ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuyé par le directeur exécutif et administrateur général du Ministère. Le directeur exécutif et administrateur général est responsable de la gestion globale du Ministère, de son orientation stratégique, et de la prestation de soutien au ministre.

La structure organisationnelle du Ministère a changé au cours de l'année afin de mieux répondre au mandat, qui consiste à régler les réclamations et les questions découlant des séquelles laissées par les pensionnats indiens, ainsi qu'à l'objectif global de réconciliation et d'établissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Voici l'organigramme du Ministère en date du 31 mars 2007.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Le directeur exécutif et administrateur général est directement appuyé par la sous-ministre adjoint (SMA). Il est responsable de s'assurer de la mise en place de la Convention de règlement aux pensionnats indients et de la résolution des réclamations demeurant sous le Cadre national de règlement.

La sous-ministre adjointe (SMA) est chargée d'assurer le leadership de l'équipe de direction en ce qui a trait à la gestion et aux activités de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'établissement et de la mise en œuvre des priorités, de questions et de politiques ministérielles clés, en vue d'accroître la capacité du Ministère de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

La directrice général, Services ministériels, a la responsabilité de gérer l'élaboration de programmes, de plans et de stratégies, et d'exercer un leadership ministériel à cet égard, afin d'assurer la prise en compte et l'intégrité des priorités ministérielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du matériel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, l'évaluation et la vérification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.

Le directeur général, Opérations, est responsable de la gestion des activités liées au Mode alternatif de règlement des conflits. Il doit s'assurer que les réclamations sont administrées et réglées conformément aux autorisations de programme établies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuvé, et veiller au bon déroulement de la transition du Mode alternatif de règlement des conflits au Processus d'évaluation indépendant en vertu de la Convention de règlement. Le directeur général est également responsable de la gestion des litiges, des composantes du Cadre national de règlement liées à la santé et de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif à l'appui du processus de litige, du Mode alternatif de règlement des conflits et les préparations pour le Paiement d'expérience commune.

La directrice générale, Politiques, partenariats et communications, est chargée d'élaborer et de surveiller la mise en œuvre du cadre stratégique du Ministère et d'offrir des conseils et un soutien en matière de politiques au directeur exécutif et administrateur général et au Ministère sur des questions liées au règlement des réclamations et, dans une optique plus large, à la guérison et à la réconciliation. La directrice générale est également responsable des communications globales du Ministère, notamment des communications internes et externes, des relations avec les médias, de la planification stratégique des communications et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre; des activités de sensibilisation menées auprès des communautés autochtones, des sociétés de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et régionales; de la gestion stratégique et de l'exécution administrative du Programme de commémoration et du Programme de politiques et de consultation. Cette Direction générale supervise également le Programme d'ententes de partenariat.

La directrice exécutive intérimaire du Processus d'évaluation indépendant est responsable de la mise en œuvre de l'organisation - le Secrétariat du PEI - qui doit être géré et contrôlé d'une manière à ce que les objectifs et les besoins liés à la Convention de règlement soient atteints. Le Secrétariat du PEI doit être géré d'une façon qui soutient les besoins d'indépendance de celui-ci ainsi que de pouvoir permettre l'examen minutieux par une personne indépendante qui sera nommée par les cours afin de surveiller l'implantation du PEI. Le Secrétariat du PEI a comme exigence de résoudre 2.500 réclamations minimum par année ainsi qu'une norme de 9 mois pour l'établissement des auditions. D'ailleurs, des mesures efficaces doivent être mise en place à l'intérieur du Secrétariat afin de pouvoir transféré de façon automatique et élective des milliers de réclamations du modèle courant de résolution de conflit.

Le directeur exécutif intérimaire pour la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) est responsable d'établir les structures de base de la CVR et de s'assurer que les préparations ont été accomplies pour permettre à aux commissaires de débuter leur mandat. Le directeur exécutif intérimaire est également responsable de fournir la conduite professionnelle et l'attention rigoureuse au détail en identifiant les conditions liées à l'implantation de la Commission en développant et en mettant en application des systèmes de responsabilité et autres exigences du conseil de trésor tout en respectant le mandat de la CVR.

La directrice, Coordination de la mise en œuvre, est chargée de coordonner les initiatives ministérielles afin de veiller à ce que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada se conforme aux exigences de la Convention de règlement.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

*Remarque : Dans le Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005, le coût des services reçus à titre gracieux était de 8,4 millions de dollars, selon les estimations disponibles au moment de la publication du rapport. Le coût réel des services reçus à titre gracieux était de 3,1 millions de dollars.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en millions de dollars)

Tableau 3 : Postes votés ou législatifs

(en millions de dollars)

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Remarque : Les ressources affectées aux avantages sociaux des employés de l'ordre de 6,4 $ (montant prévu) et de 2,7 $ (montant réel) n'ont pas été réparties entre les directions.

Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets

L'information sur les dépenses de projets se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

L'information sur les programmes de paiements de transfert (PPT) se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : États financiers des ministères et organismes (y compris les agents du Parlement)

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a été établit par décret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le ministère fait parti de l'annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques.

RQPIC a pour mandat de résoudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fréquentés les pensionnats indiens et répondre aux besoins de plus de 13 000 anciens étudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces écoles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires — RQPIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RQPIC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RQPIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par RQPIC. Il découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
4. Revenus:
   
   
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
     
5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   
   
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
     
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
     
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
     
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
      
7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.
   
8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
   
9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
   
   
   
   

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machines et matériel	5 à 15 ans
   Équipements informatiques	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans

   
   
   
   
10. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

RQPIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

 

(1) La variation de la situation nette du Trésor reflète la différence cumulative entre les variations des actifs et passifs qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les crédits utilisés. Les autres éléments inclus sont les comptes débiteurs de tiers de l'extérieur et les comptes débiteurs à titre de revenu non disponible.

4. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 522 000 $ (2006 – 534 000 $).

5. Passif éventuel

1. Réclamations et litiges
   
   RQPIC a été établi pour régler les réclamations et s'occuper les problèmes nés des séquelles des pensionnats indiens. À cet égard, 13 488 réclamations y inclus les recours collectifs sont gérés par le ministère. En mai 2006, le ministère a conclu un accord de règlement indépendant pour résoudre ces réclamations. L'accord de règlement sera mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistré un passif de 2 802 $ millions en 2007 (2 951 $ millions en 2006) pour refléter l'estimation des coûts des réclamations à régler.

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite: Les employés de RQPIC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   
   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 2 017 300 $ (1 749 601 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   
2. Indemnités de départ: Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ le 31 mars:
   
   
   
   

   	2007	2006 (redressé - Note 8)
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	2,898	1,849
   Charge pour l'exercice	924	1,049
   Prestations versées pendant l'exercice	(195)	-
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	3,627	2,898

   
   

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RQPIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

1. Services fournis gratuitement:
   
   Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère:
   
   
   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Installations	3,027	2,261
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de sante et au régime de soins dentaires	1,375	1,136
   Services juridiques	2,067	1,919
   Total	6,469	5,316

   
   
   
   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
   
   
2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés:
   
   
   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Débiteurs - Autres ministères et organismes (1)	3,969	3,695
   Créditeurs - Autres ministères et organismes	3,978	3,186

   
   
   
   (1) Un débiteur de 3 668 823 $ en 2006-2007 (3 600 000 $ en 2005-2006) est un rajustement fait par le secrétariat du conseil du trésor pour refléter le montant réel contribué par RQPIC au régime d'avantages sociaux des employés.

8. Ajustements aux résultats des exercices antérieurs

Les indemnités de départ n'ont pas été publiées dans les états financiers de 2005-2006. Les données financières comparatives présentées pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 ont été redressées en conséquence. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

9. Chiffres correspondant

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 18 : Approvisionnement et marchés

L'information sur l’approvisionnement et marchés se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

L'information sur les initiatives horizontales se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

L'information sur les politiques concernant les voyages se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.