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L'honorable Chuck Strahl, c.p., d�put�
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits
Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2006-2007 de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.
Il s'agit d'un grand privil�ge pour moi d'assumer la responsabilit� de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, un minist�re vou� � r�gler la question des s�quelles du syst�me des pensionnats indiens. Le r�glement de ces questions joue un r�le vital dans le renforcement des rapports entre le gouvernement et les peuples Autochtones Canadiens.
Depuis son entr�e en fonction, le pr�sent gouvernement a pris des mesures d�cisives aux fins du r�glement et de la gu�rison. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annonc� la conclusion de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens avec les repr�sentants juridiques des anciens �l�ves des pensionnats indiens, des �glises responsables du fonctionnement de ces �coles, l'Assembl�e des Premi�res Nations, le Conseil National des M�tis, et le Inuit Tapariit Kanatami. Cette Convention de r�glement historique est juste et honorable, et vise � encourager la r�conciliation et le renouvellement des relations entre les peuples Autochtones, leur famille et leur communaut�, le gouvernement du Canada, les �glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens.
La Convention de r�glement propose une s�rie de mesures individuelles et collectives qui visent � apporter une reconnaissance concr�te aux anciens �l�ves � l'�gard de leur exp�rience dans les pensionnats indiens; elle donne aux anciens �l�ves ainsi qu'� leur famille et leur communaut� l'occasion de partager leur exp�rience avec l'ensemble des Canadiens.
Je suis heureux d'annoncer que le 21 mars 2007, la Convention de r�glement a �t� approuv�e par les neuf tribunaux du Canada. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada a men� � bien avec succ�s le Programme de paiement anticip�, qui a �t� �tabli afin de s'assurer que les anciens �l�ves plus �g�s re�oivent une partie de leur Paiement d'exp�rience commune avant la mise en œuvre de la Convention de r�glement. Nous portons maintenant notre attention sur la mise en œuvre de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens et nous allons de l'avant dans un esprit de partenariat avec les communaut�s autochtones � l'�chelle du pays.
Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement rend compte du rendement du Minist�re au cours de l'exercice financier 2006-2007 et pr�cise son engagement � clore la question des s�quelles des pensionnats indiens.
L'honorable Chuck Strahl, C.P., d�put�
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement 2006-2007 de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.
Ce rapport a �t� r�dig� selon les principes de pr�sentation �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
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Peter Harrison
Directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est d�termin� � r�gler les r�clamations et � s'attaquer aux probl�mes d�coulant des s�quelles des pensionnats indiens. Le mandat appuie l'objectif global du gouvernement du Canada, soit la r�conciliation et l'�tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.
Dans le cadre de ce mandat, le Minist�re a entrepris de :
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2006–2007 |
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D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
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2006-2007 |
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---|---|---|
Pr�vues |
R�elles |
�cart |
300,0 ETP |
276,0 ETP |
24,0 ETP |
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2006-2007 |
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---|---|---|---|---|
Sommaire du rendement |
D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
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R�sultat strat�gique Le Minist�re vise un r�sultat strat�gique, � savoir de promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
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Priorit� 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller � la mise en œuvre efficace de la Convention de r�glement. |
La Convention de r�glement pr�voit :
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En vertu des lois r�gissant les recours collectifs, la Convention de r�glement a �t� approuv�e par les neuf tribunaux vis�s du Canada le 21 mars 2007. |
126,0 M$ |
104,0 M$ |
Priorit� 2 : R�gler les r�clamations avec efficacit� et compassion � l'aide du Cadre national de r�glement. |
R�glement des r�clamations au moyen du Cadre national de r�glement. |
Efficacit� accrue dans le r�glement des r�clamations. |
76,1 M$ |
114,1 M$ |
Priorit� 3 : Maintenir des partenariats efficaces et ax�s sur la collaboration avec les Autochtones et leur communaut�. |
Fournir du financement pour la sensibilisation et la consultation du public, l'organisation de conf�rences de survivants et d'autres activit�s li�es aux r�percussions des pensionnats indiens. Fournir � la Fondation autochtone de gu�rison un financement additionnel pour des projets communautaires de gu�rison s'adressant aux anciens �l�ves des pensionnats indiens. |
Efficacit� maintenue des relations de travail et de collaboration avec les repr�sentants des anciens �l�ves et des organisations autochtones. Projets communautaires de gu�rison r�alis�s avec succ�s par la Fondation autochtone de gu�rison. |
6,5 M$ |
6,4 M$ |
Le Minist�re ex�cute son programme de r�glement des r�clamations dans un environnement caract�ris� par : le besoin de poursuivre l'application du processus ant�rieur � la Convention de r�glement, soit le Cadre national de r�glement, en collaboration �troite avec les organisations autochtones; le besoin continu de collaborer sur le plan horizontal avec le gouvernement f�d�ral et avec les gouvernements provinciaux; et le partage des responsabilit�s li�es � la prestation du programme avec Service Canada et Sant� Canada. La Convention de r�glement est un r�glement des recours collectifs qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Des repr�sentants du gouvernement f�d�ral si�gent au Comit� national d'attestation, charg� de superviser l'administration des d�marches li�es au recours collectif, et au Comit� d'administration national, charg� de superviser la mise en œuvre de la Convention de r�glement une fois approuv�e. La Convention de r�glement stipule que le gouvernement doit rendre compte au Comit� d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.
Priorit� 1 : Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller � la mise en œuvre efficace de la Convention de r�glement. |
La Convention de r�glement annonc�e le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens �l�ves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des �glises responsables du fonctionnement des �coles, l'Assembl�e des Premi�res Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de r�gler de fa�on �quitable et durable les s�quelles des pensionnats indiens. En vertu des lois r�gissant les recours collectifs, la Convention de r�glement a �t� approuv�e par les neuf tribunaux vis�s du Canada le 21 mars 2007.
Aper�u de la Convention de r�glement
Le Programme de paiement anticip� a �t� lanc� le 10 mai 2006 pour les anciens �l�ves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens �l�ves plus �g�s puissent recevoir une reconnaissance concr�te de leur exp�rience d�s que possible, avant le versement du paiement d'exp�rience commune propos�. Cette initiative tr�s fructueuse a �t� men�e � bien au cours de l'exercice pour un total de 82,6 millions de dollars vers� � 10 326 a�n�s � titre de paiement anticip� sur celui �ligible � titre d'exp�rience commune.
Priorit� 2 : R�gler les r�clamations avec efficacit� et compassion � l'aide du Cadre national de r�glement. |
� cette fin, le Minist�re cherche � r�aliser son mandat et son r�sultat strat�gique par l'application du processus ant�rieur � la Convention de r�glement, soit le Cadre national de r�glement, qui pr�voit un Mode alternatif de r�glement des conflits, une strat�gie en mati�re de litige et un Programme de soutien en sant� mentale.
Le mode alternatif de r�glement des conflits, �l�ment central du Cadre national de r�glement, se veut une option juste et s�curitaire qui permet le r�glement rapide et � l'amiable des r�clamations. Les anciens �l�ves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de r�glement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Minist�re continuera de r�gler les r�clamations � l'aide du Cadre national de r�glement. Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� globale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du nouveau Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.
Priorit� 3 : Maintenir des partenariats efficaces et ax�s sur la collaboration avec les peuples autochtones et leur communaut�. |
Le Minist�re continue de travailler avec les intervenants cl�s. Les discussions et les n�gociations entre le gouvernement f�d�ral et les repr�sentants des anciens �l�ves des pensionnats indiens, des �glises responsables du fonctionnement des �coles, de l'Assembl�e des Premi�res Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.
La Convention de r�glement issue de ces discussions et n�gociations fait foi du d�vouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie � des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Minist�re continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la r�ussite de la mise en œuvre de la Convention de r�glement.
Le Minist�re vise un r�sultat strat�gique, � savoir de promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Le Minist�re a une activit� de programme, � savoir le r�glement des r�clamations li�es au fonctionnement de l'ancien syst�me des pensionnats indiens. Le Minist�re concentre tous ses efforts sur cette activit� de programme, par l'application du Cadre national de r�glement et de la Convention de r�glement.
D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
---|---|---|
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
Pr�vues |
R�elles |
�cart |
---|---|---|
300,0 ETP |
276,0 ETP |
24,0 ETP |
Le Cadre national de r�glement est le principal outil employ� par le Minist�re pour r�aliser son activit� de programme et atteindre les r�sultats pr�vus en mati�re de r�glement des r�clamations li�es aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de r�glement constitue le processus ant�rieur � la Convention qui continue d'offrir deux avenues de r�glement, soit le Mode alternatif de r�glement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un r�glement � l'amiable ou d'aller en proc�s), et comprend un Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.
Mode alternatif de r�glement des conflits
Le mode alternatif de r�glement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et s�curitaire de r�gler en temps opportun les r�clamations valid�es pr�sent�es au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les r�clamations li�es � l'isolement injustifi�, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont trait�es en priorit�. Le r�glement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences priv�es devant un arbitre ind�pendant. L'adjudicateur est un d�cideur ind�pendant responsable d'�tablir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre �tabli. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnit�, d'en appeler de la d�cision ou de recourir au processus de litige.
Le Minist�re a continu� d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits jusqu'� la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, soit le 21 mars 2007, apr�s quoi les demandes ne furent plus trait�es en vertu du processus existant. Certains demandeurs transf�reront vraisemblablement leur r�clamation au nouveau Processus d'�valuation ind�pendant. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a r�gl� 1 163 demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits.
Litige
Tous les demandeurs ne choisissent pas de r�gler leur r�clamation pour s�vices par l'entremise du Mode alternatif de r�glement des conflits. Les anciens �l�ves ou les membres de leur famille peuvent s'exclure de la Convention de r�glement. Ainsi, ils ne seront pas li�s � la Convention et ne recevront aucun des avantages pr�vus par celle-ci. Le minist�re de la Justice repr�sente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux r�clamations li�es aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant � r�gler les r�clamations avant l'�tape du proc�s. Les avocats des demandeurs plus �g�s ou malades ayant opt� pour le processus de litige peuvent s'adresser au minist�re de la Justice afin de demander un r�glement rapide de leur r�clamation hors des tribunaux. Le r�glement des r�clamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contr�le sur le rythme des proc�dures judiciaires, et d�pend largement des r�gles et des calendriers des tribunaux. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a r�gl� 491 litiges.
Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens
Le Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assur�e par Sant� Canada, offre directement une vari�t� de services de coordination et de soutien souples et s�curitaires � de premi�re ligne � aux anciens �l�ves ayant recours au Mode alternatif de r�glement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'acc�s � des s�ances de consultation en sant� mentale, un soutien en sant� �motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comp�tents et le paiement des frais de transport pour consulter des gu�risseurs traditionnels, et ils ont pour but de s'assurer que les anciens �l�ves et les membres de leur famille ont acc�s � un soutien appropri� en mati�re de consultation et de sant� mentale. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'�coute t�l�phonique accessible en tout temps (24 h/24), confi�e � des travailleurs autochtones comp�tents en intervention d'urgence.
Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� g�n�rale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.
La Convention de r�glement constitue un r�glement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Maintenant que la Convention est approuv�e, il n'y aura aucune possibilit� de d�rogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada � rendre compte des manquements � la Convention qui rel�vent de sa responsabilit�. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est le minist�re charg� d'administrer les programmes pr�vus � la Convention de r�glement et partagera les responsabilit�s en mati�re de prestation des programmes avec Sant� Canada et Service Canada.
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilit� d'administrer le Processus d'�valuation ind�pendant, de mettre sur pied la Commission de v�rit� et de r�conciliation, de mettre en œuvre le Programme de comm�moration et de g�rer le transfert de 100 millions de dollars dans un fonds constitu� pour une p�riode de cinq ans et destin� � la Fondation autochtone de gu�rison, conform�ment � l'entente de financement pr�vue dans la Convention de r�glement qui sera ajout� au paiement anticip� de 25 millions de dollars vers� � la Fondation autochtone de gu�rison comme financement provisoire. Sant� Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens et Service Canada, de concert avec R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, se chargera de verser les Paiements d'exp�riences communes. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activit�s des entit�s religieuses responsables des programmes et des services ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats autochtones et leur famille.
Le Minist�re se pr�pare � passer de l'application du Cadre national de r�glement existant � la Convention de r�glement. La Convention de r�glement a �t� approuv�e par les tribunaux le 21 mars 2007. Une p�riode d'exclusion a d�but� le 22 mars 2007, pour une dur�e de 150 jours jusqu'au 20 ao�t 2007. Au cours de cette p�riode, les anciens �l�ves avaient l'occasion de demeurer partie � la Convention ou de s'en exclure.
Le Minist�re a entrepris l'application du Programme de paiement anticip� lanc� en mai 2006 � l'intention des anciens �l�ves admissibles des pensionnats indiens �g�s de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens �l�ves plus �g�s puissent recevoir une reconnaissance concr�te de leur exp�rience, avant le versement du Paiement d'exp�rience commune propos�. Les demandes de paiement anticip� ont �t� accept�es jusqu'au 31 d�cembre 2006. Le Programme de paiement anticip� a �t� men� � bien selon l'�ch�ancier pr�vu; en tout, 10 326 anciens �l�ves ont re�u 82,6 millions de dollars sous forme de paiement gr�ce � ce Programme.
L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.
Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuy� par le directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral du Minist�re. Le directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral est responsable de la gestion globale du Minist�re, de son orientation strat�gique, et de la prestation de soutien au ministre.
La structure organisationnelle du Minist�re a chang� au cours de l'ann�e afin de mieux r�pondre au mandat, qui consiste � r�gler les r�clamations et les questions d�coulant des s�quelles laiss�es par les pensionnats indiens, ainsi qu'� l'objectif global de r�conciliation et d'�tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.
Voici l'organigramme du Minist�re en date du 31 mars 2007.
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada
Le directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral est directement appuy� par la sous-ministre adjoint (SMA). Il est responsable de s'assurer de la mise en place de la Convention de r�glement aux pensionnats indients et de la r�solution des r�clamations demeurant sous le Cadre national de r�glement.
La sous-ministre adjointe (SMA) est charg�e d'assurer le leadership de l'�quipe de direction en ce qui a trait � la gestion et aux activit�s de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'�tablissement et de la mise en œuvre des priorit�s, de questions et de politiques minist�rielles cl�s, en vue d'accro�tre la capacit� du Minist�re de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens.
La directrice g�n�ral, Services minist�riels, a la responsabilit� de g�rer l'�laboration de programmes, de plans et de strat�gies, et d'exercer un leadership minist�riel � cet �gard, afin d'assurer la prise en compte et l'int�grit� des priorit�s minist�rielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du mat�riel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels, l'�valuation et la v�rification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.
Le directeur g�n�ral, Op�rations, est responsable de la gestion des activit�s li�es au Mode alternatif de r�glement des conflits. Il doit s'assurer que les r�clamations sont administr�es et r�gl�es conform�ment aux autorisations de programme �tablies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuv�, et veiller au bon d�roulement de la transition du Mode alternatif de r�glement des conflits au Processus d'�valuation ind�pendant en vertu de la Convention de r�glement. Le directeur g�n�ral est �galement responsable de la gestion des litiges, des composantes du Cadre national de r�glement li�es � la sant� et de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif � l'appui du processus de litige, du Mode alternatif de r�glement des conflits et les pr�parations pour le Paiement d'exp�rience commune.
La directrice g�n�rale, Politiques, partenariats et communications, est charg�e d'�laborer et de surveiller la mise en œuvre du cadre strat�gique du Minist�re et d'offrir des conseils et un soutien en mati�re de politiques au directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral et au Minist�re sur des questions li�es au r�glement des r�clamations et, dans une optique plus large, � la gu�rison et � la r�conciliation. La directrice g�n�rale est �galement responsable des communications globales du Minist�re, notamment des communications internes et externes, des relations avec les m�dias, de la planification strat�gique des communications et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre; des activit�s de sensibilisation men�es aupr�s des communaut�s autochtones, des soci�t�s de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et r�gionales; de la gestion strat�gique et de l'ex�cution administrative du Programme de comm�moration et du Programme de politiques et de consultation. Cette Direction g�n�rale supervise �galement le Programme d'ententes de partenariat.
La directrice ex�cutive int�rimaire du Processus d'�valuation ind�pendant est responsable de la mise en œuvre de l'organisation - le Secr�tariat du PEI - qui doit �tre g�r� et contr�l� d'une mani�re � ce que les objectifs et les besoins li�s � la Convention de r�glement soient atteints. Le Secr�tariat du PEI doit �tre g�r� d'une fa�on qui soutient les besoins d'ind�pendance de celui-ci ainsi que de pouvoir permettre l'examen minutieux par une personne ind�pendante qui sera nomm�e par les cours afin de surveiller l'implantation du PEI. Le Secr�tariat du PEI a comme exigence de r�soudre 2.500 r�clamations minimum par ann�e ainsi qu'une norme de 9 mois pour l'�tablissement des auditions. D'ailleurs, des mesures efficaces doivent �tre mise en place � l'int�rieur du Secr�tariat afin de pouvoir transf�r� de fa�on automatique et �lective des milliers de r�clamations du mod�le courant de r�solution de conflit.
Le directeur ex�cutif int�rimaire pour la Commission de v�rit� et de r�conciliation (CVR) est responsable d'�tablir les structures de base de la CVR et de s'assurer que les pr�parations ont �t� accomplies pour permettre � aux commissaires de d�buter leur mandat. Le directeur ex�cutif int�rimaire est �galement responsable de fournir la conduite professionnelle et l'attention rigoureuse au d�tail en identifiant les conditions li�es � l'implantation de la Commission en d�veloppant et en mettant en application des syst�mes de responsabilit� et autres exigences du conseil de tr�sor tout en respectant le mandat de la CVR.
La directrice, Coordination de la mise en œuvre, est charg�e de coordonner les initiatives minist�rielles afin de veiller � ce que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada se conforme aux exigences de la Convention de r�glement.
(en millions de dollars) |
2004-2005 D�penses r�elles |
2005-2006 D�penses r�elles |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
Total des d�penses r�elles |
|||
R�glement des r�clamations |
66,6 $ |
159,2 $ |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
|
||||||
Total |
66,6 $ |
159,2 $ |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
Moins : revenus non disponibles |
0 $ |
0 $ |
S.O. |
0 $ |
S.O. |
0 $ |
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux |
3,1 $* |
5,3 $ |
S.O. |
8,2 $ |
S.O. |
6,5 $ |
Total des d�penses minist�rielles |
69,7 $ |
164,5 $ |
S.O. |
216,8 $ |
S.O. |
231,0 $ |
�quivalents temps plein |
166 |
208 |
S.O. |
300 |
S.O. |
276 |
*Remarque : Dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2004-2005, le co�t des services re�us � titre gracieux �tait de 8,4 millions de dollars, selon les estimations disponibles au moment de la publication du rapport. Le co�t r�el des services re�us � titre gracieux �tait de 3,1 millions de dollars.
(en millions de dollars)
2006-2007 |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Activit� de programme |
Budg�taire |
Plus : Non-budg�taire |
Total |
||||||
Fonction-nement |
Immobili-sations |
Subventions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Total : D�penses budg�taires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : D�penses budg�taires nettes |
Pr�ts, investissements et avances |
||
R�glement des r�clamations |
|||||||||
Budget principal des d�penses |
202,6 $ |
- |
- |
6,0 $ |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
D�penses pr�vues |
202,6 $ |
- |
- |
6,0 $ |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
- |
208,6 $ |
Total des autorisations |
237,1 $ |
- |
- |
6,0 $ |
243,1 $ |
- |
243,1 $ |
- |
243,1 $ |
D�penses r�elles |
218,7 $ |
- |
- |
5,8 $ |
224,5 $ |
- |
224,5 $ |
- |
224,5 $ |
(en millions de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
52 |
D�penses de fonctionnement |
196,2 $ |
196,2 $ |
234,3 $ |
215,9 $ |
54 |
Contributions |
6,0 $ |
6,0 $ |
6,0 $ |
5,8 $ |
(L) |
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s |
6,4 $ |
6,4 $ |
2,7 $ |
2,7 $ |
|
Total |
208,6 $ |
208,6 $ |
243,1 $ |
224,5 $ |
(en millions de dollars) |
D�penses r�elles de 2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
3,0 $ |
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux d�penses connexes pay�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada |
1,4 $ |
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada |
2,1 $ |
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 |
6,5 $ |
2006-2007 |
|
---|---|
Minist�re |
Activit� de programme |
Bureau de la sous-ministre |
|
D�penses pr�vues |
2,0 $ |
D�penses r�elles |
1,0 $ |
Op�rations |
|
D�penses pr�vues |
158,7 $ |
D�penses r�elles |
202,0 $ |
Services minist�riels |
|
D�penses pr�vues |
30,0 $ |
D�penses r�elles |
11,2 $ |
Politiques, partenariats et communications |
|
D�penses pr�vues |
11,0 $ |
D�penses r�elles |
7,4 $ |
Coordination de la mise en œuvre |
|
D�penses pr�vues |
0,5 $ |
D�penses r�elles |
0,3 $ |
Remarque : Les ressources affect�es aux avantages sociaux des employ�s de l'ordre de 6,4 $ (montant pr�vu) et de 2,7 $ (montant r�el) n'ont pas �t� r�parties entre les directions.
L'information sur les d�penses de projets se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les programmes de paiements de transfert (PPT) se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.
Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
![]() |
|
Le sous-ministre, Peter Harrison (Ottawa, Canada) (August 17, 2007) |
L'agent financier sup�rieur, Penny Levesque |
�tats des r�sultats (non v�rifi�) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redress� - Note 8) |
Paiements de transfert aux Autochtones |
11,816 |
532,099 |
|
||
Charges de fonctionnement |
||
Services professionnels et sp�ciaux |
52,120 |
62,065 |
Salaires et avantages sociaux |
22,025 |
18,754 |
Autres charges de fonctionnement |
3,908 |
3,746 |
D�placements |
3,502 |
3,237 |
Installations |
3,027 |
2,261 |
Services professionnels en communications |
2,811 |
1,170 |
Amortissement |
522 |
534 |
Total des charges de fonctionnement |
87,915 |
91,767 |
|
||
Total des charges |
99,731 |
623,866 |
|
||
Revenus |
||
Revenus divers |
5 |
1 |
|
||
Total des revenus |
5 |
1 |
|
||
Co�t de fonctionnement net |
99,726 |
623,865 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars ) |
2007 |
2006 (redress� - Note 8) |
Actifs |
||
Actifs financiers |
||
D�biteurs (Note 7) |
7,842 |
4,615 |
Avances |
16 |
4 |
Total des actifs financiers |
7,858 |
4,619 |
Actifs non financiers |
||
Charges pay�es d'avance |
6 |
5 |
Immobilisations corporelles (Note 4) |
1,838 |
1,977 |
Total actifs non financiers |
1,844 |
1,982 |
|
||
Total |
9,702 |
6,601 |
|
||
Passifs |
||
Cr�diteurs et charges � payer |
25,055 |
23,539 |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires |
478 |
- |
Indemnit�s pour r�clamations et litiges (Note 5) |
2,802,395 |
2,951,178 |
Indemnit�s de d�part (Note 6) |
3,627 |
2,898 |
|
2,831,555 |
2,977,615 |
|
||
Avoir du Canada |
(2,821,853) |
(2,971,014) |
|
||
Total |
9,702 |
6,601 |
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) |
|
|
---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redress� - Note 8) |
Avoir du Canada, d�but de l'exercice |
(2,971,014) |
(2,517,880) |
Moins ajustement pour indemnit�s de d�part |
- |
(1,849) |
Avoir du Canada, d�but de l'exercice - ajust� |
(2,971,014) |
(2,519,729) |
|
||
Co�t de fonctionnement net |
(99,726) |
(623,865) |
Cr�dits de l'exercice utilis� (Note 3) |
224,524 |
159,186 |
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs |
120 |
448 |
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) |
17,774 |
7,630 |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 7) |
6,469 |
5,316 |
|
||
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(2,821,853) |
(2,971,014) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice termin� le 31 mars |
|
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 (redress� - Note 8) |
---|---|---|
Activit�s de fonctionnement |
||
Encaisse vers�e pour: |
||
Paiements de transfert aux Autochtones |
(160,599) |
(93,921) |
Salaires et avantages sociaux |
(19,921) |
(16,569) |
Services professionnels et sp�ciaux |
(33,277) |
(39,336) |
D�placements |
(3,502) |
(3,237) |
Services professionnels de communications |
(2,811) |
(1,170) |
Autres charges de fonctionnement |
(4,027) |
(4,196) |
Autres rajustements |
(17,894) |
(8,080) |
Avances et charges pay�es d'avances |
(9) |
(7) |
|
||
Encaisse provenant de: |
||
Revenues divers |
5 |
1 |
|
||
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement |
(242,035) |
(166,515) |
|
||
Activit�s d'investissement en immobilisation |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
(383) |
(749) |
|
||
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations |
(383) |
(749) |
|
||
Activit�s de financement |
||
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada |
242,418 |
167,264 |
|
||
Encaisse net utilis�e |
- |
- |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a �t� �tablit par d�cret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le minist�re fait parti de l'annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques.
RQPIC a pour mandat de r�soudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fr�quent�s les pensionnats indiens et r�pondre aux besoins de plus de 13 000 anciens �tudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces �coles.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Cat�gorie d'immobilisations |
P�riode d'amortissement |
---|---|
Machines et mat�riel |
5 � 15 ans |
�quipements informatiques |
3 � 5 ans |
Logiciels informatiques |
3 � 5 ans |
RQPIC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les co�ts de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours: |
2007 |
2006 (redress� - Note 8) |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Co�t de fonctionnement net |
99,726 |
623,865 |
|
||
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net,mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits |
||
Ajouter (d�duire): |
||
Augmentation des indemnit�s de r�clamations et de litiges |
148,783 |
(438,178) |
Services juridiques re�us de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits |
(16,776) |
(20,810) |
Services fournis gratuitement |
(6,469) |
(5,316) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(522) |
(534) |
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs |
120 |
448 |
Indemnit�s de d�part |
(729) |
(1,049) |
Autres rajustements |
(14) |
3 |
|
||
|
224,119 |
158,429 |
Rajustement pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits: |
||
Ajouter (d�duire): |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
383 |
749 |
Charges pay�es d'avance |
22 |
8 |
|
||
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
224,524 |
159,186 |
b) Cr�dits fournis et utilis�s |
|
|
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Cr�dit 52 - D�penses de fonctionnement |
234,333 |
- |
Cr�dit 54 - Contributions |
6,000 |
- |
Cr�dit 55 - D�penses de programmes et contributions |
- |
145,610 |
Montants l�gislatifs |
2,737 |
42,717 |
|
||
Moins: |
||
Surplus disponible pour emploi dans les ann�es ult�rieures |
(18,546) |
(29,141) |
|
||
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
224,524 |
159,186 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernementet descr�ditsde l'exercice en cours utilis�s |
||
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
242,418 |
167,264 |
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs |
(120) |
(448) |
Variation de la situation nette du tr�sor (1) |
(17,774) |
(7,630) |
|
||
|
224,524 |
159,186 |
|
||
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
224,524 |
159,186 |
(1) La variation de la situation nette du Tr�sor refl�te la diff�rence cumulative entre les variations des actifs et passifs qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les cr�dits utilis�s. Les autres �l�ments inclus sont les comptes d�biteurs de tiers de l'ext�rieur et les comptes d�biteurs � titre de revenu non disponible.
Immobilisations coporelles |
||||||||||||
|
(en milliers de dollars) |
|||||||||||
Co�t |
|
Amortissement cumul� |
|
2007 |
2006 |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Cat�gorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture |
Aquisitions |
Ali�nations & radiations |
Solde de cl�ture |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Ali�nations & radiations |
Solde de cl�ture |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
||
Machines et mat�riel |
31 |
- |
- |
31 |
- |
- |
- |
- |
31 |
31 |
||
�quipements informatiques |
773 |
342 |
- |
1,115 |
250 |
230 |
- |
480 |
635 |
523 |
||
Logiciels informatiques |
1,766 |
41 |
- |
1,807 |
343 |
292 |
- |
635 |
1,172 |
1,423 |
||
|
2,570 |
383 |
- |
2,953 |
593 |
522 |
- |
1,115 |
1,838 |
1,977 |
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 522 000 $ (2006 – 534 000 $).
|
2007 |
2006 (redress� - Note 8) |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice |
2,898 |
1,849 |
Charge pour l'exercice |
924 |
1,049 |
Prestations vers�es pendant l'exercice |
(195) |
- |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice |
3,627 |
2,898 |
En vertu du principe de propri�t� commune, RQPIC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Installations |
3,027 |
2,261 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sante et au r�gime de soins dentaires |
1,375 |
1,136 |
Services juridiques |
2,067 |
1,919 |
Total |
6,469 |
5,316 |
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
D�biteurs - Autres minist�res et organismes (1) |
3,969 |
3,695 |
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes |
3,978 |
3,186 |
Les indemnit�s de d�part n'ont pas �t� publi�es dans les �tats financiers de 2005-2006. Les donn�es financi�res comparatives pr�sent�es pour l'exercice termin� le 31 mars 2006 ont �t� redress�es en cons�quence. L'effet de cet ajustement est pr�sent� dans le tableau ci-dessous.
2005-2006 |
Tel qu'�tabli auparavant |
Effet des ajustements |
Montants redress�s |
---|---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
||
�tats des r�sultats |
|||
Salaires et avantages sociaux |
17,705 |
1,049 |
18,754 |
Co�t de fonctionnement net |
622,816 |
1,049 |
623,865 |
�tat de la situation financi�re |
|||
Indemnit�s de d�part |
- |
2,898 |
2,898 |
Avoir du Canada |
(2,968,116) |
(2,898) |
(2,971,014) |
�tat de l'avoir du Canada |
|||
Avoir du Canada, d�but de l'exercice |
(2,517,880) |
(1,849) |
(2,519,729) |
Co�t de fonctionnement net |
(622,816) |
(1,049) |
(623,865) |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(2,968,116) |
(2,898) |
(2,971,014) |
�tat des flux de tr�sorerie |
|||
N/A |
|
|
|
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conforme � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
L'information sur l’approvisionnement et march�s se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les initiatives horizontales se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
L'information sur les politiques concernant les voyages se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
|
Co�t total estimatif actuel |
D�penses r�elles 2004-2005 |
D�penses r�elles 2004-2005 |
2006-2007 (en millions de dollars) |
|||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||||
(en millions de dollars) |
6,4 $ |
1,308 $ |
1,063 $ |
S.O. |
0,5 $ |
S.O. |
1,360 $ |
Le logiciel Acc�s unique r�solution de litiges (AURELI) est un outil de gestion des cas qui aide les gestionnaires de la r�solution � g�rer leur nombre de dossiers de r�clamation. Le Minist�re a �labor� cet outil de gestion pour assurer un meilleur suivi du processus de traitement des r�clamations et pour automatiser ce processus. La version 1 d'AURELI comprend un volet de suivi des cas et permet l'automatisation de certaines fonctions. Il s'agit �galement d'un outil d'�tablissement de rapports qui permet la production et la distribution de renseignements statistiques. Ces derniers sont indispensables � l'analyse des mesures de rendement.
1) Politiques et consultation |
|||||||
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 |
3) Date de cl�ture : 31 mars 2007 |
||||||
4) Description : Offrir un soutien en mati�re de financement pour les initiatives de consultation et de sensibilisation du public, les conf�rences de survivants, etc., traitant de la question des s�quelles des pensionnats indiens. |
|||||||
5) R�sultats strat�giques : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||||
6) R�sultats obtenus : �tablissement de relations de travail fructueuses avec les repr�sentants des anciens �l�ves et d'organisations autochtones. |
|||||||
(en millions de dollars) |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles 2006-2007 |
12) �cart(s) entre 9 et 11 |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
13) R�glement des r�clamations |
0,0 $ |
5,6 $ |
6,9 $ |
7,2 $ |
5,5 $ |
1,4 $ |
1) R�glement collectif des conflits – Mode alternatif de r�glement des conflits |
|||||||
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 |
3) Date de cl�ture : 31 mars 2007 |
||||||
4) Description : Le Mod�le A du Mode alternatif de r�glement des conflits est destin� aux personnes dont les r�clamations pour violences physiques font �tat de blessures ayant dur� plus de six semaines ou ayant n�cessit� une hospitalisation ou de longs traitements m�dicaux, et les r�clamations pour abus sexuels. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs choisissent de proc�der en groupe, mais doivent participer seuls � une audience priv�e devant un arbitre. |
|||||||
5) R�sultats strat�giques : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
|||||||
6) R�sultats obtenus : R�glement des r�clamations collectives en vertu du Mod�le A. |
|||||||
(en millions de dollars) |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles 2006-2007 |
12) �cart(s) entre 9 et 11 |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
13) R�glement des r�clamations |
0,0 $ |
0,3 $ |
0,4 $ |
0,0 $ |
0,4 $ |
0,0 $ |
1) Projets pilotes de r�glement des conflits – Mode alternatif de r�glement des conflits |
|||||||
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 |
3) Date de cl�ture : 31 mars 2007 |
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4) Description : Des projets pilotes de r�glement collectif des conflits ont �t� con�us afin de mettre � l'essai d'autres mod�les de r�glement des r�clamations pour abus sexuels aupr�s de groupes d'anciens �l�ves des pensionnats indiens et d'avocats des organismes religieux. Chacun des membres des groupes a particip� � une audience priv�e devant un arbitre choisi par les parties. Le rapport de l'arbitre constituait la base des n�gociations aux fins du r�glement de la r�clamation pour abus. |
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5) R�sultats strat�giques : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. |
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6) R�sultats obtenus : R�glement des r�clamations soumises aux projets pilotes et r�glement partiel des obligations non respect�es concernant les honoraires. |
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(en millions de dollars) |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles 2006-2007 |
12) �cart(s) entre 9 et 11 |
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13) R�glement des r�clamations |
0,0 $ |
0,6 $ |
0,0 $ |
0,0 $ |
0,0 $ |
0,0 $ |
Minist�re |
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada |
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�l�ments � traiter |
Commentaires du Minist�re |
1. R�le jou� par l'approvisionnement et les march�s dans l'ex�cution des programmes |
Les pouvoirs d�l�gu�s en mati�re de passation de march�s ne rel�vent pas des march�s comme tels, mais des gestionnaires de centre de responsabilit� (GCR) d�l�gataires. Le Minist�re joue un r�le de fournisseur de services, de garde barri�re et de conseiller aux GCR et aux d�l�gataires. Le Minist�re veille � la conformit�, � l'�quit�, � la transparence et au co�t-efficacit�. |
2. Aper�u de la fa�on dont le Minist�re g�re sa fonction de passation de march�s |
Bien que l'initiation, la sollicitation et l'attribution des contrats soient entreprises et trait�es par le Service d'approvisionnement et de passation des march�s, il incombe aux GCR de g�rer le cycle de vie de ses acquisitions et de ses contrats. Le Minist�re a lanc� une approche strat�gique afin d'embaucher des employ�s exp�riment�s en approvisionnement et en passation de march�s en fonction du Programme de perfectionnement professionnel et de certification, principalement pour s'assurer de r�pondre aux comp�tences fondamentales cl�s. |
3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en mati�re d'approvisionnement |
Des initiatives cl�s sont �labor�es afin d'aider les d�l�gataires en ce qui concerne l'acquisition de biens et de services. Mandat sp�cifique :
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Initiative horizontale – RMR |
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1. Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens (anciennement Programme de soutien en sant� mentale) |
2. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) |
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3. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : |
4. Date de cl�ture de l'initiative horizontale : |
5. Total du financement f�d�ral vers� (de la date de la mise en œuvre � la date de cl�ture) : |
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6. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) : Le Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens, une composante de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens, permet de s'assurer que les anciens �l�ves admissibles et leur famille ont acc�s � un niveau appropri� de services de soutien en sant� mentale afin qu'il puissent discuter en toute s�curit� d'un large �ventail de probl�mes d'ordre mental li�s � la divulgation des abus v�cus dans leur enfance. Les principales composantes du programme sont la ligne d'�coute nationale sans frais de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, accessible en tout temps et confi�e � des travailleurs autochtones comp�tents en intervention d'urgence et financ�e par RQPIC; les services de soutien �motionnel offerts par des travailleurs de la sant� communautaire (r�solution); les services de soutien culturel offerts par des a�n�s; les services de counseling professionnel; et le paiement des frais de transport pour avoir acc�s � des services de counseling professionnel ou pour consulter des a�n�s. |
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7. R�sultat(s) partag�(s) : Gu�rison des anciens �l�ves des pensionnats indiens et de leur famille au fur et � mesure qu'ils franchissent les �tapes du processus pr�vu dans la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens. |
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8. Structure(s) de gouvernance : R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable du mod�le global de la Convention de r�glement et travaille en partenariat avec Sant� Canada pour assurer la prestation des services n�cessaires aux anciens �l�ves des pensionnats indiens. Sant� Canada et R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assureront s�par�ment la prestation de diverses composantes du Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens. Parmi les autres responsabilit�s qui incombent � R�solution des questions des pensionnats indiens Canada relativement au Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens, mentionnons :
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9. Partenaires f�d�raux |
10. Nom des programmes des partenaires f�d�raux |
11. Total des fonds vers�s (de la date de mise en œuvre � la date de cl�ture) |
12. D�penses pr�vues pour 2006-2007 |
13. D�penses r�elles pour 2006-2007 |
14. R�sultats pr�vus pour 2006-2007 |
15. R�sultats obtenus en 2006-2007 |
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Sant� Canada |
Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens |
123,5 M$ |
9,9 M$ |
5,4 M$ |
Contribuer en toute s�curit� et avec respect au r�glement des r�clamations li�es aux pensionnats indiens, en offrant l'acc�s � des services de soutien en sant� mentale aux anciens �l�ves des PI admissibles et � leur famille. |
�largir l'acc�s au Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens administr� par Sant� Canada, pour permettre aux anciens �l�ves et � leur famille de recevoir des services de soutien en sant� mentale. |
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16. Commentaires sur les �carts : Le soutien en sant� mentale est un service fond� sur la demande qui n�cessite la participation des clients, une donn�e qui est quelque peu impr�visible. Les fonds inutilis�s du cr�dit 1 seront report�s � l'exercice 2006-2007. |
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada suit et utilise les politiques du SCT en mati�re de voyages. |