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L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.
Il s'agit d'un grand privilège pour moi d'assumer la responsabilité de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, un ministère voué à régler la question des séquelles du système des pensionnats indiens. Le règlement de ces questions joue un rôle vital dans le renforcement des rapports entre le gouvernement et les peuples Autochtones Canadiens.
Depuis son entrée en fonction, le présent gouvernement a pris des mesures décisives aux fins du règlement et de la guérison. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé la conclusion de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens avec les représentants juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement de ces écoles, l'Assemblée des Premières Nations, le Conseil National des Métis, et le Inuit Tapariit Kanatami. Cette Convention de règlement historique est juste et honorable, et vise à encourager la réconciliation et le renouvellement des relations entre les peuples Autochtones, leur famille et leur communauté, le gouvernement du Canada, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens.
La Convention de règlement propose une série de mesures individuelles et collectives qui visent à apporter une reconnaissance concrète aux anciens élèves à l'égard de leur expérience dans les pensionnats indiens; elle donne aux anciens élèves ainsi qu'à leur famille et leur communauté l'occasion de partager leur expérience avec l'ensemble des Canadiens.
Je suis heureux d'annoncer que le 21 mars 2007, la Convention de règlement a été approuvée par les neuf tribunaux du Canada. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a mené à bien avec succès le Programme de paiement anticipé, qui a été établi afin de s'assurer que les anciens élèves plus âgés reçoivent une partie de leur Paiement d'expérience commune avant la mise en œuvre de la Convention de règlement. Nous portons maintenant notre attention sur la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et nous allons de l'avant dans un esprit de partenariat avec les communautés autochtones à l'échelle du pays.
Le présent Rapport ministériel sur le rendement rend compte du rendement du Ministère au cours de l'exercice financier 2006-2007 et précise son engagement à clore la question des séquelles des pensionnats indiens.
L'honorable Chuck Strahl, C.P., député
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.
Ce rapport a été rédigé selon les principes de présentation énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
________________________________
Peter Harrison
Directeur exécutif et administrateur général
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est déterminé à régler les réclamations et à s'attaquer aux problèmes découlant des séquelles des pensionnats indiens. Le mandat appuie l'objectif global du gouvernement du Canada, soit la réconciliation et l'établissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.
Dans le cadre de ce mandat, le Ministère a entrepris de :
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2006–2007 |
|
---|---|---|
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
|
2006-2007 |
|
---|---|---|
Prévues |
Réelles |
Écart |
300,0 ETP |
276,0 ETP |
24,0 ETP |
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2006-2007 |
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---|---|---|---|---|
Sommaire du rendement |
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
||
Résultat stratégique Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
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Priorité 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement. |
La Convention de règlement prévoit :
|
En vertu des lois régissant les recours collectifs, la Convention de règlement a été approuvée par les neuf tribunaux visés du Canada le 21 mars 2007. |
126,0 M$ |
104,0 M$ |
Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement. |
Règlement des réclamations au moyen du Cadre national de règlement. |
Efficacité accrue dans le règlement des réclamations. |
76,1 M$ |
114,1 M$ |
Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les Autochtones et leur communauté. |
Fournir du financement pour la sensibilisation et la consultation du public, l'organisation de conférences de survivants et d'autres activités liées aux répercussions des pensionnats indiens. Fournir à la Fondation autochtone de guérison un financement additionnel pour des projets communautaires de guérison s'adressant aux anciens élèves des pensionnats indiens. |
Efficacité maintenue des relations de travail et de collaboration avec les représentants des anciens élèves et des organisations autochtones. Projets communautaires de guérison réalisés avec succès par la Fondation autochtone de guérison. |
6,5 M$ |
6,4 M$ |
Le Ministère exécute son programme de règlement des réclamations dans un environnement caractérisé par : le besoin de poursuivre l'application du processus antérieur à la Convention de règlement, soit le Cadre national de règlement, en collaboration étroite avec les organisations autochtones; le besoin continu de collaborer sur le plan horizontal avec le gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux; et le partage des responsabilités liées à la prestation du programme avec Service Canada et Santé Canada. La Convention de règlement est un règlement des recours collectifs qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Des représentants du gouvernement fédéral siègent au Comité national d'attestation, chargé de superviser l'administration des démarches liées au recours collectif, et au Comité d'administration national, chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention de règlement une fois approuvée. La Convention de règlement stipule que le gouvernement doit rendre compte au Comité d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.
Priorité 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement. |
La Convention de règlement annoncée le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des Églises responsables du fonctionnement des écoles, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de régler de façon équitable et durable les séquelles des pensionnats indiens. En vertu des lois régissant les recours collectifs, la Convention de règlement a été approuvée par les neuf tribunaux visés du Canada le 21 mars 2007.
Aperçu de la Convention de règlement
Le Programme de paiement anticipé a été lancé le 10 mai 2006 pour les anciens élèves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir une reconnaissance concrète de leur expérience dès que possible, avant le versement du paiement d'expérience commune proposé. Cette initiative très fructueuse a été menée à bien au cours de l'exercice pour un total de 82,6 millions de dollars versé à 10 326 aînés à titre de paiement anticipé sur celui éligible à titre d'expérience commune.
Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement. |
À cette fin, le Ministère cherche à réaliser son mandat et son résultat stratégique par l'application du processus antérieur à la Convention de règlement, soit le Cadre national de règlement, qui prévoit un Mode alternatif de règlement des conflits, une stratégie en matière de litige et un Programme de soutien en santé mentale.
Le mode alternatif de règlement des conflits, élément central du Cadre national de règlement, se veut une option juste et sécuritaire qui permet le règlement rapide et à l'amiable des réclamations. Les anciens élèves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de règlement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministère continuera de régler les réclamations à l'aide du Cadre national de règlement. Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité globale du Cadre national de règlement, Santé Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du nouveau Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.
Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leur communauté. |
Le Ministère continue de travailler avec les intervenants clés. Les discussions et les négociations entre le gouvernement fédéral et les représentants des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement des écoles, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.
La Convention de règlement issue de ces discussions et négociations fait foi du dévouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie à des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la réussite de la mise en œuvre de la Convention de règlement.
Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l'application du Cadre national de règlement et de la Convention de règlement.
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
---|---|---|
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
Prévues |
Réelles |
Écart |
---|---|---|
300,0 ETP |
276,0 ETP |
24,0 ETP |
Le Cadre national de règlement est le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de règlement constitue le processus antérieur à la Convention qui continue d'offrir deux avenues de règlement, soit le Mode alternatif de règlement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un règlement à l'amiable ou d'aller en procès), et comprend un Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.
Mode alternatif de règlement des conflits
Le mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées présentées au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont traitées en priorité. Le règlement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un arbitre indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant responsable d'établir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'en appeler de la décision ou de recourir au processus de litige.
Le Ministère a continué d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits jusqu'à la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, soit le 21 mars 2007, après quoi les demandes ne furent plus traitées en vertu du processus existant. Certains demandeurs transféreront vraisemblablement leur réclamation au nouveau Processus d'évaluation indépendant. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a réglé 1 163 demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits.
Litige
Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leur réclamation pour sévices par l'entremise du Mode alternatif de règlement des conflits. Les anciens élèves ou les membres de leur famille peuvent s'exclure de la Convention de règlement. Ainsi, ils ne seront pas liés à la Convention et ne recevront aucun des avantages prévus par celle-ci. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les avocats des demandeurs plus âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leur réclamation hors des tribunaux. Le règlement des réclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a réglé 491 litiges.
Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens
Le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au Mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels, et ils ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leur famille ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence.
Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.
La Convention de règlement constitue un règlement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Maintenant que la Convention est approuvée, il n'y aura aucune possibilité de dérogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la Convention qui relèvent de sa responsabilité. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère chargé d'administrer les programmes prévus à la Convention de règlement et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilité d'administrer le Processus d'évaluation indépendant, de mettre sur pied la Commission de vérité et de réconciliation, de mettre en œuvre le Programme de commémoration et de gérer le transfert de 100 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison, conformément à l'entente de financement prévue dans la Convention de règlement qui sera ajouté au paiement anticipé de 25 millions de dollars versé à la Fondation autochtone de guérison comme financement provisoire. Santé Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens et Service Canada, de concert avec Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, se chargera de verser les Paiements d'expériences communes. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activités des entités religieuses responsables des programmes et des services axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats autochtones et leur famille.
Le Ministère se prépare à passer de l'application du Cadre national de règlement existant à la Convention de règlement. La Convention de règlement a été approuvée par les tribunaux le 21 mars 2007. Une période d'exclusion a débuté le 22 mars 2007, pour une durée de 150 jours jusqu'au 20 août 2007. Au cours de cette période, les anciens élèves avaient l'occasion de demeurer partie à la Convention ou de s'en exclure.
Le Ministère a entrepris l'application du Programme de paiement anticipé lancé en mai 2006 à l'intention des anciens élèves admissibles des pensionnats indiens âgés de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir une reconnaissance concrète de leur expérience, avant le versement du Paiement d'expérience commune proposé. Les demandes de paiement anticipé ont été acceptées jusqu'au 31 décembre 2006. Le Programme de paiement anticipé a été mené à bien selon l'échéancier prévu; en tout, 10 326 anciens élèves ont reçu 82,6 millions de dollars sous forme de paiement grâce à ce Programme.
L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.
Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuyé par le directeur exécutif et administrateur général du Ministère. Le directeur exécutif et administrateur général est responsable de la gestion globale du Ministère, de son orientation stratégique, et de la prestation de soutien au ministre.
La structure organisationnelle du Ministère a changé au cours de l'année afin de mieux répondre au mandat, qui consiste à régler les réclamations et les questions découlant des séquelles laissées par les pensionnats indiens, ainsi qu'à l'objectif global de réconciliation et d'établissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.
Voici l'organigramme du Ministère en date du 31 mars 2007.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Le directeur exécutif et administrateur général est directement appuyé par la sous-ministre adjoint (SMA). Il est responsable de s'assurer de la mise en place de la Convention de règlement aux pensionnats indients et de la résolution des réclamations demeurant sous le Cadre national de règlement.
La sous-ministre adjointe (SMA) est chargée d'assurer le leadership de l'équipe de direction en ce qui a trait à la gestion et aux activités de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'établissement et de la mise en œuvre des priorités, de questions et de politiques ministérielles clés, en vue d'accroître la capacité du Ministère de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
La directrice général, Services ministériels, a la responsabilité de gérer l'élaboration de programmes, de plans et de stratégies, et d'exercer un leadership ministériel à cet égard, afin d'assurer la prise en compte et l'intégrité des priorités ministérielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du matériel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, l'évaluation et la vérification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.
Le directeur général, Opérations, est responsable de la gestion des activités liées au Mode alternatif de règlement des conflits. Il doit s'assurer que les réclamations sont administrées et réglées conformément aux autorisations de programme établies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuvé, et veiller au bon déroulement de la transition du Mode alternatif de règlement des conflits au Processus d'évaluation indépendant en vertu de la Convention de règlement. Le directeur général est également responsable de la gestion des litiges, des composantes du Cadre national de règlement liées à la santé et de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif à l'appui du processus de litige, du Mode alternatif de règlement des conflits et les préparations pour le Paiement d'expérience commune.
La directrice générale, Politiques, partenariats et communications, est chargée d'élaborer et de surveiller la mise en œuvre du cadre stratégique du Ministère et d'offrir des conseils et un soutien en matière de politiques au directeur exécutif et administrateur général et au Ministère sur des questions liées au règlement des réclamations et, dans une optique plus large, à la guérison et à la réconciliation. La directrice générale est également responsable des communications globales du Ministère, notamment des communications internes et externes, des relations avec les médias, de la planification stratégique des communications et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre; des activités de sensibilisation menées auprès des communautés autochtones, des sociétés de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et régionales; de la gestion stratégique et de l'exécution administrative du Programme de commémoration et du Programme de politiques et de consultation. Cette Direction générale supervise également le Programme d'ententes de partenariat.
La directrice exécutive intérimaire du Processus d'évaluation indépendant est responsable de la mise en œuvre de l'organisation - le Secrétariat du PEI - qui doit être géré et contrôlé d'une manière à ce que les objectifs et les besoins liés à la Convention de règlement soient atteints. Le Secrétariat du PEI doit être géré d'une façon qui soutient les besoins d'indépendance de celui-ci ainsi que de pouvoir permettre l'examen minutieux par une personne indépendante qui sera nommée par les cours afin de surveiller l'implantation du PEI. Le Secrétariat du PEI a comme exigence de résoudre 2.500 réclamations minimum par année ainsi qu'une norme de 9 mois pour l'établissement des auditions. D'ailleurs, des mesures efficaces doivent être mise en place à l'intérieur du Secrétariat afin de pouvoir transféré de façon automatique et élective des milliers de réclamations du modèle courant de résolution de conflit.
Le directeur exécutif intérimaire pour la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) est responsable d'établir les structures de base de la CVR et de s'assurer que les préparations ont été accomplies pour permettre à aux commissaires de débuter leur mandat. Le directeur exécutif intérimaire est également responsable de fournir la conduite professionnelle et l'attention rigoureuse au détail en identifiant les conditions liées à l'implantation de la Commission en développant et en mettant en application des systèmes de responsabilité et autres exigences du conseil de trésor tout en respectant le mandat de la CVR.
La directrice, Coordination de la mise en œuvre, est chargée de coordonner les initiatives ministérielles afin de veiller à ce que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada se conforme aux exigences de la Convention de règlement.
(en millions de dollars) |
2004-2005 Dépenses réelles |
2005-2006 Dépenses réelles |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
|||
Règlement des réclamations |
66,6 $ |
159,2 $ |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
|
||||||
Total |
66,6 $ |
159,2 $ |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
Moins : revenus non disponibles |
0 $ |
0 $ |
S.O. |
0 $ |
S.O. |
0 $ |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
3,1 $* |
5,3 $ |
S.O. |
8,2 $ |
S.O. |
6,5 $ |
Total des dépenses ministérielles |
69,7 $ |
164,5 $ |
S.O. |
216,8 $ |
S.O. |
231,0 $ |
Équivalents temps plein |
166 |
208 |
S.O. |
300 |
S.O. |
276 |
*Remarque : Dans le Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005, le coût des services reçus à titre gracieux était de 8,4 millions de dollars, selon les estimations disponibles au moment de la publication du rapport. Le coût réel des services reçus à titre gracieux était de 3,1 millions de dollars.
(en millions de dollars)
2006-2007 |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Activité de programme |
Budgétaire |
Plus : Non-budgétaire |
Total |
||||||
Fonction-nement |
Immobili-sations |
Subventions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Total : Dépenses budgétaires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : Dépenses budgétaires nettes |
Prêts, investissements et avances |
||
Règlement des réclamations |
|||||||||
Budget principal des dépenses |
202,6 $ |
- |
- |
6,0 $ |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
Dépenses prévues |
202,6 $ |
- |
- |
6,0 $ |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
Total des autorisations |
237,1 $ |
- |
- |
6,0 $ |
243,1 $ |
- |
243,1 $ |
- |
243,1 $ |
Dépenses réelles |
218,7 $ |
- |
- |
5,8 $ |
224,5 $ |
- |
224,5 $ |
- |
224,5 $ |
(en millions de dollars)
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
52 |
Dépenses de fonctionnement |
196,2 $ |
196,2 $ |
234,3 $ |
215,9 $ |
54 |
Contributions |
6,0 $ |
6,0 $ |
6,0 $ |
5,8 $ |
(L) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
6,4 $ |
6,4 $ |
2,7 $ |
2,7 $ |
|
Total |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles de 2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
3,0 $ |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux dépenses connexes payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
1,4 $ |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada |
2,1 $ |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
6,5 $ |
2006-2007 |
|
---|---|
Ministère |
Activité de programme |
Bureau de la sous-ministre |
|
Dépenses prévues |
2,0 $ |
Dépenses réelles |
1,0 $ |
Opérations |
|
Dépenses prévues |
158,7 $ |
Dépenses réelles |
202,0 $ |
Services ministériels |
|
Dépenses prévues |
30,0 $ |
Dépenses réelles |
11,2 $ |
Politiques, partenariats et communications |
|
Dépenses prévues |
11,0 $ |
Dépenses réelles |
7,4 $ |
Coordination de la mise en œuvre |
|
Dépenses prévues |
0,5 $ |
Dépenses réelles |
0,3 $ |
Remarque : Les ressources affectées aux avantages sociaux des employés de l'ordre de 6,4 $ (montant prévu) et de 2,7 $ (montant réel) n'ont pas été réparties entre les directions.
L'information sur les dépenses de projets se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les programmes de paiements de transfert (PPT) se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Le sous-ministre, Peter Harrison (Ottawa, Canada) (August 17, 2007) |
L'agent financier supérieur, Penny Levesque |
États des résultats (non vérifié) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
Paiements de transfert aux Autochtones |
11,816 |
532,099 |
|
||
Charges de fonctionnement |
||
Services professionnels et spéciaux |
52,120 |
62,065 |
Salaires et avantages sociaux |
22,025 |
18,754 |
Autres charges de fonctionnement |
3,908 |
3,746 |
Déplacements |
3,502 |
3,237 |
Installations |
3,027 |
2,261 |
Services professionnels en communications |
2,811 |
1,170 |
Amortissement |
522 |
534 |
Total des charges de fonctionnement |
87,915 |
91,767 |
|
||
Total des charges |
99,731 |
623,866 |
|
||
Revenus |
||
Revenus divers |
5 |
1 |
|
||
Total des revenus |
5 |
1 |
|
||
Coût de fonctionnement net |
99,726 |
623,865 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État de la situation financière (non vérifié) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars ) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
Actifs |
||
Actifs financiers |
||
Débiteurs (Note 7) |
7,842 |
4,615 |
Avances |
16 |
4 |
Total des actifs financiers |
7,858 |
4,619 |
Actifs non financiers |
||
Charges payées d'avance |
6 |
5 |
Immobilisations corporelles (Note 4) |
1,838 |
1,977 |
Total actifs non financiers |
1,844 |
1,982 |
|
||
Total |
9,702 |
6,601 |
|
||
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer |
25,055 |
23,539 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
478 |
- |
Indemnités pour réclamations et litiges (Note 5) |
2,802,395 |
2,951,178 |
Indemnités de départ (Note 6) |
3,627 |
2,898 |
|
2,831,555 |
2,977,615 |
|
||
Avoir du Canada |
(2,821,853) |
(2,971,014) |
|
||
Total |
9,702 |
6,601 |
État de l'avoir du Canada (non vérifié) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(2,971,014) |
(2,517,880) |
Moins ajustement pour indemnités de départ |
- |
(1,849) |
Avoir du Canada, début de l'exercice - ajusté |
(2,971,014) |
(2,519,729) |
|
||
Coût de fonctionnement net |
(99,726) |
(623,865) |
Crédits de l'exercice utilisé (Note 3) |
224,524 |
159,186 |
Remboursements des charges d'exercices antérieurs |
120 |
448 |
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) |
17,774 |
7,630 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) |
6,469 |
5,316 |
|
||
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(2,821,853) |
(2,971,014) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice terminé le 31 mars |
|
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Encaisse versée pour: |
||
Paiements de transfert aux Autochtones |
(160,599) |
(93,921) |
Salaires et avantages sociaux |
(19,921) |
(16,569) |
Services professionnels et spéciaux |
(33,277) |
(39,336) |
Déplacements |
(3,502) |
(3,237) |
Services professionnels de communications |
(2,811) |
(1,170) |
Autres charges de fonctionnement |
(4,027) |
(4,196) |
Autres rajustements |
(17,894) |
(8,080) |
Avances et charges payées d'avances |
(9) |
(7) |
|
||
Encaisse provenant de: |
||
Revenues divers |
5 |
1 |
|
||
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
(242,035) |
(166,515) |
|
||
Activités d'investissement en immobilisation |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
(383) |
(749) |
|
||
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
(383) |
(749) |
|
||
Activités de financement |
||
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada |
242,418 |
167,264 |
|
||
Encaisse net utilisée |
- |
- |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a été établit par décret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le ministère fait parti de l'annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques.
RQPIC a pour mandat de résoudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fréquentés les pensionnats indiens et répondre aux besoins de plus de 13 000 anciens étudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces écoles.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
---|---|
Machines et matériel |
5 à 15 ans |
Équipements informatiques |
3 à 5 ans |
Logiciels informatiques |
3 à 5 ans |
RQPIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours: |
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Coût de fonctionnement net |
99,726 |
623,865 |
|
||
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
||
Ajouter (déduire): |
||
Augmentation des indemnités de réclamations et de litiges |
148,783 |
(438,178) |
Services juridiques reçus de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
(16,776) |
(20,810) |
Services fournis gratuitement |
(6,469) |
(5,316) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(522) |
(534) |
Remboursements des charges d'exercices antérieurs |
120 |
448 |
Indemnités de départ |
(729) |
(1,049) |
Autres rajustements |
(14) |
3 |
|
||
|
224,119 |
158,429 |
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits: |
||
Ajouter (déduire): |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
383 |
749 |
Charges payées d'avance |
22 |
8 |
|
||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
224,524 |
159,186 |
b) Crédits fournis et utilisés |
|
|
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Crédit 52 - Dépenses de fonctionnement |
234,333 |
- |
Crédit 54 - Contributions |
6,000 |
- |
Crédit 55 - Dépenses de programmes et contributions |
- |
145,610 |
Montants législatifs |
2,737 |
42,717 |
|
||
Moins: |
||
Surplus disponible pour emploi dans les années ultérieures |
(18,546) |
(29,141) |
|
||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
224,524 |
159,186 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernementet descréditsde l'exercice en cours utilisés |
||
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
242,418 |
167,264 |
Remboursements des charges d'exercices antérieurs |
(120) |
(448) |
Variation de la situation nette du trésor (1) |
(17,774) |
(7,630) |
|
||
|
224,524 |
159,186 |
|
||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
224,524 |
159,186 |
(1) La variation de la situation nette du Trésor reflète la différence cumulative entre les variations des actifs et passifs qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les crédits utilisés. Les autres éléments inclus sont les comptes débiteurs de tiers de l'extérieur et les comptes débiteurs à titre de revenu non disponible.
Immobilisations coporelles |
||||||||||||
|
(en milliers de dollars) |
|||||||||||
Coût |
|
Amortissement cumulé |
|
2007 |
2006 |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture |
Aquisitions |
Aliénations & radiations |
Solde de clôture |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Aliénations & radiations |
Solde de clôture |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
||
Machines et matériel |
31 |
- |
- |
31 |
- |
- |
- |
- |
31 |
31 |
||
Équipements informatiques |
773 |
342 |
- |
1,115 |
250 |
230 |
- |
480 |
635 |
523 |
||
Logiciels informatiques |
1,766 |
41 |
- |
1,807 |
343 |
292 |
- |
635 |
1,172 |
1,423 |
||
|
2,570 |
383 |
- |
2,953 |
593 |
522 |
- |
1,115 |
1,838 |
1,977 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 522 000 $ (2006 – 534 000 $).
|
2007 |
2006 (redressé - Note 8) |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
2,898 |
1,849 |
Charge pour l'exercice |
924 |
1,049 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(195) |
- |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
3,627 |
2,898 |
En vertu du principe de propriété commune, RQPIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Installations |
3,027 |
2,261 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de sante et au régime de soins dentaires |
1,375 |
1,136 |
Services juridiques |
2,067 |
1,919 |
Total |
6,469 |
5,316 |
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Débiteurs - Autres ministères et organismes (1) |
3,969 |
3,695 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes |
3,978 |
3,186 |
Les indemnités de départ n'ont pas été publiées dans les états financiers de 2005-2006. Les données financières comparatives présentées pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 ont été redressées en conséquence. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.
2005-2006 |
Tel qu'établi auparavant |
Effet des ajustements |
Montants redressés |
---|---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
||
États des résultats |
|||
Salaires et avantages sociaux |
17,705 |
1,049 |
18,754 |
Coût de fonctionnement net |
622,816 |
1,049 |
623,865 |
État de la situation financière |
|||
Indemnités de départ |
- |
2,898 |
2,898 |
Avoir du Canada |
(2,968,116) |
(2,898) |
(2,971,014) |
État de l'avoir du Canada |
|||
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(2,517,880) |
(1,849) |
(2,519,729) |
Coût de fonctionnement net |
(622,816) |
(1,049) |
(623,865) |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(2,968,116) |
(2,898) |
(2,971,014) |
État des flux de trésorerie |
|||
N/A |
|
|
|
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
L'information sur l’approvisionnement et marchés se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les initiatives horizontales se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les politiques concernant les voyages se trouve à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
|
Coût total estimatif actuel |
Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2004-2005 |
2006-2007 (en millions de dollars) |
|||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||||
(en millions de dollars) |
6,4 $ |
1,308 $ |
1,063 $ |
S.O. |
0,5 $ |
S.O. |
1,360 $ |
Le logiciel Accès unique résolution de litiges (AURELI) est un outil de gestion des cas qui aide les gestionnaires de la résolution à gérer leur nombre de dossiers de réclamation. Le Ministère a élaboré cet outil de gestion pour assurer un meilleur suivi du processus de traitement des réclamations et pour automatiser ce processus. La version 1 d'AURELI comprend un volet de suivi des cas et permet l'automatisation de certaines fonctions. Il s'agit également d'un outil d'établissement de rapports qui permet la production et la distribution de renseignements statistiques. Ces derniers sont indispensables à l'analyse des mesures de rendement.
1) Politiques et consultation |
|||||||
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 |
3) Date de clôture : 31 mars 2007 |
||||||
4) Description : Offrir un soutien en matière de financement pour les initiatives de consultation et de sensibilisation du public, les conférences de survivants, etc., traitant de la question des séquelles des pensionnats indiens. |
|||||||
5) Résultats stratégiques : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||||
6) Résultats obtenus : Établissement de relations de travail fructueuses avec les représentants des anciens élèves et d'organisations autochtones. |
|||||||
(en millions de dollars) |
7) Dépenses réelles 2004-2005 |
8) Dépenses réelles 2005-2006 |
9) Dépenses prévues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) Dépenses réelles 2006-2007 |
12) Écart(s) entre 9 et 11 |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
13) Règlement des réclamations |
0,0 $ |
5,6 $ |
6,9 $ |
7,2 $ |
5,5 $ |
1,4 $ |
1) Règlement collectif des conflits – Mode alternatif de règlement des conflits |
|||||||
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 |
3) Date de clôture : 31 mars 2007 |
||||||
4) Description : Le Modèle A du Mode alternatif de règlement des conflits est destiné aux personnes dont les réclamations pour violences physiques font état de blessures ayant duré plus de six semaines ou ayant nécessité une hospitalisation ou de longs traitements médicaux, et les réclamations pour abus sexuels. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs choisissent de procéder en groupe, mais doivent participer seuls à une audience privée devant un arbitre. |
|||||||
5) Résultats stratégiques : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||||
6) Résultats obtenus : Règlement des réclamations collectives en vertu du Modèle A. |
|||||||
(en millions de dollars) |
7) Dépenses réelles 2004-2005 |
8) Dépenses réelles 2005-2006 |
9) Dépenses prévues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) Dépenses réelles 2006-2007 |
12) Écart(s) entre 9 et 11 |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
13) Règlement des réclamations |
0,0 $ |
0,3 $ |
0,4 $ |
0,0 $ |
0,4 $ |
0,0 $ |
1) Projets pilotes de règlement des conflits – Mode alternatif de règlement des conflits |
|||||||
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 |
3) Date de clôture : 31 mars 2007 |
||||||
4) Description : Des projets pilotes de règlement collectif des conflits ont été conçus afin de mettre à l'essai d'autres modèles de règlement des réclamations pour abus sexuels auprès de groupes d'anciens élèves des pensionnats indiens et d'avocats des organismes religieux. Chacun des membres des groupes a participé à une audience privée devant un arbitre choisi par les parties. Le rapport de l'arbitre constituait la base des négociations aux fins du règlement de la réclamation pour abus. |
|||||||
5) Résultats stratégiques : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||||
6) Résultats obtenus : Règlement des réclamations soumises aux projets pilotes et règlement partiel des obligations non respectées concernant les honoraires. |
|||||||
(en millions de dollars) |
7) Dépenses réelles 2004-2005 |
8) Dépenses réelles 2005-2006 |
9) Dépenses prévues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) Dépenses réelles 2006-2007 |
12) Écart(s) entre 9 et 11 |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
13) Règlement des réclamations |
0,0 $ |
0,6 $ |
0,0 $ |
0,0 $ |
0,0 $ |
0,0 $ |
Ministère |
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada |
---|---|
Éléments à traiter |
Commentaires du Ministère |
1. Rôle joué par l'approvisionnement et les marchés dans l'exécution des programmes |
Les pouvoirs délégués en matière de passation de marchés ne relèvent pas des marchés comme tels, mais des gestionnaires de centre de responsabilité (GCR) délégataires. Le Ministère joue un rôle de fournisseur de services, de garde barrière et de conseiller aux GCR et aux délégataires. Le Ministère veille à la conformité, à l'équité, à la transparence et au coût-efficacité. |
2. Aperçu de la façon dont le Ministère gère sa fonction de passation de marchés |
Bien que l'initiation, la sollicitation et l'attribution des contrats soient entreprises et traitées par le Service d'approvisionnement et de passation des marchés, il incombe aux GCR de gérer le cycle de vie de ses acquisitions et de ses contrats. Le Ministère a lancé une approche stratégique afin d'embaucher des employés expérimentés en approvisionnement et en passation de marchés en fonction du Programme de perfectionnement professionnel et de certification, principalement pour s'assurer de répondre aux compétences fondamentales clés. |
3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d'approvisionnement |
Des initiatives clés sont élaborées afin d'aider les délégataires en ce qui concerne l'acquisition de biens et de services. Mandat spécifique :
|
Initiative horizontale – RMR |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1. Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens (anciennement Programme de soutien en santé mentale) |
2. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) |
||||||||
3. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : |
4. Date de clôture de l'initiative horizontale : |
5. Total du financement fédéral versé (de la date de la mise en œuvre à la date de clôture) : |
|||||||
6. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) : Le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, une composante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, permet de s'assurer que les anciens élèves admissibles et leur famille ont accès à un niveau approprié de services de soutien en santé mentale afin qu'il puissent discuter en toute sécurité d'un large éventail de problèmes d'ordre mental liés à la divulgation des abus vécus dans leur enfance. Les principales composantes du programme sont la ligne d'écoute nationale sans frais de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, accessible en tout temps et confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence et financée par RQPIC; les services de soutien émotionnel offerts par des travailleurs de la santé communautaire (résolution); les services de soutien culturel offerts par des aînés; les services de counseling professionnel; et le paiement des frais de transport pour avoir accès à des services de counseling professionnel ou pour consulter des aînés. |
|||||||||
7. Résultat(s) partagé(s) : Guérison des anciens élèves des pensionnats indiens et de leur famille au fur et à mesure qu'ils franchissent les étapes du processus prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. |
|||||||||
8. Structure(s) de gouvernance : Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable du modèle global de la Convention de règlement et travaille en partenariat avec Santé Canada pour assurer la prestation des services nécessaires aux anciens élèves des pensionnats indiens. Santé Canada et Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assureront séparément la prestation de diverses composantes du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens. Parmi les autres responsabilités qui incombent à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada relativement au Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, mentionnons :
|
|||||||||
9. Partenaires fédéraux |
10. Nom des programmes des partenaires fédéraux |
11. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) |
12. Dépenses prévues pour 2006-2007 |
13. Dépenses réelles pour 2006-2007 |
14. Résultats prévus pour 2006-2007 |
15. Résultats obtenus en 2006-2007 |
|||
Santé Canada |
Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens |
123,5 M$ |
9,9 M$ |
5,4 M$ |
Contribuer en toute sécurité et avec respect au règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens, en offrant l'accès à des services de soutien en santé mentale aux anciens élèves des PI admissibles et à leur famille. |
Élargir l'accès au Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens administré par Santé Canada, pour permettre aux anciens élèves et à leur famille de recevoir des services de soutien en santé mentale. |
|||
16. Commentaires sur les écarts : Le soutien en santé mentale est un service fondé sur la demande qui nécessite la participation des clients, une donnée qui est quelque peu imprévisible. Les fonds inutilisés du crédit 1 seront reportés à l'exercice 2006-2007. |
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada suit et utilise les politiques du SCT en matière de voyages. |