ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Politique sur les voyages du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

Fondement  :
Paragraphe 34(1) de la Loi sur les juges

Port�e  :
Ne s’applique qu’aux d�placements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination f�d�rale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

Principales diff�rences visant les dispositions de la politique :
Les juges ont droit au remboursement de leurs frais r�els et raisonnables engag�s conform�ment � la Loi. Les juges ont le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encourag�s � voyager en classe �conomique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons �labor� une directive sur le remboursement des frais d’h�bergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’h�bergement est de 150 $ par nuit et, pour ce qui est des repas, de 85 $ par jour. Dans des circonstances particuli�res, nous remboursons aux juges des d�penses sup�rieures au montant pr�vu dans ces directives, sous r�serve toutefois d’une notification pr�alable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particuli�res.

Principales r�percussions financi�res des diff�rences :
L’ensemble des frais de d�placement allou�s aux juges est comparable aux frais engag�s dans le cadre des autorisations sp�ciales de d�placement.