Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Section III Renseignements supplémentaires
Tableaux financiers
Sommaire des renseignements financiers
| Ressources financières (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Exercice | 2004-2005 Réelles |
2005-2006 Réelles |
2006-2007 Prévues - réelles |
| Total des dépenses | 1 815,1 | 2 057,9 | 2 401,1 et 2 190,0 |
Au début de l'exercice 2006-2007, les dépenses prévues du Ministère totalisaient 2 401,1 millions de dollars. Dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (b), le total des autorisations du Ministère s'élevait à 3 015,3 millions de dollars, y compris une somme réglementaire de 502,9 millions de dollars pour les paiements découlant du nouvel Accord sur le bois d'œuvre, et moins toutes recettes tirées d'une activité de crédit net. Les dépenses réelles se sont chiffrées à 2,190 millions de dollars, après déduction faite des 695 millions de dollars de revenus non disponibles (dont 623,4 millions de dollars reliés à EDC) et y compris 81,4 millions de dollars de services reçus à titre gracieux.
Le Ministère compte trois crédits approuvés : les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital ainsi que les subventions et contributions. Les crédits votés pour l'ancien ministère Commerce international Canada ont été combinés à ceux d'Affaires étrangères Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses 2006-2007 afin de refléter la réunification des deux ministères. Le Ministère a également obtenu une autorisation, par l'intermédiaire du Crédit 12a, au montant de 126,9 millions de dollars pour l'annulation de dettes et d'autres obligations reliées à divers pays (voir Tableau 3 pour plus de détails).
Les crédits votés, y compris le montant pour l'annulation de dettes, représentent 80 % des dépenses réelles du Ministère. En termes de pourcentage par crédit, les dépenses de fonctionnement (Crédit 1) comptent pour environ 58 %, les dépenses en capital (Crédit 5), pour environ 6 %, les subventions et contributions (Crédit 15), pour environ 30 % et l'annulation de dettes (Crédit 12a) pour environ 6 %.
Environ 63 % des dépenses en subventions et contributions du Ministère sont constituées des quotes-parts versées par le Canada aux organisations internationales dont il est membre, telles que les Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation de l'aviation civile internationale. Bien que ces fonds soient compris dans les autorisations du MAECI, l'adhésion du Canada à ces organisations est faite au nom du gouvernement du Canada dans son ensemble.
Passeport Canada est un organisme de service spécial qui gère et fournit des services de passeport aux Canadiens par l'entremise du fonds renouvelable de Passeport Canada. En vertu de cette politique, Passeport Canada n'est pas financé au moyen du processus régulier du Conseil du Trésor, mais finance plutôt ses activités grâce aux recettes provenant de la vente de ses produits, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (y compris les ETP) (en millions de dollars)
Tableau 2 : Ressources par secteur d'activité
Tableau 3 : Postes votés et législatifs (en millions de dollars)
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux (en millions de dollars)
Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaire) (en millions de dollars)
Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles (en millions de dollars)
Tableau 7 : Fonds renouvelables de Passeport Canada - États financiers (en millions de dollars)
Tableau 8 : Besoins budgétaires par direction générale et secteur d'activité (en millions de dollars)
Tableau 9 : (A - Loi sur les frais d'utilisation B - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Tableau 10 : Progrès accompli au regard du plan de réglementation du Ministre
Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets (en millions de dollars)
Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfer
Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)
Tableau 15 : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Tableau 16 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
Tableau 17 : Stratégie de développement durable
Tableau 18 : Approvisionnements et marchés
Tableau 19 : Service centré sur le client
Tableau 20 : Initiatives horizontales
Tableau 21 : Politiques concernant les voyages
| 2004-2005 | 2005-2006 | 2006-2007 | ||||
| Dépenses réelles | Dépenses réelles | Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |
| Secteur d'activité | ||||||
| Sécurité internationale | - | - | 358,7 | 361,0 | 369,9 | 353,0 |
| Enjeux mondiaux | 656,9 | 691,3 | 505,6 | 512,9 | 550,0 | 463,2 |
| Relations bilatérales | 129,9 | 185,1 | 134,0 | 165,7 | 140,1 | 127,0 |
| Politique stratégique et diplomatie ouverte | 99,8 | 35,7 | 44,9 | 46,5 | 50,4 | 49,0 |
| Protocole | - | - | 38,6 | 38,8 | 43,4 | 42,5 |
| Services communs et infrastructure (soutien de l'administration centrale) | 377,4 | 169,6 | 187,9 | 212,8 | 212,1 | 209,3 |
| Services communs et infrastructure (missions à l'étranger) | 320,0 | 668,3 | 621,6 | 630,7 | 641,0 | 640,9 |
| Affaires consulaires | 78,6 | 48,8 | 49,8 | 51,8 | 116,2 | 107,9 |
| Services de passeport | 2,5 | (24,2) | 0,0 | - | 25,3 | (29,6) |
| Paiements de transfert non formellement affectés | - | 10,2 | 0,0 | - | - | - |
| Politique commerciale et négociations | 107,7 | 65,6 | 51,8 | 51,7 | 557,3 | 542,2 |
| Marchés mondiaux/Relations commerciales | 4,5 | 54,0 | 41,2 | 41,2 | 41,0 | 33,4 |
| Développement du commerce international | 88,7 | 198,0 | 309,5 | 309,5 | 253,8 | 251,9 |
| Promotion de l'investissement étranger direct et Coopération en science et en technologie | 7,9 | 9,0 | 10,5 | 12,1 | 14,8 | 12,9 |
| Total | 1 873,9 | 2 111,4 | 2 354,1 | 2 434,7 | 3 015,3 | 2 803,6 |
| Moins : revenus non disponibles * | 128,1 | 139,9 | N/D | 117,7 | N/D | 695,0 |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux ** | 69,3 | 86,4 | N/D | 84,1 | N/D | 81,4 |
| Coût net pour le Ministère | 1 815,1 | 2 057,9 | N/D | 2 401,1 | N/D | 2 190,0 |
| Équivalents temps plein | 10 431 | 11 273 | 11 513 | 11 519 | ||
| * Le montant réel pour les services reçus à titre gracieux comprend la portion d'Exportation et développement Canada de 623,4 millions de dollars. Voir le tableau 6 pour les détails. | ||||||
| ** Les services reçus à titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la partie de l'employeur des primes d'assurance et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (excluant les fonds renouvelables), les indemnisations aux victimes d'accidents fournis par Développement social Canada ainsi que les services reçus du ministère de la Justice (voir le tableau 4). | ||||||
| Remarque : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||
Tableau 7 : Fonds renouvelable de Passeport Canada - États financiers (en millions de dollars)
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | |||||||
| Revenus prévus (000 $) |
Revenus réels (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
|||||
| Droits à payer pour les services consulaires | Autres - Recouv-rement des coûts | Règlement sur les droits consulaires http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/index.html conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. | Les droits consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995. Ils n'ont pas été modifiés depuis cette date. | 64 900 | 76 207 | N/D | Voir i ci-dessous |
|
07-08 08-09 09-10 |
70 000 70 000 70 000 |
71 363 71 363 71 363 |
|
| Droits à payer pour les services consulaires spécialisés | Autres - Recou-vrement des coûts | Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés http://www.voyage.gc.ca/maiN/Dbout/consular_fees-fr.asp conformément à l'alinéa 19(1) a) de la Loi sur la gestion des finances publiques. | Des droits sont perçus pour ces services depuis 1958 en vertu du Règlement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernière modification a eu lieu en 1998. | 3 100 | 3 189 | N/D | Voir i ci-dessous | En 2006, les missions à l'étranger ont traité plus de 75 200 cas des services d'avocat ou de notaire (y compris la prestation de services et les demandes d'information connexes), une augmentation de 2% de l'année précédente. (La revenue a aussi augmenté par 2 %.) Les commentaires des clients montrent un niveau global de satisfaction de 96 % à l'égard des services d'avocat ou de notaire. | 07-08 08-09 09-10 |
3 100 3 100 3 100 |
3 416 3 416 3 416 |
|
| Sous- total (R) Sous-total (A) Total |
Sous-total (R) Sous-total (A) Total |
Sous-total (R) Sous-total (A) Total |
Sous-total Sous-total Sous-total |
06-07 07-08 08-09 Total |
06-07 07-08 08-09 Total |
|||||||
| B. Date de la dernière modification : | ||||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | ||||||||||||
i) Normes de rendement : Nous ne ménagerons aucun effort pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Toutefois, notre capacité de le faire et notre succès dépendent, dans bien des cas, des lois et des règlements des autres pays ainsi que de la qualité et du niveau de coopération fournis par des personnes et des organismes extérieurs au gouvernement du Canada.
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | ||||||
| Revenus prévus (000 $) |
Revenus réels (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
||||
| Fonds renouvelable de Passeport Canada | Autres produits et services | Règlement sur les droits des services de passeport | Le 11 décembre 2001 | 198 087 | 231 518 | 216 649 (198 087) |
Le délai d'exécution normal est de 10 jours pour les demandes soumises au comptoir et de 20 jours pour les demandes reçues par la poste. | Pour l'exercice, le délai d'exécution a été respecté dans 77,9 % des cas, et ce, en raison d'un bon rendement en novembre 2006. Cependant, les volumes ayant surpassé la capacité de façon significative de mars à décembre, il y a eu une baisse de rendement pour ces quatre mois. Le pourcentage de demandes exécutées qui ont respecté la norme relative au délai d'exécution entre décembre et mars a été de 36,9 %. | 07-08 08-09 09-10 |
239 208 259 763 246 173 |
233 130 259 763 246 173 |
| B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | |||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | ||||||
| Revenus prévus (000 $) |
Revenus réels (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
||||
| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 8 | 4 | 1 700 | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
Les réponses statutaires ont été fournies dans 82.8% des cas. | 07-08 08-09 09-10 |
17 17 17 |
2000 2000 2000 |
| Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total Sous-total Sous-total |
07-08 08-09 09-10 Total |
07-08 08-09 09-10 Total |
||||||
| B. Date de la dernière modification : N/A | |||||||||||
| C. Other Information: Autres renseignements : Le ministère est à mettre en œuvre un plan d'action pour remédier aux écarts de rendement dans le traitement des demandes d'accès et à l'intention d'améliorer ce service dans le court et long terme. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. |
|||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | ||||||
| Revenus prévus (000 $) |
Revenus réels (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
||||
| Location et sous-location de biens immobiliers | Autres - Recouvrement des coûts (location de biens publics) | Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur la gestion des finances publiques, politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts et la tarification, décision de 1997 du Conseil du Trésor sur les crédits nets, politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers. | 20-mars 1997 | 566 | 479 | 479 | Les locaux disponibles sont loués à des tiers dès que des locataires appropriés sont connus et que les modalités de location ont été négociées. Les locaux sont entièrement séparés des locaux principaux des missions. Toutes les transactions respectent la législation locale et internationale applicable aux biens immobiliers et aux privilèges diplomatiques. | En 2006-2007, le Ministère a géré huit contrats de location. 90 % des locaux excédentaires sont loués dans les six à huit mois et un pourcentage équivalent de contrats est renouvelé conformément aux normes du marché. | 07-08 | 517 | 517 |
| 08-09 | 533 | 533 | |||||||||
| 09-10 | 542 | 542 | |||||||||
| B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | |||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | ||||||
| Revenus prévus (000 $) | Revenus réels (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus (000 $) | Coût total estimatif (000 $) | ||||
| PIJ | Autres - Frais de participation à un programme | Autorisation nº 828483 de la politique de tarification du SCT en vertu de la section 19(1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sous section 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation. | Janvier 2001 | 1 400 | 1 400 | Le niveau des frais (150 $) est basé sur les coûts pour gérer et faire fonctionner le programme. Ces frais sont comparables aux normes internationales. Il sont comparables aux frais chargés aux participants canadiens en Australie et en Nouvelle Zélande et sont payés par les individus seulement. La stratégie de tarification est également établie de façon à ce que les recettes n'excèdent pas les coûts d'administration et de prestation du programme au Canada et à l'étranger. Chaque année, le Canada consulte les autorités d'Australie et de Nouvelle-Zélande pour s'assurer que ses frais de participation correspondent à ceux que doivent payer les Canadiens qui participent aux programmes offerts par ces deux pays. | 1 400 | Les jeunes étrangers qui paient des droits de participation de 150 $ et qui peuvent participer aux programmes peuvent s'attendre à ce que leurs demandes soient examinées et traitées et à recevoir leur lettre de présentation ou avis de rejet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dans un délai de 10 jours ouvrables environ. Les frais sont remboursés aux candidats non admissibles. | En 2006-2007, 33,000 jeunes étrangers ont participé au Programme international pour les jeunes au Canada. 23 000 jeunes Canadiens ont voyagé à l'étranger pendant cette même période. Le Canada a été hôte à environ 8 000 jeunes Australiens et moins de 2 000 jeunes Néo-Zélandais dans cette même période. | 08-09 09-10 |
4 000 (avec l'implantation des nouveaux frais de participation à l'échelle mondiale) |
| B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués. | |||||||||||
| Tableau 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation |
| Des renseignements supplémentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp |
| Tableau 10 : Progrès accompli au regard du plan de réglementation du Ministre |
| Des renseignements supplémentaires sur le progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp |
| Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets (en millions de dollars) |
| Berlin, Allemagne : construction d'une chancellerie Dacca, Bangladesh : construction d'un complexe diplomatique Moscou, Russie : rénovation d'une nouvelle chancellerie et projet de locaux d'habitation Rome, Italie : achat et rénovation d'une chancellerie Séoul, Corée : construction d'une chancellerie / 7 logements du personnel |
| Des renseignements supplémentaires sur les dépenses relatives aux projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
|
| Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
| Fondation Asie Pacifique Centre International pour la Gouvernance et l'innovation Forum des fédérations |
| Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redressé) | |||||
| Charges de fonctionnement (note 4) | |||||
|
Politique commerciale et négociations
|
557 991 | $ | 71 307 | $ | |
|
Enjeux mondiaux
|
473 171 | - | |||
|
Sécurité internationale
|
381 813 | 709 412 | |||
|
Services communs et infrastructure :
|
|||||
|
Missions à l'étranger
|
622 708 | 704 246 | |||
|
Soutien de l'Administration centrale
|
190 961 | 186 953 | |||
|
Services de passeport (organisme de service spécial)
|
221 033 | 194 474 | |||
|
Relations bilatérales
|
123 538 | 253 299 | |||
|
Affaires consulaires
|
111 576 | 52 415 | |||
|
Développement du commerce international
|
93 253 | 53 222 | |||
|
Politique stratégique et diplomatie ouverte
|
50 786 | 37 740 | |||
|
Protocole
|
42 735 | - | |||
|
Marchés mondiaux/relations commerciales
|
34 344 | - | |||
|
Promotion de l'investissement étranger direct et coopération dans le domaine de la science et technologie
|
13 331 | 9 311 | |||
| Total des charges de fonctionnement | 2 917 240 | $ | 2 272 379 | $ | |
| Revenus de fonctionnement (note 5) | |||||
|
Politique commerciale et négociations
|
457 | $ | 784 | $ | |
|
Enjeux mondiaux
|
1 488 | - | |||
|
Sécurité internationale
|
1 133 | 12 976 | |||
|
Services communs et infrastructure :
|
|||||
|
Missions à l'étranger
|
14 609 | 73 384 | |||
|
Soutien de l'Administration centrale
|
12 358 | 29 842 | |||
|
Services de passeport (organisme de service spécial)
|
235 298 | 196 032 | |||
|
Relations bilatérales
|
3 019 | 18 434 | |||
|
Affaires consulaires
|
80 643 | 8 542 | |||
|
Développement du commerce internationa
|
8 487 | 1 459 | |||
|
Politique stratégique et diplomatie ouverte
|
1 863 | 2 915 | |||
|
Protocole
|
241 | - | |||
|
Marchés mondiaux/relations commerciales
|
533 | - | |||
|
Promotion de l'investissement étranger direct et coopération dans le domaine de la science et technologie
|
110 | 84 | |||
| Total des revenus de fonctionnement | 360 239 | $ | 344 452 | $ | |
| Coût de fonctionnement net | 2 557 001 | $ | 1 927 927 | $ | |
| Autres | |||||
| Revenus de dividendes | 350 000 | $ | - | $ | |
| Compte du Canada | |||||
|
Charges
|
52 872 | $ | 219 498 | $ | |
|
Revenus
|
335 235 | 180 359 | |||
| Total - Autres | (632 363) | $ | 39 139 | $ | |
| Résultats nets | 1 924 638 | $ | 1 967 066 | $ | |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF | |||||
| Actifs financiers | |||||
|
Comptes débiteurs et avances (note 6)
|
529 166 | $ | 133 497 | $ | |
|
Investissements dans les sociétés d'État (note 7)
|
991 200 | 991 200 | |||
|
Prêts du Compte du Canada (note 8)
|
1 975 237 | 2 215 808 | |||
| Total des actifs financiers | 3 495 603 | $ | 3 340 505 | $ | |
| Actifs non financiers | |||||
|
Charges payées d'avance
|
8 800 | $ | 7 156 | $ | |
|
Inventaire à revendre
|
1 592 | 2 507 | |||
|
Stocks consommables
|
2 843 | 2 676 | |||
|
Immobilisations corporelles (note 9)
|
1 027 523 | 982 439 | |||
| Total des actifs non financiers | 1 040 758 | $ | 994 778 | $ | |
| TOTAL | 4 536 361 | $ | 4 335 283 | $ | |
| Passif | |||||
|
Comptes créditeurs et charges à payer
|
802 249 | $ | 275 667 | $ | |
|
Indemnités de vacances et congés compensatoires
|
42 418 | 39 290 | |||
|
Revenus reportés (note 11)
|
2 376 | 151 | |||
|
Indemnités de départ (note 12)
|
141 205 | 159 281 | |||
| Total des passifs | 988 248 | $ | 474 389 | $ | |
| Avoir du Canada | 3 548 113 | $ | 3 860 894 | $ | |
| TOTAL | 4 536 361 | $ | 4 335 283 | $ |
Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redressé) | |||||
| Avoir du Canada, début de l'exercice | 3 860 894 | $ | 3 807 549 | $ | |
| Résultat de fonctionnement net | (1 924 638) | (1 967 066) | |||
| Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) | 2 803 575 | 1 967 078 | $ | ||
| Revenus non disponibles pour dépenser | (682 288) | (260 821) | |||
| Remboursement des dépenses de l'année précédente | (12 473) | (23 999) | |||
| Service fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | 81 400 | 86 400 | |||
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (578 357) | 251 753 | |||
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | 3 548 113 | $ | 3 860 894 | $ |
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redressé) | |||||
| Activités de fonctionnement | |||||
|
Résultats de fonctionnement nets
|
1 924 638 | $ | 1 967 066 | $ | |
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse
|
|||||
|
Amortissement des immobilisations corporelles
|
(74 344) | (71 252) | $ | ||
|
(Perte) Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles
|
2 326 | 11 013 | |||
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
|
(81 400) | (86 400) | |||
|
Variations de l'état de la situation financière
|
|||||
|
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances
|
395 669 | $ | (106 594) | $ | |
|
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
|
1 644 | 1 411 | |||
|
Augmentation nette (diminution) des prêts du Compte du Canada
|
(240 571) | 65 512 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks
|
(915) | 132 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks consommables
|
167 | 966 | |||
|
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer
|
(526 582) | 126 494 | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés
|
(3 128) | (1 321) | |||
|
Diminution (augmentation) des revenus reportés
|
(2 225) | 2 | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnités de départ
|
18 076 | (14 354) | |||
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 413 355 | $ | 1 892 675 | $ | |
| Activités d'investissement en immobilisations | 802 249 | $ | 275 667 | $ | |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles
|
122 232 | $ | 56 998 | $ | |
|
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
|
(5 130) | (15 662) | |||
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 117 102 | $ | 41 336 | $ | |
| Activités de financement | |||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 530 457) | $ | (1 934 011) | $ |
1. Mandat et objectifs
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ci-après appelé « le Ministère ») exerce ses activités en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, LRC 1985, ch. E 22. Les objectifs stratégiques poursuivis par le Ministère sont : faire avancer les intérêts du Canada au niveau international, servir le gouvernement à l'étranger, servir les Canadiens à l'étranger, comprendre et faire avancer les intérêts économiques du Canada au niveau international et permettre au Canada de réussir dans un marché mondial. Le Ministère exerce ses activités dans les domaines suivants :
- Politique commerciale et négociations - analyser, négocier, défendre et représenter les intérêts économiques et commerciaux internationaux au Canada et à l'étranger en consultation avec les intéressés.
- Enjeux mondiaux - promouvoir un système multilatéral plus solide et plus efficace capable de défendre les intérêts du Canada dans le cadre d'enjeux mondiaux, particulièrement en ce qui concerne les relations économiques internationales et le développement économique, l'environnement et le développement durable, les droits de la personne et la sécurité humaine.
- Sécurité internationale - promouvoir les intérêts du Canada en ce qui a trait à la sécurité internationale et relativement à son programme sur la sécurité humaine, et ce, aux niveaux bilatéral et multilatéral de même que gérer les responsabilités du Ministère en ce qui concerne la sécurité et le renseignement.
- Services communs et infrastructure - gérer et fournir des services communs aux programmes et partenaires gouvernementaux exerçant des activités à l'étranger par le truchement des missions et du soutien de l'administration centrale.
- Services de passeport - gérer et fournir les services de passeport aux Canadiens par le truchement de l'organisme de service spécial Passeport Canada.
- Relations bilatérales - mener et promouvoir les relations bilatérales du Canada et ses intérêts sur le plan de la diplomatie, du commerce et de l'investissement en général ainsi que de l'investissement en science et en technologie au Canada et à l'étranger.
- Affaires consulaires - gérer et assurer les services consulaires aux Canadiens.
- Développement du commerce international - gérer et assurer des services de commerce international aux Canadiens.
- Politique stratégique et diplomatie ouverte - diriger la conception de la politique internationale globale du Canada et l'élaboration interministérielle de stratégies pangouvernementales, notamment en ce qui a trait à la diplomatie ouverte.
- Protocole - gérer et organiser des visites de diplomates étrangers au Canada ainsi que planifier et diriger les voyages officiels de la gouverneure générale, du premier ministre, des ministres du portefeuille ainsi que tous les événements diplomatiques officiels.
- Marchés mondiaux/Relations commerciales - intégrer les intérêts économiques, commerciaux, scientifiques, technologiques et liés aux investissements à l'échelle régionale et bilatérale et gérer les relations commerciales.
- Promotion de l'investissement étranger direct et coopération scientifique et technologique - attirer, retenir et accroître les investissements étrangers directs au Canada.
Le Ministère est chargé aussi du Compte du Canada, qui est administré par Exportation et développement Canada (EDC). Le Compte du Canada aide à financer des opérations d'exportation qui, selon les pouvoirs accordés à EDC, sont considérées comme dépassant le seuil de tolérance de risque de l'organisme. Ces opérations peuvent ainsi être effectuées par le truchement du Compte du Canada si elles sont considérées comme étant dans l'intérêt du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus, car ils sont fondés principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la
situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Consolidation
Ces états financiers incluent les comptes du Bureau des passeports. Les opérations de revenus et de charges et tous les autres comptes d'actif et de passif entre celui-ci et le Ministère ont été éliminés. Le Ministère a comptabilisé les placements dans les trois sociétés d'État suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et développement Canada et le Centre de recherches pour le
développement international. Les résultats de ces entités ne sont pas consolidés dans les présents états financiers parce que l'on considère que le Ministère ne les contrôle pas.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministère fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'il reçoit est déposée au Trésor et tous les décaissements qu'il fait sont prélevés sur celui-ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du
gouvernement fédéral.
d) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée par le Trésor.
e) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent. En outre, le Ministère reçoit des revenus provenant de droits réglementaires, qui sont constatés dans la période au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus déjà encaissés mais non encore gagnés à des fins particulières sont comptabilisés à titre de revenus
reportés.
f) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les subventions sont constatées dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, à condition que le Parlement ait approuvé la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'achèvement des états financiers;
- les contributions sont constatées dans l'exercice au cours duquel les bénéficiaires satisfont aux critères d'admissibilité ou remplissent les conditions de l'accord de transfert;
- les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
- les services fournis gratuitement par d'autres ministères à des fins d'hébergement, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de frais d'exploitation à leur valeur estimative.
g) Avantages sociaux futures
-
Prestations de retraite : Les employés canadiens admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectuées, et elles représentent l'obligation totale du Ministère à l'égard du régime. Selon les dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
Les employés embauchés à l'étranger participent au Régime de pension de retraite des employés du gouvernement du Canada recrutés à l'étranger de 1996. Ce régime est établi conformément aux lois ou normes nationales. La couverture des pensions pour les employés embauchés à l'étranger est établie par le Conseil du Trésor. Cette couverture doit répondre aux exigences des lois locales et être comparable à celle d'autres bons employeurs locaux. En conséquence, les dépenses et la base des calculs varient par pays et la participation des employés. -
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L'obligation s'y rapportant est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ des employés pour l'ensemble du gouvernement.
h) Argent comptant
L'argent comptant du Ministère se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reçus mais non encore déposés, partiellement compensés par les crédits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert à faciliter le fonctionnement. Tous les comptes en devises étrangères sont évalués au cours affiché le 31 mars.
i) Comptes débiteurs et prêts
Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit de réaliser. Des provisions sont faites pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
Les prêts sont exigibles en cas de défaillance du débiteur. Une allocation sert à réduire la valeur comptable des comptes débiteurs et des prêts à des montants proches de leur valeur de réalisation nette. L'intérêt sur les créances est appliqué conformément à la politique qui régit le compte ou le prêt dont il s'agit. Le produit des intérêts est comptabilisé au moment où il est appliqué au
compte.
Les opérations de prêts assorties de remboursements à long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.
j) Placements dans des sociétés d'État
Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût. En cas de perte de valeur permanente, une dépréciation est apportée pour réduire la valeur comptable de l'investissement à sa valeur nominale.
(k) Contributions remboursables
On entend par contributions remboursables des montants avancés que l'on s'attend à voir rembourser par les bénéficiaires. Les contributions du Ministère consistent en contributions remboursables à certaines conditions, dont la totalité ou une partie devient remboursable si les conditions précisées dans l'accord de contribution entrent en vigueur. Ces contributions ne sont donc pas comptabilisées
dans l'état de la situation financière avant que ces conditions soient remplies, dès lors, elles sont comptabilisées à titre de créances et de réduction des charges de paiements de transfert. Un montant estimatif pour créances irrécouvrables est comptabilisé lorsque cela est à propos.
(l) Stocks
Les stocks comprennent des pièces, des matériaux et des fournitures conservés en vue de la prestation future des programmes et non destinés à la vente, ainsi que des stocks destinés à la vente. Tous les stocks sont évalués au prix coûtant. S'ils ne peuvent plus servir, ils sont évalués au prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, selon la valeur la plus faible.
(m) Opérations en devises
Les opérations portant sur des devises sont converties en dollars canadiens à l'aide du taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu. L'actif et le passif monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens à l'aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les pertes nettes d'opérations en devises sont présentées à la note 4 (Charges), tandis que les gains nets
d'opérations en devises sont présentés à la note 5 (Revenus).
(n) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d'un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ni les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, non plus que les biens des collections de musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire à l'égard de leur durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
| Bâtiments | 25 ans |
| Ouvrages et infrastructure | 30 ans |
| Machines et matériel | 5 à 10 ans |
| Véhicules | 5 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la vie utile ou de la durée du bail |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
(o) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou non et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée, ou s'il est impossible
de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est signalée dans les notes complémentaires aux états financiers
(p) Incertitude relative à la mesure
L'établissement de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans lesdits états
financiers. Au moment d'établir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif relatif aux indemnités de départ et à la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer sensiblement des estimations. Celles-ci
sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
La majeure partie du financement du Ministère provient de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les
résultats de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont mises en regard dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement des résultats de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redressé) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Coût de fonctionnement net | 1 924 638 | $ | 1 967 066 | $ | |
| Rajustements visant les postes qui influent sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits | |||||
| Ajouter (déduire) : | |||||
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
|
(81 400) | $ | (86 400) | $ | |
|
Amortissement des immobilisations corporelles
|
(74 344) | (71 252) | |||
|
Remboursement des charges d'exercices antérieurs
|
12 473 | 23 999 | |||
|
Revenu non disponible pour dépenses
|
682 288 | 260 821 | |||
|
(Perte) Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles
|
2 326 | 11 013 | |||
|
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
|
(5 130) | (15 662) | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires
|
(3 128) | (1 321) | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnités de départ
|
18 076 | (14 354) | |||
|
Variation des créditeurs qui n'influent pas sur les crédits
|
25 000 | - | |||
|
Variation des provisions pour les prêts à recevoir
|
195 527 | (167 804) | |||
|
Autres
|
(15 879) | 1 465 | |||
| 2 680 447 | $ | 1 907 571 | $ | ||
| Rajustements visant les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui influent sur les crédits | |||||
| Ajouter (déduire) : | |||||
|
Acquisition d'immobilisations corporelles
|
122 232 | $ | 56 998 | $ | |
|
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
|
1 644 | 1 411 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks pour revente
|
(915) | 132 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks consommables
|
167 | 966 | |||
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 803 575 | $ | 1 967 078 | $ | |
b) Crédits fournis et utilisés
| Crédits fournis | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2007 | 2006 | ||||
| (redressé) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 321 511 | $ | 1 009 528 | $ | |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 143 535 | 113 926 | |||
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 750 714 | 675 779 | |||
| Crédit 12a - Annulation de dettes | 126 923 | - | |||
| Montants législatifs | 672 696 | 277 293 | |||
| Moins : | |||||
| Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (55 598) | (36 247) | |||
| Crédits annulés : fonctionnement | (51 611) | (13 527) | |||
| Crédits annulés : capital | (7 136) | (3 645) | |||
| Crédits annulés : subventions et contributions | (97 459) | (56 029) | |||
| Crédits annulés : montants législatifs | - | - | |||
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 803 575 | $ | 1 967 078 | $ | |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redressé) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 530 457 | $ | 1 934 011 | $ | |
| Revenus non disponibles pour dépenses | 682 288 | 260 821 | |||
| Remboursements des charges d'exercices antérieurs | 12 473 | 23 999 | |||
| Variation de la situation nette du Trésor | |||||
|
Diminution (augmentation) des comptes débiteurs et des avances
|
(395 669) | 106 594 | |||
|
Diminution (augmentation) des prêts du Compte du Canada
|
436 098 | (233 316) | |||
|
Variation des créditeurs, des charges à payer et des salaires à payer
|
551 582 | (126 494) | |||
|
Variation des revenus reportés
|
2 225 | (2) | |||
|
Autres ajustements
|
15 879 | 1 465 | |||
| 578 357 | (251 753) | ||||
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 803 575 | $ | 1 967 078 | $ | |
4. Charges
Le tableau suivant présente le détail des charges par catégorie :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redressé) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Paiements de transfert | |||||
|
Particuliers
|
143 | $ | 78 | $ | |
|
Industrie
|
4 925 | 6 327 | |||
|
Autres ordres de gouvernement au Canada
|
10 842 | 10 229 | |||
|
Autres pays et organisations internationales
|
885 649 | 337 718 | |||
|
Organismes sans but lucratif
|
275 251 | 240 855 | |||
|
Autres
|
25 583 | 23 651 | |||
| Total des paiements de transfert | 1 202 393 | $ | 618 858 | $ | |
| Charges de fonctionnement | |||||
|
Salaires et avantages sociaux
|
876 178 | 881 172 | |||
|
Transport et télécommunications
|
222 136 | 146 581 | |||
|
Services professionnels et spéciaux
|
182 951 | 204 455 | |||
|
Location
|
173 738 | 181 450 | |||
|
Acquisition de matériel et d'outillage, incluant les pièces et les articles consommables
|
82 042 | 69 266 | |||
|
Amortissement
|
74 344 | 71 252 | |||
|
Réparation et entretien
|
41 696 | 34 105 | |||
|
Services publics, fournitures et approvisionnements
|
40 405 | 40 289 | |||
|
Information
|
8 598 | 9 050 | |||
|
Perte sur les opérations en devises
|
387 | 2 090 | |||
|
Autres
|
12 372 | 13 811 | |||
| Total des charges de fonctionnement | 1 714 847 | $ | 1 653 521 | $ | |
| Total des charges | 2 917 240 | $ | 2 272 379 | $ | |
5. Revenus
Le tableau suivant présente le détail des revenus par catégorie :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Vente de biens et de services | 351 203 | $ | 332 037 | $ | |
| Autres recettes non fiscales | 6 312 | 133 | |||
| Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles | 2 326 | 11 359 | |||
| Intérêt sur les recettes non fiscales | 398 | 923 | |||
| Total des revenus | 360 239 | $ | 344 452 | $ | |
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau suivant présente le détail des comptes débiteurs et des avances :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Autres ministères fédéraux | 56 422 | $ | 27 888 | $ | |
| Débiteurs de l'extérieur | 630 803 | 324 729 | |||
| Avances pour employés | 16 146 | 16 542 | |||
| Fonds en transit | 34 207 | 3 282 | |||
| Autres avances | 28 391 | 30 584 | |||
| Provision pour créances douteuses | (236 803) | (269 528) | |||
| Total des comptes débiteurs, provisions déduites | 529 166 | $ | 133 497 | $ | |
7. Investissements dans les sociétés d'État
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Exportation et développement Canada | 983 200 | $ | 983 200 | $ | |
| Corporation commerciale canadienne | 8 000 | 8 000 | |||
| Centre de recherches pour le développement international | - | - | |||
| Total des investissements dans les sociétés d'État | 991 200 | $ | 991 220 | $ | |
Exportation et développement Canada
Exportation et développement Canada (EDC) est une société d'État canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs canadiens sur quelque 200 marchés étrangers. EDC est financièrement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient entièrement au gouvernement du Canada et est inscrite à la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 9,8 millions d'actions d'EDC émises au gouvernement du Canada au coût de 100 $ chacune. Le capital autorisé d'EDC se chiffre à 1 500 000 000 $, soit 15 millions d'actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune.
Pendant l'année, le Ministère a enregistré un dividende d'EDC de 350 000 000 $ (aucun en 2006).
Corporation commerciale canadienne
La Corporation commerciale canadienne est une société d'État mandataire nommée à la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d'apport de la Corporation comprend un capital libéré par le Ministère de 8 000 000 $.
Centre de recherches pour le développement international
Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d'État qui a été créée par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Affaires étrangères. Le Centre est financé principalement par des crédits parlementaires et il a été constitué sans capital social.
8. . Prêts du Compte du Canada
Cette catégorie consiste en des prêts faits à des gouvernements étrangers et des prêts faits à des entités non souveraines. Les prêts consentis aux gouvernements étrangers et aux entités non souveraines sont administrés par EDC par l'entremise du Compte du Canada.
En vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec l'assentiment du ministre des Finances, s'il juge que c'est dans l'intérêt du Canada, peut autoriser EDC à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations pour lesquelles la Société a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement, car, selon ses pratiques de gestion des risques, ces opérations ne peuvent pas être appuyées par le Compte de la Société. Financées par des paiements faits par le ministre des Finances sur le Trésor, ces opérations sont administrées par la Société au nom du gouvernement du Canada. Le Ministère est autorisé à émettre un maximum de 13 000 000 000 $ en prêts et en garanties du Compte du Canada.
Les opérations de prêts assorties de remboursements à long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.
Le tableau suivant présente les opérations pour les prêts consentis aux gouvernements étrangers et aux entités non souveraines :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Prêts aux gouvernements étrangers | |||||
| durée de 1 à 5 ans, portant intérêt au taux de 0,0 % à 3,5 % par année, avec les remboursements finals entre mars 2008 et décembre 2010 | 1 540 | $ | 25 250 | $ | |
| durée de 6 à 10 ans, portant intérêt au taux de 4,3 % (taux interbancaire offert à Londres [TIOL]) à 9 % par année, avec les remboursements finals entre juillet 2002 et décembre 2009 | 37 629 | 57 688 | |||
| durée de 11 à 15 ans, portant intérêt au taux de 2,83 % (TIOL) à 8,25 % (TIOL) par année, avec les remboursements finals entre novembre 2008 et novembre 2024 | 99 403 | 118 413 | |||
| durée de 16 à 20 ans, portant intérêt au taux de 0,0 % (TIOL) par année, avec les remboursements finals entre février 2010 et mars 2011 | 6 666 | 9 337 | |||
| durée de 21 à 25 ans, portant intérêt au taux de 0,0 % à 3 % (TIOL) par année, avec les remboursements finals entre décembre 2009 et juin 2021 | 37 019 | 42 975 | |||
| durée de 31 à 55 ans, portant intérêt au taux de 0,0 % à 5,37 % (TIOL) par année, avec les remboursements finals entre décembre 2010 et décembre 2044 | 839 108 | 861 694 | |||
| 1 021 365 | $ | 1 115 357 | $ | ||
| Prêts aux entités non souveraines | |||||
| durée de 1 à 5 ans, portant intérêt au taux de 8,5 % par année, avec les remboursements finals entre février 1995 et avril 2005 | 3 812 | $ | 3 859 | $ | |
| durée de 6 à 10 ans, portant intérêt au taux de 8,28 % à 9,68 % par année, avec les remboursements finals entre novembre 2006 et février 2008 | 27 178 | 28 325 | |||
| durée de 11 à 15 ans, portant intérêt au taux de 3,84 % (TIOL) à 5,86 % par année, avec les remboursements finals entre mai 2006 et octobre 2020 | 2 281 803 | 2 622 896 | |||
| durée de 16 à 20 ans, portant intérêt au taux de 0,0 % par année, avec les remboursements finals entre juin 2012 et novembre 2014 | 22 379 | 22 108 | |||
| 2 335 172 | $ | 2 677 188 | $ | ||
| Autres prêts | 43 867 | $ | 43 957 | $ | |
| 43 867 | $ | 43 957 | $ | ||
| Moins | |||||
|
Portion passée en charges en raison de conditions de faveur
|
(703 791) | $ | (731 017) | $ | |
|
Indemnités de moins-value
|
(721 376) | (889 677) | |||
| (1 425 167) | $ | (1 620 694) | $ | ||
| Total | 1 975 237 | $ | 2 215 808 | $ | |
9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Coût | Amortissement | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiaions | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2007 Valeur comptable nette | 2006 Valeur comptable nette |
| Terrains | 202 199 | 15 142 | 358 | 216 983 | - | - | - | - | 216 983 | 202 199 |
| Bâtiments | 1 011 258 | 48 914 | 2 394 | 1 057 778 | 434 720 | 45 742 | 762 | 479 700 | 578 078 | 576 538 |
| Ouvrages et infrastructure | 1 204 | - | - | 1 204 | - | - | - | - | 1 204 | 1 204 |
| Machines et matériel | 112 191 | 6 181 | 1 919 | 116 453 | 88 827 | 6 152 | 1 703 | 93 276 | 23 177 | 23 364 |
| Véhicules | 35 428 | 7 855 | 4 603 | 38 680 | 18 598 | 4 588 | 4 003 | 19 183 | 19 497 | 16 830 |
| Améliorations locatives | 112 043 | 19 832 | - | 131 875 | 36 842 | 17 862 | 2 | 54 702 | 77 173 | 75 201 |
| Actifs en construction | 87 103 | 24 308 | - | 111 411 | - | - | - | - | 111 411 | 87 103 |
| Total | 1 561 426 | 122 232 | 9 274 | 1 674 384 | 578 987 | 74 344 | 6 470 | 646 861 | 1 027 523 | 982 439 |
Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 sont de 74 344 486 $ (71 252 000 $ en 2006).
10. Accord sur le bois d'œuvre résineux
L'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'" Accord ") conclu entre les gouvernements des États Unis d'Amérique et du Canada est entré officiellement en vigueur le 12 octobre 2006. Sous l'autorité du ministre du Commerce international, EDC a été désigné par le gouvernement du Canada pour administrer le remboursement des droits et des intérêts dus aux sociétés canadiennes par le gouvernement des États Unis. En vertu de cet accord, EDC a acheté les droits sur les droits et les intérêts dus aux producteurs de bois d'œuvre canadiens qui choisissent de participer au mécanisme de remboursement des dépôts à l'aide de fonds versés par le Ministère et prélevés sur le Trésor.
Au 31 mars 2007, le Ministère a porté au passif un montant de 502 919 703 $, ce qui représente le montant net dû aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, au conseil sectoriel binational et aux initiatives méritoires des États Unis selon les conditions de l'Accord.
Au 31 mars 2007, les montants à recevoir par le Ministère en provenance d'EDC totalisaient 11 191 307 $. Ce montant comprend 3 445 325 $ dus au Ministère pour des fonds prélevés sur le Trésor et versés à EDC pour payer les sociétés canadiennes, 5 509 583 $ pour des trop payés à des sociétés canadiennes et 2 236 399 $ en intérêts courus sur les fonds avancés.
11. Revenus reportés
Les revenus reportés comprennent : des sommes d'argent reçues à titre de paiement anticipé pour des services devant être fournis par le Ministère pour le compte de tiers; des sommes d'argent reçues d'organisations extérieures à l'entité comptable du gouvernement du Canada à l'égard du partage de coûts; et des dépôts et chèques non réclamés versés au titre des droits de passeport. Le détail des opérations relatives à ce compte est le suivant :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Solde d'ouverture | 151 | $ | 153 | $ | |
| Fonds reçus | 2 230 | 5 | |||
| Revenus constatés | (5) | (7) | |||
| Solde de clôture | 2 376 | $ | 151 | $ | |
12. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce régime s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l'inflation.
Les employés ainsi que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s'élevaient à 66 634 100 $ pour 2006-2007 (69 865 500 $ en 2005-2006), ce qui représentait environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité du Ministère relativement au régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
Des régimes de retraite sont offerts aux employés embauchés à l'étranger selon les exigences des lois nationales ou la pratique normale des autres employeurs locaux de bonne réputation. Ces régimes varient d'une mission à l'autre. Les charges s'élevaient à33 565 600 $ pour 2006-2007 (38 264 600 $ en 2005-2006).
b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités pour les employés embauchés à l'étranger et le personnel canadien à l'étranger ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs. Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice | 159 281 | $ | 144 927 | $ | |
| Charges ou ajustements pour l'exercice | (3 850) | 25 952 | |||
| Prestations versées ou ajustements pendant l'exercice | (14 226) | (11 598) | |||
| Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice | 141 205 | $ | 159 281 | $ | |
13. Passif éventuel
a) Réclamations et litiges
Des poursuites judiciaires s'élevant à environ 13 263 859 304 $ (12 996 706 485 $ en 2005-2006) étaient encore en instance au 31 mars 2007. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles par suite des décisions des tribunaux ou de règlements à l'amiable. Dans la mesure où les décisions des tribunaux risquent d'être défavorables et où l'on peut établir une
estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
b) Garanties d'emprunts
Les garanties d'emprunts sont liées à des garanties sur des emprunts accordés à des gouvernements étrangers et à des entités non souveraines et administrés par EDC par le biais du Compte du Canada.
Les garanties d'emprunt du Ministère au 31 mars 2007 s'élevaient à 532 352 766 $ (1 289 000 000 $ au 31 mars 2006); une provision de 87 616 717 $ a été comptabilisée à ce titre (103 000 000 $ au 31 mars 2006). Ces garanties devront être honorées en cas de défaut de paiement de la part des débiteurs. On utilise une provision pour moins-value afin de réduire la valeur comptable des prêts à des montants se rapprochant de leur valeur réalisable nette. Cette provision est fondée sur la désignation et l'évaluation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d'allégement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant et sur les modifications de la situation économique des débiteurs souverains et non souverains.
14. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d'effectuer des paiements au cours d'exercices futurs lorsque les biens ou les services seront reçus. Ces obligations comprennent des accords de location à long terme visant des bureaux de chancellerie. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
| (en milliers de dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices ultérieurs | Total | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bail de la chancellerie à New York - consul général | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 1 000 | $ | 16 000 | $ |
| Bail de la chancellerie à Chicago | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 6 000 | 11 000 | |||||||
| Achat de matériel de passeport | 13 000 | - | - | - | - | - | 13 000 | |||||||
| Prêts et engagements non versés du Compte du Canada | 121 000 | 241 000 | 240 000 | 240 000 | 240 000 | 394 000 | 1 476 000 | |||||||
| Total | 138 000 | $ | 245 000 | $ | 244 000 | $ | 244 000 | $ | 244 000 | $ | 401 000 | $ | 1 516 000 | $ |
15. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il a en outre reçu, au cours de l'exercice, des services d'autres ministères à titre gratuit, comme indiqué à la section a).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état de ses résultats :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Locaux | 28 100 | $ | 28 500 | $ | |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 50 400 | 51 400 | |||
| Indemnités d'accidents du travail | 300 | 300 | |||
| Services juridiques | 2 600 | 6 200 | |||
| Total | 81 400 | $ | 86 400 | $ | |
b) Soldes des comptes créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Comptes débiteurs - autres ministères et organismes | 56 422 | $ | 27 888 | $ | |
| Comptes créditeurs - autres ministères et organismes | 19 665 | $ | 23 414 | $ | |
c) Administration de programmes au nom d'autres ministères
- Dans le cadre de son mandat, le Ministère fournit des services et du soutien à d'autres ministères pour gérer les programmes et le personnel à l'étranger du gouvernement du Canada. À cet effet, un protocole d'entente (PE) général entre le MAECI et des ministères partenaires est applicable. Ce PE définit les responsabilités financières et administratives des programmes du MAECI et des
ministères partenaires situés dans les bureaux des missions du Canada à l'étranger.
Pour l'année financière terminée le 31 mars 2007, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l'étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les crédits du Ministère sont rajustés selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les crédits supplémentaires de l'année financière.
Cette activité s'élevait approximativement à 22 800 000 $ (3 812 000 $ en 2005-2006) en financement en cours d'année financière par l'intermédiaire de crédits supplémentaires et 8 942 000 $ (5 134 000 $ en 2005-2006) d'activités continues en vertu de la MJANR.
- En outre, le Ministère a conclu un certain nombre de protocoles d'entente avec des ministères partenaires relativement à l'administration de programmes particuliers à l'étranger. Les charges correspondantes sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du MAECI.
Dans le cadre de ces deux formes d'ententes, le Ministère a administré environ 173 716 755 $ à l'égard d'activités comme les suivantes : accueil, déplacements, conférences, services professionnels, etc. Les charges remboursées par le recouvrement des coûts et les recettes perçues au nom des ministères partenaires et versées à ces derniers sont reflétées dans les états financiers des ministères partenaires, et non dans ceux du MAECI.
16. Correction d'une erreur
Dans les états financiers de 2006, les charges engagées par le Centre de recherches pour le développement international et par la Corporation commerciale canadienne étaient comprises dans les charges et les crédits utilisés. En conformité avec les directives de comptabilité du Conseil du Trésor, comme les sociétés d'État ne sont pas considérées être sous le contrôle des ministères, elles ne doivent pas être consolidées dans les états financiers des ministères. Par conséquent, les charges et les crédits utilisés ont été surévalués de 144 361 000 $. Cette erreur a été corrigée de façon rétroactive par le redressement des états financiers en question.
Les répercussions de cette correction apportée à l'année financière précédente sur les données comparatives de 2006 sont illustrées dans le tableau suivant :
| (en milliers de dollars) | |||
| État des résultats - autres charges | (144 361) $ | ||
| État de l'avoir - crédits de l'exercice en cours utilisés | (144 361) $ | ||
17. Données comparatives
Certaines données de 2006 ont été reclassées de façon à être conformes à la présentation adoptée pour les états financiers de 2007.
Passeport Canada
Notes aux états financiers
Le 31 mars 2007
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS AU SOUS-MINITRES ADJOINT, SERVICES MINISTÉRIELS, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
Nous avons vérifier l'état de la situation financière du Fonds renouvelable de Passeport Canada au 31 mars 2007 et les états des résultats et de l'actif net et des flux trésorerie de l'exercice termine à cette date. Ces états financière on été établis pour satisfaire a l'article 4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisation spéciales de dépenser les recettes et en vertu la Loi sur les fond renouvelables. La responsabilité de ces états financier incombe à la direction du Fonds renouvelables de Passeport Canada. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financier en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes des vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournit dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financier.
À notre avis, ces états financier donnent, à tous égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de Passeport Canada au 31 mars 2007 ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice termine à cette date selon les principes comptables s'appliquent aux fonds renouvelables du gouvernement du Canada, tel qu'il est décrit à la note2 des états financiers.
Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à été établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilises par la direction du Fonds renouvelables Passeport Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l'utilisation de ;'autorisations du Fonds renouvelables. Ces états financier ne sont pas destines à êtres utilises, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs détermines, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.
Comptables agrées, experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada
Le 16 mai, 2007
1. Autorisation et but :
Le Fonds renouvelable (ci-après appelé " Fonds ") de Passeport Canada a été établi en 1969 pour assurer la délivrance des documents de voyage à des citoyens canadiens et à certains résidents permanents au Canada qui ne peuvent obtenir de passeport valide de leur pays d'origine. La Loi sur les fonds renouvelables a autorisé le fonctionnement du Fonds. Une autorisation permanente continue
du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor jusqu'à un total de 4 000 000 $ à des fins de fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés. Un montant de 746 000 $, représentant l'actif net pris en charge par le Fonds et les actifs contribués au Fonds, a été imputé à cette autorisation
lorsque le Fonds est devenu budgétaire en 1981.
2. Principales conventions comptables :
a) Concepts de comptabilité
Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-dessous afin de satisfaire aux exigences prescrites par la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor et les normes et exigences de rapport du Receveur général du Canada relatives aux fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement
des états financiers s'écartent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour les raisons suivantes :
- le montant des indemnités de vacances et des prestations de cessation d'emploi sont le fruit d'une estimation par la direction et non celui d'une évaluation actuarielle;
- les droits de demande des services de passeport sont comptabilisés comme revenus au moment de la réception du paiement et de la vérification que la demande est comme indiqué dans les règlements prescrivant les droits exigibles pour les services de passeport;
- le financement reçu du Conseil du Trésor pour des actifs est comptabilisé comme un apport d'actif et non comme une réduction du coût de ces actifs.
b) Reconnaissance des revenus :
Les droits de passeport sont comptabilisés comme revenus au moment de la demande, soit sur réception du paiement et suivant la vérification que la demande est complète.
Les revenus reportés sont comptabilisés pour les demandes pour lesquelles les droits ont été perçus et déposés, mais les demandes n'ont pas été vérifiées au 31 mars 2007.
c) Stocks :
Le stock de fournitures et d'approvisionnements est inscrit au prix coûtant utilisant la méthode du coût moyen.
d) Immobilisations :
| Actif | Années |
| Projets d'immobilisation | Durée de vie utile du projet |
| Ameublement | 10 ans |
| Équipement de traitement électronique des données (TED) | 3-5 ans |
| Autres machineries et pièces d'équipement | 5 ans |
Passeport Canada capitalise les coûts imputés au projet du Plan de perfectionnement de la technologie (PPT). Les coûts du projet ont été séparés en quatre catégories et sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée de chacune des catégories, comme suit :
| Actif | Années |
| Plan de perfectionnement de la technologie (PPT) | |
|
Machinerie et pièces d'équipement
|
10 ans |
|
Système
|
4 ans |
|
Ameublement
|
10 ans |
|
Équipement de traitement électronique des données (TED)
|
4 ans |
Tous les coûts pour les projets d'immobilisation sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile prévue; ceux-ci comprennent les améliorations locatives qui sont amorties selon la méthode linéaire sur la période des baux.
Les biens capitaux sont inscrits au coût et amortis à partir de l'année de l'acquisition selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile prévue.
e) Prestations de cessation d'emploi :
Les employés de Passeport Canada ont droit à des prestations de cessation d'emploi, lesquelles s'accumulent en fonction de leurs années de service au gouvernement du Canada, conformément aux conventions collectives et aux conditions d'emploi. Le coût de ces prestations est inscrit dans les comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.
f) Régime de retraite :
Les employés de Passeport Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la présente loi, les contributions versées au Régime par Passeport Canada sont limitées à un montant égal aux contributions de l'employé compte tenu de son service courant. Ces contributions représentent les obligations totales de Passeport
Canada eu égard au régime de pension de retraite et sont imputées aux opérations sur une base courante. Passeport Canada n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier aux insuffisances du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite
supplémentaires.
g) Utilisation d'estimations comptables :
La préparation d'états financiers exige que la direction établisse des estimations et hypothèses comptables affectant les montants d'actif, de passif, de revenus et de dépenses rapportés durant la période, ainsi que la divulgation d'actifs et de passifs éventuels à la date des états financiers. La provision pour prestations de cessation d'emploi et les charges à payer sont les postes nécessitant
les plus importantes estimations comptables. Les résultats réels pourraient différer des estimations comptables, lesquelles sont révisées sur une base annuelle; le cas échéant, des corrections seront apportées à l'exercice financier en cours à ce moment-là.
| Immobilisations | Solde au début de l'exercice | Acquisitions | Aliénations | Solde à la fin de l'exercice |
|---|---|---|---|---|
| Plan de perfectionnement de la technologie | 33 877 | - | - | 33 877 |
| Projets d'immobilisation | 69 955 | 6 759 | - | 76 714 |
| Ameublement | 84 | - | - | 84 |
| Équipement de traitement électronique des données (TED) | 6 791 | 178 | - | 6 969 |
| Autres machines et équipements | 290 | 39 | - | 329 |
| 110 997 | 6 976 | - | 117 973 |
| Amortissement cumulé | Solde au début de l'exercice | Amortissement | Diminution | Solde à la fin de l'exercice |
|---|---|---|---|---|
| Plan de perfectionnement de la technologie | 33 759 | 40 | - | 33 799 |
| Projets d'immobilisation | 33 960 | 11 263 | - | 45 223 |
| Ameublement | 56 | 9 | - | 65 |
| Équipement de traitement électronique des données (TED) | 4 780 | 1 174 | - | 5 954 |
| Autres machines et équipements | 214 | 32 | - | 246 |
| 72 769 | 12 518 | - | 85 287 |
La catégorie des projets d'immobilisation comprend les améliorations locatives.
4. Actif net :
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | (60 754 ) | (30 345 ) |
| Surplus accumulé | 52 571 | 37 702 |
| Apport d'actif | 16 276 | 12 496 |
| 8 093 | 19 853 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds renouvelable
L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds renouvelable représente la position de trésorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.
Surplus accumulé
Le surplus accumulé est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant la prise en charge de l'actif net de 746 000 $ au moment de l'établissement du Fonds.
Apport d'actif
Au cours de l'année, Passeport Canada a reçu un montant de 3 780 000 $ (10 266 000 $ en 2006) du Conseil du Trésor afin de financer principalement les projets en capital pour des initiatives de sécurité nationale et répondre aux recommandations du rapport du vérificateur général.
5. Engagements contractuels :
Passeport Canada loue des locaux et d'autres équipements de bureau en vertu de contrats de location-exploitation venant à terme en 2015. Les paiements de location futurs annuels sont approximativement comme suit :
(en milliers de dollars)
| 2007 | 11 591 |
| 2008 | 11 659 |
| 2009 | 11 719 |
| 2010 | 11 764 |
| 2011 et ensuite | 47 611 |
| 94 344 |
Passeport Canada a signé un contrat pour l'approvisionnement en matériel de passeport venant à terme en mai 2008. Les paiements futurs annuels sont approximativement :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 13 486 |
| 13 486 |
6. Opérations entre apparentés :
En vertu du principe de propriété commune, Passeport Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements reliés au service de passeport dans les missions à l'étranger, aux locaux et aux services juridiques sont effectués entre apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont
comptabilisées au montant de la valeur d'échange, lequel est représentatif de l'entente entre les deux parties.
Une des fonctions de Passeport Canada, qui est un organisme du Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI), est de collecter les frais consulaires pour le bénéfice de la Direction des affaires consulaires du MAECI. Ces frais consulaires ne font pas partie de l'état des revenus de l'exploitation. Pour l'exercice 2007 le Fonds a collecté et remis au MAECI 73 870 000 $ (62 654 000 $ en 2006) en frais consulaires.
7. Variation de l'actif et du passif à court terme :
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Variation de l'actif et du passif à court terme : | ||
|
Débiteurs - gouvernement du Canada
|
-3 314 | 1 936 |
|
Débiteurs - tiers
|
212 | 170 |
|
stocks
|
1 316 | -1 100 |
|
Charges payées d'avance
|
- | 195 |
| Créditeurs et charges à payer : | ||
|
Gouvernement du Canada
|
1 975 | -4 391 |
|
Tiers - créditeurs
|
1 758 | 1 924 |
|
Tiers - indemnités de vacances
|
384 | 313 |
|
Tiers - retenues sur paiement aux entrepreneurs
|
92 | 124 |
| Revenus reportés | 2 221 | - |
| 4 644 | (829) |
8. Données comparatives :
Certains montants pour l'année financière 2006 ont été reclassés afin de pouvoir les comparer à l'année courante.
| Réponse aux comités parlementaires |
| Le Bureau de l'inspecteur général du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau de la vérification et de l'évaluation interne) n'a pas été tenu de répondre à aucun des rapports des comités parlementaires pour l'exercice 2006-2007. |
| Réponse aux rapports de la vérificatrice générale du Canada, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable |
|
Bureau du vérificateur général - commissaire à l'environnement et au développement durable 2006, chapitre 1 : La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a fait l'objet d'une vérification en vertu de son mandat qui prévoit la gestion des questions liées aux changements climatiques sur la scène internationale. On a demandé au Ministère de fournir de l'information au sujet des stratégies pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et par rapport à l'élaboration d'un programme d'échange de droits d'émissions. On ne nous a pas demandé de répondre à aucune des recommandations figurant dans le rapport. Prière de consulter le http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060901cf.html Bureau du vérificateur général - commissaire à l'environnement et au développement durable 2006, chapitre 4 : Les stratégies de développement durable. Commerce international Canada (séparé d'Affaires étrangères Canada au moment de la vérification) a été évalué par rapport au progrès effectué dans les stratégies de développement durable inscrites dans le rapport de 2004, notamment en ce qui concerne le soutien à l'élaboration et à la commercialisation, d'ici 2005, des technologies innovatrices de réduction de pollution. Nous avons reçu une note insatisfaisante. Commerce international Canada a fourni des exemples des initiatives environnementales pertinentes mais, selon la vérificatrice générale, le Ministère n'avait pas défini les « stratégies de réduction de pollution innovatrices » pour les besoins de suivi de cet engagement. Prière de consulter le lien http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html Bureau du vérificateur général - commissaire à l'environnement et au développement durable, suivi des années 2001-2010, chapitre 1; 2002-2010, chapitre 2; et 2004-2010, chapitre 4. Le suivi a été effectué en mars 2007. Le rapport n'a pas encore été publié. On a demandé au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international d'actualiser l'information sur les mesures prises par rapport aux recommandations contenues dans les chapitres ci-dessus, où nous avions reçu auparavant une note inférieure à 5 : mise en oeuvre complète. Ces chapitres englobent les questions suivantes : tracer la voie du développement durable dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent; l'héritage des sites fédéraux contaminés; l'évaluation des répercussions environnementales des politiques, des plans et des programmes. |
| Vérifications externes (nota : la présente fait référence aux autres évaluations externes réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles). |
| Le Bureau de l'inspecteur général du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau de vérification et d'évaluation interne) n'a pas été tenu de répondre à aucune des recommandations de vérification externe pour l'exercice 2006-2007. |
| Vérifications ou évaluations internes |
|
Lien aux vérifications externes : http://www.international.gc.ca/department/auditreports/2006/2006-fr.asp Les vérifications internes, tant à l'administration centrale que dans les missions à l'étranger, ont été prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007. Les vérifications suivantes ont eu lieu en 2006-2007. Une liste des vérifications qui n'ont pas été effectuées ainsi que le point sur l'état de l'avancement figurent à la fin de la section. [*n'a pas encore été publié/travail effectué sur le terrain en 2006-2007] 1. Vérifications de l'administration centrale
Vérifications qui n'étaient pas entreprises : 2. Vérifications des missions à l'étranger
Vérifications qui n'étaient pas entreprises : 3. Évaluations internes Les évaluations internes ont été prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007. Les évaluations suivantes ont eu lieu en 2006-2007. Une liste des évaluations qui n'ont pas été effectuées ainsi que le point sur l'état de l'avancement figurent à la fin de la section. [*n'a pas encore été publié/travail effectué sur le terrain en 2006-2007] Programme de partenariat mondial, Secteur de la sécurité internationale
Évaluations qui n'étaient pas entreprises : |
Tableau 17 : Stratégie de développement durable
Veuillez noter que le RMR pour la période 2006-2007 couvre les neuf derniers mois de la troisième Stratégie de développement durable (SDD) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Action 2006, ainsi que les trois premiers mois de sa quatrième SDD, Action 2009.
| Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | |
| Points à aborder | Participation du Ministère |
| 1. Quels sont les principaux buts et objectifs ainsi que les principales cibles à long terme de la SDD? |
Action 2006, la troisième Stratégie de développement durable (SDD) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), définit les initiatives clés en matière de développement durable pour la période 2004-2006, lesquels visent quatre objectifs : assurer une meilleure intégration du développement durable dans les politiques, les programmes et les activités du Ministère; veiller à ce que l'engagement du Canada à l'égard du développement durable soit manifeste dans ses relations bilatérales, régionales et multilatérales; promouvoir la sécurité internationale et le respect des droits de la personne, la bonne gouvernance et la primauté du droit comme conditions préalables du développement durable; et donner suite aux engagements prioritaires du Ministère reliés au Sommet mondial sur le développement durable. Action 2009, la quatrième SDD du MAECI, définit les initiatives clés en matière de développement durable pour la période 2007-2009, lesquels visent deux objectifs stratégiques : assurer une meilleure intégration du développement durable dans les politiques, les programmes et les activités du Ministère; et promouvoir les intérêts du Canada en matière de développement durable qui ont trait aux affaires étrangères et au commerce international. |
| 2. Comment ces buts, ces objectifs et ces cibles à long terme contribuent-ils à l'atteinte des résultats stratégiques de votre ministère? |
Action 2006 et Action 2009 appuient les priorités et les résultats stratégiques du Ministère. Par exemple, les deuxième et troisième priorités stratégiques du MAECI consistent à encourager un soutien international accru de la liberté et de la sécurité, de la démocratie, de la primauté du droit, du respect des droits de la personne et de la protection de l'environnement, qui représentent les pierres angulaires du développement durable et des objectifs de la SDD à la fois pour Action 2006 et Action 2009. À titre d'exemple, on peut citer la gestion efficace par le Canada du Programme de partenariat mondial pour éliminer les armes de destruction massive; la gestion efficace du Programme de consolidation de la paix et de sécurité humaine établi pour promouvoir les objectifs de politique étrangère du Canada en matière de sécurité humaine; l'approche stratégique des enjeux énergétiques internationaux, dont la sécurité énergétique; et la réalisation de progrès en matière d'utilisation et de production de produits chimiques, ce qui devrait permettre d'amoindrir les effets importants sur la santé humaine et l'environnement. Il y a des objectifs dans les deux stratégies qui visent à accroître la prospérité et l'emploi au Canada en contribuant à la croissance économique à long terme et à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial responsable qui soutient la neuvième priorité stratégique (Promouvoir le Canada comme pays et partenaire concurrentiel à l'échelle mondiale en matière d'investissement, d'innovation et de production à valeur ajoutée). La troisième priorité stratégique est aussi favorisée grâce à des initiatives telles que les efforts déployés pour renforcer la Commission du développement durable (CDD) des Nations Unies et lui faire jouer un rôle plus efficace et plus pratique. Les objectifs et les résultats escomptés des engagements pris dans le cadre d'Action 2006 et d'Action 2009 sont liés étroitement au résultat stratégique no 1 (Promouvoir les intérêts du Canada sur la scène internationale). Le deuxième objectif d'Action 2009 est de promouvoir les intérêts du Canada en matière de développement durable en ce qui a trait aux affaires étrangères et au commerce international, ce qui est également relié au résultat stratégique no 4 (Promouvoir les intérêts commerciaux du Canada sur la scène internationale). Les engagements particuliers et les résultats escomptés d'Action 2009 se trouvent à l'adresse http://www.international.gc.ca/sd-dd. |
| 3. Quelles étaient vos cibles pour la période visée par le rapport? |
Certains des objectifs clés d'Action 2006 propres à la période couverte par le rapport, et déjà définis dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, sont énoncés ci-dessous. Aucun objectif d'Action 2009 ne devait être atteint pendant la période visée par le rapport.
|
| 4. Quels sont les progrès enregistrés jusqu'à maintenant? |
L'une des réalisations importantes a été l'élaboration, l'approbation et le dépôt de la quatrième SDD du Ministère, Action 2009, le 13 décembre 2006. Un résumé de l'avancement annuel de la réalisation des objectifs d'Action 2006 (dont la période s'étend jusqu'au mois d'avril 2006) figure dans les Rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 et 2005-2006. Pour obtenir un rapport plus élaboré et des renseignements supplémentaires sur certains objectifs, référez-vous aux rapports d'avancement annuels dans le site du Ministère à l'adresse http://www.international.gc.ca/sd-dd. |
| 5. Quels ajustements avez-vous apportés, le cas échéant? (Pour mieux définir le contexte dans lequel s'inscrit cette information, parler de la manière dont les leçons apprises ont influé sur ces ajustements.) |
La séparation, la réorganisation et la réintégration ultérieure du Ministère au cours de la période couverte par le rapport d'Action 2006 ont rendu difficile le suivi des centres de responsabilité pour les différents objectifs. Certains engagements ne pourront être honorés comme prévu du fait des nouvelles structures de rapport, des priorités changeantes et de la rationalisation des ressources. Une évaluation d'Action 2006 a été réalisée pour servir à la préparation d'Action 2009. Parmi les suggestions générales avancées, mentionnons :
Environnement Canada entreprend un projet lié aux systèmes de gestion du DD afin d'aider les ministères à surveiller les engagements de leurs SDD et à en établir des rapports. Le MAECI participera à ce processus et en adoptera les recommandations dans la mesure du possible. |
|
Points à aborder |
Commentaires du Ministère |
| 1. Rôle joué par les approvisionnements et les marchés dans la prestation des programmes | Les approvisionnements et les marchés jouent un rôle fondamental dans le soutien à la prestation des programmes. Les approvisionnements permettent au Ministère d'obtenir des études hautement spécialisées et des avis analytiques, tandis que les marchés lui permettent de satisfaire efficacement ses besoins opérationnels. Ses processus de passation de marchés ouverts, justes et transparents, autant dans le cas des biens que des services, soutiennent la croissance économique du Canada. |
| 2. Aperçu de la manière dont le Ministère gère sa fonction de passation de marchés |
Dans l'esprit de la réforme des pratiques du gouvernement en matière d'approvisionnement et de passation de marchés et afin de soutenir le perfectionnement des spécialistes de ce domaine, le MAECI a rationalisé et renforcé sa fonction de passation de marchés à partir d'un cadre de travail très décentralisé. Des pouvoirs précis de passation des marchés sont délégués aux spécialistes en approvisionnement, les membres d'un comité ministériel d'examen des marchés, composé de gestionnaires supérieurs, jouent le rôle de comité d'approbation et d'investisseurs stratégiques, et le Ministère a élaboré une capacité de surveillance et d'établissement des rapports plus rigoureuse. Cela fait écho à l'objectif du Ministère pour la collectivité des approvisionnements : aider les gestionnaires à fournir des services et des programmes de grande qualité aux Canadiens. Le Ministère accorde 27 181 contrats, pour une valeur d'environ 242 864 625 $. |
| 3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces |
Le Ministère a créé un site intranet présentant des politiques opérationnelles en matière d'approvisionnement et de nombreux outils. Un de ces outils est un gabarit pour les demandes de propositions (DP) pour différents types de contrats de service professionnel. Le site offre également de l'information sur les mécanismes d'approvisionnement établis, comme les offres à commandes, et donne un aperçu d'arrangements en matière d'approvisionnement qui sont utiles pour de nombreux types de services achetés par le Ministère. Les outils permettent aux gestionnaires de programmes de se concentrer sur l'énoncé de travail, l'évaluation technique des soumissions et le rendement de l'agent contractuel. Principales réalisations : Afin d'appuyer le nouveau cadre, le Ministère a mis en œuvre un programme de formation renouvelé pour les gestionnaires supérieurs ainsi que pour les conseillers financiers délégués en ce qui concerne leurs responsabilités respectives. |
| Des renseignements supplémentaires sur le service centré sur le client se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
| Initiative de représentation accrue aux États-Unis Équipe Canada inc Fonds pour la paix et la sécurité mondiales |
| Des renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
| Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor. |
| Des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |