ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La présente section fournit de l'information détaillée sur le rendement relativement aux plans et aux résultats attendus énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. L'information détaillée se fonde sur l'AAP ainsi que sur la SGRR de la CISR approuvées par le SCT.

En 2006-2007, la CISR a redéfini le cadre de mesure du rendement associé à l'AAP. Le cadre appuie la CISR relativement à l'élaboration de normes de rendement communes pour le tribunal ainsi qu'à la mise en place d'indicateurs de rendement sélectionnés, qui sont présentés dans cette section pour les résultats stratégiques de la CISR et les trois activités de programme de la CISR liées au processus décisionnel.

Pour la première fois, dans le cadre de son Rapport sur le rendement pour 2006-2007, la CISR utilise un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre des comptes sur les résultats qu'elle a obtenus. La CISR tient à préciser qu'elle met l'accent sur les résultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorités fédérales et qu'elle continue de remplir son mandat.

En 2007-2008, la CISR mettra à jour son AAP ainsi que le cadre de mesure du rendement correspondant en incorporant le sous-sous-programme et les activités du sous programme dans ses activités de programme. Cela permettra à la CISR de se doter d'une SGRR et d'une AAP simplifiées et efficaces pour se conformer pleinement aux exigences du SCT.

Éléments communs

Les rapports sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités de la CISR se fondent sur les plans et les résultats attendus présentés dans le plan d'activités intégré annuel de la CISR. L'une des principales caractéristiques de ces rapports est d'indiquer, parmi les plans et les résultats attendus, les éléments communs aux trois activités de programme liées au processus décisionnel et qui contribuent principalement au respect des deux premières priorités stratégiques de la CISR. Ces plans et résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Faits saillants et résultats sur le rendement

Les principales activités communes pour 2006-2007 comprennent l'élaboration et la diffusion de politiques et/ou de directives importantes, la divulgation des mesures de rendement clés, l'établissement des profils de compétences pour le personnel de soutien du tribunal, la réaffectation des décideurs (y compris la formation polyvalente) et un programme international intégré.

Tableau 2.1 : Éléments communs - Plans et résultats attendus

Éléments communs : Plans et résultats pour 2006-2007
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats
Instruments de politiques et procédures
Élaborer des politiques et des procédures concernant les personnes vulnérables	Les Directives no 8 et les procédures qui s'y rattachent ont été élaborées et mises en œuvre La formation sur les Directives no 8 a été offerte à tous les décideurs et à tout le personnel concerné au sein des trois sections de la CISR afin d'assurer une compréhension commune des instruments
Élaborer une approche normalisée pour encadrer la manière dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas visés par l'art. 86)	La Politique sur le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements a été diffusée; elle énonce les principes gouvernant le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements visées par l'article 86 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité pour la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections	Le travail entourant le cadre applicable aux questions de détention pour la CISR a été reporté à l'exercice 2007-2008 en raison de priorités stratégiques concurrentes
Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur le recours à la vidéoconférence	Le travail entourant une politique intégrée sur la vidéoconférence a été reporté à l'exercice 2007-2008 en raison de priorités stratégiques concurrentes
Mesures de rendement
Mettre au point une approche normalisée pour la présentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs significatifs pour toutes les sections	Une approche pour la présentation uniforme des rapports normalisés de la SI et de la SAI a été élaborée et mise en œuvre par la Direction des normes, de l'analyse et du suivi; le travail entourant les rapports de la SPR est toujours en cours
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Continuer de bâtir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel
Plans	Résultats
Culture décisionnelle
Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des procédures communes relativement à la conduite des conseils	Le travail entourant la Politique de traitement des plaintes présentées à la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés est en cours
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une stratégie de gestion des RH axée sur les compétences, notamment élaborer pour les groupes fonctionnels des profils axés sur les compétences et des outils de soutien à leur utilisation	Une stratégie de gestion des RH axée sur les compétences est en place et de nouveaux profils ont été élaborés : quatre nouveaux profils axés sur les compétences ont été créés pour les agents des tribunaux, les cadres supérieurs, les cadres intermédiaires et les superviseurs La direction possède les outils nécessaires pour utiliser les profils axés sur les compétences Un outil d'évaluation des compétences a été créé pour le rôle d'agent des tribunaux
Appliquer une politique sur la réaffectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les déplacements entre les deux sections	Il y a une mobilité accrue entre les sections et une souplesse dans la planification de la charge de travail Les exigences opérationnelles et l'expertise continuent de déterminer les réaffectations Les pics dans l'acheminement des cas ont été atténués grâce au déplacement de décideurs d'une section à l'autre (SAI/SPR) et au renouvellement du mandat des commissaires au-delà de dix ans, ou cas par cas.
Mettre en place une formation polyvalente entre les sections et des activités de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient	Une formation commune aux sections de la CISR est en place Le Projet d'intégration au bureau régional de l'Ouest a été mis en œuvre pour permettre aux commissaires de la SAI et de la SPR de tenir des audiences dans les deux sections
Fournir des conseils de communication stratégique et de l'information qui reflètent les changements apportés aux activités procédurales, administratives et décisionnelles	Des conseils de communication et de l'information ont été transmis avec efficacité et en temps opportun afin de faire mieux comprendre les changements au sein de la CISR La CISR a participé à 25 activités clés de diffusion externe, ou les a organisées Davantage d'information pertinente et utile est diffusée par l'entremise du site intranet de la CISR; le site est de plus en plus consulté, et de nouveaux éditeurs de chaque direction générale et de chaque section sont formés
Activités internationales
Dans le cadre du Programme des activités internationales, demander aux sections et services opérationnels de définir leurs priorités d'ordre international respectives	Des ressources ont été affectées à 29 engagements internationaux d'importance stratégique qui ont généré des avantages tangibles pour la CISR Chaque événement international auquel la CISR a participé était une occasion d'en apprendre davantage au sujet des pratiques exemplaires des partenaires et/ou de mettre en valeur l'expertise de la CISR en tant que tribunal administratif d'avant garde; fait intéressant, les Directives no 8, publiées en décembre 2006, ont suscité un vif intérêt chez les partenaires internationaux de la CISR
Coordonner la participation aux conférences internationales	La CISR continue de participer aux activités internationales, notamment en surveillant les développements et les tendances dans les domaines de l'immigration et de la protection des réfugiés, en effectuant régulièrement des échanges avec ses partenaires internationaux et en s'assurant d'être bien représentée lors des événements d'envergure internationale La CISR a amélioré la coordination horizontale de ses engagements internationaux en mettant sur pied, en 2006-2007, la Section des liaisons internationales, et en se fixant des objectifs, des directives et une orientation annuelle bien définis relativement à la participation aux événements d'envergure internationale

Le Plan d'activités intégré de la CISR indique aussi les plans, les résultats attendus et les opérations qui sont propres à chaque activité de programme et qui contribuent au respect des priorités stratégiques de la CISR pour 2006-2007; ils font l'objet des analyses détaillées suivantes pour les trois activités de programme de la CISR liées au processus décisionnel. L'analyse détaillée de l'activité de programme Gestion et services généraux est présentée à la section 4.

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Activité de programme protection des réfugiés

La Section de la protection des réfugiés est reconnue internationalement pour avoir l'un des meilleurs processus d'octroi de l'asile du monde. Au cours de la dernière année, nous avons apporté d'importantes améliorations novatrices pour accroître l'uniformité et la qualité des procédures et du processus décisionnel. Ken Sandhu Vice-président

La Section de la protection des réfugiés est responsable de l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR et joue un rôle déterminant afin de permettre à la CISR de respecter ses priorités stratégiques et d'atteindre ses résultats stratégiques. Une part importante des ressources de la CISR est affectée à cette activité de programme, qui consiste surtout à rendre des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.2 : Protection des réfugiés - Ensemble des ressources financières et humaines

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
86,4	86,3	81,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prévue	Utilisation réelle	Écart
825	706	(119)

Faits saillants et résultats sur le rendement

Dans sa quête continuelle d'un processus décisionnel de qualité et uniforme, la SPR a mis l'accent sur la formation de ses commissaires relativement aux conditions dans les pays ainsi qu'aux questions de nature juridique qui prévalent dans les principaux pays sources de réfugiés, tout en renforçant ses directives sur la categorisation afin de mieux répondre aux tendances changeantes sur les types de demandes d'asile. En 2006-2007, la SPR a continué à rendre des décisions éclairées en matière d'asile, et ce, malgré le départ d'un grand nombre de commissaires d'expérience.

Tableau 2.3 : Protection des réfugiés - Plans et résultats

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Continuer de surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution	Une conférence nationale sur la catégorisation a eu lieu, et des orientations de catégorisation ont par la suite été diffusées Des séances thématiques sur l'assurance de la qualité ont été tenues pour le Mexique et le Sri Lanka; ces séances ont été l'occasion d'examiner les questions déterminantes à l'échelle nationale pour ces deux pays
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR	Deux projets pilotes novateurs ont été lancés : Collecte simplifiée des renseignements Analyse linguistique
Réduire davantage l'arriéré des cas, les délais de traitement et le coût par demande d'asile en surveillant et en élargissant l'initiative de la voie rapide, en réduisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de catégorisation	Des ajustements ont été apportés aux orientations de catégorisation pour tenir compte des tendances changeantes concernant les types de demandes d'asile La capacité de réduire l'arriéré a été compromise par la diminution du nombre de commissaires disponibles
Continuer de mettre en œuvre et de surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur l'assurance de la qualité, de groupes de discussion, de cartables nationaux de documentation (CND), de guides jurisprudentiels et de décisions à caractère persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives n° 8	Les CND pour les 20 principaux pays sources de la SPR ont continué à être produits selon un horaire régulier et à jour; la grande partie du contenu des CND portant sur les autres pays figurant dans l'arriéré de la SPR (environ 162 pays) a été déterminée; 34 autres CND ont été publiés avant la fin de l'année; la publication des 128 autres cartables était en cours à la fin de l'année et devait être terminée au début de 2007-2008 Les Directives n° 8 du président ont été diffusées Deux séances thématiques sur l'assurance de la qualité ont été tenues Des groupes de discussion sur les conditions en Iran et au Bangladesh se sont réunis
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun	La SPR a collaboré avec la Direction des services de secrétariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'évaluer les besoins relativement à l'effectif de commissaires; le nombre de commissaires disponibles reste peu élevé, avec seulement 75 commissaires en poste à la fin de l'année, alors que les objectifs initiaux énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités se fondaient sur un effectif de 119 commissaires pour la SPR
Élaborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'État, le prononcé des motifs, l'exclusion et les Directives n° 8	Les décideurs possèdent les connaissances et les compétences requises pour rendre des décisions éclairées et efficaces, appliquer les concepts de la protection de l'État à leur processus décisionnel et accroître leur sensibilité à l'égard des personnes vulnérables qui comparaissent devant eux; il y a eu peu de contestations judiciaires fondées sur l'application erronée de concepts
Réévaluer et dispenser la formation donnée aux nouveaux commissaires et dispenser une formation ciblée aux commissaires ayant de l'expérience dans tous les domaines précisés par la SPR	Les nouveaux commissaires possèdent les connaissances et les compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions; les commissaires ayant de l'expérience possèdent les connaissances et les compétences requises dans tous les domaines précisés par la SPR
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Améliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre réussie du SGCI
Plans	Résultats
SGCI
Développer et mettre en œuvre la version 4	L'étape 1 du SGCI (version 4.0) a été mise en œuvre le 2 avril 2007 Les formateurs du SGCI, les commissaires, les coordonnateurs et les gestionnaires régionaux ont participé à un atelier sur la gestion du changement La Direction générale des opérations a acquis la capacité d'appuyer le SGCI et l'ensemble des utilisateurs de la CISR
Assurer la formation nécessaire et effectuer un exercice de simulation	Tous les utilisateurs, y compris les principaux commissaires décideurs de la SPR, ont suivi une formation avant et après la mise en œuvre Un exercice de simulation a été fait en complémentarité avec la formation
Faire une évaluation post-mise en œuvre axée sur les « leçons apprises »	Reportée à l'exercice 2007-2008

Décisions de qualité

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activité de programme Protection des réfugiés sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 2.4 : Protection des réfugiés - Indicateurs de rendement

Résultats	Indicateurs	Cible	Valeur réelle
Décisions prises conformément à la loi	Nombre et nature des plaintes déposées et pour lesquelles il a été déterminé qu'elles étaient fondées ou partiellement fondées	Stabilité et tendance à la baisse du pourcentage de toutes les décisions rendues	7 plaintes déposées, et aucune plainte fondée
	Nombre d'autorisations de contrôle judiciaire accordées par la Cour	< 1 % du total des décisions rendues	< 1 %
Décisions de qualité rendues avec équité	Compétence des commissaires	Évaluation de la compétence de tous les nouveaux commissaires	Tous les nouveaux commissaires ont été évalués
	Écart quant à la cohérence de la CISR par type de cas pour les pays sources les plus importants	< 30 % taux de variance	< 30 %
	Écart quant à la cohérence par pays pour chaque région de la CISR	< 30 % taux de variance	< 30 %

Données clés

Voici les données de l'activité de programme Protection des réfugiés :

• Demandes d'asile déférées
• Demandes d'asile réglées
• Demandes d'asile en attente
• Délai moyen de traitement
• Coût moyen par demande d'asile réglée

Demandes d'asile déférées

Figure 2.1 : Protection des réfugiés - Demandes d'asile déférées

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

^*« RPP de 2006-2007 » s'entend du Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 de la CISR

Avec 5 490 demandes d'asile déférées, le Mexique a été le principal pays source de demandeurs d'asile en 2005-2006, suivi de loin par la Chine, avec 1 700 demandes d'asile, et la Colombie, avec 1 450 demandes d'asile. En 2006-2007, le Mexique a été le pays source dans 23 % des demandes d'asile déférées, ce qui représente une augmentation de 43 % par rapport aux demandes d'asile déférées en 2005-2006; ce pays source est le principal responsable de l'augmentation générale du nombre de demandes d'asile déférées.

Demandes d'asile réglées

Figure 2.2 : Protection des réfugiés - Demandes d'asile réglées

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

L'écart concernant les demandes d'asile réglées est attribuable au fait que moins de décideurs ont été nommés ou ont vu leur mandat renouvelé que ce qui avait été prévu.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3 : Protection des réfugiés - Demandes d'asile en attente

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

L'écart concernant les demandes d'asile réglées et l'augmentation connexe de l'arriéré de la SPR sont attribuables au fait que le nombre de décideurs est moins élevé que prévu. Soixante-six pour cent des demandes d'asile en attente à la fin de l'année dataient de neuf mois ou moins.

Délai moyen de traitement

Le délai moyen de traitement était de 11,9 mois, en légère diminution par rapport aux 12,1 mois en 2005-2006 et aux 13,6 mois en 2004-2005. Par contre, ce délai était plus élevé que les 11,0 mois envisagés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, principalement en raison du nombre de décideurs moins élevé que prévu.

Coût moyen par demande d'asile réglée

Le coût moyen par demande d'asile pour 2006-2007 s'est élevé à 4 117 $, comparativement à 3 175 $ en 2005-2006. Le coût unitaire par demande d'asile s'est chiffré entre 1 600 $ pour un cas simple et 5 700 $ pour un cas complexe.

L'augmentation du coût moyen par demande d'asile est attribuable à divers facteurs, dont une part plus élevée des frais fixes par unité causée par une chute du volume global à traiter par la CISR, les coûts de transition associés à l'ajustement des niveaux de dotation en fonction de la charge de travail réduite, la hausse des salaires en raison des conventions collectives, et une proportion légèrement plus grande du nombre de demandes d'asile réglées et motivées par écrit.

Pour les mêmes raisons que celles énoncées plus haut, le coût réel par demande d'asile est plus élevé que le coût moyen prévu de 3 500 $ dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. Le coût moyen prévu de 3 500 $ était fondé sur le nombre prévu de demandes d'asile réglées, qui s'élevait à 22 500, tandis que le nombre réel s'est chiffré à 17 300.

Le coût par demande d'asile comprend les coûts liés au processus décisionnel et aux activités connexes, comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation dans une langue étrangère, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des coûts extraordinaires comme les coûts de développement du projet SGCI. Il comprend aussi une partie des coûts associés à l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est affectée aux trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.

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Activité de programme enquêtes et contrôles des motifs de détention

2006-2007 a été une année de transition pour la Section de l'immigration. Des mesures ont été mises en place pour assurer la qualité des décisions et l'efficacité de notre travail en vue du départ d'un certain nombre de commissaires d'expérience et de l'arrivée de nouveaux commissaires pour les remplacer. Ghislaine Charlebois Directrice générale

La Section de l'immigration, dont les commissaires sont des fonctionnaires, est responsable de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Les enquêtes visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrôles des motifs de détention visent des résidents permanents ou des étrangers détenus en vertu de la LIPR. Un représentant de la SI doit rencontrer les détenus dans les 48 heures suivant leur arrivée, et d'autres contrôles doivent se tenir dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada. Le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention effectués par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont déférés par l'ASFC et CIC.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.5 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention - Ressources financières et humaines

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
15,2	15,5	12,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prévue	Utilisation réelle	Écart
90	92	2

Faits saillants et résultats sur le rendement

Au cours de l'année 2006-2007, l'activité de programme enquêtes et contrôles des motifs de détention a connu une augmentation du nombre de cas déférés, tant pour les enquêtes que pour les contrôles des motifs de détention. Les commissaires de la si ont tenu 17 % de plus d'enquêtes et 24 % de plus de contrôles des motifs de détention qu'en 2005-2006.

Tableau 2.6 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention - Plans et résultats

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Élaborer des processus harmonisés et informels pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler tous les cas déférés par l'ASFC et CIC	Des progrès ont été réalisés relativement à l'efficacité et à l'uniformité de la gestion des cas dans les régions; à l'échelle nationale, des éléments clés ont été relevés aux fins d'amélioration en ce qui a trait aux processus de normalisation et à l'adoption d'une approche interrégionale uniforme
En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, élaborer et déployer à la SI des approches innovatrices aux processus	En vue de la mise en œuvre de processus novateurs pour accroître l'efficacité et la productivité, une étude exhaustive a été menée relativement au recours à la vidéoconférence au sein de la SI; cette étude constitue une base solide pour l'élaboration d'une politique sur l'utilisation de cette technologie au sein de la CISR
Continuer d'élaborer, de mettre à jour et de promouvoir des outils qui favorisent la qualité, l'uniformité et l'efficience du processus décisionnel dans les domaines de l'éthique, des communications, du contrôle de la qualité et de la prestation de services	Les cas ont été gérés de manière simple, rapide et efficiente, conformément aux exigences législatives : Près de 100 % de tous les cas réglés respectent le délai prescrit par la loi pour les contrôles des motifs de détention Un processus mieux rationalisé est en place pour les enquêtes; le travail préparatoire est terminé relativement au traitement des cas simples grâce à un processus simplifié d'instruction sur dossier; un projet pilote a été lancé le 1er avril 2007 Partage accru des pratiques exemplaires entre les régions et les décideurs par l'entremise d'un remue méninges, du forum des commissaires ainsi que de séances nationales de formation Un projet pilote a été préparé pour le processus simplifié d'instruction sur dossier La SI a augmenté sa visibilité en participant à des conférences internes, nationales et internationales, ce qui lui a permis de faire la promotion de ses pratiques exemplaires et de favoriser le perfectionnement professionnel de ses commissaires
Continuer de surveiller les départs à la retraite afin de prévoir les besoins en dotation	L'attribution des cas aux commissaires s'est faite de manière plus souple Cinq nouveaux commissaires ont été embauchés pour remplacer les commissaires qui ont pris leur retraite; ce recrutement cadre avec les efforts de la SI visant à intégrer de nouveaux décideurs au cours des deux prochaines années afin d'assurer une relève harmonieuse et à continuellement garantir la disponibilité de commissaires pleinement qualifiés et du bassin de connaissance nécessaire
Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité afin de répondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualité (notamment le terrorisme et le crime organisé)	Une formation axée sur le terrorisme et le crime organisé a été élaborée et dispensée Assurer une meilleure identification des questions d'actualité dans le but d'améliorer la planification des impacts sur les opérations et l'établissement d'un plan de formation mieux adapté
Continuer de mettre en place une culture d'apprentissage et développer des outils de formation	Une expertise des questions thématiques importantes et récurrentes est tenue à jour, comme en font foi la continuité et l'ampleur des connaissances au sein de la SI (pas de lacunes quant aux connaissances à la SI); les possibilités de formation comprenaient des séances nationales de formation, la participation des commissaires aux conférences du Comité de perfectionnement professionnel des commissaires de la SI

Décisions de qualité

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 2.7 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention - Indicateurs de rendement

Résultats	Indicateurs	Cible	Valeur réelle
Décisions prises conformément à la loi	Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions rendues sont conformes à la législation et à la jurisprudence connexes	Élaboration et projet pilote	Non disponible
	Nombre d'autorisations de contrôle judiciaire accueillies	< 1 % du total des décisions rendues	< 1 %
Décisions de qualité rendues avec équité	Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions sont cohérentes	Élaboration et projet pilote	Non disponible
	Compétence des commissaires	Évaluation de la compétence de tous les nouveaux commissaires à leur nomination; évaluation annuelle par la suite	100 % des recrues satisfont aux exigences minimales et aux points de référence établis (5 nouveaux commissaires)

Données clés

Voici les données de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention :

• Enquêtes finalisées
• Contrôles des motifs de détention finalisés
• Coût moyen par enquête finalisée
• Coût moyen par contrôle des motifs de détention finalisé

Enquêtes finalisées

Figure 2.5 : Enquêtes conclues

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

Résultat des décisions :

• 71 % des enquêtes ont abouti à la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne visée
• 2 % ont abouti à la permission d'entrer ou de séjourner au Canada
• 7 % ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, à l'audience, de l'allégation d'interdiction de territoire
• 20 % des personnes ayant reçu un avis de convocation à l'audience ne se sont pas présentées, et le dossier a été fermé

Contrôles des motifs de détention finalisés

Figure 2.6 : Contrôles des motifs de détention conclus

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

L'écart de 33 % entre la prévision du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et le nombre réel de contrôles des motifs de détention finalisés est surtout attribuable aux changements apportés au processus de gestion des cas, lesquels ont entraîné le règlement de cas sans décision réglement inclus dans les contrôles finalisés.

De plus, 3 634 contrôles des motifs de détention ont été réglés sans qu'une décision ne soit rendue en raison de la remise au rôle du cas ou en raison du renvoi, de la mise en liberté ou de la détention de la personne par les tribunaux avant le contrôle prévu. Le nombre de contrôles des motifs de détention qui ont abouti à une décision s'élève à 11 626.

Résultat des contrôles des motifs de détention qui ont abouti à une décision :

• 74 % des contrôles se sont soldés par le maintien en détention
• 18 % ont abouti à une ordonnance de mise en liberté sous caution*
• 5 % ont abouti à une ordonnance de mise en liberté sans caution*
• 3 % ont abouti à d'autres types de décisions (p. ex., modification des conditions)

^* Remarque : En 2006-2007, la SI a commencé à faire rapport sur deux types d'ordonnance de mise en liberté sous réserve de conditions.

Coût moyen par enquête et par contrôle des motifs de détention finalisés

Le coût moyen par enquête et par contrôle des motifs de détention finalisés est respectivement de 1 133 $ et de 751 $. Ces coûts sont légèrement plus élevés qu'en 2005-2006, où ils étaient de 1 015 $ pour une enquête et de 710 $ pour un contrôle des motifs de détention. Le coût moyen plus élevé est surtout attribuable à l'augmentation des salaires et de la part des frais fixes par unité causée par une chute du volume global à traiter par la CISR. Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR, le coût prévu était de 1 100 $ par enquête et de 800 $ par contrôle des motifs de détention.

Le coût par enquête et par contrôle des motifs de détention comprend les coûts du processus décisionnel et des activités connexes, comme la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation dans une langue étrangère, le soutien technique, les services de traduction, les services de transcription et le soutien administratif. Il comprend aussi une partie des coûts associés à l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est affectée aux trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.

Figure 2.7 : Enquêtes - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Figure 2.8 : Contrôles des motifs de détention - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Activité de programme appels en matière d'immigration

La Section d'appel de l'immigration a atteint une productivité record en 2006-2007 en raison des efforts de ses commissaires et de ses fonctionnaires. La mise en œuvre continue des initiatives d'innovation à la SAI fait en sorte que nous pouvons continuer de rendre, simplement, rapidement et équitablement des décisions de grande qualité. Shari Stein Vice-présidente

La Section d'appel de l'immigration est responsable de l'activité de programme Appels en matière d'immigration de la CISR. Elle entend les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage à l'égard de proches parents immigrant au Canada a été refusée. Elle a aussi comme fonction principale d'entendre les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers titulaires d'un visa de résident permanent et les personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les résidents permanents à l'étranger qui n'ont pas respecté leur obligation de résidence.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.8 : Appels en matière d'immigration - Ressources financières et humaines

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
15,2	17,5	16,8
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prévue	Utilisation réelle	Différence
135	144	9

Faits saillants et résultats sur le rendement

L'année 2006-2007 a été une année de transformation pour la SAI. Des améliorations ont été apportées à la gestion des cas et aux services de soutien aux audiences grâce à la mise en œuvre continue de l'initiative d'innovation à la SAI, qui comprenait la catégorisation élargie des appels dans les bons processus de cas et la transition du mode alternatif de règlement des litiges à des agents des tribunaux qui sont des fonctionnaires. Ces changements ont permis d'accroître la capacité des commissaires de la SAI d'entendre et de trancher un plus grand nombre d'appels. La SAI a donc tranché un nombre record d'appels malgré un nombre insuffisant de commissaires.

Tableau 2.9 : Appels en matière d'immigration - Plans et résultats

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE Intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant à améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité
Plans	Résultats
Éléments distincts et valeurs du tribunal
Entreprendre une transformation majeure par le biais de l'innovation à la SAI; cette initiative se poursuit et devrait apporter des changements importants dans les processus des cas et les audiences à la SAI	Des équipes de fonctionnaires et des outils appropriés ont été mis en place pour soutenir la SAI grâce à des efforts de catégorisation, de règlement rapide et de préparation des audiences Des fonctionnaires ont assumé la responsabilité du mode alternatif de règlement des litiges (MARL), permettant ainsi aux commissaires de se concentrer sur les appels qui doivent être entendus pour être tranchés La liaison avec CIC et l'ASFC est restée constante au sujet de la réception plus rapide des dossiers d'appel provenant des bureaux de CIC à l'étranger et de la participation du conseil du ministre au règlement rapide informel
Examiner les pratiques et procédures du MARL et la sélection des cas	De nouveaux critères de sélection des cas pour le MARL ont été établis en même temps que des critères détaillés de catégorisation des cas de la SAI La SAI a atteint son objectif du MARL fixé à 50 % pour les cas réglés à l'échelle nationale
Étendre et améliorer l'examen en début de processus	L'examen en début de processus de la SAI a été élargi dans le cadre de la nouvelle initiative de règlement rapide informel
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun	La SAI a collaboré avec le Secrétariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'évaluer les besoins en effectif de commissaires; l'insuffisance de commissaires est demeurée importante avec seulement 26 commissaires à la fin de l'année, tandis que les objectifs initiaux des prévisions 2006-2007 étaient fondés sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI
Élaborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties plus tôt dans le processus afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement rapides	Une série d'outils a été créée et mise en place pour appuyer la collecte plus rapide de renseignements et un règlement rapide informel (RRI), notamment un document sur les critères détaillés de catégorisation et une série élargie de lettres de RRI Les travaux se poursuivent au sujet d'une politique de RRI qui fournira aux agents des tribunaux des conseils sur le RRI
S'assurer que les commissaires exercent un contrôle plus proactif sur le processus des audiences	La formation des commissaires sur la tenue d'audiences proactives a débuté en décembre 2006 avec la séance nationale de formation de la SAI; ces activités étaient toujours en cours à la fin de l'exercice
Analyser la nature et la portée des ajournements et des remises d'audiences; élaborer des plans d'action pour en réduire le taux	Les taux d'ajournement et de remise ont diminué seulement dans quelques régions (surtout au bureau régional de l'Ouest), mais sont demeurés élevés au bureau régional du Centre en raison d'un manque de commissaires
Revoir la formation interne sur le MARL	Les travaux ont débuté pour définir un programme de formation interne sur le MARL destiné aux agents de règlement des litiges; trois séances de formation ont été organisées; ces travaux se poursuivaient à la fin de l'exercice
Élaborer des plans de formation personnalisée pour les nouveaux commissaires (au besoin)	Une formation complète des nouveaux commissaires a été offerte deux fois, et le programme a été adapté pour tenir compte de la nouvelle approche intégrée; des plans ont été préparés pour former les commissaires de la SPR aux questions de la SAI dans le cadre de l'Initiative d'intégration du bureau régional de l'Ouest

Décisions de qualité

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activité de programme Appels en matière d'immigration sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 2.10 : Appels en matière d'immigration réglés - Indicateurs de rendement

Résultats	Indicateurs	Cible	Valeur réelle
Décisions prises conformément à la loi	Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions rendues sont conformes à la législation et à la jurisprudence connexes	Diminution du nombre de décisions qui soulèvent des questions juridiques	Inconnue
	Nombre d'autorisations de contrôle judiciaire accueillies par la Cour fédérale; nombre de décisions de la SAI cassées	< 1 %	< 1 %
Décisions de qualité rendues avec équité	Mesure dans laquelle les évaluateurs internes indépendants indiquent que les décisions et les motifs satisfont aux normes de qualité (décisions éclairées, bien rédigées et compréhensibles)	Diminution du nombre de décisions et de motifs qui ne satisfont pas aux normes de qualité	Inconnue (les normes de qualité ne sont pas encore établies)
	Niveaux de compétence et évaluations des décideurs	Après évaluation, tous les commissaires sont compétents; augmentation des cotes d'évaluation du rendement	Inconnue
	Mesure dans laquelle la rétroaction externe indique que les processus sont équitables, accessibles, transparents et efficaces	Augmentation de la rétroaction positive externe	Inconnue

Données clés

Voici les données de l'activité de programme Appels en matière d'immigration :

• Appels interjetés
• Appels finalisés
• Appels en attente
• Délai moyen de traitement
• Coût moyen par appel finalisé

Appels interjetés

Figure 2.9 : Appels en matière d'immigration interjetés

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Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

Le nombre d'appels interjetés est demeuré élevé en raison d'une augmentation du nombre d'appels en matière de parrainage, qui constituent une partie de plus en plus grande des appels interjetés à la SAI.

Appels finalisés

Figure 2.10 : Appels en matière d'immigration finalisés

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Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

Le nombre d'appels finalisés en 2006-2007, soit 6 300, est le plus élevé de l'histoire de la CISR. La forte productivité continue des commissaires et la transition du MARL aux fonctionnaires ont contribué à ce niveau de rendement accru. Cette dernière activité qui a permis d'installer des fonctionnaires chargés du règlement des litiges au dernier trimestre de l'année, a permis aux commissaires disponibles de se concentrer uniquement sur les appels qui doivent être entendus pour être tranchés.

L'utilisation accrue et réussie du MARL (20 % plus d'appels finalisés par le biais du MARL en 2006-2007 qu'en 2005-2006), l'examen en début de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la catégorisation des cas ont été des mécanismes qui ont tous eu une incidence positive sur la productivité et que la CISR a utilisés pour gérer son nombre d'appels en matière d'immigration.

Bien que la SAI ait réussi à accroître sa productivité de 9 % comparativement à l'exercice précédent, elle a manqué de 3 % l'objectif prévu du nombre d'appels finalisés annoncé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR. Ce résultat négatif était dû en grande partie au fait que l'effectif de commissaires de la SAI n'a pas augmenté, contrairement à l'hypothèse initiale sur laquelle la prévision était fondée. Les retards dans les nominations et le renouvellement de mandats dans toutes les régions ont contribué à la diminution du nombre d'appels finalisés. Les prévisions originales du Rapport sur les plans et les priorités de la CISR tablaient sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI, mais l'effectif de 32 commissaires au début de l'exercice a chuté à 26 en mars 2007.

Résultat des décisions :

• 43 % des appels ont été accueillis, et 31 % ont été rejetés
• 26 % des appels ont été retirés par l'appelant ou ont fait l'objet d'un désistement prononcé par la CISR

Appels en attente

Figure 2.11 : Appels en matière d'immigration en attente

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Remarque : Chiffres arrondis au 100^e près

L'augmentation est directement attribuable au fait que le nombre d'appels interjetés dépasse le nombre d'appels finalisés pour une cinquième année consécutive; cependant, la proportion des appels finalisés par rapport aux appels interjetés est passée de 86 % en 2005-2006 à 93 % en 2006-2007.

Délai moyen de traitement

Le délai moyen de traitement a augmenté de 8 % pour s'établir à 9,9 mois en 2006-2007 comparativement à 9,2 mois en 2005-2006. L'augmentation est attribuable en grande partie au fait que le nombre élevé d'appels interjetés continue de dépasser la capacité de la SAI de les entendre et de les régler.

Coût moyen par appel finalisé

Le coût moyen de 2 260 $ par appel finalisé en 2006-2007 est légèrement supérieur au coût moyen réel rajusté de 2 130 $ en 2005-2006, principalement en raison d'une part plus élevée des frais fixes par unité causée par une chute du volume global à traiter par la CISR et par des coûts de traduction plus élevés. Le coût unitaire moyen par appel variait de 2 200 $ pour un appel en matière de parrainage à 2 500 $ pour un appel d'une mesure de renvoi et un appel sur l'obligation de résidence.

Le coût moyen par appel finalisé est légèrement supérieur au coût prévu de 2 100 $ dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CISR en raison de coûts de traduction et d'infrastructure plus élevés.

Le coût par appel comprend les coûts du processus décisionnel et des activités connexes, comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation dans une langue étrangère, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des coûts extraordinaires comme les coûts associés au projet d'innovation à la SAI. Il comprend aussi une partie des coûts associés à l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est affectée aux trois activités de programme liées au processus décisionnel, en fonction des tendances en matière de dépenses.

Figure 2.12 : Appel de l'immigration - Graphique principal

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