ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Le Minist�re vise un r�sultat strat�gique, � savoir de promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activit� de programme : R�glement des r�clamations

Le Minist�re a une activit� de programme, � savoir le r�glement des r�clamations li�es au fonctionnement de l'ancien syst�me des pensionnats indiens. Le Minist�re concentre tous ses efforts sur cette activit� de programme, par l'application du Cadre national de r�glement et de la Convention de r�glement.

Ressources financi�res

Ressources humaines

Application du Cadre national de r�glement

Le Cadre national de r�glement est le principal outil employ� par le Minist�re pour r�aliser son activit� de programme et atteindre les r�sultats pr�vus en mati�re de r�glement des r�clamations li�es aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de r�glement constitue le processus ant�rieur � la Convention qui continue d'offrir deux avenues de r�glement, soit le Mode alternatif de r�glement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un r�glement � l'amiable ou d'aller en proc�s), et comprend un Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.

Mode alternatif de r�glement des conflits

Le mode alternatif de r�glement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et s�curitaire de r�gler en temps opportun les r�clamations valid�es pr�sent�es au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les r�clamations li�es � l'isolement injustifi�, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont trait�es en priorit�. Le r�glement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences priv�es devant un arbitre ind�pendant. L'adjudicateur est un d�cideur ind�pendant responsable d'�tablir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre �tabli. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnit�, d'en appeler de la d�cision ou de recourir au processus de litige.

Le Minist�re a continu� d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits jusqu'� la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, soit le 21 mars 2007, apr�s quoi les demandes ne furent plus trait�es en vertu du processus existant. Certains demandeurs transf�reront vraisemblablement leur r�clamation au nouveau Processus d'�valuation ind�pendant. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a r�gl� 1 163 demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de r�gler leur r�clamation pour s�vices par l'entremise du Mode alternatif de r�glement des conflits. Les anciens �l�ves ou les membres de leur famille peuvent s'exclure de la Convention de r�glement. Ainsi, ils ne seront pas li�s � la Convention et ne recevront aucun des avantages pr�vus par celle-ci. Le minist�re de la Justice repr�sente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux r�clamations li�es aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant � r�gler les r�clamations avant l'�tape du proc�s. Les avocats des demandeurs plus �g�s ou malades ayant opt� pour le processus de litige peuvent s'adresser au minist�re de la Justice afin de demander un r�glement rapide de leur r�clamation hors des tribunaux. Le r�glement des r�clamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contr�le sur le rythme des proc�dures judiciaires, et d�pend largement des r�gles et des calendriers des tribunaux. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a r�gl� 491 litiges.

Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assur�e par Sant� Canada, offre directement une vari�t� de services de coordination et de soutien souples et s�curitaires � de premi�re ligne � aux anciens �l�ves ayant recours au Mode alternatif de r�glement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'acc�s � des s�ances de consultation en sant� mentale, un soutien en sant� �motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comp�tents et le paiement des frais de transport pour consulter des gu�risseurs traditionnels, et ils ont pour but de s'assurer que les anciens �l�ves et les membres de leur famille ont acc�s � un soutien appropri� en mati�re de consultation et de sant� mentale. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'�coute t�l�phonique accessible en tout temps (24 h/24), confi�e � des travailleurs autochtones comp�tents en intervention d'urgence.

Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� g�n�rale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.

Mise en œuvre de la Convention de r�glement

La Convention de r�glement constitue un r�glement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Maintenant que la Convention est approuv�e, il n'y aura aucune possibilit� de d�rogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada � rendre compte des manquements � la Convention qui rel�vent de sa responsabilit�. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est le minist�re charg� d'administrer les programmes pr�vus � la Convention de r�glement et partagera les responsabilit�s en mati�re de prestation des programmes avec Sant� Canada et Service Canada.

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilit� d'administrer le Processus d'�valuation ind�pendant, de mettre sur pied la Commission de v�rit� et de r�conciliation, de mettre en œuvre le Programme de comm�moration et de g�rer le transfert de 100 millions de dollars dans un fonds constitu� pour une p�riode de cinq ans et destin� � la Fondation autochtone de gu�rison, conform�ment � l'entente de financement pr�vue dans la Convention de r�glement qui sera ajout� au paiement anticip� de 25 millions de dollars vers� � la Fondation autochtone de gu�rison comme financement provisoire. Sant� Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens et Service Canada, de concert avec R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, se chargera de verser les Paiements d'exp�riences communes. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activit�s des entit�s religieuses responsables des programmes et des services ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats autochtones et leur famille.

Le Minist�re se pr�pare � passer de l'application du Cadre national de r�glement existant � la Convention de r�glement. La Convention de r�glement a �t� approuv�e par les tribunaux le 21 mars 2007. Une p�riode d'exclusion a d�but� le 22 mars 2007, pour une dur�e de 150 jours jusqu'au 20 ao�t 2007. Au cours de cette p�riode, les anciens �l�ves avaient l'occasion de demeurer partie � la Convention ou de s'en exclure.

Le Minist�re a entrepris l'application du Programme de paiement anticip� lanc� en mai 2006 � l'intention des anciens �l�ves admissibles des pensionnats indiens �g�s de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens �l�ves plus �g�s puissent recevoir une reconnaissance concr�te de leur exp�rience, avant le versement du Paiement d'exp�rience commune propos�. Les demandes de paiement anticip� ont �t� accept�es jusqu'au 31 d�cembre 2006. Le Programme de paiement anticip� a �t� men� � bien selon l'�ch�ancier pr�vu; en tout, 10 326 anciens �l�ves ont re�u 82,6 millions de dollars sous forme de paiement gr�ce � ce Programme.