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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


Nom du programme de paiement de transfert : Loi autorisant le ministre des Finances faire certains versements

Date de dbut : 2006-2007 Date de clture : 2006-2007

Description : Soutenir la rforme nationale des services policiers afghans et la mise en œuvre de la Stratgie nationale de lutte contre la drogue en Afghanistan.

Objectifs stratgique : Atteindre une baisse soutenue pour la culture, la production, le trafic et la consommation des drogues illicites en vue de leur limination complte. Professionnaliser et rformer le systme judiciaire et de scurit en Afghanistan.

Rsultats obtenus : Parce que la lgislation comporte des initiatives qui commencent en 2007, le progrs pourra tre mesur seulement dans le RMR de 2007-2008.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
  0 $ 0 $ 0 $ 25 000 000 $ 25 000 000 $ 25 000 000 $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : Le financement sera allou s’il y a un surplus budgtaire la fin de l’exercice 2006-2007 comme dict par le Conseil du Trsor et le Bureau du Conseil priv en janvier 2007.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : N/D


Nom du programme de paiement de transfert : Secrtariat pour les pays du Commonwealth (CT 646044)
Date de dbut : 28 septembre 1965 Date de clture : N/D
Description : Le versement d'une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhsion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique trangre lis la paix, la scurit et au dveloppement sur la scne internationale et, cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.the commonwealth.org.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : La plus grande partie du budget ordinaire est affecte l'appui et la mise en œuvre des dcisions prises l'issue des runions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses runions rgulires des ministres sectoriels des tats membres, comme le Groupe d'action ministriel du Commonwealth et les ministres des Affaires trangres, des Finances, de la Sant et de l'ducation.

Les rsultats comprennent des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et de pressions publiques effectues par le Secrtariat ainsi que de mesures coordonnes des ministres du Commonwealth visant soutenir les institutions et les procdures dmocratiques, de programmes de renforcement des capacits dans le domaine des procdures dmocratiques et des droits de la personne, ainsi qu'une coopration accrue entre les pays du Commonwealth pour le dveloppement conomique, social et politique.

Activit de programme : Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 5 538 231 5 420 987 5 212 000 5 712 000 5 535 750 (323 750)
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : La contribution a t sous estime pour 2006-2007 et le taux de change avait augment au moment du paiement.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Le National Audit Office (Royaume-Uni) a remport la soumission pour faire les vrifications du Secrtariat pour les trois prochaines annes. La vrification externe annuelle des comptes pour 2004-2005 a t prsente au comit excutif du Secrtariat pour les pays du Commonwealth en septembre 2006. En janvier, le Secrtariat a donn les grandes lignes de sa rponse aux recommandations de la vrification externe au Comit excutif. Le Secrtariat fait aussi des vrifications internes par l'entremise de Grant Thornton.


Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activits de dveloppement dcoulant des sommets de la Francophonie (CTB 830314)
Date de dbut: 9 mars 1979 Date de clture: N/D

Description : Ce fonds fournit du financement pour des programmes de coopration et des activits de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit galement du soutien au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux activits internationales de la Francophonie.

Ce fonds, qui aide promouvoir les intrts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et conomiques du Canada relativement la Francophonie. En outre, il favorise la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux confrences ministrielles et aux autres activits lies la Francophonie.

Objectifs : Ce fonds reflte l'importance de la Francophonie au sein de la socit canadienne. Il met en lumire l'engagement politique du gouvernement du Canada envers la Francophonie et sa participation active dans une organisation multilatrale cl. Le fonds assure galement la promotion du dveloppement du Canada et de ses intrts en matire de politique trangre dans un contexte multilatral.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Grce la contribution du Canada au Fonds multilatral unique, plus de 80 projets et initiatives ont t ralises dans les pays du Sud, de l'Asie et de l'Europe de l'Est (membres de la Francophonie) pour contribuer leur dveloppement. Certains de ces projets ont t excuts par des institutions et des organismes canadiens, ce qui a permis au Canada de montrer son savoir-faire et son expertise dans toute la Francophonie internationale.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
  7 500 000 $ 7 500 000 $ 7 500 000 $ 7 296 507 $ 7 296 507 $ 203 493 $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : La diffrence de 203 493 $ s'explique du fait que l'OIF a reu des contributions volontaires des pays membres plus tard que d'habitude et l'excution de sa programmation s'en est trouve affecte. Au moment du dernier paiement, l'OIF pouvait faire valoir la ralisation de seulement 93% de sa programmation.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Une vrification est prvue au dernier trimestre de 2010-2011


Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (CT 709620)
Date de dbut: 9 mars 1972 Date de clture: N/D

Description : titre de membre de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le Canada est tenu de contribuer aux cots d'exploitation de l'Organisation. Ce fonds constitue une contribution prvue par la loi, une fonction de l'OIF.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Par sa contribution statutaire, le gouvernement canadien a fait comprendre aux autres pays membres de la communaut des pays francophones qu'il entend continuer jouer un rle dterminant dans la Francophonie.

Il a signal aussi son intention de participer activement et collectivement au cadre politique multilatrale aux rflexions prospectives de cette organisation en passant par les programmes d'action dcoulant des grandes orientations dcides par les chefs d'tat et de gouvernements membres.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 12 438 801 $ 11 455 095 $ 12 066 000 $ 15 055 000 $ 14 781 718 $ (2 715 718) $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : Une partie de la contribution statutaire de l'exercice 2007-2008 (l'quivalent de trois mois) a t verse l'OIF pour rgulariser les paiements sur l'anne civile de janvier dcembre. Ce montant s'est ajout au versement complet du montant statutaire pour l'anne 2006-2007.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Une vrification est prvue pour le dernier trimestre de 2010-2011.


Nom du programme de paiement de transfert : Initiatives relatives la destruction, l'limination et la scurisation des armes de destruction massive (CT 830799, CT 831536, CT 131449, CT 832273)
Date de dbut : 12 aot 2003 Date de clture : mars 2013

Description : Mettre en œuvre les engagements du Canada lis au Partenariat mondial du G8 contre la prolifration des armes de destruction massive (ADM), soit la destruction des armes chimiques, le dmantlement des sous-marins nuclaires, l'emploi d'anciens scientifiques de l'armement le renforcement de la scurit nuclaire et radiologique et la non-prolifration biologique. Le Canada a engag un montant de 1 milliard de dollars pour une priode de dix ans afin de raliser les objectifs du Partenariat mondial. Celui-ci a t tabli aprs une valuation des menaces qui pesaient sur la scurit des Canadiens la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les valuations exhaustives ralises au niveau du G8 ont conduit les dirigeants, dans le cadre du Sommet de Kananaskis, la conclusion qu'on ne pouvait combattre des menaces aussi graves qu'en adoptant une dmarche cooprative appuye par d'importantes ressources. Depuis, 23 pays ont amorc des projets et promis de consacrer prs de 20 milliards de dollars amricains.

Objectifs :
Le Programme de partenariat mondial vise protger les Canadiens des menaces manant du terrorisme, des tats dfaillants ou en voie de l'tre, des risques poss par la prolifration des armes de destruction massive. La ralisation de ces objectifs passe par :

  • la participation du Canada la construction, en Russie, d'une installation visant dtruire les armes chimiques;
  • le dmantlement de sept sous-marins nuclaires jusqu' prsent, qui fait partie d'un engagement initial de dmanteler 12 sous-marins d'ici la fin de l'exercice 2007-2008;
  • la mise en œuvre de cinq projets en vue d'amliorer la scurit des matriaux nuclaires en Russie, l'achvement de deux projets pour recouvrir, scuriser et entreposer des sources d'nergie radioactive, et un appui aux pays de l'ancienne Union sovitique pour la mise jour de la protection physique et la scurit de la frontire par le biais de l'Agence internationale de l'nergie atomique et les tats-Unis.
  • le financement ce jour de 100 projets de recherche, d'une valeur d'environ 24 millions de dollars, du Centre international des sciences et de la technologie de Moscou et du Centre ukrainien de la science et de la technologie Kyiv. Ceci a entran la rorientation de plus de 2000 anciens scientifiques de l'armement de l'ancienne Union sovitique vers la recherche pacifique et durable;
  • des projets pour concevoir et implanter la scurit biologique, des normes et pratiques de scurit biologique, la traduction de manuels et de directives, et l'appui des associations de scurit biologique en Russie et dans d'autres pays de l'ancienne Union sovitique.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE – En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Amoindrissement de la menace pose par les ADM pour les Canadiens et un environnement national et international plus scuritaire vu que le matriel a t entrepos de faon scuritaire, les emplacements on t scuriss et l'expertise a t redirige.

Renforcement de la non-prolifration internationale, du contrle des armes et du rgime de dsarmement et l'atteinte des objectifs de scurit nationaux et internationaux du Canada.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Scurit internationale 9 828 105 $ 85 967 459 $ 83 914 000 $ 100 240 126 $ 100 101 626 $ (16 187 626) $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : Afin de pouvoir rencontrer ses obligations contractuelles, le Programme de partenariat mondial a utilis des fonds reus par les budgets supplmentaires des rallocations internes l'intrieur du programme et des rallocations internes des autres sections du Ministre.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Duran l'exercice 2006-2007, les activits de vrification ont inclus une vrification de suivi la vrification interne et aux vrification des destinataires de contributions pour 2005-2006 du programme de sous-marins nuclaires et du programme de destruction des armes chimiques; les deux vrifications ont conclu que les mesures et processus existants fonctionnent bien. De plus, il y a eu une vrification de la contribution au programme de scurit nuclaire et radioactive de l'AIEA, ainsi que des visites, prvues sur une base annuelle, la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement, au Centre international des sciences et de la technologie et au Centre ukrainien de la science et de la technologie. Un travail a t entrepris pour implanter les recommandations de l'valuation formative externe de l'exercice de 2005-2006. Une valuation sommative aura lieu en 2007-08 qui couvrira la scurit nuclaire et radioactive, la rorientation d'anciens scientifiques de l'armement et des programmes de non-prolifration biologique, ainsi qu'un rsum du Programme de partenariat mondial.


Nom du programme de paiement de transfer : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (CT 783317)
Date de dbut: juillet 1982 Date de clture: N/D

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. L'objet de cette adhsion est de faire progresser les buts de la politique trangre du gouvernement du Canada relativement au dveloppement agricole et d'obtenir une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.fao.org.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats atteints : Atteindre la scurit alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO, c'est--dire faire en sorte que tout le monde dispose d'un accs rgulier une alimentation de grande qualit et en quantit suffisante pour pouvoir tre actif et en bonne sant. Le mandat de la FAO consiste lever les niveaux nutritionnels, amliorer la productivit agricole, accrotre la qualit de vie des populations rurales et contribuer la croissance de l'conomie mondiale.

Les objectifs de la FAO, noncs dans sa constitution, visent :

  • favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures actives pour lever les niveaux de nutrition et le niveau de vie des populations des tats membres;
  • consolider les amliorations apportes l'efficacit de la production et de la distribution des denres alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pche, de la mer et de la sylviculture;
  • amliorer les conditions de vie des populations rurales et, ainsi, contribuer l'expansion de l'conomie mondiale et librer l'humanit de la faim.
Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 12 389 820 $ 13 086 582 $ 14 627 000 $ 14 627 000 $ 13 595 877 $ 1 031 123 $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait augment par rapport la valeur du dollar amricain. Pour sa part, le niveau d'augmentation tait plus bas que prvu.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Les comptes de la FAO font l'objet d'une vrification et d'une valuation internes ainsi que d'une vrification par des vrificateurs externes sur une base biennale.


Nom du programme de paiement de transfer : Paiements en remplacement des impts sur les proprits diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (CT 826663)
Date de dbut : 18 janvier 1979 Date de clture : N/D

Description : Ce protocole d'entente vise dresser les grandes lignes de la relation entre le ministre des Affaires trangres et du Commerce international et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Secteur de la capitale nationale, en vertu du dcret sur les subventions pour les proprits diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalits et des dcrets et des lois connexes. Ce protocole tablit les responsabilits et les procdures qui rgissent la fourniture de services lie au paiement des subventions en remplacement des impts fonciers, des taxes sur la longueur de faade et des taxes rgionales relatives aux proprits diplomatiques. Ces procdures sont conues pour assurer la responsabilisation sur le plan oprationnel et financier tout en encourageant la prestation efficace des programmes.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Mme si TPSGC est responsable de faire les paiements aux autorits fiscales en vertu du protocole d'entente, le financement est dvolu au MAECI. Le Ministre, tant client gardien de TPSGC, gre l'intrieur de son autorit de dpenser et en pleine conformit avec ses obligation lgislatives et internationales, le paiement des taxes foncires sur certaines proprits dsignes qui appartiennent des organisations internationales au Canada. De plus, le MAECI a continu amliorer sa saine gestion et son cadre stratgique, ce qui a men une plus grande efficience eu gard ce programme.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Protocole 9 865 875 $ 10 228 779 $ 10 576 000 $ 11 159 209 $ 10 841 644 $ (265 644) $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : L'cart entre le total des autorisations et les dpenses relles s'explique principalement par deux facteurs : (a) une valuation des proprits plus basse que prvu en raison d'une annulation de l'actualisation des proprits pour les annes 2006 et 2007 par la Socit d'valuation foncire des municipalits de l'Ontario; et (b) une premption force pour couvrir un paiement intrimaire la Ville de Toronto devant tre fait au dbut de la prochaine anne financire plutt qu'en mars comme pour les annes prcdentes.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : La Direction gnrale a entrepris un nombre d'initiatives qui ont vis le renforcement de l'imputabilit et la transparence du Programme de paiement vers en remplacement d'impts, pour mieux grer le risque et assurer une culture d'intgrit. Parmi les initiatives, il y a eu : (a) le ralignement des ressources pour appuyer une prestation efficiente de ce programme gouvernemental, (b) le rehaussement du cadre de gestion du risque actuel et (c) le routillage du Ministre pour assurer une slection et une approbation des bnficiaires qui soit juste (c.--d. les tats trangers) et des paiements justes et quitables aux autorits de taxation de biens rels.

Activit de programme : Scurit internationale


Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la scurit dans le monde et les programmes qui le composent : Programme pour la paix et la scurit dans le monde, Programme d'oprations mondiales de maintien de la paix et le Programme de scurit humaine (CT 832435, CT 832989)
Date de dbut : 3 octobre 2005 Date de clture : 31 mars 2010

Description : Dans un environnement international caractris par des crises de plus en plus complexes - qu'elles soient causes par la nature ou par les humains - le Canada est souvent appel fournir son expertise et ses ressources dans la prvention de conflits, dans la consolidation et le maintien de la paix, dans des actions humanitaires, dans le dossier des mines terrestres et dans la rduction d'armes lgres. Ces conflits complexes ont des rpercussions importantes sur la stabilit et la scurit internationales; en consquence, le Canada a tabli le Fonds pour la paix et la scurit dans le monde afin d'amliorer la capacit du gouvernement de rpondre des crises internationales.

Objectifs stratgique : Un meilleur appui au niveau international pour la libert et la scurit, la dmocratie, la primaut du droit, les droits humanitaires et l'intendance environnementale.

FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats prvus : Les rsultats prvus long terme sont :

  • une rponse canadienne aux exigences internationales plus rapide, mieux intgre et mieux coordonne eu gard la prvention des crises moyen et long terme, la stabilisation, au maintien de la paix et la reconstruction;
  • une amlioration de la contribution canadienne en vue d'attnuer l'impact des catastrophes naturelles et des urgences complexes et restaurer la scurit et la capacit de gouvernance indigne;
  • une capacit mondiale et rgionale accrue par le soutien aux oprations de paix.

Le but ultime du fonds pour la paix et la scurit dans le monde et ses composantes est une amlioration de la contribution canadienne pour la paix, la scurit et la protection et le bien-tre des bnficiaires demeurant dans des endroits cibls .

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Scurit internationale 9 778 432 $ 16 350 000 $ 63 234 000 $ 69 040 444 $ 56 024 644 $ (7 209 356) $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : Les carts sont imputables 1) des dlais dans les ngociations de l'accord de contribution avec les Nations Unies; et 2) le fait qu'il y a eu une pnurie d'autorisations pour les tats fragiles, le Programme mondial des oprations de maintien de la paix et le Programme de scurit humaine, ce qui a eu pour consquence qu'aucun accord de plusieurs annes n'a t conclu et ce qui a engendr aussi une plus grande emphase sur les initiatives court terme avec ce qui restait l'intrieur des autorisations existantes.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Une valuation formative est prvue en 2007-2008 et une valuation sommative est prvue en 2009-2010.


Nom du programme de paiement de transfer : Subventions et contributions d'appui aux relations universitaires (CT 810393)
Date de dbut : 1er janvier 1989 Date de clture : 31 mars 2011

Description : Les subventions et les contributions en appui aux relations universitaires pour 2006-2007 comprennent des subventions et des contributions des tablissements et des organisations universitaires, d'enseignement et de recherche pour des activits visant notamment :

  • les tudes canadiennes;
  • bourses d'tudes et de recherche internationales;
  • l'ducation internationale, y compris la participation provinciale aux activits multilatrales internationales dans le domaine de l'ducation.

Ces programmes appuient les stratgies de la diplomatie ouverte dans tout le Ministre en assurant la promotion :

  • d'une meilleure connaissance du Canada travers l'enseignements et la recherche;
  • de partenariats au sein de l'Amrique du Nord et d'autres rgions, par les biais de programmes universitaires;
  • du rseautage universitaire, d'changes tudiants et de confrences sur le Canada et les intrts canadiens en matire de politique trangre;
  • de la Fondation pour les changes ducatifs entre le Canada et les tats-Unis afin de promouvoir le dialogue et la comprhension;
  • d'une mobilit internationale accrue pour les tudiants et les chercheurs canadiens;
  • liens internationaux pour les tablissements postsecondaires du Canada;
  • de rseaux de recherche internationaux;
  • la discussion publique sur des lments cls lis au Canada et la politique trangre canadienne.

Ces programmes favorisent des partenariats plus solides avec les Canadiens au moyen de partenariats avec les institutions universitaires, les associations, les organisations et les particuliers. Ils permettent de mettre de l'avant la citoyennet canadienne et contribuent la mise en œuvre efficace de l'aide internationale pour le dveloppement du capital humain grce des bourses d'tudes et d'autres programmes de coopration universitaire avec les pays en dveloppement et viennent appuyer les objectifs en matire de diplomatie ouverte, de paix et de scurit. Leur refonte et leur ralignement contribuent l'intgration de la diplomatie ouverte au coeur mme des activits du Ministre et l'atteinte de ses objectifs prioritaires.

Objectif : Accrotre les connaissances des enjeux canadiens chez les publics trangers cls et augmenter la participation des Canadiens et des trangers aux programmes de la Direction.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus :

  • Des rseaux de professionnels trangers et de chefs de file bien informs, et affichant un intrt soutenu l'gard du Canada, ont t largis - par le biais du soutien apport pour l'acquisition de documents canadiens de bibliothque, un accs la base de donnes sur le Canada, une multitude de confrences, des activits de recherche et d'enseignement sur le Canada - entranant la participation de la communaut universitaire, des entreprises et du gouvernement dans des pays/rgions cls (par exemple par le programme d'tudes canadiennes dans des pays cls comme les tats-Unis, le Mexique, la Chine, l'Inde, le Brsil et la Russie).
  • Des liens et des changes entre les Canadiens et des partenaires trangers (universitaires, chercheurs, tudiants, jeunes) ont t soutenus grce des bourses d'tudes qui appuient les liens des universits canadiennes avec l'tranger, de mme que les universitaires afin qu'ils puissent parler des enjeux canadiens lors d'vnements internationaux, par des prix pour les universitaires trangers pour le dveloppement de rseaux au Canada et la ralisation de projets de recherche conjoints, de voyages d'tudes et de stages par des tudiants internationaux ainsi que par des tudiants canadiens l'tranger, et par le fait de faciliter l'octroi de prix par des gouvernements trangers et d'autres prix internationaux des tudiants canadiens.
  • L'excellence de l'ducation canadienne a t projete l'tranger par les subventions du Conseil des ministres de l'ducation du Canada pour la reprsentation du Canada lors d'vnements d'ducation internationaux ainsi que pour la coopration fdrale-provinciale et par la facilitation de la stratgie de l'unit Edu-Canada pour amliorer les efforts de promotion de l'ducation dans les pays cls comme les tats-Unis, le Mexique, le Brsil, la Chine et l'Inde.
  • Les objectifs bilatraux du Canada dans les pays cls ont t soutenus grce des subventions relies des activits pour l'ducation qui ont facilit la coopration et le dialogue ainsi que les changes entre les personnes.
Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Politique stratgique et diplomatie ouverte 13 395 664 $ 12 260 000 $ 13 500 000 $ 13 225 390 $ 13 225 389 $ 274 611 $
Total des contributions            
Commentaires sur l'cart : Un montant de 800 000 $ tait inclus dans les dpenses prvues pour la diplomatie ouverte qui devait tre gr par la Direction du rayonnement national (PIO). Pour l'exercice 2006-2007, le financement pour la diplomatie ouverte a t coup par le budget fdral, ce qui a empch PIO de dpenser l'allocation entire. La sous-utilisation des fonds par la Direction de l'ducation internationale et de la jeunesse du budget planifi pour 2006-2007 a t de moins de un dollar.
Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Une valuation de programme a t acheve en juillet 2005. Une vrification financire sera entreprise en 2006-2007 et le rapport final est attendu l'automne 2007.


Nom du programme de paiement de transfer : Subventions d'appui aux relations culturelles (CT 829976)
Date de dbut: 7 aot 2002 Date de clture: 31 mars 2011

Description : Ce programme a pour but :

  • de sensibiliser les populations l'tranger la spcificit et la culture canadiennes;
  • d'exprimer clairement les opinions et les prises de position canadiennes dans les milieux officiels, les mdias, les milieux d'affaires et ceux de la culture et de l'ducation, de mme qu'auprs du grand public;
  • de reflter, sur la scne internationale, la crativit et l'envergure des Canadiens;
  • de susciter de l'intrt pour des tudes centres exclusivement sur le Canada auprs d'tablissements d'enseignement suprieur l'tranger.
Objectif : L'atteinte des objectifs de la politique trangre canadienne grce la promotion de la culture canadienne l'tranger.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus :

Grce son Programme de promotion des arts (PROMART), le Ministre a distribu plus de 340 subventions pour un total de 4,4 millions de dollars durant l'exercice 2006-2007. Les subventions du PROMART financent des artistes canadiens et des organisations culturelles qui se produisent sur la scne internationale; ce faisant, grce des exemples de russite culturelle canadienne, les subventions vont dans le sens des objectifs de la politique trangre et du commerce international.

En 2006-2007, les subventions du PROMART ont men aux rsultats suivants :

FILM ET TLVISION : 98 480 $ pour 64 subventions PROMART des cinastes. Point saillants : Football Country Alberta Ltd. pour le film de Bruce McColloch intitul Comeback Season au Festival du film de Tribeca, New York; le film de Susan Rynard, Kardia, au Festival international du film Shanghai.

FILM ET TLVISION : 307 350 $ pour 11 subventions PROMART des festivals de film et de tlvision. Points saillants : des acheteurs trangers invits au Festival international du film de Toronto; le Festival international du film sur l'art, Montral; le Festival international de tlvision de Banff; Hot Docs, le Festival international du documentaire, Toronto.

FILM ET TLVISION : 87 350 $ pour 48 subventions PROMART des auteurs et diteurs canadiens. Points saillants : Susan Swann pour le lancement Madrid de What Casanova Told Me; Davis Adams Richard pour la tourne amricaine de Meagre Fortune; l'Association pour l'exportation de livres canadiens pour organiser la prsentation de collections itinrantes en Chine, en Inde, en Core et en Europe.

ARTS VISUELS ET MDIA : 600 300 $ pour 49 subventions PROMART des galleries et des artistes canadiens. Points saillants : l'Institut Emily Carr pour la participation du Canada la Biennale de Venise sur l'architecture; Southern Alberta Art Gallery pour la prsentation de l'exposition de Janet Cardiff et Georges Bures Miller en Espagne et en Allemagne.

PRIORITs DE LA POLITIQUE TRANGRE : 294 275 $ pour 20 subventions PROMART des projets lis aux priorits de politique trangre, choisis parmi 81 soumissions du concours Fonds du dfi rgional entre les missions.

ARTS DE LA SCNE : Danse - 737 200 $ pour 30 subventions PROMART. Points saillants : le Royal Winnipeg Ballet - 12 reprsentations aux tats-Unis; la Compagnie Marie Chouinard - 49 reprsentations en Asie et en Europe.

ARTS DE LA SCNE : Musique - 817 400 $ pour 58 subventions PROMART. Points saillants : le Tafelmusik - 15 reprsentations aux tats-Unis et en Europe; Les Violons du Roy - 11 reprsentations aux tats-Unis.

ARTS DE LA SCNE : Thtre - 859 000 $ pour 36 subventions PROMART. Points saillants : le Theatre Smith-Gilmour - 22 reprsentations Tawan, Singapour et en Chine; le Thtre Sans Fil - 41 reprsentations aux tats-Unis.

ARTS DE LA SCNE : Multidisciplinaire - 280 200 $ pour 11 subventions PROMART. Points saillants : le Cirque Eloize - 13 reprsentations en Amrique du Sud, en Europe et en Asie; Les 7 doigts de la main - 133 reprsentations aux tats-Unis, en Europe et en Asie.

ARTS DE LA SCNE : Festivals - 275 000 $ pour 15 subventions PROMART. Points saillants : des acheteurs trangers invits aux East Coast Music Awards, Charlottetown; le Festival Juste Pour Rire, Montral; le PuSh International Performing Arts Festival, Vancouver; le Milk International Children's Festival of the Arts, Toronto.

Le programme de subventions PROMART a t prolong par le Conseil du Trsor pour l'exercice 2007-2008; paralllement, le programme de paiement de transfert en matire de relations culturelles est revu pour mieux aligner PROMART sur les priorits de la politique trangre.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Politique et planification stratgiques 0 $ 0 $ 7 894 000 $ 6 514 858 $ 6 327 514 $ 1 566 486 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : Les subventions du PROMART sont administres par un systme de demandes en ligne l'Administration centrale du Ministre et ne comprennent pas les subventions administres par les missions.

En 2006-2007 un montant additionnel de 1,7 million de dollars en fonds pour la diplomatie ouverte destins aux relations culturelles a t utilis par 35 missions dans des pays spcifiques pour financer plus de 400 projets; les fonds pour la diplomatie ouverte qui venaient terme au cours de l'exercice 2006-2007 ont t entirement utiliss.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : L'valuation du Programme de promotion des arts d'Affaires trangres Canada (janvier 2006) est disponible en ligne l'adresse http://www.dfait-maeci.gc.ca/department/auditreports/evaluation/evalArtsPromotion06-en.asp.
Une vrification interne du Programme des relations culturelles internationales est prvue en 2007-2008.


Nom du programme de paiement de transfer : Agence internationale de l'nergie atomique (CT 812890)
Date de dbut: 19 dcembre 1989 Date de clture: N/D

Description : Le versement de la quote-part du Canada pour l'anne 2005 pour son adhsion l'Agence internationale de l'nergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible pour tous les membres. Le paiement est effectu afin d'assurer que l'adhsion soit en rgle ainsi que pour maintenir l'influence et la crdibilit dans un organisme international dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial de la coopration nuclaire et œuvre pour l'utilisation sre, scuritaire et pacifique de la technologie nuclaire. Il est important pour le Canada d'tre membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rle que joue l'Agence dans la dfense des objectifs de non-prolifration du nuclaire, le renforcement de la scurit, ainsi que la promotion de l'industrie canadienne de production nuclaire et de production d'isotopes, une vaste industrie la fine pointe de la technologie, et de l'important secteur canadien de l'uranium.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger. Le Canada a conserv son adhsion en rgle et maintenu influence et crdibilit dans toutes les activits d'un organisme international dont le mandat et les activits vont dans le sens des intrts du Canada.

Rsultats obtenus : La projection des valeurs canadiennes l'tranger, la prservation de la scurit nationale, le renforcement de la scurit et de la stabilit internationales, la promotion de la croissance et de la prosprit de l'conomie mondiale, et l'appui pour les institutions et les mcanismes multilatraux :

  1. La mise en œuvre efficace des programmes majeurs de l'AIEA noncs dans le programme et le budget biannuels de l'Agence;
  2. une visibilit accrue du Canada dans les activits de l'Agence;
  3. les bnfices techniques et commerciaux directs et indirects l'industrie nuclaire canadienne;
  4. les actions et les dcisions de l'AIEA conformes aux priorits de la politique trangre du Canada.
Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Scurit internationale 11 298 738 $ 10 244 738 $ 10 950 000 $ 11 209 600 $ 11 184 207 $ (234 207) $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : L'cart est imputable une fluctuation du taux de change et de la transition de l'AEIA du dollar amricain l'euro.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation: La dernire vrification de l'AEIA a t complte le 30 mars 2007 et couvre l'exercice se terminant le 31 dcembre 2006. La Cour fdrale des comptes de l'Allemagne a effectu la vrification en accord avec les normes communes de vrification du Groupe mixte des vrificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spcialises et de l'Agence internationale de l'nergie atomique. Ces normes requirent que les vrificateurs planifient et excutent la vrification pour obtenir une assurance raisonnable que les tats financiers ne contiennent pas de dclaration inexacte. La vrification a compris l'examen, sur une base d'chantillon, des lments probants pour appuyer les montants et divulgations dans les tats financiers de l'Agence. De plus, la vrification a comport une valuation des principes comptables utiliss et des estims significatifs faits par le directeur gnral, ainsi qu'une valuation de la situation financire globale prsente.

la suite de la vrification, le vice-prsident de la Cour fdrale des comptes de l'Allemagne a certifi que, son avis :

  1. les tats financiers refltent comme il se doit les transactions financires inscrites pour l'exercice biennal termin le 31 dcembre 2006, et prsentent fidlement tous gards la position financire de l'organisation au 31 dcembre 2006;
  2. les transactions financires refltes dans les tats financiers, que les vrificateurs ont soumis l'examen dans leur vrification, sont tous gards importants en accord avec les rglementations financires et les autorits lgislatives pertinentes;
  3. les tats financiers ont t prpars en accord avec les politiques et les procdures comptables nonces, et celles-ci ont ts appliques sur une base consquente avec celles de la priode prcdente.


Nom du programme de paiement de transfer : Cour pnale internationale (CT 830101)
Date de dbut : 1er avril 2006 Date de clture : N/D

Description : Le paiement de transfert pour la Cour pnale internationale (CPI) constitue une quote-part.

Objectifs : Enqutes et poursuite de personnes souponnes de gnocide, de crimes de guerre ou crimes contre l'humanit, ou de ces deux types de crimes.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - Par son soutien la CPI, le Canada a fait preuve de leadership dans la promotion de la responsabilisation pour les actes criminels les plus srieux connus de l'humanit. Le Canada est un acteur cl dans la cration de la CPI et a russi renforcer son rle comme outil principal dans la lutte mondiale contre l'impunit.

Rsultats obtenus : L'enqute et la poursuite d'individus qui sont souponns de crimes internationaux les plus srieux. Cette organisation internationale est relativement nouvelle. Pour cette raison, des augmentations budgtaires taient anticipes. Des enqutes sont en cours au Soudan, en Ouganda, dans la Rpublique dmocratique du Congo (RDC) et en Rpublique centrafricaine. Le premier procs de la CPI est maintenant commenc dans la RDC; des mandats d'arrestation ont t mis dans des cas relatifs au Soudan et l'Ouganda.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Scurit internationale 6 329 142 $ 6 408 168 $ 7 018 000 $ 7 837 170 $ 7 778 060 $ (760 060) $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : La CPI est une nouvelle organisation et a rencontr des difficults se doter d'un effectif complet. De plus, des contraintes d'espace ont affect le processus de dotation en raison d'enjeux qui sont survenus avec les lieux intrimaires de la Cour. Des carts plus petits sont prvoir au fur et mesure que la Cour parviendra maturit.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Le comit du budget et des finances de la CPI, form de divers tats membres, se rencontre deux fois par anne et une vrification annuelle indpendante est toujours organise par le registraire de la CPI.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation internationale du travail (CT 812690)
Date de dbut : 1er janvier 1989 Date de clture : N/D

Description : La quote-part annuelle du Canada l'Organisation internationale du travail (OIT), un organisme spcialis de l'ONU, est une obligation juridiquement exigible de ses membres. Par son adhsion, le Canada vise faire progresser les objectifs de sa politique trangre lis aux questions sociales et en matire de travail l'chelle mondiale, et les faire valoir auprs de la communaut internationale. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.ilo.org.

Quatre objectifs stratgiques orientent le programme et le budget de l'OIT :

  1. promouvoir et mettre en œuvre les normes ainsi que les principes et les droits fondamentaux au travail;
  2. accrotre les possibilits pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi et un revenu dcents;
  3. accrotre l'tendue et l'efficacit de la protection sociale pour tous;
  4. renforcer le tripartisme et le dialogue social.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus :

  • laboration et supervision efficace des normes de travail
  • action cible contre le travail des enfants, en accordant
  • contribution la rduction de la pauvret par la promotion de politiques conomiques et sociales cohrentes qui soutiennent la cration d'emplois;
  • assistance aux lments constitutifs dans l'laboration de politiques et de programmes de perfectionnement des comptences et d'employabilit pour l'obtention d'un emploi convenable;
  • amlioration des instruments et des outils d'analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l'largissement des protections sociales aux travailleurs vulnrables;
  • renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales l'chelle nationale et internationale;
  • amlioration de l'efficacit, de la transparence et de la responsabilisation des organisations.
Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 10 632 807 $ 9 259 994 $ 11 108 000 $ 9 903 545 $ 9 753 794 $ 1 354 206 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait augment par rapport la valeur du franc suisse. De son ct, le niveau d'augmentation a t plus bas que prvu. Il y a eu aussi un crdit attribuable une mesure incitative de paiement temps.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Les comptes de l'OIT font l'objet d'une vrification et d'une valuation internes ainsi que d'une vrification externe par des vrificateurs externes sur une base biennale.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation du Trait de l'Atlantique Nord - administration civile (CT 807627)
Date de dbut : 1er janvier 1989 Date de clture : N/D

Description : Le versement d'une quote-part annuelle l'Organisation du Trait de l'Atlantique Nord (OTAN) est une obligation juridiquement exigible de ses membres fonde sur le Trait de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique trangre, l'OTAN tant une organisation internationale essentielle dont les buts vont dans le sens des intrts du Canada, tant en matire de dfense que de scurit. L'OTAN a t conue pour promouvoir la stabilit dans la rgion de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller la libert et la scurit de la population de cette rgion par des moyens politiques et militaires, conformment aux principes de la dmocratie, de la libert individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structur en fonction d'extrants correspondant des objectifs noncs chaque anne par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activits du Secrtaire gnral de l'OTAN, du sige de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de dcisions entre les membres de l'Alliance et gre les relations de l'OTAN avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance galement les travaux de divers organismes de l'OTAN dots de responsabilits particulires. Mene de faon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'Alliance promouvoir la scurit et la stabilit dans la rgion de l'Atlantique Nord et rpondre efficacement aux dfis qui se posent actuellement l'gard de la scurit. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vrifications annuelles par le Collge international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Le budget civil de l'OTAN sous-tend les activits du Secrtariat de l'OTAN et de ses organismes. Les rsultats obtenus comprennent un processus de dcision efficace men par l'Alliance dans la poursuite des objectifs de l'OTAN, soit la stabilit et la scurit dans la rgion de l'Atlantique Nord et au-del, soutenir les activits de l'OTAN, la mise en œuvre, en temps opportun, des dcisions prises par le Conseil de l'Atlantique Nord, les rponses adquates aux dfis mergents ou courants en matire de scurit et de dfense, de meilleures relations avec les partenaires de l'OTAN et la coopration avec les autres organismes internationaux, ainsi qu'une saine gestion des ressources de l'Alliance.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Scurit internationale 17 047 650 $ 20 175 102 $ 17 222 000 $ 16 742 000 $ 16 662 889 $ 559 111 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : L'cart est imputable principalement une fluctuation du taux de change entre le dollar canadien et l'euro.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Les comptes de l'OTAN font l'objet de vrifications annuelles par le Collge international des commissaires aux comptes de l'OTAN.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation des tats amricains (CT 814057)
Date de dbut : 31 mai 1990 Date de clture : N/D

Description : Verser la quote-part annuelle du Canada l'Organisation des tats amricains (OEA), puisqu'il s'agit d'une obligation des membres en vertu de la Charte.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats atteints :

  • La capacit de l'OEA promouvoir la dmocratie dans les Amriques, une priorit stratgique d'importance pour le Canada, s'est accrue grce au soutien et la participation du Canada dans neuf missions d'observation du processus lectoral menes par l'OEA dans l'hmisphre (Prou, Colombie, Hati, Bolivie, Guyane, Nicaragua, Venezuela, Sainte-Lucie et quateur).
  • L'appui du Canada envers l'engagement continu de l'OEA en Hati et en Colombie a contribu la consolidation et la reconstruction en Hati et au processus de paix en Colombie.
  • L'initiative du Canada pour l'adoption d'une rsolution l'OEA sur la promotion et le renforcement de la dmocratie, en collaboration avec des partenaires importants de l'hmisphre comme les tats-Unis, le Brsil et le Chili, renforcent le rle de l'Organisation dans cette rgion cl.
  • L'efficacit de l'OEA relever les dfis relis la scurit de l'hmisphre s'est accru grce au soutien fourni par le Canada et au travail de l'Organisation dans la lutte contre les drogues illicites, le crime organis transnational et le terrorisme.
  • L'influence et le leadership du Canada auprs de l'OEA a t renforc par le fait que le Canada a t hte a des vnements cls comme la Troisime runion interamricaine des ministres chargs de la culture Montral, en novembre 2006; cet vnement a fait la promotion de la diversit culturelle dans la rgion. De plus, le Canada a particip la Premire runion interamricaine des ministres chargs du dveloppement durable, en dcembre 2006.
  • L'appui du Canada au Bureau des sommets de l'OEA a renforc la capacit de l'Organisation jouer pleinement son rle central et de coordonnation auprs des institutions interamricaines dans le contexte du Sommet des Amriques, un processus cl pour faire progresser les priorits quilibres du Canada dans l'hmisphre et axes sur la dmocratie, la prosprit et la scurit.
Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 11 951 782 $ 11 002 876 $ 11 195 000 $ 11 195 000 $ 11 012 299 $ 506 853 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : L'cart est imputable une augmentation de la quote-part du Ministre en 2007 et la fluctuation du dollar canadien par rapport au dollar amricain.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Une valuation annuelle des ressources du secrtariat gnral de l'OEA est mene par le Bureau des vrificateurs externes, un comit de vrificateurs externes charg d'examiner les comptes du secrtariat gnral, y compris le Fonds rgulier de l'OEA (auquel sont affectes les quotes-parts des tats membres).

Dans sa vrification annuelle pour 2006, le Bureau des vrificateurs externes a t satisfait de l'amlioration de la gestion de l'OEA et du progrs ralis par l'Organisation dans l'application des recommandations antrieures pour amliorer sa situation financire. Le rapport de 2006 comprend des recommandations visant continuer les efforts de modernisation, en particulier pour s'attaquer au recouvrement des cots indirects, ainsi qu' la planification et l'adaptation du systme de l'OEA avec les normes comptables internationales. Le Canada appuie la mise en œuvre de ces recommandations; dj, certaines ont t mises en place avec l'adoption du budget de programme pour 2008.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (CT 738356)
Date de dbut : 20 mars 1975 Date de clture : N/D

Description : Verser la quote-part du Canada pour son adhsion l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE). Cette contribution permet de payer les frais du secrtariat (experts et personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les cots de fonctionnement du bureau central de l'OCDE Paris.

Objectifs : Coordonner, intgrer et diriger la participation pangouvernementale canadienne l'OCDE d'une manire qui reflte et renforce les priorits nationales. Promouvoir et laborer les objectifs de politique trangre du Canada (stabilit conomique, gouvernance) et une grande varit d'objectifs poursuivis par des politiques d'autres ministres (en matire conomique, commerciale, environnementale, sociale, ou encore lies au dveloppement, l'nergie, l'industrie, la technologie, la sant, la migration) dans le cadre du programme de travail de l'OCDE surle plan de la recherche, de l'analyse, du dveloppement de politiques, d'examen par les pairs et de la coopration avec des pays non membres. Participer et donner son appui aux travaux de l'OCDE sur la gestion de l'institution. Rformer et renforcer l'OCDE, selon les besoins, pour faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles dynamiques de pouvoir.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - Les programmes de travail et les politiques de l'OCDE, qui refltent la participation pangouvernementale et appuient les priorits nationales : trouver des solutions aux problmes conomiques communs en travaillant en coopration avec les membres (directives n'ayant pas caractre obligatoire, directives, ententes); influencer l'laboration des politiques des autres membres et non-membres pour amliorer le fonctionnement de l'environnement conomique international; et analyser les questions nouvelles et mergentes, tant nationales que mondiales, qui affectent notre conomie et notre qualit de vie.

Rsultats obtenus : Des programmes de travail ainsi que des positions de principe de l'OCDE qui refltent l'avis du gouvernement et appuient les priorits nationales; le maintien d'une saine gestion de l'OCDE qui comprend l'amorce de ngociations afin d'amliorer la fondation financire de l'OCDE; des rformes institutionnelles pour renforcer l'habilet de l'OCDE faire face de nouvelles dynamiques de pouvoir et de nouveaux enjeux; largissement de l'OCDE et liens accrus avec les non-membres de manire reflter les priorits du Canada visant accrotre l'efficacit de l'Organisation long terme; resserrer les liens entre le G8 et l'OCDE.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 10 703 550 $ 25 489 591 $ 12 714 000 $ 12 716 600 $ 12 706 498 $ 7 502 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : Les montants planifis sont bass sur la quote-part de l'anne prcdente, augmente par un petit montant pour reflter l'inflation franaise (l'Organisation est tablie Paris). La quote-part est calcule annuellement et est seulement disponible approximativement huit mois plus tard, aprs le calcul suivant une formule qui prend en compte la moyenne de trois ans du produit intrieur brut du pays et les statistiques sur la population.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Des vrifications sont faites annuellement.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (CT 820933)
Date de dbut : 1er janvier 1993 Date de clture : N/D

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada l'Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) est une obligation dcoulant des engagements contracts par le Canada titre de membre de l'Organisation, qui regroupe 56 tats. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique trangre en finanant des programmes mis en œuvre par les institutions de l'OSCE et ses oprations sur le terrain touchant les secteurs de la politique trangre les plus importants pour le Canada en matire de scurit rgionale et internationale.

L'OSCE est un forum rgional cibl ayant une approche globale et concerte en matire de scurit. La contribution du Canada au budget unifi de l'Organisation permet de couvrir les cots lis la mise en œuvre des programmes de travail et des activits de l'Organisation dans trois sphres : aspects politiques et militaires de la scurit, coopration conomique et environnementale, et coopration sur des enjeux humanitaires et autres. Grce cette approche intgre, l'OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la scurit europenne et la coopration transatlantique au moyen de mesures non coercitives. La contribution du Canada permet galement de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l'laboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matire de scurit, grce la participation des parlementaires aux travaux de l'Assemble parlementaire de l'OSCE, au dploiement de Canadiens dans les oprations de l'OSCE sur le terrain et la contribution d'experts canadiens l'Organisation.

Le budget unifi de l'OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuv chaque anne par le Conseil permanent de l'OSCE. Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel tabli par des vrificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi l'interne; ces rapports peuvent tre consults par les tats membres.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Le budget de l'OSCE appuie les programmes du secrtariat de l'Organisation Vienne, ainsi que ses institutions (Bureau des institutions dmocratiques et des droits de l'homme, Reprsentant pour la libert des mdias et Haut-commissaire pour les minorits nationales) ainsi que ses 18 missions sur le terrain. Parmi les rsultats obtenus, notons la mise en œuvre efficace et en temps opportun des dcisions du Conseil permanent de l'OSCE, la surveillance continue de l'tat de la scurit et de la stabilit en Europe, une programmation concerte afin de contribuer activement la prvention des conflits, le rglement des conflits et le renforcement des institutions aprs conflits, ainsi qu'une gestion adquate des ressources de l'Organisation.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Scurit internationale 6 396 176 $ 17 345 104 $ 16 221 000 $ 16 211 000 $ 13 186 090 $ 3 024 910 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : L'cart est imputable principalement la combinaison de deux facteurs : une fluctuation du taux de change entre le dollar canadien et l'euro, et l'cart entre l'anne financire de l'OSCE, qui est base sur l'anne civile, et l'anne financire canadienne.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel par des vrificateurs externes ainsi que d'un rapport annuel interne de suivi. Ces rapports peuvent tre consults par les tats membres.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation des Nations Unies (CT 769691)
Date de dbut : 27 mars 1980 Date de clture : N/D

Description : Le versement d'une quote-part annuelle au budget ordinaire des Nations Unies (ONU) est une obligation juridiquement exigible des membres. Par son adhsion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique trangre lis la paix, la scurit et au dveloppement sur la scne internationale, et les faire valoir auprs de la communaut internationale. Les quotes-parts permettent de financer les programmes labors par l'Organisation pour atteindre les objectifs fixs par les Nations Unies, comme noncs dans sa Charte. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web http://www.un.org.

Objectifs :
  • maintenir la paix et la scurit internationales;
  • contribuer l'tablissement de relations cordiales entre les nations;
  • promouvoir la coopration internationale en cherchant des solutions aux problmes internationaux;
  • jouer un rle central dans l'harmonisation des mesures prises par les tats pour atteindre ces buts communs.
Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats atteints : Le maintien de la paix et de la scurit internationales, la promotion d'une croissance conomique soutenue et du dveloppement durable conformment aux Objectifs du Millnaire pour le dveloppement. Raliser des progrs, notamment au niveau du dveloppement de l'Afrique, de la promotion des droits de la personne, de la coordination efficace des efforts en matire d'aide humanitaire, de la promotion de la justice et du droit international, du dsarmement, de la coopration internationale pour le contrle des stupfiants, de la prvention des crimes et de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des authorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 71 173 313 $ 65 106 934 $ 107 511 000 $ 106 853 400 $ 97 923 816 $ 9 587 184 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait augment par rapport la valeur du dollar amricain. D'autre part, le niveau d'augmentation a t plus bas que prvu. Aussi, la contribution au CMP a t faite au cours d'une priode de cinq ans plutt qu'en un paiement.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : L'ONU a des mcanismes internes ainsi que des vrificateurs externes pour vrifier les tats financiers de l'Organisation sur une base biennale.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation des Nations Unies pour l'ducation, la science et la culture (CT 809653)
Date de dbut : 1er janvier 1988 Date de clture : N/D

Description : La quote-part annuelle du Canada l'Organisation des Nations Unies pour l'ducation, la science et la culture (UNESCO) est une obligation juridiquement exigible de ses membres. En adhrant l'UNESCO, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique trangre lis la culture, la science et l'ducation, et les faire valoir auprs de la communaut internationale.

Objectifs : Tel qu'nonc dans sa constitution, l'UNESCO a pour objectif de contribuer la paix et la scurit en encourageant la collaboration entre les nations dans les domaines de l'ducation, de la science et de la culture. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.unesco.org.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats atteints :

  • ducation primaire de base pour tous et dans tous les pays d'ici 2015;
  • suppression ou rduction considrable des disparits entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire, dans la plupart des pays membres;
  • prparation, lancement et mise en œuvre de la Dcennie des Nations Unies pour l'alphabtisation et de son plan d'action afin d'atteindre l'objectif d'amlioration de 50 % des niveaux d'alphabtisation des adultes d'ici 2015;
  • organisation de vastes campagnes d'ducation et de prvention du VIH/sida, notamment dans le groupe d'ge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
  • valuation de l'incidence de la pandmie de VIH/sida sur les capacits en matire d'ducation;
  • convention sur la protection de la diversit des contenus culturels et des expressions artistiques;
  • convention internationale contre le dopage dans le sport;
  • dclaration relative la biothique;
  • largissement du dbat public sur la proprit intellectuelle et l'usage quitable des travaux des fins ducatives, scientifiques et culturelles;
  • accroissement du savoir pour contribuer la rduction des risques sismiques par le renforcement des changes rgionaux et mondiaux de donnes sismiques.
Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 11 312 346 $ 10 224 596 $ 10 676 000 $ 11 074 000 $ 11 012 299 $ (336 299) $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait diminu par rapport la valeur de l'euro.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : : Les comptes de l'UNESCO font l'objet d'une vrification et d'une valuation internes ainsi que d'une vrification par des vrificateurs externes sur une base biennale.



Nom du programme de paiement de transfer : Oprations de maintien de la paix de l'ONU (CT 828489)
Date de dbut : 5 octobre 2000 Date de clture : N/D

Description : La quote-part du Canada destine aux oprations de maintien de la paix de l'ONU est une obligation juridiquement exigible des membres. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.un.org/.

Objectifs : Appuyer le processus de paix, stabiliser la situation sur le plan de la scurit et combler l'cart entre la scurit et la consolidation de la paix long terme dans les pays touchs grce l'tablissement et au maintien en temps utile des missions de paix multidisciplinaires et complexes de l'ONU.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Paix et scurit plus grandes dans les rgions et les pays touchs.

Niveaux de scurit, services de base et ordres de gouvernance accrus dans les pays touchs permettant de favoriser les perspectives de paix pour mettre sur pied et faire progresser les activits de reconstruction et de dveloppement.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des authorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 126 713 199 $ 168 348 821 $ 211 612 000 $ 208 530 000 $ 147 928 358 $ 63 683 642 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : Le niveau d'augmentation a t plus bas que prvu. Certaines missions ont t fermes. Il y a eu des dlais dans l'approbation des budgets; consquemment, la demande pour le paiement de la contribution a t faite aprs la fin de l'exercice. Un facteur trs important dont il faut tenir compte est la nature trs volatile des oprations.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation : : L'ONU possde des mcanismes internes ainsi que des vrificateurs externes pour vrifier les tats financiers de l'Organisation sur une base biennale.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation mondiale du commerce (CT 831054)
Date de dbut : 1er janvier 1995 Date de clture : 31 mars 2009

Description : Le but du programme de paiement de transfert est de verser la quote-part du Canada pour son adhsion l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus : Le MAECI a collabor de concert avec d'autres l'chelle internationale pour russir reprendre les pleines ngociations du Programme de Doha pour le dveloppement (en janvier 2007) et a intensifi ses efforts afin de les mener bien. Le Ministre a jou un rle de chef de file, au dbut de 2006, en contribuant l'adoption de modalits de ngociations plurilatrales sur les services dans le cadre de l'OMC. Cette dmarche l'gard des ngociations sur les services a constitu un lment cl de la dcision prise la runion ministrielle de l'OMC Hong Kong. Le Canada a continu de participer activement aux ngociations sur les rgles, afin de clarifier et d'amliorer celles relatives aux disciplines admissibles aux subventions ainsi que les rgles rgissant les enqutes antidumping et en matire de droits compensateurs. Par exemple, le Canada a dpos des textes juridiques sur les subventions de dmarrage et les procdures d'intrt public.

Le MAECI a accompli des progrs supplmentaires au chapitre de l'accession de la Russie (en particulier dans le cadre du processus multilatral) et est parvenu faire adhrer le Vietnam l'OMC dans des conditions qui bnficieront aux exportateurs canadiens de produits et services.

Le Canada a pris part toutes les runions permanentes et spciales de l'OMC qui se sont tenues en 2006 et 2007. ce titre, entre autres, il a particip rgulirement aux runions du Conseil gnral (qui traitent de questions institutionnelles et administratives largement axes sur les politiques commerciales), de l'Organe de rglement des diffrends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales, aux runions ministrielles informelles de l'OMC, aux runions de hauts fonctionnaires et celles de nombreux autres conseils, comits, groupes de travail et groupes de ngociations qui tudient un large ventail de questions relatives l'OMC. L'action internationale du Canada dans d'autres tribunes, telles que l'OCDE, l'APEC et le Groupe de Cairns, soutient galement ses efforts l'OMC.

En tout, le Canada a particip aux examens des politiques commerciales (EPC) de l'OMC de 19 pays en 2006-2007, dont ceux de la Chine, du Japon et des Communauts europennes. Un EPC est un examen par les pairs conu envue d'obtenir une valuation et une comprhension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leur incidence sur le fonctionnement du systme commercial multilatral.

En mars 2007, le Canada a fait l'objet d'un 8e examen des politiques commerciales dans le cadre de l'OMC. Cet EPC a t l'occasion de discuter de l'volution des politiques et des pratiques commerciales canadiennes depuis 2003. Il a donn lieu une discussion ouverte entre le Canada et ses partenaires commerciaux, a confirm l'engagement de celui ci envers le systme commercial multilatral et a mis en vidence les niveaux de vie levs que l'adoption de bonnes politiques conomiques et d'un rgime commercial ouvert et transparent a permis d'atteindre.

Le Canada a continu de participer activement aux mcanismes de rglement des diffrends de l'OMC. Il a t la partie plaignante dans quatre diffrends en cours (Etats-Unis - loi de 2000 sur l'indemnisation pour la continuation du dumping et le maintien de la subvention (amendement Byrd); CE - mesures influant sur l'approbation et la commercialisation de produits de biotechnologie; Chine - mesures touchant les importations de pices d'automobiles; et tats-Unis - subventions et diverses mesures de soutien interne pour le mas et d'autres produits agricoles). Il a t la partie dfenderesse dans trois affaires : Canada - mas et crales provenant des tats-Unis (dtermination prliminaire de prjudice); Canada - maintien de la suspension d'obligations dans le diffrend CE-hormones, et Canada - exonrations et rductions fiscales pour le vin et la bire. Les diffrends portant sur le bois d'œuvre ont t rgls ou ont pris fin en vertu de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre rsineux. De plus, le Canada est intervenu en tant que tierce partie dans plusieurs diffrends importants, dont celui avec les tats-Unis - maintien de la suspension d'obligations dans le diffrend CE-hormones; celui avec l'EC - subventions l'exportation de sucre; et les affaires entre les tats-Unis et la CE sur les mesures touchant le commerce des aronefs civils gros porteurs.

Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 6 797 404 $ 6 012 923 $ 6 832 000 $ 6 832 000 $ 6 239 870 $ 592 130 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles du Canada en 2006-2007 peut tre attribu aux facteurs suivants :

1. une augmentation du budget de l'OMC qui a t compense en partie par une rduction de la quote-part du Canada;
2. les fluctuations montaires entre le franc suisse et le dollar canadien;
3. la diffrence entre la date laquelle le Conseil du Trsor doit tre avis de la quote-part estime du Canada et celle laquelle le budget de l'OMC est approuv. Les estimations pour 2006-2007 ont t prsentes au Conseil du Trsor en septembre 2005; le budget de l'OMC pour 2007 a t approuv en dcembre 2006.

Le budget approuv de l'OMC pour 2007 a augment de 0,90 % par rapport 2006. La quote-part du Canada tait de 6 638 790 FS, sur la base d'une part de 3,678 % soit environ 439 000 FS de moins que le budget initial prsent en octobre 2005.

Les quotes-parts sont dtermines selon la part de commerce international de chacun des membres, en fonction du commerce des produits, des services et des droits de proprit intellectuelle, pour les trois dernires annes o des donnes sont disponibles. La quote-part des membres volue au fil du temps en raison de l'adhsion de nouveaux membres.

Les activits de l'OMC ont subi de nombreuses pressions, en raison tout particulirement de la poursuite des ngociations du Cycle de Doha aprs la Confrence ministrielle de Hong Kong de 2005. Le nombre de runions de l'OMC devrait continuer augmenter. Un recours accru aux services de l'OMC et une hausse des cots de l'Organe de rglement des diffrends sont galement prvus.

Ces dernires annes, les fluctuations montaires ont beaucoup contribu l'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles et elles continuent jouer un grand rle cet gard. Les quotes-parts sont verses l'OMC en francs suisses (FS) et le cot en dollars canadiens fluctue selon le taux de change. Le 1er avril 2006, le taux de change s'tablissait 1 FS pour 11 161 $CAN. En dcembre, lorsque le Canada a vers sa quote-part, le franc suisse valait 1 047 $CAN.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation :

Le dernier rapport du vrificateur externe concerne l'exercice biennal 2004-2005. On peut trouver ce rapport dans le document WT/BFA/W/142 de l'OMC. Le vrificateur externe pour la priode en question tait la Cour des comptes de l'Autriche.

Les vrificateurs ont examin les tats financiers du document WT/BFA/W/128 de l'OMC concernant la priode financire 2004 et les tats financiers du document WT/BFA/W/142 de l'OMC concernant la priode financire 2005, tous deux comprenant les tats 1 6, les tableaux A, B, C, D, E, F, G, H ainsi qu'une annexe. De plus, les vrificateurs ont examin les tats financiers des fonds extra-budgtaires du document WT/BFA/W/143 de l'OMC concernant la priode financire 2005 titre d'chantillon. Ils ont procd un examen gnral des mthodes comptables, ainsi qu' la vrification des livres comptables et d'autres documents l'appui, qu'ils ont juge ncessaire dans les circonstances. la suite de cet examen, ils ont estim que les tats financiers, qui avaient t prpars conformment aux politiques comptables dcrites l'Annexe des documents WT/BFA/W/128 et WT/BFA/W/142 de l'OMC, correspondaient bien l'exercice biennal 2004-2005. Ces tats financiers refltaient fidlement la situation financire de l'Organisation mondiale du commerce la fin de chacune des deux priodes financires visant l'exercice biennal 2004 2005. Ils avaient t prpars conformment aux principes comptables dfinis. Les transactions respectaient les rgles et rglements financiers noncs dans les documents WT/L/157 et WT/L/156/Rev.1 de l'OMC, y compris les nouvelles instructions contenues dans le document WT/BFA/W/121 ainsi que l'autorit lgislative.

Dpenses budgtaires 2004-2005 : Les dpenses pour l'OMC et le secrtariat de l'Organe d'appel de l'OMC pour 2004 se sont leves 158 824 886 FS, ce qui reprsente des conomies budgtaires de 2 951 614 FS. Celles-ci se composaient de 2 624 739 FS pour le budget ordinaire de l'OMC et d'un excdent budgtaire de 326 875 FS pour l'Organe d'appel et son secrtariat.

Les dpenses pour l'OMC et le secrtariat de l'Organe d'appel de l'OMC pour 2005 se sont leves 166 738 076 FS, ce qui reprsente des conomies budgtaires de 1 965 324 FS. Celles ci se composaient de 1 790 561 FS pour le budget ordinaire de l'OMC et d'un excdent budgtaire de 174 763 FS pour l'Organe d'appel et son secrtariat.

Compte d'excdents 2004-2005 : Le compte d'excdents pour 2004 (tat 3, document WT/BFA/W/128) affichait un dficit de 3 036 427 FS au 31 dcembre 2004, en raison du solde dficitaire de 6 587 883 FS enregistr l'ouverture, le 1er janvier 2004. Ce montant a t couvert par le Fonds de roulement, conformment au Rglement financier 26.4 de l'OMC.

Le compte d'excdents pour 2005 (tat 3, document WT/BFA/W/142) prsentait un dficit de 309 983 FS au 31 dcembre 2005, imputable un solde dficitaire d'ouverture de 3 036 427 FS, le 1er janvier 2005. Ce montant a t couvert par le Fonds de roulement, conformment au Rglement financier 26.4 de l'OMC.



Nom du programme de paiement de transfer : Organisation mondiale de la sant (CT 784857)
Date de dbut : 1er janvier 1990 Date de clture : N/D

Description : La quote-part annuelle du Canada l'Organisation mondiale de la sant (OMS) est une obligation juridiquement exigible des membres. Par son adhsion, le Canada vise faire progresser les objectifs de sa politique trangre en matire de sant, et les faire valoir auprs de la communaut internationale. Pour plus d'information, consultez le site Web http://www.who.org.

Objectifs stratgique : FAIRE PROGRESSER LES INTRTS DU CANADA SUR LA SCNE INTERNATIONALE - En partenariat avec les Canadiens, le Ministre se fait le reflet du Canada et de ses valeurs aux yeux du monde entier, aide les Canadiens mieux interprter le monde et œuvre pour les intrts du Canada l'tranger.

Rsultats obtenus :

  • scurit accrue en matire de sant l'chelle internationale (maintien d'un mcanisme d'alerte et d'action en cas d'pidmie, soutenue par la nouvelle rglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace en situation de crise);
  • progrs plus rapide vers l'atteinte des Objectifs du Millnaire pour le dveloppement (rduire le taux de mortalit maternelle, amliorer la survie des enfants, faire face aux pandmies mondiales, soit le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accrotre l'accs aux mdicaments essentiels);
  • promotion de l'quit en matire de sant, en renforant les systmes de sant afin qu'ils soient la porte des pauvres et des dfavoriss;
  • assurer la responsabilisation, en amliorant l'efficacit, la transparence et la responsabilisation des organisations.
Activit de programme: Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Dpenses prvues
2006-2007
Total des autorisations
2006-2007
Dpenses relles
2006-2007
cart entre dpenses prvues et dpenses relles
Enjeux mondiaux 14 883 072 $ 14 226 005 $ 18 314 000 $ 18 314 000 $ 14 373 484 $ 3 940 516 $
Total des contributions            

Commentaires sur l'cart : Au moment du paiement, la valeur du dollar canadien avait augment par rapport la valeur du dollar amricain. D'autre part, le niveau d'augmentation a t plus bas que prvu. Un crdit pour le paiement de l'anne financire 2005-2006 a t fait en francs suisses et un crdit a t obtenu grce au programme incitatif pour le paiement en temps opportun.

Conclusions significatives de la vrification et de l'valuation: Les comptes de l'OMS font l'objet d'une vrification et d'une valuation internes ainsi que d'une vrification par des vrificateurs externes sur une base biennale.