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Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est form� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada. Son mandat est de promouvoir l'efficacit� et l'uniformit�, ainsi que d'am�liorer la qualit� de l'administration de la justice au Canada. Le Conseil examine �galement les plaintes formul�es � l'encontre des juges de nomination f�d�rale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activit�s, consulter son site Web, � http://www.cjc.gc.ca.
Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale
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T�l�phone : (613) 995-5140 T�l�c. : (613) 995-5615
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Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature
Actualit�s informatiques pour la magistrature
Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales
Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges 2004
Le ministre assume l'enti�re responsabilit� de l'application de la loi suivante devant le Parlement :
Loi sur les juges (L.R.C. 1985, ch. J-1, art. 1). F�vrier 2007