ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Cette page a été archivée.

2006-2007
Rapport sur le rendement

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada

---

L'honorable Chuck Strahl, c.p., d�put�
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits

---

Table des mati�res

Section I : Survol

• Message du ministre
• D�claration de la direction
• Renseignements sommaires
  • Raison d'�tre du Minist�re
  • Ressources financi�res (en millions de dollars)
  • Ressources humaines (�quivalents temps plein)
  • Environnement fonctionnel
  • Priorit�s

Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

• Analyse par activit� de programme
  • R�sultat strat�gique
  • Activit� de programme : R�glement des r�clamations
  • Ressources financi�res
  • Ressources humaines
  • Application du Cadre national de r�glement
  • Mise en œuvre de la Convention de r�glement

Section III : Renseignements suppl�mentaires

• Renseignements sur l'organisation
• Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
• Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
• Tableau 3 : Postes vot�s ou l�gislatifs
• Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
• Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur
• Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projets
• Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
• Tableau 15 : �tats financiers des minist�res et organismes (y compris les agents du parlement)
• Tableau 18 : Approvisionnement et march�s
• Tableau 20 : Initiatives horizontales
• Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

Section I : Survol

Message du ministre

Je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2006-2007 de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.

Il s'agit d'un grand privil�ge pour moi d'assumer la responsabilit� de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, un minist�re vou� � r�gler la question des s�quelles du syst�me des pensionnats indiens. Le r�glement de ces questions joue un r�le vital dans le renforcement des rapports entre le gouvernement et les peuples Autochtones Canadiens.

Depuis son entr�e en fonction, le pr�sent gouvernement a pris des mesures d�cisives aux fins du r�glement et de la gu�rison. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annonc� la conclusion de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens avec les repr�sentants juridiques des anciens �l�ves des pensionnats indiens, des �glises responsables du fonctionnement de ces �coles, l'Assembl�e des Premi�res Nations, le Conseil National des M�tis, et le Inuit Tapariit Kanatami. Cette Convention de r�glement historique est juste et honorable, et vise � encourager la r�conciliation et le renouvellement des relations entre les peuples Autochtones, leur famille et leur communaut�, le gouvernement du Canada, les �glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens.

La Convention de r�glement propose une s�rie de mesures individuelles et collectives qui visent � apporter une reconnaissance concr�te aux anciens �l�ves � l'�gard de leur exp�rience dans les pensionnats indiens; elle donne aux anciens �l�ves ainsi qu'� leur famille et leur communaut� l'occasion de partager leur exp�rience avec l'ensemble des Canadiens.

Je suis heureux d'annoncer que le 21 mars 2007, la Convention de r�glement a �t� approuv�e par les neuf tribunaux du Canada. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada a men� � bien avec succ�s le Programme de paiement anticip�, qui a �t� �tabli afin de s'assurer que les anciens �l�ves plus �g�s re�oivent une partie de leur Paiement d'exp�rience commune avant la mise en œuvre de la Convention de r�glement. Nous portons maintenant notre attention sur la mise en œuvre de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens et nous allons de l'avant dans un esprit de partenariat avec les communaut�s autochtones � l'�chelle du pays.

Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement rend compte du rendement du Minist�re au cours de l'exercice financier 2006-2007 et pr�cise son engagement � clore la question des s�quelles des pensionnats indiens.

L'honorable Chuck Strahl, C.P., d�put�

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement 2006-2007 de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a �t� r�dig� selon les principes de pr�sentation �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences sp�cifiques en mati�re de rapports d�crites dans le guide;
• Il se fonde sur le(s) r�sultat(s) strat�gique(s) du Minist�re et l'architecture des activit�s de programmes qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, �quilibr�s et exacts;
• Il fournit une base de responsabilisation � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confi�s au Minist�re; et
• Il fait �tat des donn�es financi�res fond�es sur les chiffres approuv�s provenant du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

________________________________

Peter Harrison
Directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du Minist�re

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est d�termin� � r�gler les r�clamations et � s'attaquer aux probl�mes d�coulant des s�quelles des pensionnats indiens. Le mandat appuie l'objectif global du gouvernement du Canada, soit la r�conciliation et l'�tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Dans le cadre de ce mandat, le Minist�re a entrepris de :

• R�gler les r�clamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres m�thodes de r�glement des conflits, dans un esprit de compassion � l'endroit des demandeurs;
  
• Travailler avec le minist�re de la Justice, qui repr�sente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque les demandeurs choisissent d'y recourir;
  
• Collaborer avec les anciens �l�ves des pensionnats indiens, leur famille et leur communaut� � des projets qui favorisent la gu�rison et la r�conciliation;
  
• Travailler avec d'autres minist�res f�d�raux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les �glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes int�ress�s;
  
• Promouvoir la sensibilisation et l'�ducation du public canadien en ce qui a trait aux r�percussions des pensionnats indiens.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

 

Environnement fonctionnel

Le Minist�re ex�cute son programme de r�glement des r�clamations dans un environnement caract�ris� par : le besoin de poursuivre l'application du processus ant�rieur � la Convention de r�glement, soit le Cadre national de r�glement, en collaboration �troite avec les organisations autochtones; le besoin continu de collaborer sur le plan horizontal avec le gouvernement f�d�ral et avec les gouvernements provinciaux; et le partage des responsabilit�s li�es � la prestation du programme avec Service Canada et Sant� Canada. La Convention de r�glement est un r�glement des recours collectifs qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Des repr�sentants du gouvernement f�d�ral si�gent au Comit� national d'attestation, charg� de superviser l'administration des d�marches li�es au recours collectif, et au Comit� d'administration national, charg� de superviser la mise en œuvre de la Convention de r�glement une fois approuv�e. La Convention de r�glement stipule que le gouvernement doit rendre compte au Comit� d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.

Priorit�s

La Convention de r�glement annonc�e le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens �l�ves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des �glises responsables du fonctionnement des �coles, l'Assembl�e des Premi�res Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de r�gler de fa�on �quitable et durable les s�quelles des pensionnats indiens. En vertu des lois r�gissant les recours collectifs, la Convention de r�glement a �t� approuv�e par les neuf tribunaux vis�s du Canada le 21 mars 2007.

Aper�u de la Convention de r�glement

• Un paiement d'exp�rience commune sera vers� � chaque ancien �l�ve admissible ayant v�cu dans un pensionnat indien reconnu, qui vivait encore au 30 mai 2005, jour du lancement des n�gociations. La Convention de r�glement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de c�t� au profit direct des anciens �l�ves des pensionnats indiens. Sous r�serve d'une v�rification, chaque ancien �l�ve admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la premi�re ann�e ou pour une partie d'une ann�e de fr�quentation, de m�me que 3 000 $ de plus pour chaque ann�e de fr�quentation au-del� de la premi�re ann�e;
  
• Un Processus d'�valuation ind�pendant sera accessible pendant une p�riode de cinq ans suivant la date d'entr�e en vigueur de la Convention de r�glement. Ce mode alternatif de r�glement des conflits bonifi� sera le m�canisme dont les anciens �l�ves pourront se pr�valoir pour pr�senter des r�clamations pour violences physiques graves et abus sexuels et d'autres actes injustifi�s qui sont prouv�s avoir provoqu� des cons�quences psychologiques s�rieuses, � moins qu'ils ne se soient officiellement exclus de la Convention de r�glement;
  
• Un acc�s �largi au Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens, administr� par Sant� Canada, sera offert afin que les anciens �l�ves et les membres de leur famille puissent b�n�ficier de services de soutien psychologique et en sant� mentale;
  
• Une Commission de v�rit� et de r�conciliation (CVR) sera �tablie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'�ducation du public � l'�gard du syst�me des pensionnats indiens et de ses s�quelles, et offrira aux anciens �l�ves, � leur famille et � leur communaut� l'occasion de partager les exp�riences v�cues dans un environnement s�curitaire et adapt� � leur r�alit� culturelle. La CVR organisera une s�rie d'�v�nements nationaux et communautaires, et �tablira un centre de recherche pour permettre l'acc�s permanent aux documents recueillis tout au long du processus;
  
• Un nouveau financement total de 20 millions de dollars sera consacr� � l'organisation d'�v�nements comm�moratifs concernant les pensionnats indiens, qui sera g�r� par le gouvernement de concert avec la Commission de v�rit� et de r�conciliation;
  
• Un fonds de dotation de 100 millions de dollars sera vers� � la Fondation autochtone de gu�rison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de gu�rison destin�s aux anciens �l�ves des pensionnats indiens et � leur famille et en plus, un paiement anticip� de 25 millions de dollars sera vers� � la Fondation autochtone de gu�rison comme financement provisoire;
  
• Les entit�s religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront une somme pouvant s'�lever � 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de gu�rison.

Le Programme de paiement anticip� a �t� lanc� le 10 mai 2006 pour les anciens �l�ves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens �l�ves plus �g�s puissent recevoir une reconnaissance concr�te de leur exp�rience d�s que possible, avant le versement du paiement d'exp�rience commune propos�. Cette initiative tr�s fructueuse a �t� men�e � bien au cours de l'exercice pour un total de 82,6 millions de dollars vers� � 10 326 a�n�s � titre de paiement anticip� sur celui �ligible � titre d'exp�rience commune.

� cette fin, le Minist�re cherche � r�aliser son mandat et son r�sultat strat�gique par l'application du processus ant�rieur � la Convention de r�glement, soit le Cadre national de r�glement, qui pr�voit un Mode alternatif de r�glement des conflits, une strat�gie en mati�re de litige et un Programme de soutien en sant� mentale.

Le mode alternatif de r�glement des conflits, �l�ment central du Cadre national de r�glement, se veut une option juste et s�curitaire qui permet le r�glement rapide et � l'amiable des r�clamations. Les anciens �l�ves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de r�glement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Minist�re continuera de r�gler les r�clamations � l'aide du Cadre national de r�glement. Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� globale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du nouveau Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.

Le Minist�re continue de travailler avec les intervenants cl�s. Les discussions et les n�gociations entre le gouvernement f�d�ral et les repr�sentants des anciens �l�ves des pensionnats indiens, des �glises responsables du fonctionnement des �coles, de l'Assembl�e des Premi�res Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.

La Convention de r�glement issue de ces discussions et n�gociations fait foi du d�vouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie � des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Minist�re continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la r�ussite de la mise en œuvre de la Convention de r�glement.

Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Le Minist�re vise un r�sultat strat�gique, � savoir de promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activit� de programme : R�glement des r�clamations

Le Minist�re a une activit� de programme, � savoir le r�glement des r�clamations li�es au fonctionnement de l'ancien syst�me des pensionnats indiens. Le Minist�re concentre tous ses efforts sur cette activit� de programme, par l'application du Cadre national de r�glement et de la Convention de r�glement.

Ressources financi�res

Ressources humaines

Application du Cadre national de r�glement

Le Cadre national de r�glement est le principal outil employ� par le Minist�re pour r�aliser son activit� de programme et atteindre les r�sultats pr�vus en mati�re de r�glement des r�clamations li�es aux pensionnats indiens depuis 2003. Le Cadre national de r�glement constitue le processus ant�rieur � la Convention qui continue d'offrir deux avenues de r�glement, soit le Mode alternatif de r�glement des conflits et le litige (avec l'option de conclure un r�glement � l'amiable ou d'aller en proc�s), et comprend un Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.

Mode alternatif de r�glement des conflits

Le mode alternatif de r�glement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et s�curitaire de r�gler en temps opportun les r�clamations valid�es pr�sent�es au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les r�clamations li�es � l'isolement injustifi�, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont trait�es en priorit�. Le r�glement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences priv�es devant un arbitre ind�pendant. L'adjudicateur est un d�cideur ind�pendant responsable d'�tablir un montant d'indemnisation en respectant les limites d'un cadre �tabli. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnit�, d'en appeler de la d�cision ou de recourir au processus de litige.

Le Minist�re a continu� d'accepter les demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits jusqu'� la date d'approbation de la Convention par les tribunaux, soit le 21 mars 2007, apr�s quoi les demandes ne furent plus trait�es en vertu du processus existant. Certains demandeurs transf�reront vraisemblablement leur r�clamation au nouveau Processus d'�valuation ind�pendant. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a r�gl� 1 163 demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits.

Litige

Tous les demandeurs ne choisissent pas de r�gler leur r�clamation pour s�vices par l'entremise du Mode alternatif de r�glement des conflits. Les anciens �l�ves ou les membres de leur famille peuvent s'exclure de la Convention de r�glement. Ainsi, ils ne seront pas li�s � la Convention et ne recevront aucun des avantages pr�vus par celle-ci. Le minist�re de la Justice repr�sente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux r�clamations li�es aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant � r�gler les r�clamations avant l'�tape du proc�s. Les avocats des demandeurs plus �g�s ou malades ayant opt� pour le processus de litige peuvent s'adresser au minist�re de la Justice afin de demander un r�glement rapide de leur r�clamation hors des tribunaux. Le r�glement des r�clamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contr�le sur le rythme des proc�dures judiciaires, et d�pend largement des r�gles et des calendriers des tribunaux. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a r�gl� 491 litiges.

Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assur�e par Sant� Canada, offre directement une vari�t� de services de coordination et de soutien souples et s�curitaires � de premi�re ligne � aux anciens �l�ves ayant recours au Mode alternatif de r�glement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l'acc�s � des s�ances de consultation en sant� mentale, un soutien en sant� �motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comp�tents et le paiement des frais de transport pour consulter des gu�risseurs traditionnels, et ils ont pour but de s'assurer que les anciens �l�ves et les membres de leur famille ont acc�s � un soutien appropri� en mati�re de consultation et de sant� mentale. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'�coute t�l�phonique accessible en tout temps (24 h/24), confi�e � des travailleurs autochtones comp�tents en intervention d'urgence.

Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� g�n�rale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens.

Mise en œuvre de la Convention de r�glement

La Convention de r�glement constitue un r�glement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Maintenant que la Convention est approuv�e, il n'y aura aucune possibilit� de d�rogation et les tribunaux pourront obliger le gouvernement du Canada � rendre compte des manquements � la Convention qui rel�vent de sa responsabilit�. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est le minist�re charg� d'administrer les programmes pr�vus � la Convention de r�glement et partagera les responsabilit�s en mati�re de prestation des programmes avec Sant� Canada et Service Canada.

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada aura la responsabilit� d'administrer le Processus d'�valuation ind�pendant, de mettre sur pied la Commission de v�rit� et de r�conciliation, de mettre en œuvre le Programme de comm�moration et de g�rer le transfert de 100 millions de dollars dans un fonds constitu� pour une p�riode de cinq ans et destin� � la Fondation autochtone de gu�rison, conform�ment � l'entente de financement pr�vue dans la Convention de r�glement qui sera ajout� au paiement anticip� de 25 millions de dollars vers� � la Fondation autochtone de gu�rison comme financement provisoire. Sant� Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien en sant� pour la r�solution des questions des pensionnats indiens et Service Canada, de concert avec R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, se chargera de verser les Paiements d'exp�riences communes. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux activit�s des entit�s religieuses responsables des programmes et des services ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats autochtones et leur famille.

Le Minist�re se pr�pare � passer de l'application du Cadre national de r�glement existant � la Convention de r�glement. La Convention de r�glement a �t� approuv�e par les tribunaux le 21 mars 2007. Une p�riode d'exclusion a d�but� le 22 mars 2007, pour une dur�e de 150 jours jusqu'au 20 ao�t 2007. Au cours de cette p�riode, les anciens �l�ves avaient l'occasion de demeurer partie � la Convention ou de s'en exclure.

Le Minist�re a entrepris l'application du Programme de paiement anticip� lanc� en mai 2006 � l'intention des anciens �l�ves admissibles des pensionnats indiens �g�s de 65 ans ou plus au 30 mai 2005, pour faire en sorte que les anciens �l�ves plus �g�s puissent recevoir une reconnaissance concr�te de leur exp�rience, avant le versement du Paiement d'exp�rience commune propos�. Les demandes de paiement anticip� ont �t� accept�es jusqu'au 31 d�cembre 2006. Le Programme de paiement anticip� a �t� men� � bien selon l'�ch�ancier pr�vu; en tout, 10 326 anciens �l�ves ont re�u 82,6 millions de dollars sous forme de paiement gr�ce � ce Programme.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Renseignements sur l'organisation

L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.

Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuy� par le directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral du Minist�re. Le directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral est responsable de la gestion globale du Minist�re, de son orientation strat�gique, et de la prestation de soutien au ministre.

La structure organisationnelle du Minist�re a chang� au cours de l'ann�e afin de mieux r�pondre au mandat, qui consiste � r�gler les r�clamations et les questions d�coulant des s�quelles laiss�es par les pensionnats indiens, ainsi qu'� l'objectif global de r�conciliation et d'�tablissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

Voici l'organigramme du Minist�re en date du 31 mars 2007.

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada

Le directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral est directement appuy� par la sous-ministre adjoint (SMA). Il est responsable de s'assurer de la mise en place de la Convention de r�glement aux pensionnats indients et de la r�solution des r�clamations demeurant sous le Cadre national de r�glement.

La sous-ministre adjointe (SMA) est charg�e d'assurer le leadership de l'�quipe de direction en ce qui a trait � la gestion et aux activit�s de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'�tablissement et de la mise en œuvre des priorit�s, de questions et de politiques minist�rielles cl�s, en vue d'accro�tre la capacit� du Minist�re de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens.

La directrice g�n�ral, Services minist�riels, a la responsabilit� de g�rer l'�laboration de programmes, de plans et de strat�gies, et d'exercer un leadership minist�riel � cet �gard, afin d'assurer la prise en compte et l'int�grit� des priorit�s minist�rielles en ce qui touche les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion du mat�riel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels, l'�valuation et la v�rification internes, la gestion des documents et la gestion du rendement.

Le directeur g�n�ral, Op�rations, est responsable de la gestion des activit�s li�es au Mode alternatif de r�glement des conflits. Il doit s'assurer que les r�clamations sont administr�es et r�gl�es conform�ment aux autorisations de programme �tablies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuv�, et veiller au bon d�roulement de la transition du Mode alternatif de r�glement des conflits au Processus d'�valuation ind�pendant en vertu de la Convention de r�glement. Le directeur g�n�ral est �galement responsable de la gestion des litiges, des composantes du Cadre national de r�glement li�es � la sant� et de la gestion et de la prestation d'un programme de recherche exhaustif � l'appui du processus de litige, du Mode alternatif de r�glement des conflits et les pr�parations pour le Paiement d'exp�rience commune.

La directrice g�n�rale, Politiques, partenariats et communications, est charg�e d'�laborer et de surveiller la mise en œuvre du cadre strat�gique du Minist�re et d'offrir des conseils et un soutien en mati�re de politiques au directeur ex�cutif et administrateur g�n�ral et au Minist�re sur des questions li�es au r�glement des r�clamations et, dans une optique plus large, � la gu�rison et � la r�conciliation. La directrice g�n�rale est �galement responsable des communications globales du Minist�re, notamment des communications internes et externes, des relations avec les m�dias, de la planification strat�gique des communications et des affaires parlementaires, y compris la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre; des activit�s de sensibilisation men�es aupr�s des communaut�s autochtones, des soci�t�s de survivants des pensionnats indiens et du grand public; de la liaison avec des organisations autochtones nationales et r�gionales; de la gestion strat�gique et de l'ex�cution administrative du Programme de comm�moration et du Programme de politiques et de consultation. Cette Direction g�n�rale supervise �galement le Programme d'ententes de partenariat.

La directrice ex�cutive int�rimaire du Processus d'�valuation ind�pendant est responsable de la mise en œuvre de l'organisation - le Secr�tariat du PEI - qui doit �tre g�r� et contr�l� d'une mani�re � ce que les objectifs et les besoins li�s � la Convention de r�glement soient atteints. Le Secr�tariat du PEI doit �tre g�r� d'une fa�on qui soutient les besoins d'ind�pendance de celui-ci ainsi que de pouvoir permettre l'examen minutieux par une personne ind�pendante qui sera nomm�e par les cours afin de surveiller l'implantation du PEI. Le Secr�tariat du PEI a comme exigence de r�soudre 2.500 r�clamations minimum par ann�e ainsi qu'une norme de 9 mois pour l'�tablissement des auditions. D'ailleurs, des mesures efficaces doivent �tre mise en place � l'int�rieur du Secr�tariat afin de pouvoir transf�r� de fa�on automatique et �lective des milliers de r�clamations du mod�le courant de r�solution de conflit.

Le directeur ex�cutif int�rimaire pour la Commission de v�rit� et de r�conciliation (CVR) est responsable d'�tablir les structures de base de la CVR et de s'assurer que les pr�parations ont �t� accomplies pour permettre � aux commissaires de d�buter leur mandat. Le directeur ex�cutif int�rimaire est �galement responsable de fournir la conduite professionnelle et l'attention rigoureuse au d�tail en identifiant les conditions li�es � l'implantation de la Commission en d�veloppant et en mettant en application des syst�mes de responsabilit� et autres exigences du conseil de tr�sor tout en respectant le mandat de la CVR.

La directrice, Coordination de la mise en œuvre, est charg�e de coordonner les initiatives minist�rielles afin de veiller � ce que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada se conforme aux exigences de la Convention de r�glement.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

*Remarque : Dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2004-2005, le co�t des services re�us � titre gracieux �tait de 8,4 millions de dollars, selon les estimations disponibles au moment de la publication du rapport. Le co�t r�el des services re�us � titre gracieux �tait de 3,1 millions de dollars.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en millions de dollars)

Tableau 3 : Postes vot�s ou l�gislatifs

(en millions de dollars)

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Remarque : Les ressources affect�es aux avantages sociaux des employ�s de l'ordre de 6,4 $ (montant pr�vu) et de 2,7 $ (montant r�el) n'ont pas �t� r�parties entre les directions.

Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projets

L'information sur les d�penses de projets se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

L'information sur les programmes de paiements de transfert (PPT) se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 15 : �tats financiers des minist�res et organismes (y compris les agents du Parlement)

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

 

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

 

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a �t� �tablit par d�cret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le minist�re fait parti de l'annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques.

RQPIC a pour mandat de r�soudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fr�quent�s les pensionnats indiens et r�pondre aux besoins de plus de 13 000 anciens �tudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces �coles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires — RQPIC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � RQPIC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par RQPIC est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
   
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par RQPIC. Il d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
   
4. Revenus:
   
   
   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
     
5. Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
   
   
   • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
     
   • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
     
   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
     
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
      
   2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
      
7. Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.
   
8. Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
   
9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
   
   
   
   

   Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
   Machines et mat�riel	5 � 15 ans
   �quipements informatiques	3 � 5 ans
   Logiciels informatiques	3 � 5 ans

   
   
   
   
10. Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

RQPIC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les co�ts de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

 

 

(1) La variation de la situation nette du Tr�sor refl�te la diff�rence cumulative entre les variations des actifs et passifs qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les cr�dits utilis�s. Les autres �l�ments inclus sont les comptes d�biteurs de tiers de l'ext�rieur et les comptes d�biteurs � titre de revenu non disponible.

4. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 522 000 $ (2006 – 534 000 $).

5. Passif �ventuel

1. R�clamations et litiges
   
   RQPIC a �t� �tabli pour r�gler les r�clamations et s'occuper les probl�mes n�s des s�quelles des pensionnats indiens. � cet �gard, 13 488 r�clamations y inclus les recours collectifs sont g�r�s par le minist�re. En mai 2006, le minist�re a conclu un accord de r�glement ind�pendant pour r�soudre ces r�clamations. L'accord de r�glement sera mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistr� un passif de 2 802 $ millions en 2007 (2 951 $ millions en 2006) pour refl�ter l'estimation des co�ts des r�clamations � r�gler.

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite: Les employ�s de RQPIC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
   
   Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 2 017 300 $ (1 749 601 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
   
   La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
   
2. Indemnit�s de d�part: Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part le 31 mars:
   
   
   
   

   	2007	2006 (redress� - Note 8)
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	2,898	1,849
   Charge pour l'exercice	924	1,049
   Prestations vers�es pendant l'exercice	(195)	-
   Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	3,627	2,898

   
   

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, RQPIC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

1. Services fournis gratuitement:
   
   Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re:
   
   
   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Installations	3,027	2,261
   Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sante et au r�gime de soins dentaires	1,375	1,136
   Services juridiques	2,067	1,919
   Total	6,469	5,316

   
   
   
   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
   
   
2. Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s:
   
   
   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   D�biteurs - Autres minist�res et organismes (1)	3,969	3,695
   Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	3,978	3,186

   
   
   
   (1) Un d�biteur de 3 668 823 $ en 2006-2007 (3 600 000 $ en 2005-2006) est un rajustement fait par le secr�tariat du conseil du tr�sor pour refl�ter le montant r�el contribu� par RQPIC au r�gime d'avantages sociaux des employ�s.

8. Ajustements aux r�sultats des exercices ant�rieurs

Les indemnit�s de d�part n'ont pas �t� publi�es dans les �tats financiers de 2005-2006. Les donn�es financi�res comparatives pr�sent�es pour l'exercice termin� le 31 mars 2006 ont �t� redress�es en cons�quence. L'effet de cet ajustement est pr�sent� dans le tableau ci-dessous.

9. Chiffres correspondant

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conforme � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 18 : Approvisionnement et march�s

L'information sur l’approvisionnement et march�s se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

L'information sur les initiatives horizontales se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

L'information sur les politiques concernant les voyages se trouve � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projets

Le logiciel Acc�s unique r�solution de litiges (AURELI) est un outil de gestion des cas qui aide les gestionnaires de la r�solution � g�rer leur nombre de dossiers de r�clamation. Le Minist�re a �labor� cet outil de gestion pour assurer un meilleur suivi du processus de traitement des r�clamations et pour automatiser ce processus. La version 1 d'AURELI comprend un volet de suivi des cas et permet l'automatisation de certaines fonctions. Il s'agit �galement d'un outil d'�tablissement de rapports qui permet la production et la distribution de renseignements statistiques. Ces derniers sont indispensables � l'analyse des mesures de rendement.

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

 

 

Tableau 18 : Approvisionnement et march�s

Tableau 20 : Initiatives horizontales

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages