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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section III : Renseignements supplmentaires

Renseignements sur l'organisation

L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fdral auprs des Mtis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuy par le directeur excutif et administrateur gnral du Ministre. Le directeur excutif et administrateur gnral est responsable de la gestion globale du Ministre, de son orientation stratgique, et de la prestation de soutien au ministre.

La structure organisationnelle du Ministre a chang au cours de l'anne afin de mieux rpondre au mandat, qui consiste rgler les rclamations et les questions dcoulant des squelles laisses par les pensionnats indiens, ainsi qu' l'objectif global de rconciliation et d'tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Voici l'organigramme du Ministre en date du 31 mars 2007.

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada

Organigramme du rsolution des questions des pensionnats indiens Canada

Le directeur excutif et administrateur gnral est directement appuy par la sous-ministre adjoint (SMA). Il est responsable de s'assurer de la mise en place de la Convention de rglement aux pensionnats indients et de la rsolution des rclamations demeurant sous le Cadre national de rglement.

La sous-ministre adjointe (SMA) est charge d'assurer le leadership de l'quipe de direction en ce qui a trait la gestion et aux activits de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'tablissement et de la mise en œuvre des priorits, de questions et de politiques ministrielles cls, en vue d'accrotre la capacit du Ministre de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens.

La directrice gnral, Services ministriels, a la responsabilit de grer l'laboration de programmes, de plans et de stratgies, et d'exercer un leadership ministriel cet gard, afin d'assurer la prise en compte et l'intgrit des priorits ministrielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du matriel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accs l'information et de protection des renseignements personnels, l'valuation et la vrification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.

Le directeur gnral, Oprations, est responsable de la gestion des activits lies au Mode alternatif de rglement des conflits. Il doit s'assurer que les rclamations sont administres et rgles conformment aux autorisations de programme tablies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuv, et veiller au bon droulement de la transition du Mode alternatif de rglement des conflits au Processus d'valuation indpendant en vertu de la Convention de rglement. Le directeur gnral est galement responsable de la gestion des litiges, des composantes du Cadre national de rglement lies la sant et de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif l'appui du processus de litige, du Mode alternatif de rglement des conflits et les prparations pour le Paiement d'exprience commune.

La directrice gnrale, Politiques, partenariats et communications, est charge d'laborer et de surveiller la mise en œuvre du cadre stratgique du Ministre et d'offrir des conseils et un soutien en matire de politiques au directeur excutif et administrateur gnral et au Ministre sur des questions lies au rglement des rclamations et, dans une optique plus large, la gurison et la rconciliation. La directrice gnrale est galement responsable des communications globales du Ministre, notamment des communications internes et externes, des relations avec les mdias, de la planification stratgique des communications et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre; des activits de sensibilisation menes auprs des communauts autochtones, des socits de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et rgionales; de la gestion stratgique et de l'excution administrative du Programme de commmoration et du Programme de politiques et de consultation. Cette Direction gnrale supervise galement le Programme d'ententes de partenariat.

La directrice excutive intrimaire du Processus d'valuation indpendant est responsable de la mise en œuvre de l'organisation - le Secrtariat du PEI - qui doit tre gr et contrl d'une manire ce que les objectifs et les besoins lis la Convention de rglement soient atteints. Le Secrtariat du PEI doit tre gr d'une faon qui soutient les besoins d'indpendance de celui-ci ainsi que de pouvoir permettre l'examen minutieux par une personne indpendante qui sera nomme par les cours afin de surveiller l'implantation du PEI. Le Secrtariat du PEI a comme exigence de rsoudre 2.500 rclamations minimum par anne ainsi qu'une norme de 9 mois pour l'tablissement des auditions. D'ailleurs, des mesures efficaces doivent tre mise en place l'intrieur du Secrtariat afin de pouvoir transfr de faon automatique et lective des milliers de rclamations du modle courant de rsolution de conflit.

Le directeur excutif intrimaire pour la Commission de vrit et de rconciliation (CVR) est responsable d'tablir les structures de base de la CVR et de s'assurer que les prparations ont t accomplies pour permettre aux commissaires de dbuter leur mandat. Le directeur excutif intrimaire est galement responsable de fournir la conduite professionnelle et l'attention rigoureuse au dtail en identifiant les conditions lies l'implantation de la Commission en dveloppant et en mettant en application des systmes de responsabilit et autres exigences du conseil de trsor tout en respectant le mandat de la CVR.

La directrice, Coordination de la mise en œuvre, est charge de coordonner les initiatives ministrielles afin de veiller ce que Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada se conforme aux exigences de la Convention de rglement.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)


(en millions de dollars)

2004-2005 Dpenses relles

2005-2006 Dpenses relles

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Total des dpenses relles

Rglement des rclamations

66,6 $

159,2 $

208,6 $

208,6 $

243,1 $

224,5 $

 

Total

66,6 $

159,2 $

208,6 $

208,6 $

243,1 $

224,5 $

Moins : revenus non disponibles

0 $

0 $

S.O.

0 $

S.O.

0 $

Plus : cot des services reus titre gracieux

3,1 $*

5,3 $

S.O.

8,2 $

S.O.

6,5 $

Total des dpenses ministrielles

69,7 $

164,5 $

S.O.

216,8 $

S.O.

231,0 $

quivalents temps plein

166

208

S.O.

300

S.O.

276


*Remarque : Dans le Rapport ministriel sur le rendement 2004-2005, le cot des services reus titre gracieux tait de 8,4 millions de dollars, selon les estimations disponibles au moment de la publication du rapport. Le cot rel des services reus titre gracieux tait de 3,1 millions de dollars.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en millions de dollars)


2006-2007

Activit de programme

Budgtaire

Plus : Non-budgtaire

Total

Fonction-nement

Immobili-sations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dpenses budgtaires nettes

Prts, investissements et avances

Rglement des rclamations

Budget principal des dpenses

202,6 $

-

-

6,0 $

208,6 $

-

208,6 $

-

208,6 $

Dpenses prvues

202,6 $

-

-

6,0 $

208,6 $

-

208,6 $

-

208,6 $

Total des autorisations

237,1 $

-

-

6,0 $

243,1 $

-

243,1 $

-

243,1 $

Dpenses relles

218,7 $

-

-

5,8 $

224,5 $

-

224,5 $

-

224,5 $


Tableau 3 : Postes vots ou lgislatifs

(en millions de dollars)


Poste vot ou lgislatif

Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

52

Dpenses de fonctionnement

196,2 $

196,2 $

234,3 $

215,9 $

54

Contributions

6,0 $

6,0 $

6,0 $

5,8 $

(L)

Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs

6,4 $

6,4 $

2,7 $

2,7 $

 

Total

208,6 $

208,6 $

243,1 $

224,5 $


Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars)

Dpenses relles de 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3,0 $

Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada ( l'exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux dpenses connexes pays par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

1,4 $

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada

2,1 $

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007

6,5 $


Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur


2006-2007

Ministre

Activit de programme
Rglement des rclamations
(en millions de dollars)

Bureau de la sous-ministre

Dpenses prvues

2,0 $

Dpenses relles

1,0 $

Oprations

Dpenses prvues

158,7 $

Dpenses relles

202,0 $

Services ministriels

Dpenses prvues

30,0 $

Dpenses relles

11,2 $

Politiques, partenariats et communications

Dpenses prvues

11,0 $

Dpenses relles

7,4 $

Coordination de la mise en œuvre

Dpenses prvues

0,5 $

Dpenses relles

0,3 $


Remarque : Les ressources affectes aux avantages sociaux des employs de l'ordre de 6,4 $ (montant prvu) et de 2,7 $ (montant rel) n'ont pas t rparties entre les directions.

Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets

L'information sur les dpenses de projets se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

L'information sur les programmes de paiements de transfert (PPT) se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : tats financiers des ministres et organismes (y compris les agents du Parlement)

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du ministre. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du ministre. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports ministriel sur le rendement du ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

Les tats financiers du ministre n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Peter Harrison

Penny Levesque

Le sous-ministre, Peter Harrison
(Ottawa, Canada)
(August 17, 2007)
L'agent financier suprieur, Penny Levesque

 


tats des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006 (redress - Note 8)

Paiements de transfert aux Autochtones

11,816

532,099

 

Charges de fonctionnement

Services professionnels et spciaux

52,120

62,065

Salaires et avantages sociaux

22,025

18,754

Autres charges de fonctionnement

3,908

3,746

Dplacements

3,502

3,237

Installations

3,027

2,261

Services professionnels en communications

2,811

1,170

Amortissement

522

534

Total des charges de fonctionnement

87,915

91,767

 

Total des charges

99,731

623,866

 

Revenus

Revenus divers

5

1

 

Total des revenus

5

1

 

Cot de fonctionnement net

99,726

623,865


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars

 

 

(en milliers de dollars )

2007

2006 (redress - Note 8)

Actifs

Actifs financiers

Dbiteurs (Note 7)

7,842

4,615

Avances

16

4

Total des actifs financiers

7,858

4,619

Actifs non financiers

Charges payes d'avance

6

5

Immobilisations corporelles (Note 4)

1,838

1,977

Total actifs non financiers

1,844

1,982

 

Total

9,702

6,601

 

Passifs

Crditeurs et charges payer

25,055

23,539

Indemnits de vacances et congs compensatoires

478

-

Indemnits pour rclamations et litiges (Note 5)

2,802,395

2,951,178

Indemnits de dpart (Note 6)

3,627

2,898

 

2,831,555

2,977,615

 

Avoir du Canada

(2,821,853)

(2,971,014)

 

Total

9,702

6,601


 


tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006 (redress - Note 8)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(2,971,014)

(2,517,880)

Moins ajustement pour indemnits de dpart

-

(1,849)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice - ajust

(2,971,014)

(2,519,729)

 

Cot de fonctionnement net

(99,726)

(623,865)

Crdits de l'exercice utilis (Note 3)

224,524

159,186

Remboursements des charges d'exercices antrieurs

120

448

Variation de la situation nette du Trsor (Note 3)

17,774

7,630

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 7)

6,469

5,316

 

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(2,821,853)

(2,971,014)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


tat des flux de trsorerie (non vrifi) Pour l'exercice termin le 31 mars

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006 (redress - Note 8)

Activits de fonctionnement

Encaisse verse pour:

Paiements de transfert aux Autochtones

(160,599)

(93,921)

Salaires et avantages sociaux

(19,921)

(16,569)

Services professionnels et spciaux

(33,277)

(39,336)

Dplacements

(3,502)

(3,237)

Services professionnels de communications

(2,811)

(1,170)

Autres charges de fonctionnement

(4,027)

(4,196)

Autres rajustements

(17,894)

(8,080)

Avances et charges payes d'avances

(9)

(7)

 

Encaisse provenant de:

Revenues divers

5

1

 

Encaisse utilise pour les activits de fonctionnement

(242,035)

(166,515)

 

Activits d'investissement en immobilisation

Acquisitions d'immobilisations corporelles

(383)

(749)

 

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

(383)

(749)

 

Activits de financement

Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada

242,418

167,264

 

Encaisse net utilise

-

-


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a t tablit par dcret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le ministre fait parti de l'annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques.

RQPIC a pour mandat de rsoudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont frquents les pensionnats indiens et rpondre aux besoins de plus de 13 000 anciens tudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces coles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires — RQPIC est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis RQPIC ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par RQPIC est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
  3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par RQPIC. Il dcoule des carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  4. Revenus:

    • Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
    • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser.
  8. Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
  9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le ministre n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


    Catgorie d'immobilisations

    Priode d'amortissement

    Machines et matriel

    5 15 ans

    quipements informatiques

    3 5 ans

    Logiciels informatiques

    3 5 ans



  10. Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

RQPIC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les cots de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours:

2007

2006 (redress - Note 8)

 

(en milliers de dollars)

 

Cot de fonctionnement net

99,726

623,865

 

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net,mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits

Ajouter (dduire):

Augmentation des indemnits de rclamations et de litiges

148,783

(438,178)

Services juridiques reus de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les crdits

(16,776)

(20,810)

Services fournis gratuitement

(6,469)

(5,316)

Amortissement des immobilisations corporelles

(522)

(534)

Remboursements des charges d'exercices antrieurs

120

448

Indemnits de dpart

(729)

(1,049)

Autres rajustements

(14)

3

 

 

224,119

158,429

Rajustement pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits:

Ajouter (dduire):

Acquisitions d'immobilisations corporelles

383

749

Charges payes d'avance

22

8

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

224,524

159,186


 


b) Crdits fournis et utiliss

 

 

 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Crdit 52 - Dpenses de fonctionnement

234,333

-

Crdit 54 - Contributions

6,000

-

Crdit 55 - Dpenses de programmes et contributions

-

145,610

Montants lgislatifs

2,737

42,717

 

Moins:

Surplus disponible pour emploi dans les annes ultrieures

(18,546)

(29,141)

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

224,524

159,186


 


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernementet descrditsde l'exercice en cours utiliss

 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

242,418

167,264

Remboursements des charges d'exercices antrieurs

(120)

(448)

Variation de la situation nette du trsor (1)

(17,774)

(7,630)

 

 

224,524

159,186

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

224,524

159,186


(1) La variation de la situation nette du Trsor reflte la diffrence cumulative entre les variations des actifs et passifs qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les crdits utiliss. Les autres lments inclus sont les comptes dbiteurs de tiers de l'extrieur et les comptes dbiteurs titre de revenu non disponible.

4. Immobilisations corporelles


Immobilisations coporelles

 

(en milliers de dollars)

Cot

 

 

 

 

 

 

 

Amortissement cumul

 

 

 

 

 

 

 

2007

2006

Catgorie d'immobilisations

Solde d'ouverture

Aquisitions

Alinations & radiations

Solde de clture

Solde d'ouverture

Amortissement

Alinations & radiations

Solde de clture

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

Machines et matriel

31

-

-

31

-

-

-

-

31

31

quipements informatiques

773

342

-

1,115

250

230

-

480

635

523

Logiciels informatiques

1,766

41

-

1,807

343

292

-

635

1,172

1,423

 

2,570

383

-

2,953

593

522

-

1,115

1,838

1,977


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 522 000 $ (2006 – 534 000 $).

5. Passif ventuel

  1. Rclamations et litiges

    RQPIC a t tabli pour rgler les rclamations et s'occuper les problmes ns des squelles des pensionnats indiens. cet gard, 13 488 rclamations y inclus les recours collectifs sont grs par le ministre. En mai 2006, le ministre a conclu un accord de rglement indpendant pour rsoudre ces rclamations. L'accord de rglement sera mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistr un passif de 2 802 $ millions en 2007 (2 951 $ millions en 2006) pour reflter l'estimation des cots des rclamations rgler.

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite: Les employs de RQPIC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 2 017 300 $ (1 749 601 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

    La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.
  2. Indemnits de dpart: Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart le 31 mars:


     

    2007

    2006 (redress - Note 8)

     

    (en milliers de dollars)

    Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

    2,898

    1,849

    Charge pour l'exercice

    924

    1,049

    Prestations verses pendant l'exercice

    (195)

    -

    Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

    3,627

    2,898


7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, RQPIC est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

  1. Services fournis gratuitement:

    Au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre:


     

    2007

    2006

     

    (en milliers de dollars)

    Installations

    3,027

    2,261

    Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sante et au rgime de soins dentaires

    1,375

    1,136

    Services juridiques

    2,067

    1,919

    Total

    6,469

    5,316



    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

  2. Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents:


     

    2007

    2006

     

    (en milliers de dollars)

    Dbiteurs - Autres ministres et organismes (1)

    3,969

    3,695

    Crditeurs - Autres ministres et organismes

    3,978

    3,186



    (1) Un dbiteur de 3 668 823 $ en 2006-2007 (3 600 000 $ en 2005-2006) est un rajustement fait par le secrtariat du conseil du trsor pour reflter le montant rel contribu par RQPIC au rgime d'avantages sociaux des employs.

8. Ajustements aux rsultats des exercices antrieurs

Les indemnits de dpart n'ont pas t publies dans les tats financiers de 2005-2006. Les donnes financires comparatives prsentes pour l'exercice termin le 31 mars 2006 ont t redresses en consquence. L'effet de cet ajustement est prsent dans le tableau ci-dessous.


2005-2006

Tel qu'tabli auparavant

Effet des ajustements

Montants redresss

 

(en milliers de dollars)

tats des rsultats

Salaires et avantages sociaux

17,705

1,049

18,754

Cot de fonctionnement net

622,816

1,049

623,865

tat de la situation financire

Indemnits de dpart

-

2,898

2,898

Avoir du Canada

(2,968,116)

(2,898)

(2,971,014)

tat de l'avoir du Canada

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(2,517,880)

(1,849)

(2,519,729)

Cot de fonctionnement net

(622,816)

(1,049)

(623,865)

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(2,968,116)

(2,898)

(2,971,014)

tat des flux de trsorerie

N/A

 

 

 


9. Chiffres correspondant

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conforme la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 18 : Approvisionnement et marchs

L'information sur l’approvisionnement et marchs se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

L'information sur les initiatives horizontales se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

L'information sur les politiques concernant les voyages se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.