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Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Son mandat est de promouvoir l'efficacité et l'uniformité, ainsi que d'améliorer la qualité de l'administration de la justice au Canada. Le Conseil examine également les plaintes formulées à l'encontre des juges de nomination fédérale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activités, consulter son site Web, à http://www.cjc.gc.ca.
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
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Téléphone : (613) 995-5140 Téléc. : (613) 995-5615
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Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature
Actualités informatiques pour la magistrature
Recueil des décisions des Cours fédérales
Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2004
Le ministre assume l'entière responsabilité de l'application de la loi suivante devant le Parlement :
Loi sur les juges (L.R.C. 1985, ch. J-1, art. 1). Février 2007