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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION I - Survol

Message du commissaire par intrim

Il me fait plaisir de prsenter le Rapport de rendement du Bureau du commissaire la magistrature fdrale pour la priode prenant fin le 31 mars 2007.

Bien que le mandat de notre bureau puisse ne changer que trs peu d'une anne une autre, ce rapport dmontre que 2006-2007 a encore une fois t une anne fiscale bien remplie et que notre personnel a su surmonter les dfis qui se sont prsents pendant cette priode.

Entre autres, nous avons appliqu les changements qui s'imposaient suite l'entre en vigueur des modifications apportes la Loi sur les juges, nous nous sommes assurs que les activits des divers comits consultatifs la magistrature travers tout le pays reprennent de plus belle avec le dbut du mandat de leurs nouveaux membres et nous avons mis jour notre plan stratgique. Bien entendu, nous avons galement continu nos activits normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopration internationale pour n'en nommer que quelques-unes. Les pages qui suivent prsentent ces activits ainsi que d'autres plus en dtail.

Je dsire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien de la magistrature canadienne. Nous visons constamment amliorer nos pratiques afin d'agir de la faon la plus efficiente possible et nous demeurons prts relever de nouveaux dfis.

Marc A. Giroux

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, du Bureau du commissaire la magistrature fdrale.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture des activits de programme approuve du ministre figurant dans la SGRR;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

Marc A. Giroux
Commissaire la magistrature fdrale par intrim

Renseignements sommaires

Raison d'tre du ministre

nonc de mission

Nous sommes une agence fdrale cre par la loi pour la soutenir et promouvoir l'indpendance des juges dans l'intrt public en offrant une vaste gamme de services la magistrature canadienne.

nonc de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services la magistrature canadienne et nous sommes rputs pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1,070 juges de nomination fdrale au Canada, qui sigent aux cours suprieures des provinces et des territoires, ainsi qu'aux cours spcialises comme la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale et la Cour canadienne de l'impt. Ces cours jouent un rle essentiel dans la protection des droits des citoyens et ils garantissent le respect par le gouvernement des rgles de droit et de justice. Le CMF veille l'indpendance judiciaire et offre une formation linguistique destine rehausser la comptence des juges.

Le CMF publie le Recueil des dcisions des Cours fdrales, qui sont le compte rendu officiel et bilingue des arrts et extraits des dcisions de la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale, jugs suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre la rapidit et l'efficacit des nominations judiciaires. Le Secrtariat des nominations la magistrature a reu et trait 701 demandes de nominations judiciaires, y compris 217 demandes reues au cours de l'exercice prcdent. Le Secrtariat a organis 52 runions de comits consultatifs, entre autres 12 sances d'orientation pour les nouveaux comits. Les comits consultatifs ont valu au total 455 candidatures, dont les rsultats ont t certifis par la Directrice excutive, Nominations la magistrature, et prsents au ministre.

La promotion des principes d'indpendance judiciaire ainsi que de l'efficacit et de la transparence du systme judiciaire l'chelle internationale permet de protger les intrts du Canada l'tranger et donne plus de visibilit notre pays sur les tribunes internationales.


Ressources financires

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

359 632 000 $

405 489 094 $

404 584 428 $



Ressources humaines

Prvues

Relles

Diffrence

69

65

4



Priorits ministrielles

Rsultats Stratgiques

2006-2007
Priorits/ Engagements

Type

Dpenses prvues

Dpenses relles

Rsultats prvus et situation actuelle

Protger l'indpendance du pouvoir judiciaire fdral et promouvoir son efficacit, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la Loi sur les juges.

1.Valoriser le potentiel de l'organisation

en cours

0,1 M $

0,1 M $

en cours

2. Mettre sur pied une forte quipe intgre en cours 0,1 M $ 0,1 M $ en cours
3.Amliorer la prestation de services en cours 0,5 M $ 0,3 M $ en cours
4.Amliorer la communication en cours 0,1 M $ 0,1 M $ en cours
5.Grer l'information en cours 0,2 M $ 0,5 M $ en cours

Rendement global du ministre

Le CMF avait prvu lancer une Initiative de transformation en 2006-2007. Des changements apports aux priorits ainsi qu'aux directives administratives du Secrtariat du Conseil du Trsor ont toutefois entran une rvaluation du plan d'action initial. Une analyse de rentabilit visant l'Initiative de transformation a t prsente au Secrtariat du Conseil du Trsor; toutefois, avec l'expiration du mandat du commissaire prcdent, nous avons convenu avec le Secrtariat du Conseil du Trsor de reporter notre plan de mise en œuvre jusqu' ce qu'un nouveau commissaire soit nomm et qu'il ait eu l'occasion d'examiner le plan et de confirmer les mesures proposes.

De nombreux rsultats ont t atteints, notamment l'achvement du processus de planification oprationnelle qui comprenait un Plan de dotation en matire de ressources humaines, une rvision du Plan de reprise des activits pour tenir compte des besoins en cas de pandmie d'influenza ainsi que la rdaction de projets de politiques concernant la scurit.

En outre, des sances d'orientation ont t tenues pour les nouveaux comits consultatifs des nominations la magistrature composs de huit membres qui ont t crs dans tout le pays, et leurs membres ont t informs de leurs obligations et responsabilits conformment aux lignes directrices applicables aux membres des comits. Le nouveau Comit consultatif des nominations la magistrature compos de cinq membres qui a t cr pour la Cour canadienne de l'impt a t intgr dans le processus des nominations la magistrature et administr titre de projet pilote d'un an conformment aux lignes directrices ministrielles.

Le CMF a pass deux contrats importants la suite du lancement d'une Demande de propositions, l'un pour les services de traduction et l'autre pour les exigences relies au Programme international actuellement entrepris au moyen de fonds reus de l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI). Le processus d'appel d'offres pour les services de traduction devrait permettre au CMF d'conomiser environ 35 % du budget original affect la traduction. la fin de l'exercice, le processus relatif aux exigences du Programme international tait termin dans une proportion d'environ 80 %.

Dans le domaine de la coopration internationale, l'entente quadriennale conclue avec l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) et visant faciliter la rforme judiciaire en Russie a t applique conformment au plan approuv. Le CMF a galement sign une nouvelle entente quinquennale avec l'ACDI pour aider la rforme judiciaire en Ukraine. Les travaux ont aussi progress relativement l'entente tripartite avec l'Institut national de la magistrature dont l'objectif est de soutenir la rforme judiciaire en Chine.

Le CMF a galement russi mettre en œuvre les lments prescrits de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Ses liens avec des partenaires externes (l'cole de la fonction publique du Canada et l'quipe Co-op RH, par exemple) lui ont donn des possibilits de miser sur sa capacit de respecter son calendrier de mise en œuvre assez serr.

Le CMF a offert un programme de formation aux membres du Comit de la sant et de la scurit. La formation portait sur la sensibilisation la sant et la scurit, l'laboration d'un mandat et d'un projet de politique sur la sant et la scurit, et une formation spcialise comprenant, entre autres, la reconnaissance, l'valuation et la prvention des dangers, ainsi que les enqutes et inspections concernant des incidents dangereux.

Le CMF a russi mettre en œuvre les changements requis par suite de la proclamation du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges. Les mesures requises comprenaient les suivantes : le rajustement des traitements et pensions avec effet rtroactif au 1er avril 2004; l'apport de changements notre systme informatique interne pour incorporer les changements administratifs prvus dans la Loi; et la modification de nos procdures pour tenir compte des changements au processus pour les juges qui choisissent le statut de juge surnumraire.

Le CMF a effectu un sondage auprs des juges pour dterminer leur niveau de satisfaction face aux services offerts par le rseau de communication des juges, JUDICOM. Le taux de rponse des juges a t trs lev, 47 % d'entre eux ayant rpondu au sondage et fourni des commentaires et une rtroaction trs utiles qui ont confirm que la plupart des juges sont trs satisfaits du service qui leur est fourni.

Lien avec les rsultats prvus du Gouvernement du Canada

Du fait qu'il fournit des services tous les juges nomms par le gouvernement fdral, le Bureau du commissaire la magistrature fdrale relve du secteur des Affaires gouvernementales pour ce qui est des rsultats prvus du Gouvernement du Canada.