ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 3 : Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Président

Le président est le premier dirigeant de la CISR, son chef décideur et son porte-parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois sections décisionnelles de la CISR, et il lui revient d'établir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de régler des cas, y compris rendre des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, le plus tôt possible dans le processus, tout en maintenant l'équité et la qualité.

Outre les vastes responsabilités qui lui incombent relativement à la gestion des PND, le président exerce un large éventail de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, afin d'aider les décideurs à accroître la qualité, la cohérence et l'efficience du processus décisionnel. Le président rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de CIC.

Secrétaire général

Le secrétaire général fait fonction d'administrateur en chef des opérations de la CISR et rend des comptes au président. Il est responsable des opérations de la CISR et de l'administration des trois sections décisionnelles de la Commission. Le secrétaire général est responsable de l'effectif des fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activités décisionnelles de la CISR. Ce poste est actuellement vacant en attendant que des décisions soient prises en ce qui a trait à la gouvernance de la CISR.

Haute direction

Deux vice-présidents (nommés par décret) et un directeur général (nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus décisionnel dans les trois sections. Quatre directeurs généraux et un avocat général principal (tous nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables des opérations, des services juridiques, ainsi que de la gestion et des services généraux de la CISR.

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Organigramme

Figure 3.1 : Organigramme de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Aperçu du rendement financier

Les autorisations totales de la CISR (119,3 millions de dollars) ont augmenté de 2,5 millions de dollars, comparativement aux dépenses prévues de 116,8 millions de dollars. Cette augmentation est surtout attribuable :

• un montant additionnel de 4,4 millions de dollars en financement reporté de 2005-2006;
• un montant additionnel de 1 million de dollars en compensation des conventions collectives;
• une réduction de 2,9 millions de dollars associée aux programmes d'avantages sociaux des employés.

L'augmentation globale nette de 2,5 millions de dollars a été affectée essentiellement aux besoins liés à l'activité de programme Appels en matière d'immigration.

Les dépenses réelles pour 2006-2007 se sont établies à 110,4 millions de dollars, soit 8,9 millions de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilisées étaient principalement attribuables à :

• un surplus de 6,9 millions de dollars dans le compte d'affection à but spécial pour la traduction des décisions, surplus qui découle d'un nombre inférieur de règlements;
• un surplus d'environ 2 millions de dollars en raison de retards dans la dotation (en particulier, un nombre inférieur de nominations de décideurs à ce qui avait été initialement prévu).

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Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)^*

Ce tableau contient une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, des autorisations totales et des dépenses réelles pour 2006-2007 ainsi que des données historiques portant sur les dépenses réelles.

Tableau 3.1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)

(en millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	Dépen- ses réelles	Dépen- ses réelles	Budget principal des dépen- ses	Dépen- ses prévues	Total des autori- sations	Total des dépen- ses réelles
Protection des réfugiés	104,4	90,6	86,8	86,4	86,3	81,4
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	10,9	10,4	15,3	15,2	15,5	12,2
Appels en matière d'immig- ration	10,6	11,7	15,2	15,2	17,5	16,8
Total	125,9	112,7	117,4	116,8	119,3	110,4
Moins : revenus non disponibles
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	19,3	20,3		19,5		19,5
Coût net pour la CISR	145,2	133,0		136,3		129,9
Équivalents temps plein (ETPs)	1 170	1 035		1 050		942

^*Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Ressources par activité de programme

Le tableau ci-dessous décrit l'utilisation des ressources, par activité de programme, pendant l'exercice 2006-2007.

Tableau 3.2 : Ressources par activité de programme

2006-2007
(en millions de dollars)	Budgétaire
Activité de programme	Fonction- nement	Total : dépenses budgétaires brutes	Total : Dépenses budgétaires nettes	Total
Protection des réfugiés
Budget principal	86,8	86,8	86,8	86,8
Dépenses prévues	86,4	86,4	86,4	86,4
Total des autorisations	86,3	86,3	86,3	86,3
Dépenses réelles	81,4	81,4	81,4	81,4
Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Budget principal	15,3	15,3	15,3	15,3
Dépenses prévues	15,2	15,2	15,2	15,2
Total des autorisations	15,5	15,5	15,5	15,5
Dépenses réelles	12,2	12,2	12,2	12,2
Appels en matière d'immigration
Budget principal	15,2	15,2	15,2	15,2
Dépenses prévues	15,2	15,2	15,2	15,2
Total des autorisations	17,5	17,5	17,5	17,5
Dépenses réelles	16,8	16,8	16,8	16,8

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Postes votés et législatifs

Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve les postes votés; les postes législatifs sont fournis à titre informatif.

Tableau 3.3 : Postes votes et législatifs

2006-2007
Postes votes et législatifs (en millions de dollars)	Libellé du poste voté	Budget principal des dépenses	udget précédent	Poste voté ou législatif	Libellé du poste voté
10	Dépenses de fonctionnement	103,3	102,7	108,1	99,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	14,1	14,1	11,2	11,2
Total		117,4	116,8	119,3	110,4

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Services reçus à titre gracieux

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les services reçus à titre gracieux par la CISR.

Tableau 3.4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	14,0
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses connexes payées par le SCT.	5,5
Salaires et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	0,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	19,5

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Besoins en ressources par direction générale ou secteur

Le tableau ci-dessous présente la répartition des fonds de la CISR selon l'organisation.

Tableau 3.5 : Besoins en ressources par direction générale ou secteur

2006-2007	(en millions de dollars)
	Protection des réfugiés	Enquêtes et contrôle des motifs de détention	Appels en matière d'immigration	Total
Président, secrétaire général et secrétariat (incluant les salaires des PND)
Dépenses prévues	24,6	0,2	4,6	29,4
Dépenses réelles	16,4	0,2	4,8	21,4
Section de la protection des réfugiés
Dépenses prévues	1,2			1,2
Dépenses réelles	1,0			1,0
Section d'appel de l'immigration
Dépenses prévues			0,9	0,9
Dépenses réelles			0.9	0.9
Section de l'immigration
Dépenses prévues		4,0		4,0
Dépenses réelles		5,6		5,6
Direction générale des communications stratégiques et des partenariats (incluant le compte à des fins déterminées pour la traduction des décisions)
Dépenses prévues	6,0	5,4	2,8	14,2
Dépenses réelles	3,9	0,7	3,3	7,9
Ressources humaines et perfectionnement professionnel
Dépenses prévues	3,3	0,4	0,4	4,1
Dépenses réelles	3,5	0,5	0,5	4,5
Services juridiques
Dépenses prévues	4,3	0,2	0,2	4,7
Dépenses réelles	4,2	0,2	0,2	4,6
Planification et services intégrés
Dépenses prévues	6,9	1,2	1,2	9,3
Dépenses réelles	12,4	1,6	1,5	15,5
Opérations (y compris les bureaux régionaux et le SGCI)
Dépenses prévues	40,1	3,8	5,1	49,0
Dépenses réelles	40,0	3,4	5,6	49,0

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Renseignements sur les dépenses de projet (SGCI)^*

Ce tableau indique les projets de la CISR, les projets en TI et les principaux projets de la Couronne en cours ou terminés au cours de la période de référence.

Ce projet pluriannuel vise à améliorer la gestion des cas, c'est-à-dire à simplifier et à automatiser les processus opérationnels appliqués à la CISR et à mettre en application un système de gestion des cas intégré qui soutiendra les opérations de la CISR. Une fois la mise en œuvre terminée, le SGCI permettra aux employés de la CISR d'accéder à toute l'information voulue pour gérer ou traiter les cas et donnera à la CISR la capacité d'automatiser les améliorations à apporter aux processus de traitement des cas. De plus, il permettra :

• de réduire le délai de traitement;
• de promouvoir la cohérence dans les décisions de façon à améliorer la prévisibilité pour les demandeurs d'asile et leur conseil;
• d'accroître la sécurité et l'intégrité des données;
• d'améliorer l'infrastructure actuelle de la TI.

Tableau 3.6 : Renseignements sur les dépenses de projet (SGCI)

Coût total estimatif actuel (en millions de dollars)	Dépenses cumulatives au 31 mars 2007 (en millions de dollars)
40,0	39,6
Plans	Résultats
Phase 1
Version 1 : Remplacer l'actuel Système de gestion des types de données concernant les demandes d'asile et automatiser l'examen initial et la catégorisation	Système plus efficace qui améliore la gestion des cas à la CISR - mise en œuvre en juin 2004
Version 2 : Automatiser les processus de recherche	Plus grande efficacité des processus de recherche grâce à l'automatisation des demandes de recherche - mise en œuvre en avril 2005
Version 3 : Créer un formulaire de renseignements personnels (FRP) électronique	Meilleurs services à la clientèle du fait que les conseils pourront envoyer les FRP par voie électronique - mise en œuvre en mai 2005
Version 4 : Automatiser les processus de la SPR	Exécution du programme grâce à l'automatisation des fonctions de la SPR et amélioration du processus décisionnel au moyen de renseignements opportuns intégrés, exhaustifs et exacts sur les cas - mise en œuvre en avril 2007
Phase 2
Automatiser les processus de la SAI	Développement, à partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des cas de la SAI (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SAI)
Phase 3
Automatiser les processus de la SI	Développement, à partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des cas de la SI (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SI)

^*Bien que le SGCI ne réponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, à la définition de " grand projet " du SCT, il représente un investissement majeur pour la CISR.

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États financiers des établissements publics (y compris des mandataires du Parlement) et états financiers sur les fonds renouvelables

Les états financiers suivants sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être conformes à la présentation des crédits à la note 3 des états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la CISR. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CISR. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CISR concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements prescrits, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du président (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui a la responsabilité de fixer les priorités et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale à la CISR. Le CGP surveille le déroulement des grandes initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intégrée.

La direction reçoit l'appui et l'aide du Comité de vérification et d'évaluation (CVE), un sous-comité du CGP, dont le rôle principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en matière de vérification interne et d'évaluation.

L'agent financier supérieur est un membre de plein droit des deux comités, soit le CGP et le CVE.

Les états financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le président, Brian Goodman

L'agent financier supérieur, Jean Bélanger

Ottawa, Canada
Le 2 août 2007

État des résultats (non vérifié) exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007				2006
	Protection des réfugiés	Appels en matière d'immigra- tion	Enquêtes et contrôles des motifs de détention	Total	Total
Charges de fonction- nement
Salaires et avantages sociaux	63 265	12 528	10 042	85 835	88 734
Location	11 017	1 881	2 138	15 036	15 462
Services profes- sionnels et spéciaux	10 359	3 899	1 697	15 955	11 747
Amortissement	4 595	37	41	4 673	2 333
Transports et télécom- munications	3 272	764	522	4 558	4 396
Acquisition de matériel (moins de 10 000 $)	1 428	212	208	1 848	2 791
Réparation et entretien	992	135	132	1 259	1 635
Services publics, fournitures et approvisi- onnements	578	74	70	722	762
Information	194	16	17	227	246
Autres	37	(2)	(3)	32	95
Total des charges de fonction- nement	95 737	19 544	14 864	130 145	128 201
Total des revenus	7	1	1	9	4
Coût de fonction- nement net	95 730	19 543	14 863	130 136	128 197

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
ACTIFS
	Actifs financiers
	Débiteurs et avances (note 4)	3 576	2 717
	Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	129	23
	Immobilisations corporelles (note 5)	23 307	22 798
	Total des actifs non financiers	23 435	22 821
TOTAL		27 011	25 538
PASSIFS
	Créditeurs et charges à payer	9 723	8 299
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	3 445	3 778
	Indemnités de départ (note 6)	15 239	14 086
	Total du passif	28 407	26 163
AVOIR DU CANADA		(1 396)	(625)
TOTAL		27 011	25 538
Passif éventuel (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du canada (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(625)	(9 367)
Coût de fonctionnement net	(130 136)	(128 197)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	110 438	112 733
Ajustements des créditeurs d'exercices précédents et revenus divers non disponibles pour dépenser	(55)	(397)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(542)	4 261
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 8)	19 524	20 342
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1 396)	(625)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié) exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	130 136	128 197
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 673)	(2 333)
Radiation de créances irrécouvrables	-	(4)
Correction d'exercices antérieurs	-	(444)
Services reçus à titre gracieux	(19 524)	(20 342)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances	859	243
Augmentation des charges payées d'avance	105	23
Diminution (augmentation) du passif	(2 244)	4 077
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	104 659	109 417
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	5 182	7 180
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	5 182	7 180
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(109 841)	(116 597)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Créée en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la CISR est le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribuées des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est décrit à la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

En tant que tribunal indépendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :

• statuer sur les demandes d'asile présentées au Canada;
• statuer sur les enquêtes et les contrôles des motifs de détention;
• statuer sur les appels interjetés pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines décisions en matière d'obligation de résidence, ainsi que statuer sur les appels portés par le ministre de CIC à l'encontre des décisions rendues lors d'enquêtes.

En tant qu'organisme formé de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et souple lorsqu'il s'agit de rendre des décisions visant des particuliers et assure un traitement équitable à toutes les personnes appelées à comparaître devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a été confié, la CISR contribue directement à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CISR ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la CISR. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne et dans les frais imposés se rattachant aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Vacation pay and compensatory leave are expensed as the benefits accrue to the employees under their respective terms of employment; and
• Services received without charge by other government departments for accommodation, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and legal services are recorded as operating expenses at their estimated cost.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations qui peuvent devenir réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	4 ans
Logiciels informatiques	5 ans

(j) Incertitude relative à la mesure - Préparer les présents états financiers conformément aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	130 136	128 197
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus à titre gracieux (note 8)	(19 524)	(20 342)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 673)	(2 333)
Correction d'exercices antérieurs	-	(444)
Ajustement des créditeurs d'exercices précédents	3	337
Indemnités de vacances et congés compensatoires	333	270
Renversement du passif éventuel	-	150
Recouvrements des dépenses d'exercices antérieurs	49	56
Dépenses liées au ministère de la Justice du Canada	(29)	(45)
Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit	-	(5)
Radiation de créances irrécouvrables	-	(4)
Indemnités de départ	(1 153)	(313)
Revenu	9	4
	105 151	105 528
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	5 182	7 180
Charges payées d'avance	105	28
Avances temporaires	-	(3)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	110 438	112 733

(b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)	2007	2006
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	103 259	98 601
Crédit 10a - Supplémentaire	3 829	-
Crédit 15 - Transfert du SCT	1 049	-
Mandats spéciaux du gouverneur général	-	6 498
Montants législatifs	11 189	12 520
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	(8 888)	(4 886)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	110 438	112 733

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	109 841	116 597
Ajustement des créditeurs d'exercices précédents et revenus divers non disponible pour dépenser	55	97
	109 896	116 994
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et avances	(859)	(243)
Variation des créditeurs et des charges à payer	1 423	(3 969)
Autres ajustements	(22)	(49)
	542	(4 261)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	110 438	112 733

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	3 472	2 677
Débiteurs de l'extérieur	100	36
Avances permanentes	4	4
Total	3 576	2 717

5. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Travaux en cours - Transfert	Solde de clôture
Matériel informatique	2 475	112	-	2 587
Logiciels informatiques	12 300	-	5 125	17 425
Logiciels en développement	12 609	5 070	(5 125)	12 554
Total	27 384	5 182	-	32 566

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Solde de clôture
Matériel informatique	1 664	304	1 968
Logiciels informatiques	2 922	4 369	7 291
Logiciels en développement	-	-	-
Total	4 586	4 673	9 259

Catégorie d'immobilisations	2007 - Valeur comptable nette	2006 - Valeur comptable nette
Matériel informatique	619	811
Logiciels informatiques	10 134	9 378
Logiciels en développement	12 554	12 609
Total	23 307	22 798

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 4 673 $ (2006 - 2 333 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, lequel est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la CISR versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 11 183 580 $ (12 517 527 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	14 086	13 773
Charge pour l'exercice	2 981	1 266
Prestations versées pendant l'exercice	(1 828)	(953)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	15 239	14 086

7. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges : Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 616 000 $ (5 886 000 $ en 2006) étaient toujours en instance le 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune opération relative à des obligations n'a été nécessaire étant donné qu'aucun événement futur ne risquait de se produire.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Au cours de l'exercice, la CISR reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CISR :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations	13 986	14 586
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	5 533	5 753
Services juridiques	5	3
Total	19 524	20 342

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la CISR.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	3 472	2 676
Créditeurs - Autres ministères et organismes	1 308	517

Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Tableau 3.7 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

RÉPONSE AUX COMITÉS PARLEMENTAIRES
Aucune recommandation n'a été reçue.
RÉPONSE AU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Aucune recommandation n'a été reçue.
VÉRIFICATIONS EXTERNES
Aucune recommandation n'a été reçue.
VÉRIFICATIONS INTERNES OU ÉVALUATIONS
Plans	Résultats
Examens de rendement cycliques
Utilisation de la vidéoconférence, stratégie en matière de ressources humaines et catégorisation	On a assuré le suivi des plans d'action relatifs à la réponse de la direction à l'égard de l'examen et de l'évaluation de l'utilisation de la vidéoconférence et de la catégorisation. Les deux examens exigeaient le renouvellement des politiques respectives pour qu'elles cadrent avec la transition de la CISR vers l'intégration des tribunaux. La réponse de la direction à l'Examen de la stratégie en matière de RH a été terminée, et la question est close.
Modèle logique et cadre de mesure du rendement
Innovation à la SAI	Un modèle logique et un cadre de mesure du rendement ont été créés aux fins de ce grand projet. Les deux instruments ont été perfectionnés pour donner suite aux résultats de la mise en œuvre de ce projet.
Cadre des valeurs et de l'éthique	La création du modèle logique et du cadre de mesure du rendement connexe de cette fonction a été reportée jusqu'à l'élaboration des cadres appropriés des valeurs et de l'éthique en 2008-2009.
Vérification interne
Pratiques en matière de passation de marchés	Une vérification des pratiques en matière de passation de marchés et la réponse de la direction ont été terminées à la fin de l'exercice 2006-2007. Le suivi de la vérification sera reporté à l'exercice 2007-2008.
Auto-évaluation des contrôles
Élément du CRG : Étape 1	Un projet d'auto-évaluation des contrôles de gestion fondamentaux a été conçu et planifié en 2006-2007. L'étape 1 comprenait une vaste consultation des cadres supérieurs aux échelles nationale et régionale pour évaluer l'état de l'environnement de contrôle de la CISR en utilisant le Cadre des contrôles de gestion fondamentaux du SCT.

Vous pouvez consulter ces rapports ainsi que les réponses de la direction et les plans d'action associés à l'adresse suivante :
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/ausujet/transparence/evaluations/index_f.htm.