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II: Rendement par r�sultat strat�gique

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada a un objectif strat�gique unique : fournir � la Cour supr�me du Canada le meilleur environnement d�cisionnel possible. Le programme a une activit� centrale : traiter les audiences et les d�cisions, c’est-�-dire offrir � la Cour les services qui lui permettent de rendre ses d�cisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilit�s du Bureau du registraire consistent � fournir tout un �ventail de services administratifs et de services de soutien aux juges et � g�rer les dossiers soumis � la Cour.

Les r�sultats pr�vus sont les suivants :

• traiter les audiences et les d�cisions avec c�l�rit�;
• assurer l’ind�pendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
• am�liorer l’acc�s � la Cour et � ses services;
• fournir � la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat.

Le cadre de gestion du rendement du Bureau du registraire inclut �galement les indicateurs de rendement li�s � la productivit� de l’effectif et � la saine gestion. Le tableau qui suit fait �tat des indicateurs de rendement applicables � chaque r�sultat pr�vu.

R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traiter les dossiers sans d�lai	• R�troaction sur la qualit� du service • Temps de traitement des dossiers • Qualit� de la technologie • Qualit� des services de biblioth�que
Ind�pendance de la Cour	• Perception de l’ind�pendance institutionnelle • D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels
Acc�s aux services de la Cour	• Temps de r�ponse aux demandes de renseignements • Efficacit� des r�gles • Qualit� des services de protocole • Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique • Stabilit� des syst�mes • Acc�s pour les m�dias • S�curit� physique
Acc�s � l’information	• Acc�s aux renseignements sur les dossiers • Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour • Fonds documentaire de la biblioth�que
Personnel productif	• Motivation et d�vouement • Comp�tences de la main-d’oeuvre
Saine gestion	• Conformit� au cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Le reste de cette partie porte sur le rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur.

A. R�sultat pr�vu : Traitement des dossiers sans d�lai

L’audition des appels et le prononc� des jugements constituent la priorit� essentielle et permanente de la Cour supr�me; la priorit� fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec c�l�rit�. Les indicateurs de rendement cl�s sont les commentaires sur la qualit� des services, le temps mis � traiter les dossiers, la qualit� de la technologie utilis�e et la qualit� des services de biblioth�que.

R�troaction sur la qualit� du service

La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la r�troaction des juges et des avocats. S’y est ajout� en 2006-2007 un sondage structur� sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et plaideurs non repr�sent�s par un avocat) portant sur divers services de la Direction g�n�rale du greffe, et notamment l’�valuation de la port�e, de la qualit�, de l’efficacit� et de l’efficience des services et de l’information fournis.

• R�troaction des juges. La registraire discute r�guli�rement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant � la qualit� et � la rapidit� des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont g�n�ralement tr�s positifs. Les juges attendent avec impatience l’ach�vement du projet de modernisation de la Cour.

• R�troaction de la communaut� juridique. La registraire discute r�guli�rement avec des avocats de l’ext�rieur pour conna�tre leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des r�unions du Comit� de liaison Association du Barreau canadien Cour supr�me du Canada, du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures, ainsi qu’� l’occasion d’autres �changes � caract�re moins officiel. Le niveau de satisfaction est en g�n�ral �lev�. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapt� et efficace et l’acc�s par voie �lectronique � l’information.

• R�troaction des clients. Un sondage a �t� men� aupr�s des clients de la Direction g�n�rale du greffe du 1er au 23 f�vrier 2007. Le questionnaire du sondage a �t� transmis aux 299 personnes ayant comparu devant la Cour supr�me en 2006, et 178 (soit 60 p. 100) l’ont rempli. Les questions portaient sur la qualit� des services offerts par la Direction g�n�rale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction g�n�rale du greffe et le site Web de la Cour supr�me du Canada (CSC). Les commentaires des clients sont tr�s positifs. Trois r�pondants sur quatre se sont dits � tr�s satisfaits � des services re�us, et la quasi-totalit� des r�pondants (99 p. 100) se sont dits � satisfaits � ou � tr�s satisfaits �. Les heures de bureau ont �t� jug�es acceptables, m�me si un petit nombre pr�f�rerait des heures prolong�es. La plupart des clients utilisent le t�l�phone ou les services en ligne, mais le niveau de satisfaction est plus �lev� eu �gard aux services en personne, par t�l�copieur ou par courrier. Quant aux employ�s de la Direction g�n�rale du greffe, les r�pondants ont dit qu’ils sont courtois, d’un abord facile, bien renseign�s et efficaces et qu’ils fournissent des renseignements de qualit� sup�rieure. La quasi-totalit� des r�pondants �taient � satisfaits � ou � tr�s satisfaits � du niveau de comp�tence du personnel du Greffe. Les commentaires concernant le site Web de la Cour sont positifs, mais dans une moindre mesure que ceux portant sur les autres domaines de services. Les r�sultats du sondage indiquent que des am�liorations pourraient �tre apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada, lesquelles pourraient �tre plus compl�tes et plus claires, tout comme les directives portant sur la pr�paration de la version �lectronique du m�moire d’appel. Les r�sultats permettent �galement de conclure qu’il faut prendre des mesures pour veiller � ce que les services offerts par les voies de communication utilis�es le plus couramment, notamment les services en ligne, soient de m�me qualit� que les services dispens�s par les voies plus traditionnelles, mais moins complexes.

• En 2006-2007, la biblioth�que figurait au nombre des quatre biblioth�ques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste �tude sur la qualit� des services offerts par plus de 200 biblioth�ques universitaires et biblioth�ques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’�valuation de la qualit� des services dans le secteur priv�, a �t� utilis� initialement comme mod�le conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a �t� remis uniquement aux clients � l’interne. Les r�sultats feront l’objet d’une �valuation en 2007-2008 et serviront � �laborer des moyens novateurs d’am�liorer les services de biblioth�que.

Le Bureau du registraire a am�lior� certains aspects des processus administratifs en 2006-2007, dont les suivants :

• Les modifications les plus r�centes aux R�gles de la Cour supr�me du Canada ont �t� r�dig�es et adopt�es, et des documents de formation ont �t� fournis aux juges, au personnel de la Cour et aux avocats de l’ext�rieur. Les modifications ont �t� mises en œuvre sans heurt.
• Le manuel complet des proc�dures du Greffe a �t� finalis�.
• Un guide complet sur la tenue des s�ances d’information � huis clos portant sur certaines d�cisions de la Cour a �t� r�dig� et adopt�.
• La gestion des dossiers de la Cour et la gestion des dossiers administratifs rel�vent d�sormais d’un seul gestionnaire.
• Des am�liorations ont �t� apport�es � la production du Bulletin des proc�dures, dans sa nouvelle version bilingue.
• Le bureau de gestion de projet a �t� mis sur pied pour coordonner les activit�s reli�es � quatre projets importants, � savoir le projet de modernisation du mat�riel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience, le SGDDE, le projet de d�p�t �lectronique et le projet d’actualisation des logiciels de traitement de textes.
• A �t� cr��e la fonction de services de communication regroupant les activit�s de communication et de reddition de comptes des diverses directions g�n�rales et servant de fondement � un centre d’expertise en communication.
• Ont �t� mis en application un logiciel URL ouvert et un moteur de recherche f�d�r� permettant la recherche dans les collections hybrides de documents juridiques imprim�s et �lectroniques de la biblioth�que.
• Le site intranet de la biblioth�que a �t� r�am�nag� pour qu’il se conforme � la normalisation des sites.
• La mise en service de guichets d’auto-emprunt et l’automatisation de services de pr�ts entre biblioth�ques avec des organismes externes ont �t� int�gr�s au nouveau syst�me de gestion de biblioth�que (SGB).

Temps de traitement des dossiers

Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail et l’arri�r� de la Cour, et produit et publie un rapport statistique annuel. Le site Web de la Cour (http://www.scc-csc.gc.ca) pr�sente une information d�taill�e sur les dossiers. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel en attente et pr�tes pour examen est rest� stable, � moins de 70. Pour plus de 90 p. 100 des demandes d’autorisation, la d�cision est rendue dans les six mois suivant le d�p�t de la demande.

Les temps de traitement moyens observ�s au fil des ans jusqu’en 2006 figurent dans le tableau qui suit. Le d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel et la d�cision a recul� l�g�rement en 2006, tandis que le d�lai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte baisse. Le d�lai entre l’audition et le jugement a augment� en 2006, et ce, pour la deuxi�me ann�e cons�cutive.

D�lais moyens	1996	1997	1998	1999	2000
(en mois)
Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande	4,4	3,5	3,9	5,2	5,4
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience	11,8	10,9	12	11,1	12,5
Entre l’audience et le jugement	3	2,8	2,8	5,4	5,8

 

D�lais moyen	2001	2002	2003	2004	2005	2006
(en mois)
Entre le d�p�t de la demande d'autorisation et la d�cision sur la demande	4,3	5,7	3,9	3,7	3,7	3,4
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience	11,4	12,2	10,5	9,4	9,1	7,7
Entre l’audience et le jugement	5,6	5,6	5,1	4	5,2	5,9

Qualit� de la technologie

La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2006-2007. Les groupes technologiques existants sont form�s d’outils bureautiques standard, de l’�quipement de la salle d’audience (p. ex. �quipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. Syst�me de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. Syst�me d’information des Ressources Humaines (SIRH), Free Balance, syst�me de gestion de biblioth�que), de mesures de s�curit�, d’applications Web ainsi que d’un mat�riel et d’une infrastructure de soutien. Des projets d’envergure ont �t� lanc�s en vue d’implanter dans l’ensemble de l’organisation un SGDDE, de soutenir le d�p�t �lectronique des documents, d’actualiser les logiciels de traitement de textes de la Cour, de moderniser enti�rement les syst�mes audiovisuels de la salle d’audience et d’installer le mat�riel de gestion de la technologie de l’information dans la salle d’audience. S’y ajoutent les mises � niveau et am�liorations r�guli�res � l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques.

Qualit� des services de biblioth�que

La Biblioth�que offre ses services � la Cour supr�me, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours f�d�rales (Cour d’appel f�d�rale, Cour f�d�rale, Cour canadienne de l’imp�t), aux avocats et, sur autorisation sp�ciale, � d’autres juristes. Gr�ce � un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les biblioth�ques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’� des r�seaux de pr�ts entre biblioth�ques, le grand public a �galement acc�s aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2006-2007, la deuxi�me phase du renouvellement du Syst�me de gestion de biblioth�que est devenue un objectif prioritaire afin que les usagers disposent d’un acc�s efficace aux collections hybrides de documents imprim�s et �lectroniques. Une campagne de sensibilisation a �t� men�e dans les biblioth�ques de droit dans l’ensemble du pays pour faire conna�tre le syst�me de pr�ts entre biblioth�ques. Gr�ce au logiciel URL ouvert, il a �t� possible d’offrir un acc�s homog�ne aux p�riodiques �lectroniques et imprim�s. De plus, le moteur de recherche f�d�r� donne aux usagers de la biblioth�que la possibilit� de faire des recherches dans de multiples bases de donn�es et dans Internet.

B. R�sultat pr�vu : Ind�pendance de la Cour

Situ�e au sommet de la hi�rarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller � ce que l’ind�pendance de la Cour en tant qu’institution soit prot�g�e dans le cadre d’une saine gestion publique.

Perception de l’ind�pendance institutionnelle

Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis � vis du Parlement, du minist�re de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte r�guli�rement les juges pour �valuer leur perception du maintien de l’ind�pendance institutionnelle. Le Bureau du registraire re�oit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, f�d�ral et provincial et prend les mesures voulues au besoin.

La Cour enrichit indirectement son ind�pendance institutionnelle par une participation active � la communaut� internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs �trangers qui s’int�ressent � l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en �tudient d’ailleurs r�guli�rement les jugements. La Cour re�oit de nombreuses d�l�gations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 59 visites officielles en 2006). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement � des associations internationales, en diffusant � leurs membres des arr�ts tir�s de la banque de donn�es de la Cour et en participant aux r�unions qu’elles organisent pour discuter de questions d’int�r�t commun.

D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels

Le Bureau du registraire a institu� des mesures visant � d�pister les conflits d’int�r�ts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont �t� apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada pour obliger les parties � signaler � la Cour toute perception de conflits d’int�r�ts potentiels lors du d�p�t de documents. Un syst�me de suivi automatis� permet de veiller � ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’int�r�ts potentiels.

C. R�sultat pr�vu : Acc�s aux services de la Cour

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispens�s par la Direction g�n�rale du greffe (voir le r�sum� � la partie A ci-dessus) a fourni une r�troaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’acc�s aux renseignements de la Cour.

Temps de r�ponse aux demandes de renseignements

Les demandes de renseignements ont re�u une r�ponse dans les d�lais prescrits par les normes de service dans la majorit� des cas. Les commentaires des parties prenantes � cet �gard sont positifs. Les plaintes ont �t� peu nombreuses. Le site Web a �t� am�lior� afin que les utilisateurs aient plus facilement acc�s � l’information par leurs propres moyens. Parmi les am�liorations apport�es en 2006-2007, mentionnons le portail des m�dias, le portail et une vid�o �ducatifs, des r�gles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la r�organisation du site Web g�r� par l’Universit� de Montr�al pour les d�cisions de la Cour (Lexum).

Les demandes d’ordre g�n�ral et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux inform� et plus exigeant � l’�gard des questions tr�s int�ressantes sur lesquelles se penche la Cour. Les appels t�l�phoniques du grand public ainsi que ses courriels et lettres exigent davantage. En 2006, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a r�pondu � 2 719 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents reli�s aux travaux de la Cour et a fourni 7 125 extraits ou dossiers complets � ces clients. Gr�ce � des rapports statistiques am�lior�s, la Salle des dossiers judiciaires est d�sormais en mesure de faire le suivi des normes de service. En novembre 2006, plus de 95 p. 100 des demandes de renseignements avaient �t� trait�es dans le d�lai de 48 heures pr�vu par les normes de service. En outre, la r�ceptionniste a r�pondu aux appels t�l�phoniques au Greffe dans les d�lais pr�vus par les normes de service. Pendant la p�riode s�lectionn�e de huit semaines, seulement 6,7 p. 100 des appels ont �t� achemin�s � la bo�te vocale, mais tous les appels ont �t� retourn�s dans un d�lai d’un jour ouvrable. Qui plus est, le personnel des op�rations de la Cour doit faire en sorte que l’information sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le r�le des audiences et toutes les d�cisions sur les requ�tes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels soit toujours compl�te et � jour sur son site Web public. Il doit aussi annoncer dans des communiqu�s de presse les principales �tapes de la progression des affaires et le r�le. On publie aussi, � l’interne et sur le site Web, le Bulletin des proc�dures et le Recueil des arr�ts de la Cour supr�me.

Suivant la tendance observ�e par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans �tre repr�sent�es par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont repr�sent�es, ce qui exige davantage du personnel. En 2006, 299 lettres ont �t� exp�di�es � des parties non repr�sent�es par un avocat et 50 trousses d’information leur ont �t� envoy�es pour les aider � constituer leur demande d’autorisation d’appel.

Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat

Ann�e	Nombre total de demandes d’autorisation d’appel	Demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par les parties non repr�sent�es par un avocat	% de demandes d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat
1999	585	111	19%
2000	642	117	18%
2001	621	117	19%
2002	523	106	20%
2003	550	92	17%
2004	568	114	20%
2005	544	103	19%
2006	506	115	23%

Efficacit� des r�gles

Les r�gles de pratique de la Cour supr�me du Canada font l’objet de modifications en permanence. Les r�visions sont faites apr�s consultation des avocats de l’ext�rieur membres du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures et du Comit� de liaison Association du Barreau canadien - Cour supr�me du Canada. Les r�gles ont �t� modifi�es en profondeur en 2002. Depuis, des modifications mineures ont �t� propos�es et sont entr�es en vigueur en octobre 2006. Dans l’ensemble, les r�gles sont efficaces et � jour. Les commentaires des deux comit�s sont g�n�ralement positifs. Les am�liorations propos�es dans le rapport du sondage sur la Direction g�n�rale du greffe seront examin�es au cours de l’ann�e qui vient.

Qualit� des services de protocole

Les services de protocole comprennent l’organisation d’activit�s sp�ciales � la Cour (r�ceptions, d�ners, congr�s, conf�rences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et �trangers) officiellement invit�s par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent � l’�tranger et y repr�sentent la Cour. Dans l’ensemble, la r�troaction � cet �gard est positive. On estime que ces activit�s sont r�ussies. Aucune pr�occupation majeure n’a �t� exprim�e, et le service est constamment am�lior�.

Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique

L’am�lioration du site Web de la Cour supr�me s’est poursuivie de mani�re � favoriser l’acc�s en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont pr�par�s et affich�s sur le site Web de la Cour, qui est mis � jour quotidiennement et offre les renseignements les plus r�cents. La cr�ation d’un portail destin� aux parties qui ne sont pas repr�sent�es par un avocat a �t� entreprise en 2006-2007 et sera compl�t�e en 2007-2008. La documentation imprim�e a �galement �t� mise � jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du d�p�t �lectronique, son objectif �tant le d�p�t �lectronique de l’ensemble des documents se rapportant � tous les appels qui seront entendus � l’automne 2008.

Stabilit� des syst�mes

La fiabilit� du mat�riel audiovisuel utilis� dans la salle d’audience constitue une source importante de pr�occupations. Des solutions � court terme ont �t� appliqu�es en 2005-2006 et en 2006-2007 en attendant les am�liorations � long terme qui d�couleront de la r�alisation du projet relatif au mat�riel audiovisuel et � la technologie de gestion de l’information dans la salle d’audience. En outre, la Cour s’est dot�e d’un syst�me de secours pouvant assurer la continuit� du service pendant une audience en cas de d�faillance du syst�me audiovisuel.

Acc�s pour les m�dias

Le syst�me de s�ances d’information � huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants est maintenant bien en place, et les propositions d’am�liorations des relations avec les m�dias sont faites par le truchement du comit� de la Cour charg� de cette question. L’un des principaux objectifs du projet de modernisation du syst�me audiovisuel de la salle d’audience est l’am�lioration de la qualit� de la diffusion pour les m�dias.

S�curit� physique

Les mesures suivantes ont �t� prises pour maintenir et rehausser le niveau de s�curit� :

• Mise en œuvre des recommandations d�coulant de la v�rification de s�curit� effectu�e en 2004-2005. Les politiques et les proc�dures en mati�re de s�curit� du Bureau du registraire ont �t� �labor�es ou actualis�es selon les besoins et seront pr�cis�es au cours du prochain exercice. La mise � jour du cadre et du plan de continuit� des op�rations du Bureau du registraire a �t� men�e � bien et test�e en 2006-2007. Sa tenue � jour sera assur�e gr�ce � des tests r�guliers, et on fera les adaptations requises pour en assurer la conformit� avec les pratiques exemplaires du gouvernement et l’orientation du programme de continuit� d’un gouvernement constitutionnel.

• Sensibilisation � la s�curit�. Le calendrier des s�ances de sensibilisation � la s�curit� a �t� �tabli. En outre, le Guide sur la s�curit� � l’intention des juges de la Cour supr�me du Canada a �t� mis � jour et distribu� lors des s�ances d’information individuelles sur la s�curit� offertes � chaque juge.

D. R�sultat pr�vu : Acc�s � l’information

Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’�laboration et l’application d’une strat�gie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les syst�mes de communication et le d�p�t d’information, la sauvegarde et le traitement des documents archiv�s et la pr�servation de l’information sur support �lectronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces am�liorations vont r�duire le d�doublement de l’information, la rendre plus accessible, am�liorer sa pr�sentation et favoriser l’�change et le transfert de connaissances.

Acc�s aux renseignements sur les dossiers

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les d�cisions de la Cour, soit ais�ment � la port�e du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employ�s. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme �lectronique, sous r�serve de quelques restrictions. Le Syst�me de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’am�liorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un acc�s au Syst�me de gestion des cas par le truchement du site Web et examine la possibilit� d’�tendre cet acc�s � d’autres renseignements et documents, y compris aux m�moires �lectroniques. Des rapports en ligne sont pr�par�s pour r�pondre � la demande croissante d’information de la part des avocats. Un projet de politique relative � l’acc�s aux dossiers, y compris l’acc�s aux m�moires sur le site Web de la Cour, a �t� �labor� en 2006-2007; apr�s consultation, cette politique a �t� approuv�e en mai 2007 et sera mise en œuvre au cours de l’exercice 2007-2008.

Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour

La fonction de gestion des dossiers est bien implant�e au Bureau du registraire. Il y a eut une v�rification de la fonction de gestion des dossiers en 2004-2005 qui visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport contient un certain nombre de recommandations dont la mise en oeuvre est �tal�e sur quatre ans. Il s’agit d’am�liorer les structures de gestion, les m�canismes de contr�le, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destin�e � la prise de d�cisions. On a amorc� la mise en œuvre de plusieurs recommandations, et notamment entrepris des pr�paratifs minutieux en vue de l’implantation du Syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques (SGDDE) en 2007-2008. Au nombre des t�ches d�j� accomplies, mentionnons la d�finition des exigences, la s�lection du syst�me, l’�laboration de la strat�gie de formation et de l’architecture des applications.

Les travaux pr�paratoires � la mise en œuvre du SGDDE ont d�but� avec l’�laboration du plan de classification, du profil de m�tadonn�es et du calendrier de conservation. Dans le cadre du processus d’�laboration de ces outils, il y a eu de vastes consultations des usagers de mani�re � ce que les employ�s se sentent concern�s par les projets de gestion de l’information.

Fonds documentaire de la biblioth�que

Comptant environ 350 000 ouvrages, la biblioth�que de la Cour supr�me constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des p�riodiques et des trait�s de droit des plus importants �tats de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les �tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Z�lande, la France et la Belgique. � ses fonds d’imprim�s et de microfiches s’ajoute l’acc�s � un vaste �ventail de ressources juridiques et de banques de donn�es �lectroniques. La Biblioth�que poss�de aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe si�cles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.

En 2006-2007, la biblioth�que a compl�tement r�am�nag� son site Web dans le but d’exploiter pleinement tous les aspects de son syst�me de gestion de biblioth�que mis � niveau et des logiciels de gestion de p�riph�riques install�s au cours de l’ann�e, y compris la possibilit� pour les usagers d’obtenir le meilleur exemplaire des p�riodiques, en version imprim�e ou �lectronique. De plus, elle a ajout� � des centaines de fiches bibliographiques des tables des mati�res �lectroniques comportant des liens au texte int�gral.

E. R�sultat pr�vu : Personnel productif

Les principaux indicateurs sont la motivation, le d�vouement et les comp�tences du personnel.

Motivation et d�vouement

Il ressort du sondage le plus r�cent aupr�s des fonctionnaires f�d�raux que les employ�s continuent d’�tre tr�s d�vou�s � l’organisation. Les commentaires �taient positifs en ce qui concerne tous les sujets abord�s dans le sondage. Il convient tout particuli�rement de souligner que 99 p. 100 des r�pondants tiennent fermement � la r�ussite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des r�pondants se sont dits fiers de leurs unit�s de travail. Toutefois, malgr� les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constat� que des am�liorations pouvaient �tre apport�es � certains �gards. Il a cern� trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en mati�re de ressources humaines � l’intention des employ�s et des gestionnaires et communications entre les employ�s et leurs superviseurs et la haute direction.

Comp�tences de la main-d’œuvre

� l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire �prouve des difficult�s � recruter du personnel et � le maintenir en fonction. Dans le pass�, il a �t� difficile de pourvoir � des postes sp�cialis�s, notamment les biblioth�caires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose probl�me dans les services de soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilit�s d’avancement professionnel et les employ�s quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute � ce probl�me en raison de la cr�ation de nouvelles responsabilit�s et de nouveaux postes. Il est fait �tat de ces difficult�s bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire.

F. R�sultat pr�vu : Saine gestion

Le Bureau du registraire continue d’am�liorer ses pratiques de gestion et proc�de chaque ann�e � une �valuation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement.

Conformit� avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Le Bureau du registraire a termin� en 2002 l’�valuation de sa capacit� de gestion et a dress� en 2003 un plan d’action visant l’am�lioration de ses pratiques. Ses initiatives en gestion ont �t� int�gr�es au plan d’activit�s de l’organisation. Les principaux domaines touch�s par les initiatives d’am�lioration des pratiques au cours de l’exercice 2006-2007 sont les suivants :

• Gestion des risques. Le Bureau du registraire met � jour ses profils de risques de l’organisation dans le cadre de sa planification strat�gique annuelle. Dans l’avenir, il veut mieux pr�ciser les mesures � mettre en œuvre pour r�duire les risques � priorit� �lev�e (au moyen de plans plus d�taill�s d’att�nuation des risques), offrir aux gestionnaires de la formation sur la gestion des risques et finaliser les plans de reprise et de continuit� des activit�s.

• Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR). Le Bureau du registraire a termin� la premi�re �tape de mise en application de la SGRR en mettant � jour l’architecture des activit�s de programme de mani�re � ce qu’elle refl�te mieux les programmes et activit�s r�alis�s. Cette nouvelle architecture des activit�s de programme servira de fondement � la pr�paration des rapports en 2008-2009. Le Bureau du registraire s’est dot� d’un cadre de mesure du rendement comportant 19 indicateurs, d’ordre qualitatif ou quantitatif. En outre, il mesure son rendement deux fois par ann�e, d’abord lors de ses s�ances annuelles de planification strat�gique tenues � l’automne, et ensuite � la fin de l’exercice. Les renseignements sur le rendement proviennent d’un certain nombre de sources, principalement du Syst�me de gestion des dossiers. Une �chelle � cinq niveaux sert � �valuer la mesure dans laquelle les objectifs de rendement ont �t� atteints, et le Bureau du registraire proc�de � une �valuation g�n�rale de ses points forts et de ses points faibles. Les r�sultats de ce suivi sont pris en compte dans l’�tablissement des priorit�s et des projets. Le Bureau du registraire esp�re examiner dans l’avenir la n�cessit� d’utiliser des cartes de pointage plus d�taill�es pour chaque indicateur de rendement.

• V�rification interne. Les r�sultats des v�rifications ont �t� tr�s utiles � l’am�lioration des services et au resserrement des contr�les. Les v�rifications internes sont consid�r�es comme un puissant instrument de gestion. Un processus efficace, d�j� en place, permet de donner suite aux v�rifications. En 2006-2007, on a entrepris la v�rification interne des activit�s de passation de march�s et d’acquisition de biens et de services du Bureau du registraire. Les v�rificateurs ont conclu que la direction avait pris des mesures constructives au cours de la p�riode vis�e pour faire face aux risques connus et resserrer les contr�les relatifs aux march�s, qu’il y avait une meilleure connaissance dans l’ensemble de l’organisation des exigences en mati�re de march�s, que de nombreuses �tapes de ce processus avaient �t� normalis�es, que les r�les et les responsabilit�s � cet �gard �taient bien d�finis et compris et que la direction recevait r�guli�rement des rapports pr�cis et fiables sur les march�s. Les v�rificateurs ont �galement signal� des am�liorations � apporter et ont fait des recommandations visant les proc�dures du Bureau du registraire afin que :

• les risques reli�s aux activit�s d’acquisition de biens et de services et de passation de march�s soient r�guli�rement �valu�s;
• l’acc�s soit plus facile et la concurrence soit encourag�e, conform�ment � la politique du gouvernement en mati�re d’acquisition et de passation de march�s;
• les proc�dures soient davantage normalis�es et officialis�es et que les processus soient rationalis�s;
• la piste de v�rification des mesures prises et des approbations obtenues soit �tablie;
• les connaissances des exigences en mati�re de passation de march�s dans la fonction publique soient tenues � jour � la Cour gr�ce � des s�ances p�riodiques de perfectionnement professionnel et � la consultation fr�quente de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• les pouvoirs de passation de march�s soient d�l�gu�s uniquement aux personnes ayant une connaissance approfondie des r�gles et des r�glements f�d�raux applicables en mati�re de passation de march�s; et
• les r�sultats des v�rifications sont pr�sent�s au Comit� ex�cutif, puis au Comit� de gestion.

Les principaux domaines suivants exigeront encore plus d’efforts pour en assurer la pleine conformit� avec le CRG :

• Cadre de planification efficace. Le Bureau du registraire adopte une d�marche en plusieurs �tapes en vue d’int�grer pleinement dans son processus de planification des activit�s la gestion des biens et la planification des ressources humaines. Les questions de ressources humaines faisaient partie int�grante du processus de planification de l’exercice 2006-2007 et la premi�re �bauche du plan int�gr� des RH a �t� �labor�e. Pour le prochain cycle de planification, d’autres am�liorations seront apport�es au processus en vue d’int�grer pleinement dans la planification des activit�s les �l�ments que sont la planification des RH et la gestion des biens.

• Gestion du mat�riel. Le Bureau du registraire n’a pas de processus ou de syst�me structur� de gestion des biens et du mat�riel. La mise en place d’un processus de planification int�gr� (ci-dessus) deviendra le catalyseur de l’am�lioration dans ce domaine.