ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION I - Survol

Message du commissaire par int�rim

Il me fait plaisir de pr�senter le Rapport de rendement du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale pour la p�riode prenant fin le 31 mars 2007.

Bien que le mandat de notre bureau puisse ne changer que tr�s peu d'une ann�e � une autre, ce rapport d�montre que 2006-2007 a encore une fois �t� une ann�e fiscale bien remplie et que notre personnel a su surmonter les d�fis qui se sont pr�sent�s pendant cette p�riode.

Entre autres, nous avons appliqu� les changements qui s'imposaient suite � l'entr�e en vigueur des modifications apport�es � la Loi sur les juges, nous nous sommes assur�s que les activit�s des divers comit�s consultatifs � la magistrature � travers tout le pays reprennent de plus belle avec le d�but du mandat de leurs nouveaux membres et nous avons mis � jour notre plan strat�gique. Bien entendu, nous avons �galement continu� nos activit�s normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coop�ration internationale pour n'en nommer que quelques-unes. Les pages qui suivent pr�sentent ces activit�s ainsi que d'autres plus en d�tail.

Je d�sire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons constamment � am�liorer nos pratiques afin d'agir de la fa�on la plus efficiente possible et nous demeurons pr�ts � relever de nouveaux d�fis.

Marc A. Giroux

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture des activit�s de programme approuv�e du minist�re figurant dans la SGRR;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

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Marc A. Giroux
Commissaire � la magistrature f�d�rale par int�rim

Renseignements sommaires

Raison d'�tre du minist�re

�nonc� de mission

Nous sommes une agence f�d�rale cr��e par la loi pour la soutenir et promouvoir l'ind�pendance des juges dans l'int�r�t public en offrant une vaste gamme de services � la magistrature canadienne.

�nonc� de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services � la magistrature canadienne et nous sommes r�put�s pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

R�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1,070 juges de nomination f�d�rale au Canada, qui si�gent aux cours sup�rieures des provinces et des territoires, ainsi qu'aux cours sp�cialis�es comme la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale et la Cour canadienne de l'imp�t. Ces cours jouent un r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens et ils garantissent le respect par le gouvernement des r�gles de droit et de justice. Le CMF veille � l'ind�pendance judiciaire et offre une formation linguistique destin�e � rehausser la comp�tence des juges.

Le CMF publie le Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, qui sont le compte rendu officiel et bilingue des arr�ts et extraits des d�cisions de la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale, jug�s suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit �galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre � la rapidit� et � l'efficacit� des nominations judiciaires. Le Secr�tariat des nominations � la magistrature a re�u et trait� 701 demandes de nominations judiciaires, y compris 217 demandes re�ues au cours de l'exercice pr�c�dent. Le Secr�tariat a organis� 52 r�unions de comit�s consultatifs, entre autres 12 s�ances d'orientation pour les nouveaux comit�s. Les comit�s consultatifs ont �valu� au total 455 candidatures, dont les r�sultats ont �t� certifi�s par la Directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature, et pr�sent�s au ministre.

La promotion des principes d'ind�pendance judiciaire ainsi que de l'efficacit� et de la transparence du syst�me judiciaire � l'�chelle internationale permet de prot�ger les int�r�ts du Canada � l'�tranger et donne plus de visibilit� � notre pays sur les tribunes internationales.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
359 632 000 $	405 489 094 $	404 584 428 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
69	65	4

Priorit�s minist�rielles

R�sultats Strat�giques	2006-2007 Priorit�s/ Engagements	Type	D�penses pr�vues	D�penses r�elles	R�sultats pr�vus et situation actuelle
Prot�ger l'ind�pendance du pouvoir judiciaire f�d�ral et promouvoir son efficacit�, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.	1.Valoriser le potentiel de l'organisation	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	2. Mettre sur pied une forte �quipe int�gr�e	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	3.Am�liorer la prestation de services	en cours	0,5 M $	0,3 M $	en cours
	4.Am�liorer la communication	en cours	0,1 M $	0,1 M $	en cours
	5.G�rer l'information	en cours	0,2 M $	0,5 M $	en cours

Rendement global du minist�re

Le CMF avait pr�vu lancer une Initiative de transformation en 2006-2007. Des changements apport�s aux priorit�s ainsi qu'aux directives administratives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont toutefois entra�n� une r��valuation du plan d'action initial. Une analyse de rentabilit� visant l'Initiative de transformation a �t� pr�sent�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor; toutefois, avec l'expiration du mandat du commissaire pr�c�dent, nous avons convenu avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de reporter notre plan de mise en œuvre jusqu'� ce qu'un nouveau commissaire soit nomm� et qu'il ait eu l'occasion d'examiner le plan et de confirmer les mesures propos�es.

De nombreux r�sultats ont �t� atteints, notamment l'ach�vement du processus de planification op�rationnelle qui comprenait un Plan de dotation en mati�re de ressources humaines, une r�vision du Plan de reprise des activit�s pour tenir compte des besoins en cas de pand�mie d'influenza ainsi que la r�daction de projets de politiques concernant la s�curit�.

En outre, des s�ances d'orientation ont �t� tenues pour les nouveaux comit�s consultatifs des nominations � la magistrature compos�s de huit membres qui ont �t� cr��s dans tout le pays, et leurs membres ont �t� inform�s de leurs obligations et responsabilit�s conform�ment aux lignes directrices applicables aux membres des comit�s. Le nouveau Comit� consultatif des nominations � la magistrature compos� de cinq membres qui a �t� cr�� pour la Cour canadienne de l'imp�t a �t� int�gr� dans le processus des nominations � la magistrature et administr� � titre de projet pilote d'un an conform�ment aux lignes directrices minist�rielles.

Le CMF a pass� deux contrats importants � la suite du lancement d'une Demande de propositions, l'un pour les services de traduction et l'autre pour les exigences reli�es au Programme international actuellement entrepris au moyen de fonds re�us de l'Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI). Le processus d'appel d'offres pour les services de traduction devrait permettre au CMF d'�conomiser environ 35 % du budget original affect� � la traduction. � la fin de l'exercice, le processus relatif aux exigences du Programme international �tait termin� dans une proportion d'environ 80 %.

Dans le domaine de la coop�ration internationale, l'entente quadriennale conclue avec l'Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI) et visant � faciliter la r�forme judiciaire en Russie a �t� appliqu�e conform�ment au plan approuv�. Le CMF a �galement sign� une nouvelle entente quinquennale avec l'ACDI pour aider � la r�forme judiciaire en Ukraine. Les travaux ont aussi progress� relativement � l'entente tripartite avec l'Institut national de la magistrature dont l'objectif est de soutenir la r�forme judiciaire en Chine.

Le CMF a �galement r�ussi � mettre en œuvre les �l�ments prescrits de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Ses liens avec des partenaires externes (l'�cole de la fonction publique du Canada et l'�quipe Co-op RH, par exemple) lui ont donn� des possibilit�s de miser sur sa capacit� de respecter son calendrier de mise en œuvre assez serr�.

Le CMF a offert un programme de formation aux membres du Comit� de la sant� et de la s�curit�. La formation portait sur la sensibilisation � la sant� et � la s�curit�, l'�laboration d'un mandat et d'un projet de politique sur la sant� et la s�curit�, et une formation sp�cialis�e comprenant, entre autres, la reconnaissance, l'�valuation et la pr�vention des dangers, ainsi que les enqu�tes et inspections concernant des incidents dangereux.

Le CMF a r�ussi � mettre en œuvre les changements requis par suite de la proclamation du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges. Les mesures requises comprenaient les suivantes : le rajustement des traitements et pensions avec effet r�troactif au 1^er avril 2004; l'apport de changements � notre syst�me informatique interne pour incorporer les changements administratifs pr�vus dans la Loi; et la modification de nos proc�dures pour tenir compte des changements au processus pour les juges qui choisissent le statut de juge surnum�raire.

Le CMF a effectu� un sondage aupr�s des juges pour d�terminer leur niveau de satisfaction face aux services offerts par le r�seau de communication des juges, JUDICOM. Le taux de r�ponse des juges a �t� tr�s �lev�, 47 % d'entre eux ayant r�pondu au sondage et fourni des commentaires et une r�troaction tr�s utiles qui ont confirm� que la plupart des juges sont tr�s satisfaits du service qui leur est fourni.

Lien avec les r�sultats pr�vus du Gouvernement du Canada

Du fait qu'il fournit des services � tous les juges nomm�s par le gouvernement f�d�ral, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale rel�ve du secteur des Affaires gouvernementales pour ce qui est des r�sultats pr�vus du Gouvernement du Canada.