Nom du programme de paiement de transfert : Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

Description : Soutenir la réforme nationale des services policiers afghans et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la drogue en Afghanistan.

Objectifs stratégique : Atteindre une baisse soutenue pour la culture, la production, le trafic et la consommation des drogues illicites en vue de leur élimination complète. Professionnaliser et réformer le système judiciaire et de sécurité en Afghanistan.

Résultats obtenus : Parce que la législation comporte des initiatives qui commencent en 2007, le progrès pourra être mesuré seulement dans le RMR de 2007-2008.

Résultats obtenus : La plus grande partie du budget ordinaire est affectée à l'appui et à la mise en œuvre des décisions prises à l'issue des réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses réunions régulières des ministres sectoriels des États membres, comme le Groupe d'action ministériel du Commonwealth et les ministres des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de l'Éducation.

Les résultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectuées par le Secrétariat ainsi que de mesures coordonnées des ministres du Commonwealth visant à soutenir les institutions et les procédures démocratiques, de programmes de renforcement des capacités dans le domaine des procédures démocratiques et des droits de la personne, ainsi qu'une coopération accrue entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.

Description : Ce fonds fournit du financement pour des programmes de coopération et des activités de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également du soutien au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux activités internationales de la Francophonie.

Ce fonds, qui aide à promouvoir les intérêts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada relativement à la Francophonie. En outre, il favorise la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités liées à la Francophonie.

Résultats obtenus : Grâce à la contribution du Canada au Fonds multilatéral unique, plus de 80 projets et initiatives ont été réalisées dans les pays du Sud, de l'Asie et de l'Europe de l'Est (membres de la Francophonie) pour contribuer à leur développement. Certains de ces projets ont été exécutés par des institutions et des organismes canadiens, ce qui a permis au Canada de montrer son savoir-faire et son expertise dans toute la Francophonie internationale.

Description : À titre de membre de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le Canada est tenu de contribuer aux coûts d'exploitation de l'Organisation. Ce fonds constitue une contribution prévue par la loi, une fonction de l'OIF.

Résultats obtenus : Par sa contribution statutaire, le gouvernement canadien a fait comprendre aux autres pays membres de la communauté des pays francophones qu'il entend continuer à jouer un rôle déterminant dans la Francophonie.

Il a signalé aussi son intention de participer activement et collectivement au cadre politique multilatérale aux réflexions prospectives de cette organisation en passant par les programmes d'action découlant des grandes orientations décidées par les chefs d'État et de gouvernements membres.

Description : Mettre en œuvre les engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), soit la destruction des armes chimiques, le démantèlement des sous-marins nucléaires, l'emploi d'anciens scientifiques de l'armement le renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique et la non-prolifération biologique. Le Canada a engagé un montant de 1 milliard de dollars pour une période de dix ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial. Celui-ci a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité des Canadiens à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les évaluations exhaustives réalisées au niveau du G8 ont conduit les dirigeants, dans le cadre du Sommet de Kananaskis, à la conclusion qu'on ne pouvait combattre des menaces aussi graves qu'en adoptant une démarche coopérative appuyée par d'importantes ressources. Depuis, 23 pays ont amorcé des projets et promis de consacrer près de 20 milliards de dollars américains.

Objectifs :
Le Programme de partenariat mondial vise à protéger les Canadiens des menaces émanant du terrorisme, des États défaillants ou en voie de l'être, des risques posés par la prolifération des armes de destruction massive. La réalisation de ces objectifs passe par :

• la participation du Canada à la construction, en Russie, d'une installation visant à détruire les armes chimiques;
• le démantèlement de sept sous-marins nucléaires jusqu'à présent, qui fait partie d'un engagement initial de démanteler 12 sous-marins d'ici la fin de l'exercice 2007-2008;
• la mise en œuvre de cinq projets en vue d'améliorer la sécurité des matériaux nucléaires en Russie, l'achèvement de deux projets pour recouvrir, sécuriser et entreposer des sources d'énergie radioactive, et un appui aux pays de l'ancienne Union soviétique pour la mise à jour de la protection physique et la sécurité de la frontière par le biais de l'Agence internationale de l'énergie atomique et les États-Unis.
• le financement à ce jour de 100 projets de recherche, d'une valeur d'environ 24 millions de dollars, du Centre international des sciences et de la technologie de Moscou et du Centre ukrainien de la science et de la technologie à Kyiv. Ceci a entraîné la réorientation de plus de 2000 anciens scientifiques de l'armement de l'ancienne Union soviétique vers la recherche pacifique et durable;
• des projets pour concevoir et implanter la sécurité biologique, des normes et pratiques de sécurité biologique, la traduction de manuels et de directives, et l'appui à des associations de sécurité biologique en Russie et dans d'autres pays de l'ancienne Union soviétique.

Résultats obtenus : Amoindrissement de la menace posée par les ADM pour les Canadiens et un environnement national et international plus sécuritaire vu que le matériel a été entreposé de façon sécuritaire, les emplacements on été sécurisés et l'expertise a été redirigée.

Renforcement de la non-prolifération internationale, du contrôle des armes et du régime de désarmement et l'atteinte des objectifs de sécurité nationaux et internationaux du Canada.

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. L'objet de cette adhésion est de faire progresser les buts de la politique étrangère du gouvernement du Canada relativement au développement agricole et d'obtenir une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.fao.org.

Résultats atteints : Atteindre la sécurité alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO, c'est-à-dire faire en sorte que tout le monde dispose d'un accès régulier à une alimentation de grande qualité et en quantité suffisante pour pouvoir être actif et en bonne santé. Le mandat de la FAO consiste à élever les niveaux nutritionnels, à améliorer la productivité agricole, à accroître la qualité de vie des populations rurales et à contribuer à la croissance de l'économie mondiale.

Les objectifs de la FAO, énoncés dans sa constitution, visent à :

• favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures actives pour élever les niveaux de nutrition et le niveau de vie des populations des États membres;
• consolider les améliorations apportées à l'efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
• améliorer les conditions de vie des populations rurales et, ainsi, contribuer à l'expansion de l'économie mondiale et à libérer l'humanité de la faim.

Description : Ce protocole d'entente vise à dresser les grandes lignes de la relation entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Secteur de la capitale nationale, en vertu du décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalités et des décrets et des lois connexes. Ce protocole établit les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade et des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.

Résultats obtenus : Même si TPSGC est responsable de faire les paiements aux autorités fiscales en vertu du protocole d'entente, le financement est dévolu au MAECI. Le Ministère, étant client gardien de TPSGC, gère à l'intérieur de son autorité de dépenser et en pleine conformité avec ses obligation législatives et internationales, le paiement des taxes foncières sur certaines propriétés désignées qui appartiennent à des organisations internationales au Canada. De plus, le MAECI a continué à améliorer sa saine gestion et son cadre stratégique, ce qui a mené à une plus grande efficience eu égard à ce programme.

Description : Dans un environnement international caractérisé par des crises de plus en plus complexes - qu'elles soient causées par la nature ou par les humains - le Canada est souvent appelé à fournir son expertise et ses ressources dans la prévention de conflits, dans la consolidation et le maintien de la paix, dans des actions humanitaires, dans le dossier des mines terrestres et dans la réduction d'armes légères. Ces conflits complexes ont des répercussions importantes sur la stabilité et la sécurité internationales; en conséquence, le Canada a établi le Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde afin d'améliorer la capacité du gouvernement de répondre à des crises internationales.

Objectifs stratégique : Un meilleur appui au niveau international pour la liberté et la sécurité, la démocratie, la primauté du droit, les droits humanitaires et l'intendance environnementale.

FAIRE PROGRESSER LES INTÉRÊTS DU CANADA SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministère se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens à mieux interpréter le monde et œuvre pour les intérêts du Canada à l'étranger.

Résultats prévus : Les résultats prévus à long terme sont :

• une réponse canadienne aux exigences internationales plus rapide, mieux intégrée et mieux coordonnée eu égard à la prévention des crises à moyen et à long terme, à la stabilisation, au maintien de la paix et à la reconstruction;
• une amélioration de la contribution canadienne en vue d'atténuer l'impact des catastrophes naturelles et des urgences complexes et restaurer la sécurité et la capacité de gouvernance indigène;
• une capacité mondiale et régionale accrue par le soutien aux opérations de paix.

Le but ultime du fonds pour la paix et la sécurité dans le monde et ses composantes est une « amélioration de la contribution canadienne pour la paix, la sécurité et la protection et le bien-être des bénéficiaires demeurant dans des endroits ciblés ».

Description : Les subventions et les contributions en appui aux relations universitaires pour 2006-2007 comprennent des subventions et des contributions à des établissements et des organisations universitaires, d'enseignement et de recherche pour des activités visant notamment :

• les études canadiennes;
• bourses d'études et de recherche internationales;
• l'éducation internationale, y compris la participation provinciale aux activités multilatérales internationales dans le domaine de l'éducation.

Ces programmes appuient les stratégies de la diplomatie ouverte dans tout le Ministère en assurant la promotion :

• d'une meilleure connaissance du Canada à travers l'enseignements et la recherche;
• de partenariats au sein de l'Amérique du Nord et d'autres régions, par les biais de programmes universitaires;
• du réseautage universitaire, d'échanges étudiants et de conférences sur le Canada et les intérêts canadiens en matière de politique étrangère;
• de la Fondation pour les échanges éducatifs entre le Canada et les États-Unis afin de promouvoir le dialogue et la compréhension;
• d'une mobilité internationale accrue pour les étudiants et les chercheurs canadiens;
• liens internationaux pour les établissements postsecondaires du Canada;
• de réseaux de recherche internationaux;
• la discussion publique sur des éléments clés liés au Canada et à la politique étrangère canadienne.

Ces programmes favorisent des partenariats plus solides avec les Canadiens au moyen de partenariats avec les institutions universitaires, les associations, les organisations et les particuliers. Ils permettent de mettre de l'avant la citoyenneté canadienne et contribuent à la mise en œuvre efficace de l'aide internationale pour le développement du capital humain grâce à des bourses d'études et à d'autres programmes de coopération universitaire avec les pays en développement et viennent appuyer les objectifs en matière de diplomatie ouverte, de paix et de sécurité. Leur refonte et leur réalignement contribuent à l'intégration de la diplomatie ouverte au coeur même des activités du Ministère et à l'atteinte de ses objectifs prioritaires.

Résultats obtenus :

• Des réseaux de professionnels étrangers et de chefs de file bien informés, et affichant un intérêt soutenu à l'égard du Canada, ont été élargis - par le biais du soutien apporté pour l'acquisition de documents canadiens de bibliothèque, un accès à la base de données sur le Canada, une multitude de conférences, des activités de recherche et d'enseignement sur le Canada - entraînant la participation de la communauté universitaire, des entreprises et du gouvernement dans des pays/régions clés (par exemple par le programme d'études canadiennes dans des pays clés comme les États-Unis, le Mexique, la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie).
• Des liens et des échanges entre les Canadiens et des partenaires étrangers (universitaires, chercheurs, étudiants, jeunes) ont été soutenus grâce à des bourses d'études qui appuient les liens des universités canadiennes avec l'étranger, de même que les universitaires afin qu'ils puissent parler des enjeux canadiens lors d'événements internationaux, par des prix pour les universitaires étrangers pour le développement de réseaux au Canada et la réalisation de projets de recherche conjoints, de voyages d'études et de stages par des étudiants internationaux ainsi que par des étudiants canadiens à l'étranger, et par le fait de faciliter l'octroi de prix par des gouvernements étrangers et d'autres prix internationaux à des étudiants canadiens.
• L'excellence de l'éducation canadienne a été projetée à l'étranger par les subventions du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada pour la représentation du Canada lors d'événements d'éducation internationaux ainsi que pour la coopération fédérale-provinciale et par la facilitation de la stratégie de l'unité Edu-Canada pour améliorer les efforts de promotion de l'éducation dans les pays clés comme les États-Unis, le Mexique, le Brésil, la Chine et l'Inde.
• Les objectifs bilatéraux du Canada dans les pays clés ont été soutenus grâce à des subventions reliées à des activités pour l'éducation qui ont facilité la coopération et le dialogue ainsi que les échanges entre les personnes.

Description : Ce programme a pour but :

• de sensibiliser les populations à l'étranger à la spécificité et à la culture canadiennes;
• d'exprimer clairement les opinions et les prises de position canadiennes dans les milieux officiels, les médias, les milieux d'affaires et ceux de la culture et de l'éducation, de même qu'auprès du grand public;
• de refléter, sur la scène internationale, la créativité et l'envergure des Canadiens;
• de susciter de l'intérêt pour des études centrées exclusivement sur le Canada auprès d'établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.

Résultats obtenus :

Grâce à son Programme de promotion des arts (PROMART), le Ministère a distribué plus de 340 subventions pour un total de 4,4 millions de dollars durant l'exercice 2006-2007. Les subventions du PROMART financent des artistes canadiens et des organisations culturelles qui se produisent sur la scène internationale; ce faisant, grâce à des exemples de réussite culturelle canadienne, les subventions vont dans le sens des objectifs de la politique étrangère et du commerce international.

En 2006-2007, les subventions du PROMART ont mené aux résultats suivants :

FILM ET TÉLÉVISION : 98 480 $ pour 64 subventions PROMART à des cinéastes. Point saillants : Football Country Alberta Ltd. pour le film de Bruce McColloch intitulé Comeback Season au Festival du film de Tribeca, à New York; le film de Susan Rynard, Kardia, au Festival international du film à Shanghai.

FILM ET TÉLÉVISION : 307 350 $ pour 11 subventions PROMART à des festivals de film et de télévision. Points saillants : des acheteurs étrangers invités au Festival international du film de Toronto; le Festival international du film sur l'art, à Montréal; le Festival international de télévision de Banff; Hot Docs, le Festival international du documentaire, à Toronto.

FILM ET TÉLÉVISION : 87 350 $ pour 48 subventions PROMART à des auteurs et éditeurs canadiens. Points saillants : Susan Swann pour le lancement à Madrid de What Casanova Told Me; Davis Adams Richard pour la tournée américaine de Meagre Fortune; l'Association pour l'exportation de livres canadiens pour organiser la présentation de collections itinérantes en Chine, en Inde, en Corée et en Europe.

ARTS VISUELS ET MÉDIA : 600 300 $ pour 49 subventions PROMART à des galleries et à des artistes canadiens. Points saillants : l'Institut Emily Carr pour la participation du Canada à la Biennale de Venise sur l'architecture; Southern Alberta Art Gallery pour la présentation de l'exposition de Janet Cardiff et Georges Bures Miller en Espagne et en Allemagne.

PRIORITÉs DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE : 294 275 $ pour 20 subventions PROMART à des projets liés aux priorités de politique étrangère, choisis parmi 81 soumissions du concours « Fonds du défi régional » entre les missions.

ARTS DE LA SCÈNE : Danse - 737 200 $ pour 30 subventions PROMART. Points saillants : le Royal Winnipeg Ballet - 12 représentations aux États-Unis; la Compagnie Marie Chouinard - 49 représentations en Asie et en Europe.

ARTS DE LA SCÈNE : Musique - 817 400 $ pour 58 subventions PROMART. Points saillants : le Tafelmusik - 15 représentations aux États-Unis et en Europe; Les Violons du Roy - 11 représentations aux États-Unis.

ARTS DE LA SCÈNE : Théâtre - 859 000 $ pour 36 subventions PROMART. Points saillants : le Theatre Smith-Gilmour - 22 représentations à Taïwan, Singapour et en Chine; le Théâtre Sans Fil - 41 représentations aux États-Unis.

ARTS DE LA SCÈNE : Multidisciplinaire - 280 200 $ pour 11 subventions PROMART. Points saillants : le Cirque Eloize - 13 représentations en Amérique du Sud, en Europe et en Asie; Les 7 doigts de la main - 133 représentations aux États-Unis, en Europe et en Asie.

ARTS DE LA SCÈNE : Festivals - 275 000 $ pour 15 subventions PROMART. Points saillants : des acheteurs étrangers invités aux East Coast Music Awards, à Charlottetown; le Festival Juste Pour Rire, à Montréal; le PuSh International Performing Arts Festival, à Vancouver; le Milk International Children's Festival of the Arts, à Toronto.

Le programme de subventions PROMART a été prolongé par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2007-2008; parallèlement, le programme de paiement de transfert en matière de relations culturelles est revu pour mieux aligner PROMART sur les priorités de la politique étrangère.

Commentaires sur l'écart : Les subventions du PROMART sont administrées par un système de demandes en ligne à l'Administration centrale du Ministère et ne comprennent pas les subventions administrées par les missions.

En 2006-2007 un montant additionnel de 1,7 million de dollars en fonds pour la diplomatie ouverte destinés aux relations culturelles a été utilisé par 35 missions dans des pays spécifiques pour financer plus de 400 projets; les fonds pour la diplomatie ouverte qui venaient à terme au cours de l'exercice 2006-2007 ont été entièrement utilisés.

Description : Le versement de la quote-part du Canada pour l'année 2005 pour son adhésion à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d'assurer que l'adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité dans un organisme international dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial de la coopération nucléaire et œuvre pour l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rôle que joue l'Agence dans la défense des objectifs de non-prolifération du nucléaire, le renforcement de la sécurité, ainsi que la promotion de l'industrie canadienne de production nucléaire et de production d'isotopes, une vaste industrie à la fine pointe de la technologie, et de l'important secteur canadien de l'uranium.

Résultats obtenus : La projection des valeurs canadiennes à l'étranger, la préservation de la sécurité nationale, le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales, la promotion de la croissance et de la prospérité de l'économie mondiale, et l'appui pour les institutions et les mécanismes multilatéraux :

1. La mise en œuvre efficace des programmes majeurs de l'AIEA énoncés dans le programme et le budget biannuels de l'Agence;
2. une visibilité accrue du Canada dans les activités de l'Agence;
3. les bénéfices techniques et commerciaux directs et indirects à l'industrie nucléaire canadienne;
4. les actions et les décisions de l'AIEA conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada.

Commentaires sur l'écart : L'écart est imputable à une fluctuation du taux de change et de la transition de l'AEIA du dollar américain à l'euro.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation: La dernière vérification de l'AEIA a été complétée le 30 mars 2007 et couvre l'exercice se terminant le 31 décembre 2006. La Cour fédérale des comptes de l'Allemagne a effectué la vérification en accord avec les normes communes de vérification du Groupe mixte des vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ces normes requièrent que les vérificateurs planifient et exécutent la vérification pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas de déclaration inexacte. La vérification a compris l'examen, sur une base d'échantillon, des éléments probants pour appuyer les montants et divulgations dans les états financiers de l'Agence. De plus, la vérification a comporté une évaluation des principes comptables utilisés et des estimés significatifs faits par le directeur général, ainsi qu'une évaluation de la situation financière globale présentée.

À la suite de la vérification, le vice-président de la Cour fédérale des comptes de l'Allemagne a certifié que, à son avis :

1. les états financiers reflètent comme il se doit les transactions financières inscrites pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 2006, et présentent fidèlement à tous égards la position financière de l'organisation au 31 décembre 2006;
2. les transactions financières reflétées dans les états financiers, que les vérificateurs ont soumis à l'examen dans leur vérification, sont à tous égards importants en accord avec les réglementations financières et les autorités législatives pertinentes;
3. les états financiers ont été préparés en accord avec les politiques et les procédures comptables énoncées, et celles-ci ont étés appliquées sur une base conséquente avec celles de la période précédente.

Description : Le paiement de transfert pour la Cour pénale internationale (CPI) constitue une quote-part.

Résultats obtenus : L'enquête et la poursuite d'individus qui sont soupçonnés de crimes internationaux les plus sérieux. Cette organisation internationale est relativement nouvelle. Pour cette raison, des augmentations budgétaires étaient anticipées. Des enquêtes sont en cours au Soudan, en Ouganda, dans la République démocratique du Congo (RDC) et en République centrafricaine. Le premier procès de la CPI est maintenant commencé dans la RDC; des mandats d'arrestation ont été émis dans des cas relatifs au Soudan et à l'Ouganda.

Commentaires sur l'écart : La CPI est une nouvelle organisation et a rencontré des difficultés à se doter d'un effectif complet. De plus, des contraintes d'espace ont affecté le processus de dotation en raison d'enjeux qui sont survenus avec les lieux intérimaires de la Cour. Des écarts plus petits sont à prévoir au fur et à mesure que la Cour parviendra à maturité.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : Le comité du budget et des finances de la CPI, formé de divers États membres, se rencontre deux fois par année et une vérification annuelle indépendante est toujours organisée par le registraire de la CPI.

Description : La quote-part annuelle du Canada à l'Organisation internationale du travail (OIT), un organisme spécialisé de l'ONU, est une obligation juridiquement exigible de ses membres. Par son adhésion, le Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et à les faire valoir auprès de la communauté internationale. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.ilo.org.

Quatre objectifs stratégiques orientent le programme et le budget de l'OIT :

1. promouvoir et mettre en œuvre les normes ainsi que les principes et les droits fondamentaux au travail;
2. accroître les possibilités pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi et un revenu décents;
3. accroître l'étendue et l'efficacité de la protection sociale pour tous;
4. renforcer le tripartisme et le dialogue social.

Résultats obtenus :

• élaboration et supervision efficace des normes de travail
• action ciblée contre le travail des enfants, en accordant
• contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d'emplois;
• assistance aux éléments constitutifs dans l'élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d'employabilité pour l'obtention d'un emploi convenable;
• amélioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l'échelle nationale et internationale;
• amélioration de l'efficacité, de la transparence et de la responsabilisation des organisations.

Commentaires sur l'écart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait augmenté par rapport à la valeur du franc suisse. De son côté, le niveau d'augmentation a été plus bas que prévu. Il y a eu aussi un crédit attribuable à une mesure incitative de paiement à temps.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : Les comptes de l'OIT font l'objet d'une vérification et d'une évaluation internes ainsi que d'une vérification externe par des vérificateurs externes sur une base biennale.

Description : Le versement d'une quote-part annuelle à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une obligation juridiquement exigible de ses membres fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle dont les buts vont dans le sens des intérêts du Canada, tant en matière de défense que de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du Secrétaire général de l'OTAN, du siège de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'Alliance et gère les relations de l'OTAN avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de divers organismes de l'OTAN dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'Alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Résultats obtenus : Le budget civil de l'OTAN sous-tend les activités du Secrétariat de l'OTAN et de ses organismes. Les résultats obtenus comprennent un processus de décision efficace mené par l'Alliance dans la poursuite des objectifs de l'OTAN, soit la stabilité et la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord et au-delà, soutenir les activités de l'OTAN, la mise en œuvre, en temps opportun, des décisions prises par le Conseil de l'Atlantique Nord, les réponses adéquates aux défis émergents ou courants en matière de sécurité et de défense, de meilleures relations avec les partenaires de l'OTAN et la coopération avec les autres organismes internationaux, ainsi qu'une saine gestion des ressources de l'Alliance.

Commentaires sur l'écart : L'écart est imputable principalement à une fluctuation du taux de change entre le dollar canadien et l'euro.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Description : Verser la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des États américains (OEA), puisqu'il s'agit d'une obligation des membres en vertu de la Charte.

Résultats atteints :

• La capacité de l'OEA à promouvoir la démocratie dans les Amériques, une priorité stratégique d'importance pour le Canada, s'est accrue grâce au soutien et à la participation du Canada dans neuf missions d'observation du processus électoral menées par l'OEA dans l'hémisphère (Pérou, Colombie, Haïti, Bolivie, Guyane, Nicaragua, Venezuela, Sainte-Lucie et Équateur).
• L'appui du Canada envers l'engagement continu de l'OEA en Haïti et en Colombie a contribué à la consolidation et à la reconstruction en Haïti et au processus de paix en Colombie.
• L'initiative du Canada pour l'adoption d'une résolution à l'OEA sur la promotion et le renforcement de la démocratie, en collaboration avec des partenaires importants de l'hémisphère comme les États-Unis, le Brésil et le Chili, renforcent le rôle de l'Organisation dans cette région clé.
• L'efficacité de l'OEA à relever les défis reliés à la sécurité de l'hémisphère s'est accru grâce au soutien fourni par le Canada et au travail de l'Organisation dans la lutte contre les drogues illicites, le crime organisé transnational et le terrorisme.
• L'influence et le leadership du Canada auprès de l'OEA a été renforcé par le fait que le Canada a été hôte a des événements clés comme la Troisième réunion interaméricaine des ministres chargés de la culture à Montréal, en novembre 2006; cet événement a fait la promotion de la diversité culturelle dans la région. De plus, le Canada a participé à la Première réunion interaméricaine des ministres chargés du développement durable, en décembre 2006.
• L'appui du Canada au Bureau des sommets de l'OEA a renforcé la capacité de l'Organisation à jouer pleinement son rôle central et de coordonnation auprès des institutions interaméricaines dans le contexte du Sommet des Amériques, un processus clé pour faire progresser les priorités équilibrées du Canada dans l'hémisphère et axées sur la démocratie, la prospérité et la sécurité.

Commentaires sur l'écart : L'écart est imputable à une augmentation de la quote-part du Ministère en 2007 et à la fluctuation du dollar canadien par rapport au dollar américain.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : Une évaluation annuelle des ressources du secrétariat général de l'OEA est menée par le Bureau des vérificateurs externes, un comité de vérificateurs externes chargé d'examiner les comptes du secrétariat général, y compris le Fonds régulier de l'OEA (auquel sont affectées les quotes-parts des États membres).

Dans sa vérification annuelle pour 2006, le Bureau des vérificateurs externes a été satisfait de l'amélioration de la gestion de l'OEA et du progrès réalisé par l'Organisation dans l'application des recommandations antérieures pour améliorer sa situation financière. Le rapport de 2006 comprend des recommandations visant à continuer les efforts de modernisation, en particulier pour s'attaquer au recouvrement des coûts indirects, ainsi qu'à la planification et à l'adaptation du système de l'OEA avec les normes comptables internationales. Le Canada appuie la mise en œuvre de ces recommandations; déjà, certaines ont été mises en place avec l'adoption du budget de programme pour 2008.

Description : Verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette contribution permet de payer les frais du secrétariat (experts et personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du bureau central de l'OCDE à Paris.

Objectifs : Coordonner, intégrer et diriger la participation pangouvernementale canadienne à l'OCDE d'une manière qui reflète et renforce les priorités nationales. Promouvoir et élaborer les objectifs de politique étrangère du Canada (stabilité économique, gouvernance) et une grande variété d'objectifs poursuivis par des politiques d'autres ministères (en matière économique, commerciale, environnementale, sociale, ou encore liées au développement, à l'énergie, à l'industrie, à la technologie, à la santé, à la migration) dans le cadre du programme de travail de l'OCDE surle plan de la recherche, de l'analyse, du développement de politiques, d'examen par les pairs et de la coopération avec des pays non membres. Participer et donner son appui aux travaux de l'OCDE sur la gestion de l'institution. Réformer et renforcer l'OCDE, selon les besoins, pour faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles dynamiques de pouvoir.

Résultats obtenus : Des programmes de travail ainsi que des positions de principe de l'OCDE qui reflètent l'avis du gouvernement et appuient les priorités nationales; le maintien d'une saine gestion de l'OCDE qui comprend l'amorce de négociations afin d'améliorer la fondation financière de l'OCDE; des réformes institutionnelles pour renforcer l'habileté de l'OCDE à faire face à de nouvelles dynamiques de pouvoir et à de nouveaux enjeux; élargissement de l'OCDE et liens accrus avec les non-membres de manière à refléter les priorités du Canada visant à accroître l'efficacité de l'Organisation à long terme; resserrer les liens entre le G8 et l'OCDE.

Commentaires sur l'écart : Les montants planifiés sont basés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l'inflation française (l'Organisation est établie à Paris). La quote-part est calculée annuellement et est seulement disponible approximativement huit mois plus tard, après le calcul suivant une formule qui prend en compte la moyenne de trois ans du produit intérieur brut du pays et les statistiques sur la population.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : Des vérifications sont faites annuellement.

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et ses opérations sur le terrain touchant les secteurs de la politique étrangère les plus importants pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.

L'OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l'Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l'Organisation dans trois sphères : aspects politiques et militaires de la sécurité, coopération économique et environnementale, et coopération sur des enjeux humanitaires et autres. Grâce à cette approche intégrée, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. La contribution du Canada permet également de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grâce à la participation des parlementaires aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au déploiement de Canadiens dans les opérations de l'OSCE sur le terrain et à la contribution d'experts canadiens à l'Organisation.

Le budget unifié de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi à l'interne; ces rapports peuvent être consultés par les États membres.

Résultats obtenus : Le budget de l'OSCE appuie les programmes du secrétariat de l'Organisation à Vienne, ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, Représentant pour la liberté des médias et Haut-commissaire pour les minorités nationales) ainsi que ses 18 missions sur le terrain. Parmi les résultats obtenus, notons la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'état de la sécurité et de la stabilité en Europe, une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits, le règlement des conflits et le renforcement des institutions après conflits, ainsi qu'une gestion adéquate des ressources de l'Organisation.

Commentaires sur l'écart : L'écart est imputable principalement à la combinaison de deux facteurs : une fluctuation du taux de change entre le dollar canadien et l'euro, et l'écart entre l'année financière de l'OSCE, qui est basée sur l'année civile, et l'année financière canadienne.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel par des vérificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel interne de suivi. Ces rapports peuvent être consultés par les États membres.

Description : Le versement d'une quote-part annuelle au budget ordinaire des Nations Unies (ONU) est une obligation juridiquement exigible des membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement sur la scène internationale, et à les faire valoir auprès de la communauté internationale. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web http://www.un.org.

• maintenir la paix et la sécurité internationales;
• contribuer à l'établissement de relations cordiales entre les nations;
• promouvoir la coopération internationale en cherchant des solutions aux problèmes internationaux;
• jouer un rôle central dans l'harmonisation des mesures prises par les États pour atteindre ces buts communs.

Résultats atteints : Le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la promotion d'une croissance économique soutenue et du développement durable conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Réaliser des progrès, notamment au niveau du développement de l'Afrique, de la promotion des droits de la personne, de la coordination efficace des efforts en matière d'aide humanitaire, de la promotion de la justice et du droit international, du désarmement, de la coopération internationale pour le contrôle des stupéfiants, de la prévention des crimes et de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Commentaires sur l'écart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait augmenté par rapport à la valeur du dollar américain. D'autre part, le niveau d'augmentation a été plus bas que prévu. Aussi, la contribution au CMP a été faite au cours d'une période de cinq ans plutôt qu'en un paiement.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : L'ONU a des mécanismes internes ainsi que des vérificateurs externes pour vérifier les états financiers de l'Organisation sur une base biennale.

Description : La quote-part annuelle du Canada à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est une obligation juridiquement exigible de ses membres. En adhérant à l'UNESCO, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la culture, à la science et à l'éducation, et les faire valoir auprès de la communauté internationale.

Objectifs : Tel qu'énoncé dans sa constitution, l'UNESCO a pour objectif de contribuer à la paix et à la sécurité en encourageant la collaboration entre les nations dans les domaines de l'éducation, de la science et de la culture. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.unesco.org.

Résultats atteints :

• éducation primaire de base pour tous et dans tous les pays d'ici 2015;
• suppression ou réduction considérable des disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, dans la plupart des pays membres;
• préparation, lancement et mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation et de son plan d'action afin d'atteindre l'objectif d'amélioration de 50 % des niveaux d'alphabétisation des adultes d'ici 2015;
• organisation de vastes campagnes d'éducation et de prévention du VIH/sida, notamment dans le groupe d'âge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
• évaluation de l'incidence de la pandémie de VIH/sida sur les capacités en matière d'éducation;
• convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques;
• convention internationale contre le dopage dans le sport;
• déclaration relative à la bioéthique;
• élargissement du débat public sur la propriété intellectuelle et l'usage équitable des travaux à des fins éducatives, scientifiques et culturelles;
• accroissement du savoir pour contribuer à la réduction des risques sismiques par le renforcement des échanges régionaux et mondiaux de données sismiques.

Commentaires sur l'écart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait diminué par rapport à la valeur de l'euro.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : : Les comptes de l'UNESCO font l'objet d'une vérification et d'une évaluation internes ainsi que d'une vérification par des vérificateurs externes sur une base biennale.

Description : La quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix de l'ONU est une obligation juridiquement exigible des membres. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.un.org/.

Objectifs : Appuyer le processus de paix, stabiliser la situation sur le plan de la sécurité et combler l'écart entre la sécurité et la consolidation de la paix à long terme dans les pays touchés grâce à l'établissement et au maintien en temps utile des missions de paix multidisciplinaires et complexes de l'ONU.

Résultats obtenus : Paix et sécurité plus grandes dans les régions et les pays touchés.

Niveaux de sécurité, services de base et ordres de gouvernance accrus dans les pays touchés permettant de favoriser les perspectives de paix pour mettre sur pied et faire progresser les activités de reconstruction et de développement.

Commentaires sur l'écart : Le niveau d'augmentation a été plus bas que prévu. Certaines missions ont été fermées. Il y a eu des délais dans l'approbation des budgets; conséquemment, la demande pour le paiement de la contribution a été faite après la fin de l'exercice. Un facteur très important dont il faut tenir compte est la nature très volatile des opérations.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation : : L'ONU possède des mécanismes internes ainsi que des vérificateurs externes pour vérifier les états financiers de l'Organisation sur une base biennale.

Description : Le but du programme de paiement de transfert est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Résultats obtenus : Le MAECI a collaboré de concert avec d'autres à l'échelle internationale pour réussir à reprendre les pleines négociations du Programme de Doha pour le développement (en janvier 2007) et a intensifié ses efforts afin de les mener à bien. Le Ministère a joué un rôle de chef de file, au début de 2006, en contribuant à l'adoption de modalités de négociations « plurilatérales » sur les services dans le cadre de l'OMC. Cette démarche à l'égard des négociations sur les services a constitué un élément clé de la décision prise à la réunion ministérielle de l'OMC à Hong Kong. Le Canada a continué de participer activement aux négociations sur les règles, afin de clarifier et d'améliorer celles relatives aux disciplines admissibles aux subventions ainsi que les règles régissant les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. Par exemple, le Canada a déposé des textes juridiques sur les subventions de démarrage et les procédures d'intérêt public.

Le MAECI a accompli des progrès supplémentaires au chapitre de l'accession de la Russie (en particulier dans le cadre du processus multilatéral) et est parvenu à faire adhérer le Vietnam à l'OMC dans des conditions qui bénéficieront aux exportateurs canadiens de produits et services.

Le Canada a pris part à toutes les réunions permanentes et spéciales de l'OMC qui se sont tenues en 2006 et 2007. À ce titre, entre autres, il a participé régulièrement aux réunions du Conseil général (qui traitent de questions institutionnelles et administratives largement axées sur les politiques commerciales), de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales, aux réunions ministérielles informelles de l'OMC, aux réunions de hauts fonctionnaires et à celles de nombreux autres conseils, comités, groupes de travail et groupes de négociations qui étudient un large éventail de questions relatives à l'OMC. L'action internationale du Canada dans d'autres tribunes, telles que l'OCDE, l'APEC et le Groupe de Cairns, soutient également ses efforts à l'OMC.

En tout, le Canada a participé aux examens des politiques commerciales (EPC) de l'OMC de 19 pays en 2006-2007, dont ceux de la Chine, du Japon et des Communautés européennes. Un EPC est un examen par les pairs conçu envue d'obtenir une évaluation et une compréhension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.

En mars 2007, le Canada a fait l'objet d'un 8e examen des politiques commerciales dans le cadre de l'OMC. Cet EPC a été l'occasion de discuter de l'évolution des politiques et des pratiques commerciales canadiennes depuis 2003. Il a donné lieu à une discussion ouverte entre le Canada et ses partenaires commerciaux, a confirmé l'engagement de celui ci envers le système commercial multilatéral et a mis en évidence les niveaux de vie élevés que l'adoption de bonnes politiques économiques et d'un régime commercial ouvert et transparent a permis d'atteindre.

Le Canada a continué de participer activement aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC. Il a été la partie plaignante dans quatre différends en cours (Etats-Unis - loi de 2000 sur l'indemnisation pour la continuation du dumping et le maintien de la subvention (amendement Byrd); CE - mesures influant sur l'approbation et la commercialisation de produits de biotechnologie; Chine - mesures touchant les importations de pièces d'automobiles; et États-Unis - subventions et diverses mesures de soutien interne pour le maïs et d'autres produits agricoles). Il a été la partie défenderesse dans trois affaires : Canada - maïs et céréales provenant des États-Unis (détermination préliminaire de préjudice); Canada - maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE-hormones, et Canada - exonérations et réductions fiscales pour le vin et la bière. Les différends portant sur le bois d'œuvre ont été réglés ou ont pris fin en vertu de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux. De plus, le Canada est intervenu en tant que tierce partie dans plusieurs différends importants, dont celui avec les États-Unis - maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE-hormones; celui avec l'EC - subventions à l'exportation de sucre; et les affaires entre les États-Unis et la CE sur les mesures touchant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

Commentaires sur l'écart : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles du Canada en 2006-2007 peut être attribué aux facteurs suivants :

1. une augmentation du budget de l'OMC qui a été compensée en partie par une réduction de la quote-part du Canada;
2. les fluctuations monétaires entre le franc suisse et le dollar canadien;
3. la différence entre la date à laquelle le Conseil du Trésor doit être avisé de la quote-part estimée du Canada et celle à laquelle le budget de l'OMC est approuvé. Les estimations pour 2006-2007 ont été présentées au Conseil du Trésor en septembre 2005; le budget de l'OMC pour 2007 a été approuvé en décembre 2006.

Le budget approuvé de l'OMC pour 2007 a augmenté de 0,90 % par rapport à 2006. La quote-part du Canada était de 6 638 790 FS, sur la base d'une part de 3,678 % soit environ 439 000 FS de moins que le budget initial présenté en octobre 2005.

Les quotes-parts sont déterminées selon la part de commerce international de chacun des membres, en fonction du commerce des produits, des services et des droits de propriété intellectuelle, pour les trois dernières années où des données sont disponibles. La quote-part des membres évolue au fil du temps en raison de l'adhésion de nouveaux membres.

Les activités de l'OMC ont subi de nombreuses pressions, en raison tout particulièrement de la poursuite des négociations du Cycle de Doha après la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005. Le nombre de réunions de l'OMC devrait continuer à augmenter. Un recours accru aux services de l'OMC et une hausse des coûts de l'Organe de règlement des différends sont également prévus.

Ces dernières années, les fluctuations monétaires ont beaucoup contribué à l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles et elles continuent à jouer un grand rôle à cet égard. Les quotes-parts sont versées à l'OMC en francs suisses (FS) et le coût en dollars canadiens fluctue selon le taux de change. Le 1^er avril 2006, le taux de change s'établissait à 1 FS pour 11 161 $CAN. En décembre, lorsque le Canada a versé sa quote-part, le franc suisse valait 1 047 $CAN.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation :

Le dernier rapport du vérificateur externe concerne l'exercice biennal 2004-2005. On peut trouver ce rapport dans le document WT/BFA/W/142 de l'OMC. Le vérificateur externe pour la période en question était la Cour des comptes de l'Autriche.

Les vérificateurs ont examiné les états financiers du document WT/BFA/W/128 de l'OMC concernant la période financière 2004 et les états financiers du document WT/BFA/W/142 de l'OMC concernant la période financière 2005, tous deux comprenant les états 1 à 6, les tableaux A, B, C, D, E, F, G, H ainsi qu'une annexe. De plus, les vérificateurs ont examiné les états financiers des fonds extra-budgétaires du document WT/BFA/W/143 de l'OMC concernant la période financière 2005 à titre d'échantillon. Ils ont procédé à un examen général des méthodes comptables, ainsi qu'à la vérification des livres comptables et d'autres documents à l'appui, qu'ils ont jugée nécessaire dans les circonstances. À la suite de cet examen, ils ont estimé que les états financiers, qui avaient été préparés conformément aux politiques comptables décrites à l'Annexe des documents WT/BFA/W/128 et WT/BFA/W/142 de l'OMC, correspondaient bien à l'exercice biennal 2004-2005. Ces états financiers reflétaient fidèlement la situation financière de l'Organisation mondiale du commerce à la fin de chacune des deux périodes financières visant l'exercice biennal 2004 2005. Ils avaient été préparés conformément aux principes comptables définis. Les transactions respectaient les règles et règlements financiers énoncés dans les documents WT/L/157 et WT/L/156/Rev.1 de l'OMC, y compris les nouvelles instructions contenues dans le document WT/BFA/W/121 ainsi que l'autorité législative.

Dépenses budgétaires 2004-2005 : Les dépenses pour l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC pour 2004 se sont élevées à 158 824 886 FS, ce qui représente des économies budgétaires de 2 951 614 FS. Celles-ci se composaient de 2 624 739 FS pour le budget ordinaire de l'OMC et d'un excédent budgétaire de 326 875 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat.

Les dépenses pour l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC pour 2005 se sont élevées à 166 738 076 FS, ce qui représente des économies budgétaires de 1 965 324 FS. Celles ci se composaient de 1 790 561 FS pour le budget ordinaire de l'OMC et d'un excédent budgétaire de 174 763 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat.

Compte d'excédents 2004-2005 : Le compte d'excédents pour 2004 (état 3, document WT/BFA/W/128) affichait un déficit de 3 036 427 FS au 31 décembre 2004, en raison du solde déficitaire de 6 587 883 FS enregistré à l'ouverture, le 1^er janvier 2004. Ce montant a été couvert par le Fonds de roulement, conformément au Règlement financier 26.4 de l'OMC.

Le compte d'excédents pour 2005 (état 3, document WT/BFA/W/142) présentait un déficit de 309 983 FS au 31 décembre 2005, imputable à un solde déficitaire d'ouverture de 3 036 427 FS, le 1^er janvier 2005. Ce montant a été couvert par le Fonds de roulement, conformément au Règlement financier 26.4 de l'OMC.

Description : La quote-part annuelle du Canada à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est une obligation juridiquement exigible des membres. Par son adhésion, le Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en matière de santé, et à les faire valoir auprès de la communauté internationale. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.who.org.

Résultats obtenus :

• sécurité accrue en matière de santé à l'échelle internationale (maintien d'un mécanisme d'alerte et d'action en cas d'épidémie, soutenue par la nouvelle réglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace en situation de crise);
• progrès plus rapide vers l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer la survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accroître l'accès aux médicaments essentiels);
• promotion de l'équité en matière de santé, en renforçant les systèmes de santé afin qu'ils soient à la portée des pauvres et des défavorisés;
• assurer la responsabilisation, en améliorant l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des organisations.

Commentaires sur l'écart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait augmenté par rapport à la valeur du dollar américain. D'autre part, le niveau d'augmentation a été plus bas que prévu. Un crédit pour le paiement de l'année financière 2005-2006 a été fait en francs suisses et un crédit a été obtenu grâce au programme incitatif pour le paiement en temps opportun.

Conclusions significatives de la vérification et de l'évaluation: Les comptes de l'OMS font l'objet d'une vérification et d'une évaluation internes ainsi que d'une vérification par des vérificateurs externes sur une base biennale.