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2006-2007
Rapport sur le rendement



Cour suprme du Canada






L'honorable R. Nicholson
Ministre de la Justice et Procureur gnral du Canada




Table des matires

Partie I : SURVOL DU MINISTRE

A. Message du registraire
B. Dclaration de la direction
C. Renseignements sommaires
D. Sommaire du rendement
E. Lien aux secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

Partie II : RENDEMENT PAR RSULTAT STRATGIQUE

A. Rsultat prvu : Traitement des dossiers avec clrit
B. Rsultat prvu : Indpendance de la Cour
C. Rsultat prvu : Access aux services de la Cour
D. Rsultat prvu : Accs l’information
E. Rsultat prvu : Productivit de l’effectif
F. Rsultat prvu : Saine gestion

Partie III : RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

A. Structure organisationnelle du Bureau du registraire
B. Tableaux financiers

Partie IV : AUTRES SUJETS D'INTRT

A. Pour en savoir plus
B. Liste des rapports prvus par la loi et rapports de l’organisme
C. Lois appliques



I: Survol du ministre

A. Message de la registraire

Les rapports sur le rendement tendent mettre l’accent sur les ralisations nouvelles et inhabituelles et passer rapidement sur l’tat d’avancement des projets en cours. Or le Bureau du registraire, dont la mission reste stable d’une anne l’autre, estime primordial, d’une part, de souligner le travail remarquable accompli en vue d’atteindre ses objectifs permanents et, d’autre part, d’attirer l’attention sur les progrs raliss en vue de relever les grands dfis qui se posent.

Comme le montrent les donnes sur la charge de travail et les commentaires sur la qualit du service, les rsultats prvus en ce qui a trait aux objectifs stratgiques continus ont t atteints ou dpasss.

S’agissant des projets spciaux, c’est le rapport dcoulant du sondage sur la satisfaction des clients du Greffe qui a retenu l’attention cette anne. Il indiquait clairement que les services offerts aux parties satisfont leurs besoins et que les employs sont courtois, d’un abord facile, bien renseigns et efficaces et fournissent des renseignements de qualit suprieure. Ces rsultats refltent le niveau d’excellence de tous les employs de la Cour suprme et leur dvouement l’gard de cette institution d’envergure nationale.

Le sondage a galement port sur les exigences des parties et leurs prfrences concernant les modes de prestation de services, et les rsultats ont confirm qu’ils s’attendent un service en personne, par tlphone, par courrier et en ligne. Voil l’indication claire du dfi que doit constamment relever le Bureau du registraire tant du point de vue humain que financier, soit d’offrir de nombreuses voies de communication. De toute vidence, il faudra maintenir ce cap dans un avenir prvisible pour bien servir les usagers de la Cour, l’interne et l’externe. Le Bureau du registraire poursuivra dans la foule des ralisations de cette anne, dont le nouveau systme de gestion de bibliothque, en vue d’assurer la russite des projets de l’anne venir, comme l’affichage des mmoires sur le site Web de la Cour.

Le Bureau du registraire attribue ses russites la prvoyance et la motivation de son personnel, qui s’emploie exploiter de nouveaux modes de prestation de services tout en maintenant la trs grande fiabilit des processus et systmes. Les dfis seront de taille l’an prochain puisque, aprs des annes de planification, nous passerons l’tape de la mise en œuvre du programme de modernisation de la Cour, lequel regroupe quatre projets d’envergure : l’installation audiovisuelle et la technologie de gestion de l’information dans la salle d’audience, le systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques, le dpt lectronique et le traitement de textes. Ce projet de modernisation transformera en profondeur les processus internes et amliorera la prestation de services.

La comptence et le dvouement du personnel sont la cl du succs, et le sondage auprs des fonctionnaires fdraux confirme que la Cour peut compter sur ses employs. Toutefois, pour ne pas que sa situation change, nous devons faire des efforts pour maintenir en fonction et recruter des employs qui lui permettront de rpondre aux besoins de l’heure. Nous comptons que la mise en œuvre l’an prochain d’un plan intgr des ressources humaines et des activits, dj en prparation, contribuera aux efforts du Bureau du registraire cet gard.

Je ne doute pas que le personnel trs dvou et fier de servir les Canadiens et Canadiennes saura se montrer la hauteur de la situation.

B. Dclaration de la direction


 

Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Cour suprme du Canada.

Le document a t prpar en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • il repose sur les rsultats stratgiques et l’architecture des activits de programme de la Cour suprme du Canada approuvs par le Conseil du Trsor;
  • il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

 

Nom : _____________________
Anne Roland

Titre : Registraire

Date: _____________________

 


C. Renseignements sommaires

Raison d'tre


Par ses dcisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprme du Canada, titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’volution de la common law et du droit civil. La Cour suprme du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matire civile et pnale, et elle ralise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprme, la Cour suprme du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges puns.

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est charg de fournir la Cour la gamme complte des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses dcisions, et il est l’intermdiaire entre les parties en litige et la Cour. Le prsent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour suprme du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilits de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).


Ressources financires (en millions de dollars)


Dpenses prvues Total des Autorisations Dpenses relles
27,8
31,0

29,5


Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
190
192
2

Sommaire du rendement

Objectif stratgique : Fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision.

2006-2007


Priorit et type
Activit de programme - rsultat prvu Sommaire du rendement
Dpenses prvues
(en millions de dollars)
Dpenses relles
(en millions de dollars)
1. Traitement des dossiers avec clrit (continu)

Traitement des audiences et des dcisions -

• Indpendance de la Cour

• Traitement des audiences et des dcisions avec clrit

Dpasse toutes les attentes
21,0

22,9

 

 

 

2. Information (continu)

Traitement des audiences et des dcisions -

• Accs aux services de la Cour

• Accs l’information

Satisfait toutes les attentes
3,1
2,6
3. Gestion des risques (engagement pris en 2004-2005)

Traitement des audiences et des dcisions -

• Saine gestion

Satisfait toutes les attentes
0,9
0,5
4. Accrotre les capacits (engagement pris en 2004-2005)

Traitement des audiences et des dcisions -

• Productivit de l’effectif

Satisfait toutes les attentes
2,8
2,7

D. Sommaire du rendement

Environnement oprationnel et contexte

Le Bureau du registraire doit exercer ses activits dans un milieu en constante volution. La complexit du milieu juridique ne cesse de crotre, et les avances technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services. En outre, le public s’attend de plus en plus de renseignements et de services du Bureau du registraire et ce, dans un contexte d’volution et de complexit croissante dans le milieu judiciaire. Du fait de la mondialisation du droit, de la dmocratisation, des questions de dfense des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et liberts, la Cour est rgulirement saisie de questions largement mdiatises. La Cour est sans cesse mise au dfi de bien faire les choses , ce qui exige beaucoup des employs du Bureau du registraire, qui doivent effectuer des recherches et analyses approfondies, rpondre aux demandes de renseignements que lui adressent les membres du public et les mdias et prter assistance aux parties et aux avocats.

Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :

Diminution du nombre des affaires soumises la Cour. Au cours des dix dernires annes, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est des affaires soumises la Cour est demeure trs stable (environ 90 appels et 600 demandes d’autorisation par anne). En 2006 cependant, on a observ une baisse, le nombre d’appels entendus passant environ 80 et le nombre de demandes s’tablissant 506. L’incidence de la diminution des demandes d’autorisation se rpercutera sur le nombre d’appels entendus en 2007. Il est peu probable que cette rduction de la charge de travail soit permanente. En gnral, les affaires sont d’une plus grande complexit.

• Maintien du cap sur l’change d’information par voie lectronique. Le recours aux moyens lectroniques continue de se gnraliser dans les communications des tribunaux avec les membres du public et dans l’change d’informations entre les tribunaux. Les parties prenantes s’attendent toujours un accs accru par voie lectronique (p. ex. dans la salle d’audience, la bibliothque). Les modes de dpt lectronique des documents varient d’un tribunal l’autre en fonction de la nature de leurs travaux, et le nombre de dossiers transmis par voie lectronique en provenance des tribunaux infrieurs augmente. Ces facteurs font ressortir le besoin d’une interoprabilit accrue avec les usagers des tribunaux et entre les tribunaux eux-mmes; ils ont des consquences importantes en ce qui concerne l’accs aux dossiers judiciaires, l’laboration de normes pour le dpt lectronique des documents et la faon de crer, de tenir et de faire circuler l’information dans le systme judiciaire.

Changements concernant l’accs aux dossiers judiciaires. Au mois d’aot 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publi une politique type sur l’accs aux dossiers judiciaires au Canada. En outre, les modifications lgislatives rcentes et notamment la nouvelle lgislation sur la protection des renseignements personnels ont une incidence sur la protection de la vie prive et l’accs en ligne l’information judiciaire. Le Bureau du registraire a lanc un projet visant l’adaptation de la politique type et l’laboration d’une politique sur l’accs lectronique aux mmoires d’appel qui saura rpondre aux besoins de la Cour. La politique est l’tat d’bauche et sera mise en œuvre au cours du prochain exercice.

Augmentation du nombre de dossiers soulevant des proccupations lies au secret, la protection des renseignements personnels et la scurit. Il arrive plus frquemment que des documents soient mis sous scells. Les pratiques et les politiques relatives la faon de traiter ces documents diffrent d’une province l’autre et d’un tribunal l’autre, et la CSC doit pouvoir s’adapter ces diffrences. Les consquences sont nombreuses, car la Cour doit notamment tre en mesure d’identifier et de traiter les dossiers de nature dlicate. Il lui faut aussi appliquer des procdures mieux intgres, accrotre sa capacit d’adaptation, resserrer ses processus et renforcer les mesures de protection du systme de gestion des dossiers. En outre, le personnel doit se montrer plus vigilant. La Cour a mis en œuvre des politiques et procdures pour le traitement des renseignements de nature dlicate.

Intensification de l’change entre tribunaux d’information sur les procdures et ratiques. De plus en plus, les tribunaux mettent en commun leurs expriences sur des questions telles le dpt lectronique des documents et la mesure du rendement. Ce partage se fait de faon plus honnte, ouverte et spontane, et vise notamment les succs, les checs et les leons tires de l’exprience. Par exemple, le Bureau du registraire collabore de plus en plus troitement avec les autres collectivits juridiques en matire de dpt lectronique des documents et de gestion de l’information et des donnes. Ces changes sont mieux structurs grce aux travaux de l’Association des administrateurs judiciaires du Canada (l’AAJC) et la cration d’autres tribunes d’change, comme le Centre canadien de technologie judiciaire (CCTJ).

Avantages pour les Canadiens

L’importance des arrts de la Cour pour la socit canadienne est bien connue. La Cour assure uniformit, cohrence et justesse dans la dfinition, l’laboration et l’interprtation des principes juridiques dans l’ensemble du systme judiciaire canadien. Elle tire sa comptence de la Loi sur la Cour suprme et d’autres lois fdrales comme le Code criminel.

En 2006, la Cour a examin prs de 500 demandes d’autorisation d’appel, a entendu 80 appels et a rendu une dcision dans 79 affaires. Les statistiques sur la charge de travail de la Cour au cours des dix dernires annes sont exposes dans le tableau qui suit.

Charge de travail 1996 2006


  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Dossiers dposs
Demandes d’autorisation d’appel compltes 561 637 604 585 642 621 523 550 568 544 506
Avis d’appel de plein droit 43 34 30 15 17 21 13 12 12 16 7
Demandes d’autorisation
Soumises la Cour 573 615 572 458 640 668 498 609 559 575 477
Accueillies (en dlibr) 67 68 70 60 84 79 53 75 83 65 55
En pourcentage 12 11 12 13 13 12 11 12 15 11 12
Appels entendus
Nombre total 118 104 106 75 78 96 72 82 83 93 80
De plein droit 49 37 30 19 14 17 16 16 13 13 13
Sur autorisation 69 67 76 56 64 79 56 66 70 80 67
Jours d’audience 82 76 71 55 57 62 51 56 61 62 56
Jugements sur appels
Nombre total 124 107 92 73 72 91 88 81 78 89 79

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada sert tous les Canadiens en fournissant la Cour les services dont elle a besoin pour instruire les causes et rendre ses dcisions, en fournissant des renseignements et en donnant accs la Cour et ses services, en traitant rapidement les audiences et les dcisions et en jouant un rle de premier plan au sein de la communaut juridique.

En fournissant des renseignements et en facilitant l’accs aux renseignements sur la Cour, le Bureau du registraire fait en sorte que :

  • les parties et la communaut juridique bnficient d’un service de qualit;
  • le grand public soit mieux renseign sur les travaux et les dcisions de la Cour;
  • les mdias fassent tat des dcisions de la Cour et de leur incidence de faon juste et impartiale;
  • le travail de la Cour soit mieux compris au Canada aussi bien qu’ l’tranger.

En offrant aux parties et la communaut juridique des services efficaces, le Bureau du registraire assure un meilleur droulement des procdures judiciaires et un meilleur emploi des fonds publics et diminue le stress des parties et des employs.

La Cour suprme du Canada est la plus haute instance judiciaire au pays et ses arrts constituent des prcdents pour les autres tribunaux judiciaires et administratifs. Le Bureau du registraire joue un rle de premier plan dans la gestion des affaires de la Cour. Il sert la communaut juridique aux paliers fdral, provincial et international en participant la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires sur des sujets divers comme la gestion des dossiers, le dpt lectronique et la publication des dcisions.

Rsultats globaux du Bureau du registraire

Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes nonces dans son Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. De plus amples prcisions sur les rsultats sont donnes dans la Partie II, mais les points saillants sont exposs ci-aprs :

1. Traitement des dossiers avec clrit. Le Bureau du registraire a continu de rduire les temps de traitement, soit le dlai entre le dpt de la demande d’autorisation d’appel et la dcision relative cette demande ainsi qu’entre la date de l’autorisation (ou la date du dpt d’un avis d’appel de plein droit) et l’audition. Toutefois, le dlai entre l’audition et le jugement a augment pour la deuxime anne conscutive. La rtroaction concernant la qualit du service sert aussi de mesure cet gard. Le Bureau du registraire a confi une entreprise prive en 2006-2007 le mandat de mener un sondage sur la satisfaction des clients rcents de la Direction gnrale du greffe, soit les avocats, les correspondants et les plaideurs non reprsents par un avocat. Dans l’ensemble, les commentaires des clients taient trs positifs; en effet, trois rpondants sur quatre se sont dits trs satisfaits des services reus, et la quasi-totalit des rpondants (99 p. 100) se sont dits satisfaits ou trs satisfaits .

2. Information. Cette priorit vise essentiellement la diffusion de renseignements aux parties prenantes de l’extrieur du Bureau du registraire (par ex. les membres du public, les mdias et la communaut juridique) ainsi qu’aux usagers l’interne, et ainsi porte sur toute une gamme d’activits. Dans l’ensemble, d’normes progrs ont t raliss cet gard. Les rsultats du sondage men auprs des clients de la Direction gnrale du greffe (voir le paragraphe qui prcde) montrent sous un jour favorable les efforts faits par la Direction gnrale du greffe cet gard. Le projet de politique concernant l’accs lectronique aux mmoires a t labor, le portail l’intention tout particulirement des plaideurs non reprsents est presque termin et les modalits d’accs aux dossiers lectroniques dans la salle d’audience pendant l’audition d’un appel ont t finalises. l’interne, des progrs ont t raliss en vue de l’amorce des travaux de cration d’une infrastructure amliore de gestion de l’information. Enfin, le Bureau du registraire a jou un rle prpondrant dans la planification et l’organisation des runions gnrales annuelles tenues en 2006 par l’Association des administrateurs judiciaires du Canada et l’Association of Reporters of Judicial Decisions, qui constituaient d’autres moyens spontans de fournir des renseignements sur la Cour.

Il importe tout particulirement de souligner l’laboration du plan de classification des dossiers, un lment important du systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques projet par le Bureau du registraire.

3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progrs cet gard grce la mise en œuvre d’une approche intgre lui permettant d’identifier, d’valuer et de grer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont exposs. En matire de gestion des risques, la scurit demeure une proccupation cl et le Bureau du registraire revoit et rvise rgulirement les mesures de scurit. Les principales activits suivantes ont t entreprises pendant l’exercice 2006-2007 :

  • Une politique sur la scurit a t labore et sera finalise pendant la nouvelle anne.
  • Le cadre du plan de continuit des activits et les plans de continuit ont t approuvs.
  • Le rapport sur la Gestion de la scurit des technologies de l’information (GSTI) a t dpos.

Au cours des dernires annes, l’ge et l’tat du matriel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitu un risque important. Le matriel audiovisuel, mme s’il a t bien entretenu, est vieux et il y a eu des dfaillances qui ont entran des difficults quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas accs la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance infrieure et a d continuer de recourir aux moyens traditionnels de dpt de documents. Ces deux problmes taient bien connus et, une fois qu’il a obtenu l’approbation dfinitive de projet, le Bureau du registraire a amorc, en octobre 2006, le projet de modernisation du matriel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience dans le but de remdier cette situation.

4. Accroissement de la capacit. Cette priorit comporte plusieurs facettes, et les progrs suivants ont t raliss pour chacune :

a. Le personnel : Le personnel du Bureau du registraire est motiv et dvou, comme en tmoignent les rsultats toujours positifs du sondage auprs des fonctionnaires fdraux. Toutefois, le recrutement et le maintien en fonction d’employs possdant les comptences requises continuent de poser problme.

b. La gestion de l’information et la technologie : De nombreuses amliorations ont t apportes l’infrastructure de technologie de l’information du Bureau du registraire dans le but d’en accrotre la capacit et de mieux l’adapter aux exigences du Secrtariat du Conseil du Trsor et aux normes de l’industrie. Le processus de sauvegarde et les outils connexes ont t mis niveau et amliors, un nouveau rseau de stockage a t achet en vue de la mise en œuvre du systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques (SGDDE) de la Cour, des amliorations au service d’annuaire Active Directory ont t prvues et les plans de reprise et de continuit des activits ont t revus en profondeur et mis jour. Bon nombre des versions amliores ont t mises en œuvres en conformit avec la norme de Gestion de la scurit des technologies de l’information (GSTI), et la disponibilit et la fiabilit des systmes de technologie de l’information sont demeures leves. Le SGDDE permet l’laboration d’une interface entre le nouveau produit et le systme existant de gestion des dossiers au moyen d’un nouveau cadre de dveloppement (.net) et cadre avec l’laboration des normes de mtadonnes, l’amlioration du plan de classification et des calendriers de conservation et d’limination des donnes du Bureau du registraire et le ramnagement de certains processus oprationnels visant optimiser l’efficacit sur le plan lectronique. Par suite de la mise en place d’un grand nombre de nouvelles techniques et de nouveaux produits, il est devenu ncessaire de revoir les processus de gestion de l’information et de technologie de l’information, ce qui a t fait en fonction des normes de la Bibliothque d’information relative aux technologies de l’information, ainsi que des pratiques exemplaires. Enfin, l’installation dans la salle d’audience de la technologie audionumrique a permis au Bureau du registraire d’amliorer l’intgration de son infrastructure de technologie de l’information et de ses produits audiovisuels, de manire en faciliter la gestion et en favoriser la durabilit. L’accroissement de la capacit a notamment pour objectif cl l’actualisation continue du systme de gestion de bibliothque, dans le but de permettre la Cour et aux employs du Bureau du registraire de faire des recherches dans les collections hybrides de documents juridiques imprims et lectroniques. Un nouveau catalogue en ligne a t lanc, en version intranet et internet ( laquelle a accs le grand public) en mai 2006. De plus, en dcembre 2006 et en janvier 2007, il y a eu intgration d’un logiciel URL ouvert et d’un moteur de recherche fdr afin de permettre la recherche en continu indpendamment des formats.

c. Traitement : Le Bureau du registraire a continu de concentrer ses efforts sur l’amlioration du service et la mesure du rendement en 2006-2007. Afin d’accrotre l’efficacit et la fonctionnalit, notamment en ce qui concerne l’acheminement des documents lectroniques, le Bureau du registraire a entrepris l’hiver 2006-2007 un vaste projet de modernisation de la Cour regroupant le projet de modernisation du matriel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience, le projet concernant le dpt lectronique et le projet d’actualisation des logiciels de traitement de textes. la Bibliothque, du fait de la mise en application du nouveau systme de gestion de bibliothque, il a fallu restructurer un certain nombre de produits distribus antrieurement sur support papier afin d’en permettre l’acheminement par voie lectronique aux juges et aux employs du Bureau du registraire. Les tables des matires jointes aux fichiers sont plus dtailles afin de faciliter la recherche, et les sommaires des priodiques sont fournis par voie lectronique avec lien au texte intgral en ligne.

d. Installations : Des progrs relatifs ont t raliss en vue de l’achvement des deux projets numrs dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007. Ont t obtenus l’approbation dfinitive de projet et le financement pour le projet de modernisation du matriel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience. L’tape de l’laboration des exigences et de la conception a t mene bien, tout comme la validation de principe ou le projet pilote servant en dmontrer la faisabilit. la fin de l’anne, l’achat de l’quipement, des meubles et des logiciels ncessaires tait en cours. Le projet de ramnagement de l’entre Est tait en cours lorsque des problmes de service sont survenus en novembre 2006, ce qui a finalement entran la suspension des travaux en janvier 2007. Le projet a t confi un nouvel entrepreneur et les travaux devraient tre termins l’automne 2007.

E. Lien aux secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

La Cour suprme du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental la dmocratie canadienne. Ses rsultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de rsultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de rsultats.



II: Rendement par rsultat stratgique

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada a un objectif stratgique unique : fournir la Cour suprme du Canada le meilleur environnement dcisionnel possible. Le programme a une activit centrale : traiter les audiences et les dcisions, c’est--dire offrir la Cour les services qui lui permettent de rendre ses dcisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilits du Bureau du registraire consistent fournir tout un ventail de services administratifs et de services de soutien aux juges et grer les dossiers soumis la Cour.

Les rsultats prvus sont les suivants :

  • traiter les audiences et les dcisions avec clrit;
  • assurer l’indpendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
  • amliorer l’accs la Cour et ses services;
  • fournir la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat.

Le cadre de gestion du rendement du Bureau du registraire inclut galement les indicateurs de rendement lis la productivit de l’effectif et la saine gestion. Le tableau qui suit fait tat des indicateurs de rendement applicables chaque rsultat prvu.


Rsultat prvu Indicateurs de rendement
Traiter les dossiers sans dlai • Rtroaction sur la qualit du service
• Temps de traitement des dossiers
• Qualit de la technologie
• Qualit des services de bibliothque
Indpendance de la Cour • Perception de l’indpendance institutionnelle
• Dpistage des conflits d’intrts potentiels
Accs aux services de la Cour • Temps de rponse aux demandes de renseignements
• Efficacit des rgles
• Qualit des services de protocole
• Qualit de l’accs aux services et l’information par voie lectronique
• Stabilit des systmes
• Accs pour les mdias
• Scurit physique
Accs l’information • Accs aux renseignements sur les dossiers
• Qualit de l’entreposage, de la conservation et de la prservation de l’information de la Cour
• Fonds documentaire de la bibliothque
Personnel productif • Motivation et dvouement
• Comptences de la main-d’oeuvre
Saine gestion • Conformit au cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Le reste de cette partie porte sur le rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur.

A. Rsultat prvu : Traitement des dossiers sans dlai

L’audition des appels et le prononc des jugements constituent la priorit essentielle et permanente de la Cour suprme; la priorit fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec clrit. Les indicateurs de rendement cls sont les commentaires sur la qualit des services, le temps mis traiter les dossiers, la qualit de la technologie utilise et la qualit des services de bibliothque.

Rtroaction sur la qualit du service

La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la rtroaction des juges et des avocats. S’y est ajout en 2006-2007 un sondage structur sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et plaideurs non reprsents par un avocat) portant sur divers services de la Direction gnrale du greffe, et notamment l’valuation de la porte, de la qualit, de l’efficacit et de l’efficience des services et de l’information fournis.

Rtroaction des juges. La registraire discute rgulirement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant la qualit et la rapidit des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont gnralement trs positifs. Les juges attendent avec impatience l’achvement du projet de modernisation de la Cour.

Rtroaction de la communaut juridique. La registraire discute rgulirement avec des avocats de l’extrieur pour connatre leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des runions du Comit de liaison Association du Barreau canadien Cour suprme du Canada, du Comit des correspondants auprs de la Cour sur les rgles de pratique et les procdures, ainsi qu’ l’occasion d’autres changes caractre moins officiel. Le niveau de satisfaction est en gnral lev. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapt et efficace et l’accs par voie lectronique l’information.

Rtroaction des clients. Un sondage a t men auprs des clients de la Direction gnrale du greffe du 1er au 23 fvrier 2007. Le questionnaire du sondage a t transmis aux 299 personnes ayant comparu devant la Cour suprme en 2006, et 178 (soit 60 p. 100) l’ont rempli. Les questions portaient sur la qualit des services offerts par la Direction gnrale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction gnrale du greffe et le site Web de la Cour suprme du Canada (CSC). Les commentaires des clients sont trs positifs. Trois rpondants sur quatre se sont dits trs satisfaits des services reus, et la quasi-totalit des rpondants (99 p. 100) se sont dits satisfaits ou trs satisfaits . Les heures de bureau ont t juges acceptables, mme si un petit nombre prfrerait des heures prolonges. La plupart des clients utilisent le tlphone ou les services en ligne, mais le niveau de satisfaction est plus lev eu gard aux services en personne, par tlcopieur ou par courrier. Quant aux employs de la Direction gnrale du greffe, les rpondants ont dit qu’ils sont courtois, d’un abord facile, bien renseigns et efficaces et qu’ils fournissent des renseignements de qualit suprieure. La quasi-totalit des rpondants taient satisfaits ou trs satisfaits du niveau de comptence du personnel du Greffe. Les commentaires concernant le site Web de la Cour sont positifs, mais dans une moindre mesure que ceux portant sur les autres domaines de services. Les rsultats du sondage indiquent que des amliorations pourraient tre apportes aux Rgles de la Cour suprme du Canada, lesquelles pourraient tre plus compltes et plus claires, tout comme les directives portant sur la prparation de la version lectronique du mmoire d’appel. Les rsultats permettent galement de conclure qu’il faut prendre des mesures pour veiller ce que les services offerts par les voies de communication utilises le plus couramment, notamment les services en ligne, soient de mme qualit que les services dispenss par les voies plus traditionnelles, mais moins complexes.

• En 2006-2007, la bibliothque figurait au nombre des quatre bibliothques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste tude sur la qualit des services offerts par plus de 200 bibliothques universitaires et bibliothques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’valuation de la qualit des services dans le secteur priv, a t utilis initialement comme modle conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a t remis uniquement aux clients l’interne. Les rsultats feront l’objet d’une valuation en 2007-2008 et serviront laborer des moyens novateurs d’amliorer les services de bibliothque.

Le Bureau du registraire a amlior certains aspects des processus administratifs en 2006-2007, dont les suivants :

  • Les modifications les plus rcentes aux Rgles de la Cour suprme du Canada ont t rdiges et adoptes, et des documents de formation ont t fournis aux juges, au personnel de la Cour et aux avocats de l’extrieur. Les modifications ont t mises en œuvre sans heurt.
  • Le manuel complet des procdures du Greffe a t finalis.
  • Un guide complet sur la tenue des sances d’information huis clos portant sur certaines dcisions de la Cour a t rdig et adopt.
  • La gestion des dossiers de la Cour et la gestion des dossiers administratifs relvent dsormais d’un seul gestionnaire.
  • Des amliorations ont t apportes la production du Bulletin des procdures, dans sa nouvelle version bilingue.
  • Le bureau de gestion de projet a t mis sur pied pour coordonner les activits relies quatre projets importants, savoir le projet de modernisation du matriel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience, le SGDDE, le projet de dpt lectronique et le projet d’actualisation des logiciels de traitement de textes.
  • A t cre la fonction de services de communication regroupant les activits de communication et de reddition de comptes des diverses directions gnrales et servant de fondement un centre d’expertise en communication.
  • Ont t mis en application un logiciel URL ouvert et un moteur de recherche fdr permettant la recherche dans les collections hybrides de documents juridiques imprims et lectroniques de la bibliothque.
  • Le site intranet de la bibliothque a t ramnag pour qu’il se conforme la normalisation des sites.
  • La mise en service de guichets d’auto-emprunt et l’automatisation de services de prts entre bibliothques avec des organismes externes ont t intgrs au nouveau systme de gestion de bibliothque (SGB).

Temps de traitement des dossiers

Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail et l’arrir de la Cour, et produit et publie un rapport statistique annuel. Le site Web de la Cour (http://www.scc-csc.gc.ca) prsente une information dtaille sur les dossiers. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel en attente et prtes pour examen est rest stable, moins de 70. Pour plus de 90 p. 100 des demandes d’autorisation, la dcision est rendue dans les six mois suivant le dpt de la demande.

Les temps de traitement moyens observs au fil des ans jusqu’en 2006 figurent dans le tableau qui suit. Le dlai moyen entre le dpt de la demande d’autorisation d’appel et la dcision a recul lgrement en 2006, tandis que le dlai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte baisse. Le dlai entre l’audition et le jugement a augment en 2006, et ce, pour la deuxime anne conscutive.


Dlais moyens
1996
1997
1998
1999
2000
(en mois)
Entre le dpt de la demande d'autorisation et la dcision sur la demande
4,4
3,5
3,9
5,2
5,4
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience
11,8
10,9
12
11,1
12,5
Entre l’audience et le jugement
3
2,8
2,8
5,4
5,8

 


Dlais moyen
2001
2002
2003
2004
2005
2006
(en mois)
Entre le dpt de la demande d'autorisation et la dcision sur la demande
4,3
5,7
3,9
3,7
3,7
3,4
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience
11,4
12,2
10,5
9,4
9,1
7,7
Entre l’audience et le jugement
5,6
5,6
5,1
4
5,2
5,9

Qualit de la technologie

La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2006-2007. Les groupes technologiques existants sont forms d’outils bureautiques standard, de l’quipement de la salle d’audience (p. ex. quipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. Systme de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. Systme d’information des Ressources Humaines (SIRH), Free Balance, systme de gestion de bibliothque), de mesures de scurit, d’applications Web ainsi que d’un matriel et d’une infrastructure de soutien. Des projets d’envergure ont t lancs en vue d’implanter dans l’ensemble de l’organisation un SGDDE, de soutenir le dpt lectronique des documents, d’actualiser les logiciels de traitement de textes de la Cour, de moderniser entirement les systmes audiovisuels de la salle d’audience et d’installer le matriel de gestion de la technologie de l’information dans la salle d’audience. S’y ajoutent les mises niveau et amliorations rgulires l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques.

Qualit des services de bibliothque

La Bibliothque offre ses services la Cour suprme, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours fdrales (Cour d’appel fdrale, Cour fdrale, Cour canadienne de l’impt), aux avocats et, sur autorisation spciale, d’autres juristes. Grce un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les bibliothques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’ des rseaux de prts entre bibliothques, le grand public a galement accs aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2006-2007, la deuxime phase du renouvellement du Systme de gestion de bibliothque est devenue un objectif prioritaire afin que les usagers disposent d’un accs efficace aux collections hybrides de documents imprims et lectroniques. Une campagne de sensibilisation a t mene dans les bibliothques de droit dans l’ensemble du pays pour faire connatre le systme de prts entre bibliothques. Grce au logiciel URL ouvert, il a t possible d’offrir un accs homogne aux priodiques lectroniques et imprims. De plus, le moteur de recherche fdr donne aux usagers de la bibliothque la possibilit de faire des recherches dans de multiples bases de donnes et dans Internet.

B. Rsultat prvu : Indpendance de la Cour

Situe au sommet de la hirarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller ce que l’indpendance de la Cour en tant qu’institution soit protge dans le cadre d’une saine gestion publique.

Perception de l’indpendance institutionnelle

Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis vis du Parlement, du ministre de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte rgulirement les juges pour valuer leur perception du maintien de l’indpendance institutionnelle. Le Bureau du registraire reoit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, fdral et provincial et prend les mesures voulues au besoin.

La Cour enrichit indirectement son indpendance institutionnelle par une participation active la communaut internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs trangers qui s’intressent l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en tudient d’ailleurs rgulirement les jugements. La Cour reoit de nombreuses dlgations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 59 visites officielles en 2006). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement des associations internationales, en diffusant leurs membres des arrts tirs de la banque de donnes de la Cour et en participant aux runions qu’elles organisent pour discuter de questions d’intrt commun.

Dpistage des conflits d’intrts potentiels

Le Bureau du registraire a institu des mesures visant dpister les conflits d’intrts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont t apportes aux Rgles de la Cour suprme du Canada pour obliger les parties signaler la Cour toute perception de conflits d’intrts potentiels lors du dpt de documents. Un systme de suivi automatis permet de veiller ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’intrts potentiels.

C. Rsultat prvu : Accs aux services de la Cour

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispenss par la Direction gnrale du greffe (voir le rsum la partie A ci-dessus) a fourni une rtroaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’accs aux renseignements de la Cour.

Temps de rponse aux demandes de renseignements

Les demandes de renseignements ont reu une rponse dans les dlais prescrits par les normes de service dans la majorit des cas. Les commentaires des parties prenantes cet gard sont positifs. Les plaintes ont t peu nombreuses. Le site Web a t amlior afin que les utilisateurs aient plus facilement accs l’information par leurs propres moyens. Parmi les amliorations apportes en 2006-2007, mentionnons le portail des mdias, le portail et une vido ducatifs, des rgles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la rorganisation du site Web gr par l’Universit de Montral pour les dcisions de la Cour (Lexum).

Les demandes d’ordre gnral et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux inform et plus exigeant l’gard des questions trs intressantes sur lesquelles se penche la Cour. Les appels tlphoniques du grand public ainsi que ses courriels et lettres exigent davantage. En 2006, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a rpondu 2 719 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents relis aux travaux de la Cour et a fourni 7 125 extraits ou dossiers complets ces clients. Grce des rapports statistiques amliors, la Salle des dossiers judiciaires est dsormais en mesure de faire le suivi des normes de service. En novembre 2006, plus de 95 p. 100 des demandes de renseignements avaient t traites dans le dlai de 48 heures prvu par les normes de service. En outre, la rceptionniste a rpondu aux appels tlphoniques au Greffe dans les dlais prvus par les normes de service. Pendant la priode slectionne de huit semaines, seulement 6,7 p. 100 des appels ont t achemins la bote vocale, mais tous les appels ont t retourns dans un dlai d’un jour ouvrable. Qui plus est, le personnel des oprations de la Cour doit faire en sorte que l’information sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le rle des audiences et toutes les dcisions sur les requtes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels soit toujours complte et jour sur son site Web public. Il doit aussi annoncer dans des communiqus de presse les principales tapes de la progression des affaires et le rle. On publie aussi, l’interne et sur le site Web, le Bulletin des procdures et le Recueil des arrts de la Cour suprme.

Suivant la tendance observe par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans tre reprsentes par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont reprsentes, ce qui exige davantage du personnel. En 2006, 299 lettres ont t expdies des parties non reprsentes par un avocat et 50 trousses d’information leur ont t envoyes pour les aider constituer leur demande d’autorisation d’appel.


Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel dposes par des parties non reprsentes par un avocat


Anne
Nombre total de demandes d’autorisation d’appel
Demandes d’autorisation d’appel dposes par les parties non reprsentes par un avocat
% de demandes dposes par des parties non reprsentes par un avocat
1999
585
111
19%
2000
642
117
18%
2001
621
117
19%
2002
523
106
20%
2003
550
92
17%
2004
568
114
20%
2005
544
103
19%
2006
506
115
23%

Efficacit des rgles

Les rgles de pratique de la Cour suprme du Canada font l’objet de modifications en permanence. Les rvisions sont faites aprs consultation des avocats de l’extrieur membres du Comit des correspondants auprs de la Cour sur les rgles de pratique et les procdures et du Comit de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprme du Canada. Les rgles ont t modifies en profondeur en 2002. Depuis, des modifications mineures ont t proposes et sont entres en vigueur en octobre 2006. Dans l’ensemble, les rgles sont efficaces et jour. Les commentaires des deux comits sont gnralement positifs. Les amliorations proposes dans le rapport du sondage sur la Direction gnrale du greffe seront examines au cours de l’anne qui vient.

Qualit des services de protocole

Les services de protocole comprennent l’organisation d’activits spciales la Cour (rceptions, dners, congrs, confrences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et trangers) officiellement invits par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent l’tranger et y reprsentent la Cour. Dans l’ensemble, la rtroaction cet gard est positive. On estime que ces activits sont russies. Aucune proccupation majeure n’a t exprime, et le service est constamment amlior.

Qualit de l’accs aux services et l’information par voie lectronique

L’amlioration du site Web de la Cour suprme s’est poursuivie de manire favoriser l’accs en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont prpars et affichs sur le site Web de la Cour, qui est mis jour quotidiennement et offre les renseignements les plus rcents. La cration d’un portail destin aux parties qui ne sont pas reprsentes par un avocat a t entreprise en 2006-2007 et sera complte en 2007-2008. La documentation imprime a galement t mise jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du dpt lectronique, son objectif tant le dpt lectronique de l’ensemble des documents se rapportant tous les appels qui seront entendus l’automne 2008.

Stabilit des systmes

La fiabilit du matriel audiovisuel utilis dans la salle d’audience constitue une source importante de proccupations. Des solutions court terme ont t appliques en 2005-2006 et en 2006-2007 en attendant les amliorations long terme qui dcouleront de la ralisation du projet relatif au matriel audiovisuel et la technologie de gestion de l’information dans la salle d’audience. En outre, la Cour s’est dote d’un systme de secours pouvant assurer la continuit du service pendant une audience en cas de dfaillance du systme audiovisuel.

Accs pour les mdias

Le systme de sances d’information huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants est maintenant bien en place, et les propositions d’amliorations des relations avec les mdias sont faites par le truchement du comit de la Cour charg de cette question. L’un des principaux objectifs du projet de modernisation du systme audiovisuel de la salle d’audience est l’amlioration de la qualit de la diffusion pour les mdias.

Scurit physique

Les mesures suivantes ont t prises pour maintenir et rehausser le niveau de scurit :

Mise en œuvre des recommandations dcoulant de la vrification de scurit effectue en 2004-2005. Les politiques et les procdures en matire de scurit du Bureau du registraire ont t labores ou actualises selon les besoins et seront prcises au cours du prochain exercice. La mise jour du cadre et du plan de continuit des oprations du Bureau du registraire a t mene bien et teste en 2006-2007. Sa tenue jour sera assure grce des tests rguliers, et on fera les adaptations requises pour en assurer la conformit avec les pratiques exemplaires du gouvernement et l’orientation du programme de continuit d’un gouvernement constitutionnel.

Sensibilisation la scurit. Le calendrier des sances de sensibilisation la scurit a t tabli. En outre, le Guide sur la scurit l’intention des juges de la Cour suprme du Canada a t mis jour et distribu lors des sances d’information individuelles sur la scurit offertes chaque juge.

D. Rsultat prvu : Accs l’information

Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’laboration et l’application d’une stratgie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les systmes de communication et le dpt d’information, la sauvegarde et le traitement des documents archivs et la prservation de l’information sur support lectronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces amliorations vont rduire le ddoublement de l’information, la rendre plus accessible, amliorer sa prsentation et favoriser l’change et le transfert de connaissances.

Accs aux renseignements sur les dossiers

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les dcisions de la Cour, soit aisment la porte du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employs. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme lectronique, sous rserve de quelques restrictions. Le Systme de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’amliorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un accs au Systme de gestion des cas par le truchement du site Web et examine la possibilit d’tendre cet accs d’autres renseignements et documents, y compris aux mmoires lectroniques. Des rapports en ligne sont prpars pour rpondre la demande croissante d’information de la part des avocats. Un projet de politique relative l’accs aux dossiers, y compris l’accs aux mmoires sur le site Web de la Cour, a t labor en 2006-2007; aprs consultation, cette politique a t approuve en mai 2007 et sera mise en œuvre au cours de l’exercice 2007-2008.

Qualit de l’entreposage, de la conservation et de la prservation de l’information de la Cour

La fonction de gestion des dossiers est bien implante au Bureau du registraire. Il y a eut une vrification de la fonction de gestion des dossiers en 2004-2005 qui visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport contient un certain nombre de recommandations dont la mise en oeuvre est tale sur quatre ans. Il s’agit d’amliorer les structures de gestion, les mcanismes de contrle, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destine la prise de dcisions. On a amorc la mise en œuvre de plusieurs recommandations, et notamment entrepris des prparatifs minutieux en vue de l’implantation du Systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques (SGDDE) en 2007-2008. Au nombre des tches dj accomplies, mentionnons la dfinition des exigences, la slection du systme, l’laboration de la stratgie de formation et de l’architecture des applications.

Les travaux prparatoires la mise en œuvre du SGDDE ont dbut avec l’laboration du plan de classification, du profil de mtadonnes et du calendrier de conservation. Dans le cadre du processus d’laboration de ces outils, il y a eu de vastes consultations des usagers de manire ce que les employs se sentent concerns par les projets de gestion de l’information.

Fonds documentaire de la bibliothque

Comptant environ 350 000 ouvrages, la bibliothque de la Cour suprme constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des priodiques et des traits de droit des plus importants tats de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zlande, la France et la Belgique. ses fonds d’imprims et de microfiches s’ajoute l’accs un vaste ventail de ressources juridiques et de banques de donnes lectroniques. La Bibliothque possde aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe sicles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.

En 2006-2007, la bibliothque a compltement ramnag son site Web dans le but d’exploiter pleinement tous les aspects de son systme de gestion de bibliothque mis niveau et des logiciels de gestion de priphriques installs au cours de l’anne, y compris la possibilit pour les usagers d’obtenir le meilleur exemplaire des priodiques, en version imprime ou lectronique. De plus, elle a ajout des centaines de fiches bibliographiques des tables des matires lectroniques comportant des liens au texte intgral.

E. Rsultat prvu : Personnel productif

Les principaux indicateurs sont la motivation, le dvouement et les comptences du personnel.

Motivation et dvouement

Il ressort du sondage le plus rcent auprs des fonctionnaires fdraux que les employs continuent d’tre trs dvous l’organisation. Les commentaires taient positifs en ce qui concerne tous les sujets abords dans le sondage. Il convient tout particulirement de souligner que 99 p. 100 des rpondants tiennent fermement la russite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des rpondants se sont dits fiers de leurs units de travail. Toutefois, malgr les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constat que des amliorations pouvaient tre apportes certains gards. Il a cern trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en matire de ressources humaines l’intention des employs et des gestionnaires et communications entre les employs et leurs superviseurs et la haute direction.

Comptences de la main-d’œuvre

l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire prouve des difficults recruter du personnel et le maintenir en fonction. Dans le pass, il a t difficile de pourvoir des postes spcialiss, notamment les bibliothcaires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose problme dans les services de soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilits d’avancement professionnel et les employs quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute ce problme en raison de la cration de nouvelles responsabilits et de nouveaux postes. Il est fait tat de ces difficults bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire.

F. Rsultat prvu : Saine gestion

Le Bureau du registraire continue d’amliorer ses pratiques de gestion et procde chaque anne une valuation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement.

Conformit avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Le Bureau du registraire a termin en 2002 l’valuation de sa capacit de gestion et a dress en 2003 un plan d’action visant l’amlioration de ses pratiques. Ses initiatives en gestion ont t intgres au plan d’activits de l’organisation. Les principaux domaines touchs par les initiatives d’amlioration des pratiques au cours de l’exercice 2006-2007 sont les suivants :

Gestion des risques. Le Bureau du registraire met jour ses profils de risques de l’organisation dans le cadre de sa planification stratgique annuelle. Dans l’avenir, il veut mieux prciser les mesures mettre en œuvre pour rduire les risques priorit leve (au moyen de plans plus dtaills d’attnuation des risques), offrir aux gestionnaires de la formation sur la gestion des risques et finaliser les plans de reprise et de continuit des activits.

Structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR). Le Bureau du registraire a termin la premire tape de mise en application de la SGRR en mettant jour l’architecture des activits de programme de manire ce qu’elle reflte mieux les programmes et activits raliss. Cette nouvelle architecture des activits de programme servira de fondement la prparation des rapports en 2008-2009. Le Bureau du registraire s’est dot d’un cadre de mesure du rendement comportant 19 indicateurs, d’ordre qualitatif ou quantitatif. En outre, il mesure son rendement deux fois par anne, d’abord lors de ses sances annuelles de planification stratgique tenues l’automne, et ensuite la fin de l’exercice. Les renseignements sur le rendement proviennent d’un certain nombre de sources, principalement du Systme de gestion des dossiers. Une chelle cinq niveaux sert valuer la mesure dans laquelle les objectifs de rendement ont t atteints, et le Bureau du registraire procde une valuation gnrale de ses points forts et de ses points faibles. Les rsultats de ce suivi sont pris en compte dans l’tablissement des priorits et des projets. Le Bureau du registraire espre examiner dans l’avenir la ncessit d’utiliser des cartes de pointage plus dtailles pour chaque indicateur de rendement.

Vrification interne. Les rsultats des vrifications ont t trs utiles l’amlioration des services et au resserrement des contrles. Les vrifications internes sont considres comme un puissant instrument de gestion. Un processus efficace, dj en place, permet de donner suite aux vrifications. En 2006-2007, on a entrepris la vrification interne des activits de passation de marchs et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire. Les vrificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la priode vise pour faire face aux risques connus et resserrer les contrles relatifs aux marchs, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en matire de marchs, que de nombreuses tapes de ce processus avaient t normalises, que les rles et les responsabilits cet gard taient bien dfinis et compris et que la direction recevait rgulirement des rapports prcis et fiables sur les marchs. Les vrificateurs ont galement signal des amliorations apporter et ont fait des recommandations visant les procdures du Bureau du registraire afin que :

  • les risques relis aux activits d’acquisition de biens et de services et de passation de marchs soient rgulirement valus;
  • l’accs soit plus facile et la concurrence soit encourage, conformment la politique du gouvernement en matire d’acquisition et de passation de marchs;
  • les procdures soient davantage normalises et officialises et que les processus soient rationaliss;
  • la piste de vrification des mesures prises et des approbations obtenues soit tablie;
  • les connaissances des exigences en matire de passation de marchs dans la fonction publique soient tenues jour la Cour grce des sances priodiques de perfectionnement professionnel et la consultation frquente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • les pouvoirs de passation de marchs soient dlgus uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des rgles et des rglements fdraux applicables en matire de passation de marchs; et
  • les rsultats des vrifications sont prsents au Comit excutif, puis au Comit de gestion.

Les principaux domaines suivants exigeront encore plus d’efforts pour en assurer la pleine conformit avec le CRG :

Cadre de planification efficace. Le Bureau du registraire adopte une dmarche en plusieurs tapes en vue d’intgrer pleinement dans son processus de planification des activits la gestion des biens et la planification des ressources humaines. Les questions de ressources humaines faisaient partie intgrante du processus de planification de l’exercice 2006-2007 et la premire bauche du plan intgr des RH a t labore. Pour le prochain cycle de planification, d’autres amliorations seront apportes au processus en vue d’intgrer pleinement dans la planification des activits les lments que sont la planification des RH et la gestion des biens.

Gestion du matriel. Le Bureau du registraire n’a pas de processus ou de systme structur de gestion des biens et du matriel. La mise en place d’un processus de planification intgr (ci-dessus) deviendra le catalyseur de l’amlioration dans ce domaine.



III: Renseignements supplmentaires

A. Structure organisationnelle du Bureau du registraire

Le diagramme ci-dessous reprsente l’organigramme du Bureau du registraire

 

Structure organisationnelle du Bureau du registraire

 

Registraire

Le registraire, nomm par le gouverneur en conseil, relve du Juge en chef et exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Il est l’administrateur gnral de la Cour. Il en supervise tout le personnel. Le Bureau du registraire fournit la gestion et le soutien aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint excutif juridique et au programme des auxiliaires juridiques. Il appuie aussi les activits de la Cour lies aux relations avec la communaut internationale des juges et juristes et avec les autres tribunaux au Canada.

Registraire adjoint

Le registraire adjoint, aussi nomm par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des oprations de la Cour, qui comprend la Direction gnrale du greffe, la Direction gnrale du droit, les Services d’information au public et le programme des visites guides de la Cour.

Greffe

Le Greffe est la plaque tournante de toutes les activits procdurales et documentaires de la Cour. Il traite, enregistre et achemine tous les documents dposs par les parties et consigne tous les incidents d’instance. Il gre le dossier de chaque demande d’autorisation, appel ou requte, faisant en sorte que chaque affaire soit traite efficacement et que les juges ne perdent pas de temps sur des questions de procdure ou des dossiers incomplets. Le Greffe assiste les parties en les renseignant sur les procdures et les activits de la Cour et tablit le calendrier des sances de la Cour. Il fournit les services de soutien ncessaires en salle d’audience et s’occupe, une fois le jugement rendu, du traitement final de la documentation relative au dossier.

Direction gnrale du droit

La Direction gnrale du droit fournit des services juridiques aux juges et au personnel administratif de la Cour en plus de grer la publication des arrts de la Cour et la correspondance juridique du registraire. Les avocats de la Cour rdigent un avis l’gard de chaque demande d’autorisation d’appel et assurent la rvision technique des motifs de jugement. La Direction prpare et publie le Bulletin des procdures et les communiqus annonant le calendrier des activits de la Cour et la liste des jugements rendus ou rendre. Les services de traduction et de terminologie juridiques et gnrales sont assurs par les jurilinguistes de la Direction, appuys par des services de traduction externes.

Services d’information au public et de visites guides

Les activits de rayonnement et de sensibilisation du public s’effectuent de plusieurs faons, notamment : visites guides de l’difice de la Cour, trousses pdagogiques et, ce qui revt de plus en plus d’importance, un large ventail de communications et de rponses aux demandes de renseignements au moyen du site Web public de la Cour.

Bibliothque et Services d’information

La Bibliothque et les services d’information se composent de la Bibliothque, de la Direction gnrale de la gestion de l’information et de la technologie et du Bureau de gestion du projet de modernisation de la Cour. Son but premier est de servir la Cour, le Bureau du registraire et ses diffrentes units oprationnelles et, ce faisant, les parties, les mdias et le public. Ces responsabilits s’tendent l’chelle de l’organisation, o ce centre d’expertise doit veiller ce que la gestion de l’information au Bureau du registraire rponde aux exigences des usagers, de la communaut juridique et des organismes centraux.

Services intgrs

Les juges et les employs du Bureau du registraire bnficient du soutien administratif et oprationnel du Secteur des services intgrs, qui est responsable de l’amnagement des locaux, des finances, de l’acquisition de biens et services, des ressources humaines, de l’administration, de la scurit et de la planification stratgique.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aperu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numrotation sont les mmes pour l’ensemble de l’administration fdrale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes Total des dpenses prvues , Total des autorisations et Total des dpenses relles correspondent aux chiffres publis dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007 et les Comptes publics de 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

En 2006-2007, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les quivalents temps plein)


      

2006-2007

(en millions de dollars)

2004-05
Dpenses
relles

2005-06
Dpenses
relles

Budget
principal
des
dpenses

Dpenses
prvues

Total des
Autorisa- sations

Dpenses
relles
Traitement des audiences et des dcisions

26,7

27,5

27,8

27,8

31,0

29,5

Total

26,7

27,5

27,8

27,8

31,0

29,5

Moins :
revenus non disponibles

0,2

0,3

S.O.

0,2

S.O.

0,3

Plus :
cot des services reus titre gracieux

5,2

5,5

S.O.

5,5

S.O.

9,0

Cot net pour l'organisme

31,7

32,7

S.O.

33,1

31,0

38,2


 

2004-05
Dpenses
relles

2005-06
Dpenses
relles

2006-2007

Dpenses
prvues

Dpenses
relles

quivalents temps plein

179

191

190

192


Tableau 2 : Ressources par activit de programme


 

2006-2007

 

Budgtaire

(en millions
de dollars)

Fonction-
nement

Total:
dpenses budgtaires brutes

Moins:
revenus disponibles

Total:
dpenses
budgtaires
nettes

Traitement des audiences et des dcisions

Budget
principal

27,8

27,8

-

27,8

Dpenses prvues

27,8

27,8

-

27,8

Total des autori-sations

31,0

31,0

-

31,0

Dpenses relles

29,5

29,5

-

29,5



 

2006-2007

 

Plus: non
budgtaire

 

(en millions de dollars)

Prts,
investissements
et avances

Total

Traitement des audiences et des dcisions

 

 

Budget principal

-

27,8

Dpenses prvues

-

27,8

Total des autori-sations

-

31,0

Dpenses relles

-

29,5


 

Tableau 3: Postes vots et lgislatifs


   

(en millions de dollars)

2006-2007

Poste vot ou lgislatif

Cour suprme du Canada

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

 

Cour suprme du Canada

 

 

 

50

Dpenses de fonctionnement

20,8

20,8

23,5

22,0

(S)

Traitement, indemnits et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires verss aux conjoints des juges qui dcdent pendant leur mandat

 

4,6

 

4,6

 

5,4

 

5,4

(S)

Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs

2,4

2,4

2,1

2,1

 

Total

27,8

27,8

31,0

29,5


 

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars)

2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4,5

Services de scurit assurs par la GRC

3,1

Contributions de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

1,3

Services d’interprtation assurs par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

0,1

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007

9,0


Tableau 6: Sources des revenus disponibles et non disponibles


     

2006-2007

(en millions de dollars)

Revenus
rels
2004-05

Revenus
rels
2005-06

Budget principal

Revenus prvus

Total des autorisations

Revenus
rels

Traitement des audiences et des dcisions

 

 

 

 

 

 

 

Revenus non disponibles

 
 
 
 
 
 

Contributions des juges pour des rentes

0,1

0,1

-

0,1

-

0,1

Ventes de biens et de produits d’information

0,1

0,1

-

0,1

-

0,1

Autres

0,1

0,1

-

-

-

0,1

Total des revenus non disponibles

0,3

0,3

-

0,2

-

0,3

Total des revenus

0,3

0,3

-

0,2

-

0,3


La Cour suprme du Canada n’a pas de revenus disponibles.

Tableau 8 : Besoins en ressources par secteur


(en millions de dollars)

2006-2007

Secteur

Total
Traitement des audiences et des dcisions

Services excutifs

 

Dpenses prvues

5,2

Dpenses relles

4,4

 

Oprations de la Cour

 

Dpenses prvues

7,0

Dpenses relles

5,9

Secteur de la bibliothque et des services d’information

 

Dpenses prvues

6,8

Dpenses relles

5,3

Services intgrs

  

Dpenses prvues

4,2

Dpenses relles

6,5


Tableau 9A : Frais d’utilisation pour 2006-2007


Frais
d'utilisation

Type de frais

Pouvoir d'tablissement de frais

Date de la dernire modification

Revenus prvus (000 $)

Revenus rels
(000 $)

Vente du Bulletin des procdures

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

5,0

8,4

Vente de
jugements

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

10,0

12,5

Vente de
certificats

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

7,0

8,2

Photocopies

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

20,0

32,4

Autres frais

Autres produits et services

Loi sur la
Cour
Suprme

13 Octobre
2006

55,0

55,9

Total partiel

Total partiel

Total partiel

Total
2006-2007

 

 

 

97,0

117,4


 


 

2006-2007

Annes de planification

Frais d'utilisation

Exercice

Revenus prvus
(000 $)

Vente du Bulletin des procdures

2007-2008
2008-2009
2009-2010

8,0
8,0
8,0

Vente de jugements

2007-2008
2008-2009
2009-2010

12,0
12,0
12,0

Vente de certificats

2007-2008
2008-2009
2009-2010

8,0
8,0
8,0

Photocopies

2007-2008
2008-2009
2009-2010

30,0
30,0
30,0

Autres frais

2007-2008
2008-2009
2009-2010

56,0
56,0
56,0

Total partiel

2007-2008

114,0

Total partiel

2008-2009

114,0

Total partiel

2009-2010

114,0

Total 2006-2007

 

 

Note : Les frais d’utilisation sont tablis par la Loi sur la Cour suprme, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont t donns dans le pass, ces renseignements sont fournis ici des fins de comparaison.

Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets

La Cour suprme du Canada a mis en œuvre ou amorc les projets suivants au cours de la priode vise :

  • entre de l’est
  • modernisation de la salle d’audience (AV/GI/TI)

Information additionnelle sur les dpenses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : tats financiers

Les tats financiers ont t prpars conformment la mthode de la comptabilit d’exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport ministriel sur le rendement sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie et les tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables. La note 3 des tats financiers rapproche ces deux mthodes comptables.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada

nonc de la responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans le prsent rapport incombe la direction. Ces tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires de la Cour. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la Cour suprme du Canada concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, par la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Cour.

Les tats financiers de la Cour suprme du Canada n'ont pas t l’objet d’une vrification.

 

__________________
Anne Roland
La registraire



____________________
Lynn Potter
La directrice gnrale intrimaire,
Secteur des services intgrs

Ottawa, Ontario
7 aot 2007

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)


 

2007

 

2006

(redress)

Charges

   

Salaires et avantages sociaux

21 656 104

20 670 443

Services professionnels

5 869 189

5 881 051

Installations

4 531 860

4 196 046

Amortissement d'immobilisations corporelles

1 168 011

989 603

Matriaux, fournitures de bureau et quipements

1 060 340

829 593

Matriel de la bibliothque

1 023 089

1 098 495

Dplacements

766 991

907 374

Service de tlcommunications

363 817

324 596

Locations d'quipements

207 999

204 788

Rparations et entretien

207 935

203 634

Services d'imprimerie

187 216

194 679

Frais postaux et de messageries

61 765

157 511

Autres

14 370

17 080

Total des charges

 

37 118 686

35 674 894

Revenus

261 250

219 676

 

Cot de fonctionnement net

36 857 436

35 455 218


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

(redress)

Actif

Actif financier

Dbiteurs et avances (note 4)

349 647

197 764

 

Total de l'actif financier

349 647

197 764

Actif non financier

Frais pays d'avances

225 211

207 194

Immobilisations corporelles (note 5)

6 806 742

5 453 980

 

Total de l'actif financier

7 031 953

5 661 174

Total

7 381 600

5 858 938

Passif

Crditeurs et charges payer

2 597 164

1 918 574

Indemnits de vacances et congs compensatoires

660 491

640 245

Indemnits de dpart (note 6)

2 313 128

2 397 336

Autres lments de passif (note 8)

1 615 120

1 517 230

Total du passif

7 185 903

6 473 385

Avoir du Canada

195 697

(614 447)

Total

7 381 600

5 858 938


Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

(redress)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(614 447)

(1 360 664)

Ajustement en fonction des nouvelles conventions comptables

-

191 846

Cot de fonctionnement net

(36 857 436)

(35 455 218)

Crdits de l'exercice utiliss (note 3)

29 544 355

27 521 553

Revenu non disponibles pour dpenser

(251 641)

(200 023)

Revenu disponibles tre dpenser dans les annes venir

(9 610)

(19 651)

Remboursement des charges d’exercices antrieurs

(23 539)

(78 101)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(621 083)

333 389

Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7a)

9 029 098

8 452 422

Avoir du Canada, fin de l'exercice

195 697
(614 447)

 

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

 

 

(redress)

Activits de fonctionnement

 

 

Cot de fonctionnement net

36 857 436

35 455 218

lments n'affectant pas l'encaisse :

 
 

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 168 011)

(989 603)

Gain sur l'alination des immobilisations corporelles

9 610

18 919

Radiation d'lments d'actif

-

(1 738)

Services fournis gratuitement par d'autres ministres du gouvernement (note 7)

(9 029 098)

(8 452 422)

 

26 669 936

26 030 373

 

 

 

Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances

151 883

(400 534)

Augmentation des frais pays d'avance

18 017

15 348

Diminution (augmentation) du passif

(712 518)

400 192

 

 
 

Encaisse utilise par les activits d’exploitation

26 127 318

26 045 379

 

 
 

Activits d'investissement en immobilisations

 
 

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

2 520 773

1 530 707

Produits de l'alination d'immobilisations corporelles

(9 610)

(18 919)

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

2 511 318

1 511 788

 

 
 

Activits de financement

 
 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(28 638 482)

(27 557 167)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprme du Canada, constitue en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui rgie par la Loi sur la Cour suprme. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puns, tous nomms par le gouverneur en conseil titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qubec.

La Cour suprme du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comptence en tant que juridiction d’appel, en matire civile et pnale. Par ses dcisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprme du Canada, titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’volution de la common law et du droit civil.

La Cour suprme du Canada souscrit aux principes de la primaut du droit, de l’indpendance et de l’impartialit ainsi que de l’accessibilit la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada appuie la Cour suprme du Canada en fournissant des services administratifs adapts, en entretenant le dvouement, la fiert et le professionnalisme des employs, en respectant la diversit et la dualit linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprme du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comptence pour entendre les appels des dcisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fdrale. Elle se prononce sur diffrentes questions la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrts de la Cour suprme du Canada pour la socit canadienne est bien connue. La Cour suprme du Canada assure uniformit, cohrence et justesse dans la dfinition, l’laboration et l’interprtation des principes juridiques dans l’ensemble du systme judiciaire canadien. Elle tire sa comptence de la Loi sur la Cour suprme et d’autres lois fdrales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donnes des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement tablis, puisqu’ils sont calculs en grande partie en fonction des besoins de trsorerie. Par consquent, les postes prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques aux postes que pourvoient les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est administr dans le cadre du Fonds consolid du revenu (FCR), lui-mme administr par le Receveur gnral du Canada. Tout l’argent reu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est dpos dans le FCR et tout dbours effectu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est tir sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada. Elle dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilises dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice.

  1. Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement, leur cot estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada sont passes en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale de la Cour dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit aux indemnits de dpart prvues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges nomms par le fdral : Les juges nomms par le fdral et leurs survivants admissibles ont droit une rente pleinement indexe sous rserve de satisfaire aux conditions minimales d'ge et de dure de service. Les principales prestations verses par le rgime sont inscrites selon la mthode de financement par rpartition. Elles sont incluses dans l'tat des oprations en tant qu'lment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont crdites aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du rgime qui se rapporte l'indexation sont inscrites un Compte de prestations de retraite supplmentaires, prsent dans l'tat de la situation financire. La contribution du Bureau destine l'indexation est dpense au moment o elle est comptabilise au Compte conformment la lgislation. Le passif actuariel associ au rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le rgime.

g) Les dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada possde de nombreuses œuvres d’art et trsors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme tablie par le Secrtariat du Conseil du Trsor, ces valeurs ne sont pas capitalises puisqu’elles sont considres comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalises non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire, sur la dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d’immobilisation Priode d’amortissement
Machines et quipement
5 10 ans
Autres quipements, y compris le mobilier
5 10 ans
Matriel et logiciels informatique
3 ans
Vhicules motoriss
3 ans
Amliorations locatives
5 ans
lments d’actif en construction
Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative la mesure –– La prparation de ces tats financiers conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, eux-mmes conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars de l’actif, du passif, des recettes et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments viss estims sont le passif au titre des indemnits de dpart, les provisions pour vacances et congs compensatoires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire substantielle. Les estimations de la direction sont revues priodiquement, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, et sont constates dans les tats financiers de l’exercice o les montants rels sont connus.

(k) Modification des conventions comptables - Dans ces tats financiers, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada a adopt pour la premire fois la notion des frais pays d’avance. Les tats financiers de la priode qui prcde ont t reformuls pour donner effet aux nouvelles conventions comptables, y compris un rajustement au solde d’ouverture de l’avoir au 1er avril 2005. La modification a t apporte afin de respecter les principes comptables gnralement accepts et les normes comptables du Conseil du Trsor. L’effet de la modification sur les tats financiers se rsume comme suit :


 

2007

 

2006

 

 

(en dollars)

Augmentation - Frais pays d'avances

225 211

  

207 194

Diminution - Dpenses de matriel de la bilbiothque

(18 017)

 

(15 348)

Augmentation - Avoir du Canada, dbut de l'exercice

207 194

 

191 846


Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

3. Crdits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est intgralement financ par les crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans les tats des rsultats et de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss au cours d'exercices prcdents ou de l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets diffrent selon qu'ils sont prsents en fonction du financement octroy par le gouvernement ou de la mthode de la comptabilit d'exercice. Ces diffrences sont rapproches dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net


 

2007

2006

(en dollars)

(en dollars)

Cot de fonctionnement net

36 857 436

35 455 218

Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le cot de
fonctionnement net mais non sur les crdits

Ajouter (Dduire) :

Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7 )

(9 029 098)

(8 452 422)

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 168 011)

(989 603)

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice

(3 689)

(18 401)

Remboursement des charges des exercices antrieurs

23 539

78 101

Radiation d'immobilisation corporelle

-

(1 738)

Recettes non disponibles pour dpenser

251 641

200 023

Gains sur l'alination d'immobilisations corporelles

9 610

19 651

Augmentation - Indemnits de vacances et des congs compensatoires

(20 246)

(70 373)

Diminution (augmentation) - Indemnits de dpart des employs

84 208

(244 195)

Autre

176

(762)

Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le cot net mais ayant une incidence sur les crdits

Ajouter :

Acquisitions d’immobilisations corporelles

2 520 773

1 530 707

Augmentation -Frais pays d'avance

18 017

15 348

Total des crdits utiliss

29 544 355

27 521 553


b) Crdits fournis et utiliss


 

2007

2006

 

(en dollars)

(en dollars)

Crdit 50 - Dpenses de fonctionnement

23 462 350

21 974 150

Contributions aux rgimes de prestations des employs

2 159 231

2 264 789

Salaires, indemnits et rentes des juges

5 366 935

4 714 907

Dpenses des sommes quivalentes au produit de l’alination d’immobilisations corporelles

29 261

19 891

31 017 777

28 973 737

Dduire :

Crdits annuls :

fonctionnement

(1 451 930)

(1 432 293)

produit de l’alination d’immobilisations corporelles

(11 882)

(240)

Crdits disponibles pour emploi au cours des exercices ultrieurs

(9 610)

(19 651)

Total des crdits utiliss

29 544 355

27 521 553


 

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss


 

2007

2006

(en dollars)

(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

28 638 482

27 557 167

Recettes non disponibles pour dpenser

 

251 641

200 023

Revenu disponible tre dpenser dans les annes venir

9 610

19 651

Remboursement des charges d'exercices antrieurs

23 539

78 101

28 923 271

27 854 942

Variation de la situation nette du Trsor

Variation des dbiteurs et des avances

(151 883)

400 534

Variation des crditeurs et des charges payer

678 590

(799 765)

Variation des autres lments de passif

97 890

85 006

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice

(3 689)

(18 401)

Autres rajustements

176

(763)

621 083

(333 389)

Total des crdits utiliss

 

29 544 354

27 521 553


4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


 

2007

2006

(en dollars)

(en dollars)

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

313 323

175 420

Dbiteurs de l’extrieur

34 577

20 513

Avances permanentes

2 400

2 380

350 300

198 312

Dduire : provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l ’extrieur

655

547

Total

349 646

197 765


5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Cot


Catgorie d'immobilisation

Solde d'ouverture

Acquisitions

Machines et quipement

414 312

154 033

Autres quipements, y compris le mobilier

1 345 101

65 293

Matriel informatique

361 645

-

Logiciels informatique

167 589

408 433

Vhicules motoriss

193 709

-

Amliorations locatives

3 765 869

917 250

lments d'actif en construction

1 837 459

975 764

Total

8 085 684

2 520 773


Cot


Catgorie d'immobilisation

Alinations et radiations

Solde de clture

Machines et quipement

-

568 345

Autres quipements, y compris le mobilier

(22 000)

1 388 394

Matriel informatique

(6 434)

355 211

Logiciels informatique

-

576 022

Vhicules motoriss

(29 480)

164 229

Amliorations locatives

-

4 683 119

lments d'actif en construction

-

2 813 223

Total

(57 914)

10 548 543


Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation

Solde d'ouverture

Acquisitions

Machines et quipement

71 012

77 004

Autres quipements, y compris le mobilier

917 274

76 660

Matriel informatique

224 701

64 057

Logiciels informatique

138 898

37 307

Vhicules motoriss

116 534

40 773

Amliorations locatives

1 163 285

872 210

lments d'actif en construction

-

-

Total

2 631 704

1 168 011


Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation
Alinations et radiations
Solde de clture
Machines et quipement - 148 016
Autres quipements, y compris le mobilier (22 000) 971 934
Matriel informatique (6 434) 282 324
Logiciels informatique - 176 205
Vhicules motoriss (29 480) 127 827
Amliorations locatives - 2 035 495
lments d'actif en construction - -
Total (57 914) 3 741 801

 


Catgorie d'immobilisation
2007
Valeur comptable
nette
2006
Valeur comptable nette
Machines et quipement 420 329 343 300
Autres quipements, y compris le mobilier 416 460 427 827
Matriel informatique 72 887 136 944
Logiciels informatique 399 817 28 691
Vhicules motoriss 36 402 77 175
Amliorations locatives 2 647 624 2 602 584
lments d'actif en construction 2 813 223 1 837 549
Total 6 806 742 5 453 980

La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2007 s’lve 1 168 011 $ (2006 - 989 603$).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employs du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est financ et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans, raison de 2 pour cent par anne de services validables, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes sur l’inflation.

Tant les employs que le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada versent des cotisations couvrant le cot du Rgime. En 2006-2007, les charges ce titre s’lvent 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada relativement au rgime de retraite se limite ses propres cotisations. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 

2007

2006

 

(en dollars)

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice

2 397 337

2 153 142

Charge pour l’exercice

75 837

357 518

Prestations verses pendant l’exercice

(160 046)

(113 323)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice

2 313 128

2 397 337


7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reoit gratuitement des services d’autres ministres comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada reoit gratuitement des services d’autres ministres. Ces services gratuits sont constats comme suit dans l’tat des rsultats :


 

2007

2006

 

(en dollars)

Installations

4 531 860

4 196 046

Cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires

1 263 820

1 177 798

Services juridiques

12 458

64 001

Cot des indemnits aux accidents du travail assums par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada

41 935

35 227

Services d'interprtation assums par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

83 025

109 350

Services de scurit assums par la Gendarmerie royale du Canada

3 096 000

2 870 000

Total

9 029 098

8 452 422


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit, de sorte qu’un seul ministre mne certaines activits au nom de tous, sans frais. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs entre apparents la fin de l’exercice


 
2007
2006
 

(en dollars)

Dbiteurs – Autres ministres et organismes

313 323

175 420

Crditeurs – Autres ministres et organismes

512 786

224 000


8. Autres lments de passifs

Le tableau ci-dessous prsente le dtail des autres lments de passif :


 

2007

2006

 

(en dollars)

Compte de fiducie – Dpt de garantie

Passif, dbut de l’exercice

394 091

394 391

Dpts

3 000

8 000

Intrts

2 854

2 311

Remboursements

(13 952)

(10 611)

Passif, fin de l’exercice

385 993

394 091

Compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS)

Passif, dbut de l’exercice

1 123 139

1 037 833

Dpots

58 953

47 118

Intrts

47 034

38 188

Passif, fin de l’exercice

1 229 126

1 123 139

Total

1 615 119

1 517 230


Le compte de dpt de garantie a t tabli pour enregistrer les 500 $ dposs en garantie auprs du registraire de la Cour suprme du Canada par les parties appelantes en application de l’alina 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprme. En vertu de l’article 87 des Rgles de la Cour suprme du Canada, la Cour suprme du Canada verse de l’intrt sur toute somme dpose en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS) enregistre les cotisations verses par les juges de la Cour suprme du Canada et les cotisations de contrepartie verses par l’employeur conformment la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires et la Loi sur les juges.

9. Obligations contractuelles

Le programme de modernisation de la Cour a dbut en 2006-2007 et se poursuivra jusqu’en 2008-2009. Dans le cadre de ce programme, des contrats pour des services professionnels tals sur plusieurs annes ont t conclus. Le cot estimatif des obligations futures en vertu de ces contrats est le suivant :


 
2008
Total

 

(en dollars)

(en dollars)

Services professionnels

965 769

965 769


10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 16 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

La vrification interne des activits de passation de marchs et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire a t effectue en 2006-2007.

Cette vrification avait pour objectif d’valuer les processus de gestion des risques, de suivi et de gouvernance de la Cour qui se rapportent la passation de marchs et l’acquisition de biens et de services et de dterminer s’ils taient adquats et efficaces. La vrification a t effectue, en janvier et fvrier 2007, par des vrificateurs indpendants qui ont appliqu les critres noncs dans le Guide des gestionnaires et des vrificateurs internes pour la surveillance des acquisitions et de la passation des marchs du SCT, le Cadre de responsabilisation de gestion du SCT, le Rglement sur les marchs de l’tat et la Politique sur les marchs du SCT. Le rapport de vrification a t finalis en juin 2007.

Les vrificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la priode vise pour faire face aux risques connus et resserrer les contrles relatifs aux marchs, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en matire de marchs, que de nombreuses tapes de ce processus avaient t normalises, que les rles et les responsabilits cet gard taient bien dfinis et compris et que la direction recevait rgulirement des rapports prcis et fiables sur les marchs.

Nanmoins, il est possible d’amliorer les processus de passation de marchs de la Cour. D’ailleurs, les vrificateurs ont fait des recommandations de changement apporter aux procdures de la Cour afin que :

  • les risques relis aux activits d’acquisition de biens et de services et de passation de marchs soient rgulirement valus;
  • l’accs soit plus facile et la concurrence soit encourage, conformment la politique du gouvernement en matire d’acquisition et de passation de marchs;
  • les procdures soient davantage normalises et officialises et que les processus soient rationaliss;
  • la piste de vrification des mesures prises et des approbations obtenues soit plus transparente;
  • les connaissances des exigences en matire de passation de marchs dans la fonction publique soient tenues jour la Cour grce des sances priodiques de perfectionnement professionnel et la consultation frquente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • les pouvoirs de passation de marchs soient dlgus uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des rgles et des rglements fdraux applicables en matire de passation de marchs.

Il existe un excellent processus de suivi des vrifications. Les rsultats des vrifications sont prsents au Comit excutif, puis au Comit de gestion. Ces rsultats sont galement affichs sur le site intranet. En outre, les rapports de vrification font l’objet d’un examen lors des sances annuelles de rflexion des juges. Des plans des mesures de suivi sont labors pour chaque vrification.

la Cour suprme du Canada, il n’y a pas de fonction d’valuation de programme du fait de la nature de son mandat.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de dplacement fixs par le SCT.



IV: Autres sujets d'intrts

A. Pour en savoir plus


difice de la Cour suprme du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

Site Web
http://www.scc-csc.gc.ca

Renseignements gnraux
Tlphone : (613) 995-4330
Tlcopieur : (613) 996-3063



Accs Internet : reception@scc-csc.gc.ca

Anne Roland, registraire
Tlphone : (613) 996-9277
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Louise Meagher, registraire adjointe
Tlphone : (613) 996-7521
Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca
Lynn Potter, directrice gnrale par intrim, Services intgrs
Tlphone : (613) 996-0429
Courriel : potterl@scc-csc.gc.ca

B. Liste des rapports prvus par la loi et des rapports de l’organisme


Recueil des arrts de la Cour suprme

En vertu de l'art. 17 de la Loi sur la Cour suprme, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est charg de la publication des arrts de la Cour dans le Recueil des arrts de la Cour suprme, qui comprend tous les motifs de jugements rdigs par la Cour au cours d’une anne civile.


C. Lois appliques


Loi sur la Cour suprme

L.R.C., 1985, et ses modifications
Loi sur les juges L.R.C., 1985, et ses modifications




Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets

La Cour suprme du Canada a mis en oeuvre ou amorc les projets suivants au cours de la priode vise :

  • entre de l’est
  • modernisation de la salle d’audience (AV/GI/TI)

Information additionnelle sur les dpenses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr1/06-07/index_f.asp.


(en millions de dollars)
Cot estimatif courant Cot Total
2004-05
Cot rel
2005-06
Cot rel
Traitement des audiences et des dcisions      
Entre Est - mise en œuvre
1.0
0.03
0.5
Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI) - mise en œuvre
6.3
-
0.4

2006-2007


(en millions de dollars)
Budget principal
Dpenses prvues
Traitement des audiences et des dcisions    
Entre Est - mise en œuvre
-
0.5
Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI) - mise en œuvre
-
4.3

2006-2007


(en millions de dollars)
Total des autorisations
Cot rel
Traitement des audiences et des dcisions    
Entre Est - mise en œuvre
-
0.5
Modernisation de la salle d’audience (AV/TI/GI) - mise en œuvre
-
1.9

En 2005-2006, le Conseil du Trsor a accord le financement ncessaire la ralisation du projet de ramnagement de l’entre Est, l’entre principale utilise par les employs et les avocats, dans le but d’accrotre l’accessibilit la Cour et la scurit de l’difice. Une fois le projet approuv, la GRC a examin les composantes relies la scurit des plans et il a t ncessaire d’y apporter des modifications. Les travaux ont donc t retards; ils ont commenc en avril 2006 et devaient se terminer en novembre 2006. Toutefois, des problmes importants sont survenus et en sa qualit de gestionaire du projet, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a vainement tent plusieurs reprises de trouver une solution aux problmes. En janvier 2007, le gestionnaire de projet de TPSGC a demand la rsiliation du contrat et a demand l’assureur de l’entrepreneur de trouver un autre entrepreneur gnral capable de terminer le projet. Les travaux ont repris en avril 2007 et, la mi-mai 2007, le nouvel entrepreneur avait rgl tous les problmes. La date prvue d’achvement des travaux a t fixe la mi-septembre 2007.

Le projet de modernisation du matriel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience est en cours depuis plusieurs annes, mais les travaux ont progress lentement puisqu’ils taient financs au moyen des niveaux de rfrence existants. En 2006-2007, la conception s’est poursuivie et cette tape a notamment comport la validation de principe (projet pilote) servant dmontrer la faisabilit de la solution propose et mieux prciser les exigences. Le financement du projet a t obtenu en octobre 2006, ce qui a permis d’imposer un calendrier des travaux plus ambitieux. Il convient de signaler les principales ralisations au cours de l’anne : la conception de la salle d’audience a t acheve, la liste des exigences en matire d’quipement et de meubles a t dresse, l’appel d’offres pour le matriel audiovisuel et informatique a t men bien, le logiciel de gestion de l’information a t achet, les modles de meubles anciens pouvant recevoir les appareils de traitement de l’information ont t prpars et certains de ces meubles ont t fabriqus.