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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


1) Politiques et consultation

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

3) Date de clture : 31 mars 2007

4) Description : Offrir un soutien en matire de financement pour les initiatives de consultation et de sensibilisation du public, les confrences de survivants, etc., traitant de la question des squelles des pensionnats indiens.

5) Rsultats stratgiques : Promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

6) Rsultats obtenus : tablissement de relations de travail fructueuses avec les reprsentants des anciens lves et d'organisations autochtones.

(en millions de dollars)

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles 2006-2007

12) cart(s) entre 9 et 11

13) Rglement des rclamations

0,0 $

5,6 $

6,9 $

7,2 $

5,5 $

1,4 $


 


1) Rglement collectif des conflits – Mode alternatif de rglement des conflits

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

3) Date de clture : 31 mars 2007

4) Description : Le Modle A du Mode alternatif de rglement des conflits est destin aux personnes dont les rclamations pour violences physiques font tat de blessures ayant dur plus de six semaines ou ayant ncessit une hospitalisation ou de longs traitements mdicaux, et les rclamations pour abus sexuels. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs choisissent de procder en groupe, mais doivent participer seuls une audience prive devant un arbitre.

5) Rsultats stratgiques : Promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

6) Rsultats obtenus : Rglement des rclamations collectives en vertu du Modle A.

(en millions de dollars)

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles 2006-2007

12) cart(s) entre 9 et 11

13) Rglement des rclamations

0,0 $

0,3 $

0,4 $

0,0 $

0,4 $

0,0 $


 


1) Projets pilotes de rglement des conflits – Mode alternatif de rglement des conflits

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

3) Date de clture : 31 mars 2007

4) Description : Des projets pilotes de rglement collectif des conflits ont t conus afin de mettre l'essai d'autres modles de rglement des rclamations pour abus sexuels auprs de groupes d'anciens lves des pensionnats indiens et d'avocats des organismes religieux. Chacun des membres des groupes a particip une audience prive devant un arbitre choisi par les parties. Le rapport de l'arbitre constituait la base des ngociations aux fins du rglement de la rclamation pour abus.

5) Rsultats stratgiques : Promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

6) Rsultats obtenus : Rglement des rclamations soumises aux projets pilotes et rglement partiel des obligations non respectes concernant les honoraires.

(en millions de dollars)

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles 2006-2007

12) cart(s) entre 9 et 11

13) Rglement des rclamations

0,0 $

0,6 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $