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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 2 : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

La prsente section fournit de l'information dtaille sur le rendement relativement aux plans et aux rsultats attendus noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR. L'information dtaille se fonde sur l'AAP ainsi que sur la SGRR de la CISR approuves par le SCT.

En 2006-2007, la CISR a redfini le cadre de mesure du rendement associ l'AAP. Le cadre appuie la CISR relativement l'laboration de normes de rendement communes pour le tribunal ainsi qu' la mise en place d'indicateurs de rendement slectionns, qui sont prsents dans cette section pour les rsultats stratgiques de la CISR et les trois activits de programme de la CISR lies au processus dcisionnel.

Pour la premire fois, dans le cadre de son Rapport sur le rendement pour 2006-2007, la CISR utilise un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre des comptes sur les rsultats qu'elle a obtenus. La CISR tient prciser qu'elle met l'accent sur les rsultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorits fdrales et qu'elle continue de remplir son mandat.

En 2007-2008, la CISR mettra jour son AAP ainsi que le cadre de mesure du rendement correspondant en incorporant le sous-sous-programme et les activits du sous programme dans ses activits de programme. Cela permettra la CISR de se doter d'une SGRR et d'une AAP simplifies et efficaces pour se conformer pleinement aux exigences du SCT.

lments communs

Les rapports sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorits de la CISR se fondent sur les plans et les rsultats attendus prsents dans le plan d'activits intgr annuel de la CISR. L'une des principales caractristiques de ces rapports est d'indiquer, parmi les plans et les rsultats attendus, les lments communs aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel et qui contribuent principalement au respect des deux premires priorits stratgiques de la CISR. Ces plans et rsultats sont prsents dans le tableau ci-dessous.

Faits saillants et rsultats sur le rendement

Les principales activits communes pour 2006-2007 comprennent l'laboration et la diffusion de politiques et/ou de directives importantes, la divulgation des mesures de rendement cls, l'tablissement des profils de comptences pour le personnel de soutien du tribunal, la raffectation des dcideurs (y compris la formation polyvalente) et un programme international intgr.

Tableau 2.1 : lments communs - Plans et rsultats attendus


lments communs :
Plans et rsultats pour 2006-2007
RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
Instruments de politiques et procdures
laborer des politiques et des procdures concernant les personnes vulnrables
  • Les Directives no 8 et les procdures qui s'y rattachent ont t labores et mises en œuvre
  • La formation sur les Directives no 8 a t offerte tous les dcideurs et tout le personnel concern au sein des trois sections de la CISR afin d'assurer une comprhension commune des instruments
laborer une approche normalise pour encadrer la manire dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas viss par l'art. 86)
  • La Politique sur le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements a t diffuse; elle nonce les principes gouvernant le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements vises par l'article 86 de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis
laborer un cadre applicable aux questions de dtention et de scurit pour la CISR et mettre en œuvre des lments slectionns dans les sections
  • Le travail entourant le cadre applicable aux questions de dtention pour la CISR a t report l'exercice 2007-2008 en raison de priorits stratgiques concurrentes
Entreprendre l'laboration d'une politique commune/partage sur le recours la vidoconfrence
  • Le travail entourant une politique intgre sur la vidoconfrence a t report l'exercice 2007-2008 en raison de priorits stratgiques concurrentes
Mesures de rendement
Mettre au point une approche normalise pour la prsentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs significatifs pour toutes les sections
  • Une approche pour la prsentation uniforme des rapports normaliss de la SI et de la SAI a t labore et mise en œuvre par la Direction des normes, de l'analyse et du suivi; le travail entourant les rapports de la SPR est toujours en cours
PRIORIT STRATGIQUE
Continuer de btir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel
Plans Rsultats
Culture dcisionnelle
laborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des procdures communes relativement la conduite des conseils
  • Le travail entourant la Politique de traitement des plaintes prsentes la CISR contre les reprsentants rmunrs non autoriss est en cours
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une stratgie de gestion des RH axe sur les comptences, notamment laborer pour les groupes fonctionnels des profils axs sur les comptences et des outils de soutien leur utilisation
  • Une stratgie de gestion des RH axe sur les comptences est en place et de nouveaux profils ont t labors : quatre nouveaux profils axs sur les comptences ont t crs pour les agents des tribunaux, les cadres suprieurs, les cadres intermdiaires et les superviseurs
  • La direction possde les outils ncessaires pour utiliser les profils axs sur les comptences
  • Un outil d'valuation des comptences a t cr pour le rle d'agent des tribunaux
Appliquer une politique sur la raffectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les dplacements entre les deux sections
  • Il y a une mobilit accrue entre les sections et une souplesse dans la planification de la charge de travail
  • Les exigences oprationnelles et l'expertise continuent de dterminer les raffectations
  • Les pics dans l'acheminement des cas ont t attnus grce au dplacement de dcideurs d'une section l'autre (SAI/SPR) et au renouvellement du mandat des commissaires au-del de dix ans, ou cas par cas.
Mettre en place une formation polyvalente entre les sections et des activits de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient
  • Une formation commune aux sections de la CISR est en place
  • Le Projet d'intgration au bureau rgional de l'Ouest a t mis en œuvre pour permettre aux commissaires de la SAI et de la SPR de tenir des audiences dans les deux sections
Fournir des conseils de communication stratgique et de l'information qui refltent les changements apports aux activits procdurales, administratives et dcisionnelles
  • Des conseils de communication et de l'information ont t transmis avec efficacit et en temps opportun afin de faire mieux comprendre les changements au sein de la CISR
  • La CISR a particip 25 activits cls de diffusion externe, ou les a organises
  • Davantage d'information pertinente et utile est diffuse par l'entremise du site intranet de la CISR; le site est de plus en plus consult, et de nouveaux diteurs de chaque direction gnrale et de chaque section sont forms
Activits internationales
Dans le cadre du Programme des activits internationales, demander aux sections et services oprationnels de dfinir leurs priorits d'ordre international respectives
  • Des ressources ont t affectes 29 engagements internationaux d'importance stratgique qui ont gnr des avantages tangibles pour la CISR
  • Chaque vnement international auquel la CISR a particip tait une occasion d'en apprendre davantage au sujet des pratiques exemplaires des partenaires et/ou de mettre en valeur l'expertise de la CISR en tant que tribunal administratif d'avant garde; fait intressant, les Directives no 8, publies en dcembre 2006, ont suscit un vif intrt chez les partenaires internationaux de la CISR
Coordonner la participation aux confrences internationales
  • La CISR continue de participer aux activits internationales, notamment en surveillant les dveloppements et les tendances dans les domaines de l'immigration et de la protection des rfugis, en effectuant rgulirement des changes avec ses partenaires internationaux et en s'assurant d'tre bien reprsente lors des vnements d'envergure internationale
  • La CISR a amlior la coordination horizontale de ses engagements internationaux en mettant sur pied, en 2006-2007, la Section des liaisons internationales, et en se fixant des objectifs, des directives et une orientation annuelle bien dfinis relativement la participation aux vnements d'envergure internationale

Le Plan d'activits intgr de la CISR indique aussi les plans, les rsultats attendus et les oprations qui sont propres chaque activit de programme et qui contribuent au respect des priorits stratgiques de la CISR pour 2006-2007; ils font l'objet des analyses dtailles suivantes pour les trois activits de programme de la CISR lies au processus dcisionnel. L'analyse dtaille de l'activit de programme Gestion et services gnraux est prsente la section 4.





Activit de programme protection des rfugis



La Section de la protection des rfugis est reconnue internationalement pour avoir l'un des meilleurs processus d'octroi de l'asile du monde. Au cours de la dernire anne, nous avons apport d'importantes amliorations novatrices pour accrotre l'uniformit et la qualit des procdures et du processus dcisionnel.

Ken Sandhu
Vice-prsident

La Section de la protection des rfugis est responsable de l'activit de programme Protection des rfugis de la CISR et joue un rle dterminant afin de permettre la CISR de respecter ses priorits stratgiques et d'atteindre ses rsultats stratgiques. Une part importante des ressources de la CISR est affecte cette activit de programme, qui consiste surtout rendre des dcisions de qualit, en temps opportun, l'gard des demandes d'asile prsentes au Canada.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.2 : Protection des rfugis - Ensemble des ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
86,4 86,3 81,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
825 706 (119)

Faits saillants et rsultats sur le rendement

Dans sa qute continuelle d'un processus dcisionnel de qualit et uniforme, la SPR a mis l'accent sur la formation de ses commissaires relativement aux conditions dans les pays ainsi qu'aux questions de nature juridique qui prvalent dans les principaux pays sources de rfugis, tout en renforant ses directives sur la categorisation afin de mieux rpondre aux tendances changeantes sur les types de demandes d'asile. En 2006-2007, la SPR a continu rendre des dcisions claires en matire d'asile, et ce, malgr le dpart d'un grand nombre de commissaires d'exprience.

Tableau 2.3 : Protection des rfugis - Plans et rsultats


RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Continuer de surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne excution
  • Une confrence nationale sur la catgorisation a eu lieu, et des orientations de catgorisation ont par la suite t diffuses
  • Des sances thmatiques sur l'assurance de la qualit ont t tenues pour le Mexique et le Sri Lanka; ces sances ont t l'occasion d'examiner les questions dterminantes l'chelle nationale pour ces deux pays
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR
  • Deux projets pilotes novateurs ont t lancs :
    • Collecte simplifie des renseignements
    • Analyse linguistique
Rduire davantage l'arrir des cas, les dlais de traitement et le cot par demande d'asile en surveillant et en largissant l'initiative de la voie rapide, en rduisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de catgorisation
  • Des ajustements ont t apports aux orientations de catgorisation pour tenir compte des tendances changeantes concernant les types de demandes d'asile
  • La capacit de rduire l'arrir a t compromise par la diminution du nombre de commissaires disponibles
Continuer de mettre en œuvre et de surveiller l'approche stratgique retenue pour assurer la qualit du processus dcisionnel au moyen de sances thmatiques sur l'assurance de la qualit, de groupes de discussion, de cartables nationaux de documentation (CND), de guides jurisprudentiels et de dcisions caractre persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives n 8
  • Les CND pour les 20 principaux pays sources de la SPR ont continu tre produits selon un horaire rgulier et jour; la grande partie du contenu des CND portant sur les autres pays figurant dans l'arrir de la SPR (environ 162 pays) a t dtermine; 34 autres CND ont t publis avant la fin de l'anne; la publication des 128 autres cartables tait en cours la fin de l'anne et devait tre termine au dbut de 2007-2008
  • Les Directives n 8 du prsident ont t diffuses
  • Deux sances thmatiques sur l'assurance de la qualit ont t tenues
  • Des groupes de discussion sur les conditions en Iran et au Bangladesh se sont runis
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun
  • La SPR a collabor avec la Direction des services de secrtariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'valuer les besoins relativement l'effectif de commissaires; le nombre de commissaires disponibles reste peu lev, avec seulement 75 commissaires en poste la fin de l'anne, alors que les objectifs initiaux noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits se fondaient sur un effectif de 119 commissaires pour la SPR
laborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'tat, le prononc des motifs, l'exclusion et les Directives n 8
  • Les dcideurs possdent les connaissances et les comptences requises pour rendre des dcisions claires et efficaces, appliquer les concepts de la protection de l'tat leur processus dcisionnel et accrotre leur sensibilit l'gard des personnes vulnrables qui comparaissent devant eux; il y a eu peu de contestations judiciaires fondes sur l'application errone de concepts
Rvaluer et dispenser la formation donne aux nouveaux commissaires et dispenser une formation cible aux commissaires ayant de l'exprience dans tous les domaines prciss par la SPR
  • Les nouveaux commissaires possdent les connaissances et les comptences requises pour s'acquitter de leurs fonctions; les commissaires ayant de l'exprience possdent les connaissances et les comptences requises dans tous les domaines prciss par la SPR
PRIORIT STRATGIQUE
Amliorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre russie du SGCI
Plans Rsultats
SGCI
Dvelopper et mettre en œuvre la version 4
  • L'tape 1 du SGCI (version 4.0) a t mise en œuvre le 2 avril 2007
  • Les formateurs du SGCI, les commissaires, les coordonnateurs et les gestionnaires rgionaux ont particip un atelier sur la gestion du changement
  • La Direction gnrale des oprations a acquis la capacit d'appuyer le SGCI et l'ensemble des utilisateurs de la CISR
Assurer la formation ncessaire et effectuer un exercice de simulation
  • Tous les utilisateurs, y compris les principaux commissaires dcideurs de la SPR, ont suivi une formation avant et aprs la mise en œuvre
  • Un exercice de simulation a t fait en complmentarit avec la formation
Faire une valuation post-mise en œuvre axe sur les leons apprises
  • Reporte l'exercice 2007-2008

Dcisions de qualit

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit de programme Protection des rfugis sont prsents dans le tableau suivant.

Tableau 2.4 : Protection des rfugis - Indicateurs de rendement


Rsultats Indicateurs Cible Valeur relle
Dcisions prises conformment la loi Nombre et nature des plaintes dposes et pour lesquelles il a t dtermin qu'elles taient fondes ou partiellement fondes Stabilit et tendance la baisse du pourcentage de toutes les dcisions rendues 7 plaintes dposes, et aucune plainte fonde
Nombre d'autorisations de contrle judiciaire accordes par la Cour < 1 % du total des dcisions rendues < 1 %
Dcisions de qualit rendues avec quit Comptence des commissaires valuation de la comptence de tous les nouveaux commissaires Tous les nouveaux commissaires ont t valus
cart quant la cohrence de la CISR par type de cas pour les pays sources les plus importants < 30 % taux de variance < 30 %
cart quant la cohrence par pays pour chaque rgion de la CISR < 30 % taux de variance < 30 %

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Protection des rfugis :

  • Demandes d'asile dfres
  • Demandes d'asile rgles
  • Demandes d'asile en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par demande d'asile rgle
Demandes d'asile dfres

Figure 2.1 : Protection des rfugis - Demandes d'asile dfres

Protection des rfugis - Demandes d'asile dfres - 2004-2007

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

* RPP de 2006-2007 s'entend du Rapport sur les plans et priorits de 2006-2007 de la CISR

Avec 5 490 demandes d'asile dfres, le Mexique a t le principal pays source de demandeurs d'asile en 2005-2006, suivi de loin par la Chine, avec 1 700 demandes d'asile, et la Colombie, avec 1 450 demandes d'asile. En 2006-2007, le Mexique a t le pays source dans 23 % des demandes d'asile dfres, ce qui reprsente une augmentation de 43 % par rapport aux demandes d'asile dfres en 2005-2006; ce pays source est le principal responsable de l'augmentation gnrale du nombre de demandes d'asile dfres.

Demandes d'asile rgles

Figure 2.2 : Protection des rfugis - Demandes d'asile rgles

Protection des rfugis - Demandes d'asile rgles - 2004-2007

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'cart concernant les demandes d'asile rgles est attribuable au fait que moins de dcideurs ont t nomms ou ont vu leur mandat renouvel que ce qui avait t prvu.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3 : Protection des rfugis - Demandes d'asile en attente

Protection des rfugis - Demandes d'asile en attente - 2004-2007

Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'cart concernant les demandes d'asile rgles et l'augmentation connexe de l'arrir de la SPR sont attribuables au fait que le nombre de dcideurs est moins lev que prvu. Soixante-six pour cent des demandes d'asile en attente la fin de l'anne dataient de neuf mois ou moins.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement tait de 11,9 mois, en lgre diminution par rapport aux 12,1 mois en 2005-2006 et aux 13,6 mois en 2004-2005. Par contre, ce dlai tait plus lev que les 11,0 mois envisags dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, principalement en raison du nombre de dcideurs moins lev que prvu.

Cot moyen par demande d'asile rgle

Le cot moyen par demande d'asile pour 2006-2007 s'est lev 4 117 $, comparativement 3 175 $ en 2005-2006. Le cot unitaire par demande d'asile s'est chiffr entre 1 600 $ pour un cas simple et 5 700 $ pour un cas complexe.

L'augmentation du cot moyen par demande d'asile est attribuable divers facteurs, dont une part plus leve des frais fixes par unit cause par une chute du volume global traiter par la CISR, les cots de transition associs l'ajustement des niveaux de dotation en fonction de la charge de travail rduite, la hausse des salaires en raison des conventions collectives, et une proportion lgrement plus grande du nombre de demandes d'asile rgles et motives par crit.

Pour les mmes raisons que celles nonces plus haut, le cot rel par demande d'asile est plus lev que le cot moyen prvu de 3 500 $ dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR. Le cot moyen prvu de 3 500 $ tait fond sur le nombre prvu de demandes d'asile rgles, qui s'levait 22 500, tandis que le nombre rel s'est chiffr 17 300.

Le cot par demande d'asile comprend les cots lis au processus dcisionnel et aux activits connexes, comme la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation dans une langue trangre, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des cots extraordinaires comme les cots de dveloppement du projet SGCI. Il comprend aussi une partie des cots associs l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui est affecte aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Ce graphique fournit des renseignements dtaills et offre une comparaison de ses principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre de demandes d'asile dfres, rgles et en attente, le dlai de traitement et le cot par demande d'asile.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)





Activit de programme enqutes et contrles des motifs de dtention



2006-2007 a t une anne de transition pour la Section de l'immigration. Des mesures ont t mises en place pour assurer la qualit des dcisions et l'efficacit de notre travail en vue du dpart d'un certain nombre de commissaires d'exprience et de l'arrive de nouveaux commissaires pour les remplacer.

Ghislaine Charlebois
Directrice gnrale

La Section de l'immigration, dont les commissaires sont des fonctionnaires, est responsable de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention. Les enqutes visent des trangers ou des rsidents permanents qui sont prsums interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contrles des motifs de dtention visent des rsidents permanents ou des trangers dtenus en vertu de la LIPR. Un reprsentant de la SI doit rencontrer les dtenus dans les 48 heures suivant leur arrive, et d'autres contrles doivent se tenir dans les dlais prcis prvus par la LIPR. Les dcideurs doivent assurer un juste quilibre entre, d'une part, le droit individuel la libert et, d'autre part, la scurit des Canadiens et des personnes qui sjournent au Canada. Le nombre d'enqutes et de contrles des motifs de dtention effectus par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont dfrs par l'ASFC et CIC.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.5 : Enqutes et contrles des motifs de dtention - Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
15,2 15,5 12,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle cart
90 92 2

Faits saillants et rsultats sur le rendement

Au cours de l'anne 2006-2007, l'activit de programme enqutes et contrles des motifs de dtention a connu une augmentation du nombre de cas dfrs, tant pour les enqutes que pour les contrles des motifs de dtention. Les commissaires de la si ont tenu 17 % de plus d'enqutes et 24 % de plus de contrles des motifs de dtention qu'en 2005-2006.

Tableau 2.6 : Enqutes et contrles des motifs de dtention - Plans et rsultats


RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
laborer des processus harmoniss et informels pour aider respecter les dlais prescrits par la loi et les exigences oprationnelles afin de rgler tous les cas dfrs par l'ASFC et CIC
  • Des progrs ont t raliss relativement l'efficacit et l'uniformit de la gestion des cas dans les rgions; l'chelle nationale, des lments cls ont t relevs aux fins d'amlioration en ce qui a trait aux processus de normalisation et l'adoption d'une approche interrgionale uniforme
En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, laborer et dployer la SI des approches innovatrices aux processus
  • En vue de la mise en œuvre de processus novateurs pour accrotre l'efficacit et la productivit, une tude exhaustive a t mene relativement au recours la vidoconfrence au sein de la SI; cette tude constitue une base solide pour l'laboration d'une politique sur l'utilisation de cette technologie au sein de la CISR
Continuer d'laborer, de mettre jour et de promouvoir des outils qui favorisent la qualit, l'uniformit et l'efficience du processus dcisionnel dans les domaines de l'thique, des communications, du contrle de la qualit et de la prestation de services
  • Les cas ont t grs de manire simple, rapide et efficiente, conformment aux exigences lgislatives :
    • Prs de 100 % de tous les cas rgls respectent le dlai prescrit par la loi pour les contrles des motifs de dtention
    • Un processus mieux rationalis est en place pour les enqutes; le travail prparatoire est termin relativement au traitement des cas simples grce un processus simplifi d'instruction sur dossier; un projet pilote a t lanc le 1er avril 2007
    • Partage accru des pratiques exemplaires entre les rgions et les dcideurs par l'entremise d'un remue mninges, du forum des commissaires ainsi que de sances nationales de formation
    • Un projet pilote a t prpar pour le processus simplifi d'instruction sur dossier
  • La SI a augment sa visibilit en participant des confrences internes, nationales et internationales, ce qui lui a permis de faire la promotion de ses pratiques exemplaires et de favoriser le perfectionnement professionnel de ses commissaires
Continuer de surveiller les dparts la retraite afin de prvoir les besoins en dotation
  • L'attribution des cas aux commissaires s'est faite de manire plus souple
  • Cinq nouveaux commissaires ont t embauchs pour remplacer les commissaires qui ont pris leur retraite; ce recrutement cadre avec les efforts de la SI visant intgrer de nouveaux dcideurs au cours des deux prochaines annes afin d'assurer une relve harmonieuse et continuellement garantir la disponibilit de commissaires pleinement qualifis et du bassin de connaissance ncessaire
Offrir en permanence une formation spcialise de qualit afin de rpondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualit (notamment le terrorisme et le crime organis)
  • Une formation axe sur le terrorisme et le crime organis a t labore et dispense
  • Assurer une meilleure identification des questions d'actualit dans le but d'amliorer la planification des impacts sur les oprations et l'tablissement d'un plan de formation mieux adapt
Continuer de mettre en place une culture d'apprentissage et dvelopper des outils de formation
  • Une expertise des questions thmatiques importantes et rcurrentes est tenue jour, comme en font foi la continuit et l'ampleur des connaissances au sein de la SI (pas de lacunes quant aux connaissances la SI); les possibilits de formation comprenaient des sances nationales de formation, la participation des commissaires aux confrences du Comit de perfectionnement professionnel des commissaires de la SI

Dcisions de qualit

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention sont prsents dans le tableau suivant.

Tableau 2.7 : Enqutes et contrles des motifs de dtention - Indicateurs de rendement


Rsultats Indicateurs Cible Valeur relle
Dcisions prises conformment la loi Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions rendues sont conformes la lgislation et la jurisprudence connexes laboration et projet pilote Non disponible
Nombre d'autorisations de contrle judiciaire accueillies < 1 % du total des dcisions rendues < 1 %
Dcisions de qualit rendues avec quit Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions sont cohrentes laboration et projet pilote Non disponible
Comptence des commissaires valuation de la comptence de tous les nouveaux commissaires leur nomination; valuation annuelle par la suite 100 % des recrues satisfont aux exigences minimales et aux points de rfrence tablis (5 nouveaux commissaires)

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Enqutes et contrles des motifs de dtention :

  • Enqutes finalises
  • Contrles des motifs de dtention finaliss
  • Cot moyen par enqute finalise
  • Cot moyen par contrle des motifs de dtention finalis
Enqutes finalises

Figure 2.5 : Enqutes conclues

Enqutes conclues - 2004-2007

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

Rsultat des dcisions :

  • 71 % des enqutes ont abouti la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vise
  • 2 % ont abouti la permission d'entrer ou de sjourner au Canada
  • 7 % ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, l'audience, de l'allgation d'interdiction de territoire
  • 20 % des personnes ayant reu un avis de convocation l'audience ne se sont pas prsentes, et le dossier a t ferm
Contrles des motifs de dtention finaliss

Figure 2.6 : Contrles des motifs de dtention conclus

Contrles des motifs de dtention conclus - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'cart de 33 % entre la prvision du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 et le nombre rel de contrles des motifs de dtention finaliss est surtout attribuable aux changements apports au processus de gestion des cas, lesquels ont entran le rglement de cas sans dcision rglement inclus dans les contrles finaliss.

De plus, 3 634 contrles des motifs de dtention ont t rgls sans qu'une dcision ne soit rendue en raison de la remise au rle du cas ou en raison du renvoi, de la mise en libert ou de la dtention de la personne par les tribunaux avant le contrle prvu. Le nombre de contrles des motifs de dtention qui ont abouti une dcision s'lve 11 626.

Rsultat des contrles des motifs de dtention qui ont abouti une dcision :

  • 74 % des contrles se sont solds par le maintien en dtention
  • 18 % ont abouti une ordonnance de mise en libert sous caution*
  • 5 % ont abouti une ordonnance de mise en libert sans caution*
  • 3 % ont abouti d'autres types de dcisions (p. ex., modification des conditions)

* Remarque : En 2006-2007, la SI a commenc faire rapport sur deux types d'ordonnance de mise en libert sous rserve de conditions.

Cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention finaliss

Le cot moyen par enqute et par contrle des motifs de dtention finaliss est respectivement de 1 133 $ et de 751 $. Ces cots sont lgrement plus levs qu'en 2005-2006, o ils taient de 1 015 $ pour une enqute et de 710 $ pour un contrle des motifs de dtention. Le cot moyen plus lev est surtout attribuable l'augmentation des salaires et de la part des frais fixes par unit cause par une chute du volume global traiter par la CISR. Dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR, le cot prvu tait de 1 100 $ par enqute et de 800 $ par contrle des motifs de dtention.

Le cot par enqute et par contrle des motifs de dtention comprend les cots du processus dcisionnel et des activits connexes, comme la prparation des cas, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation dans une langue trangre, le soutien technique, les services de traduction, les services de transcription et le soutien administratif. Il comprend aussi une partie des cots associs l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui est affecte aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.7 : Enqutes - Graphique principal

Ce graphique sur la Section de l'immigration fournit de l'information dtaille et offre une comparaison des principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre d'enqutes finalises, une ventilation et le cot par audience.

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Figure 2.8 : Contrles des motifs de dtention - Graphique principal

Ce graphique sur la Section de l'immigration fournit de l'information dtaille et offre une comparaison des principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre de contrles des motifs de dtention finaliss, une ventilation et le cot par contrle.

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Activit de programme appels en matire d'immigration




La Section d'appel de l'immigration a atteint une productivit record en 2006-2007 en raison des efforts de ses commissaires et de ses fonctionnaires. La mise en œuvre continue des initiatives d'innovation la SAI fait en sorte que nous pouvons continuer de rendre, simplement, rapidement et quitablement des dcisions de grande qualit.

Shari Stein
Vice-prsidente

La Section d'appel de l'immigration est responsable de l'activit de programme Appels en matire d'immigration de la CISR. Elle entend les appels en matire d'immigration interjets par des citoyens canadiens et des rsidents permanents dont la demande de parrainage l'gard de proches parents immigrant au Canada a t refuse. Elle a aussi comme fonction principale d'entendre les appels interjets par les rsidents permanents, les trangers titulaires d'un visa de rsident permanent et les personnes protges frappes d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les rsidents permanents l'tranger qui n'ont pas respect leur obligation de rsidence.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.8 : Appels en matire d'immigration - Ressources financires et humaines


Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
15,2 17,5 16,8
Ressources humaines (ETP)
Utilisation prvue Utilisation relle Diffrence
135 144 9

Faits saillants et rsultats sur le rendement

L'anne 2006-2007 a t une anne de transformation pour la SAI. Des amliorations ont t apportes la gestion des cas et aux services de soutien aux audiences grce la mise en œuvre continue de l'initiative d'innovation la SAI, qui comprenait la catgorisation largie des appels dans les bons processus de cas et la transition du mode alternatif de rglement des litiges des agents des tribunaux qui sont des fonctionnaires. Ces changements ont permis d'accrotre la capacit des commissaires de la SAI d'entendre et de trancher un plus grand nombre d'appels. La SAI a donc tranch un nombre record d'appels malgr un nombre insuffisant de commissaires.

Tableau 2.9 : Appels en matire d'immigration - Plans et rsultats


RSULTAT STRATGIQUE : Rendre, avec efficacit et quit, et au nom des Canadiens, des dcisions claires et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les rfugis, conformment la loi.
PRIORIT STRATGIQUE
Intgrer les activits procdurales, administratives et dcisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant amliorer la qualit, la cohrence et l'efficacit
Plans Rsultats
lments distincts et valeurs du tribunal
Entreprendre une transformation majeure par le biais de l'innovation la SAI; cette initiative se poursuit et devrait apporter des changements importants dans les processus des cas et les audiences la SAI
  • Des quipes de fonctionnaires et des outils appropris ont t mis en place pour soutenir la SAI grce des efforts de catgorisation, de rglement rapide et de prparation des audiences
  • Des fonctionnaires ont assum la responsabilit du mode alternatif de rglement des litiges (MARL), permettant ainsi aux commissaires de se concentrer sur les appels qui doivent tre entendus pour tre tranchs
  • La liaison avec CIC et l'ASFC est reste constante au sujet de la rception plus rapide des dossiers d'appel provenant des bureaux de CIC l'tranger et de la participation du conseil du ministre au rglement rapide informel
Examiner les pratiques et procdures du MARL et la slection des cas
  • De nouveaux critres de slection des cas pour le MARL ont t tablis en mme temps que des critres dtaills de catgorisation des cas de la SAI
  • La SAI a atteint son objectif du MARL fix 50 % pour les cas rgls l'chelle nationale
tendre et amliorer l'examen en dbut de processus
  • L'examen en dbut de processus de la SAI a t largi dans le cadre de la nouvelle initiative de rglement rapide informel
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun
  • La SAI a collabor avec le Secrtariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'valuer les besoins en effectif de commissaires; l'insuffisance de commissaires est demeure importante avec seulement 26 commissaires la fin de l'anne, tandis que les objectifs initiaux des prvisions 2006-2007 taient fonds sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI
laborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties plus tt dans le processus afin de favoriser un examen initial, une catgorisation et un rglement rapides
  • Une srie d'outils a t cre et mise en place pour appuyer la collecte plus rapide de renseignements et un rglement rapide informel (RRI), notamment un document sur les critres dtaills de catgorisation et une srie largie de lettres de RRI
  • Les travaux se poursuivent au sujet d'une politique de RRI qui fournira aux agents des tribunaux des conseils sur le RRI
S'assurer que les commissaires exercent un contrle plus proactif sur le processus des audiences
  • La formation des commissaires sur la tenue d'audiences proactives a dbut en dcembre 2006 avec la sance nationale de formation de la SAI; ces activits taient toujours en cours la fin de l'exercice
Analyser la nature et la porte des ajournements et des remises d'audiences; laborer des plans d'action pour en rduire le taux
  • Les taux d'ajournement et de remise ont diminu seulement dans quelques rgions (surtout au bureau rgional de l'Ouest), mais sont demeurs levs au bureau rgional du Centre en raison d'un manque de commissaires
Revoir la formation interne sur le MARL
  • Les travaux ont dbut pour dfinir un programme de formation interne sur le MARL destin aux agents de rglement des litiges; trois sances de formation ont t organises; ces travaux se poursuivaient la fin de l'exercice
laborer des plans de formation personnalise pour les nouveaux commissaires (au besoin)
  • Une formation complte des nouveaux commissaires a t offerte deux fois, et le programme a t adapt pour tenir compte de la nouvelle approche intgre; des plans ont t prpars pour former les commissaires de la SPR aux questions de la SAI dans le cadre de l'Initiative d'intgration du bureau rgional de l'Ouest

Dcisions de qualit

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit de programme Appels en matire d'immigration sont prsents dans le tableau suivant.

Tableau 2.10 : Appels en matire d'immigration rgls - Indicateurs de rendement


Rsultats Indicateurs Cible Valeur relle
Dcisions prises conformment la loi Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions rendues sont conformes la lgislation et la jurisprudence connexes Diminution du nombre de dcisions qui soulvent des questions juridiques Inconnue
Nombre d'autorisations de contrle judiciaire accueillies par la Cour fdrale; nombre de dcisions de la SAI casses < 1 % < 1 %
Dcisions de qualit rendues avec quit Mesure dans laquelle les valuateurs internes indpendants indiquent que les dcisions et les motifs satisfont aux normes de qualit (dcisions claires, bien rdiges et comprhensibles) Diminution du nombre de dcisions et de motifs qui ne satisfont pas aux normes de qualit Inconnue (les normes de qualit ne sont pas encore tablies)
Niveaux de comptence et valuations des dcideurs Aprs valuation, tous les commissaires sont comptents; augmentation des cotes d'valuation du rendement Inconnue
Mesure dans laquelle la rtroaction externe indique que les processus sont quitables, accessibles, transparents et efficaces Augmentation de la rtroaction positive externe Inconnue

Donnes cls

Voici les donnes de l'activit de programme Appels en matire d'immigration :

  • Appels interjets
  • Appels finaliss
  • Appels en attente
  • Dlai moyen de traitement
  • Cot moyen par appel finalis
Appels interjets

Figure 2.9 : Appels en matire d'immigration interjets

Appels en matire d'immigration interjets - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

Le nombre d'appels interjets est demeur lev en raison d'une augmentation du nombre d'appels en matire de parrainage, qui constituent une partie de plus en plus grande des appels interjets la SAI.

Appels finaliss

Figure 2.10 : Appels en matire d'immigration finaliss

Appels en matire d'immigration finaliss - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

Le nombre d'appels finaliss en 2006-2007, soit 6 300, est le plus lev de l'histoire de la CISR. La forte productivit continue des commissaires et la transition du MARL aux fonctionnaires ont contribu ce niveau de rendement accru. Cette dernire activit qui a permis d'installer des fonctionnaires chargs du rglement des litiges au dernier trimestre de l'anne, a permis aux commissaires disponibles de se concentrer uniquement sur les appels qui doivent tre entendus pour tre tranchs.

L'utilisation accrue et russie du MARL (20 % plus d'appels finaliss par le biais du MARL en 2006-2007 qu'en 2005-2006), l'examen en dbut de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la catgorisation des cas ont t des mcanismes qui ont tous eu une incidence positive sur la productivit et que la CISR a utiliss pour grer son nombre d'appels en matire d'immigration.

Bien que la SAI ait russi accrotre sa productivit de 9 % comparativement l'exercice prcdent, elle a manqu de 3 % l'objectif prvu du nombre d'appels finaliss annonc dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR. Ce rsultat ngatif tait d en grande partie au fait que l'effectif de commissaires de la SAI n'a pas augment, contrairement l'hypothse initiale sur laquelle la prvision tait fonde. Les retards dans les nominations et le renouvellement de mandats dans toutes les rgions ont contribu la diminution du nombre d'appels finaliss. Les prvisions originales du Rapport sur les plans et les priorits de la CISR tablaient sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI, mais l'effectif de 32 commissaires au dbut de l'exercice a chut 26 en mars 2007.

Rsultat des dcisions :

  • 43 % des appels ont t accueillis, et 31 % ont t rejets
  • 26 % des appels ont t retirs par l'appelant ou ont fait l'objet d'un dsistement prononc par la CISR
Appels en attente

Figure 2.11 : Appels en matire d'immigration en attente

Appels en matire d'immigration en attente - 2004-2007

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Remarque : Chiffres arrondis au 100e prs

L'augmentation est directement attribuable au fait que le nombre d'appels interjets dpasse le nombre d'appels finaliss pour une cinquime anne conscutive; cependant, la proportion des appels finaliss par rapport aux appels interjets est passe de 86 % en 2005-2006 93 % en 2006-2007.

Dlai moyen de traitement

Le dlai moyen de traitement a augment de 8 % pour s'tablir 9,9 mois en 2006-2007 comparativement 9,2 mois en 2005-2006. L'augmentation est attribuable en grande partie au fait que le nombre lev d'appels interjets continue de dpasser la capacit de la SAI de les entendre et de les rgler.

Cot moyen par appel finalis

Le cot moyen de 2 260 $ par appel finalis en 2006-2007 est lgrement suprieur au cot moyen rel rajust de 2 130 $ en 2005-2006, principalement en raison d'une part plus leve des frais fixes par unit cause par une chute du volume global traiter par la CISR et par des cots de traduction plus levs. Le cot unitaire moyen par appel variait de 2 200 $ pour un appel en matire de parrainage 2 500 $ pour un appel d'une mesure de renvoi et un appel sur l'obligation de rsidence.

Le cot moyen par appel finalis est lgrement suprieur au cot prvu de 2 100 $ dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de la CISR en raison de cots de traduction et d'infrastructure plus levs.

Le cot par appel comprend les cots du processus dcisionnel et des activits connexes, comme la prparation des cas, la recherche, la mise au rle des audiences, les services juridiques, l'interprtation dans une langue trangre, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des cots extraordinaires comme les cots associs au projet d'innovation la SAI. Il comprend aussi une partie des cots associs l'activit de programme Gestion et services gnraux, qui est affecte aux trois activits de programme lies au processus dcisionnel, en fonction des tendances en matire de dpenses.

Figure 2.12 : Appel de l'immigration - Graphique principal

Ce graphique sur la Section d'appel de l'immigration fournit de l'information dtaille et offre une comparaison des principales activits au cours des trois dernires annes fiscales. On y prsente le nombre d'appels interjets, finaliss et en attente, le dlai de traitement et le cot par appel.

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