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L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.
Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuyé par le directeur exécutif et administrateur général du Ministère. Le directeur exécutif et administrateur général est responsable de la gestion globale du Ministère, de son orientation stratégique, et de la prestation de soutien au ministre.
La structure organisationnelle du Ministère a changé au cours de l'année afin de mieux répondre au mandat, qui consiste à régler les réclamations et les questions découlant des séquelles laissées par les pensionnats indiens, ainsi qu'à l'objectif global de réconciliation et d'établissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.
Voici l'organigramme du Ministère en date du 31 mars 2007.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Le directeur exécutif et administrateur général est directement appuyé par la sous-ministre adjoint (SMA). Il est responsable de s'assurer de la mise en place de la Convention de règlement aux pensionnats indients et de la résolution des réclamations demeurant sous le Cadre national de règlement.
La sous-ministre adjointe (SMA) est chargée d'assurer le leadership de l'équipe de direction en ce qui a trait à la gestion et aux activités de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'établissement et de la mise en œuvre des priorités, de questions et de politiques ministérielles clés, en vue d'accroître la capacité du Ministère de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
La directrice général, Services ministériels, a la responsabilité de gérer l'élaboration de programmes, de plans et de stratégies, et d'exercer un leadership ministériel à cet égard, afin d'assurer la prise en compte et l'intégrité des priorités ministérielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du matériel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, l'évaluation et la vérification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.
Le directeur général, Opérations, est responsable de la gestion des activités liées au Mode alternatif de règlement des conflits. Il doit s'assurer que les réclamations sont administrées et réglées conformément aux autorisations de programme établies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuvé, et veiller au bon déroulement de la transition du Mode alternatif de règlement des conflits au Processus d'évaluation indépendant en vertu de la Convention de règlement. Le directeur général est également responsable de la gestion des litiges, des composantes du Cadre national de règlement liées à la santé et de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif à l'appui du processus de litige, du Mode alternatif de règlement des conflits et les préparations pour le Paiement d'expérience commune.
La directrice générale, Politiques, partenariats et communications, est chargée d'élaborer et de surveiller la mise en œuvre du cadre stratégique du Ministère et d'offrir des conseils et un soutien en matière de politiques au directeur exécutif et administrateur général et au Ministère sur des questions liées au règlement des réclamations et, dans une optique plus large, à la guérison et à la réconciliation. La directrice générale est également responsable des communications globales du Ministère, notamment des communications internes et externes, des relations avec les médias, de la planification stratégique des communications et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre; des activités de sensibilisation menées auprès des communautés autochtones, des sociétés de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et régionales; de la gestion stratégique et de l'exécution administrative du Programme de commémoration et du Programme de politiques et de consultation. Cette Direction générale supervise également le Programme d'ententes de partenariat.
La directrice exécutive intérimaire du Processus d'évaluation indépendant est responsable de la mise en œuvre de l'organisation - le Secrétariat du PEI - qui doit être géré et contrôlé d'une manière à ce que les objectifs et les besoins liés à la Convention de règlement soient atteints. Le Secrétariat du PEI doit être géré d'une façon qui soutient les besoins d'indépendance de celui-ci ainsi que de pouvoir permettre l'examen minutieux par une personne indépendante qui sera nommée par les cours afin de surveiller l'implantation du PEI. Le Secrétariat du PEI a comme exigence de résoudre 2.500 réclamations minimum par année ainsi qu'une norme de 9 mois pour l'établissement des auditions. D'ailleurs, des mesures efficaces doivent être mise en place à l'intérieur du Secrétariat afin de pouvoir transféré de façon automatique et élective des milliers de réclamations du modèle courant de résolution de conflit.
Le directeur exécutif intérimaire pour la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) est responsable d'établir les structures de base de la CVR et de s'assurer que les préparations ont été accomplies pour permettre à aux commissaires de débuter leur mandat. Le directeur exécutif intérimaire est également responsable de fournir la conduite professionnelle et l'attention rigoureuse au détail en identifiant les conditions liées à l'implantation de la Commission en développant et en mettant en application des systèmes de responsabilité et autres exigences du conseil de trésor tout en respectant le mandat de la CVR.
La directrice, Coordination de la mise en œuvre, est chargée de coordonner les initiatives ministérielles afin de veiller à ce que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada se conforme aux exigences de la Convention de règlement.
(en millions de dollars) |
2004-2005 Dépenses réelles |
2005-2006 Dépenses réelles |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
|||
Règlement des réclamations |
66,6 $ |
159,2 $ |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
|
||||||
Total |
66,6 $ |
159,2 $ |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
Moins : revenus non disponibles |
0 $ |
0 $ |
S.O. |
0 $ |
S.O. |
0 $ |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
3,1 $* |
5,3 $ |
S.O. |
8,2 $ |
S.O. |
6,5 $ |
Total des dépenses ministérielles |
69,7 $ |
164,5 $ |
S.O. |
216,8 $ |
S.O. |
231,0 $ |
Équivalents temps plein |
166 |
208 |
S.O. |
300 |
S.O. |
276 |
*Remarque : Dans le Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005, le coût des services reçus à titre gracieux était de 8,4 millions de dollars, selon les estimations disponibles au moment de la publication du rapport. Le coût réel des services reçus à titre gracieux était de 3,1 millions de dollars.
(en millions de dollars)
2006-2007 |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Activité de programme |
Budgétaire |
Plus : Non-budgétaire |
Total |
||||||
Fonction-nement |
Immobili-sations |
Subventions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Total : Dépenses budgétaires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : Dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investissements et avances |
||
Règlement des réclamations |
|||||||||
Budget principal des dépenses |
202,6 $ |
- |
- |
6,0 $ |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
Dépenses prévues |
202,6 $ |
- |
- |
6,0 $ |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
Total des autorisations |
237,1 $ |
- |
- |
6,0 $ |
243,1 $ |
- |
243,1 $ |
- |
243,1 $ |
Dépenses réelles |
218,7 $ |
- |
- |
5,8 $ |
224,5 $ |
- |
224,5 $ |
- |
224,5 $ |
(en millions de dollars)
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
52 |
Dépenses de fonctionnement |
196,2 $ |
196,2 $ |
234,3 $ |
215,9 $ |
54 |
Contributions |
6,0 $ |
6,0 $ |
6,0 $ |
5,8 $ |
(L) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
6,4 $ |
6,4 $ |
2,7 $ |
2,7 $ |
|
Total |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles de 2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
3,0 $ |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux dépenses connexes payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
1,4 $ |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada |
2,1 $ |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
6,5 $ |
2006-2007 |
|
---|---|
Ministère |
Activité de programme |
Bureau de la sous-ministre |
|
Dépenses prévues |
2,0 $ |
Dépenses réelles |
1,0 $ |
Opérations |
|
Dépenses prévues |
158,7 $ |
Dépenses réelles |
202,0 $ |
Services ministériels |
|
Dépenses prévues |
30,0 $ |
Dépenses réelles |
11,2 $ |
Politiques, partenariats et communications |
|
Dépenses prévues |
11,0 $ |
Dépenses réelles |
7,4 $ |
Coordination de la mise en œuvre |
|
Dépenses prévues |
0,5 $ |
Dépenses réelles |
0,3 $ |
Remarque : Les ressources affectées aux avantages sociaux des employés de l'ordre de 6,4 $ (montant prévu) et de 2,7 $ (montant réel) n'ont pas été réparties entre les directions.
L'information sur les dépenses de projets se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les programmes de paiements de transfert (PPT) se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
![]() |
|
Le sous-ministre, Peter Harrison (Ottawa, Canada) (August 17, 2007) |
L'agent financier supérieur, Penny Levesque |
États des résultats (non vérifié) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
Paiements de transfert aux Autochtones |
11,816 |
532,099 |
|
||
Charges de fonctionnement |
||
Services professionnels et spéciaux |
52,120 |
62,065 |
Salaires et avantages sociaux |
22,025 |
18,754 |
Autres charges de fonctionnement |
3,908 |
3,746 |
Déplacements |
3,502 |
3,237 |
Installations |
3,027 |
2,261 |
Services professionnels en communications |
2,811 |
1,170 |
Amortissement |
522 |
534 |
Total des charges de fonctionnement |
87,915 |
91,767 |
|
||
Total des charges |
99,731 |
623,866 |
|
||
Revenus |
||
Revenus divers |
5 |
1 |
|
||
Total des revenus |
5 |
1 |
|
||
Coût de fonctionnement net |
99,726 |
623,865 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de la situation financière (non vérifié) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars ) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
Actifs |
||
Actifs financiers |
||
Débiteurs (Note 7) |
7,842 |
4,615 |
Avances |
16 |
4 |
Total des actifs financiers |
7,858 |
4,619 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d'avance |
6 |
5 |
Immobilisations corporelles (Note 4) |
1,838 |
1,977 |
Total actifs non financiers |
1,844 |
1,982 |
|
||
Total |
9,702 |
6,601 |
|
||
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer |
25,055 |
23,539 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
478 |
- |
Indemnités pour réclamations et litiges (Note 5) |
2,802,395 |
2,951,178 |
Indemnités de départ (Note 6) |
3,627 |
2,898 |
|
2,831,555 |
2,977,615 |
|
||
Avoir du Canada |
(2,821,853) |
(2,971,014) |
|
||
Total |
9,702 |
6,601 |
État de l'avoir du Canada (non vérifié) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(2,971,014) |
(2,517,880) |
Moins ajustement pour indemnités de départ |
- |
(1,849) |
Avoir du Canada, début de l'exercice - ajusté |
(2,971,014) |
(2,519,729) |
|
||
Coût de fonctionnement net |
(99,726) |
(623,865) |
Crédits de l'exercice utilisé (Note 3) |
224,524 |
159,186 |
Remboursements des charges d'exercices antérieurs |
120 |
448 |
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) |
17,774 |
7,630 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) |
6,469 |
5,316 |
|
||
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(2,821,853) |
(2,971,014) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice terminé le 31 mars |
|
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Encaisse versée pour: |
||
Paiements de transfert aux Autochtones |
(160,599) |
(93,921) |
Salaires et avantages sociaux |
(19,921) |
(16,569) |
Services professionnels et spéciaux |
(33,277) |
(39,336) |
Déplacements |
(3,502) |
(3,237) |
Services professionnels de communications |
(2,811) |
(1,170) |
Autres charges de fonctionnement |
(4,027) |
(4,196) |
Autres rajustements |
(17,894) |
(8,080) |
Avances et charges payées d'avances |
(9) |
(7) |
|
||
Encaisse provenant de: |
||
Revenues divers |
5 |
1 |
|
||
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
(242,035) |
(166,515) |
|
||
Activités d'investissement en immobilisation |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
(383) |
(749) |
|
||
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
(383) |
(749) |
|
||
Activités de financement |
||
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada |
242,418 |
167,264 |
|
||
Encaisse net utilisée |
- |
- |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a été établit par décret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le ministère fait parti de l'annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques.
RQPIC a pour mandat de résoudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fréquentés les pensionnats indiens et répondre aux besoins de plus de 13 000 anciens étudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces écoles.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
---|---|
Machines et matériel |
5 à 15 ans |
Équipements informatiques |
3 à 5 ans |
Logiciels informatiques |
3 à 5 ans |
RQPIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours: |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Coût de fonctionnement net |
99,726 |
623,865 |
|
||
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
||
Ajouter (déduire): |
||
Augmentation des indemnités de réclamations et de litiges |
148,783 |
(438,178) |
Services juridiques reçus de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
(16,776) |
(20,810) |
Services fournis gratuitement |
(6,469) |
(5,316) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(522) |
(534) |
Remboursements des charges d'exercices antérieurs |
120 |
448 |
Indemnités de départ |
(729) |
(1,049) |
Autres rajustements |
(14) |
3 |
|
||
|
224,119 |
158,429 |
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits: |
||
Ajouter (déduire): |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
383 |
749 |
Charges payées d'avance |
22 |
8 |
|
||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
224,524 |
159,186 |
b) Crédits fournis et utilisés |
|
|
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Crédit 52 - Dépenses de fonctionnement |
234,333 |
- |
Crédit 54 - Contributions |
6,000 |
- |
Crédit 55 - Dépenses de programmes et contributions |
- |
145,610 |
Montants législatifs |
2,737 |
42,717 |
|
||
Moins: |
||
Surplus disponible pour emploi dans les années ultérieures |
(18,546) |
(29,141) |
|
||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
224,524 |
159,186 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernementet descréditsde l'exercice en cours utilisés |
||
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
242,418 |
167,264 |
Remboursements des charges d'exercices antérieurs |
(120) |
(448) |
Variation de la situation nette du trésor (1) |
(17,774) |
(7,630) |
|
||
|
224,524 |
159,186 |
|
||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
224,524 |
159,186 |
(1) La variation de la situation nette du Trésor reflète la différence cumulative entre les variations des actifs et passifs qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les crédits utilisés. Les autres éléments inclus sont les comptes débiteurs de tiers de l'extérieur et les comptes débiteurs à titre de revenu non disponible.
Immobilisations coporelles |
||||||||||||
|
(en milliers de dollars) |
|||||||||||
Coût |
|
Amortissement cumulé |
|
2007 |
2006 |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture |
Aquisitions |
Aliénations & radiations |
Solde de clôture |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Aliénations & radiations |
Solde de clôture |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
||
Machines et matériel |
31 |
- |
- |
31 |
- |
- |
- |
- |
31 |
31 |
||
Équipements informatiques |
773 |
342 |
- |
1,115 |
250 |
230 |
- |
480 |
635 |
523 |
||
Logiciels informatiques |
1,766 |
41 |
- |
1,807 |
343 |
292 |
- |
635 |
1,172 |
1,423 |
||
|
2,570 |
383 |
- |
2,953 |
593 |
522 |
- |
1,115 |
1,838 |
1,977 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 522 000 $ (2006 – 534 000 $).
|
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
2,898 |
1,849 |
Charge pour l'exercice |
924 |
1,049 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(195) |
- |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
3,627 |
2,898 |
En vertu du principe de propriété commune, RQPIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Installations |
3,027 |
2,261 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de sante et au régime de soins dentaires |
1,375 |
1,136 |
Services juridiques |
2,067 |
1,919 |
Total |
6,469 |
5,316 |
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Débiteurs - Autres ministères et organismes (1) |
3,969 |
3,695 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes |
3,978 |
3,186 |
Les indemnités de départ n'ont pas été publiées dans les états financiers de 2005-2006. Les données financières comparatives présentées pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 ont été redressées en conséquence. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.
2005-2006 |
Tel qu'établi auparavant |
Effet des ajustements |
Montants redressés |
---|---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
||
États des résultats |
|||
Salaires et avantages sociaux |
17,705 |
1,049 |
18,754 |
Coût de fonctionnement net |
622,816 |
1,049 |
623,865 |
État de la situation financière |
|||
Indemnités de départ |
- |
2,898 |
2,898 |
Avoir du Canada |
(2,968,116) |
(2,898) |
(2,971,014) |
État de l'avoir du Canada |
|||
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(2,517,880) |
(1,849) |
(2,519,729) |
Coût de fonctionnement net |
(622,816) |
(1,049) |
(623,865) |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(2,968,116) |
(2,898) |
(2,971,014) |
État des flux de trésorerie |
|||
N/A |
|
|
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Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
L'information sur l’approvisionnement et marchés se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les initiatives horizontales se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les politiques concernant les voyages se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.