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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Commission de limmigration et du statut de rfugi du Canada






L'honorable Diane Finley
Ministre de la Citoyennet et de lImmigration




Table des matires

Section 1 : Vue d'ensemble
     Message du prsident
     Dclaration de la direction
     Renseignements sommaires

Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique
     lments communs
     Activit de programme Protection des rfugis
     Activit de programme Enqutes et contrles des motifs
     de dtention
     Activit de programme Appels en matire d'immigration

Section 3 : Renseignements supplmentaires
     Renseignements sur l'organisation
     Aperu du rendement financier

Section 4 : Autres points d'intrt
     Activit de programme Gestion et services gnraux
     valuation du cadre de responsabilisation de la gestion
     Cadre de responsabilisation intgr
     Renouvellement de la fonction publique
     Renseignements et personnes-ressources



Section 1 : Vue d'ensemble

Message du prsident


Photo de Brian Goodman, Prsident

Je suis heureux de prsenter le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (CISR). C'est la premire fois, en ma qualit de prsident nouvellement nomm, que j'ai l'occasion de prsenter un examen exhaustif du rendement et des ralisations de la CISR par rapport aux plans et priorits noncs pour 2006-2007.

La CISR est un tribunal indpendant auquel le Parlement a confi le mandat de trancher les cas en rendant des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis rapidement et quitablement. En agissant ainsi, la CISR contribue directement perptuer la tradition humanitaire et la scurit du Canada ainsi que la qualit de vie des Canadiens et des Canadiennes. Le dvouement et l'intgrit de nos commissaires et de notre personnel sont essentiels pour que la CISR remplisse son mandat avec succs et prserve la confiance que placent en elle les personnes qui comparaissent devant nos tribunaux, le Parlement et le public canadien.

La dernire anne a apport d'importants changements la CISR, notamment au niveau de la haute direction. Elle a en outre t marque par le dpart de commissaires chevronns et par l'inversion de la baisse du nombre de demandes d'asile dfres. Une vision dfinie avec prcision et la continuit sont importantes dans ce contexte. J'en ai fait une priorit depuis que j'ai t nomm prsident de la CISR en mars 2007, afin de consolider et de renforcer l'excellent travail entrepris par mon prdcesseur et aussi accrotre la souplesse et l'intgration de la CISR. Paralllement, je tiens fermement une vision de la CISR o la promotion de l'excellence, de la cohrence, de l'efficience, de la responsabilit et de l'indpendance du processus dcisionnel est l'talon de mesure de toutes nos activits et initiatives. En gardant toujours l'esprit cette vision, nous pouvons concentrer notre attention sur les principales activits de la CISR, qui consistent rgler les questions touchant les immigrants et le rfugis quitablement, sans formalisme, dans la mesure ou les circonstances le permettent.

Notre programme de transformation

Il est primordial que la CISR soit en mesure de rpondre efficacement dans un milieu complexe et en constante volution sur lequel nous n'avons aucune prise quant au nombre et au genre de cas dont nous sommes saisis. En consquence, nous poursuivons la mise en œuvre de notre programme de transformation multiples facettes qui vise renforcer davantage nos activits afin de garantir que tous nos commissaires, quelle que soit leur section, sont comptents, bien outills et soutenus.

La mise en œuvre des propositions formules dans le Plan d'innovation la Section d'appel de l'immigration (SAI) a dbut en 2006-2007 et vise transformer cette section en un tribunal plus souple et plus proactif qu'auparavant. Les mesures adoptes donnent dj des rsultats positifs : elles rationalisent les processus de rglement des cas et contribuent l'efficacit oprationnelle sans compromettre l'quit. La CISR a galement continu de s'efforcer d'obtenir une meilleure intgration des activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes ses sections. Cette initiative, dment taye par un plan intgr des ressources humaines (RH) conu pour fournir nos employs les habilets et les comptences requises dans un tribunal intgr, a franchi un certain nombre d'tapes importantes au cours de la priode vise, notamment la cration d'un nouveau poste d'agent des tribunaux qui appuiera le travail de toutes les sections.

Amlioration de la gestion et du fonctionnement

Pendant toute l'anne, nous avons continu de renforcer un grand nombre de nos systmes et de nos processus en vue d'amliorer l'efficacit oprationnelle et la responsabilit. Dans son valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2006-2007, le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) a flicit la CISR pour l'importance considrable qu'elle accorde la responsabilisation et la modernisation, et pour l'amlioration de ses mthodes de gestion.

Conformment l'engagement du gouvernement du Canada d'accrotre la transparence et la responsabilisation, nous avons renforc les contrles de gestion dans les secteurs cls et mis en œuvre un plan de gestion pleinement intgr dans l'ensemble de l'organisation. De plus, nous avons accompli des progrs importants en amliorant les processus de gestion des cas la CISR avec le lancement du Systme de gestion des cas intgr (SGCI) la fin de la priode vise.

Renforcer le processus de nomination des commissaires

Le travail de nos commissaires exige une connaissance approfondie du droit de l'immigration et des rfugis ainsi que du droit administratif et des principes qui s'y rattachent, comme la justice naturelle. Tous les jours, les commissaires de la CISR tiennent des audiences et rendent des dcisions qui ont une profonde incidence sur la vie, la libert et la scurit des personnes qui comparaissent devant eux et sur les Canadiens en gnral. Les normes de slection des nouveaux commissaires sont par consquent leves pour faire en sorte qu'ils possdent l'exprience, les aptitudes et les comptences requises. Tout au long de l'exercice 2006-2007, la CISR a collabor avec le gouvernement en vue d'examiner la possibilit de renforcer le processus actuel de slection fond sur le mrite des commissaires nomms par le gouverneur en conseil.

Participation des intervenants

Le systme canadien d'immigration et d'octroi de l'asile est considr comme l'un des meilleurs et des plus novateurs au monde. Nos intervenants ont largement contribu ce succs, la fois par des changes rguliers de vues et d'opinions et galement grce leurs observations et leurs conseils sur les nouvelles initiatives. Par exemple, en 2006-2007, nos intervenants ont particip de manire importante aux consultations tenues sur le projet Innovation la SAI et sur les nouvelles Directives sur les procdures concernant les personnes vulnrables qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada (Directives no 8), diffuses en dcembre 2006.

De plus, la CISR participe activement des activits de rseautage avec d'autres tribunaux canadiens par l'entremise d'organisations telles que le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC).

Rle du Canada l'chelle internationale

La CISR a continu de crer des liens avec ses homologues internationaux pendant la priode vise par le Rapport, tirant profit de l'change d'expertises et des pratiques exemplaires en participant des forums internationaux comme l'Association internationale des juges aux affaires des rfugis (AIJAR), le Comit excutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (COMEX) et le Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de rfugi et de migration en Europe, en Amrique du Nord et en Australie (GCI). De plus, la CISR et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (HCR) ont conclu une entente qui a permis de confier des employs de la CISR des affectations de courte dure en vue d'assurer la formation du personnel du HCR l'tranger.

Donner des rsultats aux Canadiens

La Section de l'immigration (SI) a rgl un plus grand nombre de cas que prvu en 2006-2007 et la SAI a affich des gains en productivit grce la mise en œuvre de stratgies dcisionnelles et de pratiques de gestion des cas novatrices. Cependant, tant donn l'accroissement du nombre de nouveaux cas et les retards dans les nominations et les renouvellements de mandat de commissaires, la Section de la protection des rfugis (SPR) et la SAI n'ont pas t en mesure de rgler autant de cas que prvu dans les plans de l'exercice vis. Malgr ces difficults, seul un nombre infime - moins de un pour cent - des dcisions de la CISR ont t annules en contrle judiciaire par la Cour fdrale pendant la priode vise par le Rapport.

Les dfis de l'avenir

Les dfis relever seront nombreux pour la CISR au cours de la prochaine anne. Si nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de commissaires, nous continuerons d'en ressentir les effets sur l'efficacit et la rapidit avec laquelle nous rendons nos dcisions. Tout en prenant toutes les mesures notre disposition pour en attnuer les effets sur les personnes qui comparaissent devant nous, nous esprons travailler avec le gouvernement au cours des prochains mois pour trouver une solution positive et durable la situation des effectifs des commissaires la SPR et la SAI.

Nous continuerons galement de chercher des moyens de promouvoir la cohrence des procdures et des rsultats, tout en respectant l'indpendance dcisionnelle. Paralllement, nous sommes toujours dtermins progresser pour mettre en œuvre le programme de transformation qui nous permettra d'obtenir de meilleurs rsultats pour les Canadiens. Nos commissaires et notre personnel jouent un rle essentiel dans l'atteinte de nos objectifs, et compte tenu de leur dvouement, de leur crativit et de leur souplesse, je suis certain de notre succs.

Brian Goodman
Prsident




Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de la CISR.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du SCT.
  • Il repose sur l'architecture des activits de programme et le(s) rsultat(s) stratgique(s) de l'organisation qui ont t approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les attributions qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des chiffres approuvs provenant du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Brian Goodman
Prsident




Renseignements sommaires


Raison d'tre

Nature de la CISR

La CISR est un tribunal administratif indpendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise du ministre de Citoyennet et Immigration Canada (CIC).

En tant qu'organisation charge d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses dcisions conformment la loi, notamment la Charte canadienne des droits et liberts. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent faonner nos priorits et cerner les qualits que nous nous efforons d'incarner. Il oriente aussi nos dcisions au jour le jour, afin que le travail de tous la CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.

Tableau 1.1 : Mission, vision et valeurs de la CISR


MISSION
La CISR est un tribunal indpendant tabli par le Parlement du Canada. Notre mission consiste rendre avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
VISION VALEURS
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activits et traiterons chacun simplement, rapidement et quitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, tracer l'avenir du systme d'immigration du Canada.
  • Excellence dans la prestation
  • Valorisation des personnes
  • Communication ouverte, franche et opportune
  • Gestion approprie, souple et responsable

La CISR s'emploie pleinement faire preuve d'quit dans tous les aspects de son travail. C'est donc dire qu'elle respecte la loi et qu'elle se montre juste, honnte, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnat que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vcu des situations trs difficiles, et elle respecte la diversit des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la dcision rendue dans chaque cas influe directement et profondment sur la vie des gens.

Mandat

titre de plus grand tribunal administratif fdral du Canada, la CISR employait environ 942 personnes son sige et dans ses bureaux rgionaux en 2006-2007. La CISR se compose de trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est confr en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (LIPR) :

Tableau 1.2 : Mandats des sections de la CISR


Section de la protection des rfugis (SPR)
  • Entend les demandes d'asile
  • Entend les demandes d'annulation de la qualit de rfugi
  • Entend les demandes de perte d'asile
Section de l'immigration (SI)
  • Effectue des enqutes sur des trangers ou des rsidents permanents qui demandent entrer au Canada ou qui s'y trouvent dj et seraient interdits de territoire
  • Contrle les motifs de dtention d'trangers ou de rsidents permanents dtenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
  • Entend les appels interjets contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage
  • Entend les appels interjets contre certaines mesures de renvoi prises l'gard de rsidents permanents, de rfugis au sens de la Convention, d'autres personnes protges et de titulaires d'un visa de rsident permanent
  • Entend les appels interjets par des rsidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqu l'obligation de rsidence
  • Entend les appels interjets par le ministre contre des dcisions rendues par la SI au terme d'une enqute

Par l'intermdiaire de chaque section, la CISR rend en gnral une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention la rigueur de la loi et son application aux faits propres chaque cas. La CISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignit humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.

Les processus dcisionnels des trois sections sont appuys par l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui inclut un ventail d'activits concernant les RH, les services juridiques, les communications, la planification stratgique, la vrification et l'valuation, la gestion du risque, les valeurs et l'thique, les services financiers, la technologie de l'information ainsi que la gestion et qui fournit la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacit organisationnelle.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les rfugis ont toujours grandement contribu la croissance et l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois importantes faons :

  • les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent faire en sorte que le Canada accepte les personnes protger, conformment ses obligations internationales et au droit canadien;
  • les enqutes et les contrles des motifs de dtention qu'elle effectue contribuent assurer la scurit des Canadiens;
  • le mcanisme indpendant qu'elle applique pour rgler les appels en matire de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi et les appels sur l'obligation de rsidence assure l'quit du processus pour les appelants et leur famille.

Grce aux dcisions qu'elle rend, la CISR contribue aussi, de faon plus gnrale, la qualit de vie des collectivits canadiennes en renforant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refltant et en raffirmant les valeurs qui sont chres aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect :

  • des droits de la personne
  • de l'galit
  • de l'quit
  • de la paix
  • de la primaut du droit

Modle logique de la CISR

Nos activits, notre production et les rpercussions de ces activits sont illustres dans le diagramme qui suit. Ce diagramme reprsente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est diffuse au sein de la CISR afin de veiller ce que tous la CISR concentrent leurs efforts sur les activits et le travail permettant d'atteindre les rsultats escompts au profit des Canadiens.

Figure 1.1 : Modle logique de la CISR

Modle logique de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Ressources financires et humaines totales

Les donnes sommaires sur l'ensemble des ressources financires et humaines de la CISR en 2006-2007 figurent dans les tableaux suivants.

Tableau 1.3 : Ressources financires et humaines totales pour 2006-2007


Ressources financires totales (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
116,8 119,3 110,4
Dpenses prvues pour l'exercice et prsentes dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. Niveau de dpenses autoris par le gouvernement. Montant rellement dpens pendant l'exercice 2006-2007, conformment aux Comptes publics.


Ressources humaines totales
Utilisation prvue Utilisation relle cart
1 050 942 (108)
quivalents temps plein prvus pour l'exercice et prsents dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. quivalents temps plein rellement utiliss au cours de l'exercice 2006-2007. Diffrence entre l'utilisation prvue et l'utilisation relle des quivalents temps plein.

Rsultat stratgique, priorits stratgiques et activits de programme de la CISR

Les pages qui suivent contiennent des renseignements sur l'aspect organisationnel du rsultat stratgique, des priorits stratgiques et des activits de programme de la CISR.

Rsultat stratgique de la CISR

Suivant le mandat que lui confre la loi, la CISR n'a qu'un seul rsultat stratgique :

Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.

Priorits stratgiques de la CISR

Afin d'atteindre son rsultat stratgique, la CISR a tabli quatre priorits stratgiques pour l'exercice 2006-2007. Ces priorits contribuent la ralisation de cet objectif parce qu'elles font en sorte que les plans, les activits et les rsultats attendus de la CISR mettent en valeur la grande qualit, la cohrence et l'efficacit l'chelle de l'organisation, favorisent un milieu ouvert qui attache de l'importance ses gens et prconisent la souplesse, la responsabilisation et l'amlioration constante.

Tableau 1.4 : Priorits stratgiques de la CISR pour 2006-2007


PRIORITS STRATGIQUES POUR 2006-2007
RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit.
Continuer de btir une structure organisationnelle souple et novatrice qui favorise le soutien son personnel.
Amliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre russie du SGCI.
Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intgr qui reflte la ralit de la CISR.

Activits de programme de la CISR

Fond sur l'architecture des activits de programme (AAP), approuve par le SCT, le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activits de programme, dont les trois premires englobent toutes les dcisions rendues la CISR.

Tableau 1.5 : Architecture des activits de programme de la CISR


COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RFUGI DU CANADA
RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
Architecture des activits de programme de la CISR
Activit de programme : Protection des rfugis
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
    • Gestion des cas et recherche
    • Soutien juridique
    • Traduction/Interprtation/Transcription
    • Autres
Activit de programme : Enqutes et contrles des motifs de dtention
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
Activit de programme : Appels en matire d'immigration
  • Processus dcisionnel
  • Appui au processus dcisionnel
Activit de programme : Gestion et services gnraux
  • Bureaux administratifs
  • Planification
  • Finance et administration
  • GI/TI
  • Services juridiques
  • RH et perfectionnement professionnel
  • Communications stratgiques et partenariats

Le tableau suivant rsume les principaux rsultats attendus et le rendement des quatre activits de programme de la CISR l'appui du respect de ses priorits stratgiques et de l'atteinte du rsultat stratgique.

Tableau 1.6 : tat du rendement de la CISR


Priorits stratgiques 2006-2007 (en millions de dollars)
Dpenses prvues : 116,8 Dpenses relles : 110,4
RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE 1
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Dpenses prvues: 87,7 Dpenses relles: 76,9
Activit de programme : Protection des rfugis, Enqutes et contrles des motifs de dtention, Appels en matire d'immigration, Gestion et services gnraux
Rsultats :
  • laboration d'instruments de politique et de procdures, de mesures de rendement et d'une culture dcisionnelle communs
  • Fourniture de conseils de communication stratgique et d'information qui refltent les changements apports aux activits procdurales, administratives et dcisionnelles
  • Poursuite de l'laboration, de la mise jour et de la promotion d'outils qui favorisent la qualit, l'uniformit et l'efficience du processus dcisionnel dans les domaines de l'thique, des communications, du contrle de la qualit et de la prestation de services
Type : Engagement antrieur Sommaire du rendement : Satisfait toutes les attentes*
PRIORIT STRATGIQUE 2
Continuer de btir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel
Dpenses prvues: 1,4 Dpenses relles: 1,3
Activit de programme : Protection des rfugis, Enqutes et contrles des motifs de dtention, Appels en matire d'immigration, Gestion et services gnraux
Rsultats :
  • Poursuite de la mise en œuvre, dans toute la CISR, d'une stratgie de gestion des RH axe sur les comptences, notamment l'laboration, pour les groupes fonctionnels, de profils axs sur les comptences et d'outils de soutien leur utilisation
  • Application d'une politique sur la raffectation des commissaires afin de faciliter les dplacements entre les sections
Type : En cours Sommaire du rendement : Satisfait toutes les attentes*
PRIORIT STRATGIQUE 3
Amliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre russie du SGCI
Dpenses prvues: 9,5 Dpenses relles: 10,9
Activit de programme : Protection des rfugis, Gestion et services gnraux
Rsultats :
  • Mise en œuvre russie, dans le cadre du projet du SGCI, d'une stratgie de gestion du changement qui comprend un plan de communication et un plan de formation complets
  • Poursuite du dveloppement et de la mise en œuvre du SGCI
  • Maintenance du SGCI
Type : En cours Sommaire du rendement : Satisfait toutes les attentes*
PRIORIT STRATGIQUE 4
Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intgr qui reflte la ralit de la CISR
Dpenses prvues: 18,2 Dpenses relles: 21,3
Activit de programme : Gestion et services gnraux
Rsultats :
  • La gestion des risques demeure partie intgrante des activits de planification et de gestion, et des mesures appropries de gestion des risques juridiques sont labores
  • Mise en œuvre des priorits retenues de la Stratgie de gestion des RH, notamment d'un programme d'apprentissage et de perfectionnement professionnel intgr pour tout le personnel de la CISR
  • Mise en œuvre d'un programme complet en matire de scurit, qui comprend un plan de poursuite des activits et du plan d'action sur la gestion de la scurit de la technologie de l'information
  • La CISR est en mesure de faire des progrs marqus dans le domaine de la gestion de l'information
Type : En cours Sommaire du rendement : Satisfait toutes les attentes*

*Remarque : Il s'agit de priorits stratgiques en cours et pluriannuelles

Au cours de l'exercice 2006-2007, la CISR a fait de grands progrs dans la ralisation des initiatives associes chacune de ses priorits stratgiques, comme l'illustre le tableau ci dessus. Les activits de programme Appels en matire d'immigration et Enqutes et contrles des motifs de dtention ont connu un accroissement de la productivit. Les efforts se poursuivent en vue d'intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes l'organisation. En outre, la CISR a termin l'laboration du SGCI. Par contre, la CISR doit relever des dfis dans les trois activits de programme, en particulier en ce qui concerne les nominations et le renouvellement des mandats des commissaires et l'attrition des cadres suprieurs.

La CISR a aussi ralis des progrs dans l'application d'un plan de gestion pleinement intgr en s'assurant que la gestion des risques demeure partie intgrante des activits de planification et de gestion, ainsi que dans la mise en œuvre d'un programme intgr d'apprentissage et de perfectionnement professionnel pour l'ensemble de son personnel.

Cadre de fonctionnement

Tout au long de l'exercice 2006-2007, la CISR s'est acquitte de son mandat dans un environnement complexe en constante volution. Comme toujours, des facteurs nationaux et internationaux peuvent influer sur l'environnement et le contexte de travail de la CISR. Par exemple, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entraner des mouvements de rfugis, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile prsentes au Canada. Il en va de mme des changements inattendus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent se faire admettre au Canada.

En ce qui a trait au nombre de demandes d'asile reues et la charge de travail dans les trois sections de la CISR, l'incertitude dans les prvisions a jou un rle important dans le cadre de fonctionnement dans lequel la CISR a ralis son mandat en 2006-2007. La tendance la baisse du nombre de demandes d'asile remarque au Canada pendant les quatre annes prcdentes a commenc changer, et, maintenant, le nombre de demandes d'asile dfres est la hausse. Stimul par une augmentation du nombre d'appels en matire de parrainage, le nombre d'appels en matire d'immigration interjets la CISR a aussi augment. De plus, la SI, il y a eu hausse du volume d'enqutes et de contrles des motifs de dtention.

Poursuite de la baisse du nombre de demandes d'asile

Depuis trois ans, en gnral, les pays occidentaux constatent une baisse importante et constante du nombre de demandes d'asile qui leur sont prsentes. Par contre, au Canada et aux tats Unis, le contraire s'est produit : par rapport 2005, la CISR s'est vu dfrer 16 % de plus de demandes d'asile au cours de l'anne civile 2006. Pour l'exercice 2006-2007, les demandes d'asile dfres ont dpass de 12 % le total atteint en 2005-2006 et de 6 % les prvisions tablies dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR.

Figure 1.2 : Demandes d'asile prsentes dans les pays occidentaux (2004-2006)

Demandes d'asile prsentes dans les pays occidentaux (2004-2006)

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

En 2006-2007, le Mexique tait en tte des pays sources de demandes d'asile au Canada, suivi de la Chine, d'Hati et de la Colombie. Toutefois, le nombre de demandeurs d'asile mexicains a dpass de loin celui des autres pays sources : le nombre total de demandeurs d'asile du Mexique a t suprieur au total combin des trois autres pays sources.

Figure 1.3 : Demandes d'asile prsentes (2004-2006)

Demandes d'asile prsentes (2004-2006)

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Depuis 2004-2005, le nombre de demandes d'asile reues au Canada et aux tats Unis est en augmentation constante, principalement en raison de la hausse marque des demandes d'asile prsentes par des Mexicains, et contrairement la tendance observe dans les autres pays occidentaux.

Hausse des appels en matire de parrainage au titre de la catgorie du regroupement familial

Conformment la tendance observe au cours des dernires annes, le nombre d'appels en matire d'immigration interjets est demeur lev en 2006-2007, en hausse de 5 % par rapport aux niveaux de 2005-2006, et suprieur de 5 % aux prvisions tout d'abord tablies dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR. Cette croissance est entirement attribuable aux appels en matire de parrainage de la catgorie du regroupement familial.

Figure 1.4 : Appels en matire d'immigration interjets (2004-2006)

Appels en matire d'immigration interjets (2004-2006)

Alors que le volume des appels sur l'obligation de rsidence et des appels de mesure de renvoi a diminu, les appels en matire de parrainage au titre de la catgorie du regroupement familial ont augment de 10 % par rapport l'exercice prcdent. Cette situation peut s'expliquer en partie par l'engagement du gouvernement du Canada en faveur de la runification des familles et par les efforts que dploie CIC pour traiter un nombre accru de demandes de parrainage d'un membre de la famille. Par consquent, un plus grand nombre d'appels ont t interjets.

Enqutes et contrles des motifs de dtention

En 2006-2007, la charge de travail de la SI a augment : 15 300 contrles des motifs de dtention ont t finaliss (par rapport 12 300 en 2005-2006), et 2 700 enqutes ont t finalises (par rapport 2 300 en 2005-2006). Les contrles des motifs de dtention sont toujours effectus dans les dlais prvus dans la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis.

Figure 1.5 : Contrles des motifs de dtention et enqutes finaliss (2004-2006)

Contrles des motifs de dtention et enqutes finaliss (2004-2006)

Le nombre de cas d'immigration dpend de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La croissance du nombre de contrles des motifs de dtention est principalement attribuable la consignation des cas rgls avant l'ouverture, pratique tablie en 2006-2007.

Modernisation et responsabilisation

Le public continue de s'intresser au travail de la CISR et exige davantage de transparence et de responsabilisation de la part du gouvernement. De plus, le gouvernement du Canada a pris un engagement ferme l'gard de la responsabilisation en adoptant la nouvelle Loi fdrale sur la responsabilit en dcembre 2006. Comme il a t mentionn dans le discours du Trne du 4 avril 2006, cette loi transformera le rgime actuel de surveillance et de gestion en renforant les rgles et les institutions qui assurent la population canadienne transparence et responsabilisation. La CISR continue de rpondre ces exigences en amliorant ses rapports sur le rendement, en intgrant des pratiques exemplaires et en mettant en œuvre des processus innovateurs.

Initiatives l'chelle du gouvernement

Au cours de l'exercice 2006-2007, la CISR a mis en œuvre des initiatives pangouvernementales visant amliorer la gestion dans le secteur public. Elle a aussi renforc ses mthodes de gestion dans le but d'accrotre son rendement gnral. Parmi les initiatives prises, mentionnons la mise en œuvre de la politique sur la Structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR), du CRG et des initiatives de modernisation des RH du gouvernement du Canada, ainsi que l'amlioration de la conformit la Politique du gouvernement sur la scurit. Ces mesures appuient les efforts dploys par la CISR en vue de dvelopper la capacit organisationnelle ncessaire pour maintenir un volume de dcisions lev en s'assurant de la mise en place de l'infrastructure et des pratiques exemplaires de gestion ncessaires.

Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires

La CISR a t le premier tribunal administratif fdral instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives la conduite des dcideurs nomms la CISR par le gouverneur en conseil. Institu en octobre 1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires reconnat que le respect de normes de conduite leves est exig des titulaires de charges publiques, comme les dcideurs de la CISR, dont les dcisions affectent profondment la vie des gens.

En 2006-2007, 12 plaintes ont t dposes en vertu du Protocole. De ce nombre, une plainte tait irrecevable en vertu du Protocole, huit plaintes n'taient pas fondes, deux plaintes taient partiellement fondes, et une plainte n'est pas encore rgle. Aucun appel n'a t interjet.

Processus de slection fond sur le mrite des commissaires nomms par dcret

Les Canadiens s'attendent ce que les personnes qui exercent des fonctions officielles possdent des niveaux levs de comptence et fassent preuve d'thique. Un processus de nomination des titulaires de charges publiques fond sur le mrite constitue un moyen important pour les institutions fdrales de faire preuve de crdibilit.

Mme si, depuis de nombreuses annes, les candidats susceptibles d'tre nomms la CISR taient prslectionns au moyen d'examens crits et d'entrevues, en mars 2004, la CISR a instaur un nouveau processus exhaustif de slection fond sur le mrite pour les personnes nommes par dcret (PND). En novembre 2006, le ministre de CIC a demand au Secrtariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) d'examiner le processus de slection fond sur le mrite des commissaires nomms par dcret et de formuler des recommandations visant l'amliorer. Les modifications proposes permettront de renforcer l'approche axe sur les comptences du processus de slection de la CISR et rendront le processus plus transparent et plus quitable.

la suite de l'acceptation, par le ministre, des recommandations contenues dans le rapport du SCNP (Harrison) prsent la fin de mars 2007, la CISR a commenc la mise en œuvre du processus de slection rvis. En vertu de ce processus rvis, le prsident de la CISR est pleinement responsable de la slection de candidats qualifis qui sont recommands au ministre.

Il s'agira toujours d'un processus de slection indpendant, transparent et fond sur le mrite, qui garantit que seuls les candidats qualifis sont retenus en vue d'une nomination. Les candidats seront valus en fonction de normes leves de comptences de manire s'assurer qu'ils possdent les comptences, les habilets et les qualits personnelles requises. Tous les commissaires actuellement en poste ont t et continueront d'tre valus en fonction des normes de comptences.

Gestion du portefeuille

En 2006-2007, la CISR, l'ASFC et CIC ont poursuivi leur collaboration pour les questions relatives aux oprations et au portefeuille, dans le respect de leurs mandats respectifs distincts et de l'indpendance des fonctions dcisionnelles de la CISR.

Les domaines de collaboration comprennent les suivants, sans y tre limits :

  • rdaction d'un protocole d'entente trilatral entre CIC, l'ASFC et la CISR qui, une fois finalis, dfinira clairement la relation administrative qu'entretiennent les trois organisations, tout en soulignant l'indpendance de la CISR et de ses dcideurs;
  • travail continu sur le projet pilote de collecte simplifie de renseignements. Lanc au bureau rgional de l'Est, ce projet pilote vise simplifier la collecte de renseignements, viter les chevauchements et amliorer la qualit des renseignements recueillis par les partenaires de portefeuille au cours des premires tapes de la prsentation des demandes d'asile au Canada;
  • travail continu sur l'Innovation la SAI concernant la rception en dbut de processus des dossiers d'appel envoys par les fonctionnaires de CIC l'tranger et la participation du conseil du ministre aux efforts informels faits en dbut de processus pour rgler les appels en matire d'immigration.

Figure 1.6 : Portefeuille de la CISR, de l'ASFC et de CIC

Portefeuille de la CISR, de l'ASFC et de CIC

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Partnaires et organismes

La CISR continue de collaborer troitement avec des organismes centraux, dont le Bureau du Conseil priv pour ce qui est de la nomination par dcret des commissaires de la CISR et des projets de rglementation, et le SCT en ce qui a trait la gestion des programmes et la responsabilisation. De plus, elle travaille avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les questions lies aux approvisionnements et aux locaux et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de la fonction publique du Canada et l'cole de la fonction publique du Canada en ce qui touche les questions de gestion des RH. La CISR a galement contribu aux confrences tenues en 2006 et en 2007 par le CTAC. Ces runions permettent tous les tribunaux administratifs canadiens de dcouvrir des pratiques exemplaires et des nouvelles manires d'aborder les questions de l'heure, et d'changer sur ces sujets.

Partenaires

Le Comit consultatif sur les pratiques et les procdures (CCPP) de la CISR a pour but d'encourager des rapports systmatiques, l'chelle nationale, entre la Commission et les intervenants de l'extrieur du gouvernement. Ce comit se compose de reprsentants du Conseil canadien pour les rfugis (CCR), de l'Association du Barreau canadien, de la Refugee Lawyers Association, de l'Association qubcoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration et du HCR. Le CCPP constitue une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'changer des renseignements et de discuter des questions d'intrt commun en matire de procdures et de pratiques.

La CISR a tenu deux runions avec le CCPP en plus d'organiser des tlconfrences sur des questions prcises. Les intervenants ont t consults au sujet des initiatives de la CISR, et les bureaux rgionaux ont tenu des runions l'chelle locale avec des consultants en immigration, des avocats, des associations d'avocats, des associations de dfense des rfugis et de droit des rfugis, ainsi que des organisations non gouvernementales.

Contexte international

En 2006-2007, la CISR a particip divers vnements internationaux qui lui ont permis de mieux connatre les pratiques exemplaires de ses partenaires et de prsenter son expertise. Notamment, elle a particip aux vnements du COMEX, du GCI, de l'AIJAR et du Rseau de l'Union europenne pour les praticiens de l'asile.

Les points saillants de l'anne incluent aussi la tenue de sances d'information sur les activits de la CISR l'intention de dlgations trangres, y compris des dlgations gouvernementales du Royaume-Uni, du Mexique, des Pays-Bas et de la Russie. De plus, la CISR a particip des changes d'information bilatraux avec des organismes homologues en Argentine, au Danemark, en Sude et aux tats-Unis.

Pour rpondre un besoin cern par le HCR, la CISR a aussi organis des affectations dans les bureaux rgionaux du HCR l'tranger dans le cadre du Programme d'affectations internationales de la CISR et du HCR. Cette initiative a permis des employs de la CISR de former le personnel du HCR sur les questions relatives l'octroi de l'asile. En 2006-2007, la CISR et le HCR ont organis quatre affectations : Ankara (Turquie), New Delhi (Inde), Moscou (Russie) et Nairobi (Kenya). La formation offerte l'occasion de ces affectations tait axe sur les techniques d'entrevue, l'valuation de la crdibilit, l'analyse des questions d'inclusion et d'exclusion, la rdaction de notes d'entrevue, la rdaction de rapports d'valuation pour l'octroi de l'asile et l'utilisation de renseignements sur les pays d'origine.

Liens avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

Les organismes fdraux du Canada jouent un rle important dans la qualit de vie des Canadiens et ils parviennent tenir ce rle parce que l'ensemble des politiques et des rsultats du gouvernement, de mme que les mandats et les programmes des ministres, sont conus cette fin. La CISR contribue grandement aux secteurs de rsultats du gouvernement du Canada, prsents dans le diagramme qui suit.

Tableau 1.7 : Liens des programmes d'activit de la CISR avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


AMLIORER LA QUALIT DE VIE DES CANADIENS
RSULTAT STRATGIQUE DE LA CISR
Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
SECTEURS DE RSULTATS DU GOUVERNEMENT DU CANADA
Sur la scne internationale
Un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale
Par le biais de l'activit de programme Protection des rfugis, le Canada accepte les personnes protger. Le Canada offre l'asile ceux qui craignent avec raison d'tre perscuts, ainsi qu' ceux qui sont exposs une menace leur vie, un risque d'tre soumis la torture ou des traitements ou peines cruels et inusits.
Sur le plan social
Des collectivits scuritaires et protges
Par le biais de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention, la CISR reconnat que ses dcisions ont des consquences sur l'amlioration de la scurit des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilits que la CISR assure un quilibre entre les droits des personnes et la scurit de la population canadienne.
Sur le plan social
Socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale
Par le biais de l'activit de programme Appels en matire d'immigration, la CISR reconnat les contributions des immigrants la vigueur et au dynamisme de la socit et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du Canada l'gard de la runification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversit des origines de sa population.



Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

La prsente section fournit de l'information dtaille sur le rendement relativement aux plans et aux rsultats attendus noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR. L'information dtaille se fonde sur l'AAP ainsi que sur la SGRR de la CISR approuves par le SCT.

En 2006-2007, la CISR a redfini le cadre de mesure du rendement associ l'AAP. Le cadre appuie la CISR relativement l'laboration de normes de rendement communes pour le tribunal ainsi qu' la mise en place d'indicateurs de rendement slectionns, qui sont prsents dans cette section pour les rsultats stratgiques de la CISR et les trois activits de programme de la CISR lies au processus dcisionnel.

Pour la premire fois, dans le cadre de son Rapport sur le rendement pour 2006-2007, la CISR utilise un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre des comptes sur les rsultats qu'elle a obtenus. La CISR tient prciser qu'elle met l'accent sur les rsultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorits fdrales et qu'elle continue de remplir son mandat.

En 2007-2008, la CISR mettra jour son AAP ainsi que le cadre de mesure du rendement correspondant en incorporant le sous-sous-programme et les activits du sous programme dans ses activits de programme. Cela permettra la CISR de se doter d'une SGRR et d'une AAP simplifies et efficaces pour se conformer pleinement aux exigences du SCT.

lments communs

Les rapports sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorits de la CISR se fondent sur les plans et les rsultats attendus prsents dans le plan d'activits intgr annuel de la CISR. L'une des principales caractristiques de ces rapports est d'indiquer, parmi les plans et les rsultats attendus, les lments communs aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel et qui contribuent principalement au respect des deux premires priorits stratgiques de la CISR. Ces plans et rsultats sont prsents dans le tableau ci-dessous.

Faits saillants et rsultats sur le rendement

Les principales activits communes pour 2006-2007 comprennent l'laboration et la diffusion de politiques et/ou de directives importantes, la divulgation des mesures de rendement cls, l'tablissement des profils de comptences pour le personnel de soutien du tribunal, la raffectation des dcideurs (y compris la formation polyvalente) et un programme international intgr.

Tableau 2.1 : lments communs - Plans et rsultats attendus


lments communs :
Plans et rsultats pour 2006-2007
RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
Instruments de politiques et procdures
laborer des politiques et des procdures concernant les personnes vulnrables
  • Les Directives no 8 et les procdures qui s'y rattachent ont t labores et mises en œuvre
  • La formation sur les Directives no 8 a t offerte tous les dcideurs et tout le personnel concern au sein des trois sections de la CISR afin d'assurer une comprhension commune des instruments
laborer une approche normalise pour encadrer la manire dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas viss par l'art. 86)
  • La Politique sur le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements a t diffuse; elle nonce les principes gouvernant le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements vises par l'article 86 de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis
laborer un cadre applicable aux questions de dtention et de scurit pour la CISR et mettre en œuvre des lments slectionns dans les sections
  • Le travail entourant le cadre applicable aux questions de dtention pour la CISR a t report l'exercice 2007-2008 en raison de priorits stratgiques concurrentes
Entreprendre l'laboration d'une politique commune/partage sur le recours la vidoconfrence
  • Le travail entourant une politique intgre sur la vidoconfrence a t report l'exercice 2007-2008 en raison de priorits stratgiques concurrentes
Mesures de rendement
Mettre au point une approche normalise pour la prsentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs significatifs pour toutes les sections
  • Une approche pour la prsentation uniforme des rapports normaliss de la SI et de la SAI a t labore et mise en œuvre par la Direction des normes, de l'analyse et du suivi; le travail entourant les rapports de la SPR est toujours en cours
PRIORIT STRATGIQUE
Continuer de btir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel
Plans Rsultats
Culture dcisionnelle
laborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des procdures communes relativement la conduite des conseils
  • Le travail entourant la Politique de traitement des plaintes prsentes la CISR contre les reprsentants rmunrs non autoriss est en cours
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une stratgie de gestion des RH axe sur les comptences, notamment laborer pour les groupes fonctionnels des profils axs sur les comptences et des outils de soutien leur utilisation
  • Une stratgie de gestion des RH axe sur les comptences est en place et de nouveaux profils ont t labors : quatre nouveaux profils axs sur les comptences ont t crs pour les agents des tribunaux, les cadres suprieurs, les cadres intermdiaires et les superviseurs
  • La direction possde les outils ncessaires pour utiliser les profils axs sur les comptences
  • Un outil d'valuation des comptences a t cr pour le rle d'agent des tribunaux
Appliquer une politique sur la raffectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les dplacements entre les deux sections
  • Il y a une mobilit accrue entre les sections et une souplesse dans la planification de la charge de travail
  • Les exigences oprationnelles et l'expertise continuent de dterminer les raffectations
  • Les pics dans l'acheminement des cas ont t attnus grce au dplacement de dcideurs d'une section l'autre (SAI/SPR) et au renouvellement du mandat des commissaires au-del de dix ans, ou cas par cas.
Mettre en place une formation polyvalente entre les sections et des activits de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient
  • Une formation commune aux sections de la CISR est en place
  • Le Projet d'intgration au bureau rgional de l'Ouest a t mis en œuvre pour permettre aux commissaires de la SAI et de la SPR de tenir des audiences dans les deux sections
Fournir des conseils de communication stratgique et de l'information qui refltent les changements apports aux activits procdurales, administratives et dcisionnelles
  • Des conseils de communication et de l'information ont t transmis avec efficacit et en temps opportun afin de faire mieux comprendre les changements au sein de la CISR
  • La CISR a particip 25 activits cls de diffusion externe, ou les a organises
  • Davantage d'information pertinente et utile est diffuse par l'entremise du site intranet de la CISR; le site est de plus en plus consult, et de nouveaux diteurs de chaque direction gnrale et de chaque section sont forms
Activits internationales
Dans le cadre du Programme des activits internationales, demander aux sections et services oprationnels de dfinir leurs priorits d'ordre international respectives
  • Des ressources ont t affectes 29 engagements internationaux d'importance stratgique qui ont gnr des avantages tangibles pour la CISR
  • Chaque vnement international auquel la CISR a particip tait une occasion d'en apprendre davantage au sujet des pratiques exemplaires des partenaires et/ou de mettre en valeur l'expertise de la CISR en tant que tribunal administratif d'avant garde; fait intressant, les Directives no 8, publies en dcembre 2006, ont suscit un vif intrt chez les partenaires internationaux de la CISR
Coordonner la participation aux confrences internationales
  • La CISR continue de participer aux activits internationales, notamment en surveillant les dveloppements et les tendances dans les domaines de l'immigration et de la protection des rfugis, en effectuant rgulirement des changes avec ses partenaires internationaux et en s'assurant d'tre bien reprsente lors des vnements d'envergure internationale
  • La CISR a amlior la coordination horizontale de ses engagements internationaux en mettant sur pied, en 2006-2007, la Section des liaisons internationales, et en se fixant des objectifs, des directives et une orientation annuelle bien dfinis relativement la participation aux vnements d'envergure internationale

Le Plan d'activits intgr de la CISR indique aussi les plans, les rsultats attendus et les oprations qui sont propres chaque activit de programme et qui contribuent au respect des priorits stratgiques de la CISR pour 2006-2007; ils font l'objet des analyses dtailles suivantes pour les trois activits de programme de la CISR lies au processus dcisionnel. L'analyse dtaille de l'activit de programme Gestion et services gnraux est prsente la section 4.





Activit de programme protection des rfugis



La Section de la protection des rfugis est reconnue internationalement pour avoir l'un des meilleurs processus d'octroi de l'asile du monde. Au cours de la dernire anne, nous avons apport d'importantes amliorations novatrices pour accrotre l'uniformit et la qualit des procdures et du processus dcisionnel.

Ken Sandhu
Vice-prsident

La Section de la protection des rfugis est responsable de l'activit de programme Protection des rfugis de la CISR et joue un rle dterminant afin de permettre la CISR de respecter ses priorits stratgiques et d'atteindre ses rsultats stratgiques. Une part importante des ressources de la CISR est affecte cette activit de programme, qui consiste surtout rendre des dcisions de qualit, en temps opportun, l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.2 : Protection des rfugis - Ensemble des ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
86,4 86,3 81,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
825 706 (119)

Faits saillants et rsultats sur le rendement

Dans sa qute continuelle d'un processus dcisionnel de qualit et uniforme, la SPR a mis l'accent sur la formation de ses commissaires relativement aux conditions dans les pays ainsi qu'aux questions de nature juridique qui prvalent dans les principaux pays sources de rfugis, tout en renforant ses directives sur la categorisation afin de mieux rpondre aux tendances changeantes sur les types de demandes d'asile. En 2006-2007, la SPR a continu rendre des dcisions claires en matire d'asile, et ce, malgr le dpart d'un grand nombre de commissaires d'exprience.

Tableau 2.3 : Protection des rfugis - Plans et rsultats


RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Continuer de surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne excution
  • Une confrence nationale sur la catgorisation a eu lieu, et des orientations de catgorisation ont par la suite t diffuses
  • Des sances thmatiques sur l'assurance de la qualit ont t tenues pour le Mexique et le Sri Lanka; ces sances ont t l'occasion d'examiner les questions dterminantes l'chelle nationale pour ces deux pays
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR
  • Deux projets pilotes novateurs ont t lancs :
    • Collecte simplifie des renseignements
    • Analyse linguistique
Rduire davantage l'arrir des cas, les dlais de traitement et le cot par demande d'asile en surveillant et en largissant l'initiative de la voie rapide, en rduisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de catgorisation
  • Des ajustements ont t apports aux orientations de catgorisation pour tenir compte des tendances changeantes concernant les types de demandes d'asile
  • La capacit de rduire l'arrir a t compromise par la diminution du nombre de commissaires disponibles
Continuer de mettre en œuvre et de surveiller l'approche stratgique retenue pour assurer la qualit du processus dcisionnel au moyen de sances thmatiques sur l'assurance de la qualit, de groupes de discussion, de cartables nationaux de documentation (CND), de guides jurisprudentiels et de dcisions caractre persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives n 8
  • Les CND pour les 20 principaux pays sources de la SPR ont continu tre produits selon un horaire rgulier et jour; la grande partie du contenu des CND portant sur les autres pays figurant dans l'arrir de la SPR (environ 162 pays) a t dtermine; 34 autres CND ont t publis avant la fin de l'anne; la publication des 128 autres cartables tait en cours la fin de l'anne et devait tre termine au dbut de 2007-2008
  • Les Directives n 8 du prsident ont t diffuses
  • Deux sances thmatiques sur l'assurance de la qualit ont t tenues
  • Des groupes de discussion sur les conditions en Iran et au Bangladesh se sont runis
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun
  • La SPR a collabor avec la Direction des services de secrtariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'valuer les besoins relativement l'effectif de commissaires; le nombre de commissaires disponibles reste peu lev, avec seulement 75 commissaires en poste la fin de l'anne, alors que les objectifs initiaux noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits se fondaient sur un effectif de 119 commissaires pour la SPR
laborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'tat, le prononc des motifs, l'exclusion et les Directives n 8
  • Les dcideurs possdent les connaissances et les comptences requises pour rendre des dcisions claires et efficaces, appliquer les concepts de la protection de l'tat leur processus dcisionnel et accrotre leur sensibilit l'gard des personnes vulnrables qui comparaissent devant eux; il y a eu peu de contestations judiciaires fondes sur l'application errone de concepts
Rvaluer et dispenser la formation donne aux nouveaux commissaires et dispenser une formation cible aux commissaires ayant de l'exprience dans tous les domaines prciss par la SPR
  • Les nouveaux commissaires possdent les connaissances et les comptences requises pour s'acquitter de leurs fonctions; les commissaires ayant de l'exprience possdent les connaissances et les comptences requises dans tous les domaines prciss par la SPR
PRIORIT STRATGIQUE
Amliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre russie du SGCI
Plans Rsultats
SGCI
Dvelopper et mettre en œuvre la version 4
  • L'tape 1 du SGCI (version 4.0) a t mise en œuvre le 2 avril 2007
  • Les formateurs du SGCI, les commissaires, les coordonnateurs et les gestionnaires rgionaux ont particip un atelier sur la gestion du changement
  • La Direction gnrale des oprations a acquis la capacit d'appuyer le SGCI et l'ensemble des utilisateurs de la CISR
Assurer la formation ncessaire et effectuer un exercice de simulation
  • Tous les utilisateurs, y compris les principaux commissaires dcideurs de la SPR, ont suivi une formation avant et aprs la mise en œuvre
  • Un exercice de simulation a t fait en complmentarit avec la formation
Faire une valuation post-mise en œuvre axe sur les leons apprises
  • Reporte l'exercice 2007-2008

Dcisions de qualit

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit de programme Protection des rfugis sont prsents dans le tableau suivant.

Tableau 2.4 : Protection des rfugis - Indicateurs de rendement


Rsultats Indicateurs Cible Valeur relle
Dcisions prises conformment la loi Nombre et nature des plaintes dposes et pour lesquelles il a t dtermin qu'elles taient fondes ou partiellement fondes Stabilit et tendance la baisse du pourcentage de toutes les dcisions rendues 7 plaintes dposes, et aucune plainte fonde
Nombre d'autorisations de contrle judiciaire accordes par la Cour < 1 % du total des dcisions rendues < 1 %
Dcisions de qualit rendues avec quit Comptence des commissaires valuation de la comptence de tous les nouveaux commissaires Tous les nouveaux commissaires ont t valus
cart quant la cohrence de la CISR par type de cas pour les pays sources les plus importants < 30 % taux de variance < 30 %
cart quant la cohrence par pays pour chaque rgion de la CISR < 30 % taux de variance < 30 %

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Protection des rfugis :

  • Demandes d'asile dfres
  • Demandes d'asile rgles
  • Demandes d'asile en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par demande d'asile rgle
Demandes d'asile dfres

Figure 2.1 : Protection des rfugis - Demandes d'asile dfres

Protection des rfugis - Demandes d'asile dfres - 2004-2007

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

* RPP de 2006-2007 s'entend du Rapport sur les plans et priorits de 2006-2007 de la CISR

Avec 5 490 demandes d'asile dfres, le Mexique a t le principal pays source de demandeurs d'asile en 2005-2006, suivi de loin par la Chine, avec 1 700 demandes d'asile, et la Colombie, avec 1 450 demandes d'asile. En 2006-2007, le Mexique a t le pays source dans 23 % des demandes d'asile dfres, ce qui reprsente une augmentation de 43 % par rapport aux demandes d'asile dfres en 2005-2006; ce pays source est le principal responsable de l'augmentation gnrale du nombre de demandes d'asile dfres.

Demandes d'asile rgles

Figure 2.2 : Protection des rfugis - Demandes d'asile rgles

Protection des rfugis - Demandes d'asile rgles - 2004-2007

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'cart concernant les demandes d'asile rgles est attribuable au fait que moins de dcideurs ont t nomms ou ont vu leur mandat renouvel que ce qui avait t prvu.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3 : Protection des rfugis - Demandes d'asile en attente

Protection des rfugis - Demandes d'asile en attente - 2004-2007

Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'cart concernant les demandes d'asile rgles et l'augmentation connexe de l'arrir de la SPR sont attribuables au fait que le nombre de dcideurs est moins lev que prvu. Soixante-six pour cent des demandes d'asile en attente la fin de l'anne dataient de neuf mois ou moins.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement tait de 11,9 mois, en lgre diminution par rapport aux 12,1 mois en 2005-2006 et aux 13,6 mois en 2004-2005. Par contre, ce dlai tait plus lev que les 11,0 mois envisags dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, principalement en raison du nombre de dcideurs moins lev que prvu.

Cot moyen par demande d'asile rgle

Le cot moyen par demande d'asile pour 2006-2007 s'est lev 4 117 $, comparativement 3 175 $ en 2005-2006. Le cot unitaire par demande d'asile s'est chiffr entre 1 600 $ pour un cas simple et 5 700 $ pour un cas complexe.

L'augmentation du cot moyen par demande d'asile est attribuable divers facteurs, dont une part plus leve des frais fixes par unit cause par une chute du volume global traiter par la CISR, les cots de transition associs l'ajustement des niveaux de dotation en fonction de la charge de travail rduite, la hausse des salaires en raison des conventions collectives, et une proportion lgrement plus grande du nombre de demandes d'asile rgles et motives par crit.

Pour les mmes raisons que celles nonces plus haut, le cot rel par demande d'asile est plus lev que le cot moyen prvu de 3 500 $ dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR. Le cot moyen prvu de 3 500 $ tait fond sur le nombre prvu de demandes d'asile rgles, qui s'levait 22 500, tandis que le nombre rel s'est chiffr 17 300.

Le cot par demande d'asile comprend les cots lis au processus dcisionnel et aux activits connexes, comme la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation dans une langue trangre, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des cots extraordinaires comme les cots de dveloppement du projet SGCI. Il comprend aussi une partie des cots associs l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui est affecte aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Ce graphique fournit des renseignements dtaills et offre une comparaison de ses principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre de demandes d'asile dfres, rgles et en attente, le dlai de traitement et le cot par demande d'asile.

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Activit de programme enqutes et contrles des motifs de dtention



2006-2007 a t une anne de transition pour la Section de l'immigration. Des mesures ont t mises en place pour assurer la qualit des dcisions et l'efficacit de notre travail en vue du dpart d'un certain nombre de commissaires d'exprience et de l'arrive de nouveaux commissaires pour les remplacer.

Ghislaine Charlebois
Directrice gnrale

La Section de l'immigration, dont les commissaires sont des fonctionnaires, est responsable de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention. Les enqutes visent des trangers ou des rsidents permanents qui sont prsums interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrles des motifs de dtention visent des rsidents permanents ou des trangers dtenus en vertu de la LIPR. Un reprsentant de la SI doit rencontrer les dtenus dans les 48 heures suivant leur arrive, et d'autres contrles doivent se tenir dans les dlais prcis prvus par la LIPR. Les dcideurs doivent assurer un juste quilibre entre, d'une part, le droit individuel la libert et, d'autre part, la scurit des Canadiens et des personnes qui sjournent au Canada. Le nombre d'enqutes et de contrles des motifs de dtention effectus par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont dfrs par l'ASFC et CIC.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.5 : Enqutes et contrles des motifs de dtention - Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
15,2 15,5 12,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
90 92 2

Faits saillants et rsultats sur le rendement

Au cours de l'anne 2006-2007, l'activit de programme enqutes et contrles des motifs de dtention a connu une augmentation du nombre de cas dfrs, tant pour les enqutes que pour les contrles des motifs de dtention. Les commissaires de la si ont tenu 17 % de plus d'enqutes et 24 % de plus de contrles des motifs de dtention qu'en 2005-2006.

Tableau 2.6 : Enqutes et contrles des motifs de dtention - Plans et rsultats


RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
laborer des processus harmoniss et informels pour aider respecter les dlais prescrits par la loi et les exigences oprationnelles afin de rgler tous les cas dfrs par l'ASFC et CIC
  • Des progrs ont t raliss relativement l'efficacit et l'uniformit de la gestion des cas dans les rgions; l'chelle nationale, des lments cls ont t relevs aux fins d'amlioration en ce qui a trait aux processus de normalisation et l'adoption d'une approche interrgionale uniforme
En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, laborer et dployer la SI des approches innovatrices aux processus
  • En vue de la mise en œuvre de processus novateurs pour accrotre l'efficacit et la productivit, une tude exhaustive a t mene relativement au recours la vidoconfrence au sein de la SI; cette tude constitue une base solide pour l'laboration d'une politique sur l'utilisation de cette technologie au sein de la CISR
Continuer d'laborer, de mettre jour et de promouvoir des outils qui favorisent la qualit, l'uniformit et l'efficience du processus dcisionnel dans les domaines de l'thique, des communications, du contrle de la qualit et de la prestation de services
  • Les cas ont t grs de manire simple, rapide et efficiente, conformment aux exigences lgislatives :
    • Prs de 100 % de tous les cas rgls respectent le dlai prescrit par la loi pour les contrles des motifs de dtention
    • Un processus mieux rationalis est en place pour les enqutes; le travail prparatoire est termin relativement au traitement des cas simples grce un processus simplifi d'instruction sur dossier; un projet pilote a t lanc le 1er avril 2007
    • Partage accru des pratiques exemplaires entre les rgions et les dcideurs par l'entremise d'un remue mninges, du forum des commissaires ainsi que de sances nationales de formation
    • Un projet pilote a t prpar pour le processus simplifi d'instruction sur dossier
  • La SI a augment sa visibilit en participant des confrences internes, nationales et internationales, ce qui lui a permis de faire la promotion de ses pratiques exemplaires et de favoriser le perfectionnement professionnel de ses commissaires
Continuer de surveiller les dparts la retraite afin de prvoir les besoins en dotation
  • L'attribution des cas aux commissaires s'est faite de manire plus souple
  • Cinq nouveaux commissaires ont t embauchs pour remplacer les commissaires qui ont pris leur retraite; ce recrutement cadre avec les efforts de la SI visant intgrer de nouveaux dcideurs au cours des deux prochaines annes afin d'assurer une relve harmonieuse et continuellement garantir la disponibilit de commissaires pleinement qualifis et du bassin de connaissance ncessaire
Offrir en permanence une formation spcialise de qualit afin de rpondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualit (notamment le terrorisme et le crime organis)
  • Une formation axe sur le terrorisme et le crime organis a t labore et dispense
  • Assurer une meilleure identification des questions d'actualit dans le but d'amliorer la planification des impacts sur les oprations et l'tablissement d'un plan de formation mieux adapt
Continuer de mettre en place une culture d'apprentissage et dvelopper des outils de formation
  • Une expertise des questions thmatiques importantes et rcurrentes est tenue jour, comme en font foi la continuit et l'ampleur des connaissances au sein de la SI (pas de lacunes quant aux connaissances la SI); les possibilits de formation comprenaient des sances nationales de formation, la participation des commissaires aux confrences du Comit de perfectionnement professionnel des commissaires de la SI

Dcisions de qualit

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention sont prsents dans le tableau suivant.

Tableau 2.7 : Enqutes et contrles des motifs de dtention - Indicateurs de rendement


Rsultats Indicateurs Cible Valeur relle
Dcisions prises conformment la loi Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions rendues sont conformes la lgislation et la jurisprudence connexes laboration et projet pilote Non disponible
Nombre d'autorisations de contrle judiciaire accueillies < 1 % du total des dcisions rendues < 1 %
Dcisions de qualit rendues avec quit Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions sont cohrentes laboration et projet pilote Non disponible
Comptence des commissaires valuation de la comptence de tous les nouveaux commissaires leur nomination; valuation annuelle par la suite 100 % des recrues satisfont aux exigences minimales et aux points de rfrence tablis (5 nouveaux commissaires)

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention :

  • Enqutes finalises
  • Contrles des motifs de dtention finaliss
  • Cot moyen par enqute finalise
  • Cot moyen par contrle des motifs de dtention finalis
Enqutes finalises

Figure 2.5 : Enqutes conclues

Enqutes conclues - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

Rsultat des dcisions :

  • 71 % des enqutes ont abouti la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vise
  • 2 % ont abouti la permission d'entrer ou de sjourner au Canada
  • 7 % ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, l'audience, de l'allgation d'interdiction de territoire
  • 20 % des personnes ayant reu un avis de convocation l'audience ne se sont pas prsentes, et le dossier a t ferm
Contrles des motifs de dtention finaliss

Figure 2.6 : Contrles des motifs de dtention conclus

Contrles des motifs de dtention conclus - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'cart de 33 % entre la prvision du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 et le nombre rel de contrles des motifs de dtention finaliss est surtout attribuable aux changements apports au processus de gestion des cas, lesquels ont entran le rglement de cas sans dcision rglement inclus dans les contrles finaliss.

De plus, 3 634 contrles des motifs de dtention ont t rgls sans qu'une dcision ne soit rendue en raison de la remise au rle du cas ou en raison du renvoi, de la mise en libert ou de la dtention de la personne par les tribunaux avant le contrle prvu. Le nombre de contrles des motifs de dtention qui ont abouti une dcision s'lve 11 626.

Rsultat des contrles des motifs de dtention qui ont abouti une dcision :

  • 74 % des contrles se sont solds par le maintien en dtention
  • 18 % ont abouti une ordonnance de mise en libert sous caution*
  • 5 % ont abouti une ordonnance de mise en libert sans caution*
  • 3 % ont abouti d'autres types de dcisions (p. ex., modification des conditions)

* Remarque : En 2006-2007, la SI a commenc faire rapport sur deux types d'ordonnance de mise en libert sous rserve de conditions.

Cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention finaliss

Le cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention finaliss est respectivement de 1 133 $ et de 751 $. Ces cots sont lgrement plus levs qu'en 2005-2006, o ils taient de 1 015 $ pour une enqute et de 710 $ pour un contrle des motifs de dtention. Le cot moyen plus lev est surtout attribuable l'augmentation des salaires et de la part des frais fixes par unit cause par une chute du volume global traiter par la CISR. Dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR, le cot prvu tait de 1 100 $ par enqute et de 800 $ par contrle des motifs de dtention.

Le cot par enqute et par contrle des motifs de dtention comprend les cots du processus dcisionnel et des activits connexes, comme la prparation des cas, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation dans une langue trangre, le soutien technique, les services de traduction, les services de transcription et le soutien administratif. Il comprend aussi une partie des cots associs l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui est affecte aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.7 : Enqutes - Graphique principal

Ce graphique sur la Section de l'immigration fournit de l'information dtaille et offre une comparaison des principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre d'enqutes finalises, une ventilation et le cot par audience.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Figure 2.8 : Contrles des motifs de dtention - Graphique principal

Ce graphique sur la Section de l'immigration fournit de l'information dtaille et offre une comparaison des principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre de contrles des motifs de dtention finaliss, une ventilation et le cot par contrle.

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Activit de programme appels en matire d'immigration




La Section d'appel de l'immigration a atteint une productivit record en 2006-2007 en raison des efforts de ses commissaires et de ses fonctionnaires. La mise en œuvre continue des initiatives d'innovation la SAI fait en sorte que nous pouvons continuer de rendre, simplement, rapidement et quitablement des dcisions de grande qualit.

Shari Stein
Vice-prsidente

La Section d'appel de l'immigration est responsable de l'activit de programme Appels en matire d'immigration de la CISR. Elle entend les appels en matire d'immigration interjets par des citoyens canadiens et des rsidents permanents dont la demande de parrainage l'gard de proches parents immigrant au Canada a t refuse. Elle a aussi comme fonction principale d'entendre les appels interjets par les rsidents permanents, les trangers titulaires d'un visa de rsident permanent et les personnes protges frappes d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les rsidents permanents l'tranger qui n'ont pas respect leur obligation de rsidence.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.8 : Appels en matire d'immigration - Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
15,2 17,5 16,8
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle Diffrence
135 144 9

Faits saillants et rsultats sur le rendement

L'anne 2006-2007 a t une anne de transformation pour la SAI. Des amliorations ont t apportes la gestion des cas et aux services de soutien aux audiences grce la mise en œuvre continue de l'initiative d'innovation la SAI, qui comprenait la catgorisation largie des appels dans les bons processus de cas et la transition du mode alternatif de rglement des litiges des agents des tribunaux qui sont des fonctionnaires. Ces changements ont permis d'accrotre la capacit des commissaires de la SAI d'entendre et de trancher un plus grand nombre d'appels. La SAI a donc tranch un nombre record d'appels malgr un nombre insuffisant de commissaires.

Tableau 2.9 : Appels en matire d'immigration - Plans et rsultats


RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Entreprendre une transformation majeure par le biais de l'innovation la SAI; cette initiative se poursuit et devrait apporter des changements importants dans les processus des cas et les audiences la SAI
  • Des quipes de fonctionnaires et des outils appropris ont t mis en place pour soutenir la SAI grce des efforts de catgorisation, de rglement rapide et de prparation des audiences
  • Des fonctionnaires ont assum la responsabilit du mode alternatif de rglement des litiges (MARL), permettant ainsi aux commissaires de se concentrer sur les appels qui doivent tre entendus pour tre tranchs
  • La liaison avec CIC et l'ASFC est reste constante au sujet de la rception plus rapide des dossiers d'appel provenant des bureaux de CIC l'tranger et de la participation du conseil du ministre au rglement rapide informel
Examiner les pratiques et procdures du MARL et la slection des cas
  • De nouveaux critres de slection des cas pour le MARL ont t tablis en mme temps que des critres dtaills de catgorisation des cas de la SAI
  • La SAI a atteint son objectif du MARL fix 50 % pour les cas rgls l'chelle nationale
tendre et amliorer l'examen en dbut de processus
  • L'examen en dbut de processus de la SAI a t largi dans le cadre de la nouvelle initiative de rglement rapide informel
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun
  • La SAI a collabor avec le Secrtariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'valuer les besoins en effectif de commissaires; l'insuffisance de commissaires est demeure importante avec seulement 26 commissaires la fin de l'anne, tandis que les objectifs initiaux des prvisions 2006-2007 taient fonds sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI
laborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties plus tt dans le processus afin de favoriser un examen initial, une catgorisation et un rglement rapides
  • Une srie d'outils a t cre et mise en place pour appuyer la collecte plus rapide de renseignements et un rglement rapide informel (RRI), notamment un document sur les critres dtaills de catgorisation et une srie largie de lettres de RRI
  • Les travaux se poursuivent au sujet d'une politique de RRI qui fournira aux agents des tribunaux des conseils sur le RRI
S'assurer que les commissaires exercent un contrle plus proactif sur le processus des audiences
  • La formation des commissaires sur la tenue d'audiences proactives a dbut en dcembre 2006 avec la sance nationale de formation de la SAI; ces activits taient toujours en cours la fin de l'exercice
Analyser la nature et la porte des ajournements et des remises d'audiences; laborer des plans d'action pour en rduire le taux
  • Les taux d'ajournement et de remise ont diminu seulement dans quelques rgions (surtout au bureau rgional de l'Ouest), mais sont demeurs levs au bureau rgional du Centre en raison d'un manque de commissaires
Revoir la formation interne sur le MARL
  • Les travaux ont dbut pour dfinir un programme de formation interne sur le MARL destin aux agents de rglement des litiges; trois sances de formation ont t organises; ces travaux se poursuivaient la fin de l'exercice
laborer des plans de formation personnalise pour les nouveaux commissaires (au besoin)
  • Une formation complte des nouveaux commissaires a t offerte deux fois, et le programme a t adapt pour tenir compte de la nouvelle approche intgre; des plans ont t prpars pour former les commissaires de la SPR aux questions de la SAI dans le cadre de l'Initiative d'intgration du bureau rgional de l'Ouest

Dcisions de qualit

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit de programme Appels en matire d'immigration sont prsents dans le tableau suivant.

Tableau 2.10 : Appels en matire d'immigration rgls - Indicateurs de rendement


Rsultats Indicateurs Cible Valeur relle
Dcisions prises conformment la loi Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions rendues sont conformes la lgislation et la jurisprudence connexes Diminution du nombre de dcisions qui soulvent des questions juridiques Inconnue
Nombre d'autorisations de contrle judiciaire accueillies par la Cour fdrale; nombre de dcisions de la SAI casses < 1 % < 1 %
Dcisions de qualit rendues avec quit Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions et les motifs satisfont aux normes de qualit (dcisions claires, bien rdiges et comprhensibles) Diminution du nombre de dcisions et de motifs qui ne satisfont pas aux normes de qualit Inconnue (les normes de qualit ne sont pas encore tablies)
Niveaux de comptence et valuations des dcideurs Aprs valuation, tous les commissaires sont comptents; augmentation des cotes d'valuation du rendement Inconnue
Mesure dans laquelle la rtroaction externe indique que les processus sont quitables, accessibles, transparents et efficaces Augmentation de la rtroaction positive externe Inconnue

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Appels en matire d'immigration :

  • Appels interjets
  • Appels finaliss
  • Appels en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par appel finalis
Appels interjets

Figure 2.9 : Appels en matire d'immigration interjets

Appels en matire d'immigration interjets - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

Le nombre d'appels interjets est demeur lev en raison d'une augmentation du nombre d'appels en matire de parrainage, qui constituent une partie de plus en plus grande des appels interjets la SAI.

Appels finaliss

Figure 2.10 : Appels en matire d'immigration finaliss

Appels en matire d'immigration finaliss - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

Le nombre d'appels finaliss en 2006-2007, soit 6 300, est le plus lev de l'histoire de la CISR. La forte productivit continue des commissaires et la transition du MARL aux fonctionnaires ont contribu ce niveau de rendement accru. Cette dernire activit qui a permis d'installer des fonctionnaires chargs du rglement des litiges au dernier trimestre de l'anne, a permis aux commissaires disponibles de se concentrer uniquement sur les appels qui doivent tre entendus pour tre tranchs.

L'utilisation accrue et russie du MARL (20 % plus d'appels finaliss par le biais du MARL en 2006-2007 qu'en 2005-2006), l'examen en dbut de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la catgorisation des cas ont t des mcanismes qui ont tous eu une incidence positive sur la productivit et que la CISR a utiliss pour grer son nombre d'appels en matire d'immigration.

Bien que la SAI ait russi accrotre sa productivit de 9 % comparativement l'exercice prcdent, elle a manqu de 3 % l'objectif prvu du nombre d'appels finaliss annonc dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR. Ce rsultat ngatif tait d en grande partie au fait que l'effectif de commissaires de la SAI n'a pas augment, contrairement l'hypothse initiale sur laquelle la prvision tait fonde. Les retards dans les nominations et le renouvellement de mandats dans toutes les rgions ont contribu la diminution du nombre d'appels finaliss. Les prvisions originales du Rapport sur les plans et les priorits de la CISR tablaient sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI, mais l'effectif de 32 commissaires au dbut de l'exercice a chut 26 en mars 2007.

Rsultat des dcisions :

  • 43 % des appels ont t accueillis, et 31 % ont t rejets
  • 26 % des appels ont t retirs par l'appelant ou ont fait l'objet d'un dsistement prononc par la CISR
Appels en attente

Figure 2.11 : Appels en matire d'immigration en attente

Appels en matire d'immigration en attente - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'augmentation est directement attribuable au fait que le nombre d'appels interjets dpasse le nombre d'appels finaliss pour une cinquime anne conscutive; cependant, la proportion des appels finaliss par rapport aux appels interjets est passe de 86 % en 2005-2006 93 % en 2006-2007.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement a augment de 8 % pour s'tablir 9,9 mois en 2006-2007 comparativement 9,2 mois en 2005-2006. L'augmentation est attribuable en grande partie au fait que le nombre lev d'appels interjets continue de dpasser la capacit de la SAI de les entendre et de les rgler.

Cot moyen par appel finalis

Le cot moyen de 2 260 $ par appel finalis en 2006-2007 est lgrement suprieur au cot moyen rel rajust de 2 130 $ en 2005-2006, principalement en raison d'une part plus leve des frais fixes par unit cause par une chute du volume global traiter par la CISR et par des cots de traduction plus levs. Le cot unitaire moyen par appel variait de 2 200 $ pour un appel en matire de parrainage 2 500 $ pour un appel d'une mesure de renvoi et un appel sur l'obligation de rsidence.

Le cot moyen par appel finalis est lgrement suprieur au cot prvu de 2 100 $ dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR en raison de cots de traduction et d'infrastructure plus levs.

Le cot par appel comprend les cots du processus dcisionnel et des activits connexes, comme la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation dans une langue trangre, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des cots extraordinaires comme les cots associs au projet d'innovation la SAI. Il comprend aussi une partie des cots associs l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui est affecte aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.12 : Appel de l'immigration - Graphique principal

Ce graphique sur la Section d'appel de l'immigration fournit de l'information dtaille et offre une comparaison des principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre d'appels interjets, finaliss et en attente, le dlai de traitement et le cot par appel.

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Section 3 : Renseignements supplmentaires

Renseignements sur l'organisation

Prsident

Le prsident est le premier dirigeant de la CISR, son chef dcideur et son porte-parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois sections dcisionnelles de la CISR, et il lui revient d'tablir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de rgler des cas, y compris rendre des dcisions claires sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, le plus tt possible dans le processus, tout en maintenant l'quit et la qualit.

Outre les vastes responsabilits qui lui incombent relativement la gestion des PND, le prsident exerce un large ventail de pouvoirs qui lui sont confrs par la loi, afin d'aider les dcideurs accrotre la qualit, la cohrence et l'efficience du processus dcisionnel. Le prsident rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de CIC.

Secrtaire gnral

Le secrtaire gnral fait fonction d'administrateur en chef des oprations de la CISR et rend des comptes au prsident. Il est responsable des oprations de la CISR et de l'administration des trois sections dcisionnelles de la Commission. Le secrtaire gnral est responsable de l'effectif des fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activits dcisionnelles de la CISR. Ce poste est actuellement vacant en attendant que des dcisions soient prises en ce qui a trait la gouvernance de la CISR.

Haute direction

Deux vice-prsidents (nomms par dcret) et un directeur gnral (nomm en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus dcisionnel dans les trois sections. Quatre directeurs gnraux et un avocat gnral principal (tous nomms en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables des oprations, des services juridiques, ainsi que de la gestion et des services gnraux de la CISR.



Organigramme

Figure 3.1 : Organigramme de la CISR

Organigramme de la CISR

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Aperu du rendement financier

Les autorisations totales de la CISR (119,3 millions de dollars) ont augment de 2,5 millions de dollars, comparativement aux dpenses prvues de 116,8 millions de dollars. Cette augmentation est surtout attribuable :

  • un montant additionnel de 4,4 millions de dollars en financement report de 2005-2006;
  • un montant additionnel de 1 million de dollars en compensation des conventions collectives;
  • une rduction de 2,9 millions de dollars associe aux programmes d'avantages sociaux des employs.

L'augmentation globale nette de 2,5 millions de dollars a t affecte essentiellement aux besoins lis l'activit de programme Appels en matire d'immigration.

Les dpenses relles pour 2006-2007 se sont tablies 110,4 millions de dollars, soit 8,9 millions de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilises taient principalement attribuables :

  • un surplus de 6,9 millions de dollars dans le compte d'affection but spcial pour la traduction des dcisions, surplus qui dcoule d'un nombre infrieur de rglements;
  • un surplus d'environ 2 millions de dollars en raison de retards dans la dotation (en particulier, un nombre infrieur de nominations de dcideurs ce qui avait t initialement prvu).


Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)*

Ce tableau contient une comparaison du Budget principal des dpenses, des dpenses prvues, des autorisations totales et des dpenses relles pour 2006-2007 ainsi que des donnes historiques portant sur les dpenses relles.

Tableau 3.1 : Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles (ETP compris)


(en millions de dollars) 2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpen-
ses relles
Dpen-
ses relles
Budget principal des dpen-
ses
Dpen-
ses prvues
Total des autori-
sations
Total des dpen-
ses relles
Protection des rfugis 104,4 90,6 86,8 86,4 86,3 81,4
Enqutes et contrles des motifs de dtention 10,9 10,4 15,3 15,2 15,5 12,2
Appels en matire d'immig-
ration
10,6 11,7 15,2 15,2 17,5 16,8
Total 125,9 112,7 117,4 116,8 119,3 110,4
Moins : revenus non disponibles            
Plus : cot des services reus titre gracieux 19,3 20,3   19,5   19,5
Cot net pour la CISR 145,2 133,0   136,3   129,9
quivalents temps plein (ETPs) 1 170 1 035   1 050   942

*Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.




Ressources par activit de programme

Le tableau ci-dessous dcrit l'utilisation des ressources, par activit de programme, pendant l'exercice 2006-2007.

Tableau 3.2 : Ressources par activit de programme


2006-2007
(en millions de dollars) Budgtaire  
Activit de programme Fonction-
nement
Total : dpenses budgtaires brutes Total : Dpenses budgtaires nettes Total
Protection des rfugis
Budget principal 86,8 86,8 86,8 86,8
Dpenses prvues 86,4 86,4 86,4 86,4
Total des autorisations 86,3 86,3 86,3 86,3
Dpenses relles 81,4 81,4 81,4 81,4
Enqutes et contrles des motifs de dtention
Budget principal 15,3 15,3 15,3 15,3
Dpenses prvues 15,2 15,2 15,2 15,2
Total des autorisations 15,5 15,5 15,5 15,5
Dpenses relles 12,2 12,2 12,2 12,2
Appels en matire d'immigration
Budget principal 15,2 15,2 15,2 15,2
Dpenses prvues 15,2 15,2 15,2 15,2
Total des autorisations 17,5 17,5 17,5 17,5
Dpenses relles 16,8 16,8 16,8 16,8



Postes vots et lgislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dpenses. Les ressources sont prsentes au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve les postes vots; les postes lgislatifs sont fournis titre informatif.

Tableau 3.3 : Postes votes et lgislatifs


2006-2007
Postes votes et lgislatifs
(en millions de dollars)
Libell du poste vot Budget principal des dpenses udget prcdent Poste vot ou lgislatif Libell du poste vot
10 Dpenses de fonctionnement 103,3 102,7 108,1 99,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employs 14,1 14,1 11,2 11,2
Total   117,4 116,8 119,3 110,4



Services reus titre gracieux

Le tableau ci-dessous prsente des dtails sur les services reus titre gracieux par la CISR.

Tableau 3.4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars) 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 14,0
Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux rgimes d'avantages sociaux des employs et dpenses connexes payes par le SCT. 5,5
Salaires et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice du Canada 0,0
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 19,5



Besoins en ressources par direction gnrale ou secteur

Le tableau ci-dessous prsente la rpartition des fonds de la CISR selon l'organisation.

Tableau 3.5 : Besoins en ressources par direction gnrale ou secteur


2006-2007 (en millions de dollars)
  Protection des rfugis Enqutes et contrle des motifs de dtention Appels en matire d'immigration Total
Prsident, secrtaire gnral et secrtariat (incluant les salaires des PND)
Dpenses prvues 24,6 0,2 4,6 29,4
Dpenses relles 16,4 0,2 4,8 21,4
Section de la protection des rfugis
Dpenses prvues 1,2     1,2
Dpenses relles 1,0     1,0
Section d'appel de l'immigration
Dpenses prvues     0,9 0,9
Dpenses relles     0.9 0.9
Section de l'immigration
Dpenses prvues   4,0   4,0
Dpenses relles   5,6   5,6
Direction gnrale des communications stratgiques et des partenariats
(incluant le compte des fins dtermines pour la traduction des dcisions)
Dpenses prvues 6,0 5,4 2,8 14,2
Dpenses relles 3,9 0,7 3,3 7,9
Ressources humaines et perfectionnement professionnel
Dpenses prvues 3,3 0,4 0,4 4,1
Dpenses relles 3,5 0,5 0,5 4,5
Services juridiques
Dpenses prvues 4,3 0,2 0,2 4,7
Dpenses relles 4,2 0,2 0,2 4,6
Planification et services intgrs
Dpenses prvues 6,9 1,2 1,2 9,3
Dpenses relles 12,4 1,6 1,5 15,5
Oprations (y compris les bureaux rgionaux et le SGCI)
Dpenses prvues 40,1 3,8 5,1 49,0
Dpenses relles 40,0 3,4 5,6 49,0



Renseignements sur les dpenses de projet (SGCI)*

Ce tableau indique les projets de la CISR, les projets en TI et les principaux projets de la Couronne en cours ou termins au cours de la priode de rfrence.

Ce projet pluriannuel vise amliorer la gestion des cas, c'est--dire simplifier et automatiser les processus oprationnels appliqus la CISR et mettre en application un systme de gestion des cas intgr qui soutiendra les oprations de la CISR. Une fois la mise en œuvre termine, le SGCI permettra aux employs de la CISR d'accder toute l'information voulue pour grer ou traiter les cas et donnera la CISR la capacit d'automatiser les amliorations apporter aux processus de traitement des cas. De plus, il permettra :

  • de rduire le dlai de traitement;
  • de promouvoir la cohrence dans les dcisions de faon amliorer la prvisibilit pour les demandeurs d'asile et leur conseil;
  • d'accrotre la scurit et l'intgrit des donnes;
  • d'amliorer l'infrastructure actuelle de la TI.

Tableau 3.6 : Renseignements sur les dpenses de projet (SGCI)


Cot total estimatif actuel (en millions de dollars) Dpenses cumulatives au 31 mars 2007 (en millions de dollars)
40,0 39,6
Plans Rsultats
Phase 1
Version 1 : Remplacer l'actuel Systme de gestion des types de donnes concernant les demandes d'asile et automatiser l'examen initial et la catgorisation Systme plus efficace qui amliore la gestion des cas la CISR - mise en œuvre en juin 2004
Version 2 : Automatiser les processus de recherche Plus grande efficacit des processus de recherche grce l'automatisation des demandes de recherche - mise en œuvre en avril 2005
Version 3 : Crer un formulaire de renseignements personnels (FRP) lectronique Meilleurs services la clientle du fait que les conseils pourront envoyer les FRP par voie lectronique - mise en œuvre en mai 2005
Version 4 : Automatiser les processus de la SPR Excution du programme grce l'automatisation des fonctions de la SPR et amlioration du processus dcisionnel au moyen de renseignements opportuns intgrs, exhaustifs et exacts sur les cas - mise en œuvre en avril 2007
Phase 2
Automatiser les processus de la SAI Dveloppement, partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI ncessaires au traitement et la mise au rle des cas de la SAI ( l'tude d'ici la rationalisation des processus de la SAI)
Phase 3
Automatiser les processus de la SI Dveloppement, partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI ncessaires au traitement et la mise au rle des cas de la SI ( l'tude d'ici la rationalisation des processus de la SI)

*Bien que le SGCI ne rponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, la dfinition de " grand projet " du SCT, il reprsente un investissement majeur pour la CISR.



tats financiers des tablissements publics (y compris des mandataires du Parlement) et tats financiers sur les fonds renouvelables

Les tats financiers suivants sont prpars conformment aux principes comptables de la comptabilit d'exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie afin d'tre conformes la prsentation des crdits la note 3 des tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables.

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la CISR. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Certains renseignements prsents dans les tats financiers sont fonds sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la CISR. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la CISR concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques et aux rglements prescrits, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du prsident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui a la responsabilit de fixer les priorits et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale la CISR. Le CGP surveille le droulement des grandes initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et intgre.

La direction reoit l'appui et l'aide du Comit de vrification et d'valuation (CVE), un sous-comit du CGP, dont le rle principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en matire de vrification interne et d'valuation.

L'agent financier suprieur est un membre de plein droit des deux comits, soit le CGP et le CVE.

Les tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Le prsident,
Brian Goodman
L'agent financier suprieur,
Jean Blanger

Ottawa, Canada
Le 2 aot 2007

tat des rsultats (non vrifi) exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
  Protection des rfugis Appels en matire d'immigra-
tion
Enqutes et contrles des motifs de dtention   Total      Total   
Charges de fonction-
nement
 
Salaires et avantages sociaux 63 265 12 528 10 042 85 835 88 734
Location 11 017 1 881 2 138 15 036 15 462
Services profes-
sionnels et spciaux
10 359 3 899 1 697 15 955 11 747
Amortissement 4 595 37 41 4 673 2 333
Transports et tlcom-
munications
3 272 764 522 4 558 4 396
Acquisition de matriel (moins de 10 000 $) 1 428 212 208 1 848 2 791
Rparation et entretien 992 135 132 1 259 1 635
Services publics, fournitures et approvisi-
onnements
578 74 70 722 762
Information 194 16 17 227 246
Autres 37 (2) (3) 32 95
Total des charges de fonction-
nement
95 737 19 544 14 864 130 145 128 201
Total des revenus 7 1 1 9 4
Cot de fonction-
nement net
95 730 19 543 14 863 130 136 128 197

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de la situation financire (non vrifi) au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS
  Actifs financiers    
  Dbiteurs et avances (note 4) 3 576 2 717
  Actifs non financiers    
  Charges payes d'avance 129 23
  Immobilisations corporelles (note 5) 23 307 22 798
  Total des actifs non financiers 23 435 22 821
TOTAL 27 011 25 538
PASSIFS
  Crditeurs et charges payer 9 723 8 299
  Indemnits de vacances et congs compensatoires 3 445 3 778
  Indemnits de dpart (note 6) 15 239 14 086
  Total du passif 28 407 26 163
AVOIR DU CANADA (1 396) (625)
TOTAL 27 011 25 538
Passif ventuel (note 7)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat de l'avoir du canada (non vrifi) au 31 mars
(en milliers de dollars)


      2007         2006    
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (625) (9 367)
Cot de fonctionnement net (130 136) (128 197)
Crdits de l'exercice utiliss (note 3) 110 438 112 733
Ajustements des crditeurs d'exercices prcdents et revenus divers non disponibles pour dpenser (55) (397)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (542) 4 261
Services fournis titre gracieux par d'autres ministres (note 8) 19 524 20 342
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 396) (625)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

tat des flux de trsorerie (non vrifi) exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


      2007         2006    
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 130 136 128 197
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (4 673) (2 333)
Radiation de crances irrcouvrables - (4)
Correction d'exercices antrieurs - (444)
Services reus titre gracieux (19 524) (20 342)
Variations de l'tat de la situation financire :    
Augmentation des dbiteurs et avances 859 243
Augmentation des charges payes d'avance 105 23
Diminution (augmentation) du passif (2 244) 4 077
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 104 659 109 417
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 5 182 7 180
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 5 182 7 180
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (109 841) (116 597)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Cre en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la CISR est le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribues des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est dcrit la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis.

En tant que tribunal indpendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :

  • statuer sur les demandes d'asile prsentes au Canada;
  • statuer sur les enqutes et les contrles des motifs de dtention;
  • statuer sur les appels interjets pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines dcisions en matire d'obligation de rsidence, ainsi que statuer sur les appels ports par le ministre de CIC l'encontre des dcisions rendues lors d'enqutes.

En tant qu'organisme form de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et souple lorsqu'il s'agit de rendre des dcisions visant des particuliers et assure un traitement quitable toutes les personnes appeles comparatre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a t confi, la CISR contribue directement maintenir la confiance du public en l'intgrit du systme d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires - La CISR est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la CISR ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - La CISR fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la CISR est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la CISR sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par la CISR. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains dcoulant de dispositions de biens de la Couronne et dans les frais imposs se rattachant aux demandes d'accs l'information et de protection des renseignements personnels.

(e) Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Vacation pay and compensatory leave are expensed as the benefits accrue to the employees under their respective terms of employment; and
  • Services received without charge by other government departments for accommodation, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and legal services are recorded as operating expenses at their estimated cost.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la CISR dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif ventuel - Le passif ventuel reprsente des obligations qui peuvent devenir relles selon que certains vnements se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises selon leur cot d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Matriel informatique 4 ans
Logiciels informatiques 5 ans

(j) Incertitude relative la mesure - Prparer les prsents tats financiers conformment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

La CISR reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de la CISR diffrent selon qu'ils sont prsents en fonction du financement octroy par le gouvernement ou de la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Cot de fonctionnement net 130 136 128 197
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Services reus titre gracieux (note 8) (19 524) (20 342)
Amortissement des immobilisations corporelles (4 673) (2 333)
Correction d'exercices antrieurs - (444)
Ajustement des crditeurs d'exercices prcdents 3 337
Indemnits de vacances et congs compensatoires 333 270
Renversement du passif ventuel - 150
Recouvrements des dpenses d'exercices antrieurs 49 56
Dpenses lies au ministre de la Justice du Canada (29) (45)
Charges payes d'avance imputes antrieurement au crdit - (5)
Radiation de crances irrcouvrables - (4)
Indemnits de dpart (1 153) (313)
Revenu 9 4
  105 151 105 528
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 5 182 7 180
Charges payes d'avance 105 28
Avances temporaires - (3)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 110 438 112 733

(b) Crdits fournis et utiliss


(en milliers de dollars) 2007 2006
Crdit 10 - Dpenses de fonctionnement 103 259 98 601
Crdit 10a - Supplmentaire 3 829 -
Crdit 15 - Transfert du SCT 1 049 -
Mandats spciaux du gouverneur gnral - 6 498
Montants lgislatifs 11 189 12 520
Moins :
Crdits annuls : Fonctionnement (8 888) (4 886)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 110 438 112 733

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars)    2007       2006   
Encaisse nette fournie par le gouvernement 109 841 116 597
Ajustement des crditeurs d'exercices prcdents et revenus divers non disponible pour dpenser 55 97
  109 896 116 994
Variation de la situation nette du Trsor
Variation des dbiteurs et avances (859) (243)
Variation des crditeurs et des charges payer 1 423 (3 969)
Autres ajustements (22) (49)
  542 (4 261)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 110 438 112 733

4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


(en milliers de dollars)  2007   2006 
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 3 472 2 677
Dbiteurs de l'extrieur 100 36
Avances permanentes 4 4
Total 3 576 2 717

5. Immobilisations corporelles

Cot (en milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Travaux en cours - Transfert Solde de clture
Matriel informatique 2 475 112 - 2 587
Logiciels informatiques 12 300 - 5 125 17 425
Logiciels en dveloppement 12 609 5 070 (5 125) 12 554
Total 27 384 5 182 - 32 566

Amortissement cumul (en milliers de dollars)

Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Solde de clture
Matriel informatique 1 664 304 1 968
Logiciels informatiques 2 922 4 369 7 291
Logiciels en dveloppement - - -
Total 4 586 4 673 9 259


Catgorie d'immobilisations 2007 - Valeur comptable nette 2006 - Valeur comptable nette
Matriel informatique 619 811
Logiciels informatiques 10 134 9 378
Logiciels en dveloppement 12 554 12 609
Total 23 307 22 798

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 est de 4 673 $ (2006 - 2 333 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employs de la CISR participent au Rgime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pension du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que la CISR versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s'lvent 11 183 580 $ (12 517 527 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit de la CISR relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : La CISR verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en milliers de dollars)    2007       2006   
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 14 086 13 773
Charge pour l'exercice 2 981 1 266
Prestations verses pendant l'exercice (1 828) (953)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 15 239 14 086

7. Passif ventuel

(a) Rclamations et litiges : Des rclamations ont t faites auprs de la CISR dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 5 616 000 $ (5 886 000 $ en 2006) taient toujours en instance le 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. Aucune opration relative des obligations n'a t ncessaire tant donn qu'aucun vnement futur ne risquait de se produire.

8. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la CISR est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

(a) Au cours de l'exercice, la CISR reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de la CISR :


(en milliers de dollars)    2007       2006   
Installations 13 986 14 586
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 5 533 5 753
Services juridiques 5 3
Total 19 524 20 342

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de la CISR.

(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :


(en milliers de dollars)  2007   2006 
Dbiteurs - Autres ministres et organismes 3 472 2 676
Crditeurs - Autres ministres et organismes 1 308 517

Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

Tableau 3.7 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


RPONSE AUX COMITS PARLEMENTAIRES
Aucune recommandation n'a t reue.
RPONSE AU BUREAU DU VRIFICATEUR GNRAL
Aucune recommandation n'a t reue.
VRIFICATIONS EXTERNES
Aucune recommandation n'a t reue.
VRIFICATIONS INTERNES OU VALUATIONS
Plans Rsultats
Examens de rendement cycliques
Utilisation de la vidoconfrence, stratgie en matire de ressources humaines et catgorisation On a assur le suivi des plans d'action relatifs la rponse de la direction l'gard de l'examen et de l'valuation de l'utilisation de la vidoconfrence et de la catgorisation. Les deux examens exigeaient le renouvellement des politiques respectives pour qu'elles cadrent avec la transition de la CISR vers l'intgration des tribunaux. La rponse de la direction l'Examen de la stratgie en matire de RH a t termine, et la question est close.
Modle logique et cadre de mesure du rendement
Innovation la SAI Un modle logique et un cadre de mesure du rendement ont t crs aux fins de ce grand projet. Les deux instruments ont t perfectionns pour donner suite aux rsultats de la mise en œuvre de ce projet.
Cadre des valeurs et de l'thique La cration du modle logique et du cadre de mesure du rendement connexe de cette fonction a t reporte jusqu' l'laboration des cadres appropris des valeurs et de l'thique en 2008-2009.
Vrification interne
Pratiques en matire de passation de marchs Une vrification des pratiques en matire de passation de marchs et la rponse de la direction ont t termines la fin de l'exercice 2006-2007. Le suivi de la vrification sera report l'exercice 2007-2008.
Auto-valuation des contrles
lment du CRG : tape 1 Un projet d'auto-valuation des contrles de gestion fondamentaux a t conu et planifi en 2006-2007. L'tape 1 comprenait une vaste consultation des cadres suprieurs aux chelles nationale et rgionale pour valuer l'tat de l'environnement de contrle de la CISR en utilisant le Cadre des contrles de gestion fondamentaux du SCT.

Vous pouvez consulter ces rapports ainsi que les rponses de la direction et les plans d'action associs l'adresse suivante :
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/ausujet/transparence/evaluations/index_f.htm.



Ligne rouge



Section 4 : Autres points d'intrt

Activit de programme gestion et services gnraux

L'activit de programme Gestion et services gnraux fournit un appui aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel de la CISR grce un ventail d'activits concernant les RH, les services juridiques, les communications, la planification stratgique, la vrification et l'valuation, la gestion des risques, les valeurs et l'thique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion. Elle fournit galement la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficaces tout en favorisant l'efficacit de l'organisation, et met en œuvre divers projets l'chelle du gouvernement. De plus, l'activit de programme Gestion et services gnraux veille ce que tous les services de gestion gnraux soient intgrs aux activits de la CISR.

Les dpenses relles et les ETP de l'activit de programme Gestion et services gnraux sont allous proportionnellement aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel.

Faits saillants sur le rendement

Les ralisations importantes de 2006-2007 comprennent la transition des ressources de TI du SGCI de la direction gnrale des oprations de la CISR la direction gnrale de la planification et des services intgrs, la mise en œuvre des priorits cls de la stratgie de gestion des rh, la rdaction des chartes de vrification interne et du Comit ministriel de vrification, ainsi que la mise en œuvre d'une nouvelle politique de passation des marchs l'chelle de l'organisation.

Tableau 4.1 : Activit de programme Gestion et services gnraux - Plans et rsultats


RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Amliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre russie du SGCI
Plans Rsultats
Gestion et services gnraux
Assurer la maintenance permanente des applications du SGCI aprs leur mise en œuvre
  • Le SGCI a t mis en œuvre le 2 avril 2007 et est appuy par les quipes fonctionnelles et de TI en tant que systme de traitement des dossiers de la SPR
  • La Direction des systmes informatiss continue d'acqurir la capacit d'assurer une maintenance efficace et continue du SGCI
Transfrer les ressources de TI, les outils, les procdures et l'infrastructure du SGCI la Direction des systmes informatiss
  • Le transfert des ressources de TI, des outils, des procdures et de l'infrastructure du SGCI la Direction des systmes informatiss a t effectu
Mettre en œuvre, dans le cadre du projet du SGCI, une stratgie de gestion du changement qui comprend un plan de communication et un plan de formation complets
  • Une stratgie de gestion du changement a t mise en œuvre et de la formation a t donne tout le personnel qui utilisera le SGCI; la stratgie est en cours et rvise rgulirement pour tenir compte des besoins actuels et futurs des utilisateurs
  • Des activits de communication sont en cours, l'aide de divers mdias, pour communiquer avec les utilisateurs finaux des bureaux rgionaux, les formateurs et le personnel du sige de la CISR
  • Les obstacles la mise en œuvre du SGCI ont t cerns et sont limins de faon continue soit par les versions rgulires de maintenance du SGCI, soit par les activits de gestion du changement exerces avec les utilisateurs rgionaux
PRIORIT STRATGIQUE
Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intgr qui reflte la ralit de la CISR
Plans Rsultats
Planification et responsabilisation organisationnelles
Mettre jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des priorits stratgiques et du Programme de gestion du gouvernement; mettre en œuvre le Systme de gestion des risques juridiques
  • La gestion des risques est troitement lie la planification stratgique et l'tablissement des priorits
  • Le cadre de gestion des risques juridiques a t approuv, et les plans de gestion des risques juridiques ont t labors et perfectionns pour divers risques juridiques soulevs
  • La gestion des risques a t utilise comme force cl pour lancer un projet triennal de cadre des contrles de gestion fondamentaux conformment la politique de vrification l'chelle du gouvernement
Excuter une planification financire et une budgtisation efficaces en utilisant la budgtisation par activits, la rvision des services vots et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR
  • Les dcisions concernant l'allocation des ressources refltent les tendances et priorits en matire de charge de travail dans l'ensemble de la CISR
  • La disponibilit prvue des ressources financires est prise en compte dans le cadre du processus de planification des activits
laborer un outil de planification des RH pour faciliter l'intgration de la planification des RH la planification des activits
  • La CISR a cr un cadre de rfrence et un modle de planification intgre des RH et des activits
Vrification et valuation
Mettre jour le plan d'action triennal de manire ce que la CISR se conforme la nouvelle Politique de vrification interne
  • Les chartes de vrification interne et du Comit ministriel de vrification ont t cres
  • La mise en œuvre de la premire anne de la Politique de vrification interne de la CISR est conforme aux normes du Bureau du contrleur gnral et de l'Institut des vrificateurs internes
  • L'tape 1, visant valuer les contrles de gestion fondamentaux de la CISR comme premire tape vers l'tablissement d'un cadre de contrle interne, est termine
  • L'univers de vrification est tabli et approuv
Gestion des RH
Mettre en œuvre les priorits retenues de la Stratgie de gestion des RH, notamment un programme d'apprentissage et de perfectionnement professionnel intgr pour tout le personnel de la CISR
  • Les priorits cls de la Stratgie de gestion des RH et de la Stratgie d'apprentissage et de perfectionnement ont t mises en œuvre, y compris la relance du Programme d'quit en matire d'emploi dans le cadre duquel un comit consultatif national a t form et une campagne de dclaration volontaire a t mene
  • Quatre nouveaux profils de comptences ont t tablis, et des possibilits d'apprentissage ont t donnes aux fonctionnaires et aux PND, dont la formation sur la rsolution informelle des conflits, la formation sur la gestion et le leadership et la formation destine aux nouveaux commissaires et aux agents des tribunaux
Mettre en œuvre des mesures et des objectifs de modernisation des RH, notamment ceux qui visent assurer l'observation des nouvelles Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et Loi sur la modernisation de la fonction publique
  • La CISR a mis en œuvre des mesures de modernisation des RH comme le systme de rsolution informelle des conflits, les nouvelles politiques internes de dotation et les pouvoirs de dotation dlgus aux gestionnaires
Recevoir et analyser les rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux (SAFF) et laborer un plan d'action pour donner suite aux rsultats obtenus
  • La CISR a reu, analys et communiqu les rsultats nationaux du SAFF de 2005 toute l'organisation et a dtermin les points amliorer auxquels on doit donner suite dans le cadre du processus de planification intgre des RH
Passer en revue le processus de recrutement des PND afin de bien l'aligner sur les profils de comptences des commissaires, et rexaminer notamment l'examen de prslection et le guide d'entrevue utiliss dans le cadre de ce processus
  • Le rgime ax sur les comptences de 2004 a t valu aprs les deux premires annes de sa mise en œuvre; on mettra en œuvre en 2007-2008 un processus rvis qui renforcera l'approche relative aux comptences fonde sur le mrite pour les nominations de PND la CISR tout en amliorant la transparence et l'quit
Examiner la possibilit d'laborer une norme de classification unique pour la CISR
  • Aprs une analyse minutieuse, la haute direction de la CISR a recommand que la Commission ne prsente pas d'analyse de rentabilisation au SCT
Gestion financire
Mettre en place une fonction formelle de surveillance de la gestion et procder des valuations de l'tat de prparation pour la vrification des tats financiers
  • Il y a eu des retards dans la dotation de postes cause d'une pnurie d'agents financiers qualifis; la fin de l'exercice, cependant, la fonction de surveillance organisationnelle tait en place, ce qui s'est traduit par des amliorations dans ce domaine la CISR
  • Le SCT a dtermin que la CISR est un organisme de l'tape II; par consquent, le respect de l'exigence de fournir des tats financiers vrifis sera fix une date ultrieure
Scurit
Mettre en œuvre un programme complet de scurit qui comprend un plan de continuit des activits (PCA) mis jour annuellement et le Plan d'action sur la gestion de la scurit des technologies de l'information (GSTI)
  • La CISR a labor un PCA qui fait en sorte que les fonctions essentielles de la CISR soient accomplies en cas d'interruption des activits
  • La CISR a accompli des progrs considrables pour ce qui est du respect des exigences de la Politique du gouvernement sur la scurit en ce qui concerne la protection des personnes, de l'information et des biens
Approvisionnement et gestion des biens
Mettre en œuvre un programme complet d'approvisionnement et de gestion des biens
  • La CISR a mis en œuvre des mesures de contrle de l'approvisionnement, notamment la politique de passation de marchs de la CISR, la restriction des pouvoirs de passation des marchs aux spcialistes qualifis et la cration de meilleurs outils de surveillance et de reddition de comptes
laborer des rgimes de passation des marchs et de mesures de contrle appropris en ce qui a trait au dossier des interprtes
  • La CISR a termin un nonc des travaux en ce qui a trait aux services d'interprtation
Gestion de l'information
Mettre en œuvre les lments pertinents du Plan d'action de la gestion de l'information (GI) aprs l'valuation des capacits de la GI
  • La CISR a suivi les recommandations du Plan d'action de la GI en tablissant un mcanisme de gouvernance, en exposant sa vision et en laborant un plan triennal pour rpondre aux priorits touchant la GI et la tenue des dossiers
l'aide d'infonet, fournir tous les employs de l'information qui fait autorit, est complte et bien structure, pour les aider s'acquitter de leurs obligations et atteindre leurs objectifs oprationnels respectifs
  • Les employs sont bien informs, et on leur a fourni un outil de travail efficace
Systmes informatiss
Soutenir les activits de la CISR au moyen d'une infrastructure, d'une bureautique et d'un environnement rseau appropris
  • La bureautique et l'environnement rseau de la CISR ont t mis niveau en installant Windows XP, Office 2003 et Windows Server 2003
  • L'infrastructure technologique de la CISR a t renouvele pour soutenir ses activits, dont le SGCI.
  • Les fonctions d'assurance de la qualit et d'architecture sont en place pour tous les aspects de la CISR
Soutenir tous les utilisateurs des systmes (externes et internes) efficacement et en conformit avec les normes de service
  • Les services de soutien du Centre d'appel national, offerts aux employs de la CISR, sont amliors grce la mise en œuvre de mesures visant garantir la qualit, la cohrence et l'efficacit tout en favorisant le rglement d'un nombre important de cas et une diminution du dlai de traitement

valuation du cadre de responsabilisation de la gestion

la fin de l'exercice 2006-2007, le SCT a procd la Ronde IV des valuations du CRG. Le SCT a cr le CRG pour renforcer de saines pratiques de gestion ainsi que la responsabilisation dans tous les organismes de la fonction publique. Le CRG illustre bien la vision du SCT d'une bonne gestion publique en dix attentes des sous-ministres et renforce le message du besoin d'une gestion axe sur les rsultats et de l'amlioration des fonctions de gestion intgres.

Dans l'ensemble, les observations du SCT sur le rendement en matire de responsabilisation de gestion de la CISR taient favorables. Les efforts de la CISR en vue d'amliorer la gestion ainsi que l'importance accrue qu'elle accorde la responsabilisation et la modernisation ont t reconnus par le SCT. Au total, pour les dix-huit indicateurs valus, la CISR a reu les cotes suivantes : une cote fort , treize cotes acceptables , trois cotes possibilit d'amlioration et une cote attention requise . La CISR a galement t reconnue pour l'information cible, pertinente et concise qu'elle a fournie en temps opportun au SCT dans le cadre du processus d'valuation du CRG.

Malgr ce qui prcde, le SCT a dtermin que des progrs restent faire dans certains secteurs. La CISR doit notamment terminer la mise en œuvre du SGCI et en assurer une maintenance adquate, renforcer les fonctions de vrification interne et d'valuation et btir une infrastructure en vue de promouvoir davantage les valeurs et l'thique. En outre, il sera important que la CISR gre minutieusement la stabilit de l'organisation pendant cette priode de transition.

Cadre de responsabilisation intgr

En vertu de la Loi fdrale sur la responsabilit, le prsident devient l'administrateur des comptes de la CISR. ce titre, il est responsable de questions comme le respect des politiques et des procdures pour la prestation de programmes, les systmes de contrle interne, la signature des rapports et l'assurance qu'il y a une capacit suffisante de vrification interne la CISR. En 2006-2007, la CISR a commenc l'laboration d'un cadre de responsabilisation intgr qui, en 2008-2009, donnera au prsident de la CISR une assurance de ce respect.

Figure 4.1 : Modle d'intgration de gestion de la CISR

Modle d'intgration de gestion de la CISR

Renouvellement de la fonction publique

Le Quatorzime rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada a t publi le 16 avril 2007 et porte sur la priode du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Dans ce rapport, le greffier du Conseil priv expose l'orientation future de la fonction publique fdrale et dcrit le sentier qui mne au renouvellement de la fonction publique. L'Initiative de renouvellement est motive par un certain nombre de facteurs, dont l'effectif vieillissant de la fonction publique, le besoin de reflter la diversit des Canadiens dans la fonction publique, la nature changeante du travail de la fonction publique et des attentes du public ainsi que les facteurs lis la nature concurrentielle du recrutement et de la rtention des employs.

Le renouvellement de la fonction publique s'chelonnera sur plusieurs annes. Comme premire tape, le greffier a tabli quatre priorits pour le programme de renouvellement :

  • meilleure intgration de la planification des RH et des activits;
  • recrutement de nouveaux talents;
  • perfectionnement des employs;
  • tablissement de systmes et de processus visant appuyer une planification, un recrutement et un perfectionnement des employs efficaces.

Ces quatre priorits se sont traduites et continueront de se traduire par des attentes et des objectifs nouveaux ou amliors dans le domaine de la gestion des RH de la part de tous les intervenants du milieu des RH dans l'ensemble de la fonction publique, notamment les cadres, les gestionnaires, les employs et les agents ngociateurs.

Incidences sur la CISR

la CISR, plusieurs initiatives qui rsultent de la Stratgie de gestion des RH (p. ex. la planification intgre des RH et des activits, la relance du programme d'quit en matire d'emploi et la gestion des RH axe sur les comptences) ont dj t mises en œuvre et respectent les objectifs de l'Initiative de renouvellement. En outre, la CISR continue moderniser et renforcer ses pratiques de gestion des RH pour s'occuper des priorits de la CISR et du gouvernement.



Renseignements et personnes-ressources

Dispositions lgislatives et rglementaires appliques

Loi sur l'immigration et la protection des rfugis
(L.C. 2001, chap. 27, version modifi)

Rglement sur l'immigration et la protection des rfugis
(DORS/2002-227, version modifi)

Rgles de la Section de la protection des rfugis
(DORS/2002-228)

Rgles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)

Rgles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)

Rgles sur le serment professionnel ou la dclaration
(CISR)
(DORS/2002-231)

Processus de la CISR

Consultez ces liens pour connatre les processus de traitement des cas de la CISR :

Renseignements connexes

Site Web du HCR : www.unhcr.org/home.html

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir de l'information supplmentaire, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca
ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR au (613) 947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR figurant ci-aprs.

Sige de la CISR

Commission de l'immigration
et du statut de rfugi du Canada
Place Minto, difice Canada
344, rue Slater, 12e tage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1
Tl. : (613) 995-6486  Tlcopieur : (613) 943-1550

Bureaux rgionaux

Bureau rgional de l'Est
200, boul. Ren-Lvesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, pice 102
Montral (Qubec)  H2Z 1X4
Tl. : (514) 283-7733  Tlcopieur : (514) 283-0164

Bureau rgional du Centre
74, rue Victoria, pice 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tl. : (416) 954-1000  Tlcopieur : (416) 954-1165

Bureau rgional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
Tl. : (604) 666-5946  Tlcopieur : (604) 666-3043