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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

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Section III Renseignements supplmentaires

Tableaux financiers

Sommaire des renseignements financiers


Ressources financires (en millions de dollars)
Exercice 2004-2005
Relles
2005-2006
Relles
2006-2007
Prvues - relles
Total des dpenses 1 815,1 2 057,9 2 401,1 et 2 190,0

Au dbut de l'exercice 2006-2007, les dpenses prvues du Ministre totalisaient 2 401,1 millions de dollars. Dans le Budget principal des dpenses et le Budget supplmentaire des dpenses (A) et (b), le total des autorisations du Ministre s'levait 3 015,3 millions de dollars, y compris une somme rglementaire de 502,9 millions de dollars pour les paiements dcoulant du nouvel Accord sur le bois d'œuvre, et moins toutes recettes tires d'une activit de crdit net. Les dpenses relles se sont chiffres 2,190 millions de dollars, aprs dduction faite des 695 millions de dollars de revenus non disponibles (dont 623,4 millions de dollars relis EDC) et y compris 81,4 millions de dollars de services reus titre gracieux.

Le Ministre compte trois crdits approuvs : les dpenses de fonctionnement, les dpenses en capital ainsi que les subventions et contributions. Les crdits vots pour l'ancien ministre Commerce international Canada ont t combins ceux d'Affaires trangres Canada dans le Budget supplmentaire des dpenses 2006-2007 afin de reflter la runification des deux ministres. Le Ministre a galement obtenu une autorisation, par l'intermdiaire du Crdit 12a, au montant de 126,9 millions de dollars pour l'annulation de dettes et d'autres obligations relies divers pays (voir Tableau 3 pour plus de dtails).

Les crdits vots, y compris le montant pour l'annulation de dettes, reprsentent 80 % des dpenses relles du Ministre. En termes de pourcentage par crdit, les dpenses de fonctionnement (Crdit 1) comptent pour environ 58 %, les dpenses en capital (Crdit 5), pour environ 6 %, les subventions et contributions (Crdit 15), pour environ 30 % et l'annulation de dettes (Crdit 12a) pour environ 6 %.

Environ 63 % des dpenses en subventions et contributions du Ministre sont constitues des quotes-parts verses par le Canada aux organisations internationales dont il est membre, telles que les Nations Unies, l'Organisation mondiale de la sant et l'Organisation de l'aviation civile internationale. Bien que ces fonds soient compris dans les autorisations du MAECI, l'adhsion du Canada ces organisations est faite au nom du gouvernement du Canada dans son ensemble.

Passeport Canada est un organisme de service spcial qui gre et fournit des services de passeport aux Canadiens par l'entremise du fonds renouvelable de Passeport Canada. En vertu de cette politique, Passeport Canada n'est pas financ au moyen du processus rgulier du Conseil du Trsor, mais finance plutt ses activits grce aux recettes provenant de la vente de ses produits, conformment aux lignes directrices du Conseil du Trsor.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles (y compris les ETP) (en millions de dollars)
Tableau 2 : Ressources par secteur d'activit
Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs (en millions de dollars)
Tableau 4 : Services reus titre gracieux (en millions de dollars)
Tableau 5 : Prts, placements et avances (non budgtaire) (en millions de dollars)
Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles (en millions de dollars)
Tableau 7 : Fonds renouvelables de Passeport Canada - tats financiers (en millions de dollars)
Tableau 8 : Besoins budgtaires par direction gnrale et secteur d'activit (en millions de dollars)
Tableau 9 : (A - Loi sur les frais d'utilisation B - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Tableau 10 : Progrs accompli au regard du plan de rglementation du Ministre
Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets (en millions de dollars)
Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfer
Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)
Tableau 15 : Ministre des Affaires trangres et du Commerce international
Tableau 16 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations
Tableau 17 : Stratgie de dveloppement durable
Tableau 18 : Approvisionnements et marchs
Tableau 19 : Service centr sur le client
Tableau 20 : Initiatives horizontales
Tableau 21 : Politiques concernant les voyages



Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles (y compris les ETP) (en millions de dollars)
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Secteur d'activit            
Scurit internationale - - 358,7 361,0 369,9 353,0
Enjeux mondiaux 656,9 691,3 505,6 512,9 550,0 463,2
Relations bilatrales 129,9 185,1 134,0 165,7 140,1 127,0
Politique stratgique et diplomatie ouverte 99,8 35,7 44,9 46,5 50,4 49,0
Protocole - - 38,6 38,8 43,4 42,5
Services communs et infrastructure (soutien de l'administration centrale) 377,4 169,6 187,9 212,8 212,1 209,3
Services communs et infrastructure (missions l'tranger) 320,0 668,3 621,6 630,7 641,0 640,9
Affaires consulaires 78,6 48,8 49,8 51,8 116,2 107,9
Services de passeport 2,5 (24,2) 0,0 - 25,3 (29,6)
Paiements de transfert non formellement affects - 10,2 0,0 - - -
Politique commerciale et ngociations 107,7 65,6 51,8 51,7 557,3 542,2
Marchs mondiaux/Relations commerciales 4,5 54,0 41,2 41,2 41,0 33,4
Dveloppement du commerce international 88,7 198,0 309,5 309,5 253,8 251,9
Promotion de l'investissement tranger direct et Coopration en science et en technologie 7,9 9,0 10,5 12,1 14,8 12,9
Total 1 873,9 2 111,4 2 354,1 2 434,7 3 015,3 2 803,6
Moins : revenus non disponibles * 128,1 139,9 N/D 117,7 N/D 695,0
Plus : cot des services reus titre gracieux ** 69,3 86,4 N/D 84,1 N/D 81,4
Cot net pour le Ministre 1 815,1 2 057,9 N/D 2 401,1 N/D 2 190,0
             
quivalents temps plein 10 431 11 273 11 513 11 519
* Le montant rel pour les services reus titre gracieux comprend la portion d'Exportation et dveloppement Canada de 623,4 millions de dollars. Voir le tableau 6 pour les dtails.
** Les services reus titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la partie de l'employeur des primes d'assurance et les dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) (excluant les fonds renouvelables), les indemnisations aux victimes d'accidents fournis par Dveloppement social Canada ainsi que les services reus du ministre de la Justice (voir le tableau 4).
Remarque : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 2 : Ressources par secteur d'activit
2006-2007
Secteur d'activit Budgtaire Plus : Non budgtaire Total
Fonctionnement Immobilisations Subventions et contributions Total : dpenses budgtaires brutes Moins : revenus disponibles Total : dpenses budgtaires nettes Prts, investissements et avances
Scurit internationale                
Budget principal 105,1 6,0 247,6 358,7 - 358,7 - 358,7
Dpenses prvues 106,6 6,0 248,4 361,0 - 361,0 - 361,0
Total des autorisations 107,5 7,9 254,5 369,9 - 369,9 - 369,9
Dpenses relles 107,5 7,6 237,8 352,9 - 352,9 - 352,9
Enjeux mondiaux                
Budget principal 66,8 2,9 436,0 505,6 - 505,6 - 505,6
Dpenses prvues 70,2 2,9 439,9 512,9 - 512,9 - 512,9
Total des autorisations 72,0 3,0 475,0 550,0 - 550,0 - 550,0
Dpenses relles 65,5 2,9 394,8 463,1 - 463,1 - 463,1
Relations bilatrales                
Budget principal 126,5 7,5 - 134,0 - 134,0 - 134,0
Dpenses prvues 135,4 7,5 22,8 165,7 - 165,7 - 165,7
Total des autorisations 135,3 4,8 - 140,1 - 140,1 - 140,1
Dpenses relles 122,2 4,8 - 127,0 - 127,0 - 127,0
Politique stratgique et diplomatie ouverte                
Budget principal 22,3 0,7 24,5 47,5 2,6 44,9 - 44,9
Dpenses prvues 22,6 0,7 25,8 49,1 2,6 46,5 - 46,5
Total des autorisations 29,6 0,8 22,7 53,0 2,6 50,4 - 50,4
Dpenses relles 27,1 0,8 22,5 50,4 1,4 49,0 - 49,0
Protocole                
Budget principal 27,6 0,4 10,6 38,6 - 38,6 - 38,6
Dpenses prvues 27,8 0,4 10,6 38,8 - 38,8 - 38,8
Total des autorisations 31,8 0,5 11,2 43,4 - 43,4 - 43,4
Dpenses relles 31,3 0,4 10,8 42,5 - 42,5 - 42,5
Services communs et infrastructure (soutien de l'administration centrale)                
Budget principal 145,8 59,6 0,3 205,7 17,8 187,9 - 187,9
Dpenses prvues 147,7 82,6 0,3 230,6 17,8 212,8 - 212,8
Total des autorisations 151,3 78,4 0,2 229,9 17,8 212,1 - 212,1
Dpenses relles 140,2 76,3 0,2 216,7 7,4 209,3 - 209,3
Services communs et infrastructure (missions l'tranger)                
Budget principal 615,0 35,7 - 650,7 29,1 621,6 - 621,6
Dpenses prvues 624,1 35,7 - 659,8 29,1 630,7 - 630,7
Total des autorisations 627,4 42,8 - 670,2 29,1 641,1 - 641,1
Dpenses relles 602,5 38,4 - 640,9 - 640,9 - 640,9
Affaires consulaires                
Budget principal 49,8 2,9 0,1 52,8 3,0 49,8 - 49,8
Dpenses prvues 50,6 4,1 - 54,7 3,0 51,7 - 51,7
Total des autorisations 116,3 3,0 0,1 119,4 3,2 116,2 - 116,2
Dpenses relles 108,1 3,0 0,1 111,1 3,2 107,9 - 107,9
Services de passeport                
Budget principal 198,1 - - 198,1 198,1 - - -
Dpenses prvues 198,1 - - 198,1 198,1 - - -
Total des autorisations 216,4 7,0 - 223,4 198,1 25,3 - 25,3
Dpenses relles 200,9 7,0 - 207,9 237,5 -29,6 - -29,6
Politique commerciale et ngociations                
Budget principal 51,1 0,6 0,1 51,8 - 51,8 - 51,8
Dpenses prvues 51,1 0,6 0,1 51,8 - 51,8 - 51,8
Total des autorisations 53,6 0,8 502,9 557,3 - 557,3 - 557,3
Dpenses relles 38,6 0,7 502,9 542,2 - 542,2 - 542,2
Marchs mondiaux/Relations commerciales                
Budget principal 41,1 - 0,1 41,2 - 41,2 - 41,2
Dpenses prvues 41,1 - 0,1 41,2 - 41,2 - 41,2
Total des autorisations 41,0 - - 41,0 - 41,0 - 41,0
Dpenses relles 33,4 - - 33,4 - 33,4 - 33,4
Dveloppement du commerce international                
Budget principal 96,5 0,8 6,3 103,6 3,1 100,5 209,0 309,5
Dpenses prvues 96,5 0,8 6,3 103,.6 3,1 100,5 209,0 309,5
Total des autorisations 88,6 1,7 4,2 94,5 3,1 91,4 162,4 253,8
Dpenses relles 84,9 1,6 4,1 90,6 1,1 89,5 162,4 251,9
Promotion de l'investissement tranger direct et Coopration en science et en technologie                
Budget principal 6,0 - 4,5 10,5 - 10,5 - 10,5
Dpenses prvues 5,3 - 6,8 12,1 - 12,1 - 12,1
Total des autorisations 6,7 - 8,1 14,8 - 14,8 - 14,8
Dpenses relles 4,9 - 8,1 13,0 - 13,0 - 13,0
                 
Total                
Budget principal 1 551,7 117,0 729,9 2 398,7 253,7 2 145,0 209,0 2 354,0
Dpenses prvues 1 577,1 141,2 760,9 2 479,3 253,7 2 225,6 209,0 2 434,6
Total des autorisations 1 677,5 150,5 1 278,8 3 106,8 253,9 2 852,9 162,4 3 015,3
Dpenses relles 1 567,0 143,5 1 181,3 2 891,7 250,6 2 641,1 162,4 2 803,5
Remarque : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs (en millions de dollars)
2006-2007
Poste vot ou lgislatif Libell tronqu du poste vot ou lgislatif Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
1 Dpenses de fonctionnement 1 025,8 1 205,7 1 321,5 1 269,9
5 Dpenses d'immobilisations 115,7 141,3 143,5 136,4
10 Subventions et contributions 718,7 760,7 750,7 653,3
15 Dpenses de fonctionnement 156,0 - - -
20 Subventions et contributions 10,9 - - -
12a Faire grce de certaines dettes dues et obligations payables Sa Majest du chef du Canada, totalisant 110 100 000 $US (soit l'quivalent de 122 201 000 $CAN) et qui reprsentent des rductions sur le rsidu du montant principal que lui doivent respectivement les pays dbiteurs suivants : Rpublique du Cameroun, 2 981 000 $; Rpublique dmocratique du Congo, 1 559 000 $; Rpublique de Madagascar, 29 408 000 $; Rpublique du Rwanda, 4 072 000 $; Rpublique-Unie de Tanzanie, 58 603 000 $; et Rpublique de Zambie, 25 578 000 $ - - 126,9 126,9
(L) Ministre des Affaires trangres et ministre de l'Agence de promotion conomique du Canada atlantique - traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Ministre du Commerce international - traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements en vertu de la Loi sur la pension spciale du service diplomatique 0,3 0,3 0,1 0,1
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 99,1 99,1 73,3 73,3
(L) Fonds renouvelable de Passeport Canada - - 25,3 (29,6)
(L) Versements Exportation et dveloppement Canada afin de faciliter et accrotre le commerce d'exportation du Canada en vertu de la Loi sur le dveloppement des exportations (budgtaire) 18,3 18,3 (30,9) (30,9)
(L) Renonciation de prts non budgtaires en vertu de l'article 23(3) de la Loi sur le dveloppement des exportations - - 3.4 3.4
(L) Remboursement des montants crdits aux revenus d'annes antrieures - - - -
(L) Frais d'agence de recouvrement - - - -
(L) Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de l'tat - - 3,2 2,5
(L) Pertes sur le taux de change - - 7,1 7,1
(L) Pertes sur le taux de change (Exportation et dveloppement Canada) - - 48,6 48,6
(L) Frais administratifs (Exportation et dveloppement Canada) - - 14,4 14,4
(L) Paiements pour l'aide l'tranger - - 25,0 25,0
(L) Paiements pour les obligations du Canada dcoulant de l'accord sur le bois d'oeuvre sous la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre - - 502,9 502,9
  Total budgtaire 2 145,0 2 225,6 3 015,3 2 803,5
(S) Versements Exportation et dveloppement Canada afin de faciliter et accrotre le commerce d'exportation du Canada en vertu de la Loi sur le dveloppement des exportations (non budgtaire) 209,0 209,0 7 124,3 -
  Total budgtaire et non budgtaire 2 354,0 2 434,6 10 139,6 2 803,5
Remarque : Les postes vots 15 et 20 ont t combins avec les postes vots 5 et 10 puisque les deux ministres ont t rintgrs dans le budget des dpenses supplmentaires A et B. Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 4 : Services reus titre gracieux (en millions de dollars)
  2006-2007
Dpenses relles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 28,1
Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (sauf les fonds renouvelables). 50,4
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Dveloppement social Canada 0,3
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice 2,6
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 81,4
Note : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 5 : Prts, investissements et avances (non budgtaire) (en millions de dollars)
Secteur d'activit 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Services ministriels            
Avances de fonds de roulement relatives aux prts et avances consentis aux employs en mission l'tranger selon le crdit L12c 0,1 2,3 - - 6,9 (0,5)
Avances de fonds de roulement relatives aux avances consenties aux missions l'tranger selon le crdit 630 (3,8) 4,4 - - 26,0 (5,6)
Total (3,7) 6,7 - - 32,9 (6,1)
Remarque : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles (en millions de dollars)
Revenus disponibles
Secteur d'activit 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Revenus rels Revenus rels Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Revenus rels
Politique stratgique et diplomatie ouverte
Programme d'changes internationaux pour les jeunes 1,5 1,2 N/D 1,5 1,5 1,4
Centres d'ducation canadiens 0,3 0,0 N/D 1,1 1,1 0,0
  1,8 1,2 0,0 2,6 2,6 1,4
Services communs et infrastructure (soutien de l'administration centrale)
Services d'immobilier l'tranger 7,2 7,7 N/D 9,3 9,3 1,1
Services de tlcommunications 0,3 0,7 N/D 1,2 2,1 1,2
Services de formation 0,9 5,0 N/D 1,0 5,0 5,1
Services partags du ministre des Affaires trangres et du Commerce international (Commerce international) 0,0 1,4 N/D 6,4 1,4 0,0
  8,4 14,8 0,0 17,9 17,8 7,4
Services communs et infrastructure (missions l'tranger)
Services de tlcommunications 1,1 0,0 N/D 0,9 0,0 0,0
Services de formation 3,6 0,0 N/D 4,0 0,0 0,0
Services partags du ministre des Affaires trangres et du Commerce international 0,0 29,2 N/D 24,4 29,1 0,0
  4,7 29,2 0,0 29,3 29,1 0,0
Affaires consulaires
Services consulaires spcialiss 2,1 3,1 N/D 2,9 3,2 3,2
  2,1 3,1 N/D 2,9 3,2 3,2
Dveloppement du commerce international
Foires sectorielles et commerciales/missions dans le secteur de la technologie 1,2 0,7 N/D 3,1 3,1 1,1
  1,2 0,7 N/D 3,1 3,1 1,1
Services de passeport
Droits de passeport 164,5 195,9 N/D 198,1 198,1 237,5
  164,5 195,9 N/D 198,1 198,1 237,5
Total des revenus disponibles 182,7 244,9 0,0 253,9 253,9 250,6
 
Revenus non disponibles
Secteur d'activit 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Revenus rels Revenus rels Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Revenus rels
Services communs et infrastructure (soutien de l'administration centrale)
Redressement des dpenses des annes antrieures 1,7 8,8 N/D 0,6 1,5 1,5
Autres 1,9 0,1 N/D 0,2 0,0 0,0
  3,6 8,9 0,0 0,8 1,5 1,5
Relations bilatrales
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,0 0,0 N/D 0,0 1 1
  0,0 0,0 N/D 0,0 1 1
Enjeux mondiaux
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,6 3,1 N/D 0,0 0,6 0,6
  0,6 3,1 N/D 0,0 0,6 0,6
Services communs et infrastructure (missions l'tranger)
Vente de proprits et d'autres biens 14,7 15,6 N/D 13,8 6,2 6,2
Part du loyer des employs 18,2 11,4 N/D 12,2 17,3 17,3
Services fournis Passeport Canada 4,4 4,4 N/D 4,4 4,4 4,4
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,7 3,7 N/D 2,4 5,2 5,2
Gain au titre des oprations de change 3,3 4,0 N/D 0,0 6,8 6,8
Autres 0,0 0,6 N/D 0,8 0,0 0,0
  41,3 39,7 0,0 33,6 39,9 39,9
Affaires consulaires
Frais consulaires 58,0 64,9 N/D 66,5 76,2 76,2
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,2 1,0 N/D 0,0 0,4 0,4
  58,2 65,9 0,0 66,5 76,6 76,6
Protocole
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,0 0,0 N/D 0,0 0,5 0,5
  0,0 0,0 N/D 0,0 0,5 0,5
Politique stratgique et diplomatie ouverte
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,9 4,7 N/D 0,0 0,3 0,3
  0,9 4,7 N/D 0,0 0,3 0,3
Politique commerciale et ngociations
Droits de licences d'importation et d'exportation 18,6 7,7 N/D 8,0 8,7 8,7
Redressement des dpenses des annes antrieures 2,3 0,0 N/D 0,0 0,0 0,0
  20,9 7,7 0,0 8,0 8,7 8,7
Scurit internationale
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,0 0,0 N/D 0,0 1,5 1,5
  0,0 0,0 N/D 0,0 1,5 1,5
Dveloppement du commerce international
Contributions rembourses au titre du Programme de dveloppement des marchs d'exportation 2,4 1,6 N/D 2,0 0,9 0,9
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,1 0,0 N/D 0,0 0,0 0,0
  2,5 1,6 0,0 2,0 0,9 0,9
Dveloppement du commerce international - Exportation et dveloppement Canada
Dveloppement des exportations 0,0 0,0 0,0 0,0 78,4 78,4
Dividende 0,0 0,0 0,0 0,0 350,0 350,0
Gain au titre des oprations de change 0,0 0,0 0,0 0,0 115,9 115,9
Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 16,5 16,5
  0,0 0,0 0,0 0,0 560,8 560,8
Services ministriels
Redressement des dpenses des annes antrieures 0,0 2,7 N/D 5,8 1,5 1,5
Autres 0,0 0,2 N/D 1,0 1,2 1,2
Part du loyer des employs 0,0 5,4 N/D 0,0 0,0 0,0
  0,0 8,3 0,0 6,8 2,7 2,7
Total des revenus non disponibles 128,0 139,9 0,0 117,7 695,0 695,0
Remarque : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.

Tableau 7 : Fonds renouvelable de Passeport Canada - tats financiers (en millions de dollars)


Tableau 7-A : tat des oprations
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Revenus disponibles 167,2 195,9 198,1 198,1 198,1 231,5
             
Dpenses de fonctionnement :            
             
Salaires et avantages sociaux des employs 92,7 113,7 104,4 104,4 104,4 121,9
Indemnit de cessation d'emploi 1,8 2,3 0,4 0,4 0,4 1,9
Matriel de passeport 12,1 15,0 14,3 14,3 14,3 17,8
Activits relatives aux passeports dans les missions l'tranger 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4
Locaux 9,9 10,4 10,6 10,6 10,6 11,1
Services professionnels et spciaux 8,5 7,1 10,9 10,9 10,9 8,2
Amortissement 11,1 12,6 13,6 13,6 13,6 12,5
Fret, messagerie et camionnage 13,6 17,9 18,4 18,4 18,4 21,3
Tlcommunications 2,4 3,3 3,4 3,4 3,4 3,2
Impression, papeterie et fournitures 2,8 3,1 4,7 4,7 4,7 3,0
Autres 3,8 9,3 13,0 13,0 13,0 11,3
             
Excdent (dficit) : 4,2 (3,4) 0,0 0,0 0,0 14,9


Tableau 7-B : tat des flux de trsorerie
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Surplus (Deficit): 4,2 (3,4) (0,0) (0,0) (0,0) 14,9
             
Ajouter les postes n'exigeant pas de sortie de fonds :            
Amortissement 11,1 12,6 13,6 13,6 13,6 12,5
Indemnit de cessation d'emploi 1,4 1,6 - - - 1,6
Avantage incitatif diffr relatif un bail 0,0 0,0 - - - -
Intrt sur prt 0,0 0,0 - - - -
Perte sur l'alination d'immobilisations 0,0 0,0 - - - -
             
Ajouter les entres de fonds :            
Gain sur la remise de dette - 0,0 - - - -
Fonds du Conseil du Trsor pour la stratgie de scurit et le BVG 2,2 10,3 5,0 5,0 5,0 3,8
             
Variations du fonds de roulement (1,0) (0,8) (3,5) (3,5) (3,5) 4,6
             
Activits d'investissement :            
Acquisition de biens amortissables (16,8) (6,7) (15,1) (15,1) (15,1) (7,0)
Prt d'AEC (remboursement) (4,5) - - - - -
             
Excdent (dficit) : (3,4) 13,7 (0,0) (0,0) (0,0) 30,4


Tableau 7-C : Utilisation prvue des autorisations
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
             
Autorisations            
             
Prlvement            
             
Solde au 1er avril 14,8 11,7 18,0 18,0 18,0 24,5
             
Excdent prvu (prlvement) (3,4) 13,7 0,0 0,0 0,0 30,4
             
Solde projet au 31 mars 11,4 25,3 18,0 18,0 18,0 54,9
Remarque : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 8 : Besoins budgtaires par direction gnrale et secteur d'activit (en millions de dollars)
  Scurit internationale Enjeux mondiaux Relations bilatrales Politique stratgique et diplomatie ouverte Protocole Services communs et infrastructure - soutien de l'administration centrale Services communs et infrastructure - missions l'tranger Affaires consulaires Politique commerciale et ngociations Marchs mondiaux/Relations commerciales Dveloppement du commerce international Promotion de l'investissement tranger direct et Coopration en science et en technologie Services de passeport Total
Cabinet du ministre et du sous-ministre                            
Dpenses prvues 0,3 0,2 0,6 0,1 0,4 0,6 1,4 0,8 1,0 0,8 1,8 0,2 0,0 8,1
Dpenses relles 0,2 0,3 0,5 0,1 0,3 0,5 0,6 1,2 0,9 0,7 1,5 0,2 0,0 6,9
                             
Directions gnrales relevant directement du sous-ministre                            
Dpenses prvues 1,2 0,8 3,1 0,5 32,6 2,3 11,3 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 52,8
Dpenses relles 1,4 1,9 3,7 1,6 36,6 2,7 13,4 1,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 62,5
                             
Scurit internationale                            
Dpenses prvues 320,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 320,0
Dpenses relles 317,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 317,3
                             
Enjeux mondiaux                            
Dpenses prvues 0,0 478,2 0,0 0,0 0,0 0,0 17,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 495,4
Dpenses relles 0,0 406,5 0,0 0,0 0,0 0,0 14,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 421,1
                             
Relations bilatrales                            
Dpenses prvues 0,7 15,2 99,6 0,0 0,0 0,0 452,4 28,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 596,7
Dpenses relles 0,7 18,4 74,1 0,0 0,0 0,0 458,0 28,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 579,5
                             
Amrique du Nord                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 26,9 0,0 0,0 0,0 106,2 11,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 144.9
Dpenses relles 0,0 0,0 20,1 0,0 0,0 0,0 110,8 68,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 198,9
                             
Politique stratgique et diplomatie ouverte                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 40,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 40,1
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 38,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 38,3
                             
Conseiller juridique                            
Dpenses prvues 9,0 4,0 0,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 14,2
Dpenses relles 8,6 17,7 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 27,7
                             
Services ministriels                            
Dpenses prvues 22,2 9,7 23,3 4,0 4,2 171,1 30,2 5,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 269,8
Dpenses relles 17,7 11,2 15,5 6,3 3,9 162,0 29,9 4,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 250,8
                             
Ressources humaines                            
Dpenses prvues 7,7 4,9 11,6 1,7 1,5 38,8 12,0 3,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 81,8
Dpenses relles 7,0 7,3 12,5 2,6 1,7 44,1 13,6 4,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 92,9
                             
Dveloppement commercial et Dlgu en chef                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 46,4 0,0 0,0 46,4
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 48,1 0,0 0,0 48,1
                             
Politique commerciale et ngociations                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 48,6 0,0 0,0 0,0 0,0 48,6
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 539,3 0,0 0,0 0,0 0,0 539,3
                             
Marchs mondiaux                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 37,9 0,0 0,0 0,0 37,9
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,3 0,0 0,0 0,0 30,3
                             
Investissement en science et en technologie                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 11,5 0,0 11,5
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 12,2 0,0 12,2
                             
Communications, politique stratgique et planification oprationnelle                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,1 2,5 34,0 0,5 0,0 39,1
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,0 2,4 39,9 0,5 0,0 44,8
                             
Exportation et dveloppement Canada                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 227,3 0,0 0,0 227,3
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 162,4 0,0 0,0 162,4
                             
Passeport Canada                            
Dpenses prvues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Dpenses relles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -29,6 -29,6
                             
                             
Total des dpenses prvues 361,1 513,0 165,7 46,4 38,7 212,8 630,7 51,7 51,7 41,2 309,5 12,2 0,0 2,434,6
Total des dpenses relles 353,0 463,2 127,0 49,0 42,5 209,3 640,9 107,9 542,2 33,4 251,9 12,9 -29,6 2,803,5
                             
Remarque : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 9-A : Loi sur les frais d'utilisation
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
Revenus prvus
(000 $)
Revenus rels
(000 $)
Cot total
(000 $)
Norme de
rendement
Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus
(000 $)
Cot total estimatif
(000 $)
Droits payer pour les services consulaires Autres - Recouv-rement des cots Rglement sur les droits consulaires http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/index.html conformment la Loi sur le ministre des Affaires trangres et du Commerce international. Les droits consulaires sont entrs en vigueur le 8 novembre 1995. Ils n'ont pas t modifis depuis cette date. 64 900 76 207 N/D Voir i ci-dessous
En 2006/07, les agents consulaires ont trait prs de 1,3 million de demandes de services consulaires et plus de 244,700 dossiers ont t ouverts, y compris pour des services de passeport. Les commentaires recueillis indiquent que 97% des rpondants taient satisfaits ou trs satisfait des services reus (le mme pourcentage que l'anne prcdente). Un sondage qui a t fait en mars, 2007, a trouv que les voyageurs qui connaissent les rapports aux voyageurs, au site consulaire (www.voyage.gc.ca) donnaient des valuations trs positives de cette source d'information, avec 87p 100 affirmant que les rapports taient trs ou assez utile.

07-08
08-09
09-10
70 000
70 000
70 000
71 363
71 363
71 363
Droits payer pour les services consulaires spcialiss Autres - Recou-vrement des cots Rglement sur les prix applicables aux services consulaires spcialiss http://www.voyage.gc.ca/maiN/Dbout/consular_fees-fr.asp conformment l'alina 19(1) a) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Des droits sont perus pour ces services depuis 1958 en vertu du Rglement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La dernire modification a eu lieu en 1998. 3 100 3 189 N/D Voir i ci-dessous En 2006, les missions l'tranger ont trait plus de 75 200 cas des services d'avocat ou de notaire (y compris la prestation de services et les demandes d'information connexes), une augmentation de 2% de l'anne prcdente. (La revenue a aussi augment par 2 %.) Les commentaires des clients montrent un niveau global de satisfaction de 96 % l'gard des services d'avocat ou de notaire. 07-08
08-09
09-10
3 100
3 100
3 100
3 416
3 416
3 416
        Sous- total (R)
Sous-total (A)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (A)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (A)
Total
    Sous-total
Sous-total
Sous-total
06-07
07-08
08-09
Total
06-07
07-08
08-09
Total
B. Date de la dernire modification :
C. Autres renseignements : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.

i) Normes de rendement : Nous ne mnagerons aucun effort pour trouver des solutions des problmes prcis et pour fournir le service demand. Toutefois, notre capacit de le faire et notre succs dpendent, dans bien des cas, des lois et des rglements des autres pays ainsi que de la qualit et du niveau de coopration fournis par des personnes et des organismes extrieurs au gouvernement du Canada.


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
Revenus prvus
(000 $)
Revenus rels
(000 $)
Cot total
(000 $)
Norme de
rendement
Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus
(000 $)
Cot total estimatif
(000 $)
Fonds renouvelable de Passeport Canada Autres produits et services Rglement sur les droits des services de passeport Le 11 dcembre 2001 198 087 231 518 216 649
(198 087)
Le dlai d'excution normal est de 10 jours pour les demandes soumises au comptoir et de 20 jours pour les demandes reues par la poste. Pour l'exercice, le dlai d'excution a t respect dans 77,9 % des cas, et ce, en raison d'un bon rendement en novembre 2006. Cependant, les volumes ayant surpass la capacit de faon significative de mars dcembre, il y a eu une baisse de rendement pour ces quatre mois. Le pourcentage de demandes excutes qui ont respect la norme relative au dlai d'excution entre dcembre et mars a t de 36,9 %. 07-08
08-09
09-10
239 208
259 763
246 173
233 130
259 763
246 173
B. Date de la dernire modification :
C. Autres renseignements : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
Revenus prvus
(000 $)
Revenus rels
(000 $)
Cot total
(000 $)
Norme de
rendement
Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus
(000 $)
Cot total estimatif
(000 $)
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) Autres produits et services (O) Loi sur l'accs l'information 1992 8 4 1 700 La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
La Loi sur l'accs l'information fournit des renseignements plus complets :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.
Les rponses statutaires ont t fournies dans 82.8% des cas. 07-08
08-09
09-10
17
17
17
2000
2000
2000
        Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
Sous-total (R)
Sous-total (O)
Total
    Sous-total
Sous-total
Sous-total
07-08
08-09
09-10
Total
07-08
08-09
09-10
Total
B. Date de la dernire modification : N/A
C. Other Information:
Autres renseignements : Le ministre est mettre en œuvre un plan d'action pour remdier aux carts de rendement dans le traitement des demandes d'accs et l'intention d'amliorer ce service dans le court et long terme. Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
Revenus prvus
(000 $)
Revenus rels
(000 $)
Cot total
(000 $)
Norme de
rendement
Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus
(000 $)
Cot total estimatif
(000 $)
Location et sous-location de biens immobiliers Autres - Recouvrement des cots (location de biens publics) Loi sur le ministre des Affaires trangres et du Commerce international, Loi sur la gestion des finances publiques, politique du Conseil du Trsor sur le recouvrement des cots et la tarification, dcision de 1997 du Conseil du Trsor sur les crdits nets, politique du Conseil du Trsor sur les recettes tires des biens immobiliers. 20-mars 1997 566 479 479 Les locaux disponibles sont lous des tiers ds que des locataires appropris sont connus et que les modalits de location ont t ngocies. Les locaux sont entirement spars des locaux principaux des missions. Toutes les transactions respectent la lgislation locale et internationale applicable aux biens immobiliers et aux privilges diplomatiques. En 2006-2007, le Ministre a gr huit contrats de location. 90 % des locaux excdentaires sont lous dans les six huit mois et un pourcentage quivalent de contrats est renouvel conformment aux normes du march. 07-08 517 517
                  08-09 533 533
                  09-10 542 542
B. Date de la dernire modification :
C. Autres renseignements : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
Revenus prvus (000 $) Revenus rels (000 $) Cot total (000 $) Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus (000 $) Cot total estimatif (000 $)
PIJ Autres - Frais de participation un programme Autorisation n 828483 de la politique de tarification du SCT en vertu de la section 19(1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sous section 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation. Janvier 2001 1 400 1 400 Le niveau des frais (150 $) est bas sur les cots pour grer et faire fonctionner le programme. Ces frais sont comparables aux normes internationales. Il sont comparables aux frais chargs aux participants canadiens en Australie et en Nouvelle Zlande et sont pays par les individus seulement. La stratgie de tarification est galement tablie de faon ce que les recettes n'excdent pas les cots d'administration et de prestation du programme au Canada et l'tranger. Chaque anne, le Canada consulte les autorits d'Australie et de Nouvelle-Zlande pour s'assurer que ses frais de participation correspondent ceux que doivent payer les Canadiens qui participent aux programmes offerts par ces deux pays. 1 400 Les jeunes trangers qui paient des droits de participation de 150 $ et qui peuvent participer aux programmes peuvent s'attendre ce que leurs demandes soient examines et traites et recevoir leur lettre de prsentation ou avis de rejet de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) dans un dlai de 10 jours ouvrables environ. Les frais sont rembourss aux candidats non admissibles. En 2006-2007, 33,000 jeunes trangers ont particip au Programme international pour les jeunes au Canada. 23 000 jeunes Canadiens ont voyag l'tranger pendant cette mme priode. Le Canada a t hte environ 8 000 jeunes Australiens et moins de 2 000 jeunes No-Zlandais dans cette mme priode. 08-09
09-10
4 000 (avec l'implantation des nouveaux frais de participation l'chelle mondiale)
B. Date de la dernire modification :
C. Autres renseignements : Les chiffres tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqus.


Tableau 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Des renseignements supplmentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp


Tableau 10 : Progrs accompli au regard du plan de rglementation du Ministre
Des renseignements supplmentaires sur le progrs accomplis au regard du plan de rglementation du ministre se trouvent http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp


Tableau 11 : Renseignements sur les dpenses de projets (en millions de dollars)
Berlin, Allemagne : construction d'une chancellerie Dacca, Bangladesh : construction d'un complexe diplomatique Moscou, Russie : rnovation d'une nouvelle chancellerie et projet de locaux d'habitation Rome, Italie : achat et rnovation d'une chancellerie Soul, Core : construction d'une chancellerie / 7 logements du personnel
Des renseignements supplmentaires sur les dpenses relatives aux projets se trouvent http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.


Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfer
  • Loi autorisant le ministre des Finances faire certains versements, 2005 (soutenir la rforme des services policiers et la mise en œuvre de la Stratgie nationale de lutte contre la drogue en Afghanistan)
  • Secrtariat pour les pays du Commonwealth (CT 646044)
  • Projets et activits de dveloppement dcoulant des sommets de la Francophonie (TB#830314)
  • Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (CT 709620)
  • Programme de partenariat mondial - Initiatives relatives la destruction, l'limination et la scurisation des armes de destruction massive (CT 830799, CT 831536, CT 131449, CT832273)
  • Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (CT 783317)
  • Paiements en remplacement des impts sur les proprits diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (CT 826663)
  • Fonds pour la paix et la scurit mondiales (FPSM); Programme pour la paix et la scurit mondiales (PPSM), Programme d'oprations mondiales de maintien du paix (POMMP, et le Programme de scurit humaine (PSH) (CT 832435, CT 832989)
  • Subventions d'appui aux relations universitaires (CT810393)
  • Subventions d'appui aux relations culturelles (CT 829976)
  • Agence internationale de l'nergie atomique (AIEA) (CT 812890)
  • Cour pnale internationale (CPI) (CT 830101)
  • Organisation internationale du travail (OIT) (CT 812690)
  • Organisation du Trait de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile (CT 807627)
  • Organisation des tats amricains (OEA) (CT 814057)
  • Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) (CT 738356)
  • Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) (CT 820933)
  • Organisation des Nations Unies (ONU) (CT 769691)
  • Organisation des Nations Unies pour l'ducation, la science et la culture (UNESCO) (CT 809653)
  • Oprations de maintien de la paix de l'ONU (CT 828489)
  • Organisation mondiale du commerce (OMC) (CT 831054)
  • Organisation mondiale de la sant (OMS) (CT 784857)
Des renseignements supplmentaires sur ces projets se trouvent l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.


Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)
Fondation Asie Pacifique
Centre International pour la Gouvernance et l'innovation
Forum des fdrations
Des renseignements supplmentaires sur ces projets se trouvent l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.


Tableau 15 : Ministre des Affaires trangres et du Commerce international

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de toute l'information qu'ils contiennent appartient la direction du Ministre. Ces tats ont t tablis par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont compatibles avec les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matire de comptabilit et de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L'information financire prsente aux fins des Comptes publics du Canada et incluse dans notre Rapport ministriel sur le rendement est compatible avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrles internes conu pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectues en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations parlementaires, et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement garantir l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection soigneuse, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une rpartition approprie des responsabilits, et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion dans tout le Ministre.

La direction reoit l'appui du Comit ministriel de vrification (CMV) et du Comit ministriel d'valuation (CME), lesquels fonctionnaient auparavant en tant qu'un seul comit. Le CME a t tabli rcemment pour agir en tant que guide et pour surveiller les activits d'valuation et de rapports de rendement afin de permettre l'utilisation des donnes issues de l'valuation dans la gestion et la prise de dcision. La structure du CMV est en voie de changer de manire fondamentale, tel que prescrit par la politique de vrification interne du SCT de 2006 l'chelle du gouvernement, et comprendra bientt des membres externes au MAECI. Le rle du CMV demeure le mme : il surveille les responsabilits de la direction en ce qui a trait au maintien de procdures adquates et de systmes de contrle d'importance et au fait de passer en revue les valuations de la probit et de la prudence des oprations du MAECI. De plus, le CMV tudiera et recommandera l'approbation des plans de vrification interne; il recommandera aussi l'approbation des rapports de vrification interne et les plans d'action de gestion labors pour suivre les recommandations connexes.

Les prsents tats financiers n'ont pas t vrifis.


Marie-Lucie Morin
Sous-ministre du Commerce international
Ottawa, Canada
Leonard Edwards
Sous-ministre des Affaires trangres
Ottawa, Canada
Doreen Steidle
Sous-ministre adjointe - Services ministriels
Corporate Services
Ottawa, Canada
 


Ministre des Affaires trangres et du Commerce international
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007     2006  
    (redress)  
Charges de fonctionnement (note 4)          
Politique commerciale et ngociations
557 991 $   71 307 $
Enjeux mondiaux
473 171     -  
Scurit internationale
381 813     709 412  
Services communs et infrastructure :
         
Missions l'tranger
622 708     704 246  
Soutien de l'Administration centrale
190 961     186 953  
Services de passeport (organisme de service spcial)
221 033     194 474  
Relations bilatrales
123 538     253 299  
Affaires consulaires
111 576     52 415  
Dveloppement du commerce international
93 253     53 222  
Politique stratgique et diplomatie ouverte
50 786     37 740  
Protocole
42 735     -  
Marchs mondiaux/relations commerciales
34 344     -  
Promotion de l'investissement tranger direct et coopration dans le domaine de la science et technologie
13 331     9 311  
           
           
Total des charges de fonctionnement 2 917 240 $   2 272 379 $
           
Revenus de fonctionnement (note 5)          
Politique commerciale et ngociations
457 $   784 $
Enjeux mondiaux
1 488     -  
Scurit internationale
1 133     12 976  
Services communs et infrastructure :
         
Missions l'tranger
14 609     73 384  
Soutien de l'Administration centrale
12 358     29 842  
Services de passeport (organisme de service spcial)
235 298     196 032  
Relations bilatrales
3 019     18 434  
Affaires consulaires
80 643     8 542  
Dveloppement du commerce internationa
8 487     1 459  
Politique stratgique et diplomatie ouverte
1 863     2 915  
Protocole
241     -  
Marchs mondiaux/relations commerciales
533     -  
Promotion de l'investissement tranger direct et coopration dans le domaine de la science et technologie
110     84  
           
Total des revenus de fonctionnement 360 239 $   344 452 $
           
Cot de fonctionnement net 2 557 001 $   1 927 927 $
           
Autres          
Revenus de dividendes 350 000 $   - $
Compte du Canada          
Charges
52 872 $   219 498 $
Revenus
335 235     180 359  
           
Total - Autres (632 363) $   39 139 $
           
Rsultats nets 1 924 638 $   1 967 066 $

Les notes complmentaires font partie intgrante de ces tats financiers.


  2007     2006  
ACTIF          
Actifs financiers          
Comptes dbiteurs et avances (note 6)
529 166 $   133 497 $
Investissements dans les socits d'tat (note 7)
991 200     991 200  
Prts du Compte du Canada (note 8)
1 975 237     2 215 808  
Total des actifs financiers 3 495 603 $   3 340 505 $
           
Actifs non financiers          
Charges payes d'avance
8 800 $   7 156 $
Inventaire revendre
1 592     2 507  
Stocks consommables
2 843     2 676  
Immobilisations corporelles (note 9)
1 027 523     982 439  
Total des actifs non financiers 1 040 758 $   994 778 $
           
           
TOTAL 4 536 361 $   4 335 283 $
           
Passif          
Comptes crditeurs et charges payer
802 249 $   275 667 $
Indemnits de vacances et congs compensatoires
42 418     39 290  
Revenus reports (note 11)
2 376     151  
Indemnits de dpart (note 12)
141 205     159 281  
           
Total des passifs 988 248 $   474 389 $
           
Avoir du Canada 3 548 113 $   3 860 894 $
           
TOTAL 4 536 361 $   4 335 283 $

Passif ventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)


  2007     2006  
        (redress)  
Avoir du Canada, dbut de l'exercice 3 860 894 $   3 807 549 $
Rsultat de fonctionnement net (1 924 638)     (1 967 066)  
Crdits de l'exercice en cours utiliss (note 3) 2 803 575     1 967 078 $
Revenus non disponibles pour dpenser (682 288)     (260 821)  
Remboursement des dpenses de l'anne prcdente (12 473)     (23 999)  
Service fournis gratuitement par d'autres ministres (note 15) 81 400     86 400  
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (578 357)     251 753  
           
Avoir du Canada, fin de l'exercice 3 548 113 $   3 860 894 $

(en milliers de dollars)

  2007     2006  
        (redress)  
Activits de fonctionnement          
Rsultats de fonctionnement nets
1 924 638 $   1 967 066 $
           
lments n'affectant pas l'encaisse
         
Amortissement des immobilisations corporelles
(74 344)     (71 252) $
(Perte) Gain sur l'alination et la dprciation des immobilisations corporelles
2 326     11 013  
Services fournis gratuitement par d'autres ministres
(81 400)     (86 400)  
           
Variations de l'tat de la situation financire
         
Augmentation (diminution) des comptes dbiteurs et des avances
395 669 $   (106 594) $
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance
1 644     1 411  
Augmentation nette (diminution) des prts du Compte du Canada
(240 571)     65 512  
Augmentation (diminution) des stocks
(915)     132  
Augmentation (diminution) des stocks consommables
167     966  
Diminution (augmentation) des comptes crditeurs et des charges payer
(526 582)     126 494  
Diminution (augmentation) des indemnits de vacances et congs
(3 128)     (1 321)  
Diminution (augmentation) des revenus reports
(2 225)     2  
Diminution (augmentation) des indemnits de dpart
18 076     (14 354)  
           
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 1 413 355 $   1 892 675 $
           
Activits d'investissement en immobilisations 802 249 $   275 667 $
Acquisition d'immobilisations corporelles
122 232 $   56 998 $
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles
(5 130)     (15 662)  
           
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 117 102 $   41 336 $
           
Activits de financement          
           
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 530 457) $   (1 934 011) $


1. Mandat et objectifs

Le ministre des Affaires trangres et du Commerce international (ci-aprs appel le Ministre ) exerce ses activits en vertu de la Loi sur le ministre des Affaires trangres et du commerce international, LRC 1985, ch. E 22. Les objectifs stratgiques poursuivis par le Ministre sont : faire avancer les intrts du Canada au niveau international, servir le gouvernement l'tranger, servir les Canadiens l'tranger, comprendre et faire avancer les intrts conomiques du Canada au niveau international et permettre au Canada de russir dans un march mondial. Le Ministre exerce ses activits dans les domaines suivants :

  • Politique commerciale et ngociations - analyser, ngocier, dfendre et reprsenter les intrts conomiques et commerciaux internationaux au Canada et l'tranger en consultation avec les intresss.
  • Enjeux mondiaux - promouvoir un systme multilatral plus solide et plus efficace capable de dfendre les intrts du Canada dans le cadre d'enjeux mondiaux, particulirement en ce qui concerne les relations conomiques internationales et le dveloppement conomique, l'environnement et le dveloppement durable, les droits de la personne et la scurit humaine.
  • Scurit internationale - promouvoir les intrts du Canada en ce qui a trait la scurit internationale et relativement son programme sur la scurit humaine, et ce, aux niveaux bilatral et multilatral de mme que grer les responsabilits du Ministre en ce qui concerne la scurit et le renseignement.
  • Services communs et infrastructure - grer et fournir des services communs aux programmes et partenaires gouvernementaux exerant des activits l'tranger par le truchement des missions et du soutien de l'administration centrale.
  • Services de passeport - grer et fournir les services de passeport aux Canadiens par le truchement de l'organisme de service spcial Passeport Canada.
  • Relations bilatrales - mener et promouvoir les relations bilatrales du Canada et ses intrts sur le plan de la diplomatie, du commerce et de l'investissement en gnral ainsi que de l'investissement en science et en technologie au Canada et l'tranger.
  • Affaires consulaires - grer et assurer les services consulaires aux Canadiens.
  • Dveloppement du commerce international - grer et assurer des services de commerce international aux Canadiens.
  • Politique stratgique et diplomatie ouverte - diriger la conception de la politique internationale globale du Canada et l'laboration interministrielle de stratgies pangouvernementales, notamment en ce qui a trait la diplomatie ouverte.
  • Protocole - grer et organiser des visites de diplomates trangers au Canada ainsi que planifier et diriger les voyages officiels de la gouverneure gnrale, du premier ministre, des ministres du portefeuille ainsi que tous les vnements diplomatiques officiels.
  • Marchs mondiaux/Relations commerciales - intgrer les intrts conomiques, commerciaux, scientifiques, technologiques et lis aux investissements l'chelle rgionale et bilatrale et grer les relations commerciales.
  • Promotion de l'investissement tranger direct et coopration scientifique et technologique - attirer, retenir et accrotre les investissements trangers directs au Canada.

Le Ministre est charg aussi du Compte du Canada, qui est administr par Exportation et dveloppement Canada (EDC). Le Compte du Canada aide financer des oprations d'exportation qui, selon les pouvoirs accords EDC, sont considres comme dpassant le seuil de tolrance de risque de l'organisme. Ces oprations peuvent ainsi tre effectues par le truchement du Compte du Canada si elles sont considres comme tant dans l'intrt du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les prsents tats financiers ont t tablis conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont compatibles avec les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires
Le Ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables canadiens gnralement reconnus, car ils sont fonds principalement sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b) Consolidation
Ces tats financiers incluent les comptes du Bureau des passeports. Les oprations de revenus et de charges et tous les autres comptes d'actif et de passif entre celui-ci et le Ministre ont t limins. Le Ministre a comptabilis les placements dans les trois socits d'tat suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et dveloppement Canada et le Centre de recherches pour le dveloppement international. Les rsultats de ces entits ne sont pas consolids dans les prsents tats financiers parce que l'on considre que le Ministre ne les contrle pas.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministre fonctionne dans le cadre du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse qu'il reoit est dpose au Trsor et tous les dcaissements qu'il fait sont prlevs sur celui-ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

d) Variation de la situation nette du Trsor
La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Ministre. Elle dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et celui o elle est traite par le Trsor.

e) Revenus
Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice au cours duquel les oprations ou les faits qui les ont produits surviennent. En outre, le Ministre reoit des revenus provenant de droits rglementaires, qui sont constats dans la priode au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus dj encaisss mais non encore gagns des fins particulires sont comptabiliss titre de revenus reports.

f) Charges
Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  1. les subventions sont constates dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, condition que le Parlement ait approuv la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'achvement des tats financiers;
  2. les contributions sont constates dans l'exercice au cours duquel les bnficiaires satisfont aux critres d'admissibilit ou remplissent les conditions de l'accord de transfert;
  3. les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
  4. les services fournis gratuitement par d'autres ministres des fins d'hbergement, les contributions de l'employeur aux rgimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabiliss titre de frais d'exploitation leur valeur estimative.

g) Avantages sociaux futures

  1. Prestations de retraite : Les employs canadiens admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministre sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectues, et elles reprsentent l'obligation totale du Ministre l'gard du rgime. Selon les dispositions lgislatives en vigueur, le Ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    Les employs embauchs l'tranger participent au Rgime de pension de retraite des employs du gouvernement du Canada recruts l'tranger de 1996. Ce rgime est tabli conformment aux lois ou normes nationales. La couverture des pensions pour les employs embauchs l'tranger est tablie par le Conseil du Trsor. Cette couverture doit rpondre aux exigences des lois locales et tre comparable celle d'autres bons employeurs locaux. En consquence, les dpenses et la base des calculs varient par pays et la participation des employs.

  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent mesure que les employs accomplissent le service ncessaire pour y avoir droit. L'obligation s'y rapportant est calcule l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle relativement aux indemnits de dpart des employs pour l'ensemble du gouvernement.

h) Argent comptant
L'argent comptant du Ministre se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds reus mais non encore dposs, partiellement compenss par les crdits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert faciliter le fonctionnement. Tous les comptes en devises trangres sont valus au cours affich le 31 mars.

i) Comptes dbiteurs et prts
Les comptes dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit de raliser. Des provisions sont faites pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.
Les prts sont exigibles en cas de dfaillance du dbiteur. Une allocation sert rduire la valeur comptable des comptes dbiteurs et des prts des montants proches de leur valeur de ralisation nette. L'intrt sur les crances est appliqu conformment la politique qui rgit le compte ou le prt dont il s'agit. Le produit des intrts est comptabilis au moment o il est appliqu au compte.

Les oprations de prts assorties de remboursements long terme ou de taux d'intrt faibles ou nuls sont portes en partie en charges, lorsque leur valeur conomique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

j) Placements dans des socits d'tat
Les placements dans des socits d'tat sont comptabiliss au cot. En cas de perte de valeur permanente, une dprciation est apporte pour rduire la valeur comptable de l'investissement sa valeur nominale.

(k) Contributions remboursables
On entend par contributions remboursables des montants avancs que l'on s'attend voir rembourser par les bnficiaires. Les contributions du Ministre consistent en contributions remboursables certaines conditions, dont la totalit ou une partie devient remboursable si les conditions prcises dans l'accord de contribution entrent en vigueur. Ces contributions ne sont donc pas comptabilises dans l'tat de la situation financire avant que ces conditions soient remplies, ds lors, elles sont comptabilises titre de crances et de rduction des charges de paiements de transfert. Un montant estimatif pour crances irrcouvrables est comptabilis lorsque cela est propos.

(l) Stocks
Les stocks comprennent des pices, des matriaux et des fournitures conservs en vue de la prestation future des programmes et non destins la vente, ainsi que des stocks destins la vente. Tous les stocks sont valus au prix cotant. S'ils ne peuvent plus servir, ils sont valus au prix cotant ou la valeur de ralisation nette, selon la valeur la plus faible.

(m) Oprations en devises
Les oprations portant sur des devises sont converties en dollars canadiens l'aide du taux de change en vigueur la date o elles ont lieu. L'actif et le passif montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens l'aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les pertes nettes d'oprations en devises sont prsentes la note 4 (Charges), tandis que les gains nets d'oprations en devises sont prsents la note 5 (Revenus).

(n) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et amliorations locatives d'un cot initial de 10 000 $ et plus sont comptabilises leur cot d'achat. Le Ministre n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ni les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, non plus que les biens des collections de muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire l'gard de leur dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Btiments 25 ans
Ouvrages et infrastructure 30 ans
Machines et matriel 5 10 ans
Vhicules 5 ans
Amliorations locatives Le moindre de la vie utile ou de la dure du bail
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catgorie d'immobilisations

(o) Passif ventuel
Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur est susceptible de se produire ou non et o l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est signale dans les notes complmentaires aux tats financiers

(p) Incertitude relative la mesure
L'tablissement de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont compatibles avec les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction faire des estimations et poser des hypothses qui influent sur les montants dclars de l'actif, du passif, des revenus et des charges prsents dans lesdits tats financiers. Au moment d'tablir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et ces hypothses sont raisonnables. Les lments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif ventuel, le passif relatif aux indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer sensiblement des estimations. Celles-ci sont examines priodiquement et, mesure que des rajustements deviennent ncessaires, ils sont consigns dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires
La majeure partie du financement du Ministre provient de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss lors d'exercices prcdents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Ministre pour l'exercice diffrent selon qu'ils sont prsents suivant le financement octroy par le gouvernement ou suivant la mthode de comptabilit d'exercice. Les diffrences sont mises en regard dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement des rsultats de fonctionnement net et des crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007     2006  
    (redress)  
  (en milliers de dollars)  
Cot de fonctionnement net 1 924 638 $   1 967 066 $
Rajustements visant les postes qui influent sur le cot de fonctionnement net, mais non sur les crdits          
Ajouter (dduire) :          
Services fournis gratuitement par d'autres ministres
(81 400) $   (86 400) $
Amortissement des immobilisations corporelles
(74 344)     (71 252)  
Remboursement des charges d'exercices antrieurs
12 473     23 999  
Revenu non disponible pour dpenses
682 288     260 821  
(Perte) Gain sur l'alination et la dprciation des immobilisations corporelles
2 326     11 013  
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles
(5 130)     (15 662)  
Diminution (augmentation) des indemnits de vacances et des congs compensatoires
(3 128)     (1 321)  
Diminution (augmentation) des indemnits de dpart
18 076     (14 354)  
Variation des crditeurs qui n'influent pas sur les crdits
25 000     -  
Variation des provisions pour les prts recevoir
195 527     (167 804)  
Autres
(15 879)     1 465  
  2 680 447 $   1 907 571 $
Rajustements visant les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui influent sur les crdits          
Ajouter (dduire) :          
Acquisition d'immobilisations corporelles
122 232 $   56 998 $
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance
1 644     1 411  
Augmentation (diminution) des stocks pour revente
(915)     132  
Augmentation (diminution) des stocks consommables
167     966  
           
           
Crdits de l'exercice en cours utiliss 2 803 575 $   1 967 078 $

b) Crdits fournis et utiliss


  Crdits fournis
  2007     2006  
        (redress)  
  (en milliers de dollars)
Crdit 1 - Dpenses de fonctionnement 1 321 511 $   1 009 528 $
Crdit 5 - Dpenses en capital 143 535     113 926  
Crdit 10 - Subventions et contributions 750 714     675 779  
Crdit 12a - Annulation de dettes 126 923     -  
Montants lgislatifs 672 696     277 293  
Moins :          
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (55 598)     (36 247)  
Crdits annuls : fonctionnement (51 611)     (13 527)  
Crdits annuls : capital (7 136)     (3 645)  
Crdits annuls : subventions et contributions (97 459)     (56 029)  
Crdits annuls : montants lgislatifs -     -  
           
Crdits de l'exercice en cours utiliss 2 803 575 $   1 967 078 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007     2006  
        (redress)  
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 530 457 $   1 934 011 $
           
Revenus non disponibles pour dpenses 682 288     260 821  
Remboursements des charges d'exercices antrieurs 12 473     23 999  
Variation de la situation nette du Trsor          
Diminution (augmentation) des comptes dbiteurs et des avances
(395 669)     106 594  
Diminution (augmentation) des prts du Compte du Canada
436 098     (233 316)  
Variation des crditeurs, des charges payer et des salaires payer
551 582     (126 494)  
Variation des revenus reports
2 225     (2)  
Autres ajustements
15 879     1 465  
  578 357     (251 753)  
           
Crdits de l'exercice en cours utiliss 2 803 575 $   1 967 078 $

4. Charges

Le tableau suivant prsente le dtail des charges par catgorie :


  2007     2006  
        (redress)  
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert          
Particuliers
143 $   78 $
Industrie
4 925     6 327  
Autres ordres de gouvernement au Canada
10 842     10 229  
Autres pays et organisations internationales
885 649     337 718  
Organismes sans but lucratif
275 251     240 855  
Autres
25 583     23 651  
           
Total des paiements de transfert 1 202 393 $   618 858 $
           
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux
876 178     881 172  
Transport et tlcommunications
222 136     146 581  
Services professionnels et spciaux
182 951     204 455  
Location
173 738     181 450  
Acquisition de matriel et d'outillage, incluant les pices et les articles consommables
82 042     69 266  
Amortissement
74 344     71 252  
Rparation et entretien
41 696     34 105  
Services publics, fournitures et approvisionnements
40 405     40 289  
Information
8 598     9 050  
Perte sur les oprations en devises
387     2 090  
Autres
12 372     13 811  
           
Total des charges de fonctionnement 1 714 847 $   1 653 521 $
           
Total des charges 2 917 240 $   2 272 379 $

5. Revenus

Le tableau suivant prsente le dtail des revenus par catgorie :


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
Vente de biens et de services 351 203 $   332 037 $
Autres recettes non fiscales 6 312     133  
Gain sur l'alination des immobilisations corporelles 2 326     11 359  
Intrt sur les recettes non fiscales 398     923  
           
Total des revenus 360 239 $   344 452 $

6. Comptes dbiteurs et avances

Le tableau suivant prsente le dtail des comptes dbiteurs et des avances :


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
Autres ministres fdraux 56 422 $   27 888 $
Dbiteurs de l'extrieur 630 803     324 729  
Avances pour employs 16 146     16 542  
Fonds en transit 34 207     3 282  
Autres avances 28 391     30 584  
Provision pour crances douteuses (236 803)     (269 528)  
           
Total des comptes dbiteurs, provisions dduites 529 166 $   133 497 $

7. Investissements dans les socits d'tat


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
Exportation et dveloppement Canada 983 200 $   983 200 $
Corporation commerciale canadienne 8 000     8 000  
Centre de recherches pour le dveloppement international -     -  
           
Total des investissements dans les socits d'tat 991 200 $   991 220 $

Exportation et dveloppement Canada

Exportation et dveloppement Canada (EDC) est une socit d'tat canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs canadiens sur quelque 200 marchs trangers. EDC est financirement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient entirement au gouvernement du Canada et est inscrite la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC relve du Parlement par l'intermdiaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 9,8 millions d'actions d'EDC mises au gouvernement du Canada au cot de 100 $ chacune. Le capital autoris d'EDC se chiffre 1 500 000 000 $, soit 15 millions d'actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune.

Pendant l'anne, le Ministre a enregistr un dividende d'EDC de 350 000 000 $ (aucun en 2006).

Corporation commerciale canadienne

La Corporation commerciale canadienne est une socit d'tat mandataire nomme la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d'apport de la Corporation comprend un capital libr par le Ministre de 8 000 000 $.

Centre de recherches pour le dveloppement international

Le Centre de recherches pour le dveloppement international (CRDI) est une socit d'tat qui a t cre par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activits au Parlement par l'entremise du ministre des Affaires trangres. Le Centre est financ principalement par des crdits parlementaires et il a t constitu sans capital social.

8. . Prts du Compte du Canada

Cette catgorie consiste en des prts faits des gouvernements trangers et des prts faits des entits non souveraines. Les prts consentis aux gouvernements trangers et aux entits non souveraines sont administrs par EDC par l'entremise du Compte du Canada.

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le dveloppement des exportations, le ministre du Commerce international, avec l'assentiment du ministre des Finances, s'il juge que c'est dans l'intrt du Canada, peut autoriser EDC conclure certaines oprations ou catgories d'oprations pour lesquelles la Socit a indiqu au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement, car, selon ses pratiques de gestion des risques, ces oprations ne peuvent pas tre appuyes par le Compte de la Socit. Finances par des paiements faits par le ministre des Finances sur le Trsor, ces oprations sont administres par la Socit au nom du gouvernement du Canada. Le Ministre est autoris mettre un maximum de 13 000 000 000 $ en prts et en garanties du Compte du Canada.

Les oprations de prts assorties de remboursements long terme ou de taux d'intrt faibles ou nuls sont portes en partie en charges, lorsque leur valeur conomique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau suivant prsente les oprations pour les prts consentis aux gouvernements trangers et aux entits non souveraines :


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
           
Prts aux gouvernements trangers          
dure de 1 5 ans, portant intrt au taux de 0,0 % 3,5 % par anne, avec les remboursements finals entre mars 2008 et dcembre 2010 1 540 $   25 250 $
dure de 6 10 ans, portant intrt au taux de 4,3 % (taux interbancaire offert Londres [TIOL]) 9 % par anne, avec les remboursements finals entre juillet 2002 et dcembre 2009 37 629     57 688  
dure de 11 15 ans, portant intrt au taux de 2,83 % (TIOL) 8,25 % (TIOL) par anne, avec les remboursements finals entre novembre 2008 et novembre 2024 99 403     118 413  
dure de 16 20 ans, portant intrt au taux de 0,0 % (TIOL) par anne, avec les remboursements finals entre fvrier 2010 et mars 2011 6 666     9 337  
dure de 21 25 ans, portant intrt au taux de 0,0 % 3 % (TIOL) par anne, avec les remboursements finals entre dcembre 2009 et juin 2021 37 019     42 975  
dure de 31 55 ans, portant intrt au taux de 0,0 % 5,37 % (TIOL) par anne, avec les remboursements finals entre dcembre 2010 et dcembre 2044 839 108     861 694  
  1 021 365 $   1 115 357 $
           
Prts aux entits non souveraines          
dure de 1 5 ans, portant intrt au taux de 8,5 % par anne, avec les remboursements finals entre fvrier 1995 et avril 2005 3 812 $   3 859 $
dure de 6 10 ans, portant intrt au taux de 8,28 % 9,68 % par anne, avec les remboursements finals entre novembre 2006 et fvrier 2008 27 178     28 325  
dure de 11 15 ans, portant intrt au taux de 3,84 % (TIOL) 5,86 % par anne, avec les remboursements finals entre mai 2006 et octobre 2020 2 281 803     2 622 896  
dure de 16 20 ans, portant intrt au taux de 0,0 % par anne, avec les remboursements finals entre juin 2012 et novembre 2014 22 379     22 108  
  2 335 172 $   2 677 188 $
           
Autres prts 43 867 $   43 957 $
  43 867 $   43 957 $
           
Moins          
Portion passe en charges en raison de conditions de faveur
(703 791) $   (731 017) $
Indemnits de moins-value
(721 376)     (889 677)  
  (1 425 167) $   (1 620 694) $
           
Total 1 975 237 $   2 215 808 $

9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)


Cot Amortissement
Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Alinations et radiaions Solde de clture Solde d'ouverture Amortissement Alinations et radiations Solde de clture 2007 Valeur comptable nette 2006 Valeur comptable nette
Terrains 202 199 15 142 358 216 983 - - - - 216 983 202 199
Btiments 1 011 258 48 914 2 394 1 057 778 434 720 45 742 762 479 700 578 078 576 538
Ouvrages et infrastructure 1 204 - - 1 204 - - - - 1 204 1 204
Machines et matriel 112 191 6 181 1 919 116 453 88 827 6 152 1 703 93 276 23 177 23 364
Vhicules 35 428 7 855 4 603 38 680 18 598 4 588 4 003 19 183 19 497 16 830
Amliorations locatives 112 043 19 832 - 131 875 36 842 17 862 2 54 702 77 173 75 201
Actifs en construction 87 103 24 308 - 111 411 - - - - 111 411 87 103
Total 1 561 426 122 232 9 274 1 674 384 578 987 74 344 6 470 646 861 1 027 523 982 439

Les charges d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 sont de 74 344 486 $ (71 252 000 $ en 2006).

10. Accord sur le bois d'œuvre rsineux

L'Accord sur le bois d'œuvre rsineux (l'" Accord ") conclu entre les gouvernements des tats Unis d'Amrique et du Canada est entr officiellement en vigueur le 12 octobre 2006. Sous l'autorit du ministre du Commerce international, EDC a t dsign par le gouvernement du Canada pour administrer le remboursement des droits et des intrts dus aux socits canadiennes par le gouvernement des tats Unis. En vertu de cet accord, EDC a achet les droits sur les droits et les intrts dus aux producteurs de bois d'œuvre canadiens qui choisissent de participer au mcanisme de remboursement des dpts l'aide de fonds verss par le Ministre et prlevs sur le Trsor.

Au 31 mars 2007, le Ministre a port au passif un montant de 502 919 703 $, ce qui reprsente le montant net d aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, au conseil sectoriel binational et aux initiatives mritoires des tats Unis selon les conditions de l'Accord.

Au 31 mars 2007, les montants recevoir par le Ministre en provenance d'EDC totalisaient 11 191 307 $. Ce montant comprend 3 445 325 $ dus au Ministre pour des fonds prlevs sur le Trsor et verss EDC pour payer les socits canadiennes, 5 509 583 $ pour des trop pays des socits canadiennes et 2 236 399 $ en intrts courus sur les fonds avancs.

11. Revenus reports

Les revenus reports comprennent : des sommes d'argent reues titre de paiement anticip pour des services devant tre fournis par le Ministre pour le compte de tiers; des sommes d'argent reues d'organisations extrieures l'entit comptable du gouvernement du Canada l'gard du partage de cots; et des dpts et chques non rclams verss au titre des droits de passeport. Le dtail des oprations relatives ce compte est le suivant :


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 151 $   153 $
Fonds reus 2 230     5  
Revenus constats (5)     (7)  
           
Solde de clture 2 376 $   151 $

12. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employs du Ministre participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce rgime s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de service ouvrant droit pension, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Elles sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et indexes sur l'inflation.

Les employs ainsi que le Ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Les charges s'levaient 66 634 100 $ pour 2006-2007 (69 865 500 $ en 2005-2006), ce qui reprsentait environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit du Ministre relativement au rgime se limite ses cotisations. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du rgime.

Des rgimes de retraite sont offerts aux employs embauchs l'tranger selon les exigences des lois nationales ou la pratique normale des autres employeurs locaux de bonne rputation. Ces rgimes varient d'une mission l'autre. Les charges s'levaient 33 565 600 $ pour 2006-2007 (38 264 600 $ en 2005-2006).

b) Indemnits de dpart : Le Ministre verse des indemnits de dpart ses employs en fonction de leur admissibilit, de leurs annes de service et de leur salaire final. Ces indemnits pour les employs embauchs l'tranger et le personnel canadien l'tranger ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront payes mme les crdits futurs. Les donnes relatives aux indemnits de dpart au 31 mars taient les suivantes :


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, au dbut de l'exercice 159 281 $   144 927 $
Charges ou ajustements pour l'exercice (3 850)     25 952  
Prestations verses ou ajustements pendant l'exercice (14 226)     (11 598)  
           
Obligation au titre des prestations constitues, la fin de l'exercice 141 205 $   159 281 $

13. Passif ventuel

a) Rclamations et litiges
Des poursuites judiciaires s'levant environ 13 263 859 304 $ (12 996 706 485 $ en 2005-2006) taient encore en instance au 31 mars 2007. Certaines de ces obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles par suite des dcisions des tribunaux ou de rglements l'amiable. Dans la mesure o les dcisions des tribunaux risquent d'tre dfavorables et o l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

b) Garanties d'emprunts
Les garanties d'emprunts sont lies des garanties sur des emprunts accords des gouvernements trangers et des entits non souveraines et administrs par EDC par le biais du Compte du Canada.

Les garanties d'emprunt du Ministre au 31 mars 2007 s'levaient 532 352 766 $ (1 289 000 000 $ au 31 mars 2006); une provision de 87 616 717 $ a t comptabilise ce titre (103 000 000 $ au 31 mars 2006). Ces garanties devront tre honores en cas de dfaut de paiement de la part des dbiteurs. On utilise une provision pour moins-value afin de rduire la valeur comptable des prts des montants se rapprochant de leur valeur ralisable nette. Cette provision est fonde sur la dsignation et l'valuation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d'allgement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant et sur les modifications de la situation conomique des dbiteurs souverains et non souverains.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d'effectuer des paiements au cours d'exercices futurs lorsque les biens ou les services seront reus. Ces obligations comprennent des accords de location long terme visant des bureaux de chancellerie. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite sont les suivantes :


(en milliers de dollars) 2008   2009   2010   2011   2012   2013 et exercices ultrieurs   Total  
Bail de la chancellerie New York - consul gnral 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 3 000 $ 1 000 $ 16 000 $
Bail de la chancellerie Chicago 1 000   1 000   1 000   1 000   1 000   6 000   11 000  
Achat de matriel de passeport 13 000   -   -   -   -   -   13 000  
Prts et engagements non verss du Compte du Canada 121 000   241 000   240 000   240 000   240 000   394 000   1 476 000  
                             
Total 138 000 $ 245 000 $ 244 000 $ 244 000 $ 244 000 $ 401 000 $ 1 516 000 $

15. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. Il a en outre reu, au cours de l'exercice, des services d'autres ministres titre gratuit, comme indiqu la section a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Ministre a reu gratuitement des services d'autres ministres (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat de ses rsultats :


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
Locaux 28 100 $   28 500 $
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 50 400     51 400  
Indemnits d'accidents du travail 300     300  
Services juridiques 2 600     6 200  
           
Total 81 400 $   86 400 $

b) Soldes des comptes crditeurs et dbiteurs entre apparents la fin de l'exercice


  2007     2006  
  (en milliers de dollars)
Comptes dbiteurs - autres ministres et organismes 56 422 $   27 888 $
Comptes crditeurs - autres ministres et organismes 19 665 $   23 414 $
           

c) Administration de programmes au nom d'autres ministres
  1. Dans le cadre de son mandat, le Ministre fournit des services et du soutien d'autres ministres pour grer les programmes et le personnel l'tranger du gouvernement du Canada. cet effet, un protocole d'entente (PE) gnral entre le MAECI et des ministres partenaires est applicable. Ce PE dfinit les responsabilits financires et administratives des programmes du MAECI et des ministres partenaires situs dans les bureaux des missions du Canada l'tranger.

    Pour l'anne financire termine le 31 mars 2007, les charges relatives aux modifications apportes la reprsentation des ministres partenaires l'tranger sont inscrites dans les tats financiers du Ministre. Les crdits du Ministre sont rajusts selon la mise jour annuelle des niveaux de rfrence (MJANR) et les crdits supplmentaires de l'anne financire.

    Cette activit s'levait approximativement 22 800 000 $ (3 812 000 $ en 2005-2006) en financement en cours d'anne financire par l'intermdiaire de crdits supplmentaires et 8 942 000 $ (5 134 000 $ en 2005-2006) d'activits continues en vertu de la MJANR.
  2. En outre, le Ministre a conclu un certain nombre de protocoles d'entente avec des ministres partenaires relativement l'administration de programmes particuliers l'tranger. Les charges correspondantes sont refltes dans les tats financiers des ministres partenaires, et non dans ceux du MAECI.

    Dans le cadre de ces deux formes d'ententes, le Ministre a administr environ 173 716 755 $ l'gard d'activits comme les suivantes : accueil, dplacements, confrences, services professionnels, etc. Les charges rembourses par le recouvrement des cots et les recettes perues au nom des ministres partenaires et verses ces derniers sont refltes dans les tats financiers des ministres partenaires, et non dans ceux du MAECI.

16. Correction d'une erreur

Dans les tats financiers de 2006, les charges engages par le Centre de recherches pour le dveloppement international et par la Corporation commerciale canadienne taient comprises dans les charges et les crdits utiliss. En conformit avec les directives de comptabilit du Conseil du Trsor, comme les socits d'tat ne sont pas considres tre sous le contrle des ministres, elles ne doivent pas tre consolides dans les tats financiers des ministres. Par consquent, les charges et les crdits utiliss ont t survalus de 144 361 000 $. Cette erreur a t corrige de faon rtroactive par le redressement des tats financiers en question.

Les rpercussions de cette correction apporte l'anne financire prcdente sur les donnes comparatives de 2006 sont illustres dans le tableau suivant :


    (en milliers de dollars)
tat des rsultats - autres charges   (144 361) $
tat de l'avoir - crdits de l'exercice en cours utiliss   (144 361) $

17. Donnes comparatives
Certaines donnes de 2006 ont t reclasses de faon tre conformes la prsentation adopte pour les tats financiers de 2007.

Passeport Canada
Notes aux tats financiers
Le 31 mars 2007

RAPPORT DES VRIFICATEURS AU SOUS-MINITRES ADJOINT, SERVICES MINISTRIELS, MINISTRE DES AFFAIRES TRANGRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Nous avons vrifier l'tat de la situation financire du Fonds renouvelable de Passeport Canada au 31 mars 2007 et les tats des rsultats et de l'actif net et des flux trsorerie de l'exercice termine cette date. Ces tats financire on t tablis pour satisfaire a l'article 4 de la Politique du Conseil du Trsor du Canada sur les autorisation spciales de dpenser les recettes et en vertu la Loi sur les fond renouvelables. La responsabilit de ces tats financier incombe la direction du Fonds renouvelables de Passeport Canada. Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financier en nous fondant sur notre vrification.

Notre vrification a t effectue conformment aux normes des vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir un degr raisonnable de certitude quant l'absence d'inexactitudes importantes dans les tats financiers. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournit dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financier.

notre avis, ces tats financier donnent, tous gards importants, une image fidle de la situation financire du Fonds renouvelable de Passeport Canada au 31 mars 2007 ainsi que les rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l'exercice termine cette date selon les principes comptables s'appliquent aux fonds renouvelables du gouvernement du Canada, tel qu'il est dcrit la note2 des tats financiers.

Ces tats financiers, qui n'ont pas t tablis, et qui n'avaient pas t tablis, selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement titre d'information et pour tre utilises par la direction du Fonds renouvelables Passeport Canada et le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada afin de communiquer l'utilisation de ;'autorisations du Fonds renouvelables. Ces tats financier ne sont pas destines tres utilises, et ne doivent pas l'tre, par des personnes autres que les utilisateurs dtermines, ni aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont t tablis.

Charted Accountants, Licensed Public Accountants

Comptables agres, experts-comptables autoriss
Ottawa, Canada
Le 16 mai, 2007


1. Autorisation et but :
Le Fonds renouvelable (ci-aprs appel " Fonds ") de Passeport Canada a t tabli en 1969 pour assurer la dlivrance des documents de voyage des citoyens canadiens et certains rsidents permanents au Canada qui ne peuvent obtenir de passeport valide de leur pays d'origine. La Loi sur les fonds renouvelables a autoris le fonctionnement du Fonds. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds effectuer des paiements partir du Trsor jusqu' un total de 4 000 000 $ des fins de fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement temporaire des dficits de fonctionnement accumuls. Un montant de 746 000 $, reprsentant l'actif net pris en charge par le Fonds et les actifs contribus au Fonds, a t imput cette autorisation lorsque le Fonds est devenu budgtaire en 1981.

2. Principales conventions comptables :
a) Concepts de comptabilit
Ces tats financiers ont t prpars selon les principales conventions comptables dcrites ci-dessous afin de satisfaire aux exigences prescrites par la Politique sur les autorisations spciales de dpenser les recettes du Conseil du Trsor et les normes et exigences de rapport du Receveur gnral du Canada relatives aux fonds renouvelables. Les rgles comptables utilises pour l'tablissement des tats financiers s'cartent des principes comptables gnralement reconnus au Canada pour les raisons suivantes :

  • le montant des indemnits de vacances et des prestations de cessation d'emploi sont le fruit d'une estimation par la direction et non celui d'une valuation actuarielle;
  • les droits de demande des services de passeport sont comptabiliss comme revenus au moment de la rception du paiement et de la vrification que la demande est comme indiqu dans les rglements prescrivant les droits exigibles pour les services de passeport;
  • le financement reu du Conseil du Trsor pour des actifs est comptabilis comme un apport d'actif et non comme une rduction du cot de ces actifs.

b) Reconnaissance des revenus :
Les droits de passeport sont comptabiliss comme revenus au moment de la demande, soit sur rception du paiement et suivant la vrification que la demande est complte.
Les revenus reports sont comptabiliss pour les demandes pour lesquelles les droits ont t perus et dposs, mais les demandes n'ont pas t vrifies au 31 mars 2007.

c) Stocks :
Le stock de fournitures et d'approvisionnements est inscrit au prix cotant utilisant la mthode du cot moyen.

d) Immobilisations :


Actif Annes
Projets d'immobilisation Dure de vie utile du projet
Ameublement 10 ans
quipement de traitement lectronique des donnes (TED) 3-5 ans
Autres machineries et pices d'quipement 5 ans

Passeport Canada capitalise les cots imputs au projet du Plan de perfectionnement de la technologie (PPT). Les cots du projet ont t spars en quatre catgories et sont amortis selon la mthode linaire sur la dure de vie estime de chacune des catgories, comme suit :


Actif Annes
Plan de perfectionnement de la technologie (PPT)  
Machinerie et pices d'quipement
10 ans
Systme
4 ans
Ameublement
10 ans
quipement de traitement lectronique des donnes (TED)
4 ans

Tous les cots pour les projets d'immobilisation sont amortis selon la mthode linaire sur la dure de vie utile prvue; ceux-ci comprennent les amliorations locatives qui sont amorties selon la mthode linaire sur la priode des baux.

Les biens capitaux sont inscrits au cot et amortis partir de l'anne de l'acquisition selon la mthode linaire sur la dure de vie utile prvue.

e) Prestations de cessation d'emploi :
Les employs de Passeport Canada ont droit des prestations de cessation d'emploi, lesquelles s'accumulent en fonction de leurs annes de service au gouvernement du Canada, conformment aux conventions collectives et aux conditions d'emploi. Le cot de ces prestations est inscrit dans les comptes au fur et mesure que les employs en acquirent le droit.

f) Rgime de retraite :
Les employs de Passeport Canada participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique administr par le gouvernement du Canada. En vertu de la prsente loi, les contributions verses au Rgime par Passeport Canada sont limites un montant gal aux contributions de l'employ compte tenu de son service courant. Ces contributions reprsentent les obligations totales de Passeport Canada eu gard au rgime de pension de retraite et sont imputes aux oprations sur une base courante. Passeport Canada n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier aux insuffisances du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trsor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires.

g) Utilisation d'estimations comptables :
La prparation d'tats financiers exige que la direction tablisse des estimations et hypothses comptables affectant les montants d'actif, de passif, de revenus et de dpenses rapports durant la priode, ainsi que la divulgation d'actifs et de passifs ventuels la date des tats financiers. La provision pour prestations de cessation d'emploi et les charges payer sont les postes ncessitant les plus importantes estimations comptables. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations comptables, lesquelles sont rvises sur une base annuelle; le cas chant, des corrections seront apportes l'exercice financier en cours ce moment-l.


3. Immobilisations et amortissement cumul
(en milliers de dollars)
Immobilisations Solde au dbut de l'exercice Acquisitions Alinations Solde la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologie 33 877 - - 33 877
Projets d'immobilisation 69 955 6 759 - 76 714
Ameublement 84 - - 84
quipement de traitement lectronique des donnes (TED) 6 791 178 - 6 969
Autres machines et quipements 290 39 - 329
  110 997 6 976 - 117 973


Amortissement cumul Solde au dbut de l'exercice Amortissement Diminution Solde la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologie 33 759 40 - 33 799
Projets d'immobilisation 33 960 11 263 - 45 223
Ameublement 56 9 - 65
quipement de traitement lectronique des donnes (TED) 4 780 1 174 - 5 954
Autres machines et quipements 214 32 - 246
  72 769 12 518 - 85 287

La catgorie des projets d'immobilisation comprend les amliorations locatives.

4. Actif net :
(en milliers de dollars)


  2007 2006
Imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds (60 754 ) (30 345 )
Surplus accumul 52 571 37 702
Apport d'actif 16 276 12 496
  8 093 19 853

Imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds renouvelable
L'imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds renouvelable reprsente la position de trsorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.
Surplus accumul
Le surplus accumul est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant la prise en charge de l'actif net de 746 000 $ au moment de l'tablissement du Fonds.
Apport d'actif
Au cours de l'anne, Passeport Canada a reu un montant de 3 780 000 $ (10 266 000 $ en 2006) du Conseil du Trsor afin de financer principalement les projets en capital pour des initiatives de scurit nationale et rpondre aux recommandations du rapport du vrificateur gnral.

5. Engagements contractuels :
Passeport Canada loue des locaux et d'autres quipements de bureau en vertu de contrats de location-exploitation venant terme en 2015. Les paiements de location futurs annuels sont approximativement comme suit :
(en milliers de dollars)


2007 11 591
2008 11 659
2009 11 719
2010 11 764
2011 et ensuite 47 611
  94 344

Passeport Canada a sign un contrat pour l'approvisionnement en matriel de passeport venant terme en mai 2008. Les paiements futurs annuels sont approximativement :
(en milliers de dollars)


2008 13 486
  13 486

6. Oprations entre apparents :
En vertu du principe de proprit commune, Passeport Canada est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat crs par le gouvernement fdral. Les paiements relis au service de passeport dans les missions l'tranger, aux locaux et aux services juridiques sont effectus entre apparents dans le cours normal des activits. Toutes les oprations entre apparents sont comptabilises au montant de la valeur d'change, lequel est reprsentatif de l'entente entre les deux parties.

Une des fonctions de Passeport Canada, qui est un organisme du Ministre des affaires trangres et du commerce international (MAECI), est de collecter les frais consulaires pour le bnfice de la Direction des affaires consulaires du MAECI. Ces frais consulaires ne font pas partie de l'tat des revenus de l'exploitation. Pour l'exercice 2007 le Fonds a collect et remis au MAECI 73 870 000 $ (62 654 000 $ en 2006) en frais consulaires.

7. Variation de l'actif et du passif court terme :
(en milliers de dollars)


  2007 2006
Variation de l'actif et du passif court terme :    
Dbiteurs - gouvernement du Canada
-3 314 1 936
Dbiteurs - tiers
212 170
stocks
1 316 -1 100
Charges payes d'avance
- 195
Crditeurs et charges payer :    
Gouvernement du Canada
1 975 -4 391
Tiers - crditeurs
1 758 1 924
Tiers - indemnits de vacances
384 313
Tiers - retenues sur paiement aux entrepreneurs
92 124
Revenus reports 2 221 -
  4 644 (829)

8. Donnes comparatives :

Certains montants pour l'anne financire 2006 ont t reclasss afin de pouvoir les comparer l'anne courante.


Tableau 16 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations
Rponse aux comits parlementaires
 
Le Bureau de l'inspecteur gnral du ministre des Affaires trangres et du Commerce international (Bureau de la vrification et de l'valuation interne) n'a pas t tenu de rpondre aucun des rapports des comits parlementaires pour l'exercice 2006-2007.
Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale du Canada, y compris du commissaire l'environnement et au dveloppement durable

Bureau du vrificateur gnral - commissaire l'environnement et au dveloppement durable 2006, chapitre 1 : La gestion des activits fdrales en matire de changements climatiques. Le ministre des Affaires trangres et du Commerce international a fait l'objet d'une vrification en vertu de son mandat qui prvoit la gestion des questions lies aux changements climatiques sur la scne internationale. On a demand au Ministre de fournir de l'information au sujet des stratgies pour la rduction des missions de gaz effet de serre et par rapport l'laboration d'un programme d'change de droits d'missions. On ne nous a pas demand de rpondre aucune des recommandations figurant dans le rapport. Prire de consulter le http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060901cf.html

Bureau du vrificateur gnral - commissaire l'environnement et au dveloppement durable 2006, chapitre 4 : Les stratgies de dveloppement durable. Commerce international Canada (spar d'Affaires trangres Canada au moment de la vrification) a t valu par rapport au progrs effectu dans les stratgies de dveloppement durable inscrites dans le rapport de 2004, notamment en ce qui concerne le soutien l'laboration et la commercialisation, d'ici 2005, des technologies innovatrices de rduction de pollution. Nous avons reu une note insatisfaisante. Commerce international Canada a fourni des exemples des initiatives environnementales pertinentes mais, selon la vrificatrice gnrale, le Ministre n'avait pas dfini les stratgies de rduction de pollution innovatrices pour les besoins de suivi de cet engagement. Prire de consulter le lien http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html

Bureau du vrificateur gnral - commissaire l'environnement et au dveloppement durable, suivi des annes 2001-2010, chapitre 1; 2002-2010, chapitre 2; et 2004-2010, chapitre 4. Le suivi a t effectu en mars 2007. Le rapport n'a pas encore t publi. On a demand au ministre des Affaires trangres et du Commerce international d'actualiser l'information sur les mesures prises par rapport aux recommandations contenues dans les chapitres ci-dessus, o nous avions reu auparavant une note infrieure 5 : mise en oeuvre complte. Ces chapitres englobent les questions suivantes : tracer la voie du dveloppement durable dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent; l'hritage des sites fdraux contamins; l'valuation des rpercussions environnementales des politiques, des plans et des programmes.

Vrifications externes (nota : la prsente fait rfrence aux autres valuations externes ralises par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles).
Le Bureau de l'inspecteur gnral du ministre des Affaires trangres et du Commerce international (Bureau de vrification et d'valuation interne) n'a pas t tenu de rpondre aucune des recommandations de vrification externe pour l'exercice 2006-2007.
Vrifications ou valuations internes

Lien aux vrifications externes : http://www.international.gc.ca/department/auditreports/2006/2006-fr.asp

Les vrifications internes, tant l'administration centrale que dans les missions l'tranger, ont t prvues dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007. Les vrifications suivantes ont eu lieu en 2006-2007. Une liste des vrifications qui n'ont pas t effectues ainsi que le point sur l'tat de l'avancement figurent la fin de la section.

[*n'a pas encore t publi/travail effectu sur le terrain en 2006-2007]

1. Vrifications de l'administration centrale
Pratiques de passation des marchs et de gestion financire, Institut canadien du service extrieur
Contributions et subventions verses par l'ambassadeur pour l'action contre les mines
Direction gnrale du partenariat mondial

  • Dpenses du service extrieur - Directives sur le service extrieur - tape 1
  • Suivi des vrifications d'attestation de la qualit
  • Vrification des crditeurs et des charges payer
  • Vrification de la scurit du " contenu " du rseau - mission d'assurance
  • Fonds Canada
  • Fonds canadien contre les mines terrestres
  • Bureau canadien du mcanisme pour un dveloppement propre et de l'application conjointe
  • Programme de la scurit humaine
  • Fonds John Holmes
  • Volet nordique
  • Assistance l'Association de l'industrie du bois d'œuvre rsineux
  • Programme d'appui l'investissement dans les communauts
  • Association des produits forestiers du Canada

Vrifications qui n'taient pas entreprises :
Relations universitaires : reporte 2007-2008
Fondation canadienne pour les Amriques : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Lutte contre le terrorisme : reporte 2007-2008
Intrts canadiens l'tranger : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Subventions tenant lieu d'impt : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Commission interamricaine de lutte contre l'abus des drogues : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Stratgie internationale antidrogue : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Programme des Nations Unies pour l'environnement : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Programme international sur l'environnement : en cours depuis le dbut de 2007-2008 Maison des tudiants canadiens : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Assistance technique aux pays en dveloppement relativement aux ngociations commerciales : selon l'valuation des risques mise jour, n'tait pas ncessaire
Gestion de la scurit des TI : reporte 2007-2008
Vrification postrieure la mise en place d'InfoBanque : reporte 2007-2008
Cots rcuprables et des crditeurs : reporte cause de la mise jour de l'approche relative l'valuation des risques
Activits financires dans les missions et l'AC : reporte cause de la mise jour de l'approche relative l'valuation des risques
Activits l'tranger et services bancaires internationaux : reporte cause de la mise jour de l'approche relative l'valuation des risques
Dpenses du service extrieur - Directives sur le service extrieur - tape 2 : reporte cause de contraintes de ressources
Initiative de gestion intgre des ressources immobilires (IGRI) : reporte cause de contraintes de ressources
Direction gnrale des services aux employs recruts sur place : reporte cause de contraintes de ressources
valuation des facteurs relatifs la vie prive : reporte cause de contraintes de ressources

2. Vrifications des missions l'tranger
Le haut-commissariat du Canada Accra
L'ambassade du Canada Alger
L'ambassade du Canada Bangkok
Le haut-commissariat du Canada Canberra
Le haut-commissariat du Canada Islamabad
L'ambassade du Canada Jakarta
L'ambassade du Canada Madrid
L'ambassade du Canada Manille
Le consulat gnral du Canada Sydney

  • L'ambassade du Canada Washington, D.C.
  • La mission permanente du Canada auprs de l'Organisation des tats amricains
  • Le consulat du Canada Philadelphie
  • L'ambassade du Canada Brasilia
  • Le consulat gnral du Canada Sao Paulo
  • Le consulat gnral du Canada Rio de Janeiro
  • Le bureau de commerce du gouvernement du Canada Belo Horizonte
  • Le bureau de l'ambassade du Canada Recife
  • La mission permanente du Canada auprs de l'Organisation des Nations Unies, de la Confrence du dsarmement et de l'Organisation mondiale du commerce Genve
  • L'ambassade du Canada Dakar
  • Le haut-commissariat du Canada Yaound
  • Le consulat gnral du Canada Minneapolis
  • Le consulat gnral du Canada Buffalo
  • L'ambassade du Canada Port-au-Prince
  • Le haut-commissariat du Canada port d'Espagne

Vrifications qui n'taient pas entreprises :
L'ambassade du Canada Moscou : reporte au dbut de 2007-2008; travail sur le terrain termin au moment de prparer ce rapport
L'ambassade du Canada Almaty : reporte au dbut de 2007-2008; travail sur le terrain termin au moment de prparer ce rapport
Le consulat gnral du Canada Saint-Ptersbourg : MISSION FERME
Le consulat gnral du Canada Seattle : reporte cause de changements apports aux projets de vrification
L'ambassade du Canada Helsinki : reporte cause de conflits d'horaire
L'ambassade du Canada Bogota : reporte cause de priorits concurrentes
L'ambassade du Canada La Havane : reporte cause de changements apports aux projets de vrification

3. valuations internes
Lien aux valuations internes :
http://www.international.gc.ca/department/auditreports/evaluation/evaluation-fr.asp

Les valuations internes ont t prvues dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007. Les valuations suivantes ont eu lieu en 2006-2007. Une liste des valuations qui n'ont pas t effectues ainsi que le point sur l'tat de l'avancement figurent la fin de la section.

[*n'a pas encore t publi/travail effectu sur le terrain en 2006-2007]

Programme de partenariat mondial, Secteur de la scurit internationale
Programme de promotion des arts d'Affaires trangres Canada
Programme de dveloppement du commerce international en Chine, Hong Kong et Tawan

  • Institut canadien du service extrieur
  • Lutte contre le terrorisme : valuation des capacits livrer les rsultats
  • Crime international et lutte contre le terrorisme
  • Initiative de reprsentation accrue aux tats-Unis
  • tudes de pays : mthodologie
  • Programme de partenariat mondial : mise jour affrente au CGRR/CVAR
  • Programme de partenariat mondial : valuation du programme de destruction des anciennes armes
  • Dveloppement du commerce international en Allemagne
  • Jeunes professionnels l'international

valuations qui n'taient pas entreprises :
Protocole d'entente avec Postes Canada : n'tait pas ncessaire
Politique de communication : n'tait pas ncessaire
Lutte contre le terrorisme : renforcement des capacits : retarde 2007-2008 en vertu du CGRR
tudes de pays : projet pilote : reporte 2007-2008
Besoins du MAECI en ressources humaines : vrification du BVG (2007-2008)
Missions et satellites : reporte 2007-2008
Gestion de savoir : reporte 2007-2008
Mines terrestres : retarde en raison du processus de demande de propositions
laboration de politiques : n'tait pas ncessaire
Scurit publique et antiterrorisme : reporte 2007-2008
Gestion de conflits : reporte 2007-2008
Commerce et dveloppement : reporte 2007-2008
Bureaux commerciaux rgionaux : reporte 2007-2008


Tableau 17 : Stratgie de dveloppement durable

Veuillez noter que le RMR pour la priode 2006-2007 couvre les neuf derniers mois de la troisime Stratgie de dveloppement durable (SDD) du ministre des Affaires trangres et du Commerce international, Action 2006, ainsi que les trois premiers mois de sa quatrime SDD, Action 2009.


Ministre des Affaires trangres et du Commerce international
Points aborder Participation du Ministre
1. Quels sont les principaux buts et objectifs ainsi que les principales cibles long terme de la SDD?

Action 2006, la troisime Stratgie de dveloppement durable (SDD) du ministre des Affaires trangres et du Commerce international (MAECI), dfinit les initiatives cls en matire de dveloppement durable pour la priode 2004-2006, lesquels visent quatre objectifs : assurer une meilleure intgration du dveloppement durable dans les politiques, les programmes et les activits du Ministre; veiller ce que l'engagement du Canada l'gard du dveloppement durable soit manifeste dans ses relations bilatrales, rgionales et multilatrales; promouvoir la scurit internationale et le respect des droits de la personne, la bonne gouvernance et la primaut du droit comme conditions pralables du dveloppement durable; et donner suite aux engagements prioritaires du Ministre relis au Sommet mondial sur le dveloppement durable.

Action 2009, la quatrime SDD du MAECI, dfinit les initiatives cls en matire de dveloppement durable pour la priode 2007-2009, lesquels visent deux objectifs stratgiques : assurer une meilleure intgration du dveloppement durable dans les politiques, les programmes et les activits du Ministre; et promouvoir les intrts du Canada en matire de dveloppement durable qui ont trait aux affaires trangres et au commerce international.

2. Comment ces buts, ces objectifs et ces cibles long terme contribuent-ils l'atteinte des rsultats stratgiques de votre ministre?

Action 2006 et Action 2009 appuient les priorits et les rsultats stratgiques du Ministre. Par exemple, les deuxime et troisime priorits stratgiques du MAECI consistent encourager un soutien international accru de la libert et de la scurit, de la dmocratie, de la primaut du droit, du respect des droits de la personne et de la protection de l'environnement, qui reprsentent les pierres angulaires du dveloppement durable et des objectifs de la SDD la fois pour Action 2006 et Action 2009. titre d'exemple, on peut citer la gestion efficace par le Canada du Programme de partenariat mondial pour liminer les armes de destruction massive; la gestion efficace du Programme de consolidation de la paix et de scurit humaine tabli pour promouvoir les objectifs de politique trangre du Canada en matire de scurit humaine; l'approche stratgique des enjeux nergtiques internationaux, dont la scurit nergtique; et la ralisation de progrs en matire d'utilisation et de production de produits chimiques, ce qui devrait permettre d'amoindrir les effets importants sur la sant humaine et l'environnement.

Il y a des objectifs dans les deux stratgies qui visent accrotre la prosprit et l'emploi au Canada en contribuant la croissance conomique long terme et la rputation du Canada en tant que partenaire commercial responsable qui soutient la neuvime priorit stratgique (Promouvoir le Canada comme pays et partenaire concurrentiel l'chelle mondiale en matire d'investissement, d'innovation et de production valeur ajoute).

La troisime priorit stratgique est aussi favorise grce des initiatives telles que les efforts dploys pour renforcer la Commission du dveloppement durable (CDD) des Nations Unies et lui faire jouer un rle plus efficace et plus pratique.

Les objectifs et les rsultats escompts des engagements pris dans le cadre d'Action 2006 et d'Action 2009 sont lis troitement au rsultat stratgique no 1 (Promouvoir les intrts du Canada sur la scne internationale).

Le deuxime objectif d'Action 2009 est de promouvoir les intrts du Canada en matire de dveloppement durable en ce qui a trait aux affaires trangres et au commerce international, ce qui est galement reli au rsultat stratgique no 4 (Promouvoir les intrts commerciaux du Canada sur la scne internationale). Les engagements particuliers et les rsultats escompts d'Action 2009 se trouvent l'adresse http://www.international.gc.ca/sd-dd.

3. Quelles taient vos cibles pour la priode vise par le rapport?

Certains des objectifs cls d'Action 2006 propres la priode couverte par le rapport, et dj dfinis dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007, sont noncs ci-dessous. Aucun objectif d'Action 2009 ne devait tre atteint pendant la priode vise par le rapport.

  • Reprendre les ngociations avec les tats-Unis et le Mexique en vue d'un accord sur l'valuation des rpercussions environnementales transfrontalires.
  • Promouvoir les intrts du Canada l'gard des tablissements humains durables et de la bonne gouvernance en se rengageant envers le Programme des Nations Unies pour les tablissements humains, en devenant membre du conseil d'administration d'ONU-Habitat et en accueillant le Forum urbain mondial Vancouver, en mai 2006.
  • Dfinir une approche pour la mise en œuvre de l'Annexe de 2000 sur l'ozone afin de respecter l'chance de 2007 fixe dans l'Accord.
  • Fournir des fonds au programme russe d'limination du plutonium (en cours).
  • Donner suite aux priorits stratgiques du Ministre en matire d'galit des sexes et des droits humains de la femme (2004-2006) : une prsence accrue des femmes dans les postes d'laboration des politiques et de dcision l'ONU et dans d'autres organismes multilatraux et internationaux; un nombre accru d'organismes onusiens, internationaux et multilatraux mettant en œuvre des initiatives d'implantation gnralise de l'galit des sexes, y compris la mise en place de centres de coordination/l'embauche de conseillers de l'galit des sexes; et l'adoption (et le coparrainage accru) de rsolutions pilotes par le Canada l'ONU et dans d'autres enceintes multilatrales et rgionales.
4. Quels sont les progrs enregistrs jusqu' maintenant?

L'une des ralisations importantes a t l'laboration, l'approbation et le dpt de la quatrime SDD du Ministre, Action 2009, le 13 dcembre 2006.

Un rsum de l'avancement annuel de la ralisation des objectifs d'Action 2006 (dont la priode s'tend jusqu'au mois d'avril 2006) figure dans les Rapports ministriels sur le rendement 2004-2005 et 2005-2006. Pour obtenir un rapport plus labor et des renseignements supplmentaires sur certains objectifs, rfrez-vous aux rapports d'avancement annuels dans le site du Ministre l'adresse http://www.international.gc.ca/sd-dd.

5. Quels ajustements avez-vous apports, le cas chant? (Pour mieux dfinir le contexte dans lequel s'inscrit cette information, parler de la manire dont les leons apprises ont influ sur ces ajustements.)

La sparation, la rorganisation et la rintgration ultrieure du Ministre au cours de la priode couverte par le rapport d'Action 2006 ont rendu difficile le suivi des centres de responsabilit pour les diffrents objectifs. Certains engagements ne pourront tre honors comme prvu du fait des nouvelles structures de rapport, des priorits changeantes et de la rationalisation des ressources.

Une valuation d'Action 2006 a t ralise pour servir la prparation d'Action 2009. Parmi les suggestions gnrales avances, mentionnons :

  • mieux cibler Action 2009.
  • continuer d'amliorer la sensibilisation au dveloppement durable (DD) et l'intgration du DD au Ministre.
  • renforcer le soutien de la direction au DD.
  • dmontrer la pertinence du DD pour les politiques et veiller ce que l'orientation fdrale soit prise en compte, le cas chant.

Environnement Canada entreprend un projet li aux systmes de gestion du DD afin d'aider les ministres surveiller les engagements de leurs SDD et en tablir des rapports. Le MAECI participera ce processus et en adoptera les recommandations dans la mesure du possible.



Tableau 18 : Approvisionnements et marchs

Points aborder

Commentaires du Ministre

1. Rle jou par les approvisionnements et les marchs dans la prestation des programmes Les approvisionnements et les marchs jouent un rle fondamental dans le soutien la prestation des programmes. Les approvisionnements permettent au Ministre d'obtenir des tudes hautement spcialises et des avis analytiques, tandis que les marchs lui permettent de satisfaire efficacement ses besoins oprationnels. Ses processus de passation de marchs ouverts, justes et transparents, autant dans le cas des biens que des services, soutiennent la croissance conomique du Canada.
2. Aperu de la manire dont le Ministre gre sa fonction de passation de marchs

Dans l'esprit de la rforme des pratiques du gouvernement en matire d'approvisionnement et de passation de marchs et afin de soutenir le perfectionnement des spcialistes de ce domaine, le MAECI a rationalis et renforc sa fonction de passation de marchs partir d'un cadre de travail trs dcentralis. Des pouvoirs prcis de passation des marchs sont dlgus aux spcialistes en approvisionnement, les membres d'un comit ministriel d'examen des marchs, compos de gestionnaires suprieurs, jouent le rle de comit d'approbation et d'investisseurs stratgiques, et le Ministre a labor une capacit de surveillance et d'tablissement des rapports plus rigoureuse. Cela fait cho l'objectif du Ministre pour la collectivit des approvisionnements : aider les gestionnaires fournir des services et des programmes de grande qualit aux Canadiens.

Le Ministre accorde 27 181 contrats, pour une valeur d'environ 242 864 625 $.

3. Progrs et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces

Le Ministre a cr un site intranet prsentant des politiques oprationnelles en matire d'approvisionnement et de nombreux outils. Un de ces outils est un gabarit pour les demandes de propositions (DP) pour diffrents types de contrats de service professionnel. Le site offre galement de l'information sur les mcanismes d'approvisionnement tablis, comme les offres commandes, et donne un aperu d'arrangements en matire d'approvisionnement qui sont utiles pour de nombreux types de services achets par le Ministre. Les outils permettent aux gestionnaires de programmes de se concentrer sur l'nonc de travail, l'valuation technique des soumissions et le rendement de l'agent contractuel.

Principales ralisations :
Le nouveau cadre de passation des marchs offre une plus grande transparence dans le processus de passation des marchs et une plus grande capacit en ce qui a trait aux achats stratgiques. Il renforce encore davantage le contexte de planification de la prestation des programmes et se traduit par la prestation d'outils et de solutions d'approvisionnement optimaux, ce qui accrot les conomies administratives et les rsultats conomiques.

Afin d'appuyer le nouveau cadre, le Ministre a mis en œuvre un programme de formation renouvel pour les gestionnaires suprieurs ainsi que pour les conseillers financiers dlgus en ce qui concerne leurs responsabilits respectives.



Tableau 19 : Service centr sur le client
Des renseignements supplmentaires sur le service centr sur le client se trouvent l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.


Table 20: Horizontal Initiatives
Initiative de reprsentation accrue aux tats-Unis
quipe Canada inc
Fonds pour la paix et la scurit mondiales
Des renseignements supplmentaires sur les initiatives horizontales se trouvent l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.


Table 21: Travel Policies
Le Ministre des Affaires trangres et du Commerce international respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du Secrtariat du Conseil du Trsor.
Des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.