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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 3 : Renseignements supplmentaires

Renseignements sur l'organisation

Prsident

Le prsident est le premier dirigeant de la CISR, son chef dcideur et son porte-parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois sections dcisionnelles de la CISR, et il lui revient d'tablir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de rgler des cas, y compris rendre des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, le plus tt possible dans le processus, tout en maintenant l'quit et la qualit.

Outre les vastes responsabilits qui lui incombent relativement la gestion des PND, le prsident exerce un large ventail de pouvoirs qui lui sont confrs par la loi, afin d'aider les dcideurs accrotre la qualit, la cohrence et l'efficience du processus dcisionnel. Le prsident rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de CIC.

Secrtaire gnral

Le secrtaire gnral fait fonction d'administrateur en chef des oprations de la CISR et rend des comptes au prsident. Il est responsable des oprations de la CISR et de l'administration des trois sections dcisionnelles de la Commission. Le secrtaire gnral est responsable de l'effectif des fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activits dcisionnelles de la CISR. Ce poste est actuellement vacant en attendant que des dcisions soient prises en ce qui a trait la gouvernance de la CISR.

Haute direction

Deux vice-prsidents (nomms par dcret) et un directeur gnral (nomm en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus dcisionnel dans les trois sections. Quatre directeurs gnraux et un avocat gnral principal (tous nomms en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables des oprations, des services juridiques, ainsi que de la gestion et des services gnraux de la CISR.



Organigramme

Figure 3.1 : Organigramme de la CISR

Organigramme de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)



Aperu du rendement financier

Les autorisations totales de la CISR (119,3 millions de dollars) ont augment de 2,5 millions de dollars, comparativement aux dpenses prvues de 116,8 millions de dollars. Cette augmentation est surtout attribuable :

  • un montant additionnel de 4,4 millions de dollars en financement report de 2005-2006;
  • un montant additionnel de 1 million de dollars en compensation des conventions collectives;
  • une rduction de 2,9 millions de dollars associe aux programmes d'avantages sociaux des employs.

L'augmentation globale nette de 2,5 millions de dollars a t affecte essentiellement aux besoins lis l'activit de programme Appels en matire d'immigration.

Les dpenses relles pour 2006-2007 se sont tablies 110,4 millions de dollars, soit 8,9 millions de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilises taient principalement attribuables :

  • un surplus de 6,9 millions de dollars dans le compte d'affection but spcial pour la traduction des dcisions, surplus qui dcoule d'un nombre infrieur de rglements;
  • un surplus d'environ 2 millions de dollars en raison de retards dans la dotation (en particulier, un nombre infrieur de nominations de dcideurs ce qui avait t initialement prvu).


Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)*

Ce tableau contient une comparaison du Budget principal des dpenses, des dpenses prvues, des autorisations totales et des dpenses relles pour 2006-2007 ainsi que des donnes historiques portant sur les dpenses relles.

Tableau 3.1 : Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles (ETP compris)


(en millions de dollars) 2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpen-
ses relles
Dpen-
ses relles
Budget principal des dpen-
ses
Dpen-
ses prvues
Total des autori-
sations
Total des dpen-
ses relles
Protection des rfugis 104,4 90,6 86,8 86,4 86,3 81,4
Enqutes et contrles des motifs de dtention 10,9 10,4 15,3 15,2 15,5 12,2
Appels en matire d'immig-
ration
10,6 11,7 15,2 15,2 17,5 16,8
Total 125,9 112,7 117,4 116,8 119,3 110,4
Moins : revenus non disponibles            
Plus : cot des services reus titre gracieux 19,3 20,3   19,5   19,5
Cot net pour la CISR 145,2 133,0   136,3   129,9
quivalents temps plein (ETPs) 1 170 1 035   1 050   942

*Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.




Ressources par activit de programme

Le tableau ci-dessous dcrit l'utilisation des ressources, par activit de programme, pendant l'exercice 2006-2007.

Tableau 3.2 : Ressources par activit de programme


2006-2007
(en millions de dollars) Budgtaire  
Activit de programme Fonction-
nement
Total : dpenses budgtaires brutes Total : Dpenses budgtaires nettes Total
Protection des rfugis
Budget principal 86,8 86,8 86,8 86,8
Dpenses prvues 86,4 86,4 86,4 86,4
Total des autorisations 86,3 86,3 86,3 86,3
Dpenses relles 81,4 81,4 81,4 81,4
Enqutes et contrles des motifs de dtention
Budget principal 15,3 15,3 15,3 15,3
Dpenses prvues 15,2 15,2 15,2 15,2
Total des autorisations 15,5 15,5 15,5 15,5
Dpenses relles 12,2 12,2 12,2 12,2
Appels en matire d'immigration
Budget principal 15,2 15,2 15,2 15,2
Dpenses prvues 15,2 15,2 15,2 15,2
Total des autorisations 17,5 17,5 17,5 17,5
Dpenses relles 16,8 16,8 16,8 16,8



Postes vots et lgislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dpenses. Les ressources sont prsentes au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve les postes vots; les postes lgislatifs sont fournis titre informatif.

Tableau 3.3 : Postes votes et lgislatifs


2006-2007
Postes votes et lgislatifs
(en millions de dollars)
Libell du poste vot Budget principal des dpenses udget prcdent Poste vot ou lgislatif Libell du poste vot
10 Dpenses de fonctionnement 103,3 102,7 108,1 99,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employs 14,1 14,1 11,2 11,2
Total   117,4 116,8 119,3 110,4



Services reus titre gracieux

Le tableau ci-dessous prsente des dtails sur les services reus titre gracieux par la CISR.

Tableau 3.4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars) 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 14,0
Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux rgimes d'avantages sociaux des employs et dpenses connexes payes par le SCT. 5,5
Salaires et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice du Canada 0,0
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 19,5



Besoins en ressources par direction gnrale ou secteur

Le tableau ci-dessous prsente la rpartition des fonds de la CISR selon l'organisation.

Tableau 3.5 : Besoins en ressources par direction gnrale ou secteur


2006-2007 (en millions de dollars)
  Protection des rfugis Enqutes et contrle des motifs de dtention Appels en matire d'immigration Total
Prsident, secrtaire gnral et secrtariat (incluant les salaires des PND)
Dpenses prvues 24,6 0,2 4,6 29,4
Dpenses relles 16,4 0,2 4,8 21,4
Section de la protection des rfugis
Dpenses prvues 1,2     1,2
Dpenses relles 1,0     1,0
Section d'appel de l'immigration
Dpenses prvues     0,9 0,9
Dpenses relles     0.9 0.9
Section de l'immigration
Dpenses prvues   4,0   4,0
Dpenses relles   5,6   5,6
Direction gnrale des communications stratgiques et des partenariats
(incluant le compte des fins dtermines pour la traduction des dcisions)
Dpenses prvues 6,0 5,4 2,8 14,2
Dpenses relles 3,9 0,7 3,3 7,9
Ressources humaines et perfectionnement professionnel
Dpenses prvues 3,3 0,4 0,4 4,1
Dpenses relles 3,5 0,5 0,5 4,5
Services juridiques
Dpenses prvues 4,3 0,2 0,2 4,7
Dpenses relles 4,2 0,2 0,2 4,6
Planification et services intgrs
Dpenses prvues 6,9 1,2 1,2 9,3
Dpenses relles 12,4 1,6 1,5 15,5
Oprations (y compris les bureaux rgionaux et le SGCI)
Dpenses prvues 40,1 3,8 5,1 49,0
Dpenses relles 40,0 3,4 5,6 49,0



Renseignements sur les dpenses de projet (SGCI)*

Ce tableau indique les projets de la CISR, les projets en TI et les principaux projets de la Couronne en cours ou termins au cours de la priode de rfrence.

Ce projet pluriannuel vise amliorer la gestion des cas, c'est--dire simplifier et automatiser les processus oprationnels appliqus la CISR et mettre en application un systme de gestion des cas intgr qui soutiendra les oprations de la CISR. Une fois la mise en œuvre termine, le SGCI permettra aux employs de la CISR d'accder toute l'information voulue pour grer ou traiter les cas et donnera la CISR la capacit d'automatiser les amliorations apporter aux processus de traitement des cas. De plus, il permettra :

  • de rduire le dlai de traitement;
  • de promouvoir la cohrence dans les dcisions de faon amliorer la prvisibilit pour les demandeurs d'asile et leur conseil;
  • d'accrotre la scurit et l'intgrit des donnes;
  • d'amliorer l'infrastructure actuelle de la TI.

Tableau 3.6 : Renseignements sur les dpenses de projet (SGCI)


Cot total estimatif actuel (en millions de dollars) Dpenses cumulatives au 31 mars 2007 (en millions de dollars)
40,0 39,6
Plans Rsultats
Phase 1
Version 1 : Remplacer l'actuel Systme de gestion des types de donnes concernant les demandes d'asile et automatiser l'examen initial et la catgorisation Systme plus efficace qui amliore la gestion des cas la CISR - mise en œuvre en juin 2004
Version 2 : Automatiser les processus de recherche Plus grande efficacit des processus de recherche grce l'automatisation des demandes de recherche - mise en œuvre en avril 2005
Version 3 : Crer un formulaire de renseignements personnels (FRP) lectronique Meilleurs services la clientle du fait que les conseils pourront envoyer les FRP par voie lectronique - mise en œuvre en mai 2005
Version 4 : Automatiser les processus de la SPR Excution du programme grce l'automatisation des fonctions de la SPR et amlioration du processus dcisionnel au moyen de renseignements opportuns intgrs, exhaustifs et exacts sur les cas - mise en œuvre en avril 2007
Phase 2
Automatiser les processus de la SAI Dveloppement, partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI ncessaires au traitement et la mise au rle des cas de la SAI ( l'tude d'ici la rationalisation des processus de la SAI)
Phase 3
Automatiser les processus de la SI Dveloppement, partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI ncessaires au traitement et la mise au rle des cas de la SI ( l'tude d'ici la rationalisation des processus de la SI)

*Bien que le SGCI ne rponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, la dfinition de " grand projet " du SCT, il reprsente un investissement majeur pour la CISR.



tats financiers des tablissements publics (y compris des mandataires du Parlement) et tats financiers sur les fonds renouvelables

Les tats financiers suivants sont prpars conformment aux principes comptables de la comptabilit d'exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie afin d'tre conformes la prsentation des crdits la note 3 des tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables.

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la CISR. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Certains renseignements prsents dans les tats financiers sont fonds sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la CISR. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la CISR concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques et aux rglements prescrits, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du prsident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui a la responsabilit de fixer les priorits et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale la CISR. Le CGP surveille le droulement des grandes initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intgre.

La direction reoit l'appui et l'aide du Comit de vrification et d'valuation (CVE), un sous-comit du CGP, dont le rle principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en matire de vrification interne et d'valuation.

L'agent financier suprieur est un membre de plein droit des deux comits, soit le CGP et le CVE.

Les tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Le prsident,
Brian Goodman
L'agent financier suprieur,
Jean Blanger

Ottawa, Canada
Le 2 aot 2007

tat des rsultats (non vrifi) exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
  Protection des rfugis Appels en matire d'immigra-
tion
Enqutes et contrles des motifs de dtention   Total      Total   
Charges de fonction-
nement
 
Salaires et avantages sociaux 63 265 12 528 10 042 85 835 88 734
Location 11 017 1 881 2 138 15 036 15 462
Services profes-
sionnels et spciaux
10 359 3 899 1 697 15 955 11 747
Amortissement 4 595 37 41 4 673 2 333
Transports et tlcom-
munications
3 272 764 522 4 558 4 396
Acquisition de matriel (moins de 10 000 $) 1 428 212 208 1 848 2 791
Rparation et entretien 992 135 132 1 259 1 635
Services publics, fournitures et approvisi-
onnements
578 74 70 722 762
Information 194 16 17 227 246
Autres 37 (2) (3) 32 95
Total des charges de fonction-
nement
95 737 19 544 14 864 130 145 128 201
Total des revenus 7 1 1 9 4
Cot de fonction-
nement net
95 730 19 543 14 863 130 136 128 197

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi) au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS
  Actifs financiers    
  Dbiteurs et avances (note 4) 3 576 2 717
  Actifs non financiers    
  Charges payes d'avance 129 23
  Immobilisations corporelles (note 5) 23 307 22 798
  Total des actifs non financiers 23 435 22 821
TOTAL 27 011 25 538
PASSIFS
  Crditeurs et charges payer 9 723 8 299
  Indemnits de vacances et congs compensatoires 3 445 3 778
  Indemnits de dpart (note 6) 15 239 14 086
  Total du passif 28 407 26 163
AVOIR DU CANADA (1 396) (625)
TOTAL 27 011 25 538
Passif ventuel (note 7)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de l'avoir du canada (non vrifi) au 31 mars
(en milliers de dollars)


      2007         2006    
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (625) (9 367)
Cot de fonctionnement net (130 136) (128 197)
Crdits de l'exercice utiliss (note 3) 110 438 112 733
Ajustements des crditeurs d'exercices prcdents et revenus divers non disponibles pour dpenser (55) (397)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (542) 4 261
Services fournis titre gracieux par d'autres ministres (note 8) 19 524 20 342
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 396) (625)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi) exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


      2007         2006    
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 130 136 128 197
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (4 673) (2 333)
Radiation de crances irrcouvrables - (4)
Correction d'exercices antrieurs - (444)
Services reus titre gracieux (19 524) (20 342)
Variations de l'tat de la situation financire :    
Augmentation des dbiteurs et avances 859 243
Augmentation des charges payes d'avance 105 23
Diminution (augmentation) du passif (2 244) 4 077
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 104 659 109 417
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 5 182 7 180
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 5 182 7 180
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (109 841) (116 597)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Cre en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la CISR est le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribues des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est dcrit la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis.

En tant que tribunal indpendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :

  • statuer sur les demandes d'asile prsentes au Canada;
  • statuer sur les enqutes et les contrles des motifs de dtention;
  • statuer sur les appels interjets pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines dcisions en matire d'obligation de rsidence, ainsi que statuer sur les appels ports par le ministre de CIC l'encontre des dcisions rendues lors d'enqutes.

En tant qu'organisme form de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et souple lorsqu'il s'agit de rendre des dcisions visant des particuliers et assure un traitement quitable toutes les personnes appeles comparatre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a t confi, la CISR contribue directement maintenir la confiance du public en l'intgrit du systme d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires - La CISR est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la CISR ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - La CISR fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la CISR est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la CISR sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par la CISR. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains dcoulant de dispositions de biens de la Couronne et dans les frais imposs se rattachant aux demandes d'accs l'information et de protection des renseignements personnels.

(e) Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Vacation pay and compensatory leave are expensed as the benefits accrue to the employees under their respective terms of employment; and
  • Services received without charge by other government departments for accommodation, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and legal services are recorded as operating expenses at their estimated cost.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la CISR dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif ventuel - Le passif ventuel reprsente des obligations qui peuvent devenir relles selon que certains vnements se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises selon leur cot d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Matriel informatique 4 ans
Logiciels informatiques 5 ans

(j) Incertitude relative la mesure - Prparer les prsents tats financiers conformment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

La CISR reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de la CISR diffrent selon qu'ils sont prsents en fonction du financement octroy par le gouvernement ou de la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Cot de fonctionnement net 130 136 128 197
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Services reus titre gracieux (note 8) (19 524) (20 342)
Amortissement des immobilisations corporelles (4 673) (2 333)
Correction d'exercices antrieurs - (444)
Ajustement des crditeurs d'exercices prcdents 3 337
Indemnits de vacances et congs compensatoires 333 270
Renversement du passif ventuel - 150
Recouvrements des dpenses d'exercices antrieurs 49 56
Dpenses lies au ministre de la Justice du Canada (29) (45)
Charges payes d'avance imputes antrieurement au crdit - (5)
Radiation de crances irrcouvrables - (4)
Indemnits de dpart (1 153) (313)
Revenu 9 4
  105 151 105 528
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 5 182 7 180
Charges payes d'avance 105 28
Avances temporaires - (3)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 110 438 112 733

(b) Crdits fournis et utiliss


(en milliers de dollars) 2007 2006
Crdit 10 - Dpenses de fonctionnement 103 259 98 601
Crdit 10a - Supplmentaire 3 829 -
Crdit 15 - Transfert du SCT 1 049 -
Mandats spciaux du gouverneur gnral - 6 498
Montants lgislatifs 11 189 12 520
Moins :
Crdits annuls : Fonctionnement (8 888) (4 886)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 110 438 112 733

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars)    2007       2006   
Encaisse nette fournie par le gouvernement 109 841 116 597
Ajustement des crditeurs d'exercices prcdents et revenus divers non disponible pour dpenser 55 97
  109 896 116 994
Variation de la situation nette du Trsor
Variation des dbiteurs et avances (859) (243)
Variation des crditeurs et des charges payer 1 423 (3 969)
Autres ajustements (22) (49)
  542 (4 261)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 110 438 112 733

4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


(en milliers de dollars)  2007   2006 
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 3 472 2 677
Dbiteurs de l'extrieur 100 36
Avances permanentes 4 4
Total 3 576 2 717

5. Immobilisations corporelles

Cot (en milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Travaux en cours - Transfert Solde de clture
Matriel informatique 2 475 112 - 2 587
Logiciels informatiques 12 300 - 5 125 17 425
Logiciels en dveloppement 12 609 5 070 (5 125) 12 554
Total 27 384 5 182 - 32 566

Amortissement cumul (en milliers de dollars)

Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Solde de clture
Matriel informatique 1 664 304 1 968
Logiciels informatiques 2 922 4 369 7 291
Logiciels en dveloppement - - -
Total 4 586 4 673 9 259


Catgorie d'immobilisations 2007 - Valeur comptable nette 2006 - Valeur comptable nette
Matriel informatique 619 811
Logiciels informatiques 10 134 9 378
Logiciels en dveloppement 12 554 12 609
Total 23 307 22 798

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 est de 4 673 $ (2006 - 2 333 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employs de la CISR participent au Rgime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pension du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que la CISR versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s'lvent 11 183 580 $ (12 517 527 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit de la CISR relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : La CISR verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en milliers de dollars)    2007       2006   
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 14 086 13 773
Charge pour l'exercice 2 981 1 266
Prestations verses pendant l'exercice (1 828) (953)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 15 239 14 086

7. Passif ventuel

(a) Rclamations et litiges : Des rclamations ont t faites auprs de la CISR dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 5 616 000 $ (5 886 000 $ en 2006) taient toujours en instance le 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. Aucune opration relative des obligations n'a t ncessaire tant donn qu'aucun vnement futur ne risquait de se produire.

8. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la CISR est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

(a) Au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de la CISR :


(en milliers de dollars)    2007       2006   
Installations 13 986 14 586
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 5 533 5 753
Services juridiques 5 3
Total 19 524 20 342

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de la CISR.

(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :


(en milliers de dollars)  2007   2006 
Dbiteurs - Autres ministres et organismes 3 472 2 676
Crditeurs - Autres ministres et organismes 1 308 517

Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

Tableau 3.7 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


RPONSE AUX COMITS PARLEMENTAIRES
Aucune recommandation n'a t reue.
RPONSE AU BUREAU DU VRIFICATEUR GNRAL
Aucune recommandation n'a t reue.
VRIFICATIONS EXTERNES
Aucune recommandation n'a t reue.
VRIFICATIONS INTERNES OU VALUATIONS
Plans Rsultats
Examens de rendement cycliques
Utilisation de la vidoconfrence, stratgie en matire de ressources humaines et catgorisation On a assur le suivi des plans d'action relatifs la rponse de la direction l'gard de l'examen et de l'valuation de l'utilisation de la vidoconfrence et de la catgorisation. Les deux examens exigeaient le renouvellement des politiques respectives pour qu'elles cadrent avec la transition de la CISR vers l'intgration des tribunaux. La rponse de la direction l'Examen de la stratgie en matire de RH a t termine, et la question est close.
Modle logique et cadre de mesure du rendement
Innovation la SAI Un modle logique et un cadre de mesure du rendement ont t crs aux fins de ce grand projet. Les deux instruments ont t perfectionns pour donner suite aux rsultats de la mise en œuvre de ce projet.
Cadre des valeurs et de l'thique La cration du modle logique et du cadre de mesure du rendement connexe de cette fonction a t reporte jusqu' l'laboration des cadres appropris des valeurs et de l'thique en 2008-2009.
Vrification interne
Pratiques en matire de passation de marchs Une vrification des pratiques en matire de passation de marchs et la rponse de la direction ont t termines la fin de l'exercice 2006-2007. Le suivi de la vrification sera report l'exercice 2007-2008.
Auto-valuation des contrles
lment du CRG : tape 1 Un projet d'auto-valuation des contrles de gestion fondamentaux a t conu et planifi en 2006-2007. L'tape 1 comprenait une vaste consultation des cadres suprieurs aux chelles nationale et rgionale pour valuer l'tat de l'environnement de contrle de la CISR en utilisant le Cadre des contrles de gestion fondamentaux du SCT.

Vous pouvez consulter ces rapports ainsi que les rponses de la direction et les plans d'action associs l'adresse suivante :
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/ausujet/transparence/evaluations/index_f.htm.



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