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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Le Ministre vise un rsultat stratgique, savoir de promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activit de programme : Rglement des rclamations

Le Ministre a une activit de programme, savoir le rglement des rclamations lies au fonctionnement de l'ancien systme des pensionnats indiens. Le Ministre concentre tous ses efforts sur cette activit de programme, par l'application du Cadre national de rglement et de la Convention de rglement.

Ressources financires


Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

208,6 $

243,1 $

224,5 $


Ressources humaines


Prvues

Relles

cart

300,0 ETP

276,0 ETP

24,0 ETP


Application du Cadre national de rglement

Le Cadre national de rglement est le principal outil employ par le Ministre pour raliser son activit de programme et atteindre les rsultats prvus en matire de rglement des rclamations lies aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de rglement constitue le processus antrieur la Convention qui continue d'offrir deux avenues de rglement, soit le Mode alternatif de rglement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un rglement l'amiable ou d'aller en procs), et comprend un Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens.

Mode alternatif de rglement des conflits

Le mode alternatif de rglement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et scuritaire de rgler en temps opportun les rclamations valides prsentes au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les rclamations lies l'isolement injustifi, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont traites en priorit. Le rglement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences prives devant un arbitre indpendant. L'adjudicateur est un dcideur indpendant responsable d'tablir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre tabli. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnit, d'en appeler de la dcision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministre a continu d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de rglement des conflits jusqu' la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, soit le 21 mars 2007, aprs quoi les demandes ne furent plus traites en vertu du processus existant. Certains demandeurs transfreront vraisemblablement leur rclamation au nouveau Processus d'valuation indpendant. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministre a rgl 1 163 demandes au titre du Mode alternatif de rglement des conflits.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de rgler leur rclamation pour svices par l'entremise du Mode alternatif de rglement des conflits. Les anciens lves ou les membres de leur famille peuvent s'exclure de la Convention de rglement. Ainsi, ils ne seront pas lis la Convention et ne recevront aucun des avantages prvus par celle-ci. Le ministre de la Justice reprsente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux rclamations lies aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant rgler les rclamations avant l'tape du procs. Les avocats des demandeurs plus gs ou malades ayant opt pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministre de la Justice afin de demander un rglement rapide de leur rclamation hors des tribunaux. Le rglement des rclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrle sur le rythme des procdures judiciaires, et dpend largement des rgles et des calendriers des tribunaux. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministre a rgl 491 litiges.

Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assure par Sant Canada, offre directement une varit de services de coordination et de soutien souples et scuritaires  de premire ligne  aux anciens lves ayant recours au Mode alternatif de rglement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'accs des sances de consultation en sant mentale, un soutien en sant motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comptents et le paiement des frais de transport pour consulter des gurisseurs traditionnels, et ils ont pour but de s'assurer que les anciens lves et les membres de leur famille ont accs un soutien appropri en matire de consultation et de sant mentale. Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'coute tlphonique accessible en tout temps (24 h/24), confie des travailleurs autochtones comptents en intervention d'urgence.

Bien que Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit gnrale du Cadre national de rglement, Sant Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens.

Mise en œuvre de la Convention de rglement

La Convention de rglement constitue un rglement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Maintenant que la Convention est approuve, il n'y aura aucune possibilit de drogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada rendre compte des manquements la Convention qui relvent de sa responsabilit. Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministre charg d'administrer les programmes prvus la Convention de rglement et partagera les responsabilits en matire de prestation des programmes avec Sant Canada et Service Canada.

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilit d'administrer le Processus d'valuation indpendant, de mettre sur pied la Commission de vrit et de rconciliation, de mettre en œuvre le Programme de commmoration et de grer le transfert de 100 millions de dollars dans un fonds constitu pour une priode de cinq ans et destin la Fondation autochtone de gurison, conformment l'entente de financement prvue dans la Convention de rglement qui sera ajout au paiement anticip de 25 millions de dollars vers la Fondation autochtone de gurison comme financement provisoire. Sant Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens et Service Canada, de concert avec Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, se chargera de verser les Paiements d'expriences communes. De plus, Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activits des entits religieuses responsables des programmes et des services axs sur la gurison et la rconciliation pour les anciens lves des pensionnats autochtones et leur famille.

Le Ministre se prpare passer de l'application du Cadre national de rglement existant la Convention de rglement. La Convention de rglement a t approuve par les tribunaux le 21 mars 2007. Une priode d'exclusion a dbut le 22 mars 2007, pour une dure de 150 jours jusqu'au 20 aot 2007. Au cours de cette priode, les anciens lves avaient l'occasion de demeurer partie la Convention ou de s'en exclure.

Le Ministre a entrepris l'application du Programme de paiement anticip lanc en mai 2006 l'intention des anciens lves admissibles des pensionnats indiens gs de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens lves plus gs puissent recevoir une reconnaissance concrte de leur exprience, avant le versement du Paiement d'exprience commune propos. Les demandes de paiement anticip ont t acceptes jusqu'au 31 dcembre 2006. Le Programme de paiement anticip a t men bien selon l'chancier prvu; en tout, 10 326 anciens lves ont reu 82,6 millions de dollars sous forme de paiement grce ce Programme.