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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Commission canadienne des droits de la personne






L'honorable Rob Nicholson, C.P., dput
Ministre de la Justice et procureur gnral du Canada





Table des matires


   
SECTION I Survol

SECTION II Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

SECTION III Renseignement supplmentaires

SECTION IV Autres sujets d’intrt
 



SECTION I – SURVOL

Message de la prsidente

En 2006-2007, la Commission a termin la mise en uvre de son nouveau modle de prestation de services et a prouv qu’il fonctionne. Les trois secteurs d’activit viss par le modle sont le rglement des diffrends, la prvention de la discrimination et le dveloppement des connaissances. Pour appuyer la prestation de ses services, la Commission applique de saines pratiques de gestion et de responsabilisation.

Le nouveau Conseil consultatif des employeurs s’est tabli avec succs en tant que rseau coopratif et productif. Ses membres partagent des pratiques exemplaires, examinent des moyens de relever leurs dfis communs et fournissent la Commission une rtroaction en vue d’une amlioration constante des processus.

Le processus de vrification du Programme de conformit l’quit en matire d’emploi a t simplifi. Le Programme appuie le mandat qu’a confr la Loi sur l’quit en matire d’emploi la Commission, soit de voir ce que les employeurs amliorent la reprsentation des groupes dsigns au sein de leur effectif en les informant de leurs obligations en vertu de cette loi et en les aidant respecter ces obligations. La Commission doit aussi voir augmenter le nombre de vrifications auprs des employeurs de toutes les tailles.

Le nouveau Centre du savoir a fourni des conseils stratgiques, a publi, l’intention des employeurs, un guide convivial sur la faon de grer le retour au travail de leurs employs aprs une priode de cong prolonge et a termin les recherches sur des enjeux en matire de droits de la personne mis en vidence dans les proccupations en matire de scurit nationale formules la suite des vnements du 11 septembre 2001.

En mettant davantage l’accent sur les premires tapes du rglement des diffrends (mdiation et dialogue informel), la Commission procure une meilleure aide aux personnes qui la contactent au sujet d’une discrimination ventuelle. Les avantages pour toutes les parties en cause sont une conomie de temps et d’argent, une rduction des troubles motionnels, une amlioration du moral et un accroissement de la productivit. Dans l’ensemble, les clients sont davantage satisfaits des services de la Commission.

La Commission a continu faire progresser le droit rgissant les droits de la personne au profit de toute la population canadienne en exerant une influence sur le rglement d’un certain nombre de causes importantes devant le Tribunal canadien des droits de la personne et d’autres cours et tribunaux.

La garantie d’une protection totale des droits de la personne aux peuples autochtones est un engagement fondamental. L’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne va l’encontre d’une telle protection. La Commission prconise activement l’abrogation de cet article et travaille en troite collaboration avec des intervenants l’obtention d’un consensus cet gard.

l’chelle internationale, la Commission a t lue un poste de prestige, soit prsidente du Comit international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Ce rle accrot les contributions et l’influence de la Commission dans le renforcement des institutions des droits de la personne l’tranger et contribue grandement au nouveau Conseil des droits de l’homme et ses mcanismes.

La Commission appuie l’intgration des droits de la personne aux pratiques courantes de manire ce que chaque personne puisse mener la vie qu’elle peut et souhaite avoir. Pour ce faire, la Commission doit continuer offrir aux citoyennes et aux citoyens des moyens efficaces d’exprimer et de faire examiner leurs proccupations, et renforcer le respect des droits de la personne au moyen de communications, de dveloppement des connaissances et d’ducation.

 


Jennifer Lynch, c.r.
Prsidente


Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur l’architecture des activits de programme et des rsultats stratgiques approuve par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente de l’information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la responsabilisation l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confies la Commission.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des sommes approuves des Budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.



Hlne Goulet
Secrtaire gnrale


Renseignements sommaires


La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a t cre en 1977 afin d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi a pour objet de promouvoir l’galit des chances d’panouissement de toutes les personnes et de les protger de la discrimination fonde sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’tat matrimonial, la situation de famille, la dficience ou l’tat de personne gracie.

La Commission a galement le mandat d’appliquer la Loi sur l’quit en matire d’emploi, dont l’objet est de raliser l’quit en milieu de travail et de corriger les dsavantages subis dans le domaine de l’emploi par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapes et les membres des minorits visibles. La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’quit en matire d’emploi s’appliquent aux organismes et ministres fdraux, aux socits d’tat et aux entreprises prives sous rglementation fdrale.

Au 31 mars 2007, la Commission tait compose d’une prsidente, d’un membre temps plein et de trois membres temps partiel. Les membres temps plein sont nomms pour un mandat d’au plus sept ans, et les membres temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans. La prsidente est responsable des activits de la Commission, avec l’aide de la secrtaire gnrale.


Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues
Total des autorisations
Dpenses relles
20 965 $
22 121 $
21 129 $

Ressources humaines - quivalents temps plein(ETP)


Prvus
Rels
cart
196
180
16

 


Priorits de l’organisme
  2006-2007
tat du rendement Dpenses prvues Dpenses relles
Rsultat stratgique : galit, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grce une meilleure comprhension et un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’quit en matire d’emploi.
Harmonisation avec les rsultats du gouvernement du Canada : Le rsultat stratgique de la Commission s’harmonise avec celui du gouvernement du Canada consistant crer une socit inclusive qui favorise la dualit linguistique et la diversit .
Priorit (type) Activit de programme – Rsultats prvus tat du rendement Dpenses prvues
(en milliers de dollars)
Dpenses relles
(en milliers de dollars)
Concevoir et mettre en œuvre un programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne
(engagement antrieur)
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mener des vrifications de la conformit l’quit en matire d’emploi dans l’administration fdrale et dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.
- Un milieu de travail plus reprsentatif des quatre groupes dsigns en vertu de la Loi sur l’quit en matire d’emploi
Atteinte des objectifs 3 458 2 917
Amliorer et tendre le programme de prvention de la discrimination
(en cours)
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mener des vrifications de la conformit l’quit en matire d’emploi dans l’administration fdrale et dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.
- Un milieu de travail plus reprsentatif des quatre groupes dsigns en vertu de la Loi sur l’quit en matire d’emploi.
Atteinte des objectifs 3 263 3 567
Continuer offrir un processus efficace de rglement des diffrends (en cours) Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Atteinte des objectifs 7 472 7 647
Amliorer l’intgration des vrifications de l’quit en emploi aux autres initiatives de prvention (en cours) Mener des vrifications de la conformit l’quit en matire d’emploi dans l’administration fdrale et dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.
- Un milieu de travail plus reprsentatif des quatre groupes dsigns en vertu de la Loi sur l’quit en matire d’emploi
Atteinte des objectifs 2 098 1 942



Rendement global

ENVIRONNEMENT OPRATIONNEL

La cration d’une socit inclusive, qui favorise la diversit et le respect des droits de la personne, est la raison d’tre de la Commission. Notre nouveau modle de prestation de services axe sur le dveloppement des connaissances, la prvention de la discrimination et le rglement des diffrends a pour objet de rpartir les ressources disponibles de la manire la plus efficace possible aux diffrentes tapes du processus de gestion des droits de la personne. La Commission reconnat la lgitimit de beaucoup d’autres mcanismes de recours et d’arbitrage des diffrends. En vue d’atteindre son but, elle valorise et nourrit la relation qu’elle entretient avec les employeurs pour les aider renforcer les politiques et procdures assurant le respect et la promotion des droits de la personne en milieu de travail.

l’heure actuelle, la dficience est le motif le plus communment cit pour appuyer les plaintes acceptes par la Commission. Cette dernire ragit au moyen d’activits de prvention, notamment la cration d’un sous-comit sur la dficience au sein du Conseil consultatif des employeurs. Elle a galement mis en oeuvre des activits de recherche qui portent entre autres sur l’hypersensibilit environnementale et sur la gestion du retour au travail des employs aprs une absence prolonge et le rglement des diffrends, ce qui lui permet de rgler les conflits ds qu’ils se manifestent en ayant recours divers mcanismes de rglement des diffrends.

CONTEXTE ORGANISATIONNEL

L’exercice 2006-2007 a t le thtre de nouveaux changements, de nouveaux gains et d’une consolidation des acquis pour la Commission.

Le Centre du savoir est pleinement oprationnel depuis un an. L’affectation d’un supplment de ressources dans ce secteur permet la Commission de renforcer sa capacit d’laborer des politiques, de se rapprocher du milieu de la recherche du Canada et de travailler en collaboration avec les chercheurs pour explorer le dfi que doit relever la socit canadienne en matire de droits de la personne et pour se lancer dans des initiatives stratgiques visant combler les lacunes dans ce domaine. L’insistance croissante sur la question des droits des Autochtones, qui a donn lieu au lancement d’une initiative nationale autochtone ayant son sige social Winnipeg, reprsente un important virage. Les promoteurs de cette initiative se sont fix comme priorit de relever le dfi que pose l’abrogation ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Direction gnrale de la prvention de la discrimination a commenc mettre en œuvre son nouveau processus rationalis de vrification de l’quit en matire d’emploi, qui devrait simplifier les choses. Tant la Division des initiatives de prvention et de la liaison que le Programme de conformit l’quit en matire d’emploi disposent actuellement d’un effectif dans les bureaux rgionaux de la Commission, ce qui renforce l’importance accorde, l’chelle nationale, la prvention de la discrimination.

La Direction gnrale du rglement des diffrends continue explorer diverses approches novatrices visant rsoudre les diffrends plus rapidement et promouvoir ainsi un milieu de travail sain et le respect des droits de la personne. La cration d’une nouvelle unit, qui combine les services d’accueil et de rglement alternatif des diffrends, permet de rsoudre les conflits de manire moins formelle. La Commission alloue galement des ressources pour les recours aux tribunaux lorsque les diffrends ne peuvent tre rsolus que devant le Tribunal canadien des droits de la personne. La Commission intervient dans des litiges portant sur les questions qui ont le plus d’incidences sur les droits de la personne.

D’importants changements de personnel ont eu lieu cette anne tous les niveaux hirarchiques de la Commission en raison de deux facteurs cls : la ncessit, pour la Commission, de renouveler constamment son effectif hautement spcialis, et ce, dans un march vieillissant et concurrentiel, ainsi que l’adoption, par la Commission, d’une nouvelle structure organisationnelle. Parmi les dfis accessoires, on peut citer la gestion du transfert des connaissances et de la continuit oprationnelle et parmi les nouveaux dbouchs, le renforcement de la motivation et la modernisation attribuables l’entre en scne de nouveaux employs avec de nouvelles ides et de nouvelles stratgies.

La Commission s’engage adopter une saine gestion dans tous les aspects de ses travaux, particulirement la gestion de ses ressources humaines et financires. Elle a labor une srie de rapports ou tableaux de bord sur son rendement oprationnel afin de disposer d’un systme de signalisation prcoce des problmes potentiels et de faciliter l’laboration, en temps opportun et le cas chant, de mesures correctives appropries.

TRAVAIL DE LA COMMISSION ET RENDEMENT DU CANADA

Le rsultat stratgique que vise la Commission, soit celui de garantir l’galit, le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination grce une meilleure comprhension et un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’quit en matire d’emploi, s’harmonise avec le rsultat stratgique que cherche obtenir le gouvernement du Canada, soit celui de crer une socit inclusive qui favorise la dualit linguistique et la diversit . Les activits de la Commission encouragent la socit mieux comprendre ces rsultats et y adhrer.

Les indicateurs adopts par le gouvernement du Canada pour mesurer le rendement de la socit inclusive comprennent les attitudes vis--vis de la diversit, de la discrimination et du racisme, du mariage entre conjoints de mme sexe et des unions mixtes (interraciales). La Commission est charge d’amliorer le rendement de ces indicateurs.

Les sections qui suivent mettent l’accent sur les priorits particulires nonces dans le Rapport sur les plans et priorits 2006-2007 pour la priode l’tude.
 


PRIORIT  1

Concevoir et mettre en œuvre un programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne


En novembre 2005, donnant suite un engagement de concevoir et de mettre en œuvre un programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne, la Commission a cr un Centre du savoir charg de la recherche, des initiatives stratgiques et de l’laboration des politiques. Ce centre est aussi responsable de la gestion des affaires rglementaires, notamment de l’laboration de rglements et de lignes directrices. Il offre des conseils juridiques stratgiques et proactifs et tudie les questions systmiques relatives aux droits de la personne.

L’exercice 2006–2007 marque la premire anne complte de fonctionnement du Centre du savoir.

En rponse aux engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorits 2006–2007, la Commission a termin la conception de son programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne. Elle a mis en œuvre une initiative nationale autochtone, en partie pour faire face l’abrogation possible de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, a intgr la Division des initiatives stratgiques pour permettre au Centre du savoir de traduire les nouvelles connaissances en projets stratgiques conus pour renforcer la protection des droits de la personne et s’est assure que toutes les quipes de traitement des plaintes aient accs au soutien continu de conseillers juridiques et de conseillers en politiques.

En 2006–2007, le Centre du savoir a lanc plusieurs nouveaux projets et a termin les projets commencs l’anne prcdente. Parmi ceux-ci, mentionnons l’laboration d’une dmarche lgislative visant abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la rdaction et la publication d’un guide convivial permettant aux employeurs de grer le retour au travail de leurs employs aprs une priode de cong prolonge et la publication de Il n'y a pas de mdia substitut Examen de la distribution, par le gouvernement du Canada, de documents en formats substituts, un ouvrage qui a men l’adoption d’un plan de mesures correctives par le gouvernement du Canada.

 


PRIORIT  2

Amliorer le Programme de prvention et en largir la porte pour inclure plus d’employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d’autres intervenants


Dans les efforts qu’elle dploie pour renforcer le respect des droits de la personne en milieu de travail et dans la prestation des services, la Commission a sign plusieurs ententes avec des employeurs d’importance. Ces ententes sont axes sur des activits visant prvenir la discrimination en milieu de travail. Aux dix employeurs sous rglementation fdrale qui ont dj sign un protocole d’entente, la Commission a ajout trois autres signataires, ce qui porte treize le nombre d’ententes. La Commission a mis sur pied un Conseil consultatif des employeurs, offrant une tribune qui permet d’aborder et d’examiner les enjeux lis la prvention de la discrimination en milieu de travail et dans les centres de services de toutes les rgions du pays et d’y ragir. Ce conseil permet aussi de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires. Il peut compter sur l’appui enthousiaste de ses membres et il a dj exerc une influence positive sur l’amlioration de la culture organisationnelle du respect des droits de la personne.

 


PRIORIT  3

Continuer d’offrir un processus efficace de rglement des diffrends


La Commission s’est engage :

  • mettre l’accent sur les premires tapes du rglement des diffrends pour aider les parties rgler les situations de discrimination, en utilisant les mcanismes de rglement des diffrends les plus appropris;
  • accrotre l’efficacit des enqutes en prcisant les enjeux cls touchant les droits de la personne, les principes juridiques et d’autres facteurs que la Commission pourrait considrer comme pertinents dans ses dcisions;
  • continuer mettre en œuvre une stratgie en matire de litige qui concentre les ressources judiciaires de la Commission sur les dossiers ayant la plus grande incidence sur les droits de la personne.

La Commission a continu mettre davantage l’accent sur les premiers stades du processus de rglement des diffrends en combinant ses services d’accueil et de rglement alternatif des diffrends afin de crer une nouvelle unit ayant pour mandat d’encourager un mode de rglement des diffrends moins formel. Le nouveau modle a t lanc le 1er avril 2007, et les premiers rsultats sont trs prometteurs.

L’valuation prliminaire a t intgre la Division des enqutes, et le nouveau format des rapports d’enqute a t utilis l’chelle de la Commission. Ce nouveau format offre aux parties et aux commissaires un produit qui tient compte des principes juridiques pertinents et fournit de l’information sur les mesures correctives, sur les efforts dploys par les parties pour rsoudre le diffrend ainsi que sur l’utilit de la cause pour l’intrt public.

En 2006-2007, le succs de la stratgie de la Commission en matire de litiges s’est poursuivi, la faveur du public canadien. En concentrant ses ressources judiciaires sur les cas ayant le plus d’incidence sur les droits de la personne, la Commission a exerc une influence sur le rglement d’un certain nombre de causes importantes traduites devant les cours et tribunaux et a fait ainsi progresser le droit rgissant les droits de la personne au profit de toute la population canadienne. Une description de ces dcisions peut tre consulte la Section II du prsent rapport.

La dure moyenne de rglement des cas dont la Commission doit se charger a continu dcliner jusqu’ un seuil de 8,9 mois. De plus, 69 p. 100 du rle est constitu d’affaires remontant moins d’un an, et seulement 5 p. 100 datent de deux ans et plus.

 


PRIORIT  4

Intgrer davantage les vrifications de l’quit en matire d’emploi d’autres initiatives de prvention


En 2006–2007, la Commission a labor et a commenc appliquer un nouveau processus de vrification simplifi qui met l’accent sur l’atteinte de meilleurs rsultats au chapitre de l’quit en milieu de travail. Les outils de vrification ont t remodels afin de faciliter le processus de vrification pour les employeurs. Les changements apports au processus de vrification vont soutenir davantage la prvention de la discrimination en mettant plus d’emphase sur les progrs raliss en vue d’un effectif plus reprsentatif.

La Commission est en train de tirer profit des rsultats de son programme de vrification en fournissant aux employeurs des outils de prvention, des pratiques exemplaires et de l’information pour l’amlioration continue de la culture des droits de la personne en milieu de travail.

La nouvelle stratgie de vrification et son intgration au sein de la Direction gnrale de la prvention de la discrimination devraient contribuer une meilleure reprsentation des quatre groupes de main-d’œuvre dont il est question dans la Loi sur l’quit en matire d’emploi. La Commission participe au processus d’examen quinquennal de l’efficacit de la Loi sur l’quit en matire d’emploi men par un comit parlementaire. Pour se prparer cet examen, la Commission a coordonn un certain nombre de sances de consultation auprs des intervenants, dont des associations d’employeurs, des reprsentants syndicaux et des organisations non gouvernementales.

La stratgie de liaison de la Commission comprend la diffusion aux employeurs de renseignements sur les exigences de la Loi sur l’quit en matire d’emploi. Le site Web de la Commission donne accs actuellement des outils en ligne permettant aux employeurs de procder l’autovaluation de leur situation quant la conformit. Cette stratgie encourage les employeurs cerner les problmes et proposer des solutions avant le dbut de la vrification.



SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Garantir l’galit, le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination grce une meilleure comprhension et un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’quit en matire d’emploi.

NOM DE L’ACTIVIT DE PROGRAMME

A. Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues
Autorisations
Dpenses relles
18 241 $
18 803 $
18 658 $

Ressources humaines (ETP)


Prvues
Relles
Diffrence
171
159
12

 

DESCRIPTION DE L’ACTIVIT DE PROGRAMME

La Commission s’est engage assurer le transfert du savoir dans la socit canadienne et l’chelle internationale en matire de droits de la personne et d’galit, tel que le prvoit la Loi canadienne sur les droits de la personne. En surveillant les tendances, en dfinissant les enjeux et en effectuant des recherches et des tudes, la Commission cre des produits du savoir. En diffusant ce savoir et en obtenant l’engagement des intervenants l’gard du processus, elle favorisera une meilleure comprhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne, tout en faisant progresser les enjeux touchant les droits de la personne.

La Commission favorise le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne :

  • en mettant en œuvre des stratgies visant prvenir la discrimination;
  • en assurant la gestion d’un processus complet et efficace de rglement des diffrends qui met l’accent sur leur rglement htif;
  • en prvoyant des recours pour celles et ceux qui croient que leurs droits, tels qu’tablis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ont t viols.

Au cours de la priode faisant l’objet du Rapport, l’atteinte des buts de cette activit de programme a t favorise par trois sous-activits :

  • mener des activits avec des partenaires de l’extrieur, effectuer des recherches et laborer des politiques, rpondre aux demandes du public, contribuer au renforcement des institutions nationales des droits de la personne et valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur les droits de la personne;
  • mener des activits de prvention et conclure des accords de collaboration au sein du systme fdral afin de promouvoir, en milieu de travail, de saines pratiques en matire de droits de la personne;
  • traiter de faon intgre les plaintes de discrimination individuelle dposes contre des employeurs et des fournisseurs de services sous rglementation fdrale.

SOUS-ACTIVITS

A1 Mener des activits avec des partenaires de l’extrieur, effectuer des recherches et laborer des politiques, rpondre aux demandes du public, contribuer au renforcement des institutions nationales des droits de la personne et valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur les droits de la personne.

En vertu des alinas 27(1) b) et f) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission est mandate pour mener bien des projets de recherche. En 2005-2006, elle a lanc l’laboration de son programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne et a cr le Centre du savoir pour le mettre en œuvre. Le programme de recherche est ax sur l’action. Il contribue l’avancement du dossier des droits de la personne dans la socit canadienne et pourrait fournir une tribune permettant de dbattre des enjeux sociaux actuels. En outre, il appuie l’laboration, par la Commission, de lignes directrices, de rglements et de politiques sur les droits de la personne et l’quit en matire d’emploi, d’initiatives stratgiques et autres outils contribuant aux efforts dploys par les employeurs pour prvenir la discrimination.

L’exercice financier 2006-2007 constitue la premire anne complte de fonctionnement du Centre du savoir. Cela rpond l’engagement pris par la Commission dans le Rapport sur les plans et priorits d’achever la conception du programme de dveloppement des connaissances sur les droits de la personne . Voici les diffrents volets du projet :

  • finir les tapes suivantes : la conception du programme de recherche de la Commission qui comprenait l’laboration de procdures et de procds pour la mise sur pied d’un processus efficient et transparent d’embauche de chercheurs; la ralisation de la plus grande partie du travail d’organisation et de dotation associ la cration du Centre du savoir; l’laboration d’une base de donnes rpertoriant les chercheurs dans le domaine des droits de la personne, qui comptait dj plus de 90 noms en mars 2007; la promotion du programme grce des visites dans les universits et les centres de recherche et grce la cration d’un site Web sur la recherche en matire de droits de la personne;
  • mettre l’accent sur une initiative nationale autochtone visant dvelopper les relations avec les Premires nations et autres intervenants autochtones et rpondre aux questions que pourrait soulever l’abrogation ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • assurer l’intgration complte de la Division des initiatives stratgiques pour permettre au Centre du savoir de convertir son programme d’dification du savoir en projets destins faire progresser le dossier des droits de la personne;
  • s’assurer que toutes les quipes qui travaillent au traitement des plaintes reoivent l’appui permanent d’une quipe de conseillers juridiques ou de conseillers en politiques;
  • offrir, la haute direction, aux commissaires et au personnel de la Commission, un appui et des services consultatifs stratgiques sur le plan juridique.

La Commission, par l’entremise de son Centre du savoir, s’est galement engage crer un savoir dans le domaine des droits de la personne, en surveillant les tendances, en recensant les problmes, en effectuant de la recherche et en runissant des experts, et diffuser ce savoir aux intervenants . l’appui de cet engagement du Rapport sur les plans et priorits 2006-2007, la Commission a ralis les projets suivants :

  • Un guide de la gestion du retour au travail. En se basant sur le rapport intitul Gestion du retour au travail sous l’angle des droits de la personne, la Commission a publi un guide de la gestion du retour au travail. Il prsente les principes juridiques cls s’appliquant aux situations de retour au travail, la procdure par tape encadrant la stratgie de gestion de cas et une srie d’tudes de cas dcrivant la faon d’aborder divers scnarios hypothtiques. Le guide est accessible en ligne sur le site Web de la Commission.
  • Le point de vue mdical sur l’hypersensibilit environnementale. L’hypersensibilit environnementale englobe un groupe de troubles mdicaux mal compris qui amnent les gens ragir ngativement aux dclencheurs environnementaux. Environ 3 p. 100 des Canadiennes et Canadiens ont reu un diagnostic d’hypersensibilit environnementale, et encore davantage de personnes souffrent d’une sensibilit quelconque aux traces de produits chimiques ou aux phnomnes lectromagntiques prsents dans l’environnement. Ces personnes prouvent des symptmes neurologiques, ainsi que de nombreux autres symptmes, et l’vitement des dclencheurs est essentiel pour recouvrer une bonne sant. La Commission a command ce rapport afin de rsumer l’information scientifique disponible au sujet de l’hypersensibilit environnementale.
  • La prise de mesures d’adaptation dans les cas d’hypersensibilit environnementale : le point de vue juridique. La Commission a engag des chercheurs pour tablir jusqu’ quel point les tribunaux reconnaissent l’hypersensibilit environnementale et pour prciser le niveau de protection dcoulant de cette reconnaissance, du point de vue des droits de la personne.
  • valuation de l’tat d’avancement du dossier des droits de la personne au Canada : cadre d’laboration d’un bilan. Ce document propose un cadre pour l’laboration d’un bilan sur les droits de la personne au Canada. Ce cadre est fond sur les dimensions et les motifs pertinents qui concourent une description du bien-tre des personnes au Canada. La deuxime phase du projet valuera la faisabilit de l’laboration d’un bilan sur les droits de la personne.
  • Les questions lies aux droits de la personne dans le cadre de la scurit nationale : inventaire des considrations des organismes. La Commission a demand divers chercheurs d’examiner jusqu’ quel point les organismes chargs de la scurit nationale et leurs units de surveillance sont tenus, sous le rgime de leur loi habilitante, de tenir compte des droits de la personne dans l’exercice de leurs fonctions et dans quelle mesure ils ont fait tat d’enjeux touchant ces droits dans leurs rapports d’activits.
  • Gagner du terrain : Le rle de la Commission canadienne des droits de la personne dans l’avance des droits l’galit en matire d’orientation sexuelle au Canada. Cette tude examine le rle de la Commission dans la dfense et la promotion du droit l’galit au chapitre de l’orientation sexuelle au Canada.

Le Centre du savoir a galement cr un projet de surveillance, d’enregistrement et de distribution interne des dcisions judiciaires et des tendances juridiques qui ont une incidence sur les droits de la personne au Canada.

La Commission a nonc dans le Rapport sur les plans et priorits 2006-2007 qu’elle laborerait des politiques et des rglements dcoulant de la synthse du dveloppement des connaissances sur les droits de la personne . La Commission a contribu la ralisation de ce plan :

  • en laborant une dmarche lgislative visant abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comprenant un principe interprtatif qui prserverait les droits et les intrts collectifs des peuples autochtones tout en leur offrant la protection pleine et entire de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui leur est encore refuse aujourd’hui;
  • en examinant le dossier de l’application de la Loi sur l’quit en matire d’emploi au cours des vingt dernires annes, en prparant le dpt d’un mmoire devant le Parlement l’occasion de la rvision de cette loi (qui devrait avoir lieu en 2007-2008) et en consultant les principaux intervenants pour cette prsentation;
  • en examinant et en rvisant la politique de la Commission sur le dpistage de l’alcool et des drogues pour y inclure les dernires lignes directrices des tribunaux et des cours l’endroit de cette question en pleine volution;
  • en contribuant l’avancement de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapes et en appuyant sa mise en œuvre par l’entremise du Comit international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme;
  • en surveillant les tendances juridiques et en soumettant des rapports ce sujet, en synthtisant les connaissances sur les droits de la personne compiles en vue d’valuer les priorits d’laboration de politiques et de rglements et en fournissant des avis et de l’aide aux intervenants sur les questions lies aux droits de la personne.

Dans le cadre du Rapport sur les plans et priorits 2006–2007, la Commission s’est galement engage donner des conseils et fournir de l’aide aux intervenants sur des questions lies aux droits de la personne . Ces actions se posent au jour le jour auprs des employeurs, des employs, des syndicats, des organisations non gouvernementales et des intervenants de la scne internationale, et cela reprsente un important volet du mandat du Centre du savoir. En plus d’offrir ce service permanent aux Canadiennes et aux Canadiens, le Centre du savoir :

  • a examin les politiques internes cls des employeurs qui ont une incidence sur le dossier des droits de la personne dans le cadre du Programme de prvention de la Commission ou dans le cadre de rglements ou d’ordonnances de tribunaux;
  • a rpondu aux demandes d’information sur les droits de la personne adresses par les Premires nations ou d’autres intervenants autochtones et a contribu aux discussions sur l’abrogation ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission a continu dvelopper et amliorer son site Web et l’utilise comme outil principal pour diffuser la population canadienne de l’information sur les travaux de la Commission. Il met la disposition du public une gamme tendue de renseignements sur les droits de la personne et les activits de la Commission et est devenu une source d’information de premier plan. En 2006-2007, la Commission a accueilli plus de 1 042 000 visiteurs sur son site Web, comparativement 619 000 en 2005-2006 et 450 000 en 2004-2005. Elle avait 914 abonns l’an pass et en compte actuellement 1 395. Ceux-ci sont aviss des nouveaux affichages. Les demandes de propositions pour les contrats de recherche sont postes sur le site, et un formulaire en ligne permet aux personnes qualifies qui le souhaitent de faire ajouter leurs coordonnes une base de donnes de chercheurs susceptibles de contribuer aux projets de recherche de la Commission. La Commission a galement un formulaire pour commander des publications en ligne, ce qui permet au public de recevoir plus facilement les publications de la Commission. Cette dernire a galement distribu prs de 65 000 publications au cours de l’exercice.

L’engagement pris par la Commission dans le Rapport sur les plans et priorits 2006-2007 d’ tudier et proposer des mesures relatives aux problmes systmiques touchant les droits de la personne a t ralis, entre autres choses, grce aux activits suivantes :

  • la ralisation d’une deuxime tude sur l’accs tlphonique pour les sourds et les malentendants, mene auprs des employeurs privs sous rglementation fdrale, titre de suivi de l’tude ralise l’an dernier auprs des ministres fdraux;
  • la publication de Il n’y a pas de mdia substitut–Examen de la distribution, par le gouvernement du Canada, de documents en formats substituts, un ouvrage qui a men l’laboration d’un plan de mesures correctives par le gouvernement du Canada;
  • la participation au Troisime symposium international sur la haine dans l’Internet organis par B’nai Brith Canada en septembre 2006 Toronto, lequel a rassembl des participants de tous les secteurs d’activit : application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, fonction publique, domaines juridique et lgislatif, industrie, secteurs ducatif et communautaire afin d’œuvrer, l’chelle mondiale, la rsolution multidisciplinaire des problmes que cre la valorisation de la haine et de l’extrmisme sur le Web;
  • la mise sur pied de l’initiative nationale autochtone, en partie pour alimenter le dbat parlementaire portant sur l’abrogation ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et pour amorcer un dialogue avec les intervenants visant concevoir des modles qui respectent les droits et les intrts des peuples autochtones;
  • la poursuite, de concert avec l’Agence des services transfrontaliers du Canada, d’un rglement qui aborde la question bien actuelle du profilage racial;
  • la mise en œuvre, de concert avec la Socit Elizabeth Fry et les Services correctionnels du Canada, des recommandations du rapport spcial de la Commission sur les femmes purgeant une peine du ressort fdral.

Renforcement des institutions nationales des droits de la personne

En 2006, la Commission a lanc un certain nombre de projets de consultation auprs d’intervenants internes, interministriels et internationaux dans le domaine du dveloppement international et de la dfense des droits de la personne. Ces initiatives devaient lui permettre d’explorer les domaines de collaboration ventuels et d’laborer une stratgie internationale axe sur les secteurs o son expertise pouvait tre le mieux mise profit, tant au Canada qu’ l’tranger. En janvier 2007, la Commission a adopt un nouveau cadre stratgique pour un programme ax sur trois volets de calibre international :

  • promotion des priorits en matire de droits de la personne l’chelle internationale;
  • renforcement des institutions des droits de la personne dans d’autres pays;
  • promotion de la mise en œuvre, au Canada, de normes internationales applicables aux droits de la personne.

La Commission est, de longue date, un membre actif du Comit international de coordination des institutions nationales pour la promotion de la protection des droits de l’homme (CIC). En mars 2007, la Commission a accd la prsidence du CIC. Elle amorce ce mandat de trois ans titre de chef de file en ralliant les institutions nationales des droits de la personne dans le monde entier pour promouvoir et protger ces droits l’chelle mondiale. Par l’entremise du CIC, la Commission renforcera les institutions des droits de la personne, facilitera les relations entre les divers intervenants qui travaillent et œuvrent dans le domaine des droits de la personne sur la scne internationale, jouera un rle cl en aidant les Institutions nationales des droits de la personne (INDP) vulnrables et encouragera les gouvernements trangers qui n’ont pas d’INDP en crer une.

En plus d’avoir t lue ce poste de prestige, la Commission a dploy des efforts pour renforcer le processus d’accrditation du CIC, pour rehausser la visibilit des principes relatifs au statut des INDP adopts par les Nations unies Paris en 1993 et pour confrer aux INDP non seulement un sige, mais galement une voix forte la table du Conseil des droits de l’homme des Nations unies rcemment institu.

En octobre 2006, les travaux et le mandat de la Commission ont t revus par le CIC. Ce dernier lui a octroy une cote A dans le cadre du processus d’accrditation. En consquence, la Commission a t dclare totalement conforme aux Principes de Paris , un ensemble de rgles internationales encadrant le mandat, la composition et le fonctionnement des INDP indpendantes qui ont t entrines l’Assemble gnrale des Nations unies de 1993. En plus d’tre reconnue l’chelle internationale comme une INDP, l’institution accrdite titre de membre pleinement conforme aux Principes de Paris peut participer toutes les tribunes des Nations unies abordant la question des droits de la personne.

Le CIC est subdivis en quatre groupes rgionaux (l’Asie-Pacifique, l’Afrique, l’Europe et les Amriques). Le Rseau des institutions nationales de dfense des droits de la personne des Amriques a t cr en 2002 sous la direction de la Commission et compte plus de quinze INDP d’Amrique latine. La Commission a continu cette anne jouer un rle cl dans sa consolidation et la promotion des priorits en matire de droits de la personne dans cet hmisphre. La Commission a galement explor les occasions d’tablir des rseaux similaires d’INDP dans d’autres rgions du monde.

A2 Mener des initiatives de prvention et conclure des accords de collaboration au sein du systme fdral afin de promouvoir, en milieu de travail, de saines pratiques en matire de droits de la personne.

En 2006–2007, la Commission a continu accumuler les succs en amenant un nombre croissant d’employeurs adopter une approche prventive dans le cadre de leur stratgie globale d’adhsion aux droits de la personne. Trois nouveaux organismes, ayant un effectif combin de 34 000 employs, ont sign un protocole d’entente cet gard et se sont engags amliorer les droits de la personne dans leur milieu de travail respectif.

La Commission a labor des manuels de formation et est en train de mettre jour et de rviser le texte portant sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et sur la lutte contre le harclement au travail et dans les services offerts. La Commission labore actuellement un programme de formation sur les droits de la personne l’intention des enquteurs ainsi qu’un programme de formation des formateurs.

En octobre 2006, la Commission a organis un forum de prvention de la discrimination l’intention des reprsentants des employeurs sous rglementation fdrale qui ont sign un protocole d’entente. Ce forum avait pour thme les mesures prendre pour relever les dfis associs au traitement du dossier de la dficience et des mesures d’adaptation en milieu de travail. Les participants ont galement bnfici d’une vaste gamme de programmes et de services offerts par la Commission, y compris des recherches du Centre du savoir.

Conseil consultatif des employeurs

En avril 2006, la Commission a cr le Conseil consultatif des employeurs, qui fournit une tribune permettant de soulever des questions relatives la prvention de la discrimination au travail et dans les centres de services du Canada, d’en discuter et d’intervenir afin de renforcer une culture axe sur le respect des droits de la personne. Le Conseil est constitu de cadres suprieurs de la Commission chargs de la prvention de la discrimination et de reprsentants d’employeurs qui ont sign un protocole d’entente avec la Commission. La composition varie du groupe des employeurs sous rglementation fdrale aide la Commission largir ses cibles de communication dans divers secteurs, notamment au sujet des questions lies la prvention, des pratiques exemplaires, des outils et des ressources. On s’attend ce que le nombre de membres continue d’augmenter.

Puisque les employeurs estiment que l’obligation de prendre des mesures d’adaptation a des rpercussions importantes sur leur organisation, le Conseil a mis sur pied un sous-comit charg d’explorer la question en dtail. Le sous-comit tudie les dfis et les pratiques exemplaires dans le but de rduire le nombre de plaintes dposes pour ce motif et d’encourager l’intgration de ce groupe en milieu de travail. Elle fera rapport de ses constatations au Conseil en 2007.

Avantages dmontrs

L’intrt manifest par les employeurs travailler de concert avec la Commission pour examiner et partager leurs pratiques et politiques en matire de rglement des diffrends portant sur les droits de la personne est un indice encourageant de leur volont continue de favoriser des lieux de travail inclusifs et respectueux. Alors que la Commission multiplie ses efforts dans ce domaine, un plus grand nombre d’outils et de ressources provenant des employeurs et de la Commission seront rassembls en ligne, ce qui les rendra facilement accessibles tous les employeurs, aux syndicats et aux autres intervenants qui militent en faveur de l’amnagement d’un environnement exempt de discrimination et de la cration d’une main-d’œuvre plus inclusive et plus reprsentative.

Le nombre de plaintes dposes l’encontre des signataires d’un protocole d’entente acceptes par la Commission a diminu pour chaque trimestre de l’exercice financier 2006-2007 (voir la figure ci-dessous). Au contraire, le nombre de plaintes acceptes visant d’autres organisations n’a pas suivi la mme courbe descendante. Un examen plus approfondi de la priode requise par les signataires d’un protocole d’entente pour rgler une plainte accepte, comparativement celle requise par les organisations qui n’ont pas sign de protocole d’entente avec la Commission, sera effectu en 2007-2008.

FIGURE 1 : Nombre de plaintes acceptes contre les signataires de protocole d’entente (PE) et les non-signataires pour 2006-2007

Diagramme faisant tat du nombre de plaintes acceptes contre les signataires de protocole d’entente et le nombre de plaintes acceptes contre les organisations qui n’ont pas sign de protocole d’entente avec la Commission. Le nombre de plaintes dposes  l’encontre des signataires d’un protocole d’entente a diminu pour chaque trimestre de l’exercice 2006-2007, passant de 39 au premier trimestre  26 au deuxime trimestre,  25 au troisime et  21 au dernier. Au cours de la mme priode, le nombre de plaintes contre les organisations qui n’ont pas sign de protocole d’entente est pass de 136  161, puis  92 et 109.

La Commission a jou un rle cl dans la cration d’un rseau d’organisations qui se sont engages prvenir la discrimination et amliorer la culture des droits de la personne dans les milieux de travail et les services offerts. La Commission a l’intention d’tendre ce rseau et d’accueillir d’autres intervenants dans tout le Canada.

A3 Traiter de faon intgre les plaintes de discrimination individuelle dposes contre des employeurs et des fournisseurs de services sous rglementation fdrale.

En 2006-2007, la Direction gnrale de rglement des diffrends a combin ses services de rglement alternatif des diffrends et ses services d’accueil pour crer une nouvelle unit ayant le mandat d’encourager le recours des stratgies de rsolution de conflits moins formelles. La nouvelle unit est le premier point de contact pour les gens qui estiment avoir t victimes de discrimination. Elle est compose d’analystes chevronns travaillant de concert avec des mdiateurs pour encourager les parties tenter de trouver des solutions d’ordre pratique leurs problmes et viter, si possible, les enqutes et les poursuites. La Direction gnrale de rglement des diffrends comporte maintenant trois divisions : les Services de rglement, la Division des enqutes et les Services du contentieux.

Les rsultats de l’amlioration continue sont illustrs dans les tableaux ci-dessous. La Commission traite actuellement ses cas plus rapidement (la dure moyenne de rglement des cas est maintenant de 8,9 mois comparativement une moyenne de 9,1 mois l’an dernier), et 69 p. 100 des cas actifs ont une dure infrieure un an, alors que seulement 5 p. 100 durent plus de deux ans.

FIGURE 2 : Nombre total de dossiers actifs l’tude par catgorie d’ge

Diagramme faisant tat du nombre total de dossiers actifs par catgorie d’ge. Ce nombre a pass de 931 dossiers en mars 2005  663 en mars 2006, et  604 dossiers en mars 2007. Au cours de cette priode, le nombre de dossiers ayant plus de 2 ans est pass de 77 (soit 8 % du nombre de dossiers  l’tude)  35 (soit 5 % du nombre  l’tude), puis  31 (soit 5 % du nombre  l’tude). Le nombre de dossiers ayant entre un et deux ans est pass de 270 (soit 29 % du nombre de dossiers  l’tude)  153 (soit 23 % du nombre  l’tude), puis 158 (soit 26 % du nombre  l’tude). Le nombre de dossiers ayant moins de un an est pass de 584 en mars 2005 (soit 63 % du nombre de dossiers  l’tude)  475 en mars 2006 (soit 72 % du nombre  l’tude), puis  415 (soit 69 % du nombre  l’tude).

FIGURE 3 : ge moyen des dossiers (en mois)

Diagramme montrant l’ge moyen des dossiers actifs  l’tude en mois. En mars 2005, l’ge moyen tait de 12,7 mois, en mars 2006, de 9,1 mois, et en mars 2007, de 8,9 mois.

Le processus de rglement anticip

Le nouveau processus, adopt au dbut de l’anne 2007, permet de traiter avec succs une allgation de discrimination avant le dpt d’une plainte officielle. Lorsqu’un membre du public contacte la Commission concernant une allgation de discrimination, le personnel dtermine si l’allgation tombe dans le champ de comptence de la Commission. Si tel est le cas, la personne examine si la question pourrait tre traite de faon plus approprie et plus expditive en faisant appel quelque autre procdure, comme un grief ou un autre mcanisme, possiblement sur les lieux de travail du demandeur, qui encourage le dialogue et le rglement des diffrends avant le dpt d’une plainte. La Commission appuie les efforts dploys par les employeurs et les fournisseurs de services pour rgler les diffrends au sein de leur propre organisation. Les processus internes ont souvent l’avantage de reflter plus fidlement la culture et les circonstances qui ont cours au sein de l’organisation en cause et de rgler le conflit plus rapidement.

Si un tel processus n’est pas raisonnablement accessible, le personnel de la Commission encouragera le dialogue entre la partie qui allgue la discrimination et l’autre partie. Il s’agit d’aider les parties trouver une solution avant que la plainte soit dpose en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, que le conflit s’amplifie, qu’il devienne plus difficile rsoudre et qu’il affecte un nombre croissant de personnes au sein de l’organisation.

Dans la plupart des cas, la Commission recourt cette approche pour tenter d’en arriver un rglement anticip. Si les deux parties sont prpares envisager des solutions ce stade, le processus peut s’avrer relativement expditif. Dans certains cas, les discussions peuvent se poursuivre grce un processus de ngociation aller-retour, souvent par tlphone. Dans les situations plus complexes, ou qui impliquent un plus grand nombre de personnes, un des mdiateurs de la Commission peut se saisir du dossier et inviter les parties une rencontre. Ce processus est appel mdiation prventive pour le distinguer du type de mdiation qui peut avoir lieu aprs le dpt d’une plainte. Lors de la rencontre, le mdiateur aidera les parties se centrer sur leurs intrts afin de tenter de trouver les options qui conviennent chacun. Tout ce qui fait l’objet de discussion lors d’une sance de mdiation est confidentiel et ne peut tre utilis pour les procdures subsquentes.

Les rsultats de cette nouvelle stratgie sont d’ores et dj encourageants. En 2006-2007, dans 47 cas, les parties ont consenti tenter de rsoudre leurs diffrends en faisant appel la mdiation prventive, et 27 cas (57 p. 100) ont t rgls de cette faon.

Lorsqu’un conflit ne peut tre rsolu au dbut du processus et qu’une plainte est dpose devant la Commission, les parties peuvent tre invites participer la mdiation s’il n’y a pas encore eu de tentative cet effet. Ce type de mdiation (aprs le dpt de la plainte) a t adopt en 1999 et continue remporter des succs. Au cours de la priode l’tude, les parties ont convenu de recourir la mdiation dans 181 cas. Parmi ceux-ci, 80 ont t rgls, ce qui reprsente un taux de russite de 44 p. 100.

Si le litige n’est pas rgl, il est transmis un spcialiste des droits de la personne chevronn qui dtermine si le dossier peut faire l’objet d’une valuation prliminaire ou s’il est envoy directement pour enqute. L’valuation prliminaire continue tre un moyen efficace de traitement des plaintes.

L’objectif de l’valuation prliminaire est d’aider les parties cerner les faits en litige, de fournir des renseignements sur les types de solutions auxquels on peut raisonnablement s’attendre et de mettre en lumire les prochaines tapes les plus appropries du processus. Dans certains cas, le travail de l’valuateur peut aboutir une dcision d’abandonner la plainte ou de faire appel au processus de mdiation. Dans d’autres cas, l’valuateur peut renvoyer l’affaire directement la Commission, vitant ainsi une enqute onreuse en temps. Si une enqute est requise, on dterminera la meilleure faon de procder.

Dans les cas o une enqute s’impose, les plaintes sont assignes des quipes de la Commission composes du personnel de la Division des enqutes et du Centre du savoir (avis juridiques et conseils en matire de politiques). En consacrant des ressources des quipes multidisciplinaires traitant des plaintes regroupes par motif, la Commission peut plus facilement dterminer la meilleure approche suivre pour traiter une plainte particulire. Cette faon de faire accrot l’efficacit, acclre les enqutes et permet de trouver des solutions plus cratives et plus appropries. Le nombre de dossiers d’enqute l’tude la Commission a t rduit de manire importante en 2006-2007 pour passer de 271 234. Le nouveau format des rapports d’enqute, qui comprend un cadre juridique et analytique, permet de se concentrer sur les principaux lments de la plainte. Il est maintenant utilis tant l’interne qu’avec les enquteurs contractuels.

Une quipe spciale est charge des plaintes portant sur les cas de propagande haineuse sur l’Internet ou par tlphone. Ces plaintes peuvent se rapporter l’un ou l’autre des onze motifs de discrimination que prvoit la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 2006-2007, l’quipe de lutte contre les crimes haineux a amlior ses procdures pour tre en mesure de traiter ce type de plainte plus rapidement.

Lorsqu’une enqute est termine et que le cas est renvoy devant la Commission pour examen, les commissaires peuvent dcider de nommer un conciliateur en vue d’une tentative ultime de rglement l’amiable. La Commission peut galement dcider de renvoyer la question devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour audition. Dans ces cas, le Tribunal encouragera galement les parties rgler leurs diffrends par la mdiation.

Grce une stratgie cible en matire de reprsentation en justice, la Commission peut soutenir les parties l’tape de la mdiation pralable, tout en poursuivant activement, devant le Tribunal, les dossiers d’intrt public ayant une forte incidence. La Commission peut galement intervenir devant les cours et les tribunaux administratifs dans les cas susceptibles de faire jurisprudence en matire de droits de la personne.

En 2006-2007, la Commission a continu concentrer ses activits juridiques sur les questions ayant la plus grande incidence sur les droits de la personne. Pour chaque cas, elle dcide de la porte et de la nature de son intervention devant le Tribunal canadien des droits de la personne, en se basant sur divers facteurs, par exemple le fait que l’affaire soulve de grandes questions stratgiques, des enjeux politiques importants ou de nouvelles questions de droit. Elle s’efforce avant tout d’intervenir dans des causes qui feront progresser le dossier des droits de la personne pour toute la population canadienne.

En 2006–2007, les conseillers juridiques de la Commission ont contribu au rglement de 48 cas rgls par jugement d’un tribunal, soit 72 p. 100 de tous les litiges ports devant les tribunaux, ce qui a permis d’instaurer un mode de rglement stratgique et systmique novateur.

Points saillants des litiges pour l’exercice financier 2006–2007

La Commission a particip au traitement des cas suivants :

Cas accueillis par la Cour suprme

  • En mars 2007, la Cour suprme du Canada a rendu sa dcision dans l’affaire Conseil des Canadiens avec dficience c. VIA Rail Canada inc., un cas portant sur l’accessibilit des nouvelles voitures de chemin de fer de VIA Rail. La majorit a statu en faveur de la dcision de l’Office des transports du Canada (OTC), qui avait ordonn VIA Rail de transformer ses nouvelles voitures Renaissance pour les rendre accessibles aux personnes handicapes. Les membres dissidents de la Cour suprme auraient rejet l’appel et renvoy la question devant l’OTC pour rexamen. La Commission a jou un rle cl titre d’intervenante dans cette affaire et a fait valoir avec succs que les normes en matire de droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en particulier prvalent et doivent tre appliques par toute personne qui prend une dcision en matire de droits de la personne.
  • En 2006, la Cour suprme a rendu sa dcision dans L’affaire Tranchemontagne et autres c. Ontario (Tribunal de l’aide sociale). La Cour a donn raison la Commission en dclarant que le Tribunal de l’aide sociale est tenu d’interprter sa loi habilitante en conformit avec la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Jurisprudence des cours fdrales

  • Dans l’affaire Keith Dreaver et autres c. Jim Pankiw et autres, la Cour fdrale s’est rallie la conclusion de la Commission l’effet que les dputs ne sont pas exonrs des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle a statu que la formulation de la Loi canadienne sur les droits de la personne englobe les dclarations des dputs prsentes aux lecteurs dans des bulletins publis et pays par la Chambre des communes.
  • Dans l’affaire Brooks c. Pches et Ocans Canada, la Cour fdrale du Canada a confirm que le Tribunal canadien des droits de la personne avait le pouvoir d’accorder des dpens un plaignant dont la plainte tait fonde. Les consquences sont importantes pour les plaignants qui choisissent de se faire reprsenter par un avocat.
  • Dans l’affaire Commission canadienne des droits de la personne c. Winnicki, la Cour d’appel fdrale a maintenu une sentence de deux mois et demi d’emprisonnement inflige M. Winnicki pour avoir contrevenu une injonction lui interdisant d’afficher des messages haineux sur l’Internet.

Jurisprudence des tribunaux

  • La Commission a particip au rglement avant procs des plaintes dposes par le groupe PE (Gestion du personnel) contre le Conseil national de recherches du Canada pour manquement aux rgles de l’quit salariale. Ce rglement tait fond sur le nombre d’annes de service de chaque employ de PE.
  • Le 15 mai 2006, la suite d’un processus de mdiation lanc par la Commission, les parties dans l’affaire de longue date Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada c. Bell Canada, ayant trait un diffrend en matire d’quit salariale, sont parvenues un rglement. Cette entente marque la fin d’un litige qui s’est prolong durant quatorze ans et qui a touch 4 765 tlphonistes qui travaillent ou qui ont dj travaill pour l’entreprise.
  • Dans l’affaire Buffett c. Forces canadiennes, la Commission a soutenu que le refus des Forces canadiennes de financer une procdure mdicale de reproduction (fcondation in vitro ou FIV) constituait un traitement diffrent et prjudiciable fond sur la dficience et le sexe du plaignant, ce qui est contraire aux articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal a conclu que les Forces canadiennes n’offraient pas les mmes avantages leurs membres masculins qu’ leurs membres fminins qui prsentent des problmes d’infertilit. Par consquent, il a statu qu’il s’agissait d’un cas fond de traitement diffrent et prjudiciable.
  • En 2006, le Tribunal a rendu sa dcision dans l’affaire Bob Brown c. Commission de la capitale nationale, qui concerne l’accessibilit aux infrastructures publiques pour les personnes handicapes. Le Tribunal a dclar que le fait de forcer les personnes mobilit rduite faire un dtour ne constituait pas une mesure d’adaptation raisonnable et qu’il fallait leur assurer un accs aussi prs que possible de la destination.
  • L’avocat de la Commission est intervenu dans les affaires Warman c. Glenn Bahr et Western Canada for Us, Warman c. Craig Harrison et Warman c. Peter Kouba, o les plaintes ont t trouves fondes. Le Tribunal a ordonn aux intims de payer une amende allant jusqu’ 10 000 $ pour l’un d’entre eux. Il leur a galement ordonn de cesser de diffuser des messages haineux sur Internet.

NOM DE L’ACTIVIT DE PROGRAMME

B. Mener des vrifications de la conformit l’quit en matire d’emploi dans l’administration fdrale et dans les milieux de travail sous rglementation fdrale.

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues
Autorisations
Dpenses relles
2 724 $
3 318 $
2 471 $

Ressources humaines (ETP)


Prvues
Relles
Diffrence
25
21
4

 

DESCRIPTION DE L’ACTIVIT DE PROGRAMME

Les exigences de la Loi sur l’quit en matire d’emploi visent garantir que les employeurs du secteur priv sous rglementation fdrale comptant un effectif de plus de 100 employs, les socits d’tat, les ministres et les organismes distincts fdraux prennent les mesures voulues pour reprer, rectifier ou liminer les effets de la discrimination dans l’emploi sur les quatre groupes dsigns : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapes et les minorits visibles. Cette activit de programme comprend trois sous-activits :

  • s’assurer que les employeurs se conforment aux exigences lgislatives qui leur incombent relativement l’quit en se dotant d’un plan d’quit en matire d’emploi;
  • s’assurer que des efforts raisonnables sont dploys et que des progrs raisonnables sont atteints en vue de la pleine reprsentation des membres des groupes dsigns, conformment leur disponibilit sur le march du travail;
  • mener des activits avec les partenaires l’externe, effectuer des recherches et laborer des politiques, rpondre aux demandes du public et valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur l’quit en matire d’emploi.

DESCRIPTION DE LA SOUS-ACTIVIT

B1 S’assurer que les employeurs se conforment aux exigences lgislatives qui leur incombent relativement l’quit en se dotant d’un plan d’quit en matire d’emploi.

Le Programme de conformit l’quit en matire d’emploi exige que les employeurs reprent les obstacles l’emploi et qu’ils mettent en œuvre des pratiques exemplaires afin de combler les carts touchant la reprsentation des groupes dsigns. Selon la Loi sur l’quit en matire d’emploi, la Commission a pour mandat de mener des vrifications auprs des employeurs du secteur public fdral et du secteur priv sous rglementation fdrale afin de garantir le respect de la Loi sur l’quit en matire d’emploi.

Un nouveau processus de vrification simplifi a t adopt. La phase de mise en œuvre de ce projet devrait se terminer en mars 2008, date laquelle on s’attend une augmentation du nombre de vrifications effectues chaque anne. La nouvelle stratgie a pour objet d’amliorer les rsultats des efforts dploys pour raliser l’galit en milieu de travail.

En 2006-2007, la Commission a men 42 vrifications de la conformit. Ses efforts ont port sur l’valuation des progrs raliss par des employeurs ayant fait l’objet d’une vrification dans le pass. Cette stratgie a renforc sa capacit d’valuer les progrs raliss par les employeurs en augmentant les niveaux de reprsentation au sein de l’effectif. La Commission a galement rdig treize rapports de vrification. L’atteinte des objectifs du programme a t compromise par le roulement de personnel, et des efforts substantiels ont t dploys pour renforcer la capacit grce l’embauche et la formation de nouveaux membres dans l’quipe.

Environ 41 p. 100 des employeurs assujettis la Loi sur l’quit en matire d’emploi ont fait l’objet d’une vrification dans le pass ou en font l’objet actuellement. Cette proportion reprsente 77 p. 100 de la main-d’œuvre assujettie cette loi.

B2 S’assurer que des efforts raisonnables sont dploys et que des progrs raisonnables sont atteints en vue de la pleine reprsentation des groupes dsigns, conformment leur disponibilit sur le march du travail.

En 2006-2007, les outils de vrification ont t reconfigurs pour garantir que les vrifications pourront tre effectues plus rapidement. La stratgie de vrification revitalise, de concert avec les efforts dploys pour diffuser, l’intention des employeurs, l’information relative aux exigences de la Loi sur l’quit en matire d’emploi, devraient contribuer une plus grande reprsentation des groupes dsigns chez les employeurs assujettis cette loi. De nouvelles mesures du rendement, s’arrimant au nouveau processus de vrification, ont t labores.

La Commission assure le suivi des progrs raliss par les employeurs pour mettre en œuvre leurs plans d’quit en matire d’emploi et atteindre un effectif reprsentatif. Cette surveillance comprend la poursuite des objectifs de recrutement, d’avancement et de reprsentation. Les objectifs du secteur priv sont mesurs par rapport aux donnes que les employeurs prsentent chaque anne Ressources humaines et Dveloppement social Canada. Dans le secteur public, les objectifs sont mesurs en fonction des donnes fournies l’Agence de la fonction publique du Canada.

La Commission a effectu un suivi de trois ans auprs d’environ 140 employeurs. Prs de 40 p. 100 des objectifs de recrutement et de promotion des employeurs du secteur priv et 53 p. 100 des objectifs du secteur public ont t atteints depuis le dbut du programme. Quand on compare ces rsultats ceux de l’an dernier, on constate que le niveau d’atteinte des objectifs a augment dans le secteur priv pour tous les groupes dsigns. Cependant, dans le secteur public, le niveau d’atteinte des objectifs pour la population en gnral, de mme que pour les peuples autochtones et les personnes handicapes, a diminu comparativement celui de l’anne dernire. L’atteinte des objectifs a vari par secteur et par groupe dsign en 2006-2007 pour passer d’un faible 32 p. 100 pour les personnes handicapes du secteur priv un sommet de 66 p. 100 pour les femmes du secteur public. Le secteur priv a lgrement mieux russi que le secteur public dans l’atteinte des objectifs fixs pour les peuples autochtones. Ces rsultats ont contribu l’laboration de mesures correctives destines rehausser les niveaux de reprsentation. Environ 43 p. 100 des objectifs viss par les employeurs du secteur public pour les minorits visibles ont t atteints. Cela quivaut aux efforts dploys par le secteur priv, o 42 p. 100 des objectifs viss pour les minorits visibles ont t atteints.

FIGURE 4 : Pourcentage des objectifs atteints chez les employeurs jugs en conformit initiale

Diagramme faisant tat du pourcentage des objectifs atteints chez les employeurs des secteurs public et priv jugs en conformit initiale. Dans le secteur public, 53,4 % des objectifs ont t atteints, comparativement  40,5 % dans le secteur priv. Pour les femmes, 65,8 % des objectifs ont t atteints dans le secteur public, comparativement  42,7 % dans le secteur priv. Pour les Autochtones, 46,7 % des objectifs ont t atteints dans le secteur public, et 51,1 % dans le secteur priv. Pour les personnes handicapes, 60,6 % des objectifs ont t atteints dans le secteur public et 32 % dans le secteur priv. Pour les minorits visibles, 43,1 % des objectifs ont t atteints dans le secteur public et 42,3 % dans le secteur priv.

B3 Mener des activits avec les partenaires l’externe, effectuer des recherches et laborer des politiques, rpondre aux demandes du public et valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur l’quit en matire d’emploi.

Le partage du savoir avec les employeurs sur les pratiques d’embauche et de promotion qui favorisent l’quit en matire d’emploi l’gard des groupes dsigns est une partie importante du Programme de conformit l’quit en matire d’emploi.

mesure que le programme avance, la Commission recueille, au moyen du processus de vrification, des renseignements sur les stratgies gagnantes de lutte contre la discrimination. cette fin, le programme de vrification a t confi la nouvelle Direction gnrale de la prvention de la discrimination. La Commission est maintenant en mesure de tirer profit des rsultats de son programme de vrification en offrant aux employeurs les outils de prvention, les pratiques exemplaires et l’information amliore qui leur permettront d’assurer l’amlioration continue des droits de la personne en milieu de travail.

La Commission participe un processus d’examen quinquennal de l’efficacit de la Loi sur l’quit en matire d’emploi confi un comit parlementaire. Cet examen lui donnera l’occasion de faire rapport de ses ralisations et de faire une prsentation officielle au comit parlementaire. cette fin, la Commission a coordonn un certain nombre de sances de consultation auprs des intervenants, notamment des associations d’employeurs et des reprsentants syndicaux.

En 2006-2007, la Commission a revu l’information sur l’quit en matire d’emploi affiche sur son site Web et a ajout de nouveaux outils, tels que des pratiques exemplaires et des lignes directrices, que les employeurs peuvent obtenir en ligne pour valuer leur situation en matire de conformit. Cette approche encouragera les employeurs cerner les problmes et proposer des solutions avant d’tre soumis une vrification. Ces mesures proactives contribueront l’galit en milieu de travail.



SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements relatifs l’organisme

Cette image reprsente l'organigramme de la Commission canadienne des droits de la personne. La prsidente est  la tte de l'organisation, qui comporte quatre directions gnrales. Les commissaires et la secrtaire gnrale relvent directement de la prsidente. La secrtaire gnrale est seconde dans son travail par les directions gnrales suivantes : le Rglement des diffrends, la Prvention de la discrimination; le Centre du savoir et, enfin, la Gestion intgre et secrtaire corporative. La Direction gnrale du rglement des diffrends est appuye par les Services de rglement, les Enqutes et les Services du contentieux. La Direction gnrale de la prvention de la discrimination regroupe les Bureaux rgionaux, la Division de la conformit  l’quit en matire d’emploi, la Division des initiatives de prvention et liaison, et la Division des communications. Le Centre du savoir se compose de la Division de la recherche et de l’analyse statistique, de la Division des services de consultation juridiques et affaires rglementaires, de l’Initiative nationale autochtone et des Initiatives stratgiques. Enfin, la Direction gnrale de la gestion intgre et secrtaire corporative est appuye par la Division du secrtariat excutif et du programme international, la Division des services financiers et administratifs, la Division des ressources humaines, la Division des technologies et de la gestion de l’information, la Division de la planification, de la vrification et de l’valuation, et la Division de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel.




 



Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues avec les dpenses relles (quivalents temps plein compris)
(en milliers de dollars)
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles * Dpenses relles Budget
principal
Dpenses
prvues**
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne -    19 487 17 945 18 241 18 803 18 658
Mener des vrifications de l'quit en emploi dans l'administration fdrale et les milieux de travail sous rglementation fdrale -    2 902 3 060 2 724 3 318 2 471
Total 20 941 22 389 21 005 20 965 22 121 21 129
Moins : Revenus non disponibles -    -    S.O. -    S.O. -   
Plus : Cot des services reus gratuitement 3 382 3 405 S.O. 3 204 S.O. 3 261
             
Total des dpenses pour la Commission 24 323 25 794 S.O. 24 169 S.O. 24 390
             
quivalents temps plein 192 190 S.O. 196 S.O. 180



*
Les chiffres concernant les dpenses relles pour 2004-2005 n'ont pas t recueillis par activit de programme. Ils ne sont donc pas disponibles.

**
Ces chiffres refltent des modifications effectues la suite de la restructuration de novembre 2005.


Graphique reprsentant les dpenses relles de la Commission au cours des cinq dernires annes. Ces dpenses ont diminu de 2002-2003  2004-2005, puis augment en 2005-2006 et diminu de nouveau en 2006-2007.

Au cours des cinq dernires annes, les dpenses relles de la Commission ont fluctues, atteignant un maximum de 23,6 millions de dollars en 2002-2003. Ces fluctuations ont t principalement attribuables aux fonds supplmentaires qui, pour la plupart, ont pris fin en mars 2006 et ont t reus pour :

  • permettre la Commission de s'acquitter de ses responsabilits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (financement permanent) et de la Loi sur l'quit en matire d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2003);
  • permettre la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparit salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
  • financer l'laboration d'un nouveau Systme de gestion des plaintes et d'un nouveau Systme automatis de suivi des vrifications de l'quit en matire d'emploi (ce financement prendra fin en mars 2008);
  • permettre la Commission de rduire l'arrir de plaintes, y compris les plaintes de disparit salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
  • appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions lies l'intgrit des programmes (financement permanent); et
  • financer les augmentations salariales dcoulant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).

 



Tableau 2 : Ressources par activit de programme
(en milliers de dollars)
 
Activit de programme 2006-2007

Budgtaire

Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Favoriser la comprhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le respect de cette loi
Fonctionnement
17 945 18 241 18 803 18 658
Mener des vrifications de l'quit en emploi dans l'administration fdrale et les milieux de travail sous rglementation fdrale
Fonctionnement
3 060 2 724 3 318 2 471
Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129


 


 



Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs
(en milliers de dollars)
Postes
vots ou
lgislatifs
Libell tronqu du poste vot
ou lgislatif

2006-2007

Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
10 Dpenses du Programme 18 643 18 603 19 780 18 788
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 2 362 2 362 2 341 2 341
  Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129


Les autorisations totales pour 2006-2007 reprsentent une augmentation de 1,1 million de dollars ou de 5 % par rapport au total du Budget principal des dpenses pour 2006-2007 de 21 millions de dollars. Cet cart correspond aux fonds reus dans le cadre des Budgets supplmentaires des dpenses pour le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 et pour financer les augmentations salariales dcoulant des conventions collectives.

 


 



Tableau 4 : Services reus gratuitement
(en milliers de dollars)
 
  2006-2007
Dpenses relles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2 273
Contributions de l'employeur au rgime de soins de sant et de soins dentaires et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada 981
Indemnisation des accidents du travail assure par Ressources humaines et
Dveloppement Social Canada
6
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice du Canada 1
Total des services reus gratuitement en 2006-2007 3 261


 


 



Tableau 5 : Besoins en ressources par direction
(en milliers de dollars)
 
  2006-2007
  Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Mener des vrifications de l'quit en emploi dans l'administration fdrale et les milieux de travail sous rglementation fdrale Total
Bureaux de la direction (1)
Dpenses prvues 660 223 883
Dpenses relles 792 166 958

Direction gnrale du rglement des diffrents (2)
Dpenses prvues 6 812 - 6 812
Dpenses relles 6 855 - 6 855

Directions gnrale de la prvention de la discrimination (3)
Dpenses prvues * 3 262 1 875 5 137
Dpenses relles 3 567 1 698 5 265

Centre du savoir (4)
Dpenses prvues * 3 458 - 3 458
Dpenses relles 2 917 78 2 995

Direction gnrale de la gestion intgre et secrtaire corporative (5)
Dpenses prvues * 4 049 626 4 675
Dpenses relles 4 527 529 5 056

Total pour la Commission
Dpenses prvues
18 241 2 724 20 965
Dpenses relles 18 658 2 471 21 129


* Ces chiffres refltent les changements apports l'organigramme au cours de l'anne.


(1) Inclut :
Bureau de la prsidente
Bureau de la secrtaire gnrale
(4) Inclut :
Bureau du directeur gnral
Division de la recherche et de l'analyse statistique
Division des politiques et affaires rglementaires
Direction des initiatives stratgiques
Services de la bibliothque
Initiative nationale autochtone
   
(2) Inclut :
Bureau du sous-secrtaire gnral
Division des services pralables au dpt des plaintes
Division des services de rglement alternatif des diffrends
Division des enqutes
Division des services du contentieux
(5) Inclut :
Bureau de la directrice gnrale
Division des services financiers et administratifs
Division de la planification, de la vrification interne et de l'valuation
Division des technologies de l'information et de la gestion de l'information
Division des ressources humaines
Division de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel
Secrtariat excutif et programme international
(3) Inclut :
Bureau de la directrice gnrale
Division des initatives de prvention et de la liaison
Division de la conformit d'quit en matire d'emploi
Division des communications
Bureaux rgionaux (5)
 

 


 



Tableau 6 : Renseignements sur les dpenses de projets
(en milliers de dollars)
  Cot total estimatif
actuel
2002-2006

2006-2007

Dpenses
relles
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des autorisations Dpenses
relles
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet des technologies de la gestion des cas
1 400 954 450 450 - -
tape du projet : Planification de la phase 4 - la mise en œuvre du Systeme de gestion des plaintes et des vrifications a t reporte 2007-2008.


 


 

Table 7 : tats financiers

Responsabilit de la direction l’gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la Commission. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la Commission. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la Commission concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Commission.

Les tats financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une vrification.

 


_______________________________________
Jennifer Lynch, c.r.
Prsidente
Ottawa, Ontario

Le 22 juin 2007

_______________________________________
Kathryn Hamilton
Directrice gnrale intrimaire, Gestion intgre
Ottawa, Ontario

Le 22 juin 2007


 

tat des rsultats (non vrifi)

Pour l’exercice termin le 31 mars
(en dollars)


      2007 2006
  Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Mener des vrifications de la conformit l'quit en matire d'emploi dans l'adminis-tration fdrale et dans les milieux de travail sous rgle-mentation fdrale Total Total

Charges de fonctionnement (note 9)        
Salaires, traitements et avantages sociaux 14 989 294 2 068 839 17 058 133 18 414 781
Services professionnels et spciaux 2 314 908 211 051 2 525 959 3 012 018
Locations 2 167 071 287 369 2 454 440 2 497 002
Dplacements et rinstallations 576 355 21 378 597 733 601 629
Communications 376 020 21 205 397 225 416 442
Rparation et entretien 159 867 10 213 170 080 209 068
Services publics, fournitures et approvisionnements 159 178 9 664 168 842 200 842
Information 145 559 8 206 153 765 163 738
Dpenses d'quipement 109 096 8 268 117 364 264 398
Amortissement des immobilisations corporelles 90 298 13 493 103 791 96 855
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles 3 068 232 3 300 -
Rclamations contre l'tat et montants adjugs par une cour 2 000 1 000 3 000 -
Divers 1 626 44 1 670 486

Total des charges de fonctionnement 21 094 340 2 660 962 23 755 302 25 877 259

Revenus
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles
3 792 287 4 079 -
Revenus divers 29 585 5 336 34 921 344

Total des revenus 33 377 5 623 39 000 344

Cot de fonctionnement net 21 060 963 2 655 339  23 716 302 25 876 915


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

tat de la situation financire (non vrifi)

Au 31 mars
(en dollars)


  2007 2006
Actifs    
Actifs financiers
Dbiteurs (note 4)
350 131 136 229
Avances - petite caisse 2 800 3 350

Total des actifs financiers

352 931 139 579
Actifs non financiers
Charges payes d'avance
8 065 -
Immobilisations corporelles (note 5) 342 809 346 619

Total des actifs non financiers 350 874 346 619
Total des actifs 703 805 486 198

Passifs    
Crditeurs et charges payer (note 6) 1 364 916 2 198 473
Indemnits de vacances et congs compensatoires 708 600 886 900
Dpts de garantie 9 000 -
Indemnits de dpart (note 7b) 3 045 000 3 280 000

Total des passifs

5 127 516 6 365 373

Avoir du Canada (4 423 711) (5 879 175)

Total des passifs et de l'avoir du Canada 703 805 486 198

Obligations contractuelles (note 8)    


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)

Pour l’exercice termin le 31 mars
(en dollars)


  2007 2006
     
Avoir du Canada    
Avoir du Canada, dbut de l’exercice (5 879 175) (5 453 181)
Cot de fonctionnement net (23 716 302) (25 876 915)
Crdits parlementaires utiliss de l'exercice (note 3b) 21 129 203 22 388 988
Revenus non disponibles pour dpenser (102 477) (4 260)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3c) 883 640 (338 407)
Services fournis gratuitement par d'autres
ministres (note 9)
3 261 400 3 404 600

Avoir du Canada  fin de l’exercice (4 423 711) (5 879 175)


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Pour l’exercice termin le 31 mars
(en dollars)


  2007 2006
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 23 716 302 25 876 915
lments sans incidence sur l’encaisse inclus dans le cot de fonctionnement net :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
(103 791) (96 855)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (3 300) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 9) (3 261 400) (3 404 600)
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles 4 079 -
     
Variations de l’tat de la situation financire :    
Augmentation (diminution) des dbiteurs 213 902 (81 973)
Augmentation (diminution) des avances - petite caisse (550) 150
Augmentation des charges payes d'avance 8 065 -
Augmentation des dpts de garantie (9 000) -
Diminution (augmentation) des crditeurs et charges payer 833 557 (211 207)
Diminution des indemnits de vacances et congs compensatoires 178 300 96 600
Diminution (augmentation) des indemnits de dpart 235 000 (262 500)

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 21 811 164 21 916 530

Activits d’investissement en immobilisations    
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5) 103 281 129 791
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles (4 079) -

Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations 99 202 129 791

Encaisse nette fournie par le gouvernement 21 910 366 22 046 321


Les notes affrentes font partie intgrante des tats financiers.

 

Notes affrentes aux tats financiers (non vrifies)

1. Pouvoir et mandat

La Commission canadienne des droits de la personne a t constitue en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformment la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission a pour mandat de dcourager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activits suivantes : traiter les plaintes de discrimination fondes sur les motifs de distinction illicite noncs dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des vrifications auprs des ministres et organismes fdraux ainsi que des entreprises du secteur priv sous rglementation fdrale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'quit en matire d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en troite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires

La Commission est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la Commission ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus, tant donn que les crdits sont fonds dans une large mesure sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux prvus par les crdits parlementaires. La note 3 tablit un rapprochement gnral entre les deux types de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le Receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la Commission est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la Commission sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement reprsente la diffrence entre toutes les rentres et les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor reprsente la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis par la Commission. Cette diffrence dcoule des dlais entre le moment o une opration touche un crdit et celui o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les indemnisations des accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite
    Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la Commission dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Rgime.
  • Indemnits de dpart
    Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule au fur et mesure que les services sont rendus par les employs. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Dbiteurs

Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour tous les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les amliorations locatives dont le cot initial est suprieur 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat et sont amorties selon la mthode linaire sur leur dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d'immobilisations corporelles Priode d'amortissement

Matriel informatique 3 5 ans
Logiciels 3 5 ans
Autre quipement 1 15 ans
Vhicules automobiles 5 ans
Amliorations locatives Dure restante du bail


L’amortissement des immobilisations corporelles dbute le mois suivant leur mise en service.

(i) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. La provision pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles sont les lments les plus importants pour lesquels on a eu recours des estimations. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire importante. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

La Commission est finance au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices antrieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, le cot de fonctionnement net de la Commission diffre s'il est bas sur le financement octroy par le gouvernement ou s'il est tabli selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les tableaux suivants prsentent le rapprochement entre les crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours, le cot de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement..

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours :


(en dollars) 2007 2006

Cot de fonctionnement net 23 716 302 25 876 915
Postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net mais sans incidence sur les crdits :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 9) (3 261 400) (3 404 600)
Amortissement des immobilisations corporelles (103 791) (96 855)
Revenus non disponibles pour dpenser 102 477 4 260
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (3 300) -   
Variation de la provision pour indemnits de vacances et congs compensatoires 178 300 96 600
Variation de la provision pour indemnits de dpart 235 000 (262 500)
Autres ajustements 154 269 54 019
Frais de Justice Canada -    (8 642)

  (2 698 445) (3 617 718)

Postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 103 281 129 791
Variation des frais pays d'avances 8 065 -

  111 346 129 791

Crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours 21 129 203 22 388 988


 

(b) Crdits parlementaires fournis et utiliss :


(en dollars) 2007 2006

Dpenses du programme - Crdit 10 19 776 450 20 311 000
Lgislatif - contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs 2 340 943 2 626 882
Produits de l'alination de biens exdentaires de la Couronne 4 095 24

  22 121 488 22 937 906
Annuls (988 204) (548 908)

  21 133 284 22 388 998
Produits de l'alination de biens exdentaires de la Couronne disponibles au cours de l'exercice suivant (4 081) (10)

Crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours 21 129 203 22 388 988


 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss :


(en dollars) 2007 2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement 21 910 366 22 046 321
Revenus non disponibles pour dpenser 102 477 4 260
Variation de la situation nette du Trsor :    
Diminutions (augmentations) des dbiteurs (213 902) 81 973
Augmentations des avances - petite caisse 550 (150)
Augmentations (diminutions) des crditeurs et charges payer (833 557) 211 207
Augmentation des dpts de garantie 9 000 -
Autres ajustements 154 269 54 019
Frais de Justice Canada - (8 642)

  (883 640) 338 407

Crdits parlementaires utiliss de l'exercice en cours 21 129 203 22 388 988


 

4. Dbiteurs


(en dollars) 2007 2006

Autres ministres 169 836 52 194
Entits externes 180 295 84 035

  350 131 136 229


 

5. Immobilisations corporelles

 


Immobilisations corporelles
(en dollars)
Solde au dbut de l'exercice Acquisitions Alinations / radiations ajustements Solde la fin de l'exercice

Matriel informatique 187 424 - (32 306) 155 118
Logiciels 68 662 64 819 - 133 481
Autre quipement 89 563 38 462 16 699 144 724
Vhicules automobiles 22 040 - (22 040) -
Amliorations locatives 407 153 - - 407 153

  774 842 103 281 (37 647) 840 476

Amortissement cumul
(en dollars)
Solde au dbut de l'exercice Amortissement Alinations / radiations ajustements Solde la fin de l'exercice

Matriel informatique 111 911 13 770 (12 307) 113 374
Logiciels 28 902 19 408 - 48 310
Autre quipement 53 282 12 045 - 65 327
Vhicules automobiles 20 938 1 102 (22 040) -
Amliorations locatives 213 190 57 466 - 270 656

  428 223 103 791 (34 347) 497 667

Valeur comptable nette
(en dollars)
    2007 2006

Matriel informatique     41 744 75 513
Logiciels     85 171 39 760
Autre quipement     79 397 36 281
Vhicules automobiles     - 1 102
Amliorations locatives     136 497 193 963

      342 809 346 619


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 103 791 $ (96 855 $ en 2006).

 

6. Crditeurs et charges payer

 


(en dollars) 2007 2006

Entits externes    
Crditeurs et charges payer
756 540 1 152 622
Salaires courus
319 937 342 190
Autres ministres    
Crditeurs
288 439 703 661

  1 364 916 2 198 473


 

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employs de la Commission participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Le Rgime prvoit, pour chaque anne de service, le versement de prestations correspondant 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures annes conscutives, jusqu' une priode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que la Commission versent des cotisations couvrant le cot du Rgime. En 2006-2007, les charges s'lvent 2 095 144 $ (2 364 194 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit de la Commission relativement au Rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du Rgime.

(b) Indemnits de dpart
La Commission verse des indemnits de dpart aux employs, lesquelles sont calcules en fonction de leur admissibilit, des annes de service et de leur salaire en fin de carrire. La provision relie aux indemnits n'est pas finance par les crdits parlementaires, mais les prestations verses pendant l'exercice le sont. Les indemnits de dpart au 31 mars sont les suivantes :

 


(en dollars) 2007 2006

Provision pour indemnits de dpart, dbut de l'exercice 3 280 000 3 017 500
Charge pour l'exercice 273 307 375 698
Prestations verses pendant l'exercice (508 307) (113 198)

Provision pour indemnits de dpart, fin de l'exercice 3 045 000 3 280 000


 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de la Commission peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en dollars) Locations Acquisitions biens et services Total

2007-2008 71 500 169 700 241 200
2008-2009 68 400 12 000 80 400
2009-2010 63 200 12 000 75 200
2010-2011 32 000 - 32 000


 

9. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la Commission est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales.

Au cours de l'exercice, la Commission a reu des services gratuitement d'autres ministres, qui sont comptabiliss leur cot estimatif dans l'tat des rsultats :


(en dollars) 2007 2006

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2 273 000 2 296 100
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et de soins dentaires et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada 981 500 1 102 600
Indemnisation des accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement Social Canada 5 900 5 900
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada 1 000 -

  3 261 400 3 404 600


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit, de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, comprenant les services de paye et d'mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de la Commission.

 

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcedent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.


Tableau 8 : Approvisionnements et marchs


Points aborder Apport de la Commission
1. Rle de l'approvisionnement et des marchs dans l'excution des programmes L’approvisionnement et les marchs jouent un rle fondamental dans l’excution du mandat relatif aux droits de la personne de la Commission. Plus particulirement, l’approvisionnement permet la Commission d’obtenir les services professionnels hautement spcialiss (experts-conseils, conseillers juridiques, tmoins experts) pour l’appuyer dans son mandat.
2. Aperu de la faon dont la Commission gre sa fonction des marchs La Commission fonctionne dans un contexte centralis, et le personnel affect l'approvisionnement est install l'administration centrale. Le pouvoir d'achat est dcrit dans le document de dlgation du pouvoir de signer des documents financiers la Commission. Des conseils et des directives sur les politiques et les procdures en matire de marchs sont fournis aux gestionnaires et affichs sur l'intranet. La Commission a un Comit d'examen des marchs disposant de critres clairs pour l'examen des marchs et pour formuler des recommandations au secrtaire gnral. Tous les marchs font l'objet d'un examen, peu importe qu'il s'agisse de marchs fournisseur unique de plus de 10 000 $ ou de marchs concurrentiels de plus de 25 000 $.
3. Progrs et initiatives nouvelles favorisant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes La Commission a affich en dtail sur son rseau intranet les politiques oprationnelles, les processus, les procdures, les dfinitions et les outils lis l'approvisionnement. Des modles ont t labors pour les demandes de march, les demandes de modification de march et les demandes de proposition.

Principales ralisations : La Commission a notamment fourni son personnel de la formation ainsi que des outils administratifs normaliss et complets en matire de marchs et d'approvisionnement en vue de faciliter l'excution de son mandat.


 


 

Tableau 9 : Rponse aux comits parlementaires, et vrifications et valuations pour l’exercice 2006-2007


Vrifications et valuations internes prvues
Dbut prvu
Fin prvue
tude d’valuation du Programme de vrification de l’quit en matire d’emploi
2006
2008
Vrification de gestion des services intgrs 2006 2007

 

Notes explicatives :

L’tude d’valuation du Programme de vrification de l’quit en matire d’emploi n’a pas t entreprise comme prvu pendant la priode couverte par le prsent rapport parce que, ce moment-l, le Programme faisait l’objet de mesures visant amliorer et rationaliser le processus de vrification de l’quit en matire d’emploi.

La situation a t la mme pour la vrification de gestion des Services intgrs, qui n’a pas t entreprise comme prvu pendant la priode faisant l’objet du rapport. Une vrification des frais de dplacement et d’accueil a t effectue dans le cadre de la vrification pangouvernementale des petits organismes. la suite de l’entre en vigueur, en 2006, d’une nouvelle Politique sur la vrification interne applicable l’ensemble du gouvernement, la Commission examine actuellement les options dont elle dispose, comme petit organisme, pour garantir l’tendue adquate de ses activits de vrification interne.



SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTRT

Gestion intgre

La gestion intgre englobe l’ensemble des services fournis en matire d’administration de la Commission. Cela inclut les services de secrtariat, les finances et l’administration, les ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement professionnel, la planification, la vrification et l’valuation, la gestion de l’information, la technologie de l’information et les communications.

Initiatives ayant un effet important sur le rendement global de la Commission

En 2006–2007, la Commission a continu dmontrer son engagement envers les saines pratiques de gestion dcrites dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), un programme de gestion pangouvernemental. Pendant la priode faisant l’objet du rapport, le Secrtariat du Conseil du Trsor a effectu sa premire valuation du CRG de la Commission. Cette dernire a eu droit des flicitations pour la qualit de sa gestion dans un certain nombre de domaines, y compris pour son leadership fond sur ses valeurs et sa culture organisationnelle, pour le niveau d’quit, d’habilitation, de prosprit et de scurit de son milieu de travail ainsi que pour le niveau de productivit, d’thique, de permanence et d’adaptabilit de sa main-d’œuvre. Au cours de l’anne financire en cours, la Commission axera ses efforts sur les priorits tablies par le Secrtariat du Conseil du Trsor pour l’amlioration de ses pratiques de gestion.

Les priorits tablies dans le Rapport sur les plans et priorits 2006-2007 l’gard de la priode faisant l’objet du rapport portent sur les dix domaines cls du CRG :

Valeurs de la fonction publique

Lors de la rcente valuation du CRG de la Commission par le Secrtariat du Conseil du Trsor, la Commission a t flicite pour son rendement exemplaire au chapitre des valeurs professionnelles thiques et sociales. Au cours de la priode faisant l’objet du rapport, la Commission a fourni de l’aide, des avis et des encouragements en permanence des employs de tous les niveaux hirarchiques sur des questions lies aux codes de valeurs et d’thique de la fonction publique du Canada. Le personnel de la Commission a t sensibilis aux quatre catgories de valeurs du Code grce des entretiens quotidiens et des rapports et des dbats officiels mens dans le cadre des activits d’apprentissage et du perfectionnement professionnel.

Gouvernance et orientation stratgique

Au cours de la priode l’tude, la Commission a continu renforcer son cadre de responsabilisation en rexaminant et en remaniant sa structure de gouvernance. Au dbut de 2007, elle a labor un cadre stratgique conforme sa vision et son rsultat stratgique. Ce cadre prcise les secteurs stratgiques cls pour la priode allant de 2007 2010 ainsi que les rsultats cls atteindre d’ici 2010.

En 2006–2007, la Commission a revu son Architecture des activits du programme en vue de reflter davantage son mandat et de mieux dfinir son rsultat stratgique et ses activits de programme. Au cours de la prsente anne financire, la Commission s’efforcera d’amliorer l’analyse des donnes sur le rendement relatives au rsultat stratgique et aux activits de programme en laborant un cadre de mesure du rendement.

Rsultats et rendement

La Commission produit des rapports priodiques fonds sur des donnes financires et non financires afin d’valuer la valeur relative de ses initiatives de programme. Ses cadres suprieurs examinent les tats financiers mensuellement, de mme qu’un tableau de bord de son rendement oprationnel pour le mois en cours. Au cours de la priode faisant l’objet du rapport, par suite de l’examen rgulier de son rendement, la Commission a pu dplacer un million de dollars pour les affecter ses produits et services afin de tenir compte de l’volution de ses priorits, notamment de la cration du Centre du savoir et du renforcement de son Programme de prvention de la discrimination.

Dans sa rcente valuation du CRG de la Commission, le Secrtariat du Conseil du Trsor a conclu qu’il fallait (comme pour tous les autres ministres et organismes gouvernementaux) veiller ce que la Commission tablisse un mcanisme d’valuation de programme lui permettant de rpondre aux exigences de la politique d’valuation applicable l’chelle de la fonction publique, qui doit entrer en vigueur d’ici 2008.

Politiques et programmes

Pendant la priode l’tude, la Commission a renforc sa capacit de recherche, d’laboration de politiques et d’analyse pour assurer la qualit exemplaire des avis qu’elle fournit aux commissaires, aux intervenants et au public canadien. Elle y est parvenue grce un exercice de restructuration organisationnelle qui a men la cration d’un Centre du savoir. C’est au cours de l’exercice 2006-2007, sa premire anne complte de fonctionnement, que le Centre du savoir a commenc exercer son mandat.

Ressources humaines

En 2006-2007, la Commission a amlior l’intgration de la planification de ses ressources humaines la planification de ses activits grce une recherche d’ides approfondie et un exercice de consultation auprs de tous ses employs. La Commission continue mettre en œuvre la Loi sur la modernisation de la fonction publique grce diverses activits, notamment l’application d’un processus de dotation collective, l’valuation de candidats dans le cadre des processus de dotation, l’laboration de nouveaux modles pour faciliter les processus de dotation et la formation continue des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines. De grands efforts ont t dploys pour assurer le suivi des activits de gestion du rendement. Au cours de la priode faisant l’objet du rapport, des services d’orientation et d’apprentissage axs sur la carrire ont t offerts aux employs de tous les niveaux hirarchiques pour les aider laborer leur plan de carrire et adopter une stratgie de gestion de carrire pouvant leur tre utile sur les plans personnel, professionnel et organisationnel.

Service ax sur les citoyens

En 2006–2007, la Commission a continu laborer et rviser ses normes en matire de politiques, de programmes et de services partir de consultations menes auprs de ses intervenants internes et externes et en conformit avec les dispositions de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique.

La Commission continue investir dans des applications de gestion lectroniques qui devraient amliorer la qualit des rapports et des services en ligne destins aux Canadiennes et Canadiens. En 2007-2008, la Commission laborera un nouveau Systme de gestion des cas et de la vrification (SGCV) qui : 1) transformera le Systme de gestion des cas actuellement en vigueur et le Systme de suivi des vrifications de la conformit de l’quit en matire d’emploi en un format lectronique accessible sur le Web. Les applications seront accessibles l’aide d’outils de lecture l’cran tels que JAWS et elles rduiront considrablement le cot de mise en œuvre d’un accs aux applications distance sr; 2) crera une fonctionnalit de transitique permettant de miser sur la technologie pour rentabiliser le travail et 3) forgera des liens avec le Systme de gestion des dossiers, des documents et de l’information de la Commission pour donner suite toute demande de documents provenant du SGCV. Afin d’viter d’autres dpenses et de se conformer aux normes de la Gestion de la scurit des technologies de l’information (GSTI) du Secrtariat du Conseil du Trsor, le SGCV sera labor partir des principes de scurit de la GSTI.

Gestion des risques

En 2006-2007, la Commission a mis le point final sa politique de gestion du risque et son cadre intgr de gestion du risque. Des outils de gestion du risque et de sensibilisation ont t fournis aux gestionnaires. Les ententes de responsabilisation, les plans d’activits et les plans de ressources humaines intgrent l’valuation des risques aux mesures d’attnuation des impacts.

Grance

Au cours de la priode l’tude, la Commission a veill ce que les principes du rgime de contrle en matire de gestion financire soient clairs et comprhensibles. Les contrles internes, qui tiennent compte de l'importance relative de la comptabilit, de la sensibilit du public et des risques, sont constitus des pouvoirs en matire de gestion financire, des plafonds de dpenses, du maintien de registres comptables et des activits de surveillance. Des rapports financiers priodiques supplmentaires ont t labors, et le personnel a t invit participer des sances de formation et des ateliers. La Commission respecte ses autorisations financires et autres dlgations de pouvoirs. Tous les cadres suprieurs et gestionnaires ont, avant le 31 dcembre 2006, valid leur accrditation pour exercer leur pouvoir de signature dlgu conformment aux exigences de la nouvelle politique du Secrtariat du Conseil du Trsor.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor, dans sa rcente valuation du CRG de la Commission, a signal que cette dernire avait amlior la prcision et rduit les dlais de diffusion de son information financire. Tous les rapports externes sur le thme des comptes publics ont t prsents temps.

Responsabilisation

En 2006–2007, la Commission a revu ses dlgations financires pour s’assurer que les autorisations sont claires et appropries. Les ententes de responsabilisation de la haute direction (ententes de rendement) ont t modifies pour garantir que les obligations essentielles sont clairement dlimites. Les progrs raliss vers l’atteinte des objectifs des ententes de rendement seront examins sur une base trimestrielle, et un examen complet sera effectu la fin de l’exercice. Les ententes et les apprciations de rendement seront remplies annuellement pour tous les gestionnaires et tous les employs, en commenant par les paliers suprieurs. De plus, les plans d’apprentissage individuels continueront tre remplis pour tout l’effectif.

Apprentissage, innovation et gestion du changement

La Commission a continu mettre en application les normes organisationnelles et gouvernementales en matire d’apprentissage du gouvernement dans le cadre d’une stratgie de formation en volution. Les pratiques en vigueur visent dmontrer l’engagement de la Commission envers l’ducation permanente de ses employs. Tous les employs ont des plans d’apprentissage individuels et des objectifs de formation lis aux priorits des plans d’activits, au dveloppement des comptences et la progression des carrires.

En 2006–2007, la Commission a mis jour sa politique d’apprentissage et ses divers lments et a facilit l’intgration des nouvelles normes en encourageant le changement grce de nombreux mcanismes et outils de communication. La Commission dmontre son engagement continu dvelopper les comptences de ses employs et leur fournir les outils et les services qui leur permettront de relever les dfis futurs et de saisir les occasions qui se prsentent eux titre de fonctionnaires.

Au cours de la priode faisant l’objet du rapport, la Commission a dmontr sa volont d’laborer les outils et les processus qui lui permettront de respecter ses divers engagements et de renforcer sa capacit de mesurer et d’valuer ses investissements dans le domaine de l’apprentissage organisationnel.




Tableau 6 : Renseignements sur les dpenses de projets

(en milliers de dollars)

  Cot total estimatif
actuel
2002-2006

2006-2007

Dpenses
relles
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des autorisations Dpenses
relles
Favoriser la comprhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet des technologies de la gestion des cas
1 400 954 450 450 - -
tape du projet : Planification de la phase 4 - la mise en œuvre du Systeme de gestion des plaintes et des vrifications a t reporte 2007-2008.

 



Tableau 8 : Approvisionnements et marchs


Points aborder Apport de la Commission
1. Rle de l'approvisionnement et des marchs dans l'excution des programmes L’approvisionnement et les marchs jouent un rle fondamental dans l’excution du mandat relatif aux droits de la personne de la Commission. Plus particulirement, l’approvisionnement permet la Commission d’obtenir les services professionnels hautement spcialiss (experts-conseils, conseillers juridiques, tmoins experts) pour l’appuyer dans son mandat.
2. Aperu de la faon dont la Commission gre sa fonction des marchs La Commission fonctionne dans un contexte centralis, et le personnel affect l'approvisionnement est install l'administration centrale. Le pouvoir d'achat est dcrit dans le document de dlgation du pouvoir de signer des documents financiers la Commission. Des conseils et des directives sur les politiques et les procdures en matire de marchs sont fournis aux gestionnaires et affichs sur l'intranet. La Commission a un Comit d'examen des marchs disposant de critres clairs pour l'examen des marchs et pour formuler des recommandations au secrtaire gnral. Tous les marchs font l'objet d'un examen, peu importe qu'il s'agisse de marchs fournisseur unique de plus de 10 000 $ ou de marchs concurrentiels de plus de 25 000 $.
3. Progrs et initiatives nouvelles favorisant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes La Commission a affich en dtail sur son rseau intranet les politiques oprationnelles, les processus, les procdures, les dfinitions et les outils lis l'approvisionnement. Des modles ont t labors pour les demandes de march, les demandes de modification de march et les demandes de proposition.

Principales ralisations : La Commission a notamment fourni son personnel de la formation ainsi que des outils administratifs normaliss et complets en matire de marchs et d'approvisionnement en vue de faciliter l'excution de son mandat.