ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le commissaire � la magistrature f�d�rale est second� par un sous-commissaire, qui est aussi responsable des services int�gr�s et de la formation linguistique des juges. Du CMF rel�vent �galement la directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature et conseill�re juridique (responsable de la gestion du processus des nominations au nom du commissaire), l'arr�tiste en chef, responsable du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, ainsi que le directeur ex�cutif et avocat g�n�ral du Conseil canadien de la magistrature, qui est l'administrateur en chef du Conseil.

DESCRIPTION DU SECTEUR D'ACTIVIT�

Le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale fournit toute une gamme de services � la magistrature par l'interm�diaire des services internes suivants : administration, Conseil canadien de la magistrature et paiements en application de la Loi sur les juges.

• Administration - Ce service guide et conseille la magistrature f�d�rale relativement � l'interpr�tation de la Partie I de la Loi sur les juges, il fournit au ministre de la Justice une liste � jour de candidats admissibles � la magistrature et fournit un soutien � la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, � l'administration, � la formation, aux publications et � la gestion de l'information.
• Conseil canadien de la magistrature - Ce service administre le Conseil canadien de la magistrature conform�ment � la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est compos� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada, agit ind�pendamment dans l'ex�cution de son mandat, lequel consiste � promouvoir l'efficacit� de l'administration de la justice au Canada. Le bureau du Conseil est g�r� par un directeur ex�cutif et avocat g�n�ral qui rel�ve, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire � la magistrature f�d�rale.
• Paiements en application de la Loi sur les juges- Ce service s'occupe du paiement des traitements, indemnit�s et pensions aux juges et � leurs survivants, conform�ment � la Loi sur les juges.

 

Organigramme

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein

(en millions de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Magistrature f�d�rale	9,0	8,5	8,4	8,4	8,8	8,1
Conseil canadien de la magistrature	1,7	1,8	1,7	1,9	1,9	1,7
Paiements en application de la Loi sur les juges	333,0	341,5	349,5	361,6	394,8	394,8
Total	343,7	351,8	359,6	371,8	405,5	404,6
Total	343,7	351,8	359,6	371,8	405,5	404,6
Moins : revenus non disponibles	8,8	10,6	13,1	13,1	12,5	12,5
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux*	1,0	1,2	1,2	1,2	1,3	1,3
Co�t net pour le minist�re	335,9	342,4	347,7	359,9	394,3	393,4
�quivalents temps plein	67	68	69	69	69	65

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activit�s

2006-2007
Secteur d'activit�s (SA)	Budg�taire						Plus : Non budg�taire	Total
	Fonction-   nement	Immobi-lisations	Subventions et contri-butions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investis-sements et avances
Magistrature f�d�rale
Budget principal	8 676 000	0	0	8 676 000	275 000	8 401 000	0	8 401 000
D�penses pr�vues	8 676 000	0	0	8 676 000	275 000	8 401 000	0	8 401 000
Total des autorisations	9 114 567	0	0	9 114 567	275 000	8 839 567	0	8 839 567
D�penses r�elles	8 298 673	0	0	8 298 673	173 066	8 125 607	0	8 125 607
Conseil canadien de la magistrature
Budget principal	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
D�penses pr�vues	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
Total des autorisations	1 851 950	0	0	1 851 950	0	1 851 950	0	1 851 950
D�penses r�elles	1 661 244	0	0	1 661 244	0	1 661 244	0	1 661 244
Paiements en application de la Loi sur les juges
Budget principal	349 546 000	0	0	349 546 000	0	349 546 000	0	349 546 000
D�penses pr�vues	361 600 000	0	0	361 600 000	0	361 600 000	0	361 600 000
Total des autorisations	394 797 577	0	0	394 797 577	0	394 797 577	0	394 797 577
D�penses r�elles	394 797 577	0	0	394 797 577	0	394 797 577	0	394 797 577

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
20	D�penses de fonctionnement	7 629 000	7 629 000	8 055 613	7 437 295
25	D�penses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature	1 589 000	1 789 000	1 851 950	1 565 602
(S)	Paiements en application de la Loi sur les juges	349 546 000	361 600 000	394 797 577	394 797 577
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	868 000	868 000	783 954	783 954
	Total	359 632 000	371 866 000	405 489 094	404 584 548

 Le montant allou� aux cr�dits 20 et 25 a �t� augment� par le Budget suppl�mentaire des d�penses.

L'augmentation des paiements en application de la Loi sur les juges tenait au versement d'une hausse salariale avec effet r�troactif au 1^er avril 2004, par suite de l'adoption du projet de loi C-17.

Tableau 4: Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1,0
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (hors les fonds renouvelables)	0,3
Total des services re�us � titre gracieux pour 2006-2007	1,3

Tableau 5: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Magistrature f�d�rale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05
Entente administrative avec l'Agence canadienne de d�veloppement international	0,076	0,076	0,225	0,225	0,123	0,123
Programme de formation JUDICOM	0,93	0	0	0	0	0
Total des revenus disponibles	0,219	0,121	0,275	0,275	0,173	0,173

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Paiements en application de la Loi sur les juges
Contributions des juges au fonds de pension	8,8	10,5	13,1	13,1	12,5	12,5
Total des revenus non disponibles	8,8	10,5	13,1	13,1	12,5	12,5

Tableau 6: �tats financiers du minist�re

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
Responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du CMF. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du CMF concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le CMF.

Les �tats financiers du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale n'ont pas �t� v�rifi�s.

_______________ Marc A. Giroux Commissaire par int�rim  Agent financier sup�rieur

_________________ Wayne Osborne Directeur, finances et administration

Ottawa, Canada
Le 10 ao�t 2007

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat des op�rations (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007				2006
	Magistrature f�d�rale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total	Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	4 972 533	763 787	366 755 248	372 491 568	318 125 619
Transport et t�l�communications	815 902	139 276	22 775 091	23 730 269	24 749 228
Services professionnels et sp�ciaux	2 157 927	704 345	326 908	3 189 181	3 409 761
Logement	870 812	142 273	-	1 013 035	903 492
Services publics, fournitures et approvisionnements	297 979	17 369	-	315 348	117 021
Communications	66 968	33 249	20 867	121 085	199 062
R�parations et maintenance	110 237	5 730	-	115 967	165 881
Amortissement	110 988	-	-	110 988	111 062
�quipement	68 796	34 974	-	103 730	130 863
Locations	44 186	9 129	13 996	67 311	147 509
Perte r�sultant de la d�valuation d'immobilisations	3 818	-	-	3 818	-
Autres d�penses	65 237		4 905 466	4 970 703	5 225 042
Total des charges de fonctionnement	9 585 384	1 850 131	394 797 577	406 233 092	353 284 540
Total des charges	9 585 384	1 850 131	394 797 577	406 233 092	353 284 540
Revenus
Cotisations � la pension cr�dit�es au revenus	0	0	(12 473 066)	(12 473 066)	(10 462 844)
Frais d'utilisation	(173 066)	0	0	(173 066)	(120 588)
Total des revenus	(173 066)	0	(12 473 066)	(12 646 132)	(10 583 432)
Co�t de fonctionnement net	9 412 318	1 850 131	382 324 511	393 586 960	342 701 108

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
	D�biteurs (Note 4)	820 462	337 332
	Avances (Note 4)	1 266 368	917 608
	Total des actifs financiers	2 086 830	1 254 940
	Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	121 382	59 154
	Immobilisations (Note 5)	210 248	295 184
	Total des actifs non financiers	331 630	354 338
TOTAL		2 418 459	1 609 278
Passifs
	Cr�diteurs et charges � payer	1 814 733	1 161 972
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	202 126	228 154
	Indemnit�s de d�part (Note 6)	954 065	904 608
	Compte de prestations de retraite suppl�mentaires des juges (Note 7)	127 564 956	117 060 075
	Total passifs	130 535 880	117 745 531
Avoir du Canada		(128 117 421)	(109 844 167)
TOTAL		2 418 459	1 609 278

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(117 745 530)	(109 844 167)
Co�t de fonctionnement net	(393 586 960)	(342 701 108)
Cr�dits de l'exercice utilis�s(Note 3)	404 584 428	351 797 250
Revenus non disponibles pour d�penser	(12 473 066)	(10 463 920)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(10 253 257)	(7 772 308)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	1 356 964	1 238 722
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(128 117 421)	(117 745 530)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
�tat des flux de la tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	393 586 950	342 701 108
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	(110 988)	(111 062)
Perte sur l'ali�nation des immobilisations	(3 818)	-
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	(1 356 964)	(1 238 723)
Variations de l'�tat de la situation financi�re:
Augmentation (diminution) des avances	348 760	(194 920)
Augmentation (diminution) des d�biteurs	483 129	23 266
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	62 228	(28 279)
Augmentation (diminution) du passif	(11 181 071)	(7 726 657)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	381 828 236	333 424 733
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 869	136 289
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	29 869	136 289
Activit�s de financement
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada	(381 858 105)	(333 561 022)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
Notes compl�mentaires aux �tats financiers(non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF) a �t� cr�� en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de prot�ger l'ind�pendance de la magistrature et de placer les juges de nomination f�d�rale sous une administration ind�pendante de celle du minist�re de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature f�d�rale.

Il administre trois services ind�pendants, dont le financement provient de trois sources tr�s distinctes. Le paiement des traitements, des indemnit�s et de la pension des juges, de m�me que des prestations vers�es � leurs b�n�ficiaires survivants. Deux cr�dits s�par�s servent � financer les activit�s administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structur�e de mani�re � refl�ter le caract�re particulier de son r�le de soutien � la magistrature f�d�rale. Dans le cadre de l'architecture des activit�s de programmes, notre organisme exerce trois activit�s qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la magistrature f�d�rale.

Ces activit�s nous permettront de respecter nos priorit�s qui consistent � d�velopper la capacit� organisationnelle; b�tir une �quipe forte et solidaire; am�liorer la prestation de services; am�liorer la communication; et g�rer l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires — Le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des op�rations et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par les minist�res sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus - Les revenus sont constat�s dans les comptes au cours de l'exercice o� l'op�ration ou l'�v�nement sous-jacent a donn� lieu aux revenus.

e) Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employ�s et des juges de nomination f�d�rale :

    i.   Prestations de retraite :

Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (RRFP), un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations en raison de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

    ii.   Indemnit�s de d�part :

Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

    iii.   Prestations de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral :

R�gime de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral. Les juges nomm�s par le f�d�ral et leurs survivants admissibles ont droit � une rente pleinement index�e sous r�serve de satisfaire aux conditions minimales d'�ge et de dur�e de service. Les principales prestations vers�es par le r�gime sont inscrites selon la m�thode de financement par r�partition. Elles sont incluses dans l'�tat des op�rations en tant qu'�l�ment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont cr�dit�es aux revenus. Les contributions du CMF et les cotisations des juges pour la fraction du r�gime qui se rapporte � l'indexation sont inscrites � un Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, pr�sent� dans l'�tat de la situation financi�re. La contribution du CMF destin�e � l'indexation est d�pens�e au moment o� elle est comptabilis�e au Compte conform�ment � la l�gislation. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le r�gime.

g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une disposition est pr�vue pour les d�biteurs externes dont le recouvrement est incertain.

h)      Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire indiquant une valeur r�siduelle pr�sum�e de z�ro (0 $) sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel et outillage	5 � 10 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Logiciel et mat�riel informatique	3 ans

i) Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnit�s de d�part  et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des op�rations et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	393 586 960	342 701 108
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire)
Services fournis gratuitement	(1 356 964)	(1 238 723)
Indemnit�s de d�part	(49 457)	(139 881)
Amortissement des immobilisations corporelles	(110 988)	(111 062)
Perte sur la d�valuation des immobilisations corporelles	(3 818)	-
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	26 028	(177)
Contributions aux pensions des juges	12 473 066	10 462 844
Ajustement aux d�penses de l'ann�e pr�c�dente	167	1 076
Autres	(10 435)	(14 224)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 869	136 289
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	404 584 428	351 797 250

b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)	2007	2006
Cr�dit 20 - D�penses de fonctionnement -CMF	8 055 613	7 991 548
Cr�dit 25 - D�penses de fonctionnement -CCM	1 851 950	1 836 750
Montants l�gislatifs	395 581 531	342 296 715
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(904 666)	(327 763)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	404 584 428	351 797 250

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	381 858 105	333 561 022
Revenu non disponible pour d�penser	12 473 066	10 463 920
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs	(483 129)	(23 266)
Variation des avances	(410 988)	194 920
Variation des cr�diteurs et des charges � payer moins les Indemnit�s de d�part	11 157 642	7 726 657
Autres ajustements	(10 268)	(126 003)
	10 253 257	7 772 308
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	404,584,428	351,797,250

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	703 342	178 284
D�biteurs de l'ext�rieur	117 120	159 048
Avances	1 266 368	917 608
Total	2 086 830	1 254 940

 5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Co�t					Amortissement cumul�				Valeur comptable nette
Cat�gorie d'immobili- sations	Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Ali�na- tions et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Ali�na- tions et radiations	Solde de cl�ture	2007	2006
Mat�riel et outillage	88 543	-	2 363	86 180	22 449	10 685	(1 455)	34 589	51 591	66 094
Mat�riel informatique	468 527	21 374	-103 198	593 099	309 065	63 028	(103 198)	475 291	117 808	159 462
Mobilier et agencements	19 552	-	-	19 552	9 776	1 955	-	11 731	7 821	9 766
Logiciel	121 191	8 495	44 901	84 785	61 338	35 320	44 901	51 757	33 028	59 852
Total	697 813	29 869	-55 934	783 616	402 628	110 988	(59 752)	573 368	210 248	295 184

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 110 988 $ (2006-111 062 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 577 774 $ (609 552 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, qui finance le r�gime.

b)      Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s de d�part ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	904 608	764 727
Charge pour l'exercice	49 457	239 149
Prestations vers�es pendant l'exercice	-	(99 268)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	954 065	904 608

7. Compte de prestations de retraite suppl�mentaires des juges

(en dollars)	2007	2006
Passif, d�but de l'exercice	117 060 075	108 408 237
Cotisations	5 611 579	4 668 383
Int�r�ts	4 893 302	3 983 455
Passif, fin de l'exercice	127 564 956	117 060 075

Le r�gime de retraite des juges nomm�s par le f�d�ral pr�voit une rente pleinement index�e pour les juges et tous les survivants admissibles qui r�pondent aux crit�res de l'�ge et de la dur�e de service minimum. Contrairement � d'autres r�gimes de retraite, le r�gime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Plut�t, le montant total des prestations est g�n�ralement vers� lorsqu'un membre compte au moins 15 ans de service ouvrant droit � pension et que la somme de son �ge et du nombre de ses ann�es de service est d'au moins 80. Un juge surnum�raire ou un juge ayant droit � la prestation de retraite verse une cotisation �gale � 1 % de son traitement. Tous les autres juges versent une cotisation �gale � 7 % de leur traitement.

Les principales prestations pr�vues par le r�gime sont d�pens�es selon le mode de financement par r�partition. Toutefois, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires, pour ce qui concerne la fraction du r�gime li�e � l'indexation des prestations, la cotisation �gale � 1 % du traitement vers�e par le juge est inscrite � un compte de prestations de retraite suppl�mentaires, tout comme la contribution �gale de 1 % vers�e par le CMF. De plus, l'int�r�t sur le solde courant du compte s'accumule. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada.

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale est apparent� � tous les minist�res et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf certains services qui, comme indiqu� ci-apr�s, sont fournis gratuitement.

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (logement et cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des op�rations du minist�re :

(en dollars)	2007	2006
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 013 085	903 492
Cotisations de l'employeur aux primes d'assurance des employ�s et co�ts pay�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	343 879	335 231
Total	1 356 964	1 238 723

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des cheques offert part Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	703 342	226 390
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	52 602	41 951

9. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.