ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activité de programme : Règlement des réclamations

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l'application du Cadre national de règlement et de la Convention de règlement.

Ressources financières

Ressources humaines

Application du Cadre national de règlement

Le Cadre national de règlement est le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de règlement constitue le processus antérieur à la Convention qui continue d'offrir deux avenues de règlement, soit le Mode alternatif de règlement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un règlement à l'amiable ou d'aller en procès), et comprend un Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.

Mode alternatif de règlement des conflits

Le mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées présentées au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont traitées en priorité. Le règlement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un arbitre indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant responsable d'établir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'en appeler de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère a continué d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits jusqu'à la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, soit le 21 mars 2007, après quoi les demandes ne furent plus traitées en vertu du processus existant. Certains demandeurs transféreront vraisemblablement leur réclamation au nouveau Processus d'évaluation indépendant. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a réglé 1 163 demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leur réclamation pour sévices par l'entremise du Mode alternatif de règlement des conflits. Les anciens élèves ou les membres de leur famille peuvent s'exclure de la Convention de règlement. Ainsi, ils ne seront pas liés à la Convention et ne recevront aucun des avantages prévus par celle-ci. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les avocats des demandeurs plus âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leur réclamation hors des tribunaux. Le règlement des réclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a réglé 491 litiges.

Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au Mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels, et ils ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leur famille ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence.

Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.

Mise en œuvre de la Convention de règlement

La Convention de règlement constitue un règlement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Maintenant que la Convention est approuvée, il n'y aura aucune possibilité de dérogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la Convention qui relèvent de sa responsabilité. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère chargé d'administrer les programmes prévus à la Convention de règlement et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilité d'administrer le Processus d'évaluation indépendant, de mettre sur pied la Commission de vérité et de réconciliation, de mettre en œuvre le Programme de commémoration et de gérer le transfert de 100 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison, conformément à l'entente de financement prévue dans la Convention de règlement qui sera ajouté au paiement anticipé de 25 millions de dollars versé à la Fondation autochtone de guérison comme financement provisoire. Santé Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens et Service Canada, de concert avec Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, se chargera de verser les Paiements d'expériences communes. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activités des entités religieuses responsables des programmes et des services axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats autochtones et leur famille.

Le Ministère se prépare à passer de l'application du Cadre national de règlement existant à la Convention de règlement. La Convention de règlement a été approuvée par les tribunaux le 21 mars 2007. Une période d'exclusion a débuté le 22 mars 2007, pour une durée de 150 jours jusqu'au 20 août 2007. Au cours de cette période, les anciens élèves avaient l'occasion de demeurer partie à la Convention ou de s'en exclure.

Le Ministère a entrepris l'application du Programme de paiement anticipé lancé en mai 2006 à l'intention des anciens élèves admissibles des pensionnats indiens âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir une reconnaissance concrète de leur expérience, avant le versement du Paiement d'expérience commune proposé. Les demandes de paiement anticipé ont été acceptées jusqu'au 31 décembre 2006. Le Programme de paiement anticipé a été mené à bien selon l'échéancier prévu; en tout, 10 326 anciens élèves ont reçu 82,6 millions de dollars sous forme de paiement grâce à ce Programme.