) |
|
|
Charges |
||
|
Salaires et avantages sociaux |
21 656 104 |
20 670 443 |
|
Services professionnels |
5 869 189 |
5 881 051 |
|
Installations |
4 531 860 |
4 196 046 |
|
Amortissement d'immobilisations corporelles |
1 168 011 |
989 603 |
|
Mat�riaux, fournitures de bureau et �quipements |
1 060 340 |
829 593 |
|
Mat�riel de la biblioth�que |
1 023 089 |
1 098 495 |
|
D�placements |
766 991 |
907 374 |
|
Service de t�l�communications |
363 817 |
324 596 |
|
Locations d'�quipements |
207 999 |
204 788 |
|
R�parations et entretien |
207 935 |
203 634 |
|
Services d'imprimerie |
187 216 |
194 679 |
|
Frais postaux et de messageries |
61 765 |
157 511 |
|
Autres |
14 370 |
17 080 |
|
Total des charges
|
37 118 686 |
35 674 894 |
|
Revenus |
261 250 |
219 676 |
|
|
||
|
Co�t de fonctionnement net |
36 857 436 |
35 455 218 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)
|
2007 |
2006 |
|
|
(redress�) |
||
|
Actif |
||
|
Actif financier |
||
|
D�biteurs et avances (note 4) |
349 647 |
197 764 |
|
|
||
|
Total de l'actif financier |
349 647 |
197 764 |
|
Actif non financier |
||
|
Frais pay�s d'avances |
225 211 |
207 194 |
|
Immobilisations corporelles (note 5) |
6 806 742 |
5 453 980 |
|
|
||
|
Total de l'actif financier |
7 031 953 |
5 661 174 |
|
Total |
7 381 600 |
5 858 938 |
|
Passif |
||
|
Cr�diteurs et charges � payer |
2 597 164 |
1 918 574 |
|
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires |
660 491 |
640 245 |
|
Indemnit�s de d�part (note 6) |
2 313 128 |
2 397 336 |
|
Autres �l�ments de passif (note 8) |
1 615 120 |
1 517 230 |
|
Total du passif |
7 185 903 |
6 473 385 |
|
Avoir du Canada |
195 697 |
(614 447) |
|
Total |
7 381 600 |
5 858 938 |
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)
|
2007 |
2006 |
|
|
(redress�) |
||
|
Avoir du Canada, d�but de l'exercice |
(614 447) |
(1 360 664) |
|
Ajustement en fonction des nouvelles conventions comptables |
- |
191 846 |
|
Co�t de fonctionnement net |
(36 857 436) |
(35 455 218) |
|
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) |
29 544 355 |
27 521 553 |
|
Revenu non disponibles pour d�penser |
(251 641) |
(200 023) |
|
Revenu disponibles � �tre d�penser dans les ann�es � venir |
(9 610) |
(19 651) |
|
Remboursement des charges d’exercices ant�rieurs |
(23 539) |
(78 101) |
|
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) |
(621 083) |
333 389 |
|
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7a) |
9 029 098 |
8 452 422 |
|
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
195 697
|
(614 447)
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
|
|
2007 |
2006 |
|
|
|
(redress�) |
|
Activit�s de fonctionnement |
|
|
|
Co�t de fonctionnement net |
36 857 436 |
35 455 218 |
|
�l�ments n'affectant pas l'encaisse : |
|
|
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 168 011) |
(989 603) |
|
Gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles |
9 610 |
18 919 |
|
Radiation d'�l�ments d'actif |
- |
(1 738) |
|
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement (note 7) |
(9 029 098) |
(8 452 422) |
|
|
26 669 936 |
26 030 373 |
|
|
|
|
|
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances |
151 883 |
(400 534) |
|
Augmentation des frais pay�s d'avance |
18 017 |
15 348 |
|
Diminution (augmentation) du passif |
(712 518) |
400 192 |
|
|
|
|
|
Encaisse utilis�e par les activit�s d’exploitation |
26 127 318 |
26 045 379 |
|
|
|
|
|
Activit�s d'investissement en immobilisations |
|
|
|
|
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles |
2 520 773 |
1 530 707 |
|
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles |
(9 610) |
(18 919) |
|
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations |
2 511 318 |
1 511 788 |
|
|
|
|
|
Activit�s de financement |
|
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(28 638 482) |
(27 557 167) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
La Cour supr�me du Canada, constitu�e en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui r�gie par la Loi sur la Cour supr�me. Elle se compose du juge en chef et de huit juges pu�n�s, tous nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qu�bec.
La Cour supr�me du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comp�tence en tant que juridiction d’appel, en mati�re civile et p�nale. Par ses d�cisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour supr�me du Canada, � titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’�volution de la common law et du droit civil.
La Cour supr�me du Canada souscrit aux principes de la primaut� du droit, de l’ind�pendance et de l’impartialit� ainsi que de l’accessibilit� � la justice. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada appuie la Cour supr�me du Canada en fournissant des services administratifs adapt�s, en entretenant le d�vouement, la fiert� et le professionnalisme des employ�s, en respectant la diversit� et la dualit� linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.
La Cour supr�me du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, � ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comp�tence pour entendre les appels des d�cisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel f�d�rale. Elle se prononce sur diff�rentes questions � la demande du gouverneur en conseil.
L’importance des arr�ts de la Cour supr�me du Canada pour la soci�t� canadienne est bien connue. La Cour supr�me du Canada assure uniformit�, coh�rence et justesse dans la d�finition, l’�laboration et l’interpr�tation des principes juridiques dans l’ensemble du syst�me judiciaire canadien. Elle tire sa comp�tence de la Loi sur la Cour supr�me et d’autres lois f�d�rales comme le Code criminel.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donn�es des �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement �tablis, puisqu’ils sont calcul�s en grande partie en fonction des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes pr�sent�s � l’�tat des r�sultats et � l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques aux postes que pourvoient les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est administr� dans le cadre du Fonds consolid� du revenu (FCR), lui-m�me administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tout l’argent re�u par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est d�pos� dans le FCR et tout d�bours effectu� par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est tir� sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilis�es dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement, � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada sont pass�es en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale de la Cour d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral : Les juges nomm�s par le f�d�ral et leurs survivants admissibles ont droit � une rente pleinement index�e sous r�serve de satisfaire aux conditions minimales d'�ge et de dur�e de service. Les principales prestations vers�es par le r�gime sont inscrites selon la m�thode de financement par r�partition. Elles sont incluses dans l'�tat des op�rations en tant qu'�l�ment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont cr�dit�es aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du r�gime qui se rapporte � l'indexation sont inscrites � un Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, pr�sent� dans l'�tat de la situation financi�re. La contribution du Bureau destin�e � l'indexation est d�pens�e au moment o� elle est comptabilis�e au Compte conform�ment � la l�gislation. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le r�gime.
g) Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada poss�de de nombreuses œuvres d’art et tr�sors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme �tablie par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, ces valeurs ne sont pas capitalis�es puisqu’elles sont consid�r�es comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalis�es non plus.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative, comme suit :
| Cat�gorie d’immobilisation | P�riode d’amortissement |
|
Machines et �quipement
|
5 � 10 ans
|
|
Autres �quipements, y compris le mobilier
|
5 � 10 ans
|
|
Mat�riel et logiciels informatique
|
3 ans
|
|
V�hicules motoris�s
|
3 ans
|
|
Am�liorations locatives
|
5 ans
|
|
�l�ments d’actif en construction
|
Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations.
|
(j) Incertitude relative � la mesure –– La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, eux-m�mes conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l’actif, du passif, des recettes et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments vis�s estim�s sont le passif au titre des indemnit�s de d�part, les provisions pour vacances et cong�s compensatoires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re substantielle. Les estimations de la direction sont revues p�riodiquement, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, et sont constat�es dans les �tats financiers de l’exercice o� les montants r�els sont connus.
(k) Modification des conventions comptables - Dans ces �tats financiers, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada a adopt� pour la premi�re fois la notion des frais pay�s d’avance. Les �tats financiers de la p�riode qui pr�c�de ont �t� reformul�s pour donner effet aux nouvelles conventions comptables, y compris un rajustement au solde d’ouverture de l’avoir au 1er avril 2005. La modification a �t� apport�e afin de respecter les principes comptables g�n�ralement accept�s et les normes comptables du Conseil du Tr�sor. L’effet de la modification sur les �tats financiers se r�sume comme suit :
|
|
2007 |
|
2006 |
|
|
|
(en dollars) |
|
|
Augmentation - Frais pay�s d'avances |
225 211 |
|
207 194 |
|
Diminution - D�penses de mat�riel de la bilbioth�que |
(18 017) |
|
(15 348) |
|
Augmentation - Avoir du Canada, d�but de l'exercice |
207 194 |
|
191 846 |
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
3. Cr�dits parlementaires
Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est int�gralement financ� par les cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans les �tats des r�sultats et de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s au cours d'exercices pr�c�dents ou de l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Ces diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux ci-dessous :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net
|
2007 |
2006 |
|
|
(en dollars) |
(en dollars) |
|
|
Co�t de fonctionnement net |
36 857 436 |
35 455 218 |
| Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits |
||
|
Ajouter (D�duire) : |
||
|
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7 ) |
(9 029 098) |
(8 452 422) |
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 168 011) |
(989 603) |
|
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice |
(3 689) |
(18 401) |
|
Remboursement des charges des exercices ant�rieurs |
23 539 |
78 101 |
|
Radiation d'immobilisation corporelle |
- |
(1 738) |
|
Recettes non disponibles pour d�penser |
251 641 |
200 023 |
|
Gains sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles |
9 610 |
19 651 |
|
Augmentation - Indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires |
(20 246) |
(70 373) |
|
Diminution (augmentation) - Indemnit�s de d�part des employ�s |
84 208 |
(244 195) |
|
Autre |
176 |
(762) |
|
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le co�t net mais ayant une incidence sur les cr�dits |
||
|
Ajouter : |
||
|
Acquisitions d’immobilisations corporelles |
2 520 773 |
1 530 707 |
|
Augmentation -Frais pay�s d'avance |
18 017 |
15 348 |
|
Total des cr�dits utilis�s |
29 544 355 |
27 521 553 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
|
2007 |
2006 |
|
|
(en dollars) |
(en dollars) |
|
|
Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement |
23 462 350 |
21 974 150 |
|
Contributions aux r�gimes de prestations des employ�s |
2 159 231 |
2 264 789 |
|
Salaires, indemnit�s et rentes des juges |
5 366 935 |
4 714 907 |
|
D�penses des sommes �quivalentes au produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles |
29 261 |
19 891 |
|
31 017 777 |
28 973 737 |
|
|
D�duire : |
||
|
Cr�dits annul�s : |
||
|
fonctionnement |
(1 451 930) |
(1 432 293) |
|
produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles |
(11 882) |
(240) |
|
Cr�dits disponibles pour emploi au cours des exercices ult�rieurs |
(9 610) |
(19 651) |
|
Total des cr�dits utilis�s |
29 544 355 |
27 521 553 |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
|
2007 |
2006 |
|
|
(en dollars) |
(en dollars) |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
28 638 482 |
27 557 167 |
|
Recettes non disponibles pour d�penser
|
251 641 |
200 023 |
|
Revenu disponible � �tre d�penser dans les ann�es � venir |
9 610 |
19 651 |
|
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs |
23 539 |
78 101 |
|
28 923 271 |
27 854 942 |
|
|
Variation de la situation nette du Tr�sor |
||
|
Variation des d�biteurs et des avances |
(151 883) |
400 534 |
|
Variation des cr�diteurs et des charges � payer |
678 590 |
(799 765) |
|
Variation des autres �l�ments de passif |
97 890 |
85 006 |
|
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice |
(3 689) |
(18 401) |
|
Autres rajustements |
176 |
(763) |
|
621 083 |
(333 389) |
|
|
Total des cr�dits utilis�s
|
29 544 354 |
27 521 553 |
4. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :
|
2007 |
2006 |
|
|
(en dollars) |
(en dollars) |
|
|
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux |
313 323 |
175 420 |
|
D�biteurs de l’ext�rieur |
34 577 |
20 513 |
|
Avances permanentes |
2 400 |
2 380 |
|
350 300 |
198 312 |
|
|
D�duire : provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l ’ext�rieur |
655 |
547 |
|
Total |
349 646 |
197 765 |
5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
Co�t
|
Cat�gorie d'immobilisation |
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
|
Machines et �quipement |
414 312 |
154 033 |
|
Autres �quipements, y compris le mobilier |
1 345 101 |
65 293 |
|
Mat�riel informatique |
361 645 |
- |
|
Logiciels informatique |
167 589 |
408 433 |
|
V�hicules motoris�s |
193 709 |
- |
|
Am�liorations locatives |
3 765 869 |
917 250 |
|
�l�ments d'actif en construction |
1 837 459 |
975 764 |
|
Total |
8 085 684 |
2 520 773 |
Co�t
|
Cat�gorie d'immobilisation |
Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
|
Machines et �quipement |
- |
568 345 |
|
Autres �quipements, y compris le mobilier |
(22 000) |
1 388 394 |
|
Mat�riel informatique |
(6 434) |
355 211 |
|
Logiciels informatique |
- |
576 022 |
|
V�hicules motoris�s |
(29 480) |
164 229 |
|
Am�liorations locatives |
- |
4 683 119 |
|
�l�ments d'actif en construction |
- |
2 813 223 |
|
Total |
(57 914) |
10 548 543 |
Amortissement cumul�
|
Cat�gorie d'immobilisation |
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
|
Machines et �quipement |
71 012 |
77 004 |
|
Autres �quipements, y compris le mobilier |
917 274 |
76 660 |
|
Mat�riel informatique |
224 701 |
64 057 |
|
Logiciels informatique |
138 898 |
37 307 |
|
V�hicules motoris�s |
116 534 |
40 773 |
|
Am�liorations locatives |
1 163 285 |
872 210 |
|
�l�ments d'actif en construction |
- |
- |
|
Total |
2 631 704 |
1 168 011 |
Amortissement cumul�
| Cat�gorie d'immobilisation |
Ali�nations et radiations
|
Solde de cl�ture
|
| Machines et �quipement | - | 148 016 |
| Autres �quipements, y compris le mobilier | (22 000) | 971 934 |
| Mat�riel informatique | (6 434) | 282 324 |
| Logiciels informatique | - | 176 205 |
| V�hicules motoris�s | (29 480) | 127 827 |
| Am�liorations locatives | - | 2 035 495 |
| �l�ments d'actif en construction | - | - |
| Total | (57 914) | 3 741 801 |
| Cat�gorie d'immobilisation |
2007
Valeur comptable nette |
2006
Valeur comptable nette |
| Machines et �quipement | 420 329 | 343 300 |
| Autres �quipements, y compris le mobilier | 416 460 | 427 827 |
| Mat�riel informatique | 72 887 | 136 944 |
| Logiciels informatique | 399 817 | 28 691 |
| V�hicules motoris�s | 36 402 | 77 175 |
| Am�liorations locatives | 2 647 624 | 2 602 584 |
| �l�ments d'actif en construction | 2 813 223 | 1 837 549 |
| Total | 6 806 742 | 5 453 980 |
La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 1 168 011 $ (2006 - 989 603$).
6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite : Les employ�s du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est financ� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, � raison de 2 pour cent par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.
Tant les employ�s que le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges � ce titre s’�l�vent � 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada relativement au r�gime de retraite se limite � ses propres cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part : Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
|
2007 |
2006 |
|
|
(en dollars) |
||
|
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice |
2 397 337 |
2 153 142 |
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Charge pour l’exercice |
75 837 |
357 518 |
|
Prestations vers�es pendant l’exercice |
(160 046) |
(113 323) |
|
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice |
2 313 128 |
2 397 337 |
7. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il re�oit gratuitement des services d’autres minist�res comme il est indiqu� � la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement
Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada re�oit gratuitement des services d’autres minist�res. Ces services gratuits sont constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats :
|
2007 |
2006 |
|
|
(en dollars) |
||
|
Installations |
4 531 860 |
4 196 046 |
|
Cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires |
1 263 820 |
1 177 798 |
|
Services juridiques |
12 458 |
64 001 |
|
Co�t des indemnit�s aux accident�s du travail assum�s par Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada |
41 935 |
35 227 |
|
Services d'interpr�tation assum�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
83 025 |
109 350 |
|
Services de s�curit� assum�s par la Gendarmerie royale du Canada |
3 096 000 |
2 870 000 |
|
Total |
9 029 098 |
8 452 422 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit�, de sorte qu’un seul minist�re m�ne certaines activit�s au nom de tous, sans frais. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada.
b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs entre apparent�s � la fin de l’exercice
|
|
2007 |
2006 |
|
(en dollars) |
||
|
D�biteurs – Autres minist�res et organismes |
313 323 |
175 420 |
|
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes |
512 786 |
224 000 |
8. Autres �l�ments de passifs
Le tableau ci-dessous pr�sente le d�tail des autres �l�ments de passif :
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2007 |
2006 |
|
|
(en dollars) |
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Compte de fiducie – D�p�t de garantie |
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Passif, d�but de l’exercice |
394 091 |
394 391 |
|
D�p�ts |
3 000 |
8 000 |
|
Int�r�ts |
2 854 |
2 311 |
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Remboursements |
(13 952) |
(10 611) |
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Passif, fin de l’exercice |
385 993 |
394 091 |
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Compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS) |
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Passif, d�but de l’exercice |
1 123 139 |
1 037 833 |
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D�pots |
58 953 |
47 118 |
|
Int�r�ts |
47 034 |
38 188 |
|
Passif, fin de l’exercice |
1 229 126 |
1 123 139 |
|
Total |
1 615 119 |
1 517 230 |
Le compte de d�p�t de garantie a �t� �tabli pour enregistrer les 500 $ d�pos�s en garantie aupr�s du registraire de la Cour supr�me du Canada par les parties appelantes en application de l’alin�a 60(1)b) de la Loi sur la Cour supr�me. En vertu de l’article 87 des R�gles de la Cour supr�me du Canada, la Cour supr�me du Canada verse de l’int�r�t sur toute somme d�pos�e en garantie.
Le compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS) enregistre les cotisations vers�es par les juges de la Cour supr�me du Canada et les cotisations de contrepartie vers�es par l’employeur conform�ment � la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires et � la Loi sur les juges.
9. Obligations contractuelles
Le programme de modernisation de la Cour a d�but� en 2006-2007 et se poursuivra jusqu’en 2008-2009. Dans le cadre de ce programme, des contrats pour des services professionnels �tal�s sur plusieurs ann�es ont �t� conclus. Le co�t estimatif des obligations futures en vertu de ces contrats est le suivant :
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2008 |
Total |
|
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(en dollars) |
(en dollars) |
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Services professionnels |
965 769 |
965 769 |
10. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
Tableau 16 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
La v�rification interne des activit�s de passation de march�s et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire a �t� effectu�e en 2006-2007.
Cette v�rification avait pour objectif d’�valuer les processus de gestion des risques, de suivi et de gouvernance de la Cour qui se rapportent � la passation de march�s et � l’acquisition de biens et de services et de d�terminer s’ils �taient ad�quats et efficaces. La v�rification a �t� effectu�e, en janvier et f�vrier 2007, par des v�rificateurs ind�pendants qui ont appliqu� les crit�res �nonc�s dans le Guide des gestionnaires et des v�rificateurs internes pour la surveillance des acquisitions et de la passation des march�s du SCT, le Cadre de responsabilisation de gestion du SCT, le R�glement sur les march�s de l’�tat et la Politique sur les march�s du SCT. Le rapport de v�rification a �t� finalis� en juin 2007.
Les v�rificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la p�riode vis�e pour faire face aux risques connus et resserrer les contr�les relatifs aux march�s, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en mati�re de march�s, que de nombreuses �tapes de ce processus avaient �t� normalis�es, que les r�les et les responsabilit�s � cet �gard �taient bien d�finis et compris et que la direction recevait r�guli�rement des rapports pr�cis et fiables sur les march�s.
N�anmoins, il est possible d’am�liorer les processus de passation de march�s de la Cour. D’ailleurs, les v�rificateurs ont fait des recommandations de changement � apporter aux proc�dures de la Cour afin que :
- les risques reli�s aux activit�s d’acquisition de biens et de services et de passation de march�s soient r�guli�rement �valu�s;
- l’acc�s soit plus facile et la concurrence soit encourag�e, conform�ment � la politique du gouvernement en mati�re d’acquisition et de passation de march�s;
- les proc�dures soient davantage normalis�es et officialis�es et que les processus soient rationalis�s;
- la piste de v�rification des mesures prises et des approbations obtenues soit plus transparente;
- les connaissances des exigences en mati�re de passation de march�s dans la fonction publique soient tenues � jour � la Cour gr�ce � des s�ances p�riodiques de perfectionnement professionnel et � la consultation fr�quente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
- les pouvoirs de passation de march�s soient d�l�gu�s uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des r�gles et des r�glements f�d�raux applicables en mati�re de passation de march�s.
Il existe un excellent processus de suivi des v�rifications. Les r�sultats des v�rifications sont pr�sent�s au Comit� ex�cutif, puis au Comit� de gestion. Ces r�sultats sont �galement affich�s sur le site intranet. En outre, les rapports de v�rification font l’objet d’un examen lors des s�ances annuelles de r�flexion des juges. Des plans des mesures de suivi sont �labor�s pour chaque v�rification.
� la Cour supr�me du Canada, il n’y a pas de fonction d’�valuation de programme du fait de la nature de son mandat.
Tableau 21 : Politiques concernant les voyages
Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de d�placement fix�s par le SCT.
IV: Autres sujets d'int�r�ts
A. Pour en savoir plus
|
�difice de la Cour supr�me du Canada 301, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0J1 Site Web |
Renseignements g�n�raux T�l�phone : (613) 995-4330 T�l�copieur : (613) 996-3063
|
| Anne Roland, registraire T�l�phone : (613) 996-9277 |
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca |
| Louise Meagher, registraire adjointe T�l�phone : (613) 996-7521 |
Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca |
| Lynn Potter, directrice g�n�rale par int�rim, Services int�gr�s T�l�phone : (613) 996-0429 |
Courriel : potterl@scc-csc.gc.ca |
B. Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports de l’organisme
|
Recueil des arr�ts de la Cour supr�me
En vertu de l'art. 17 de la Loi sur la Cour supr�me, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est charg� de la publication des arr�ts de la Cour dans le Recueil des arr�ts de la Cour supr�me, qui comprend tous les motifs de jugements r�dig�s par la Cour au cours d’une ann�e civile. |
C. Lois appliqu�es
|
Loi sur la Cour supr�me |
L.R.C., 1985, et ses modifications |
| Loi sur les juges | L.R.C., 1985, et ses modifications |
Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projetsLa Cour supr�me du Canada a mis en oeuvre ou amorc� les projets suivants au cours de la p�riode vis�e :
Information additionnelle sur les d�penses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.
2006-2007
2006-2007
En 2005-2006, le Conseil du Tr�sor a accord� le financement n�cessaire � la r�alisation du projet de r�am�nagement de l’entr�e Est, l’entr�e principale utilis�e par les employ�s et les avocats, dans le but d’accro�tre l’accessibilit� � la Cour et la s�curit� de l’�difice. Une fois le projet approuv�, la GRC a examin� les composantes reli�es � la s�curit� des plans et il a �t� n�cessaire d’y apporter des modifications. Les travaux ont donc �t� retard�s; ils ont commenc� en avril 2006 et devaient se terminer en novembre 2006. Toutefois, des probl�mes importants sont survenus et en sa qualit� de gestionaire du projet, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a vainement tent� � plusieurs reprises de trouver une solution aux probl�mes. En janvier 2007, le gestionnaire de projet de TPSGC a demand� la r�siliation du contrat et a demand� � l’assureur de l’entrepreneur de trouver un autre entrepreneur g�n�ral capable de terminer le projet. Les travaux ont repris en avril 2007 et, � la mi-mai 2007, le nouvel entrepreneur avait r�gl� tous les probl�mes. La date pr�vue d’ach�vement des travaux a �t� fix�e � la mi-septembre 2007. Le projet de modernisation du mat�riel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience est en cours depuis plusieurs ann�es, mais les travaux ont progress� lentement puisqu’ils �taient financ�s au moyen des niveaux de r�f�rence existants. En 2006-2007, la conception s’est poursuivie et cette �tape a notamment comport� la � validation de principe � (projet pilote) servant � d�montrer la faisabilit� de la solution propos�e et � mieux pr�ciser les exigences. Le financement du projet a �t� obtenu en octobre 2006, ce qui a permis d’imposer un calendrier des travaux plus ambitieux. Il convient de signaler les principales r�alisations au cours de l’ann�e : la conception de la salle d’audience a �t� achev�e, la liste des exigences en mati�re d’�quipement et de meubles a �t� dress�e, l’appel d’offres pour le mat�riel audiovisuel et informatique a �t� men� � bien, le logiciel de gestion de l’information a �t� achet�, les mod�les de meubles anciens pouvant recevoir les appareils de traitement de l’information ont �t� pr�par�s et certains de ces meubles ont �t� fabriqu�s. |