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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section I : Survol

Message du ministre

Chuck Strahl

Je suis heureux de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement 2006-2007 de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Il s'agit d'un grand privilge pour moi d'assumer la responsabilit de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, un ministre vou rgler la question des squelles du systme des pensionnats indiens. Le rglement de ces questions joue un rle vital dans le renforcement des rapports entre le gouvernement et les peuples Autochtones Canadiens.

Depuis son entre en fonction, le prsent gouvernement a pris des mesures dcisives aux fins du rglement et de la gurison. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annonc la conclusion de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens avec les reprsentants juridiques des anciens lves des pensionnats indiens, des glises responsables du fonctionnement de ces coles, l'Assemble des Premires Nations, le Conseil National des Mtis, et le Inuit Tapariit Kanatami. Cette Convention de rglement historique est juste et honorable, et vise encourager la rconciliation et le renouvellement des relations entre les peuples Autochtones, leur famille et leur communaut, le gouvernement du Canada, les glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens.

La Convention de rglement propose une srie de mesures individuelles et collectives qui visent apporter une reconnaissance concrte aux anciens lves l'gard de leur exprience dans les pensionnats indiens; elle donne aux anciens lves ainsi qu' leur famille et leur communaut l'occasion de partager leur exprience avec l'ensemble des Canadiens.

Je suis heureux d'annoncer que le 21 mars 2007, la Convention de rglement a t approuve par les neuf tribunaux du Canada. De plus, Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada a men bien avec succs le Programme de paiement anticip, qui a t tabli afin de s'assurer que les anciens lves plus gs reoivent une partie de leur Paiement d'exprience commune avant la mise en œuvre de la Convention de rglement. Nous portons maintenant notre attention sur la mise en œuvre de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens et nous allons de l'avant dans un esprit de partenariat avec les communauts autochtones l'chelle du pays.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement rend compte du rendement du Ministre au cours de l'exercice financier 2006-2007 et prcise son engagement clore la question des squelles des pensionnats indiens.

L'honorable Chuck Strahl, C.P., dput

Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement 2006-2007 de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a t rdig selon les principes de prsentation noncs dans le Guide pour la prparation de la Partie III du budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences spcifiques en matire de rapports dcrites dans le guide;
  • Il se fonde sur le(s) rsultat(s) stratgique(s) du Ministre et l'architecture des activits de programmes qui ont t approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente des renseignements cohrents, complets, quilibrs et exacts;
  • Il fournit une base de responsabilisation l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confis au Ministre; et
  • Il fait tat des donnes financires fondes sur les chiffres approuvs provenant du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

________________________________

Peter Harrison
Directeur excutif et administrateur gnral

Renseignements sommaires

Raison d'tre du Ministre

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada est dtermin rgler les rclamations et s'attaquer aux problmes dcoulant des squelles des pensionnats indiens. Le mandat appuie l'objectif global du gouvernement du Canada, soit la rconciliation et l'tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Dans le cadre de ce mandat, le Ministre a entrepris de :

  • Rgler les rclamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres mthodes de rglement des conflits, dans un esprit de compassion l'endroit des demandeurs;
  • Travailler avec le ministre de la Justice, qui reprsente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque les demandeurs choisissent d'y recourir;
  • Collaborer avec les anciens lves des pensionnats indiens, leur famille et leur communaut des projets qui favorisent la gurison et la rconciliation;
  • Travailler avec d'autres ministres fdraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes intresss;
  • Promouvoir la sensibilisation et l'ducation du public canadien en ce qui a trait aux rpercussions des pensionnats indiens.

Ressources financires (en millions de dollars)


 

2006–2007

 

Dpenses prvues

Autorisations totales

Dpenses relles

208,6 $

243,1 $

224,5 $


Ressources humaines (quivalents temps plein)


 

2006-2007

 

Prvues

Relles

cart

300,0 ETP

276,0 ETP

24,0 ETP


 


 

2006-2007

Sommaire du rendement

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultat stratgique

Le Ministre vise un rsultat stratgique, savoir de promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Priorit 1 :

Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller la mise en œuvre efficace de la Convention de rglement.

La Convention de rglement prvoit :

  1. Le Secrtariat du Processus d'valuation indpendant qui rglera au moins 2 500 rclamations par anne;
  2. Un paiement d'exprience commune pour tout ancien lve admissible qui tait vivant le 30 mai 2005;
  3. La Commission de vrit et de rconciliation qui vise la sensibilisation du public propos des pensionnats et de leurs rpercussions;
  4. Les projets de commmoration qui devraient accrotre le mieux-tre des anciens lves, de leur famille et de leur communaut.

En vertu des lois rgissant les recours collectifs, la Convention de rglement a t approuve par les neuf tribunaux viss du Canada le 21 mars 2007.

126,0 M$

104,0 M$

Priorit 2 :

Rgler les rclamations avec efficacit et compassion l'aide du Cadre national de rglement.

Rglement des rclamations au moyen du Cadre national de rglement.

Efficacit accrue dans le rglement des rclamations.

76,1 M$

114,1 M$

Priorit 3 :

Maintenir des partenariats efficaces et axs sur la collaboration avec les Autochtones et leur communaut.

Fournir du financement pour la sensibilisation et la consultation du public, l'organisation de confrences de survivants et d'autres activits lies aux rpercussions des pensionnats indiens. Fournir la Fondation autochtone de gurison un financement additionnel pour des projets communautaires de gurison s'adressant aux anciens lves des pensionnats indiens.

Efficacit maintenue des relations de travail et de collaboration avec les reprsentants des anciens lves et des organisations autochtones. Projets communautaires de gurison raliss avec succs par la Fondation autochtone de gurison.

6,5 M$

6,4 M$


Environnement fonctionnel

Le Ministre excute son programme de rglement des rclamations dans un environnement caractris par : le besoin de poursuivre l'application du processus antrieur la Convention de rglement, soit le Cadre national de rglement, en collaboration troite avec les organisations autochtones; le besoin continu de collaborer sur le plan horizontal avec le gouvernement fdral et avec les gouvernements provinciaux; et le partage des responsabilits lies la prestation du programme avec Service Canada et Sant Canada. La Convention de rglement est un rglement des recours collectifs qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Des reprsentants du gouvernement fdral sigent au Comit national d'attestation, charg de superviser l'administration des dmarches lies au recours collectif, et au Comit d'administration national, charg de superviser la mise en œuvre de la Convention de rglement une fois approuve. La Convention de rglement stipule que le gouvernement doit rendre compte au Comit d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.

Priorits


Priorit 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller la mise en œuvre efficace de la Convention de rglement.


La Convention de rglement annonce le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens lves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des glises responsables du fonctionnement des coles, l'Assemble des Premires Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de rgler de faon quitable et durable les squelles des pensionnats indiens. En vertu des lois rgissant les recours collectifs, la Convention de rglement a t approuve par les neuf tribunaux viss du Canada le 21 mars 2007.

Aperu de la Convention de rglement

  • Un paiement d'exprience commune sera vers chaque ancien lve admissible ayant vcu dans un pensionnat indien reconnu, qui vivait encore au 30 mai 2005, jour du lancement des ngociations. La Convention de rglement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de ct au profit direct des anciens lves des pensionnats indiens. Sous rserve d'une vrification, chaque ancien lve admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la premire anne ou pour une partie d'une anne de frquentation, de mme que 3 000 $ de plus pour chaque anne de frquentation au-del de la premire anne;
  • Un Processus d'valuation indpendant sera accessible pendant une priode de cinq ans suivant la date d'entre en vigueur de la Convention de rglement. Ce mode alternatif de rglement des conflits bonifi sera le mcanisme dont les anciens lves pourront se prvaloir pour prsenter des rclamations pour violences physiques graves et abus sexuels et d'autres actes injustifis qui sont prouvs avoir provoqu des consquences psychologiques srieuses, moins qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention de rglement;
  • Un accs largi au Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens, administr par Sant Canada, sera offert afin que les anciens lves et les membres de leur famille puissent bnficier de services de soutien psychologique et en sant mentale;
  • Une Commission de vrit et de rconciliation (CVR) sera tablie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'ducation du public l'gard du systme des pensionnats indiens et de ses squelles, et offrira aux anciens lves, leur famille et leur communaut l'occasion de partager les expriences vcues dans un environnement scuritaire et adapt leur ralit culturelle. La CVR organisera une srie d'vnements nationaux et communautaires, et tablira un centre de recherche pour permettre l'accs permanent aux documents recueillis tout au long du processus;
  • Un nouveau financement total de 20 millions de dollars sera consacr l'organisation d'vnements commmoratifs concernant les pensionnats indiens, qui sera gr par le gouvernement de concert avec la Commission de vrit et de rconciliation;
  • Un fonds de dotation de 100 millions de dollars sera vers la Fondation autochtone de gurison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de gurison destins aux anciens lves des pensionnats indiens et leur famille et en plus, un paiement anticip de 25 millions de dollars sera vers la Fondation autochtone de gurison comme financement provisoire;
  • Les entits religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront une somme pouvant s'lever 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de gurison.

Le Programme de paiement anticip a t lanc le 10 mai 2006 pour les anciens lves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens lves plus gs puissent recevoir une reconnaissance concrte de leur exprience ds que possible, avant le versement du paiement d'exprience commune propos. Cette initiative trs fructueuse a t mene bien au cours de l'exercice pour un total de 82,6 millions de dollars vers 10 326 ans titre de paiement anticip sur celui ligible titre d'exprience commune.


Priorit 2 : Rgler les rclamations avec efficacit et compassion l'aide du Cadre national de rglement.


cette fin, le Ministre cherche raliser son mandat et son rsultat stratgique par l'application du processus antrieur la Convention de rglement, soit le Cadre national de rglement, qui prvoit un Mode alternatif de rglement des conflits, une stratgie en matire de litige et un Programme de soutien en sant mentale.

Le mode alternatif de rglement des conflits, lment central du Cadre national de rglement, se veut une option juste et scuritaire qui permet le rglement rapide et l'amiable des rclamations. Les anciens lves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de rglement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministre continuera de rgler les rclamations l'aide du Cadre national de rglement. Bien que Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit globale du Cadre national de rglement, Sant Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du nouveau Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens.


Priorit 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axs sur la collaboration avec les peuples autochtones et leur communaut.


Le Ministre continue de travailler avec les intervenants cls. Les discussions et les ngociations entre le gouvernement fdral et les reprsentants des anciens lves des pensionnats indiens, des glises responsables du fonctionnement des coles, de l'Assemble des Premires Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.

La Convention de rglement issue de ces discussions et ngociations fait foi du dvouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Ministre continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la russite de la mise en œuvre de la Convention de rglement.