ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION I - Survol

Message du commissaire par intérim

Il me fait plaisir de présenter le Rapport de rendement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale pour la période prenant fin le 31 mars 2007.

Bien que le mandat de notre bureau puisse ne changer que très peu d'une année à une autre, ce rapport démontre que 2006-2007 a encore une fois été une année fiscale bien remplie et que notre personnel a su surmonter les défis qui se sont présentés pendant cette période.

Entre autres, nous avons appliqué les changements qui s'imposaient suite à l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les juges, nous nous sommes assurés que les activités des divers comités consultatifs à la magistrature à travers tout le pays reprennent de plus belle avec le début du mandat de leurs nouveaux membres et nous avons mis à jour notre plan stratégique. Bien entendu, nous avons également continué nos activités normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopération internationale pour n'en nommer que quelques-unes. Les pages qui suivent présentent ces activités ainsi que d'autres plus en détail.

Je désire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons constamment à améliorer nos pratiques afin d'agir de la façon la plus efficiente possible et nous demeurons prêts à relever de nouveaux défis.

Marc A. Giroux

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

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Marc A. Giroux
Commissaire à la magistrature fédérale par intérim

Renseignements sommaires

Raison d'être du ministère

Énoncé de mission

Nous sommes une agence fédérale créée par la loi pour la soutenir et promouvoir l'indépendance des juges dans l'intérêt public en offrant une vaste gamme de services à la magistrature canadienne.

Énoncé de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne et nous sommes réputés pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1,070 juges de nomination fédérale au Canada, qui siègent aux cours supérieures des provinces et des territoires, ainsi qu'aux cours spécialisées comme la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt. Ces cours jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et ils garantissent le respect par le gouvernement des règles de droit et de justice. Le CMF veille à l'indépendance judiciaire et offre une formation linguistique destinée à rehausser la compétence des juges.

Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales, qui sont le compte rendu officiel et bilingue des arrêts et extraits des décisions de la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale, jugés suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit également des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre à la rapidité et à l'efficacité des nominations judiciaires. Le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu et traité 701 demandes de nominations judiciaires, y compris 217 demandes reçues au cours de l'exercice précédent. Le Secrétariat a organisé 52 réunions de comités consultatifs, entre autres 12 séances d'orientation pour les nouveaux comités. Les comités consultatifs ont évalué au total 455 candidatures, dont les résultats ont été certifiés par la Directrice exécutive, Nominations à la magistrature, et présentés au ministre.

La promotion des principes d'indépendance judiciaire ainsi que de l'efficacité et de la transparence du système judiciaire à l'échelle internationale permet de protéger les intérêts du Canada à l'étranger et donne plus de visibilité à notre pays sur les tribunes internationales.

Ressources financières

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
359 632 000 $	405 489 094 $	404 584 428 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Différence
69	65	4

Priorités ministérielles

Résultats Stratégiques	2006-2007 Priorités/ Engagements	Type	Dépenses prévues	Dépenses réelles	Résultats prévus et situation actuelle
Protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire fédéral et promouvoir son efficacité, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.	1.Valoriser le potentiel de l'organisation	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	2. Mettre sur pied une forte équipe intégrée	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	3.Améliorer la prestation de services	en cours	0,5 M $	0,3 M $	en cours
	4.Améliorer la communication	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	5.Gérer l'information	en cours	0,2 M $	0,5 M $	en cours

Rendement global du ministère

Le CMF avait prévu lancer une Initiative de transformation en 2006-2007. Des changements apportés aux priorités ainsi qu'aux directives administratives du Secrétariat du Conseil du Trésor ont toutefois entraîné une réévaluation du plan d'action initial. Une analyse de rentabilité visant l'Initiative de transformation a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor; toutefois, avec l'expiration du mandat du commissaire précédent, nous avons convenu avec le Secrétariat du Conseil du Trésor de reporter notre plan de mise en œuvre jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire soit nommé et qu'il ait eu l'occasion d'examiner le plan et de confirmer les mesures proposées.

De nombreux résultats ont été atteints, notamment l'achèvement du processus de planification opérationnelle qui comprenait un Plan de dotation en matière de ressources humaines, une révision du Plan de reprise des activités pour tenir compte des besoins en cas de pandémie d'influenza ainsi que la rédaction de projets de politiques concernant la sécurité.

En outre, des séances d'orientation ont été tenues pour les nouveaux comités consultatifs des nominations à la magistrature composés de huit membres qui ont été créés dans tout le pays, et leurs membres ont été informés de leurs obligations et responsabilités conformément aux lignes directrices applicables aux membres des comités. Le nouveau Comité consultatif des nominations à la magistrature composé de cinq membres qui a été créé pour la Cour canadienne de l'impôt a été intégré dans le processus des nominations à la magistrature et administré à titre de projet pilote d'un an conformément aux lignes directrices ministérielles.

Le CMF a passé deux contrats importants à la suite du lancement d'une Demande de propositions, l'un pour les services de traduction et l'autre pour les exigences reliées au Programme international actuellement entrepris au moyen de fonds reçus de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Le processus d'appel d'offres pour les services de traduction devrait permettre au CMF d'économiser environ 35 % du budget original affecté à la traduction. À la fin de l'exercice, le processus relatif aux exigences du Programme international était terminé dans une proportion d'environ 80 %.

Dans le domaine de la coopération internationale, l'entente quadriennale conclue avec l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et visant à faciliter la réforme judiciaire en Russie a été appliquée conformément au plan approuvé. Le CMF a également signé une nouvelle entente quinquennale avec l'ACDI pour aider à la réforme judiciaire en Ukraine. Les travaux ont aussi progressé relativement à l'entente tripartite avec l'Institut national de la magistrature dont l'objectif est de soutenir la réforme judiciaire en Chine.

Le CMF a également réussi à mettre en œuvre les éléments prescrits de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Ses liens avec des partenaires externes (l'École de la fonction publique du Canada et l'équipe Co-op RH, par exemple) lui ont donné des possibilités de miser sur sa capacité de respecter son calendrier de mise en œuvre assez serré.

Le CMF a offert un programme de formation aux membres du Comité de la santé et de la sécurité. La formation portait sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité, l'élaboration d'un mandat et d'un projet de politique sur la santé et la sécurité, et une formation spécialisée comprenant, entre autres, la reconnaissance, l'évaluation et la prévention des dangers, ainsi que les enquêtes et inspections concernant des incidents dangereux.

Le CMF a réussi à mettre en œuvre les changements requis par suite de la proclamation du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges. Les mesures requises comprenaient les suivantes : le rajustement des traitements et pensions avec effet rétroactif au 1^er avril 2004; l'apport de changements à notre système informatique interne pour incorporer les changements administratifs prévus dans la Loi; et la modification de nos procédures pour tenir compte des changements au processus pour les juges qui choisissent le statut de juge surnuméraire.

Le CMF a effectué un sondage auprès des juges pour déterminer leur niveau de satisfaction face aux services offerts par le réseau de communication des juges, JUDICOM. Le taux de réponse des juges a été très élevé, 47 % d'entre eux ayant répondu au sondage et fourni des commentaires et une rétroaction très utiles qui ont confirmé que la plupart des juges sont très satisfaits du service qui leur est fourni.

Lien avec les résultats prévus du Gouvernement du Canada

Du fait qu'il fournit des services à tous les juges nommés par le gouvernement fédéral, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale relève du secteur des Affaires gouvernementales pour ce qui est des résultats prévus du Gouvernement du Canada.