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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements relatifs l’organisme

Cette image reprsente l'organigramme de la Commission canadienne des droits de la personne. La prsidente est  la tte de l'organisation, qui comporte quatre directions gnrales. Les commissaires et la secrtaire gnrale relvent directement de la prsidente. La secrtaire gnrale est seconde dans son travail par les directions gnrales suivantes : le Rglement des diffrends, la Prvention de la discrimination; le Centre du savoir et, enfin, la Gestion intgre et secrtaire corporative. La Direction gnrale du rglement des diffrends est appuye par les Services de rglement, les Enqutes et les Services du contentieux. La Direction gnrale de la prvention de la discrimination regroupe les Bureaux rgionaux, la Division de la conformit  l’quit en matire d’emploi, la Division des initiatives de prvention et liaison, et la Division des communications. Le Centre du savoir se compose de la Division de la recherche et de l’analyse statistique, de la Division des services de consultation juridiques et affaires rglementaires, de l’Initiative nationale autochtone et des Initiatives stratgiques. Enfin, la Direction gnrale de la gestion intgre et secrtaire corporative est appuye par la Division du secrtariat excutif et du programme international, la Division des services financiers et administratifs, la Division des ressources humaines, la Division des technologies et de la gestion de l’information, la Division de la planification, de la vrification et de l’valuation, et la Division de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel.




 



Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues avec les dpenses relles (quivalents temps plein compris)
(en milliers de dollars)
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles * Dpenses relles Budget
principal
Dpenses
prvues**
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne -    19 487 17 945 18 241 18 803 18 658
Mener des vrifications de l'quit en emploi dans l'administration fdrale et les milieux de travail sous rglementation fdrale -    2 902 3 060 2 724 3 318 2 471
Total 20 941 22 389 21 005 20 965 22 121 21 129
Moins : Revenus non disponibles -    -    S.O. -    S.O. -   
Plus : Cot des services reus gratuitement 3 382 3 405 S.O. 3 204 S.O. 3 261
             
Total des dpenses pour la Commission 24 323 25 794 S.O. 24 169 S.O. 24 390
             
quivalents temps plein 192 190 S.O. 196 S.O. 180



*
Les chiffres concernant les dpenses relles pour 2004-2005 n'ont pas t recueillis par activit de programme. Ils ne sont donc pas disponibles.

**
Ces chiffres refltent des modifications effectues la suite de la restructuration de novembre 2005.


Graphique reprsentant les dpenses relles de la Commission au cours des cinq dernires annes. Ces dpenses ont diminu de 2002-2003  2004-2005, puis augment en 2005-2006 et diminu de nouveau en 2006-2007.

Au cours des cinq dernires annes, les dpenses relles de la Commission ont fluctues, atteignant un maximum de 23,6 millions de dollars en 2002-2003. Ces fluctuations ont t principalement attribuables aux fonds supplmentaires qui, pour la plupart, ont pris fin en mars 2006 et ont t reus pour :

  • permettre la Commission de s'acquitter de ses responsabilits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (financement permanent) et de la Loi sur l'quit en matire d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2003);
  • permettre la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparit salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
  • financer l'laboration d'un nouveau Systme de gestion des plaintes et d'un nouveau Systme automatis de suivi des vrifications de l'quit en matire d'emploi (ce financement prendra fin en mars 2008);
  • permettre la Commission de rduire l'arrir de plaintes, y compris les plaintes de disparit salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
  • appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions lies l'intgrit des programmes (financement permanent); et
  • financer les augmentations salariales dcoulant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).

 



Tableau 2 : Ressources par activit de programme
(en milliers de dollars)
 
Activit de programme 2006-2007

Budgtaire

Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Favoriser la comprhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le respect de cette loi
Fonctionnement
17 945 18 241 18 803 18 658
Mener des vrifications de l'quit en emploi dans l'administration fdrale et les milieux de travail sous rglementation fdrale
Fonctionnement
3 060 2 724 3 318 2 471
Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129


 


 



Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs
(en milliers de dollars)
Postes
vots ou
lgislatifs
Libell tronqu du poste vot
ou lgislatif

2006-2007

Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
10 Dpenses du Programme 18 643 18 603 19 780 18 788
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 2 362 2 362 2 341 2 341
  Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129


Les autorisations totales pour 2006-2007 reprsentent une augmentation de 1,1 million de dollars ou de 5 % par rapport au total du Budget principal des dpenses pour 2006-2007 de 21 millions de dollars. Cet cart correspond aux fonds reus dans le cadre des Budgets supplmentaires des dpenses pour le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 et pour financer les augmentations salariales dcoulant des conventions collectives.

 


 



Tableau 4 : Services reus gratuitement
(en milliers de dollars)
 
  2006-2007
Dpenses relles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2 273
Contributions de l'employeur au rgime de soins de sant et de soins dentaires et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada 981
Indemnisation des accidents du travail assure par Ressources humaines et
Dveloppement Social Canada
6
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice du Canada 1
Total des services reus gratuitement en 2006-2007 3 261


 


 



Tableau 5 : Besoins en ressources par direction
(en milliers de dollars)
 
  2006-2007
  Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Mener des vrifications de l'quit en emploi dans l'administration fdrale et les milieux de travail sous rglementation fdrale Total
Bureaux de la direction (1)
Dpenses prvues 660 223 883
Dpenses relles 792 166 958

Direction gnrale du rglement des diffrents (2)
Dpenses prvues 6 812 - 6 812
Dpenses relles 6 855 - 6 855

Directions gnrale de la prvention de la discrimination (3)
Dpenses prvues * 3 262 1 875 5 137
Dpenses relles 3 567 1 698 5 265

Centre du savoir (4)
Dpenses prvues * 3 458 - 3 458
Dpenses relles 2 917 78 2 995

Direction gnrale de la gestion intgre et secrtaire corporative (5)
Dpenses prvues * 4 049 626 4 675
Dpenses relles 4 527 529 5 056

Total pour la Commission
Dpenses prvues
18 241 2 724 20 965
Dpenses relles 18 658 2 471 21 129


* Ces chiffres refltent les changements apports l'organigramme au cours de l'anne.


(1) Inclut :
Bureau de la prsidente
Bureau de la secrtaire gnrale
(4) Inclut :
Bureau du directeur gnral
Division de la recherche et de l'analyse statistique
Division des politiques et affaires rglementaires
Direction des initiatives stratgiques
Services de la bibliothque
Initiative nationale autochtone
   
(2) Inclut :
Bureau du sous-secrtaire gnral
Division des services pralables au dpt des plaintes
Division des services de rglement alternatif des diffrends
Division des enqutes
Division des services du contentieux
(5) Inclut :
Bureau de la directrice gnrale
Division des services financiers et administratifs
Division de la planification, de la vrification interne et de l'valuation
Division des technologies de l'information et de la gestion de l'information
Division des ressources humaines
Division de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel
Secrtariat excutif et programme international
(3) Inclut :
Bureau de la directrice gnrale
Division des initatives de prvention et de la liaison
Division de la conformit d'quit en matire d'emploi
Division des communications
Bureaux rgionaux (5)
 

 


 



Tableau 6 : Renseignements sur les dpenses de projets
(en milliers de dollars)
  Cot total estimatif
actuel
2002-2006

2006-2007

Dpenses
relles
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des autorisations Dpenses
relles
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet des technologies de la gestion des cas
1 400 954 450 450 - -
tape du projet : Planification de la phase 4 - la mise en œuvre du Systeme de gestion des plaintes et des vrifications a t reporte 2007-2008.


 


 

Table 7 : tats financiers

Responsabilit de la direction l’gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la Commission. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la Commission. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la Commission concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Commission.

Les tats financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une vrification.

 


_______________________________________
Jennifer Lynch, c.r.
Prsidente
Ottawa, Ontario

Le 22 juin 2007

_______________________________________
Kathryn Hamilton
Directrice gnrale intrimaire, Gestion intgre
Ottawa, Ontario

Le 22 juin 2007


 

tat des rsultats (non vrifi)

Pour l’exercice termin le 31 mars
(en dollars)


      2007 2006
  Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Mener des vrifications de la conformit l'quit en matire d'emploi dans l'adminis-tration fdrale et dans les milieux de travail sous rgle-mentation fdrale Total Total

Charges de fonctionnement (note 9)        
Salaires, traitements et avantages sociaux 14 989 294 2 068 839 17 058 133 18 414 781
Services professionnels et spciaux 2 314 908 211 051 2 525 959 3 012 018
Locations 2 167 071 287 369 2 454 440 2 497 002
Dplacements et rinstallations 576 355 21 378 597 733 601 629
Communications 376 020 21 205 397 225 416 442
Rparation et entretien 159 867 10 213 170 080 209 068
Services publics, fournitures et approvisionnements 159 178 9 664 168 842 200 842
Information 145 559 8 206 153 765 163 738
Dpenses d'quipement 109 096 8 268 117 364 264 398
Amortissement des immobilisations corporelles 90 298 13 493 103 791 96 855
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles 3 068 232 3 300 -
Rclamations contre l'tat et montants adjugs par une cour 2 000 1 000 3 000 -
Divers 1 626 44 1 670 486

Total des charges de fonctionnement 21 094 340 2 660 962 23 755 302 25 877 259

Revenus
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles
3 792 287 4 079 -
Revenus divers 29 585 5 336 34 921 344

Total des revenus 33 377 5 623 39 000 344

Cot de fonctionnement net 21 060 963 2 655 339  23 716 302 25 876 915


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

tat de la situation financire (non vrifi)

Au 31 mars
(en dollars)


  2007 2006
Actifs    
Actifs financiers
Dbiteurs (note 4)
350 131 136 229
Avances - petite caisse 2 800 3 350

Total des actifs financiers

352 931 139 579
Actifs non financiers
Charges payes d'avance
8 065 -
Immobilisations corporelles (note 5) 342 809 346 619

Total des actifs non financiers 350 874 346 619
Total des actifs 703 805 486 198

Passifs    
Crditeurs et charges payer (note 6) 1 364 916 2 198 473
Indemnits de vacances et congs compensatoires 708 600 886 900
Dpts de garantie 9 000 -
Indemnits de dpart (note 7b) 3 045 000 3 280 000

Total des passifs

5 127 516 6 365 373

Avoir du Canada (4 423 711) (5 879 175)

Total des passifs et de l'avoir du Canada 703 805 486 198

Obligations contractuelles (note 8)    


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)

Pour l’exercice termin le 31 mars
(en dollars)


  2007 2006
     
Avoir du Canada    
Avoir du Canada, dbut de l’exercice (5 879 175) (5 453 181)
Cot de fonctionnement net (23 716 302) (25 876 915)
Crdits parlementaires utiliss de l'exercice (note 3b) 21 129 203 22 388 988
Revenus non disponibles pour dpenser (102 477) (4 260)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3c) 883 640 (338 407)
Services fournis gratuitement par d'autres
ministres (note 9)
3 261 400 3 404 600

Avoir du Canada  fin de l’exercice (4 423 711) (5 879 175)


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Pour l’exercice termin le 31 mars
(en dollars)


  2007 2006
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 23 716 302 25 876 915
lments sans incidence sur l’encaisse inclus dans le cot de fonctionnement net :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
(103 791) (96 855)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (3 300) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 9) (3 261 400) (3 404 600)
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles 4 079 -
     
Variations de l’tat de la situation financire :    
Augmentation (diminution) des dbiteurs 213 902 (81 973)
Augmentation (diminution) des avances - petite caisse (550) 150
Augmentation des charges payes d'avance 8 065 -
Augmentation des dpts de garantie (9 000) -
Diminution (augmentation) des crditeurs et charges payer 833 557 (211 207)
Diminution des indemnits de vacances et congs compensatoires 178 300 96 600
Diminution (augmentation) des indemnits de dpart 235 000 (262 500)

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 21 811 164 21 916 530

Activits d’investissement en immobilisations    
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5) 103 281 129 791
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles (4 079) -

Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations 99 202 129 791

Encaisse nette fournie par le gouvernement 21 910 366 22 046 321


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

Notes affrentes aux tats financiers (non vrifies)

1. Pouvoir et mandat

La Commission canadienne des droits de la personne a t constitue en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformment la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission a pour mandat de dcourager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activits suivantes : traiter les plaintes de discrimination fondes sur les motifs de distinction illicite noncs dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des vrifications auprs des ministres et organismes fdraux ainsi que des entreprises du secteur priv sous rglementation fdrale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'quit en matire d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en troite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires

La Commission est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la Commission ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus, tant donn que les crdits sont fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux prvus par les crdits parlementaires. La note 3 tablit un rapprochement gnral entre les deux types de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le Receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la Commission est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la Commission sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement reprsente la diffrence entre toutes les rentres et les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor reprsente la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis par la Commission. Cette diffrence dcoule des dlais entre le moment o une opration touche un crdit et celui o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les indemnisations des accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite
    Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la Commission dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Rgime.
  • Indemnits de dpart
    Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule au fur et mesure que les services sont rendus par les employs. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Dbiteurs

Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour tous les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les amliorations locatives dont le cot initial est suprieur 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat et sont amorties selon la mthode linaire sur leur dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d'immobilisations corporelles Priode d'amortissement

Matriel informatique 3 5 ans
Logiciels 3 5 ans
Autre quipement 1 15 ans
Vhicules automobiles 5 ans
Amliorations locatives Dure restante du bail


L’amortissement des immobilisations corporelles dbute le mois suivant leur mise en service.

(i) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. La provision pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles sont les lments les plus importants pour lesquels on a eu recours des estimations. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire importante. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

La Commission est finance au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices antrieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, le cot de fonctionnement net de la Commission diffre s'il est bas sur le financement octroy par le gouvernement ou s'il est tabli selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les tableaux suivants prsentent le rapprochement entre les crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours, le cot de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement..

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours :


(en dollars) 2007 2006

Cot de fonctionnement net 23 716 302 25 876 915
Postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net mais sans incidence sur les crdits :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 9) (3 261 400) (3 404 600)
Amortissement des immobilisations corporelles (103 791) (96 855)
Revenus non disponibles pour dpenser 102 477 4 260
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (3 300) -   
Variation de la provision pour indemnits de vacances et congs compensatoires 178 300 96 600
Variation de la provision pour indemnits de dpart 235 000 (262 500)
Autres ajustements 154 269 54 019
Frais de Justice Canada -    (8 642)

  (2 698 445) (3 617 718)

Postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 103 281 129 791
Variation des frais pays d'avances 8 065 -

  111 346 129 791

Crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours 21 129 203 22 388 988


 

(b) Crdits parlementaires fournis et utiliss :


(en dollars) 2007 2006

Dpenses du programme - Crdit 10 19 776 450 20 311 000
Lgislatif - contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs 2 340 943 2 626 882
Produits de l'alination de biens exdentaires de la Couronne 4 095 24

  22 121 488 22 937 906
Annuls (988 204) (548 908)

  21 133 284 22 388 998
Produits de l'alination de biens exdentaires de la Couronne disponibles au cours de l'exercice suivant (4 081) (10)

Crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours 21 129 203 22 388 988


 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss :


(en dollars) 2007 2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement 21 910 366 22 046 321
Revenus non disponibles pour dpenser 102 477 4 260
Variation de la situation nette du Trsor :    
Diminutions (augmentations) des dbiteurs (213 902) 81 973
Augmentations des avances - petite caisse 550 (150)
Augmentations (diminutions) des crditeurs et charges payer (833 557) 211 207
Augmentation des dpts de garantie 9 000 -
Autres ajustements 154 269 54 019
Frais de Justice Canada - (8 642)

  (883 640) 338 407

Crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours 21 129 203 22 388 988


 

4. Dbiteurs


(en dollars) 2007 2006

Autres ministres 169 836 52 194
Entits externes 180 295 84 035

  350 131 136 229


 

5. Immobilisations corporelles

 


Immobilisations corporelles
(en dollars)
Solde au dbut de l'exercice Acquisitions Alinations / radiations ajustements Solde la fin de l'exercice

Matriel informatique 187 424 - (32 306) 155 118
Logiciels 68 662 64 819 - 133 481
Autre quipement 89 563 38 462 16 699 144 724
Vhicules automobiles 22 040 - (22 040) -
Amliorations locatives 407 153 - - 407 153

  774 842 103 281 (37 647) 840 476

Amortissement cumul
(en dollars)
Solde au dbut de l'exercice Amortissement Alinations / radiations ajustements Solde la fin de l'exercice

Matriel informatique 111 911 13 770 (12 307) 113 374
Logiciels 28 902 19 408 - 48 310
Autre quipement 53 282 12 045 - 65 327
Vhicules automobiles 20 938 1 102 (22 040) -
Amliorations locatives 213 190 57 466 - 270 656

  428 223 103 791 (34 347) 497 667

Valeur comptable nette
(en dollars)
    2007 2006

Matriel informatique     41 744 75 513
Logiciels     85 171 39 760
Autre quipement     79 397 36 281
Vhicules automobiles     - 1 102
Amliorations locatives     136 497 193 963

      342 809 346 619


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 103 791 $ (96 855 $ en 2006).

 

6. Crditeurs et charges payer

 


(en dollars) 2007 2006

Entits externes    
Crditeurs et charges payer
756 540 1 152 622
Salaires courus
319 937 342 190
Autres ministres    
Crditeurs
288 439 703 661

  1 364 916 2 198 473


 

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employs de la Commission participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Le Rgime prvoit, pour chaque anne de service, le versement de prestations correspondant 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures annes conscutives, jusqu' une priode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que la Commission versent des cotisations couvrant le cot du Rgime. En 2006-2007, les charges s'lvent 2 095 144 $ (2 364 194 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit de la Commission relativement au Rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du Rgime.

(b) Indemnits de dpart
La Commission verse des indemnits de dpart aux employs, lesquelles sont calcules en fonction de leur admissibilit, des annes de service et de leur salaire en fin de carrire. La provision relie aux indemnits n'est pas finance par les crdits parlementaires, mais les prestations verses pendant l'exercice le sont. Les indemnits de dpart au 31 mars sont les suivantes :

 


(en dollars) 2007 2006

Provision pour indemnits de dpart, dbut de l'exercice 3 280 000 3 017 500
Charge pour l'exercice 273 307 375 698
Prestations verses pendant l'exercice (508 307) (113 198)

Provision pour indemnits de dpart, fin de l'exercice 3 045 000 3 280 000


 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de la Commission peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en dollars) Locations Acquisitions biens et services Total

2007-2008 71 500 169 700 241 200
2008-2009 68 400 12 000 80 400
2009-2010 63 200 12 000 75 200
2010-2011 32 000 - 32 000


 

9. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la Commission est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales.

Au cours de l'exercice, la Commission a reu des services gratuitement d'autres ministres, qui sont comptabiliss leur cot estimatif dans l'tat des rsultats :


(en dollars) 2007 2006

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2 273 000 2 296 100
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et de soins dentaires et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada 981 500 1 102 600
Indemnisation des accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement Social Canada 5 900 5 900
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada 1 000 -

  3 261 400 3 404 600


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit, de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, comprenant les services de paye et d'mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de la Commission.

 

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcedent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.


Tableau 8 : Approvisionnements et marchs


Points aborder Apport de la Commission
1. Rle de l'approvisionnement et des marchs dans l'excution des programmes L’approvisionnement et les marchs jouent un rle fondamental dans l’excution du mandat relatif aux droits de la personne de la Commission. Plus particulirement, l’approvisionnement permet la Commission d’obtenir les services professionnels hautement spcialiss (experts-conseils, conseillers juridiques, tmoins experts) pour l’appuyer dans son mandat.
2. Aperu de la faon dont la Commission gre sa fonction des marchs La Commission fonctionne dans un contexte centralis, et le personnel affect l'approvisionnement est install l'administration centrale. Le pouvoir d'achat est dcrit dans le document de dlgation du pouvoir de signer des documents financiers la Commission. Des conseils et des directives sur les politiques et les procdures en matire de marchs sont fournis aux gestionnaires et affichs sur l'intranet. La Commission a un Comit d'examen des marchs disposant de critres clairs pour l'examen des marchs et pour formuler des recommandations au secrtaire gnral. Tous les marchs font l'objet d'un examen, peu importe qu'il s'agisse de marchs fournisseur unique de plus de 10 000 $ ou de marchs concurrentiels de plus de 25 000 $.
3. Progrs et initiatives nouvelles favorisant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes La Commission a affich en dtail sur son rseau intranet les politiques oprationnelles, les processus, les procdures, les dfinitions et les outils lis l'approvisionnement. Des modles ont t labors pour les demandes de march, les demandes de modification de march et les demandes de proposition.

Principales ralisations : La Commission a notamment fourni son personnel de la formation ainsi que des outils administratifs normaliss et complets en matire de marchs et d'approvisionnement en vue de faciliter l'excution de son mandat.


 


 

Tableau 9 : Rponse aux comits parlementaires, et vrifications et valuations pour l’exercice 2006-2007


Vrifications et valuations internes prvues
Dbut prvu
Fin prvue
tude d’valuation du Programme de vrification de l’quit en matire d’emploi
2006
2008
Vrification de gestion des services intgrs 2006 2007

 

Notes explicatives :

L’tude d’valuation du Programme de vrification de l’quit en matire d’emploi n’a pas t entreprise comme prvu pendant la priode couverte par le prsent rapport parce que, ce moment-l, le Programme faisait l’objet de mesures visant amliorer et rationaliser le processus de vrification de l’quit en matire d’emploi.

La situation a t la mme pour la vrification de gestion des Services intgrs, qui n’a pas t entreprise comme prvu pendant la priode faisant l’objet du rapport. Une vrification des frais de dplacement et d’accueil a t effectue dans le cadre de la vrification pangouvernementale des petits organismes. la suite de l’entre en vigueur, en 2006, d’une nouvelle Politique sur la vrification interne applicable l’ensemble du gouvernement, la Commission examine actuellement les options dont elle dispose, comme petit organisme, pour garantir l’tendue adquate de ses activits de vrification interne.