ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section I : Survol

Message du ministre

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Il s'agit d'un grand privilège pour moi d'assumer la responsabilité de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, un ministère voué à régler la question des séquelles du système des pensionnats indiens. Le règlement de ces questions joue un rôle vital dans le renforcement des rapports entre le gouvernement et les peuples Autochtones Canadiens.

Depuis son entrée en fonction, le présent gouvernement a pris des mesures décisives aux fins du règlement et de la guérison. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé la conclusion de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens avec les représentants juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement de ces écoles, l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil National des Métis, et le Inuit Tapariit Kanatami. Cette Convention de règlement historique est juste et honorable, et vise à encourager la réconciliation et le renouvellement des relations entre les peuples Autochtones, leur famille et leur communauté, le gouvernement du Canada, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens.

La Convention de règlement propose une série de mesures individuelles et collectives qui visent à apporter une reconnaissance concrète aux anciens élèves à l'égard de leur expérience dans les pensionnats indiens; elle donne aux anciens élèves ainsi qu'à leur famille et leur communauté l'occasion de partager leur expérience avec l'ensemble des Canadiens.

Je suis heureux d'annoncer que le 21 mars 2007, la Convention de règlement a été approuvée par les neuf tribunaux du Canada. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a mené à bien avec succès le Programme de paiement anticipé, qui a été établi afin de s'assurer que les anciens élèves plus âgés reçoivent une partie de leur Paiement d'expérience commune avant la mise en œuvre de la Convention de règlement. Nous portons maintenant notre attention sur la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et nous allons de l'avant dans un esprit de partenariat avec les communautés autochtones à l'échelle du pays.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement rend compte du rendement du Ministère au cours de l'exercice financier 2006-2007 et précise son engagement à clore la question des séquelles des pensionnats indiens.

L'honorable Chuck Strahl, C.P., député

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a été rédigé selon les principes de présentation énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences spécifiques en matière de rapports décrites dans le guide;
• Il se fonde sur le(s) résultat(s) stratégique(s) du Ministère et l'architecture des activités de programmes qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et exacts;
• Il fournit une base de responsabilisation à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confiés au Ministère; et
• Il fait état des données financières fondées sur les chiffres approuvés provenant du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

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Peter Harrison
Directeur exécutif et administrateur général

Renseignements sommaires

Raison d'être du Ministère

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est déterminé à régler les réclamations et à s'attaquer aux problèmes découlant des séquelles des pensionnats indiens. Le mandat appuie l'objectif global du gouvernement du Canada, soit la réconciliation et l'établissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Dans le cadre de ce mandat, le Ministère a entrepris de :

• Régler les réclamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres méthodes de règlement des conflits, dans un esprit de compassion à l'endroit des demandeurs;
  
• Travailler avec le ministère de la Justice, qui représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque les demandeurs choisissent d'y recourir;
  
• Collaborer avec les anciens élèves des pensionnats indiens, leur famille et leur communauté à des projets qui favorisent la guérison et la réconciliation;
  
• Travailler avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes intéressés;
  
• Promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait aux répercussions des pensionnats indiens.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

 

Environnement fonctionnel

Le Ministère exécute son programme de règlement des réclamations dans un environnement caractérisé par : le besoin de poursuivre l'application du processus antérieur à la Convention de règlement, soit le Cadre national de règlement, en collaboration étroite avec les organisations autochtones; le besoin continu de collaborer sur le plan horizontal avec le gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux; et le partage des responsabilités liées à la prestation du programme avec Service Canada et Santé Canada. La Convention de règlement est un règlement des recours collectifs qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Des représentants du gouvernement fédéral siègent au Comité national d'attestation, chargé de superviser l'administration des démarches liées au recours collectif, et au Comité d'administration national, chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention de règlement une fois approuvée. La Convention de règlement stipule que le gouvernement doit rendre compte au Comité d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.

Priorités

La Convention de règlement annoncée le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des Églises responsables du fonctionnement des écoles, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de régler de façon équitable et durable les séquelles des pensionnats indiens. En vertu des lois régissant les recours collectifs, la Convention de règlement a été approuvée par les neuf tribunaux visés du Canada le 21 mars 2007.

Aperçu de la Convention de règlement

• Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible ayant vécu dans un pensionnat indien reconnu, qui vivait encore au 30 mai 2005, jour du lancement des négociations. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de fréquentation, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année de fréquentation au-delà de la première année;
  
• Un Processus d'évaluation indépendant sera accessible pendant une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention de règlement. Ce mode alternatif de règlement des conflits bonifié sera le mécanisme dont les anciens élèves pourront se prévaloir pour présenter des réclamations pour violences physiques graves et abus sexuels et d'autres actes injustifiés qui sont prouvés avoir provoqué des conséquences psychologiques sérieuses, à moins qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention de règlement;
  
• Un accès élargi au Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, administré par Santé Canada, sera offert afin que les anciens élèves et les membres de leur famille puissent bénéficier de services de soutien psychologique et en santé mentale;
  
• Une Commission de vérité et de réconciliation (CVR) sera établie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public à l'égard du système des pensionnats indiens et de ses séquelles, et offrira aux anciens élèves, à leur famille et à leur communauté l'occasion de partager les expériences vécues dans un environnement sécuritaire et adapté à leur réalité culturelle. La CVR organisera une série d'événements nationaux et communautaires, et établira un centre de recherche pour permettre l'accès permanent aux documents recueillis tout au long du processus;
  
• Un nouveau financement total de 20 millions de dollars sera consacré à l'organisation d'événements commémoratifs concernant les pensionnats indiens, qui sera géré par le gouvernement de concert avec la Commission de vérité et de réconciliation;
  
• Un fonds de dotation de 100 millions de dollars sera versé à la Fondation autochtone de guérison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de guérison destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille et en plus, un paiement anticipé de 25 millions de dollars sera versé à la Fondation autochtone de guérison comme financement provisoire;
  
• Les entités religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront une somme pouvant s'élever à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison.

Le Programme de paiement anticipé a été lancé le 10 mai 2006 pour les anciens élèves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir une reconnaissance concrète de leur expérience dès que possible, avant le versement du paiement d'expérience commune proposé. Cette initiative très fructueuse a été menée à bien au cours de l'exercice pour un total de 82,6 millions de dollars versé à 10 326 aînés à titre de paiement anticipé sur celui éligible à titre d'expérience commune.

À cette fin, le Ministère cherche à réaliser son mandat et son résultat stratégique par l'application du processus antérieur à la Convention de règlement, soit le Cadre national de règlement, qui prévoit un Mode alternatif de règlement des conflits, une stratégie en matière de litige et un Programme de soutien en santé mentale.

Le mode alternatif de règlement des conflits, élément central du Cadre national de règlement, se veut une option juste et sécuritaire qui permet le règlement rapide et à l'amiable des réclamations. Les anciens élèves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de règlement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministère continuera de régler les réclamations à l'aide du Cadre national de règlement. Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité globale du Cadre national de règlement, Santé Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du nouveau Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.

Le Ministère continue de travailler avec les intervenants clés. Les discussions et les négociations entre le gouvernement fédéral et les représentants des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement des écoles, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.

La Convention de règlement issue de ces discussions et négociations fait foi du dévouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie à des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la réussite de la mise en œuvre de la Convention de règlement.