Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

SECTION I – SURVOL

Message de la prsidente

En 2006-2007, la Commission a termin la mise en uvre de son nouveau modle de prestation de services et a prouv qu’il fonctionne. Les trois secteurs d’activit viss par le modle sont le rglement des diffrends, la prvention de la discrimination et le dveloppement des connaissances. Pour appuyer la prestation de ses services, la Commission applique de saines pratiques de gestion et de responsabilisation.

Le nouveau Conseil consultatif des employeurs s’est tabli avec succs en tant que rseau coopratif et productif. Ses membres partagent des pratiques exemplaires, examinent des moyens de relever leurs dfis communs et fournissent la Commission une rtroaction en vue d’une amlioration constante des processus.

Le processus de vrification du Programme de conformit l’quit en matire d’emploi a t simplifi. Le Programme appuie le mandat qu’a confr la Loi sur l’quit en matire d’emploi la Commission, soit de voir ce que les employeurs amliorent la reprsentation des groupes dsigns au sein de leur effectif en les informant de leurs obligations en vertu de cette loi et en les aidant respecter ces obligations. La Commission doit aussi voir augmenter le nombre de vrifications auprs des employeurs de toutes les tailles.

Le nouveau Centre du savoir a fourni des conseils stratgiques, a publi, l’intention des employeurs, un guide convivial sur la faon de grer le retour au travail de leurs employs aprs une priode de cong prolonge et a termin les recherches sur des enjeux en matire de droits de la personne mis en vidence dans les proccupations en matire de scurit nationale formules la suite des vnements du 11 septembre 2001.

En mettant davantage l’accent sur les premires tapes du rglement des diffrends (mdiation et dialogue informel), la Commission procure une meilleure aide aux personnes qui la contactent au sujet d’une discrimination ventuelle. Les avantages pour toutes les parties en cause sont une conomie de temps et d’argent, une rduction des troubles motionnels, une amlioration du moral et un accroissement de la productivit. Dans l’ensemble, les clients sont davantage satisfaits des services de la Commission.

La Commission a continu faire progresser le droit rgissant les droits de la personne au profit de toute la population canadienne en exerant une influence sur le rglement d’un certain nombre de causes importantes devant le Tribunal canadien des droits de la personne et d’autres cours et tribunaux.

La garantie d’une protection totale des droits de la personne aux peuples autochtones est un engagement fondamental. L’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne va l’encontre d’une telle protection. La Commission prconise activement l’abrogation de cet article et travaille en troite collaboration avec des intervenants l’obtention d’un consensus cet gard.

l’chelle internationale, la Commission a t lue un poste de prestige, soit prsidente du Comit international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Ce rle accrot les contributions et l’influence de la Commission dans le renforcement des institutions des droits de la personne l’tranger et contribue grandement au nouveau Conseil des droits de l’homme et ses mcanismes.

La Commission appuie l’intgration des droits de la personne aux pratiques courantes de manire ce que chaque personne puisse mener la vie qu’elle peut et souhaite avoir. Pour ce faire, la Commission doit continuer offrir aux citoyennes et aux citoyens des moyens efficaces d’exprimer et de faire examiner leurs proccupations, et renforcer le respect des droits de la personne au moyen de communications, de dveloppement des connaissances et d’ducation.

 


Jennifer Lynch, c.r.
Prsidente


Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur l’architecture des activits de programme et des rsultats stratgiques approuve par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente de l’information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la responsabilisation l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confies la Commission.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des sommes approuves des Budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.



Hlne Goulet
Secrtaire gnrale


Renseignements sommaires


La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a t cre en 1977 afin d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi a pour objet de promouvoir l’galit des chances d’panouissement de toutes les personnes et de les protger de la discrimination fonde sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’tat matrimonial, la situation de famille, la dficience ou l’tat de personne gracie.

La Commission a galement le mandat d’appliquer la Loi sur l’quit en matire d’emploi, dont l’objet est de raliser l’quit en milieu de travail et de corriger les dsavantages subis dans le domaine de l’emploi par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapes et les membres des minorits visibles. La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’quit en matire d’emploi s’appliquent aux organismes et ministres fdraux, aux socits d’tat et aux entreprises prives sous rglementation fdrale.

Au 31 mars 2007, la Commission tait compose d’une prsidente, d’un membre temps plein et de trois membres temps partiel. Les membres temps plein sont nomms pour un mandat d’au plus sept ans, et les membres temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans. La prsidente est responsable des activits de la Commission, avec l’aide de la secrtaire gnrale.


Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues
Total des autorisations
Dpenses relles
20 965 $
22 121 $
21 129 $

Ressources humaines - quivalents temps plein(ETP)


Prvus
Rels
cart
196
180
16

 


Priorits de l’organisme
  2006-2007
tat du rendement Dpenses prvues Dpenses relles
Rsultat stratgique : galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grce une meilleure comprhension et un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’quit en matire d’emploi.
Harmonisation avec les rsultats du gouvernement du Canada : Le rsultat stratgique de la Commission s’harmonise avec celui du gouvernement du Canada consistant crer une socit inclusive qui favorise la dualit linguistique et la diversit .
Priorit (type) Activit de programme – Rsultats prvus tat du rendement Dpenses prvues
(en milliers de dollars)
Dpenses relles
(en milliers de dollars)
Concevoir et mettre en œuvre un programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne
(engagement antrieur)
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mener des vrifications de la conformit l’quit en matire d’emploi dans l’administration fdrale et dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.
- Un milieu de travail plus reprsentatif des quatre groupes dsigns en vertu de la Loi sur l’quit en matire d’emploi
Atteinte des objectifs 3 458 2 917
Amliorer et tendre le programme de prvention de la discrimination
(en cours)
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mener des vrifications de la conformit l’quit en matire d’emploi dans l’administration fdrale et dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.
- Un milieu de travail plus reprsentatif des quatre groupes dsigns en vertu de la Loi sur l’quit en matire d’emploi.
Atteinte des objectifs 3 263 3 567
Continuer offrir un processus efficace de rglement des diffrends (en cours) Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Atteinte des objectifs 7 472 7 647
Amliorer l’intgration des vrifications de l’quit en emploi aux autres initiatives de prvention (en cours) Mener des vrifications de la conformit l’quit en matire d’emploi dans l’administration fdrale et dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.
- Un milieu de travail plus reprsentatif des quatre groupes dsigns en vertu de la Loi sur l’quit en matire d’emploi
Atteinte des objectifs 2 098 1 942



Rendement global

ENVIRONNEMENT OPRATIONNEL

La cration d’une socit inclusive, qui favorise la diversit et le respect des droits de la personne, est la raison d’tre de la Commission. Notre nouveau modle de prestation de services axe sur le dveloppement des connaissances, la prvention de la discrimination et le rglement des diffrends a pour objet de rpartir les ressources disponibles de la manire la plus efficace possible aux diffrentes tapes du processus de gestion des droits de la personne. La Commission reconnat la lgitimit de beaucoup d’autres mcanismes de recours et d’arbitrage des diffrends. En vue d’atteindre son but, elle valorise et nourrit la relation qu’elle entretient avec les employeurs pour les aider renforcer les politiques et procdures assurant le respect et la promotion des droits de la personne en milieu de travail.

l’heure actuelle, la dficience est le motif le plus communment cit pour appuyer les plaintes acceptes par la Commission. Cette dernire ragit au moyen d’activits de prvention, notamment la cration d’un sous-comit sur la dficience au sein du Conseil consultatif des employeurs. Elle a galement mis en oeuvre des activits de recherche qui portent entre autres sur l’hypersensibilit environnementale et sur la gestion du retour au travail des employs aprs une absence prolonge et le rglement des diffrends, ce qui lui permet de rgler les conflits ds qu’ils se manifestent en ayant recours divers mcanismes de rglement des diffrends.

CONTEXTE ORGANISATIONNEL

L’exercice 2006-2007 a t le thtre de nouveaux changements, de nouveaux gains et d’une consolidation des acquis pour la Commission.

Le Centre du savoir est pleinement oprationnel depuis un an. L’affectation d’un supplment de ressources dans ce secteur permet la Commission de renforcer sa capacit d’laborer des politiques, de se rapprocher du milieu de la recherche du Canada et de travailler en collaboration avec les chercheurs pour explorer le dfi que doit relever la socit canadienne en matire de droits de la personne et pour se lancer dans des initiatives stratgiques visant combler les lacunes dans ce domaine. L’insistance croissante sur la question des droits des Autochtones, qui a donn lieu au lancement d’une initiative nationale autochtone ayant son sige social Winnipeg, reprsente un important virage. Les promoteurs de cette initiative se sont fix comme priorit de relever le dfi que pose l’abrogation ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Direction gnrale de la prvention de la discrimination a commenc mettre en œuvre son nouveau processus rationalis de vrification de l’quit en matire d’emploi, qui devrait simplifier les choses. Tant la Division des initiatives de prvention et de la liaison que le Programme de conformit l’quit en matire d’emploi disposent actuellement d’un effectif dans les bureaux rgionaux de la Commission, ce qui renforce l’importance accorde, l’chelle nationale, la prvention de la discrimination.

La Direction gnrale du rglement des diffrends continue explorer diverses approches novatrices visant rsoudre les diffrends plus rapidement et promouvoir ainsi un milieu de travail sain et le respect des droits de la personne. La cration d’une nouvelle unit, qui combine les services d’accueil et de rglement alternatif des diffrends, permet de rsoudre les conflits de manire moins formelle. La Commission alloue galement des ressources pour les recours aux tribunaux lorsque les diffrends ne peuvent tre rsolus que devant le Tribunal canadien des droits de la personne. La Commission intervient dans des litiges portant sur les questions qui ont le plus d’incidences sur les droits de la personne.

D’importants changements de personnel ont eu lieu cette anne tous les niveaux hirarchiques de la Commission en raison de deux facteurs cls : la ncessit, pour la Commission, de renouveler constamment son effectif hautement spcialis, et ce, dans un march vieillissant et concurrentiel, ainsi que l’adoption, par la Commission, d’une nouvelle structure organisationnelle. Parmi les dfis accessoires, on peut citer la gestion du transfert des connaissances et de la continuit oprationnelle et parmi les nouveaux dbouchs, le renforcement de la motivation et la modernisation attribuables l’entre en scne de nouveaux employs avec de nouvelles ides et de nouvelles stratgies.

La Commission s’engage adopter une saine gestion dans tous les aspects de ses travaux, particulirement la gestion de ses ressources humaines et financires. Elle a labor une srie de rapports ou tableaux de bord sur son rendement oprationnel afin de disposer d’un systme de signalisation prcoce des problmes potentiels et de faciliter l’laboration, en temps opportun et le cas chant, de mesures correctives appropries.

TRAVAIL DE LA COMMISSION ET RENDEMENT DU CANADA

Le rsultat stratgique que vise la Commission, soit celui de garantir l’galit, le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination grce une meilleure comprhension et un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’quit en matire d’emploi, s’harmonise avec le rsultat stratgique que cherche obtenir le gouvernement du Canada, soit celui de crer une socit inclusive qui favorise la dualit linguistique et la diversit . Les activits de la Commission encouragent la socit mieux comprendre ces rsultats et y adhrer.

Les indicateurs adopts par le gouvernement du Canada pour mesurer le rendement de la socit inclusive comprennent les attitudes vis--vis de la diversit, de la discrimination et du racisme, du mariage entre conjoints de mme sexe et des unions mixtes (interraciales). La Commission est charge d’amliorer le rendement de ces indicateurs.

Les sections qui suivent mettent l’accent sur les priorits particulires nonces dans le Rapport sur les plans et priorits 2006-2007 pour la priode l’tude.
 


PRIORIT  1

Concevoir et mettre en œuvre un programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne


En novembre 2005, donnant suite un engagement de concevoir et de mettre en œuvre un programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne, la Commission a cr un Centre du savoir charg de la recherche, des initiatives stratgiques et de l’laboration des politiques. Ce centre est aussi responsable de la gestion des affaires rglementaires, notamment de l’laboration de rglements et de lignes directrices. Il offre des conseils juridiques stratgiques et proactifs et tudie les questions systmiques relatives aux droits de la personne.

L’exercice 2006–2007 marque la premire anne complte de fonctionnement du Centre du savoir.

En rponse aux engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorits 2006–2007, la Commission a termin la conception de son programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne. Elle a mis en œuvre une initiative nationale autochtone, en partie pour faire face l’abrogation possible de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, a intgr la Division des initiatives stratgiques pour permettre au Centre du savoir de traduire les nouvelles connaissances en projets stratgiques conus pour renforcer la protection des droits de la personne et s’est assure que toutes les quipes de traitement des plaintes aient accs au soutien continu de conseillers juridiques et de conseillers en politiques.

En 2006–2007, le Centre du savoir a lanc plusieurs nouveaux projets et a termin les projets commencs l’anne prcdente. Parmi ceux-ci, mentionnons l’laboration d’une dmarche lgislative visant abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la rdaction et la publication d’un guide convivial permettant aux employeurs de grer le retour au travail de leurs employs aprs une priode de cong prolonge et la publication de Il n'y a pas de mdia substitut Examen de la distribution, par le gouvernement du Canada, de documents en formats substituts, un ouvrage qui a men l’adoption d’un plan de mesures correctives par le gouvernement du Canada.

 


PRIORIT  2

Amliorer le Programme de prvention et en largir la porte pour inclure plus d’employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d’autres intervenants


Dans les efforts qu’elle dploie pour renforcer le respect des droits de la personne en milieu de travail et dans la prestation des services, la Commission a sign plusieurs ententes avec des employeurs d’importance. Ces ententes sont axes sur des activits visant prvenir la discrimination en milieu de travail. Aux dix employeurs sous rglementation fdrale qui ont dj sign un protocole d’entente, la Commission a ajout trois autres signataires, ce qui porte treize le nombre d’ententes. La Commission a mis sur pied un Conseil consultatif des employeurs, offrant une tribune qui permet d’aborder et d’examiner les enjeux lis la prvention de la discrimination en milieu de travail et dans les centres de services de toutes les rgions du pays et d’y ragir. Ce conseil permet aussi de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires. Il peut compter sur l’appui enthousiaste de ses membres et il a dj exerc une influence positive sur l’amlioration de la culture organisationnelle du respect des droits de la personne.

 


PRIORIT  3

Continuer d’offrir un processus efficace de rglement des diffrends


La Commission s’est engage :

  • mettre l’accent sur les premires tapes du rglement des diffrends pour aider les parties rgler les situations de discrimination, en utilisant les mcanismes de rglement des diffrends les plus appropris;
  • accrotre l’efficacit des enqutes en prcisant les enjeux cls touchant les droits de la personne, les principes juridiques et d’autres facteurs que la Commission pourrait considrer comme pertinents dans ses dcisions;
  • continuer mettre en œuvre une stratgie en matire de litige qui concentre les ressources judiciaires de la Commission sur les dossiers ayant la plus grande incidence sur les droits de la personne.

La Commission a continu mettre davantage l’accent sur les premiers stades du processus de rglement des diffrends en combinant ses services d’accueil et de rglement alternatif des diffrends afin de crer une nouvelle unit ayant pour mandat d’encourager un mode de rglement des diffrends moins formel. Le nouveau modle a t lanc le 1er avril 2007, et les premiers rsultats sont trs prometteurs.

L’valuation prliminaire a t intgre la Division des enqutes, et le nouveau format des rapports d’enqute a t utilis l’chelle de la Commission. Ce nouveau format offre aux parties et aux commissaires un produit qui tient compte des principes juridiques pertinents et fournit de l’information sur les mesures correctives, sur les efforts dploys par les parties pour rsoudre le diffrend ainsi que sur l’utilit de la cause pour l’intrt public.

En 2006-2007, le succs de la stratgie de la Commission en matire de litiges s’est poursuivi, la faveur du public canadien. En concentrant ses ressources judiciaires sur les cas ayant le plus d’incidence sur les droits de la personne, la Commission a exerc une influence sur le rglement d’un certain nombre de causes importantes traduites devant les cours et tribunaux et a fait ainsi progresser le droit rgissant les droits de la personne au profit de toute la population canadienne. Une description de ces dcisions peut tre consulte la Section II du prsent rapport.

La dure moyenne de rglement des cas dont la Commission doit se charger a continu dcliner jusqu’ un seuil de 8,9 mois. De plus, 69 p. 100 du rle est constitu d’affaires remontant moins d’un an, et seulement 5 p. 100 datent de deux ans et plus.

 


PRIORIT  4

Intgrer davantage les vrifications de l’quit en matire d’emploi d’autres initiatives de prvention


En 2006–2007, la Commission a labor et a commenc appliquer un nouveau processus de vrification simplifi qui met l’accent sur l’atteinte de meilleurs rsultats au chapitre de l’quit en milieu de travail. Les outils de vrification ont t remodels afin de faciliter le processus de vrification pour les employeurs. Les changements apports au processus de vrification vont soutenir davantage la prvention de la discrimination en mettant plus d’emphase sur les progrs raliss en vue d’un effectif plus reprsentatif.

La Commission est en train de tirer profit des rsultats de son programme de vrification en fournissant aux employeurs des outils de prvention, des pratiques exemplaires et de l’information pour l’amlioration continue de la culture des droits de la personne en milieu de travail.

La nouvelle stratgie de vrification et son intgration au sein de la Direction gnrale de la prvention de la discrimination devraient contribuer une meilleure reprsentation des quatre groupes de main-d’œuvre dont il est question dans la Loi sur l’quit en matire d’emploi. La Commission participe au processus d’examen quinquennal de l’efficacit de la Loi sur l’quit en matire d’emploi men par un comit parlementaire. Pour se prparer cet examen, la Commission a coordonn un certain nombre de sances de consultation auprs des intervenants, dont des associations d’employeurs, des reprsentants syndicaux et des organisations non gouvernementales.

La stratgie de liaison de la Commission comprend la diffusion aux employeurs de renseignements sur les exigences de la Loi sur l’quit en matire d’emploi. Le site Web de la Commission donne accs actuellement des outils en ligne permettant aux employeurs de procder l’autovaluation de leur situation quant la conformit. Cette stratgie encourage les employeurs cerner les problmes et proposer des solutions avant le dbut de la vrification.