ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

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L'honorable R. D. Nicholson, c.p., o.c., d�put�
Ministre de la Justice et Procureur g�n�ral du Canada

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Table des mati�res

SECTION I - Survol

• Message du commissaire par int�rim
• D�claration de la direction
• Renseignements sommaires
  • �nonc� de mission
  • �nonc� de vision
  • R�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes
  • Rendement global du minist�re

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DU PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

• R�sultat strat�gique
• Liens avec les programmes, les ressources et les r�sultats

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

• Renseignements sur l'organisation
• Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vue et des �quivalents temps plein
• Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activit�s
• Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs
• Tableau 4: Services re�us � titre gracieux
• Tableau 5: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Tableau 6: �tats financiers du minist�re

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

• Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
• Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports du Bureau
• Loi appliqu�e par le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

SECTION I - Survol

Message du commissaire par int�rim

Il me fait plaisir de pr�senter le Rapport de rendement du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale pour la p�riode prenant fin le 31 mars 2007.

Bien que le mandat de notre bureau puisse ne changer que tr�s peu d'une ann�e � une autre, ce rapport d�montre que 2006-2007 a encore une fois �t� une ann�e fiscale bien remplie et que notre personnel a su surmonter les d�fis qui se sont pr�sent�s pendant cette p�riode.

Entre autres, nous avons appliqu� les changements qui s'imposaient suite � l'entr�e en vigueur des modifications apport�es � la Loi sur les juges, nous nous sommes assur�s que les activit�s des divers comit�s consultatifs � la magistrature � travers tout le pays reprennent de plus belle avec le d�but du mandat de leurs nouveaux membres et nous avons mis � jour notre plan strat�gique. Bien entendu, nous avons �galement continu� nos activit�s normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coop�ration internationale pour n'en nommer que quelques-unes. Les pages qui suivent pr�sentent ces activit�s ainsi que d'autres plus en d�tail.

Je d�sire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons constamment � am�liorer nos pratiques afin d'agir de la fa�on la plus efficiente possible et nous demeurons pr�ts � relever de nouveaux d�fis.

Marc A. Giroux

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture des activit�s de programme approuv�e du minist�re figurant dans la SGRR;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

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Marc A. Giroux
Commissaire � la magistrature f�d�rale par int�rim

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du minist�re

�nonc� de mission

Nous sommes une agence f�d�rale cr��e par la loi pour la soutenir et promouvoir l'ind�pendance des juges dans l'int�r�t public en offrant une vaste gamme de services � la magistrature canadienne.

�nonc� de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services � la magistrature canadienne et nous sommes r�put�s pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

R�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1,070 juges de nomination f�d�rale au Canada, qui si�gent aux cours sup�rieures des provinces et des territoires, ainsi qu'aux cours sp�cialis�es comme la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale et la Cour canadienne de l'imp�t. Ces cours jouent un r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens et ils garantissent le respect par le gouvernement des r�gles de droit et de justice. Le CMF veille � l'ind�pendance judiciaire et offre une formation linguistique destin�e � rehausser la comp�tence des juges.

Le CMF publie le Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, qui sont le compte rendu officiel et bilingue des arr�ts et extraits des d�cisions de la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale, jug�s suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit �galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre � la rapidit� et � l'efficacit� des nominations judiciaires. Le Secr�tariat des nominations � la magistrature a re�u et trait� 701 demandes de nominations judiciaires, y compris 217 demandes re�ues au cours de l'exercice pr�c�dent. Le Secr�tariat a organis� 52 r�unions de comit�s consultatifs, entre autres 12 s�ances d'orientation pour les nouveaux comit�s. Les comit�s consultatifs ont �valu� au total 455 candidatures, dont les r�sultats ont �t� certifi�s par la Directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature, et pr�sent�s au ministre.

La promotion des principes d'ind�pendance judiciaire ainsi que de l'efficacit� et de la transparence du syst�me judiciaire � l'�chelle internationale permet de prot�ger les int�r�ts du Canada � l'�tranger et donne plus de visibilit� � notre pays sur les tribunes internationales.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
359 632 000 $	405 489 094 $	404 584 428 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
69	65	4

Priorit�s minist�rielles

R�sultats Strat�giques	2006-2007 Priorit�s/ Engagements	Type	D�penses pr�vues	D�penses r�elles	R�sultats pr�vus et situation actuelle
Prot�ger l'ind�pendance du pouvoir judiciaire f�d�ral et promouvoir son efficacit�, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.	1.Valoriser le potentiel de l'organisation	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	2. Mettre sur pied une forte �quipe int�gr�e	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	3.Am�liorer la prestation de services	en cours	0,5 M $	0,3 M $	en cours
	4.Am�liorer la communication	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	5.G�rer l'information	en cours	0,2 M $	0,5 M $	en cours

Rendement global du minist�re

Le CMF avait pr�vu lancer une Initiative de transformation en 2006-2007. Des changements apport�s aux priorit�s ainsi qu'aux directives administratives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont toutefois entra�n� une r��valuation du plan d'action initial. Une analyse de rentabilit� visant l'Initiative de transformation a �t� pr�sent�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor; toutefois, avec l'expiration du mandat du commissaire pr�c�dent, nous avons convenu avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de reporter notre plan de mise en œuvre jusqu'� ce qu'un nouveau commissaire soit nomm� et qu'il ait eu l'occasion d'examiner le plan et de confirmer les mesures propos�es.

De nombreux r�sultats ont �t� atteints, notamment l'ach�vement du processus de planification op�rationnelle qui comprenait un Plan de dotation en mati�re de ressources humaines, une r�vision du Plan de reprise des activit�s pour tenir compte des besoins en cas de pand�mie d'influenza ainsi que la r�daction de projets de politiques concernant la s�curit�.

En outre, des s�ances d'orientation ont �t� tenues pour les nouveaux comit�s consultatifs des nominations � la magistrature compos�s de huit membres qui ont �t� cr��s dans tout le pays, et leurs membres ont �t� inform�s de leurs obligations et responsabilit�s conform�ment aux lignes directrices applicables aux membres des comit�s. Le nouveau Comit� consultatif des nominations � la magistrature compos� de cinq membres qui a �t� cr�� pour la Cour canadienne de l'imp�t a �t� int�gr� dans le processus des nominations � la magistrature et administr� � titre de projet pilote d'un an conform�ment aux lignes directrices minist�rielles.

Le CMF a pass� deux contrats importants � la suite du lancement d'une Demande de propositions, l'un pour les services de traduction et l'autre pour les exigences reli�es au Programme international actuellement entrepris au moyen de fonds re�us de l'Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI). Le processus d'appel d'offres pour les services de traduction devrait permettre au CMF d'�conomiser environ 35 % du budget original affect� � la traduction. � la fin de l'exercice, le processus relatif aux exigences du Programme international �tait termin� dans une proportion d'environ 80 %.

Dans le domaine de la coop�ration internationale, l'entente quadriennale conclue avec l'Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI) et visant � faciliter la r�forme judiciaire en Russie a �t� appliqu�e conform�ment au plan approuv�. Le CMF a �galement sign� une nouvelle entente quinquennale avec l'ACDI pour aider � la r�forme judiciaire en Ukraine. Les travaux ont aussi progress� relativement � l'entente tripartite avec l'Institut national de la magistrature dont l'objectif est de soutenir la r�forme judiciaire en Chine.

Le CMF a �galement r�ussi � mettre en œuvre les �l�ments prescrits de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Ses liens avec des partenaires externes (l'�cole de la fonction publique du Canada et l'�quipe Co-op RH, par exemple) lui ont donn� des possibilit�s de miser sur sa capacit� de respecter son calendrier de mise en œuvre assez serr�.

Le CMF a offert un programme de formation aux membres du Comit� de la sant� et de la s�curit�. La formation portait sur la sensibilisation � la sant� et � la s�curit�, l'�laboration d'un mandat et d'un projet de politique sur la sant� et la s�curit�, et une formation sp�cialis�e comprenant, entre autres, la reconnaissance, l'�valuation et la pr�vention des dangers, ainsi que les enqu�tes et inspections concernant des incidents dangereux.

Le CMF a r�ussi � mettre en œuvre les changements requis par suite de la proclamation du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges. Les mesures requises comprenaient les suivantes : le rajustement des traitements et pensions avec effet r�troactif au 1^er avril 2004; l'apport de changements � notre syst�me informatique interne pour incorporer les changements administratifs pr�vus dans la Loi; et la modification de nos proc�dures pour tenir compte des changements au processus pour les juges qui choisissent le statut de juge surnum�raire.

Le CMF a effectu� un sondage aupr�s des juges pour d�terminer leur niveau de satisfaction face aux services offerts par le r�seau de communication des juges, JUDICOM. Le taux de r�ponse des juges a �t� tr�s �lev�, 47 % d'entre eux ayant r�pondu au sondage et fourni des commentaires et une r�troaction tr�s utiles qui ont confirm� que la plupart des juges sont tr�s satisfaits du service qui leur est fourni.

Lien avec les r�sultats pr�vus du Gouvernement du Canada

Du fait qu'il fournit des services � tous les juges nomm�s par le gouvernement f�d�ral, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale rel�ve du secteur des Affaires gouvernementales pour ce qui est des r�sultats pr�vus du Gouvernement du Canada.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DU PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique

Prot�ger l'ind�pendance du pouvoir judiciaire f�d�ral et promouvoir son efficacit�, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.

R�sultats pr�vus :

- R�sultats interm�diaires

Rester un pilier du syst�me judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualit�.

Maintenir et am�liorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d'ailleurs.

Am�liorer et adapter constamment les syst�mes et m�thodes du CMF, et employer les technologies les meilleures et les plus �prouv�es pour r�pondre aux besoins des clients.

- R�sultats imm�diats

Am�liorer la capacit� du CMF � r�pondre aux besoins des membres de la magistrature afin de permettre aux juges de continuer � jouer leur r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens, et d'assurer l'adh�sion des gouvernements aux r�gles du droit et de la justice.

Plans, priorit�s et engagements

Voici les priorit�s cl�s �voqu�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007

1. Valoriser le potentiel de l'organisation;
2. Mettre sur pied une forte �quipe int�gr�e;
3. Am�liorer la prestation de services;
4. Am�liorer la communication; et
5. G�rer l'information.

Liens avec les programmes, les ressources et les r�sultats

Valoriser le potentiel de l'organisation.

Le CMF a �labor� un plan des ressources humaines qui l'aidera � r�pondre � ses besoins actuels et � long terme. Il a entrepris un examen de ses descriptions de travail. Les questions de planification de la rel�ve ont �t� d�finies, et des fonds ont �t� re�us pour aider la Section des ressources humaines � r�pondre � des besoins pressants. D'autres sections passent en revue leurs besoins en mati�re de planification de la rel�ve.

Mettre sur pied une forte �quipe int�gr�e

Le CMF a satisfait aux exigences de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le pouvoir de dotation lui ayant �t� d�l�gu�, il a amorc� une vaste initiative de d�veloppement de son personnel des ressources humaines et adapt� en cons�quence le r�le du Comit� directeur des ressources humaines. Une trousse d'orientation des nouveaux employ�s a �t� pr�par�e. Le personnel a continu� de tirer avantage des programmes de formation continue.

Am�liorer la prestation de services

La formation des juges de nomination f�d�rale est une composante importante des services offerts aux juges. Le CMF offre aux juges un programme de formation linguistique. L'examen du programme de formation linguistique termin� au cours de l'exercice pr�c�dent a d�bouch� sur bon nombre de recommandations. Conform�ment � l'une des principales recommandations, et en consultation avec le Conseil canadien de la magistrature, une nouvelle structure de gouvernance a �t� mise en œuvre. Les juges ont pr�sent� � peu pr�s 350 demandes d'inscription aux diverses activit�s de formation linguistique. Ce programme de formation a �t� administr� pour un co�t total de 1 563 035 $.

Le Programme de consultation pour la magistrature est un programme d'aide aux employ�s qui donne acc�s a des consultations professionnelles a court terme en fran�ais et en anglais pour les juges. Ce programme est administr� par le CMF et il fournit une aide � tous les juges et � leur famille. Comme il s'agit d'un programme confidentiel, il n'y a pas d'information sur l'utilisation individuelle. Toutefois, le CMF a re�u plusieurs t�moignages des membres de la magistrature quant � l'importance de ce programme. Les d�penses totales affect�es � ce programme �taient de 91 424 $, dont 65 000 $ ont �t� r�cup�r�s par l'entremise d'une entente de partage des co�ts avec les gouvernements provinciaux.

Am�liorer la communication

Le CMF a lanc� une strat�gie de communication structur�e dans le but de constamment informer son personnel des changements prescrits par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette strat�gie comprenait, notamment, la diffusion de bulletins des RH et de capsules v�hiculant une information condens�e, des r�unions publiques et des consultations avec les unit�s de n�gociation. L'outil de communication � l'interne fait pr�sentement l'objet d'une r�vision dans le but d'en accro�tre l'utilit� pour la communication avec le personnel. D'autre part, l'outil JUDICOM facilite la communication constante avec les juges, le Bureau en assurant l'administration et l'acc�s pour tous les juges nomm�s par le f�d�ral qui souhaitent en faire usage. Un sondage a �t� r�alis� aupr�s des juges sur leur niveau de satisfaction face aux services de JUDICOM. Le taux de r�ponse a �t� de 47 %, et la plupart des r�ponses ont confirm� un niveau de satisfaction �lev� quant aux services fournis.

G�rer l'information

Le CMF a dress� un plan directeur qui pr�cise les priorit�s et les objectifs. Il y a beaucoup de travail accompli dans l'�laboration du plan de mise en œuvre du programme de gestion de l'information (SGDDI). Le CMF a aussi entrepris de consigner toutes ses pratiques et tous ses processus pour d�terminer s'il y a chevauchement et s'il y a des r�ductions possibles.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le commissaire � la magistrature f�d�rale est second� par un sous-commissaire, qui est aussi responsable des services int�gr�s et de la formation linguistique des juges. Du CMF rel�vent �galement la directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature et conseill�re juridique (responsable de la gestion du processus des nominations au nom du commissaire), l'arr�tiste en chef, responsable du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, ainsi que le directeur ex�cutif et avocat g�n�ral du Conseil canadien de la magistrature, qui est l'administrateur en chef du Conseil.

DESCRIPTION DU SECTEUR D'ACTIVIT�

Le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale fournit toute une gamme de services � la magistrature par l'interm�diaire des services internes suivants : administration, Conseil canadien de la magistrature et paiements en application de la Loi sur les juges.

• Administration - Ce service guide et conseille la magistrature f�d�rale relativement � l'interpr�tation de la Partie I de la Loi sur les juges, il fournit au ministre de la Justice une liste � jour de candidats admissibles � la magistrature et fournit un soutien � la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, � l'administration, � la formation, aux publications et � la gestion de l'information.
• Conseil canadien de la magistrature - Ce service administre le Conseil canadien de la magistrature conform�ment � la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est compos� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada, agit ind�pendamment dans l'ex�cution de son mandat, lequel consiste � promouvoir l'efficacit� de l'administration de la justice au Canada. Le bureau du Conseil est g�r� par un directeur ex�cutif et avocat g�n�ral qui rel�ve, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire � la magistrature f�d�rale.
• Paiements en application de la Loi sur les juges- Ce service s'occupe du paiement des traitements, indemnit�s et pensions aux juges et � leurs survivants, conform�ment � la Loi sur les juges.

 

Organigramme

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein

(en millions de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Magistrature f�d�rale	9,0	8,5	8,4	8,4	8,8	8,1
Conseil canadien de la magistrature	1,7	1,8	1,7	1,9	1,9	1,7
Paiements en application de la Loi sur les juges	333,0	341,5	349,5	361,6	394,8	394,8
Total	343,7	351,8	359,6	371,8	405,5	404,6
Total	343,7	351,8	359,6	371,8	405,5	404,6
Moins : revenus non disponibles	8,8	10,6	13,1	13,1	12,5	12,5
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux*	1,0	1,2	1,2	1,2	1,3	1,3
Co�t net pour le minist�re	335,9	342,4	347,7	359,9	394,3	393,4
�quivalents temps plein	67	68	69	69	69	65

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activit�s

2006-2007
Secteur d'activit�s (SA)	Budg�taire						Plus : Non budg�taire	Total
	Fonction-   nement	Immobi-lisations	Subventions et contri-butions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investis-sements et avances
Magistrature f�d�rale
Budget principal	8 676 000	0	0	8 676 000	275 000	8 401 000	0	8 401 000
D�penses pr�vues	8 676 000	0	0	8 676 000	275 000	8 401 000	0	8 401 000
Total des autorisations	9 114 567	0	0	9 114 567	275 000	8 839 567	0	8 839 567
D�penses r�elles	8 298 673	0	0	8 298 673	173 066	8 125 607	0	8 125 607
Conseil canadien de la magistrature
Budget principal	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
D�penses pr�vues	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
Total des autorisations	1 851 950	0	0	1 851 950	0	1 851 950	0	1 851 950
D�penses r�elles	1 661 244	0	0	1 661 244	0	1 661 244	0	1 661 244
Paiements en application de la Loi sur les juges
Budget principal	349 546 000	0	0	349 546 000	0	349 546 000	0	349 546 000
D�penses pr�vues	361 600 000	0	0	361 600 000	0	361 600 000	0	361 600 000
Total des autorisations	394 797 577	0	0	394 797 577	0	394 797 577	0	394 797 577
D�penses r�elles	394 797 577	0	0	394 797 577	0	394 797 577	0	394 797 577

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
20	D�penses de fonctionnement	7 629 000	7 629 000	8 055 613	7 437 295
25	D�penses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature	1 589 000	1 789 000	1 851 950	1 565 602
(S)	Paiements en application de la Loi sur les juges	349 546 000	361 600 000	394 797 577	394 797 577
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	868 000	868 000	783 954	783 954
	Total	359 632 000	371 866 000	405 489 094	404 584 548

 Le montant allou� aux cr�dits 20 et 25 a �t� augment� par le Budget suppl�mentaire des d�penses.

L'augmentation des paiements en application de la Loi sur les juges tenait au versement d'une hausse salariale avec effet r�troactif au 1^er avril 2004, par suite de l'adoption du projet de loi C-17.

Tableau 4: Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,0
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (hors les fonds renouvelables)	0,3
Total des services re�us � titre gracieux pour 2006-2007	1,3

Tableau 5: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Magistrature f�d�rale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05
Entente administrative avec l'Agence canadienne de d�veloppement international	0,076	0,076	0,225	0,225	0,123	0,123
Programme de formation JUDICOM	0,93	0	0	0	0	0
Total des revenus disponibles	0,219	0,121	0,275	0,275	0,173	0,173

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Paiements en application de la Loi sur les juges
Contributions des juges au fonds de pension	8,8	10,5	13,1	13,1	12,5	12,5
Total des revenus non disponibles	8,8	10,5	13,1	13,1	12,5	12,5

Tableau 6: �tats financiers du minist�re

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
Responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du CMF. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du CMF concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le CMF.

Les �tats financiers du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale n'ont pas �t� v�rifi�s.

_______________ Marc A. Giroux Commissaire par int�rim  Agent financier sup�rieur

_________________ Wayne Osborne Directeur, finances et administration

Ottawa, Canada
Le 10 ao�t 2007

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat des op�rations (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007				2006
	Magistrature f�d�rale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total	Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	4 972 533	763 787	366 755 248	372 491 568	318 125 619
Transport et t�l�communications	815 902	139 276	22 775 091	23 730 269	24 749 228
Services professionnels et sp�ciaux	2 157 927	704 345	326 908	3 189 181	3 409 761
Logement	870 812	142 273	-	1 013 035	903 492
Services publics, fournitures et approvisionnements	297 979	17 369	-	315 348	117 021
Communications	66 968	33 249	20 867	121 085	199 062
R�parations et maintenance	110 237	5 730	-	115 967	165 881
Amortissement	110 988	-	-	110 988	111 062
�quipement	68 796	34 974	-	103 730	130 863
Locations	44 186	9 129	13 996	67 311	147 509
Perte r�sultant de la d�valuation d'immobilisations	3 818	-	-	3 818	-
Autres d�penses	65 237		4 905 466	4 970 703	5 225 042
Total des charges de fonctionnement	9 585 384	1 850 131	394 797 577	406 233 092	353 284 540
Total des charges	9 585 384	1 850 131	394 797 577	406 233 092	353 284 540
Revenus
Cotisations � la pension cr�dit�es au revenus	0	0	(12 473 066)	(12 473 066)	(10 462 844)
Frais d'utilisation	(173 066)	0	0	(173 066)	(120 588)
Total des revenus	(173 066)	0	(12 473 066)	(12 646 132)	(10 583 432)
Co�t de fonctionnement net	9 412 318	1 850 131	382 324 511	393 586 960	342 701 108

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
	D�biteurs (Note 4)	820 462	337 332
	Avances (Note 4)	1 266 368	917 608
	Total des actifs financiers	2 086 830	1 254 940
	Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	121 382	59 154
	Immobilisations (Note 5)	210 248	295 184
	Total des actifs non financiers	331 630	354 338
TOTAL		2 418 459	1 609 278
Passifs
	Cr�diteurs et charges � payer	1 814 733	1 161 972
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	202 126	228 154
	Indemnit�s de d�part (Note 6)	954 065	904 608
	Compte de prestations de retraite suppl�mentaires des juges (Note 7)	127 564 956	117 060 075
	Total passifs	130 535 880	117 745 531
Avoir du Canada		(128 117 421)	(109 844 167)
TOTAL		2 418 459	1 609 278

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(117 745 530)	(109 844 167)
Co�t de fonctionnement net	(393 586 960)	(342 701 108)
Cr�dits de l'exercice utilis�s(Note 3)	404 584 428	351 797 250
Revenus non disponibles pour d�penser	(12 473 066)	(10 463 920)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(10 253 257)	(7 772 308)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	1 356 964	1 238 722
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(128 117 421)	(117 745 530)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat des flux de la tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	393 586 950	342 701 108
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	(110 988)	(111 062)
Perte sur l'ali�nation des immobilisations	(3 818)	-
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	(1 356 964)	(1 238 723)
Variations de l'�tat de la situation financi�re:
Augmentation (diminution) des avances	348 760	(194 920)
Augmentation (diminution) des d�biteurs	483 129	23 266
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	62 228	(28 279)
Augmentation (diminution) du passif	(11 181 071)	(7 726 657)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	381 828 236	333 424 733
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 869	136 289
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	29 869	136 289
Activit�s de financement
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada	(381 858 105)	(333 561 022)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
Notes compl�mentaires aux �tats financiers(non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF) a �t� cr�� en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de prot�ger l'ind�pendance de la magistrature et de placer les juges de nomination f�d�rale sous une administration ind�pendante de celle du minist�re de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature f�d�rale.

Il administre trois services ind�pendants, dont le financement provient de trois sources tr�s distinctes. Le paiement des traitements, des indemnit�s et de la pension des juges, de m�me que des prestations vers�es � leurs b�n�ficiaires survivants. Deux cr�dits s�par�s servent � financer les activit�s administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structur�e de mani�re � refl�ter le caract�re particulier de son r�le de soutien � la magistrature f�d�rale. Dans le cadre de l'architecture des activit�s de programmes, notre organisme exerce trois activit�s qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la magistrature f�d�rale.

Ces activit�s nous permettront de respecter nos priorit�s qui consistent � d�velopper la capacit� organisationnelle; b�tir une �quipe forte et solidaire; am�liorer la prestation de services; am�liorer la communication; et g�rer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires — Le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des op�rations et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par les minist�res sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus - Les revenus sont constat�s dans les comptes au cours de l'exercice o� l'op�ration ou l'�v�nement sous-jacent a donn� lieu aux revenus.

e) Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employ�s et des juges de nomination f�d�rale :

    i.   Prestations de retraite :

Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (RRFP), un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations en raison de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

    ii.   Indemnit�s de d�part :

Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

    iii.   Prestations de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral :

R�gime de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral. Les juges nomm�s par le f�d�ral et leurs survivants admissibles ont droit � une rente pleinement index�e sous r�serve de satisfaire aux conditions minimales d'�ge et de dur�e de service. Les principales prestations vers�es par le r�gime sont inscrites selon la m�thode de financement par r�partition. Elles sont incluses dans l'�tat des op�rations en tant qu'�l�ment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont cr�dit�es aux revenus. Les contributions du CMF et les cotisations des juges pour la fraction du r�gime qui se rapporte � l'indexation sont inscrites � un Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, pr�sent� dans l'�tat de la situation financi�re. La contribution du CMF destin�e � l'indexation est d�pens�e au moment o� elle est comptabilis�e au Compte conform�ment � la l�gislation. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le r�gime.

g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une disposition est pr�vue pour les d�biteurs externes dont le recouvrement est incertain.

h)      Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire indiquant une valeur r�siduelle pr�sum�e de z�ro (0 $) sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel et outillage	5 � 10 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Logiciel et mat�riel informatique	3 ans

i) Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnit�s de d�part  et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des op�rations et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	393 586 960	342 701 108
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire)
Services fournis gratuitement	(1 356 964)	(1 238 723)
Indemnit�s de d�part	(49 457)	(139 881)
Amortissement des immobilisations corporelles	(110 988)	(111 062)
Perte sur la d�valuation des immobilisations corporelles	(3 818)	-
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	26 028	(177)
Contributions aux pensions des juges	12 473 066	10 462 844
Ajustement aux d�penses de l'ann�e pr�c�dente	167	1 076
Autres	(10 435)	(14 224)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 869	136 289
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	404 584 428	351 797 250

b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)	2007	2006
Cr�dit 20 - D�penses de fonctionnement -CMF	8 055 613	7 991 548
Cr�dit 25 - D�penses de fonctionnement -CCM	1 851 950	1 836 750
Montants l�gislatifs	395 581 531	342 296 715
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(904 666)	(327 763)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	404 584 428	351 797 250

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	381 858 105	333 561 022
Revenu non disponible pour d�penser	12 473 066	10 463 920
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs	(483 129)	(23 266)
Variation des avances	(410 988)	194 920
Variation des cr�diteurs et des charges � payer moins les Indemnit�s de d�part	11 157 642	7 726 657
Autres ajustements	(10 268)	(126 003)
	10 253 257	7 772 308
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	404,584,428	351,797,250

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	703 342	178 284
D�biteurs de l'ext�rieur	117 120	159 048
Avances	1 266 368	917 608
Total	2 086 830	1 254 940

 5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Co�t					Amortissement cumul�				Valeur comptable nette
Cat�gorie d'immobili- sations	Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Ali�na- tions et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Ali�na- tions et radiations	Solde de cl�ture	2007	2006
Mat�riel et outillage	88 543	-	2 363	86 180	22 449	10 685	(1 455)	34 589	51 591	66 094
Mat�riel informatique	468 527	21 374	-103 198	593 099	309 065	63 028	(103 198)	475 291	117 808	159 462
Mobilier et agencements	19 552	-	-	19 552	9 776	1 955	-	11 731	7 821	9 766
Logiciel	121 191	8 495	44 901	84 785	61 338	35 320	44 901	51 757	33 028	59 852
Total	697 813	29 869	-55 934	783 616	402 628	110 988	(59 752)	573 368	210 248	295 184

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 110 988 $ (2006-111 062 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 577 774 $ (609 552 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, qui finance le r�gime.

b)      Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s de d�part ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	904 608	764 727
Charge pour l'exercice	49 457	239 149
Prestations vers�es pendant l'exercice	-	(99 268)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	954 065	904 608

7. Compte de prestations de retraite suppl�mentaires des juges

(en dollars)	2007	2006
Passif, d�but de l'exercice	117 060 075	108 408 237
Cotisations	5 611 579	4 668 383
Int�r�ts	4 893 302	3 983 455
Passif, fin de l'exercice	127 564 956	117 060 075

Le r�gime de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral pr�voit une rente pleinement index�e pour les juges et tous les survivants admissibles qui r�pondent aux crit�res de l'�ge et de la dur�e de service minimum. Contrairement � d'autres r�gimes de retraite, le r�gime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Plut�t, le montant total des prestations est g�n�ralement vers� lorsqu'un membre compte au moins 15 ans de service ouvrant droit � pension et que la somme de son �ge et du nombre de ses ann�es de service est d'au moins 80. Un juge surnum�raire ou un juge ayant droit � la prestation de retraite verse une cotisation �gale � 1 % de son traitement. Tous les autres juges versent une cotisation �gale � 7 % de leur traitement.

Les principales prestations pr�vues par le r�gime sont d�pens�es selon le mode de financement par r�partition. Toutefois, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires, pour ce qui concerne la fraction du r�gime li�e � l'indexation des prestations, la cotisation �gale � 1 % du traitement vers�e par le juge est inscrite � un compte de prestations de retraite suppl�mentaires, tout comme la contribution �gale de 1 % vers�e par le CMF. De plus, l'int�r�t sur le solde courant du compte s'accumule. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada.

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale est apparent� � tous les minist�res et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf certains services qui, comme indiqu� ci-apr�s, sont fournis gratuitement.

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (logement et cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des op�rations du minist�re :

(en dollars)	2007	2006
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 013 085	903 492
Cotisations de l'employeur aux primes d'assurance des employ�s et co�ts pay�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	343 879	335 231
Total	1 356 964	1 238 723

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des cheques offert part Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	703 342	226 390
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	52 602	41 951

9. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

On peut trouver des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages � http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp.

Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est form� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada. Son mandat est de promouvoir l'efficacit� et l'uniformit�, ainsi que d'am�liorer la qualit� de l'administration de la justice au Canada. Le Conseil examine �galement les plaintes formul�es � l'encontre des juges de nomination f�d�rale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activit�s, consulter son site Web, � http://www.cjc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

99, rue Metcalfe, 8^e �tage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

T�l�phone : (613) 995-5140 T�l�c. : (613) 995-5615

Site web: http://http://www.cmf.gc.ca/

Marc A. Giroux - Commissaire par int�rim, T�l�phone : (613) 995-7438

Courriel : mgiroux@cmf.gc.ca

Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports du Bureau

Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Actualit�s informatiques pour la magistrature

Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales

Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges 2004

Loi appliqu�e par le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

Le ministre assume l'enti�re responsabilit� de l'application de la loi suivante devant le Parlement :

Loi sur les juges (L.R.C. 1985, ch. J-1, art. 1). F�vrier 2007

Tableau 6: Politiques sur les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s, �tablies par le SCT

Politique sur les voyages du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

Fondement  : Paragraphe 34(1) de la Loi sur les juges

Port�e  : Ne s’applique qu’aux d�placements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination f�d�rale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

Principales diff�rences visant les dispositions de la politique : Les juges ont droit au remboursement de leurs frais r�els et raisonnables engag�s conform�ment � la Loi. Les juges ont le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encourag�s � voyager en classe �conomique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons �labor� une directive sur le remboursement des frais d’h�bergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’h�bergement est de 150 $ par nuit et, pour ce qui est des repas, de 85 $ par jour. Dans des circonstances particuli�res, nous remboursons aux juges des d�penses sup�rieures au montant pr�vu dans ces directives, sous r�serve toutefois d’une notification pr�alable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particuli�res.

Principales r�percussions financi�res des diff�rences : L’ensemble des frais de d�placement allou�s aux juges est comparable aux frais engag�s dans le cadre des autorisations sp�ciales de d�placement.