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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Bureau du commissaire la magistrature fdrale






L'honorable R. D. Nicholson, c.p., o.c., dput
Ministre de la Justice et Procureur gnral du Canada




Table des matires

SECTION I - Survol

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DU PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTRT



SECTION I - Survol

Message du commissaire par intrim

Il me fait plaisir de prsenter le Rapport de rendement du Bureau du commissaire la magistrature fdrale pour la priode prenant fin le 31 mars 2007.

Bien que le mandat de notre bureau puisse ne changer que trs peu d'une anne une autre, ce rapport dmontre que 2006-2007 a encore une fois t une anne fiscale bien remplie et que notre personnel a su surmonter les dfis qui se sont prsents pendant cette priode.

Entre autres, nous avons appliqu les changements qui s'imposaient suite l'entre en vigueur des modifications apportes la Loi sur les juges, nous nous sommes assurs que les activits des divers comits consultatifs la magistrature travers tout le pays reprennent de plus belle avec le dbut du mandat de leurs nouveaux membres et nous avons mis jour notre plan stratgique. Bien entendu, nous avons galement continu nos activits normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopration internationale pour n'en nommer que quelques-unes. Les pages qui suivent prsentent ces activits ainsi que d'autres plus en dtail.

Je dsire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons constamment amliorer nos pratiques afin d'agir de la faon la plus efficiente possible et nous demeurons prts relever de nouveaux dfis.

Marc A. Giroux

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, du Bureau du commissaire la magistrature fdrale.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture des activits de programme approuve du ministre figurant dans la SGRR;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

Marc A. Giroux
Commissaire la magistrature fdrale par intrim

Renseignements sommaires

Raison d'tre du ministre

nonc de mission

Nous sommes une agence fdrale cre par la loi pour la soutenir et promouvoir l'indpendance des juges dans l'intrt public en offrant une vaste gamme de services la magistrature canadienne.

nonc de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services la magistrature canadienne et nous sommes rputs pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1,070 juges de nomination fdrale au Canada, qui sigent aux cours suprieures des provinces et des territoires, ainsi qu'aux cours spcialises comme la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale et la Cour canadienne de l'impt. Ces cours jouent un rle essentiel dans la protection des droits des citoyens et ils garantissent le respect par le gouvernement des rgles de droit et de justice. Le CMF veille l'indpendance judiciaire et offre une formation linguistique destine rehausser la comptence des juges.

Le CMF publie le Recueil des dcisions des Cours fdrales, qui sont le compte rendu officiel et bilingue des arrts et extraits des dcisions de la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale, jugs suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre la rapidit et l'efficacit des nominations judiciaires. Le Secrtariat des nominations la magistrature a reu et trait 701 demandes de nominations judiciaires, y compris 217 demandes reues au cours de l'exercice prcdent. Le Secrtariat a organis 52 runions de comits consultatifs, entre autres 12 sances d'orientation pour les nouveaux comits. Les comits consultatifs ont valu au total 455 candidatures, dont les rsultats ont t certifis par la Directrice excutive, Nominations la magistrature, et prsents au ministre.

La promotion des principes d'indpendance judiciaire ainsi que de l'efficacit et de la transparence du systme judiciaire l'chelle internationale permet de protger les intrts du Canada l'tranger et donne plus de visibilit notre pays sur les tribunes internationales.


Ressources financires

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

359 632 000 $

405 489 094 $

404 584 428 $



Ressources humaines

Prvues

Relles

Diffrence

69

65

4



Priorits ministrielles

Rsultats Stratgiques

2006-2007
Priorits/ Engagements

Type

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultats prvus et situation actuelle

Protger l'indpendance du pouvoir judiciaire fdral et promouvoir son efficacit, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.

1.Valoriser le potentiel de l'organisation

en cours

0,1 M $

0,1 M $

en cours

2. Mettre sur pied une forte quipe intgre en cours 0,1 M $ 0,1 M $ en cours
3.Amliorer la prestation de services en cours 0,5 M $ 0,3 M $ en cours
4.Amliorer la communication en cours 0,1 M $ 0,1 M $ en cours
5.Grer l'information en cours 0,2 M $ 0,5 M $ en cours

Rendement global du ministre

Le CMF avait prvu lancer une Initiative de transformation en 2006-2007. Des changements apports aux priorits ainsi qu'aux directives administratives du Secrtariat du Conseil du Trsor ont toutefois entran une rvaluation du plan d'action initial. Une analyse de rentabilit visant l'Initiative de transformation a t prsente au Secrtariat du Conseil du Trsor; toutefois, avec l'expiration du mandat du commissaire prcdent, nous avons convenu avec le Secrtariat du Conseil du Trsor de reporter notre plan de mise en œuvre jusqu' ce qu'un nouveau commissaire soit nomm et qu'il ait eu l'occasion d'examiner le plan et de confirmer les mesures proposes.

De nombreux rsultats ont t atteints, notamment l'achvement du processus de planification oprationnelle qui comprenait un Plan de dotation en matire de ressources humaines, une rvision du Plan de reprise des activits pour tenir compte des besoins en cas de pandmie d'influenza ainsi que la rdaction de projets de politiques concernant la scurit.

En outre, des sances d'orientation ont t tenues pour les nouveaux comits consultatifs des nominations la magistrature composs de huit membres qui ont t crs dans tout le pays, et leurs membres ont t informs de leurs obligations et responsabilits conformment aux lignes directrices applicables aux membres des comits. Le nouveau Comit consultatif des nominations la magistrature compos de cinq membres qui a t cr pour la Cour canadienne de l'impt a t intgr dans le processus des nominations la magistrature et administr titre de projet pilote d'un an conformment aux lignes directrices ministrielles.

Le CMF a pass deux contrats importants la suite du lancement d'une Demande de propositions, l'un pour les services de traduction et l'autre pour les exigences relies au Programme international actuellement entrepris au moyen de fonds reus de l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI). Le processus d'appel d'offres pour les services de traduction devrait permettre au CMF d'conomiser environ 35 % du budget original affect la traduction. la fin de l'exercice, le processus relatif aux exigences du Programme international tait termin dans une proportion d'environ 80 %.

Dans le domaine de la coopration internationale, l'entente quadriennale conclue avec l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) et visant faciliter la rforme judiciaire en Russie a t applique conformment au plan approuv. Le CMF a galement sign une nouvelle entente quinquennale avec l'ACDI pour aider la rforme judiciaire en Ukraine. Les travaux ont aussi progress relativement l'entente tripartite avec l'Institut national de la magistrature dont l'objectif est de soutenir la rforme judiciaire en Chine.

Le CMF a galement russi mettre en œuvre les lments prescrits de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Ses liens avec des partenaires externes (l'cole de la fonction publique du Canada et l'quipe Co-op RH, par exemple) lui ont donn des possibilits de miser sur sa capacit de respecter son calendrier de mise en œuvre assez serr.

Le CMF a offert un programme de formation aux membres du Comit de la sant et de la scurit. La formation portait sur la sensibilisation la sant et la scurit, l'laboration d'un mandat et d'un projet de politique sur la sant et la scurit, et une formation spcialise comprenant, entre autres, la reconnaissance, l'valuation et la prvention des dangers, ainsi que les enqutes et inspections concernant des incidents dangereux.

Le CMF a russi mettre en œuvre les changements requis par suite de la proclamation du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges. Les mesures requises comprenaient les suivantes : le rajustement des traitements et pensions avec effet rtroactif au 1er avril 2004; l'apport de changements notre systme informatique interne pour incorporer les changements administratifs prvus dans la Loi; et la modification de nos procdures pour tenir compte des changements au processus pour les juges qui choisissent le statut de juge surnumraire.

Le CMF a effectu un sondage auprs des juges pour dterminer leur niveau de satisfaction face aux services offerts par le rseau de communication des juges, JUDICOM. Le taux de rponse des juges a t trs lev, 47 % d'entre eux ayant rpondu au sondage et fourni des commentaires et une rtroaction trs utiles qui ont confirm que la plupart des juges sont trs satisfaits du service qui leur est fourni.

Lien avec les rsultats prvus du Gouvernement du Canada

Du fait qu'il fournit des services tous les juges nomms par le gouvernement fdral, le Bureau du commissaire la magistrature fdrale relve du secteur des Affaires gouvernementales pour ce qui est des rsultats prvus du Gouvernement du Canada.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DU PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Rsultat stratgique

Protger l'indpendance du pouvoir judiciaire fdral et promouvoir son efficacit, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.

Rsultats prvus :

- Rsultats intermdiaires

Rester un pilier du systme judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualit.

Maintenir et amliorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d'ailleurs.

Amliorer et adapter constamment les systmes et mthodes du CMF, et employer les technologies les meilleures et les plus prouves pour rpondre aux besoins des clients.

- Rsultats immdiats

Amliorer la capacit du CMF rpondre aux besoins des membres de la magistrature afin de permettre aux juges de continuer jouer leur rle essentiel dans la protection des droits des citoyens, et d'assurer l'adhsion des gouvernements aux rgles du droit et de la justice.

Plans, priorits et engagements

Voici les priorits cls voques dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007

  1. Valoriser le potentiel de l'organisation;
  2. Mettre sur pied une forte quipe intgre;
  3. Amliorer la prestation de services;
  4. Amliorer la communication; et
  5. Grer l'information.

Liens avec les programmes, les ressources et les rsultats

Valoriser le potentiel de l'organisation.

Le CMF a labor un plan des ressources humaines qui l'aidera rpondre ses besoins actuels et long terme. Il a entrepris un examen de ses descriptions de travail. Les questions de planification de la relve ont t dfinies, et des fonds ont t reus pour aider la Section des ressources humaines rpondre des besoins pressants. D'autres sections passent en revue leurs besoins en matire de planification de la relve.

Mettre sur pied une forte quipe intgre

Le CMF a satisfait aux exigences de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le pouvoir de dotation lui ayant t dlgu, il a amorc une vaste initiative de dveloppement de son personnel des ressources humaines et adapt en consquence le rle du Comit directeur des ressources humaines. Une trousse d'orientation des nouveaux employs a t prpare. Le personnel a continu de tirer avantage des programmes de formation continue.

Amliorer la prestation de services

La formation des juges de nomination fdrale est une composante importante des services offerts aux juges. Le CMF offre aux juges un programme de formation linguistique. L'examen du programme de formation linguistique termin au cours de l'exercice prcdent a dbouch sur bon nombre de recommandations. Conformment l'une des principales recommandations, et en consultation avec le Conseil canadien de la magistrature, une nouvelle structure de gouvernance a t mise en œuvre. Les juges ont prsent peu prs 350 demandes d'inscription aux diverses activits de formation linguistique. Ce programme de formation a t administr pour un cot total de 1 563 035 $.

Le Programme de consultation pour la magistrature est un programme d'aide aux employs qui donne accs a des consultations professionnelles a court terme en franais et en anglais pour les juges. Ce programme est administr par le CMF et il fournit une aide tous les juges et leur famille. Comme il s'agit d'un programme confidentiel, il n'y a pas d'information sur l'utilisation individuelle. Toutefois, le CMF a reu plusieurs tmoignages des membres de la magistrature quant l'importance de ce programme. Les dpenses totales affectes ce programme taient de 91 424 $, dont 65 000 $ ont t rcuprs par l'entremise d'une entente de partage des cots avec les gouvernements provinciaux.

Amliorer la communication

Le CMF a lanc une stratgie de communication structure dans le but de constamment informer son personnel des changements prescrits par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette stratgie comprenait, notamment, la diffusion de bulletins des RH et de capsules vhiculant une information condense, des runions publiques et des consultations avec les units de ngociation. L'outil de communication l'interne fait prsentement l'objet d'une rvision dans le but d'en accrotre l'utilit pour la communication avec le personnel. D'autre part, l'outil JUDICOM facilite la communication constante avec les juges, le Bureau en assurant l'administration et l'accs pour tous les juges nomms par le fdral qui souhaitent en faire usage. Un sondage a t ralis auprs des juges sur leur niveau de satisfaction face aux services de JUDICOM. Le taux de rponse a t de 47 %, et la plupart des rponses ont confirm un niveau de satisfaction lev quant aux services fournis.

Grer l'information

Le CMF a dress un plan directeur qui prcise les priorits et les objectifs. Il y a beaucoup de travail accompli dans l'laboration du plan de mise en œuvre du programme de gestion de l'information (SGDDI). Le CMF a aussi entrepris de consigner toutes ses pratiques et tous ses processus pour dterminer s'il y a chevauchement et s'il y a des rductions possibles.



SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le commissaire la magistrature fdrale est second par un sous-commissaire, qui est aussi responsable des services intgrs et de la formation linguistique des juges. Du CMF relvent galement la directrice excutive, Nominations la magistrature et conseillre juridique (responsable de la gestion du processus des nominations au nom du commissaire), l'arrtiste en chef, responsable du Recueil des dcisions des Cours fdrales, ainsi que le directeur excutif et avocat gnral du Conseil canadien de la magistrature, qui est l'administrateur en chef du Conseil.

DESCRIPTION DU SECTEUR D'ACTIVIT

Le Bureau du commissaire la magistrature fdrale fournit toute une gamme de services la magistrature par l'intermdiaire des services internes suivants : administration, Conseil canadien de la magistrature et paiements en application de la Loi sur les juges.

  • Administration - Ce service guide et conseille la magistrature fdrale relativement l'interprtation de la Partie I de la Loi sur les juges, il fournit au ministre de la Justice une liste jour de candidats admissibles la magistrature et fournit un soutien la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, l'administration, la formation, aux publications et la gestion de l'information.
  • Conseil canadien de la magistrature - Ce service administre le Conseil canadien de la magistrature conformment la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est compos des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours suprieures du Canada, agit indpendamment dans l'excution de son mandat, lequel consiste promouvoir l'efficacit de l'administration de la justice au Canada. Le bureau du Conseil est gr par un directeur excutif et avocat gnral qui relve, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire la magistrature fdrale.
  • Paiements en application de la Loi sur les juges- Ce service s'occupe du paiement des traitements, indemnits et pensions aux juges et leurs survivants, conformment la Loi sur les juges.

 

Organigramme

Image de l'organigramme


Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des quivalents temps plein

 (en millions de dollars)

2004-2005
Dpenses
relles

2005-2006
Dpenses
relles

2006-2007

Budget
principal

Dpenses
prvues

Total des
autorisations

Dpenses
relles

Magistrature fdrale

9,0

8,5

8,4

8,4

8,8

8,1

Conseil canadien de la magistrature

1,7

1,8

1,7

1,9

1,9

1,7

Paiements en application de la Loi sur les juges

333,0

341,5

349,5

361,6

394,8

394,8

Total

343,7

351,8

359,6

371,8

405,5

404,6

 

Total

343,7 

351,8 

359,6 

371,8 

405,5 

404,6 

Moins : revenus non disponibles

8,8

10,6

13,1

13,1

12,5

12,5

Plus : cot des services reus titre gracieux*

1,0

1,2

1,2

1,2

1,3

1,3

Cot net pour le ministre

335,9

342,4

347,7

359,9

394,3

393,4

 

quivalents temps plein

67

68

69

69

69

65



Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activits

2006-2007

Secteur d'activits (SA)

Budgtaire

Plus : Non budgtaire

     Total      

  Fonction-   nement

Immobi-lisations

Subventions et contri-butions

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins :
Revenus disponibles

Total : Dpenses budgtaires nettes

Prts, investis-sements et avances

Magistrature fdrale

                       

Budget principal

 8 676 000

 0

 8 676 000

 275 000

 8 401 000

 0

 8 401 000

Dpenses prvues

 8 676 000

 0

 0

 8 676 000

 275 000

 8 401 000

 0

 8 401 000

Total des autorisations

9 114 567

 0

 0

9 114 567

 275 000

 8 839 567

 0

 8 839 567

Dpenses relles

8 298 673

 0

 0

8 298 673

 173 066

 8 125 607

 0

 8 125 607

Conseil canadien de la magistrature

                       

Budget principal

1 685 000

 0

1 685 000

 0

1 685 000

 0

1 685 000

Dpenses prvues

1 685 000

 0

 0

1 685 000

0

1 685 000

 0

1 685 000

Total des autorisations

1 851 950

 0

 0

1 851 950

0

1 851 950

 0

1 851 950

Dpenses relles

1 661 244

 0

 0

1 661 244

 0

1 661 244

 0

1 661 244

Paiements en application de la Loi sur les juges

                

Budget principal

349 546 000

 0

349 546 000

0

349 546 000

 0

349 546 000

Dpenses prvues

361 600 000

 0

 0

361 600 000

 0

361 600 000

 0

361 600 000

Total des autorisations

394 797 577

 0

 0

394 797 577

 0

394 797 577

 0

394 797 577

Dpenses relles

394 797 577

 0

 0

394 797 577

 0

394 797 577

 0

394 797 577


Tableau 3: Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou lgislatif

 

Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

20

Dpenses de fonctionnement

 7 629 000

7 629 000 

8 055 613 

7 437 295 

25

Dpenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature

 1 589 000

1 789 000 

1 851 950 

1 565 602 

(S)

Paiements en application de la Loi sur les juges

 349 546 000

361 600 000 

394 797 577 

394 797 577 

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employs

868 000

868 000 

783 954 

783 954 

 

Total

 359 632 000

371 866 000 

405 489 094 

404 584 548 


 Le montant allou aux crdits 20 et 25 a t augment par le Budget supplmentaire des dpenses.

L'augmentation des paiements en application de la Loi sur les juges tenait au versement d'une hausse salariale avec effet rtroactif au 1er avril 2004, par suite de l'adoption du projet de loi C-17.

Tableau 4: Services reus titre gracieux


(en millions de dollars)

2006-2007

 

 

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

1,0 

Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le SCT (hors les fonds renouvelables)

0,3 

Total des services reus titre gracieux pour 2006-2007

1,3 


Tableau 5: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles

(en millions de dollars)

Dpenses
relles
2004-2005

Dpenses
relles
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Dpenses
prvues

Total des
autorisations

Dpenses
relles

Magistrature fdrale

           

Frais de service du Bureau du juge-arbitre

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

0,05

Entente administrative avec l'Agence canadienne de dveloppement international

0,076

0,076

0,225

0,225

0,123

0,123

Programme de formation JUDICOM

0,93

0

0

0

0

0

Total des revenus disponibles

0,219

0,121 

0,275 

0,275 

0,173 

0,173 



Revenus non disponibles

(en millions de dollars)

Dpenses
relles
2004-2005

Dpenses
relles
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Dpenses
prvues

Total des
autorisations

Dpenses relles

Paiements en application de la Loi sur les juges

           

Contributions des juges au fonds de pension

8,8

10,5

13,1

13,1

12,5

12,5

Total des revenus non disponibles

 8,8

 10,5

 13,1

13,1

12,5

12,5 


Tableau 6: tats financiers du ministre

Bureau du commissaire la magistrature fdrale
Responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du Bureau du commissaire la magistrature fdrale (CMF). Ces tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du CMF. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du CMF concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le CMF.

Les tats financiers du Bureau du commissaire la magistrature fdrale n'ont pas t vrifis.


_______________
Marc A. Giroux
Commissaire par intrim 
Agent financier suprieur   
_________________
Wayne Osborne
Directeur, finances et administration

Ottawa, Canada
Le 10 aot 2007

Bureau du commissaire la magistrature fdrale
tat des oprations (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)


 

 2007

2006

 

Magistrature fdrale

Conseil canadien de la magistrature

Paiements en application de la Loi sur les juges

Total

 Total

Charges de fonctionnement

     

 

 

Salaires et avantages sociaux

4 972 533

763 787

366 755 248

372 491 568

318 125 619

Transport et tlcommunications

815 902

139 276

22 775 091

23 730 269

24 749 228

Services professionnels et spciaux

2 157 927

704 345

326 908

3 189 181

3 409 761

Logement

870 812

142 273

-

1 013 035

903 492

Services publics, fournitures et approvisionnements

297 979

17 369

-

315 348

117 021

Communications

66 968

33 249

20 867

121 085

199 062

Rparations et maintenance

110 237

5 730

-

115 967

165 881

Amortissement

110 988

-

-

110 988

111 062

quipement

68 796

34 974

-

103 730

130 863

Locations

44 186

9 129

13 996

67 311

147 509

Perte rsultant de la dvaluation d'immobilisations

3 818

-

-

3 818

-

Autres dpenses

65 237

 

4 905 466

4 970 703

5 225 042

Total des charges de fonctionnement

9 585 384

1 850 131

394 797 577

406 233 092

353 284 540

Total des charges

9 585 384

1 850 131

394 797 577

406 233 092

353 284 540

 

Revenus

 

 

 

 

 

Cotisations la pension crdites au revenus

0

0

(12 473 066)

(12 473 066)

(10 462 844)

Frais d'utilisation

(173 066)

0

0

(173 066)

(120 588)

Total des revenus

(173 066)

0

(12 473 066)

(12 646 132)

(10 583 432)

 

Cot de fonctionnement net

9 412 318

1 850 131

382 324 511

393 586 960

342 701 108


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du commissaire la magistrature fdrale
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


   

2007

2006

ACTIFS

 

Actifs financiers

 

 

 

Dbiteurs (Note 4)

820 462

337 332

 

Avances (Note 4)

1 266 368

917 608

 

Total des actifs financiers

2 086 830

1 254 940

 

Actifs non financiers

 

 

 

Charges payes d'avance

121 382

59 154

 

Immobilisations (Note 5)

210 248

295 184

 

Total des actifs non financiers

331 630

354 338

TOTAL

 

2 418 459

1 609 278

Passifs

 
 

Crditeurs et charges payer

1 814 733

1 161 972

 

Indemnits de vacances et congs compensatoires

202 126

228 154

 

Indemnits de dpart (Note 6)

954 065

904 608

 

Compte de prestations de retraite supplmentaires des juges (Note 7)

127 564 956

117 060 075

   

 

 

 

Total passifs

130 535 880

117 745 531

Avoir du Canada

(128 117 421)

(109 844 167)

 

TOTAL

 

2 418 459

1 609 278


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du commissaire la magistrature fdrale
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

 

 

 

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(117 745 530)

(109 844 167)

Cot de fonctionnement net

(393 586 960)

(342 701 108)

Crdits de l'exercice utiliss(Note 3)

404 584 428

351 797 250

Revenus non disponibles pour dpenser

(12 473 066)

(10 463 920)

Variation de la situation nette du Trsor (Note 3)

(10 253 257)

(7 772 308)

Services fournis gratuitement par d'autres

ministres (Note 8)

1 356 964

1 238 722

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(128 117 421)

(117 745 530)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du commissaire la magistrature fdrale
tat des flux de la trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)


 

2007

2006

Activits de fonctionnement

Cot de fonctionnement net

393 586 950

342 701 108

lments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)

(110 988)

(111 062)

Perte sur l'alination des immobilisations

(3 818)

-

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 8)

(1 356 964)

(1 238 723)

Variations de l'tat de la situation financire:

 

 

Augmentation (diminution) des avances

348 760

(194 920)

Augmentation (diminution) des dbiteurs

483 129

23 266

Augmentation (diminution) des charges payes d'avance

62 228

(28 279)

Augmentation (diminution) du passif

(11 181 071)

(7 726 657)

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

381 828 236

333 424 733

Activits d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

29 869

136 289

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

29 869

136 289

Activits de financement

Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada

(381 858 105)

(333 561 022)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du commissaire la magistrature fdrale
Notes complmentaires aux tats financiers(non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire la magistrature fdrale (CMF) a t cr en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protger l'indpendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fdrale sous une administration indpendante de celle du ministre de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fdrale.

Il administre trois services indpendants, dont le financement provient de trois sources trs distinctes. Le paiement des traitements, des indemnits et de la pension des juges, de mme que des prestations verses leurs bnficiaires survivants. Deux crdits spars servent financer les activits administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structure de manire reflter le caractre particulier de son rle de soutien la magistrature fdrale. Dans le cadre de l'architecture des activits de programmes, notre organisme exerce trois activits qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la magistrature fdrale.

Ces activits nous permettront de respecter nos priorits qui consistent dvelopper la capacit organisationnelle; btir une quipe forte et solidaire; amliorer la prestation de services; amliorer la communication; et grer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires — Le Bureau du commissaire la magistrature fdrale est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des oprations et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par les ministres sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus - Les revenus sont constats dans les comptes au cours de l'exercice o l'opration ou l'vnement sous-jacent a donn lieu aux revenus.

e) Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employs et des juges de nomination fdrale :

    i.   Prestations de retraite :

Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (RRFP), un rgime multiemployeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations en raison de l'insuffisance actuarielle du rgime.

    ii.   Indemnits de dpart :

Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

    iii.   Prestations de retraite des juges nomms par le fdral :

Rgime de retraite des juges nomms par le fdral. Les juges nomms par le fdral et leurs survivants admissibles ont droit une rente pleinement indexe sous rserve de satisfaire aux conditions minimales d'ge et de dure de service. Les principales prestations verses par le rgime sont inscrites selon la mthode de financement par rpartition. Elles sont incluses dans l'tat des oprations en tant qu'lment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont crdites aux revenus. Les contributions du CMF et les cotisations des juges pour la fraction du rgime qui se rapporte l'indexation sont inscrites un Compte de prestations de retraite supplmentaires, prsent dans l'tat de la situation financire. La contribution du CMF destine l'indexation est dpense au moment o elle est comptabilise au Compte conformment la lgislation. Le passif actuariel associ au rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le rgime.

g) Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une disposition est prvue pour les dbiteurs externes dont le recouvrement est incertain.

h)      Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le ministre n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire indiquant une valeur rsiduelle prsume de zro (0 $) sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations

Priode d'amortissement

Matriel et outillage

5 10 ans

Mobilier et agencements

10 ans

Logiciel et matriel informatique

3 ans


i) Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnits de dpart  et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le ministre reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des oprations et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants : 


a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)

2007

2006

Cot de fonctionnement net 

393 586 960

342 701 108

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :

 

 

Ajouter (dduire)     
Services fournis gratuitement (1 356 964) (1 238 723)
Indemnits de dpart (49 457) (139 881)
Amortissement des immobilisations corporelles (110 988) (111 062)
Perte sur la dvaluation des immobilisations corporelles (3 818) -
Indemnits de vacance et congs compensatoires 26 028 (177)
Contributions aux pensions des juges 12 473 066 10 462 844
Ajustement aux dpenses de l'anne prcdente 167 1 076
Autres (10 435) (14 224)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits    
Ajouter (dduire) :    

Acquisition d'immobilisations corporelles

29 869

136 289

Crdits de l'exercice en cours utiliss 404 584 428 351 797 250


b) Crdits fournis et utiliss

(en dollars)

2007

2006

Crdit 20 - Dpenses de fonctionnement -CMF

8 055 613

7 991 548

Crdit 25 - Dpenses de fonctionnement -CCM

1 851 950

1 836 750

Montants lgislatifs

395 581 531

342 296 715

Moins:

 

 

Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs

(904 666)

(327 763)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

404 584 428

351 797 250



c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

381 858 105

333 561 022

Revenu non disponible pour dpenser

12 473 066

10 463 920

Variation de la situation nette du Trsor

 

 

Variation des dbiteurs

(483 129)

(23 266)

Variation des avances

(410 988)

194 920

Variation des crditeurs et des charges payer moins les Indemnits de dpart

11 157 642

7 726 657

Autres ajustements

(10 268)

(126 003)

 

10 253 257

7 772 308

Crdits de l'exercice en cours utiliss

404,584,428

351,797,250


4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


(en dollars)

2007

2006

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

703 342

178 284

Dbiteurs de l'extrieur

117 120

159 048

Avances

1 266 368

917 608

Total

2 086 830

1 254 940


 5. Immobilisations corporelles

(en dollars)


Cot

Amortissement cumul

Valeur comptable nette

Catgorie d'immobili-
sations

Solde d'ouver-
ture

Acquisi- tions

Alina-
tions et radiations

Solde de clture

Solde d'ouver-
ture

Amortis- sement

Alina-
tions et radiations

Solde de clture

2007

2006

Matriel et outillage

88 543

-

2 363

86 180

22 449

10 685

(1 455)

34 589

51 591

66 094

Matriel informatique

468 527

21 374

-103 198

593 099

309 065

63 028

(103 198)

475 291

117 808

159 462

Mobilier et agencements

19 552

-

-

19 552

9 776

1 955

-

11 731

7 821

9 766

Logiciel

121 191

8 495

44 901

84 785

61 338

35 320

44 901

51 757

33 028

59 852

Total

697 813

29 869

-55 934

783 616

402 628

110 988

(59 752)

573 368

210 248

295 184


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 110 988 $ (2006-111 062 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employs du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s'lvent 577 774 $ (609 552 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employs.

La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, qui finance le rgime.

b)      Indemnits de dpart : Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits de dpart ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

904 608

764 727

Charge pour l'exercice

49 457

239 149

Prestations verses pendant l'exercice

-

(99 268)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

954 065

904 608


7. Compte de prestations de retraite supplmentaires des juges


(en dollars)

2007

2006

Passif, dbut de l'exercice

117 060 075

108 408 237

Cotisations

5 611 579

4 668 383

Intrts

4 893 302

3 983 455

Passif, fin de l'exercice

127 564 956

117 060 075


Le rgime de retraite des juges nomms par le fdral prvoit une rente pleinement indexe pour les juges et tous les survivants admissibles qui rpondent aux critres de l'ge et de la dure de service minimum. Contrairement d'autres rgimes de retraite, le rgime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Plutt, le montant total des prestations est gnralement vers lorsqu'un membre compte au moins 15 ans de service ouvrant droit pension et que la somme de son ge et du nombre de ses annes de service est d'au moins 80. Un juge surnumraire ou un juge ayant droit la prestation de retraite verse une cotisation gale 1 % de son traitement. Tous les autres juges versent une cotisation gale 7 % de leur traitement.

Les principales prestations prvues par le rgime sont dpenses selon le mode de financement par rpartition. Toutefois, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires, pour ce qui concerne la fraction du rgime lie l'indexation des prestations, la cotisation gale 1 % du traitement verse par le juge est inscrite un compte de prestations de retraite supplmentaires, tout comme la contribution gale de 1 % verse par le CMF. De plus, l'intrt sur le solde courant du compte s'accumule. Le passif actuariel associ au rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada.

8. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau du commissaire la magistrature fdrale est apparent tous les ministres et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf certains services qui, comme indiqu ci-aprs, sont fournis gratuitement.

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres (logement et cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des oprations du ministre :


(en dollars)

2007

2006

Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1 013 085

903 492

Cotisations de l'employeur aux primes d'assurance des employs et cots pays par le Secrtariat du Conseil du Trsor

343 879

335 231

Total

1 356 964

1 238 723


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des cheques offert part Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :


(en dollars)

2007

2006

Dbiteurs - Autres ministres et organismes

703 342

226 390

Crditeurs - Autres ministres et organismes

52 602

41 951


9. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.



SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTRT

On peut trouver des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp.

Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire la magistrature fdrale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est form des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours suprieures du Canada. Son mandat est de promouvoir l'efficacit et l'uniformit, ainsi que d'amliorer la qualit de l'administration de la justice au Canada. Le Conseil examine galement les plaintes formules l'encontre des juges de nomination fdrale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activits, consulter son site Web, http://www.cjc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements supplmentaires

Bureau du commissaire la magistrature fdrale

99, rue Metcalfe, 8e tage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Tlphone : (613) 995-5140 Tlc. : (613) 995-5615

Site web: http://http://www.cmf.gc.ca/

Marc A. Giroux - Commissaire par intrim, Tlphone : (613) 995-7438

Courriel : mgiroux@cmf.gc.ca

Liste des rapports prvus par la loi et des rapports du Bureau

Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Actualits informatiques pour la magistrature

Recueil des dcisions des Cours fdrales

Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la rmunration des juges 2004

Loi applique par le Bureau du commissaire la magistrature fdrale

Le ministre assume l'entire responsabilit de l'application de la loi suivante devant le Parlement :

Loi sur les juges (L.R.C. 1985, ch. J-1, art. 1). Fvrier 2007



Tableau 6: Politiques sur les voyages

Comparaison avec les Autorisations spciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits, tablies par le SCT


Politique sur les voyages du Bureau du commissaire la magistrature fdrale

Fondement  :
Paragraphe 34(1) de la Loi sur les juges

Porte  :
Ne s’applique qu’aux dplacements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination fdrale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

Principales diffrences visant les dispositions de la politique :
Les juges ont droit au remboursement de leurs frais rels et raisonnables engags conformment la Loi. Les juges ont le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encourags voyager en classe conomique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons labor une directive sur le remboursement des frais d’hbergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’hbergement est de 150 $ par nuit et, pour ce qui est des repas, de 85 $ par jour. Dans des circonstances particulires, nous remboursons aux juges des dpenses suprieures au montant prvu dans ces directives, sous rserve toutefois d’une notification pralable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particulires.

Principales rpercussions financires des diffrences :
L’ensemble des frais de dplacement allous aux juges est comparable aux frais engags dans le cadre des autorisations spciales de dplacement.