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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada






L'honorable Chuck Strahl, c.p., dput
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fdral auprs des Mtis et des Indiens non inscrits




Table des matires

Section I : Survol

Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Section III : Renseignements supplmentaires



Section I : Survol

Message du ministre

Chuck Strahl

Je suis heureux de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement 2006-2007 de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Il s'agit d'un grand privilge pour moi d'assumer la responsabilit de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, un ministre vou rgler la question des squelles du systme des pensionnats indiens. Le rglement de ces questions joue un rle vital dans le renforcement des rapports entre le gouvernement et les peuples Autochtones Canadiens.

Depuis son entre en fonction, le prsent gouvernement a pris des mesures dcisives aux fins du rglement et de la gurison. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annonc la conclusion de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens avec les reprsentants juridiques des anciens lves des pensionnats indiens, des glises responsables du fonctionnement de ces coles, l'Assemble des Premires Nations, le Conseil National des Mtis, et le Inuit Tapariit Kanatami. Cette Convention de rglement historique est juste et honorable, et vise encourager la rconciliation et le renouvellement des relations entre les peuples Autochtones, leur famille et leur communaut, le gouvernement du Canada, les glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens.

La Convention de rglement propose une srie de mesures individuelles et collectives qui visent apporter une reconnaissance concrte aux anciens lves l'gard de leur exprience dans les pensionnats indiens; elle donne aux anciens lves ainsi qu' leur famille et leur communaut l'occasion de partager leur exprience avec l'ensemble des Canadiens.

Je suis heureux d'annoncer que le 21 mars 2007, la Convention de rglement a t approuve par les neuf tribunaux du Canada. De plus, Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada a men bien avec succs le Programme de paiement anticip, qui a t tabli afin de s'assurer que les anciens lves plus gs reoivent une partie de leur Paiement d'exprience commune avant la mise en œuvre de la Convention de rglement. Nous portons maintenant notre attention sur la mise en œuvre de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens et nous allons de l'avant dans un esprit de partenariat avec les communauts autochtones l'chelle du pays.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement rend compte du rendement du Ministre au cours de l'exercice financier 2006-2007 et prcise son engagement clore la question des squelles des pensionnats indiens.

L'honorable Chuck Strahl, C.P., dput

Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement 2006-2007 de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a t rdig selon les principes de prsentation noncs dans le Guide pour la prparation de la Partie III du budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences spcifiques en matire de rapports dcrites dans le guide;
  • Il se fonde sur le(s) rsultat(s) stratgique(s) du Ministre et l'architecture des activits de programmes qui ont t approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente des renseignements cohrents, complets, quilibrs et exacts;
  • Il fournit une base de responsabilisation l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confis au Ministre; et
  • Il fait tat des donnes financires fondes sur les chiffres approuvs provenant du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

________________________________

Peter Harrison
Directeur excutif et administrateur gnral

Renseignements sommaires

Raison d'tre du Ministre

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada est dtermin rgler les rclamations et s'attaquer aux problmes dcoulant des squelles des pensionnats indiens. Le mandat appuie l'objectif global du gouvernement du Canada, soit la rconciliation et l'tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Dans le cadre de ce mandat, le Ministre a entrepris de :

  • Rgler les rclamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres mthodes de rglement des conflits, dans un esprit de compassion l'endroit des demandeurs;
  • Travailler avec le ministre de la Justice, qui reprsente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque les demandeurs choisissent d'y recourir;
  • Collaborer avec les anciens lves des pensionnats indiens, leur famille et leur communaut des projets qui favorisent la gurison et la rconciliation;
  • Travailler avec d'autres ministres fdraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes intresss;
  • Promouvoir la sensibilisation et l'ducation du public canadien en ce qui a trait aux rpercussions des pensionnats indiens.

Ressources financires (en millions de dollars)


 

2006–2007

 

Dpenses prvues

Autorisations totales

Dpenses relles

208,6 $

243,1 $

224,5 $


Ressources humaines (quivalents temps plein)


 

2006-2007

 

Prvues

Relles

cart

300,0 ETP

276,0 ETP

24,0 ETP


 


 

2006-2007

Sommaire du rendement

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultat stratgique

Le Ministre vise un rsultat stratgique, savoir de promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Priorit 1 :

Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller la mise en œuvre efficace de la Convention de rglement.

La Convention de rglement prvoit :

  1. Le Secrtariat du Processus d'valuation indpendant qui rglera au moins 2 500 rclamations par anne;
  2. Un paiement d'exprience commune pour tout ancien lve admissible qui tait vivant le 30 mai 2005;
  3. La Commission de vrit et de rconciliation qui vise la sensibilisation du public propos des pensionnats et de leurs rpercussions;
  4. Les projets de commmoration qui devraient accrotre le mieux-tre des anciens lves, de leur famille et de leur communaut.

En vertu des lois rgissant les recours collectifs, la Convention de rglement a t approuve par les neuf tribunaux viss du Canada le 21 mars 2007.

126,0 M$

104,0 M$

Priorit 2 :

Rgler les rclamations avec efficacit et compassion l'aide du Cadre national de rglement.

Rglement des rclamations au moyen du Cadre national de rglement.

Efficacit accrue dans le rglement des rclamations.

76,1 M$

114,1 M$

Priorit 3 :

Maintenir des partenariats efficaces et axs sur la collaboration avec les Autochtones et leur communaut.

Fournir du financement pour la sensibilisation et la consultation du public, l'organisation de confrences de survivants et d'autres activits lies aux rpercussions des pensionnats indiens. Fournir la Fondation autochtone de gurison un financement additionnel pour des projets communautaires de gurison s'adressant aux anciens lves des pensionnats indiens.

Efficacit maintenue des relations de travail et de collaboration avec les reprsentants des anciens lves et des organisations autochtones. Projets communautaires de gurison raliss avec succs par la Fondation autochtone de gurison.

6,5 M$

6,4 M$


Environnement fonctionnel

Le Ministre excute son programme de rglement des rclamations dans un environnement caractris par : le besoin de poursuivre l'application du processus antrieur la Convention de rglement, soit le Cadre national de rglement, en collaboration troite avec les organisations autochtones; le besoin continu de collaborer sur le plan horizontal avec le gouvernement fdral et avec les gouvernements provinciaux; et le partage des responsabilits lies la prestation du programme avec Service Canada et Sant Canada. La Convention de rglement est un rglement des recours collectifs qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Des reprsentants du gouvernement fdral sigent au Comit national d'attestation, charg de superviser l'administration des dmarches lies au recours collectif, et au Comit d'administration national, charg de superviser la mise en œuvre de la Convention de rglement une fois approuve. La Convention de rglement stipule que le gouvernement doit rendre compte au Comit d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.

Priorits


Priorit 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller la mise en œuvre efficace de la Convention de rglement.


La Convention de rglement annonce le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens lves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des glises responsables du fonctionnement des coles, l'Assemble des Premires Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de rgler de faon quitable et durable les squelles des pensionnats indiens. En vertu des lois rgissant les recours collectifs, la Convention de rglement a t approuve par les neuf tribunaux viss du Canada le 21 mars 2007.

Aperu de la Convention de rglement

  • Un paiement d'exprience commune sera vers chaque ancien lve admissible ayant vcu dans un pensionnat indien reconnu, qui vivait encore au 30 mai 2005, jour du lancement des ngociations. La Convention de rglement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de ct au profit direct des anciens lves des pensionnats indiens. Sous rserve d'une vrification, chaque ancien lve admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la premire anne ou pour une partie d'une anne de frquentation, de mme que 3 000 $ de plus pour chaque anne de frquentation au-del de la premire anne;
  • Un Processus d'valuation indpendant sera accessible pendant une priode de cinq ans suivant la date d'entre en vigueur de la Convention de rglement. Ce mode alternatif de rglement des conflits bonifi sera le mcanisme dont les anciens lves pourront se prvaloir pour prsenter des rclamations pour violences physiques graves et abus sexuels et d'autres actes injustifis qui sont prouvs avoir provoqu des consquences psychologiques srieuses, moins qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention de rglement;
  • Un accs largi au Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens, administr par Sant Canada, sera offert afin que les anciens lves et les membres de leur famille puissent bnficier de services de soutien psychologique et en sant mentale;
  • Une Commission de vrit et de rconciliation (CVR) sera tablie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'ducation du public l'gard du systme des pensionnats indiens et de ses squelles, et offrira aux anciens lves, leur famille et leur communaut l'occasion de partager les expriences vcues dans un environnement scuritaire et adapt leur ralit culturelle. La CVR organisera une srie d'vnements nationaux et communautaires, et tablira un centre de recherche pour permettre l'accs permanent aux documents recueillis tout au long du processus;
  • Un nouveau financement total de 20 millions de dollars sera consacr l'organisation d'vnements commmoratifs concernant les pensionnats indiens, qui sera gr par le gouvernement de concert avec la Commission de vrit et de rconciliation;
  • Un fonds de dotation de 100 millions de dollars sera vers la Fondation autochtone de gurison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de gurison destins aux anciens lves des pensionnats indiens et leur famille et en plus, un paiement anticip de 25 millions de dollars sera vers la Fondation autochtone de gurison comme financement provisoire;
  • Les entits religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront une somme pouvant s'lever 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de gurison.

Le Programme de paiement anticip a t lanc le 10 mai 2006 pour les anciens lves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens lves plus gs puissent recevoir une reconnaissance concrte de leur exprience ds que possible, avant le versement du paiement d'exprience commune propos. Cette initiative trs fructueuse a t mene bien au cours de l'exercice pour un total de 82,6 millions de dollars vers 10 326 ans titre de paiement anticip sur celui ligible titre d'exprience commune.


Priorit 2 : Rgler les rclamations avec efficacit et compassion l'aide du Cadre national de rglement.


cette fin, le Ministre cherche raliser son mandat et son rsultat stratgique par l'application du processus antrieur la Convention de rglement, soit le Cadre national de rglement, qui prvoit un Mode alternatif de rglement des conflits, une stratgie en matire de litige et un Programme de soutien en sant mentale.

Le mode alternatif de rglement des conflits, lment central du Cadre national de rglement, se veut une option juste et scuritaire qui permet le rglement rapide et l'amiable des rclamations. Les anciens lves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de rglement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministre continuera de rgler les rclamations l'aide du Cadre national de rglement. Bien que Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit globale du Cadre national de rglement, Sant Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du nouveau Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens.


Priorit 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axs sur la collaboration avec les peuples autochtones et leur communaut.


Le Ministre continue de travailler avec les intervenants cls. Les discussions et les ngociations entre le gouvernement fdral et les reprsentants des anciens lves des pensionnats indiens, des glises responsables du fonctionnement des coles, de l'Assemble des Premires Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.

La Convention de rglement issue de ces discussions et ngociations fait foi du dvouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Ministre continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la russite de la mise en œuvre de la Convention de rglement.



Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Le Ministre vise un rsultat stratgique, savoir de promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activit de programme : Rglement des rclamations

Le Ministre a une activit de programme, savoir le rglement des rclamations lies au fonctionnement de l'ancien systme des pensionnats indiens. Le Ministre concentre tous ses efforts sur cette activit de programme, par l'application du Cadre national de rglement et de la Convention de rglement.

Ressources financires


Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

208,6 $

243,1 $

224,5 $


Ressources humaines


Prvues

Relles

cart

300,0 ETP

276,0 ETP

24,0 ETP


Application du Cadre national de rglement

Le Cadre national de rglement est le principal outil employ par le Ministre pour raliser son activit de programme et atteindre les rsultats prvus en matire de rglement des rclamations lies aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de rglement constitue le processus antrieur la Convention qui continue d'offrir deux avenues de rglement, soit le Mode alternatif de rglement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un rglement l'amiable ou d'aller en procs), et comprend un Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens.

Mode alternatif de rglement des conflits

Le mode alternatif de rglement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et scuritaire de rgler en temps opportun les rclamations valides prsentes au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les rclamations lies l'isolement injustifi, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont traites en priorit. Le rglement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences prives devant un arbitre indpendant. L'adjudicateur est un dcideur indpendant responsable d'tablir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre tabli. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnit, d'en appeler de la dcision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministre a continu d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de rglement des conflits jusqu' la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, soit le 21 mars 2007, aprs quoi les demandes ne furent plus traites en vertu du processus existant. Certains demandeurs transfreront vraisemblablement leur rclamation au nouveau Processus d'valuation indpendant. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministre a rgl 1 163 demandes au titre du Mode alternatif de rglement des conflits.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de rgler leur rclamation pour svices par l'entremise du Mode alternatif de rglement des conflits. Les anciens lves ou les membres de leur famille peuvent s'exclure de la Convention de rglement. Ainsi, ils ne seront pas lis la Convention et ne recevront aucun des avantages prvus par celle-ci. Le ministre de la Justice reprsente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux rclamations lies aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant rgler les rclamations avant l'tape du procs. Les avocats des demandeurs plus gs ou malades ayant opt pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministre de la Justice afin de demander un rglement rapide de leur rclamation hors des tribunaux. Le rglement des rclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrle sur le rythme des procdures judiciaires, et dpend largement des rgles et des calendriers des tribunaux. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministre a rgl 491 litiges.

Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assure par Sant Canada, offre directement une varit de services de coordination et de soutien souples et scuritaires  de premire ligne  aux anciens lves ayant recours au Mode alternatif de rglement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'accs des sances de consultation en sant mentale, un soutien en sant motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comptents et le paiement des frais de transport pour consulter des gurisseurs traditionnels, et ils ont pour but de s'assurer que les anciens lves et les membres de leur famille ont accs un soutien appropri en matire de consultation et de sant mentale. Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'coute tlphonique accessible en tout temps (24 h/24), confie des travailleurs autochtones comptents en intervention d'urgence.

Bien que Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit gnrale du Cadre national de rglement, Sant Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens.

Mise en œuvre de la Convention de rglement

La Convention de rglement constitue un rglement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Maintenant que la Convention est approuve, il n'y aura aucune possibilit de drogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada rendre compte des manquements la Convention qui relvent de sa responsabilit. Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministre charg d'administrer les programmes prvus la Convention de rglement et partagera les responsabilits en matire de prestation des programmes avec Sant Canada et Service Canada.

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilit d'administrer le Processus d'valuation indpendant, de mettre sur pied la Commission de vrit et de rconciliation, de mettre en œuvre le Programme de commmoration et de grer le transfert de 100 millions de dollars dans un fonds constitu pour une priode de cinq ans et destin la Fondation autochtone de gurison, conformment l'entente de financement prvue dans la Convention de rglement qui sera ajout au paiement anticip de 25 millions de dollars vers la Fondation autochtone de gurison comme financement provisoire. Sant Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens et Service Canada, de concert avec Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, se chargera de verser les Paiements d'expriences communes. De plus, Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activits des entits religieuses responsables des programmes et des services axs sur la gurison et la rconciliation pour les anciens lves des pensionnats autochtones et leur famille.

Le Ministre se prpare passer de l'application du Cadre national de rglement existant la Convention de rglement. La Convention de rglement a t approuve par les tribunaux le 21 mars 2007. Une priode d'exclusion a dbut le 22 mars 2007, pour une dure de 150 jours jusqu'au 20 aot 2007. Au cours de cette priode, les anciens lves avaient l'occasion de demeurer partie la Convention ou de s'en exclure.

Le Ministre a entrepris l'application du Programme de paiement anticip lanc en mai 2006 l'intention des anciens lves admissibles des pensionnats indiens gs de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens lves plus gs puissent recevoir une reconnaissance concrte de leur exprience, avant le versement du Paiement d'exprience commune propos. Les demandes de paiement anticip ont t acceptes jusqu'au 31 dcembre 2006. Le Programme de paiement anticip a t men bien selon l'chancier prvu; en tout, 10 326 anciens lves ont reu 82,6 millions de dollars sous forme de paiement grce ce Programme.



Section III : Renseignements supplmentaires

Renseignements sur l'organisation

L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fdral auprs des Mtis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuy par le directeur excutif et administrateur gnral du Ministre. Le directeur excutif et administrateur gnral est responsable de la gestion globale du Ministre, de son orientation stratgique, et de la prestation de soutien au ministre.

La structure organisationnelle du Ministre a chang au cours de l'anne afin de mieux rpondre au mandat, qui consiste rgler les rclamations et les questions dcoulant des squelles laisses par les pensionnats indiens, ainsi qu' l'objectif global de rconciliation et d'tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Voici l'organigramme du Ministre en date du 31 mars 2007.

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada

Organigramme du rsolution des questions des pensionnats indiens Canada

Le directeur excutif et administrateur gnral est directement appuy par la sous-ministre adjoint (SMA). Il est responsable de s'assurer de la mise en place de la Convention de rglement aux pensionnats indients et de la rsolution des rclamations demeurant sous le Cadre national de rglement.

La sous-ministre adjointe (SMA) est charge d'assurer le leadership de l'quipe de direction en ce qui a trait la gestion et aux activits de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'tablissement et de la mise en œuvre des priorits, de questions et de politiques ministrielles cls, en vue d'accrotre la capacit du Ministre de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens.

La directrice gnral, Services ministriels, a la responsabilit de grer l'laboration de programmes, de plans et de stratgies, et d'exercer un leadership ministriel cet gard, afin d'assurer la prise en compte et l'intgrit des priorits ministrielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du matriel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accs l'information et de protection des renseignements personnels, l'valuation et la vrification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.

Le directeur gnral, Oprations, est responsable de la gestion des activits lies au Mode alternatif de rglement des conflits. Il doit s'assurer que les rclamations sont administres et rgles conformment aux autorisations de programme tablies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuv, et veiller au bon droulement de la transition du Mode alternatif de rglement des conflits au Processus d'valuation indpendant en vertu de la Convention de rglement. Le directeur gnral est galement responsable de la gestion des litiges, des composantes du Cadre national de rglement lies la sant et de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif l'appui du processus de litige, du Mode alternatif de rglement des conflits et les prparations pour le Paiement d'exprience commune.

La directrice gnrale, Politiques, partenariats et communications, est charge d'laborer et de surveiller la mise en œuvre du cadre stratgique du Ministre et d'offrir des conseils et un soutien en matire de politiques au directeur excutif et administrateur gnral et au Ministre sur des questions lies au rglement des rclamations et, dans une optique plus large, la gurison et la rconciliation. La directrice gnrale est galement responsable des communications globales du Ministre, notamment des communications internes et externes, des relations avec les mdias, de la planification stratgique des communications et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre; des activits de sensibilisation menes auprs des communauts autochtones, des socits de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et rgionales; de la gestion stratgique et de l'excution administrative du Programme de commmoration et du Programme de politiques et de consultation. Cette Direction gnrale supervise galement le Programme d'ententes de partenariat.

La directrice excutive intrimaire du Processus d'valuation indpendant est responsable de la mise en œuvre de l'organisation - le Secrtariat du PEI - qui doit tre gr et contrl d'une manire ce que les objectifs et les besoins lis la Convention de rglement soient atteints. Le Secrtariat du PEI doit tre gr d'une faon qui soutient les besoins d'indpendance de celui-ci ainsi que de pouvoir permettre l'examen minutieux par une personne indpendante qui sera nomme par les cours afin de surveiller l'implantation du PEI. Le Secrtariat du PEI a comme exigence de rsoudre 2.500 rclamations minimum par anne ainsi qu'une norme de 9 mois pour l'tablissement des auditions. D'ailleurs, des mesures efficaces doivent tre mise en place l'intrieur du Secrtariat afin de pouvoir transfr de faon automatique et lective des milliers de rclamations du modle courant de rsolution de conflit.

Le directeur excutif intrimaire pour la Commission de vrit et de rconciliation (CVR) est responsable d'tablir les structures de base de la CVR et de s'assurer que les prparations ont t accomplies pour permettre aux commissaires de dbuter leur mandat. Le directeur excutif intrimaire est galement responsable de fournir la conduite professionnelle et l'attention rigoureuse au dtail en identifiant les conditions lies l'implantation de la Commission en dveloppant et en mettant en application des systmes de responsabilit et autres exigences du conseil de trsor tout en respectant le mandat de la CVR.

La directrice, Coordination de la mise en œuvre, est charge de coordonner les initiatives ministrielles afin de veiller ce que Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada se conforme aux exigences de la Convention de rglement.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)


(en millions de dollars)

2004-2005 Dpenses relles

2005-2006 Dpenses relles

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Total des dpenses relles

Rglement des rclamations

66,6 $

159,2 $

208,6 $

208,6 $

243,1 $

224,5 $

 

Total

66,6 $

159,2 $

208,6 $

208,6 $

243,1 $

224,5 $

Moins : revenus non disponibles

0 $

0 $

S.O.

0 $

S.O.

0 $

Plus : cot des services reus titre gracieux

3,1 $*

5,3 $

S.O.

8,2 $

S.O.

6,5 $

Total des dpenses ministrielles

69,7 $

164,5 $

S.O.

216,8 $

S.O.

231,0 $

quivalents temps plein

166

208

S.O.

300

S.O.

276


*Remarque : Dans le Rapport ministriel sur le rendement 2004-2005, le cot des services reus titre gracieux tait de 8,4 millions de dollars, selon les estimations disponibles au moment de la publication du rapport. Le cot rel des services reus titre gracieux tait de 3,1 millions de dollars.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en millions de dollars)


2006-2007

Activit de programme

Budgtaire

Plus : Non-budgtaire

Total

Fonction-nement

Immobili-sations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dpenses budgtaires nettes

Prts, investissements et avances

Rglement des rclamations

Budget principal des dpenses

202,6 $

-

-

6,0 $

208,6 $

-

208,6 $

-

208,6 $

Dpenses prvues

202,6 $

-

-

6,0 $

208,6 $

-

208,6 $

-

208,6 $

Total des autorisations

237,1 $

-

-

6,0 $

243,1 $

-

243,1 $

-

243,1 $

Dpenses relles

218,7 $

-

-

5,8 $

224,5 $

-

224,5 $

-

224,5 $


Tableau 3 : Postes vots ou lgislatifs

(en millions de dollars)


Poste vot ou lgislatif

Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

52

Dpenses de fonctionnement

196,2 $

196,2 $

234,3 $

215,9 $

54

Contributions

6,0 $

6,0 $

6,0 $

5,8 $

(L)

Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs

6,4 $

6,4 $

2,7 $

2,7 $

 

Total

208,6 $

208,6 $

243,1 $

224,5 $


Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars)

Dpenses relles de 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3,0 $

Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada ( l'exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux dpenses connexes pays par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

1,4 $

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada

2,1 $

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007

6,5 $


Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur


2006-2007

Ministre

Activit de programme
Rglement des rclamations
(en millions de dollars)

Bureau de la sous-ministre

Dpenses prvues

2,0 $

Dpenses relles

1,0 $

Oprations

Dpenses prvues

158,7 $

Dpenses relles

202,0 $

Services ministriels

Dpenses prvues

30,0 $

Dpenses relles

11,2 $

Politiques, partenariats et communications

Dpenses prvues

11,0 $

Dpenses relles

7,4 $

Coordination de la mise en œuvre

Dpenses prvues

0,5 $

Dpenses relles

0,3 $


Remarque : Les ressources affectes aux avantages sociaux des employs de l'ordre de 6,4 $ (montant prvu) et de 2,7 $ (montant rel) n'ont pas t rparties entre les directions.

Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets

L'information sur les dpenses de projets se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

L'information sur les programmes de paiements de transfert (PPT) se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : tats financiers des ministres et organismes (y compris les agents du Parlement)

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du ministre. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du ministre. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports ministriel sur le rendement du ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

Les tats financiers du ministre n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Peter Harrison

Penny Levesque

Le sous-ministre, Peter Harrison
(Ottawa, Canada)
(August 17, 2007)
L'agent financier suprieur, Penny Levesque

 


tats des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006 (redress - Note 8)

Paiements de transfert aux Autochtones

11,816

532,099

 

Charges de fonctionnement

Services professionnels et spciaux

52,120

62,065

Salaires et avantages sociaux

22,025

18,754

Autres charges de fonctionnement

3,908

3,746

Dplacements

3,502

3,237

Installations

3,027

2,261

Services professionnels en communications

2,811

1,170

Amortissement

522

534

Total des charges de fonctionnement

87,915

91,767

 

Total des charges

99,731

623,866

 

Revenus

Revenus divers

5

1

 

Total des revenus

5

1

 

Cot de fonctionnement net

99,726

623,865


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars

 

 

(en milliers de dollars )

2007

2006 (redress - Note 8)

Actifs

Actifs financiers

Dbiteurs (Note 7)

7,842

4,615

Avances

16

4

Total des actifs financiers

7,858

4,619

Actifs non financiers

Charges payes d'avance

6

5

Immobilisations corporelles (Note 4)

1,838

1,977

Total actifs non financiers

1,844

1,982

 

Total

9,702

6,601

 

Passifs

Crditeurs et charges payer

25,055

23,539

Indemnits de vacances et congs compensatoires

478

-

Indemnits pour rclamations et litiges (Note 5)

2,802,395

2,951,178

Indemnits de dpart (Note 6)

3,627

2,898

 

2,831,555

2,977,615

 

Avoir du Canada

(2,821,853)

(2,971,014)

 

Total

9,702

6,601


 


tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006 (redress - Note 8)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(2,971,014)

(2,517,880)

Moins ajustement pour indemnits de dpart

-

(1,849)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice - ajust

(2,971,014)

(2,519,729)

 

Cot de fonctionnement net

(99,726)

(623,865)

Crdits de l'exercice utilis (Note 3)

224,524

159,186

Remboursements des charges d'exercices antrieurs

120

448

Variation de la situation nette du Trsor (Note 3)

17,774

7,630

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 7)

6,469

5,316

 

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(2,821,853)

(2,971,014)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


tat des flux de trsorerie (non vrifi) Pour l'exercice termin le 31 mars

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006 (redress - Note 8)

Activits de fonctionnement

Encaisse verse pour:

Paiements de transfert aux Autochtones

(160,599)

(93,921)

Salaires et avantages sociaux

(19,921)

(16,569)

Services professionnels et spciaux

(33,277)

(39,336)

Dplacements

(3,502)

(3,237)

Services professionnels de communications

(2,811)

(1,170)

Autres charges de fonctionnement

(4,027)

(4,196)

Autres rajustements

(17,894)

(8,080)

Avances et charges payes d'avances

(9)

(7)

 

Encaisse provenant de:

Revenues divers

5

1

 

Encaisse utilise pour les activits de fonctionnement

(242,035)

(166,515)

 

Activits d'investissement en immobilisation

Acquisitions d'immobilisations corporelles

(383)

(749)

 

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

(383)

(749)

 

Activits de financement

Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada

242,418

167,264

 

Encaisse net utilise

-

-


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a t tablit par dcret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le ministre fait parti de l'annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques.

RQPIC a pour mandat de rsoudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont frquents les pensionnats indiens et rpondre aux besoins de plus de 13 000 anciens tudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces coles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires — RQPIC est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis RQPIC ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par RQPIC est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
  3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par RQPIC. Il dcoule des carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  4. Revenus:

    • Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
    • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser.
  8. Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
  9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le ministre n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


    Catgorie d'immobilisations

    Priode d'amortissement

    Machines et matriel

    5 15 ans

    quipements informatiques

    3 5 ans

    Logiciels informatiques

    3 5 ans



  10. Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

RQPIC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les cots de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours:

2007

2006 (redress - Note 8)

 

(en milliers de dollars)

 

Cot de fonctionnement net

99,726

623,865

 

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net,mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits

Ajouter (dduire):

Augmentation des indemnits de rclamations et de litiges

148,783

(438,178)

Services juridiques reus de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les crdits

(16,776)

(20,810)

Services fournis gratuitement

(6,469)

(5,316)

Amortissement des immobilisations corporelles

(522)

(534)

Remboursements des charges d'exercices antrieurs

120

448

Indemnits de dpart

(729)

(1,049)

Autres rajustements

(14)

3

 

 

224,119

158,429

Rajustement pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits:

Ajouter (dduire):

Acquisitions d'immobilisations corporelles

383

749

Charges payes d'avance

22

8

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

224,524

159,186


 


b) Crdits fournis et utiliss

 

 

 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Crdit 52 - Dpenses de fonctionnement

234,333

-

Crdit 54 - Contributions

6,000

-

Crdit 55 - Dpenses de programmes et contributions

-

145,610

Montants lgislatifs

2,737

42,717

 

Moins:

Surplus disponible pour emploi dans les annes ultrieures

(18,546)

(29,141)

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

224,524

159,186


 


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernementet descrditsde l'exercice en cours utiliss

 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

242,418

167,264

Remboursements des charges d'exercices antrieurs

(120)

(448)

Variation de la situation nette du trsor (1)

(17,774)

(7,630)

 

 

224,524

159,186

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

224,524

159,186


(1) La variation de la situation nette du Trsor reflte la diffrence cumulative entre les variations des actifs et passifs qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les crdits utiliss. Les autres lments inclus sont les comptes dbiteurs de tiers de l'extrieur et les comptes dbiteurs titre de revenu non disponible.

4. Immobilisations corporelles


Immobilisations coporelles

 

(en milliers de dollars)

Cot

 

 

 

 

 

 

 

Amortissement cumul

 

 

 

 

 

 

 

2007

2006

Catgorie d'immobilisations

Solde d'ouverture

Aquisitions

Alinations & radiations

Solde de clture

Solde d'ouverture

Amortissement

Alinations & radiations

Solde de clture

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

Machines et matriel

31

-

-

31

-

-

-

-

31

31

quipements informatiques

773

342

-

1,115

250

230

-

480

635

523

Logiciels informatiques

1,766

41

-

1,807

343

292

-

635

1,172

1,423

 

2,570

383

-

2,953

593

522

-

1,115

1,838

1,977


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 522 000 $ (2006 – 534 000 $).

5. Passif ventuel

  1. Rclamations et litiges

    RQPIC a t tabli pour rgler les rclamations et s'occuper les problmes ns des squelles des pensionnats indiens. cet gard, 13 488 rclamations y inclus les recours collectifs sont grs par le ministre. En mai 2006, le ministre a conclu un accord de rglement indpendant pour rsoudre ces rclamations. L'accord de rglement sera mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistr un passif de 2 802 $ millions en 2007 (2 951 $ millions en 2006) pour reflter l'estimation des cots des rclamations rgler.

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite: Les employs de RQPIC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 2 017 300 $ (1 749 601 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

    La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.
  2. Indemnits de dpart: Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart le 31 mars:


     

    2007

    2006 (redress - Note 8)

     

    (en milliers de dollars)

    Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

    2,898

    1,849

    Charge pour l'exercice

    924

    1,049

    Prestations verses pendant l'exercice

    (195)

    -

    Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

    3,627

    2,898


7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, RQPIC est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

  1. Services fournis gratuitement:

    Au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre:


     

    2007

    2006

     

    (en milliers de dollars)

    Installations

    3,027

    2,261

    Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sante et au rgime de soins dentaires

    1,375

    1,136

    Services juridiques

    2,067

    1,919

    Total

    6,469

    5,316



    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

  2. Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents:


     

    2007

    2006

     

    (en milliers de dollars)

    Dbiteurs - Autres ministres et organismes (1)

    3,969

    3,695

    Crditeurs - Autres ministres et organismes

    3,978

    3,186



    (1) Un dbiteur de 3 668 823 $ en 2006-2007 (3 600 000 $ en 2005-2006) est un rajustement fait par le secrtariat du conseil du trsor pour reflter le montant rel contribu par RQPIC au rgime d'avantages sociaux des employs.

8. Ajustements aux rsultats des exercices antrieurs

Les indemnits de dpart n'ont pas t publies dans les tats financiers de 2005-2006. Les donnes financires comparatives prsentes pour l'exercice termin le 31 mars 2006 ont t redresses en consquence. L'effet de cet ajustement est prsent dans le tableau ci-dessous.


2005-2006

Tel qu'tabli auparavant

Effet des ajustements

Montants redresss

 

(en milliers de dollars)

tats des rsultats

Salaires et avantages sociaux

17,705

1,049

18,754

Cot de fonctionnement net

622,816

1,049

623,865

tat de la situation financire

Indemnits de dpart

-

2,898

2,898

Avoir du Canada

(2,968,116)

(2,898)

(2,971,014)

tat de l'avoir du Canada

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(2,517,880)

(1,849)

(2,519,729)

Cot de fonctionnement net

(622,816)

(1,049)

(623,865)

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(2,968,116)

(2,898)

(2,971,014)

tat des flux de trsorerie

N/A

 

 

 


9. Chiffres correspondant

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conforme la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 18 : Approvisionnement et marchs

L'information sur l’approvisionnement et marchs se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

L'information sur les initiatives horizontales se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

L'information sur les politiques concernant les voyages se trouve l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.



Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets


 

Cot total estimatif actuel

Dpenses relles 2004-2005

Dpenses relles 2004-2005

2006-2007 (en millions de dollars)

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

(en millions de dollars)
Rglement des rclamations AURELI

6,4 $

1,308 $

1,063 $

S.O.

0,5 $

S.O.

1,360 $


Le logiciel Accs unique rsolution de litiges (AURELI) est un outil de gestion des cas qui aide les gestionnaires de la rsolution grer leur nombre de dossiers de rclamation. Le Ministre a labor cet outil de gestion pour assurer un meilleur suivi du processus de traitement des rclamations et pour automatiser ce processus. La version 1 d'AURELI comprend un volet de suivi des cas et permet l'automatisation de certaines fonctions. Il s'agit galement d'un outil d'tablissement de rapports qui permet la production et la distribution de renseignements statistiques. Ces derniers sont indispensables l'analyse des mesures de rendement.



Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


1) Politiques et consultation

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

3) Date de clture : 31 mars 2007

4) Description : Offrir un soutien en matire de financement pour les initiatives de consultation et de sensibilisation du public, les confrences de survivants, etc., traitant de la question des squelles des pensionnats indiens.

5) Rsultats stratgiques : Promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

6) Rsultats obtenus : tablissement de relations de travail fructueuses avec les reprsentants des anciens lves et d'organisations autochtones.

(en millions de dollars)

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles 2006-2007

12) cart(s) entre 9 et 11

13) Rglement des rclamations

0,0 $

5,6 $

6,9 $

7,2 $

5,5 $

1,4 $


 


1) Rglement collectif des conflits – Mode alternatif de rglement des conflits

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

3) Date de clture : 31 mars 2007

4) Description : Le Modle A du Mode alternatif de rglement des conflits est destin aux personnes dont les rclamations pour violences physiques font tat de blessures ayant dur plus de six semaines ou ayant ncessit une hospitalisation ou de longs traitements mdicaux, et les rclamations pour abus sexuels. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs choisissent de procder en groupe, mais doivent participer seuls une audience prive devant un arbitre.

5) Rsultats stratgiques : Promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

6) Rsultats obtenus : Rglement des rclamations collectives en vertu du Modle A.

(en millions de dollars)

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles 2006-2007

12) cart(s) entre 9 et 11

13) Rglement des rclamations

0,0 $

0,3 $

0,4 $

0,0 $

0,4 $

0,0 $


 


1) Projets pilotes de rglement des conflits – Mode alternatif de rglement des conflits

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

3) Date de clture : 31 mars 2007

4) Description : Des projets pilotes de rglement collectif des conflits ont t conus afin de mettre l'essai d'autres modles de rglement des rclamations pour abus sexuels auprs de groupes d'anciens lves des pensionnats indiens et d'avocats des organismes religieux. Chacun des membres des groupes a particip une audience prive devant un arbitre choisi par les parties. Le rapport de l'arbitre constituait la base des ngociations aux fins du rglement de la rclamation pour abus.

5) Rsultats stratgiques : Promouvoir la rconciliation entre les anciens lves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

6) Rsultats obtenus : Rglement des rclamations soumises aux projets pilotes et rglement partiel des obligations non respectes concernant les honoraires.

(en millions de dollars)

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles 2006-2007

12) cart(s) entre 9 et 11

13) Rglement des rclamations

0,0 $

0,6 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $




Tableau 18 : Approvisionnement et marchs


Ministre

Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada

lments traiter

Commentaires du Ministre

1. Rle jou par l'approvisionnement et les marchs dans l'excution des programmes

Les pouvoirs dlgus en matire de passation de marchs ne relvent pas des marchs comme tels, mais des gestionnaires de centre de responsabilit (GCR) dlgataires.

Le Ministre joue un rle de fournisseur de services, de garde barrire et de conseiller aux GCR et aux dlgataires.

Le Ministre veille la conformit, l'quit, la transparence et au cot-efficacit.

2. Aperu de la faon dont le Ministre gre sa fonction de passation de marchs

Bien que l'initiation, la sollicitation et l'attribution des contrats soient entreprises et traites par le Service d'approvisionnement et de passation des marchs, il incombe aux GCR de grer le cycle de vie de ses acquisitions et de ses contrats.

Le Ministre a lanc une approche stratgique afin d'embaucher des employs expriments en approvisionnement et en passation de marchs en fonction du Programme de perfectionnement professionnel et de certification, principalement pour s'assurer de rpondre aux comptences fondamentales cls.

3. Progrs et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matire d'approvisionnement

Des initiatives cls sont labores afin d'aider les dlgataires en ce qui concerne l'acquisition de biens et de services.

Mandat spcifique :

  1. Crer un guide l'intention des clients et des outils normaliss.
  2. Rendre les employs du Service d'approvisionnement et de passation des marchs plus efficace dans la prestation de services spcialiss des clients spcifiques au sein du Ministre.
  3. Mettre en œuvre l'initiative Les prochaines tapes, veiller au respect de la politique de la Stratgie d'approvisionnement auprs des entreprises autochtones, analyser et appliquer des pratiques exemplaires, c.--d. regrouper les besoins afin de raliser des conomies et de rendre les processus comptitifs.



Tableau 20 : Initiatives horizontales


Initiative horizontale – RMR

1. Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens (anciennement Programme de soutien en sant mentale)

2. Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC)

3. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :
30 novembre 2006

4. Date de clture de l'initiative horizontale :
31 mars 2013

5. Total du financement fdral vers (de la date de la mise en œuvre la date de clture) :
94 500 000 $

6. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) : Le Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens, une composante de la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens, permet de s'assurer que les anciens lves admissibles et leur famille ont accs un niveau appropri de services de soutien en sant mentale afin qu'il puissent discuter en toute scurit d'un large ventail de problmes d'ordre mental lis la divulgation des abus vcus dans leur enfance. Les principales composantes du programme sont la ligne d'coute nationale sans frais de Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, accessible en tout temps et confie des travailleurs autochtones comptents en intervention d'urgence et finance par RQPIC; les services de soutien motionnel offerts par des travailleurs de la sant communautaire (rsolution); les services de soutien culturel offerts par des ans; les services de counseling professionnel; et le paiement des frais de transport pour avoir accs des services de counseling professionnel ou pour consulter des ans.

7. Rsultat(s) partag(s) : Gurison des anciens lves des pensionnats indiens et de leur famille au fur et mesure qu'ils franchissent les tapes du processus prvu dans la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens.

8. Structure(s) de gouvernance : Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable du modle global de la Convention de rglement et travaille en partenariat avec Sant Canada pour assurer la prestation des services ncessaires aux anciens lves des pensionnats indiens. Sant Canada et Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada assureront sparment la prestation de diverses composantes du Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens.

Parmi les autres responsabilits qui incombent Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada relativement au Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens, mentionnons :

  • Communiquer aux anciens lves des pensionnats indiens et aux communauts autochtones la Convention de rglement relative aux pensionnats indiens dans son ensemble, y compris les diverses composantes du Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens;
  • Faciliter le processus de vrification de l'admissibilit par Sant Canada;
  • S'assurer que les personnes Sant Canada qui administrent le Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens sont informes des dates des audiences tenues dans le cadre du Mode alternatif de rglement des conflits et du Processus d'valuation indpendant, des litiges, et des autres vnements entourant la divulgation des faits et de rconciliation et les projets de commmoration, afin que les coordonnateurs rgionaux du Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens soient en mesure d'offrir des services optimaux, mme dans les rgions o les rglements sont nombreux.

9. Partenaires fdraux

10. Nom des programmes des partenaires fdraux

11. Total des fonds verss (de la date de mise en œuvre la date de clture)

12. Dpenses prvues pour 2006-2007

13. Dpenses relles pour 2006-2007

14. Rsultats prvus pour 2006-2007

15. Rsultats obtenus en 2006-2007

Sant Canada

Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens

123,5 M$

9,9 M$

5,4 M$

Contribuer en toute scurit et avec respect au rglement des rclamations lies aux pensionnats indiens, en offrant l'accs des services de soutien en sant mentale aux anciens lves des PI admissibles et leur famille.

largir l'accs au Programme de soutien en sant pour la rsolution des questions des pensionnats indiens administr par Sant Canada, pour permettre aux anciens lves et leur famille de recevoir des services de soutien en sant mentale.

16. Commentaires sur les carts : Le soutien en sant mentale est un service fond sur la demande qui ncessite la participation des clients, une donne qui est quelque peu imprvisible. Les fonds inutiliss du crdit 1 seront reports l'exercice 2006-2007.




Tableau 21 : Politiques concernant les voyages


Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada suit et utilise les politiques du SCT en matire de voyages.