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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
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Section III Renseignements suppl�mentaires
Tableaux financiers
Sommaire des renseignements financiers
| Ressources financi�res (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Exercice | 2004-2005 R�elles |
2005-2006 R�elles |
2006-2007 Pr�vues - r�elles |
| Total des d�penses | 1 815,1 | 2 057,9 | 2 401,1 et 2 190,0 |
Au d�but de l'exercice 2006-2007, les d�penses pr�vues du Minist�re totalisaient 2 401,1 millions de dollars. Dans le Budget principal des d�penses et le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) et (b), le total des autorisations du Minist�re s'�levait � 3 015,3 millions de dollars, y compris une somme r�glementaire de 502,9 millions de dollars pour les paiements d�coulant du nouvel Accord sur le bois d'œuvre, et moins toutes recettes tir�es d'une activit� de cr�dit net. Les d�penses r�elles se sont chiffr�es � 2,190 millions de dollars, apr�s d�duction faite des 695 millions de dollars de revenus non disponibles (dont 623,4 millions de dollars reli�s � EDC) et y compris 81,4 millions de dollars de services re�us � titre gracieux.
Le Minist�re compte trois cr�dits approuv�s : les d�penses de fonctionnement, les d�penses en capital ainsi que les subventions et contributions. Les cr�dits vot�s pour l'ancien minist�re Commerce international Canada ont �t� combin�s � ceux d'Affaires �trang�res Canada dans le Budget suppl�mentaire des d�penses 2006-2007 afin de refl�ter la r�unification des deux minist�res. Le Minist�re a �galement obtenu une autorisation, par l'interm�diaire du Cr�dit 12a, au montant de 126,9 millions de dollars pour l'annulation de dettes et d'autres obligations reli�es � divers pays (voir Tableau 3 pour plus de d�tails).
Les cr�dits vot�s, y compris le montant pour l'annulation de dettes, repr�sentent 80 % des d�penses r�elles du Minist�re. En termes de pourcentage par cr�dit, les d�penses de fonctionnement (Cr�dit 1) comptent pour environ 58 %, les d�penses en capital (Cr�dit 5), pour environ 6 %, les subventions et contributions (Cr�dit 15), pour environ 30 % et l'annulation de dettes (Cr�dit 12a) pour environ 6 %.
Environ 63 % des d�penses en subventions et contributions du Minist�re sont constitu�es des quotes-parts vers�es par le Canada aux organisations internationales dont il est membre, telles que les Nations Unies, l'Organisation mondiale de la sant� et l'Organisation de l'aviation civile internationale. Bien que ces fonds soient compris dans les autorisations du MAECI, l'adh�sion du Canada � ces organisations est faite au nom du gouvernement du Canada dans son ensemble.
Passeport Canada est un organisme de service sp�cial qui g�re et fournit des services de passeport aux Canadiens par l'entremise du fonds renouvelable de Passeport Canada. En vertu de cette politique, Passeport Canada n'est pas financ� au moyen du processus r�gulier du Conseil du Tr�sor, mais finance plut�t ses activit�s gr�ce aux recettes provenant de la vente de ses produits, conform�ment aux lignes directrices du Conseil du Tr�sor.
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (y compris les ETP) (en millions de dollars)
Tableau 2 : Ressources par secteur d'activit�
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en millions de dollars)
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux (en millions de dollars)
Tableau 5 : Pr�ts, placements et avances (non budg�taire) (en millions de dollars)
Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles (en millions de dollars)
Tableau 7 : Fonds renouvelables de Passeport Canada - �tats financiers (en millions de dollars)
Tableau 8 : Besoins budg�taires par direction g�n�rale et secteur d'activit� (en millions de dollars)
Tableau 9 : (A - Loi sur les frais d'utilisation B - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Tableau 10 : Progr�s accompli au regard du plan de r�glementation du Ministre
Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projets (en millions de dollars)
Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfer
Tableau 14 : Subventions conditionnelles (Fondations)
Tableau 15 : Minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international
Tableau 16 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
Tableau 17 : Strat�gie de d�veloppement durable
Tableau 18 : Approvisionnements et march�s
Tableau 19 : Service centr� sur le client
Tableau 20 : Initiatives horizontales
Tableau 21 : Politiques concernant les voyages
| 2004-2005 | 2005-2006 | 2006-2007 | ||||
| D�penses r�elles | D�penses r�elles | Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |
| Secteur d'activit� | ||||||
| S�curit� internationale | - | - | 358,7 | 361,0 | 369,9 | 353,0 |
| Enjeux mondiaux | 656,9 | 691,3 | 505,6 | 512,9 | 550,0 | 463,2 |
| Relations bilat�rales | 129,9 | 185,1 | 134,0 | 165,7 | 140,1 | 127,0 |
| Politique strat�gique et diplomatie ouverte | 99,8 | 35,7 | 44,9 | 46,5 | 50,4 | 49,0 |
| Protocole | - | - | 38,6 | 38,8 | 43,4 | 42,5 |
| Services communs et infrastructure (soutien de l'administration centrale) | 377,4 | 169,6 | 187,9 | 212,8 | 212,1 | 209,3 |
| Services communs et infrastructure (missions � l'�tranger) | 320,0 | 668,3 | 621,6 | 630,7 | 641,0 | 640,9 |
| Affaires consulaires | 78,6 | 48,8 | 49,8 | 51,8 | 116,2 | 107,9 |
| Services de passeport | 2,5 | (24,2) | 0,0 | - | 25,3 | (29,6) |
| Paiements de transfert non formellement affect�s | - | 10,2 | 0,0 | - | - | - |
| Politique commerciale et n�gociations | 107,7 | 65,6 | 51,8 | 51,7 | 557,3 | 542,2 |
| March�s mondiaux/Relations commerciales | 4,5 | 54,0 | 41,2 | 41,2 | 41,0 | 33,4 |
| D�veloppement du commerce international | 88,7 | 198,0 | 309,5 | 309,5 | 253,8 | 251,9 |
| Promotion de l'investissement �tranger direct et Coop�ration en science et en technologie | 7,9 | 9,0 | 10,5 | 12,1 | 14,8 | 12,9 |
| Total | 1 873,9 | 2 111,4 | 2 354,1 | 2 434,7 | 3 015,3 | 2 803,6 |
| Moins : revenus non disponibles * | 128,1 | 139,9 | N/D | 117,7 | N/D | 695,0 |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux ** | 69,3 | 86,4 | N/D | 84,1 | N/D | 81,4 |
| Co�t net pour le Minist�re | 1 815,1 | 2 057,9 | N/D | 2 401,1 | N/D | 2 190,0 |
| �quivalents temps plein | 10 431 | 11 273 | 11 513 | 11 519 | ||
| * Le montant r�el pour les services re�us � titre gracieux comprend la portion d'Exportation et d�veloppement Canada de 623,4 millions de dollars. Voir le tableau 6 pour les d�tails. | ||||||
| ** Les services re�us � titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la partie de l'employeur des primes d'assurance et les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) (excluant les fonds renouvelables), les indemnisations aux victimes d'accidents fournis par D�veloppement social Canada ainsi que les services re�us du minist�re de la Justice (voir le tableau 4). | ||||||
| Remarque : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. | ||||||
Tableau 7 : Fonds renouvelable de Passeport Canada - �tats financiers (en millions de dollars)
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2006-2007 | Ann�es de planification | |||||||
| Revenus pr�vus (000 $) |
Revenus r�els (000 $) |
Co�t total (000 $) |
Norme de rendement |
R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) |
Co�t total estimatif (000 $) |
|||||
| Droits � payer pour les services consulaires | Autres - Recouv-rement des co�ts | R�glement sur les droits consulaires http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/DORS-95-538/index.html conform�ment � la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international. | Les droits consulaires sont entr�s en vigueur le 8 novembre 1995. Ils n'ont pas �t� modifi�s depuis cette date. | 64 900 | 76 207 | N/D | Voir i ci-dessous |
|
07-08 08-09 09-10 |
70 000 70 000 70 000 |
71 363 71 363 71 363 |
|
| Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s | Autres - Recou-vrement des co�ts | R�glement sur les prix applicables aux services consulaires sp�cialis�s http://www.voyage.gc.ca/maiN/Dbout/consular_fees-fr.asp conform�ment � l'alin�a 19(1) a) de la Loi sur la gestion des finances publiques. | Des droits sont per�us pour ces services depuis 1958 en vertu du R�glement concernant les droits exigibles pour les services consulaires, DORS/58-133. La derni�re modification a eu lieu en 1998. | 3 100 | 3 189 | N/D | Voir i ci-dessous | En 2006, les missions � l'�tranger ont trait� plus de 75 200 cas des services d'avocat ou de notaire (y compris la prestation de services et les demandes d'information connexes), une augmentation de 2% de l'ann�e pr�c�dente. (La revenue a aussi augment� par 2 %.) Les commentaires des clients montrent un niveau global de satisfaction de 96 % � l'�gard des services d'avocat ou de notaire. | 07-08 08-09 09-10 |
3 100 3 100 3 100 |
3 416 3 416 3 416 |
|
| Sous- total (R) Sous-total (A) Total |
Sous-total (R) Sous-total (A) Total |
Sous-total (R) Sous-total (A) Total |
Sous-total Sous-total Sous-total |
06-07 07-08 08-09 Total |
06-07 07-08 08-09 Total |
|||||||
| B. Date de la derni�re modification : | ||||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. | ||||||||||||
i) Normes de rendement : Nous ne m�nagerons aucun effort pour trouver des solutions � des probl�mes pr�cis et pour fournir le service demand�. Toutefois, notre capacit� de le faire et notre succ�s d�pendent, dans bien des cas, des lois et des r�glements des autres pays ainsi que de la qualit� et du niveau de coop�ration fournis par des personnes et des organismes ext�rieurs au gouvernement du Canada.
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2006-2007 | Ann�es de planification | ||||||
| Revenus pr�vus (000 $) |
Revenus r�els (000 $) |
Co�t total (000 $) |
Norme de rendement |
R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) |
Co�t total estimatif (000 $) |
||||
| Fonds renouvelable de Passeport Canada | Autres produits et services | R�glement sur les droits des services de passeport | Le 11 d�cembre 2001 | 198 087 | 231 518 | 216 649 (198 087) |
Le d�lai d'ex�cution normal est de 10 jours pour les demandes soumises au comptoir et de 20 jours pour les demandes re�ues par la poste. | Pour l'exercice, le d�lai d'ex�cution a �t� respect� dans 77,9 % des cas, et ce, en raison d'un bon rendement en novembre 2006. Cependant, les volumes ayant surpass� la capacit� de fa�on significative de mars � d�cembre, il y a eu une baisse de rendement pour ces quatre mois. Le pourcentage de demandes ex�cut�es qui ont respect� la norme relative au d�lai d'ex�cution entre d�cembre et mars a �t� de 36,9 %. | 07-08 08-09 09-10 |
239 208 259 763 246 173 |
233 130 259 763 246 173 |
| B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. | |||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2006-2007 | Ann�es de planification | ||||||
| Revenus pr�vus (000 $) |
Revenus r�els (000 $) |
Co�t total (000 $) |
Norme de rendement |
R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) |
Co�t total estimatif (000 $) |
||||
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 8 | 4 | 1 700 | La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
Les r�ponses statutaires ont �t� fournies dans 82.8% des cas. | 07-08 08-09 09-10 |
17 17 17 |
2000 2000 2000 |
| Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total Sous-total Sous-total |
07-08 08-09 09-10 Total |
07-08 08-09 09-10 Total |
||||||
| B. Date de la derni�re modification : N/A | |||||||||||
| C. Other Information: Autres renseignements : Le minist�re est � mettre en œuvre un plan d'action pour rem�dier aux �carts de rendement dans le traitement des demandes d'acc�s et � l'intention d'am�liorer ce service dans le court et long terme. Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. |
|||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2006-2007 | Ann�es de planification | ||||||
| Revenus pr�vus (000 $) |
Revenus r�els (000 $) |
Co�t total (000 $) |
Norme de rendement |
R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) |
Co�t total estimatif (000 $) |
||||
| Location et sous-location de biens immobiliers | Autres - Recouvrement des co�ts (location de biens publics) | Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, Loi sur la gestion des finances publiques, politique du Conseil du Tr�sor sur le recouvrement des co�ts et la tarification, d�cision de 1997 du Conseil du Tr�sor sur les cr�dits nets, politique du Conseil du Tr�sor sur les recettes tir�es des biens immobiliers. | 20-mars 1997 | 566 | 479 | 479 | Les locaux disponibles sont lou�s � des tiers d�s que des locataires appropri�s sont connus et que les modalit�s de location ont �t� n�goci�es. Les locaux sont enti�rement s�par�s des locaux principaux des missions. Toutes les transactions respectent la l�gislation locale et internationale applicable aux biens immobiliers et aux privil�ges diplomatiques. | En 2006-2007, le Minist�re a g�r� huit contrats de location. 90 % des locaux exc�dentaires sont lou�s dans les six � huit mois et un pourcentage �quivalent de contrats est renouvel� conform�ment aux normes du march�. | 07-08 | 517 | 517 |
| 08-09 | 533 | 533 | |||||||||
| 09-10 | 542 | 542 | |||||||||
| B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. | |||||||||||
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2006-2007 | Ann�es de planification | ||||||
| Revenus pr�vus (000 $) | Revenus r�els (000 $) | Co�t total (000 $) | Norme de rendement | R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenus pr�vus (000 $) | Co�t total estimatif (000 $) | ||||
| PIJ | Autres - Frais de participation � un programme | Autorisation n� 828483 de la politique de tarification du SCT en vertu de la section 19(1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sous section 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation. | Janvier 2001 | 1 400 | 1 400 | Le niveau des frais (150 $) est bas� sur les co�ts pour g�rer et faire fonctionner le programme. Ces frais sont comparables aux normes internationales. Il sont comparables aux frais charg�s aux participants canadiens en Australie et en Nouvelle Z�lande et sont pay�s par les individus seulement. La strat�gie de tarification est �galement �tablie de fa�on � ce que les recettes n'exc�dent pas les co�ts d'administration et de prestation du programme au Canada et � l'�tranger. Chaque ann�e, le Canada consulte les autorit�s d'Australie et de Nouvelle-Z�lande pour s'assurer que ses frais de participation correspondent � ceux que doivent payer les Canadiens qui participent aux programmes offerts par ces deux pays. | 1 400 | Les jeunes �trangers qui paient des droits de participation de 150 $ et qui peuvent participer aux programmes peuvent s'attendre � ce que leurs demandes soient examin�es et trait�es et � recevoir leur lettre de pr�sentation ou avis de rejet de Citoyennet� et Immigration Canada (CIC) dans un d�lai de 10 jours ouvrables environ. Les frais sont rembours�s aux candidats non admissibles. | En 2006-2007, 33,000 jeunes �trangers ont particip� au Programme international pour les jeunes au Canada. 23 000 jeunes Canadiens ont voyag� � l'�tranger pendant cette m�me p�riode. Le Canada a �t� h�te � environ 8 000 jeunes Australiens et moins de 2 000 jeunes N�o-Z�landais dans cette m�me p�riode. | 08-09 09-10 |
4 000 (avec l'implantation des nouveaux frais de participation � l'�chelle mondiale) |
| B. Date de la derni�re modification : | |||||||||||
| C. Autres renseignements : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s. | |||||||||||
| Tableau 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation |
| Des renseignements suppl�mentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp |
| Tableau 10 : Progr�s accompli au regard du plan de r�glementation du Ministre |
| Des renseignements suppl�mentaires sur le progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation du minist�re se trouvent � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp |
| Tableau 11 : Renseignements sur les d�penses de projets (en millions de dollars) |
| Berlin, Allemagne : construction d'une chancellerie Dacca, Bangladesh : construction d'un complexe diplomatique Moscou, Russie : r�novation d'une nouvelle chancellerie et projet de locaux d'habitation Rome, Italie : achat et r�novation d'une chancellerie S�oul, Cor�e : construction d'une chancellerie / 7 logements du personnel |
| Des renseignements suppl�mentaires sur les d�penses relatives aux projets se trouvent � http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
|
| Des renseignements suppl�mentaires sur ces projets se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
| Fondation Asie Pacifique Centre International pour la Gouvernance et l'innovation Forum des f�d�rations |
| Des renseignements suppl�mentaires sur ces projets se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
Minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redress�) | |||||
| Charges de fonctionnement (note 4) | |||||
|
Politique commerciale et n�gociations
|
557 991 | $ | 71 307 | $ | |
|
Enjeux mondiaux
|
473 171 | - | |||
|
S�curit� internationale
|
381 813 | 709 412 | |||
|
Services communs et infrastructure :
|
|||||
|
Missions � l'�tranger
|
622 708 | 704 246 | |||
|
Soutien de l'Administration centrale
|
190 961 | 186 953 | |||
|
Services de passeport (organisme de service sp�cial)
|
221 033 | 194 474 | |||
|
Relations bilat�rales
|
123 538 | 253 299 | |||
|
Affaires consulaires
|
111 576 | 52 415 | |||
|
D�veloppement du commerce international
|
93 253 | 53 222 | |||
|
Politique strat�gique et diplomatie ouverte
|
50 786 | 37 740 | |||
|
Protocole
|
42 735 | - | |||
|
March�s mondiaux/relations commerciales
|
34 344 | - | |||
|
Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration dans le domaine de la science et technologie
|
13 331 | 9 311 | |||
| Total des charges de fonctionnement | 2 917 240 | $ | 2 272 379 | $ | |
| Revenus de fonctionnement (note 5) | |||||
|
Politique commerciale et n�gociations
|
457 | $ | 784 | $ | |
|
Enjeux mondiaux
|
1 488 | - | |||
|
S�curit� internationale
|
1 133 | 12 976 | |||
|
Services communs et infrastructure :
|
|||||
|
Missions � l'�tranger
|
14 609 | 73 384 | |||
|
Soutien de l'Administration centrale
|
12 358 | 29 842 | |||
|
Services de passeport (organisme de service sp�cial)
|
235 298 | 196 032 | |||
|
Relations bilat�rales
|
3 019 | 18 434 | |||
|
Affaires consulaires
|
80 643 | 8 542 | |||
|
D�veloppement du commerce internationa
|
8 487 | 1 459 | |||
|
Politique strat�gique et diplomatie ouverte
|
1 863 | 2 915 | |||
|
Protocole
|
241 | - | |||
|
March�s mondiaux/relations commerciales
|
533 | - | |||
|
Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration dans le domaine de la science et technologie
|
110 | 84 | |||
| Total des revenus de fonctionnement | 360 239 | $ | 344 452 | $ | |
| Co�t de fonctionnement net | 2 557 001 | $ | 1 927 927 | $ | |
| Autres | |||||
| Revenus de dividendes | 350 000 | $ | - | $ | |
| Compte du Canada | |||||
|
Charges
|
52 872 | $ | 219 498 | $ | |
|
Revenus
|
335 235 | 180 359 | |||
| Total - Autres | (632 363) | $ | 39 139 | $ | |
| R�sultats nets | 1 924 638 | $ | 1 967 066 | $ | |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF | |||||
| Actifs financiers | |||||
|
Comptes d�biteurs et avances (note 6)
|
529 166 | $ | 133 497 | $ | |
|
Investissements dans les soci�t�s d'�tat (note 7)
|
991 200 | 991 200 | |||
|
Pr�ts du Compte du Canada (note 8)
|
1 975 237 | 2 215 808 | |||
| Total des actifs financiers | 3 495 603 | $ | 3 340 505 | $ | |
| Actifs non financiers | |||||
|
Charges pay�es d'avance
|
8 800 | $ | 7 156 | $ | |
|
Inventaire � revendre
|
1 592 | 2 507 | |||
|
Stocks consommables
|
2 843 | 2 676 | |||
|
Immobilisations corporelles (note 9)
|
1 027 523 | 982 439 | |||
| Total des actifs non financiers | 1 040 758 | $ | 994 778 | $ | |
| TOTAL | 4 536 361 | $ | 4 335 283 | $ | |
| Passif | |||||
|
Comptes cr�diteurs et charges � payer
|
802 249 | $ | 275 667 | $ | |
|
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires
|
42 418 | 39 290 | |||
|
Revenus report�s (note 11)
|
2 376 | 151 | |||
|
Indemnit�s de d�part (note 12)
|
141 205 | 159 281 | |||
| Total des passifs | 988 248 | $ | 474 389 | $ | |
| Avoir du Canada | 3 548 113 | $ | 3 860 894 | $ | |
| TOTAL | 4 536 361 | $ | 4 335 283 | $ |
Passif �ventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redress�) | |||||
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | 3 860 894 | $ | 3 807 549 | $ | |
| R�sultat de fonctionnement net | (1 924 638) | (1 967 066) | |||
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) | 2 803 575 | 1 967 078 | $ | ||
| Revenus non disponibles pour d�penser | (682 288) | (260 821) | |||
| Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente | (12 473) | (23 999) | |||
| Service fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15) | 81 400 | 86 400 | |||
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | (578 357) | 251 753 | |||
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | 3 548 113 | $ | 3 860 894 | $ |
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redress�) | |||||
| Activit�s de fonctionnement | |||||
|
R�sultats de fonctionnement nets
|
1 924 638 | $ | 1 967 066 | $ | |
|
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
|
|||||
|
Amortissement des immobilisations corporelles
|
(74 344) | (71 252) | $ | ||
|
(Perte) Gain sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles
|
2 326 | 11 013 | |||
|
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
|
(81 400) | (86 400) | |||
|
Variations de l'�tat de la situation financi�re
|
|||||
|
Augmentation (diminution) des comptes d�biteurs et des avances
|
395 669 | $ | (106 594) | $ | |
|
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance
|
1 644 | 1 411 | |||
|
Augmentation nette (diminution) des pr�ts du Compte du Canada
|
(240 571) | 65 512 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks
|
(915) | 132 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks consommables
|
167 | 966 | |||
|
Diminution (augmentation) des comptes cr�diteurs et des charges � payer
|
(526 582) | 126 494 | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s
|
(3 128) | (1 321) | |||
|
Diminution (augmentation) des revenus report�s
|
(2 225) | 2 | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part
|
18 076 | (14 354) | |||
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 1 413 355 | $ | 1 892 675 | $ | |
| Activit�s d'investissement en immobilisations | 802 249 | $ | 275 667 | $ | |
|
Acquisition d'immobilisations corporelles
|
122 232 | $ | 56 998 | $ | |
|
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles
|
(5 130) | (15 662) | |||
| Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 117 102 | $ | 41 336 | $ | |
| Activit�s de financement | |||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 530 457) | $ | (1 934 011) | $ |
1. Mandat et objectifs
Le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (ci-apr�s appel� � le Minist�re �) exerce ses activit�s en vertu de la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du commerce international, LRC 1985, ch. E 22. Les objectifs strat�giques poursuivis par le Minist�re sont : faire avancer les int�r�ts du Canada au niveau international, servir le gouvernement � l'�tranger, servir les Canadiens � l'�tranger, comprendre et faire avancer les int�r�ts �conomiques du Canada au niveau international et permettre au Canada de r�ussir dans un march� mondial. Le Minist�re exerce ses activit�s dans les domaines suivants :
- Politique commerciale et n�gociations - analyser, n�gocier, d�fendre et repr�senter les int�r�ts �conomiques et commerciaux internationaux au Canada et � l'�tranger en consultation avec les int�ress�s.
- Enjeux mondiaux - promouvoir un syst�me multilat�ral plus solide et plus efficace capable de d�fendre les int�r�ts du Canada dans le cadre d'enjeux mondiaux, particuli�rement en ce qui concerne les relations �conomiques internationales et le d�veloppement �conomique, l'environnement et le d�veloppement durable, les droits de la personne et la s�curit� humaine.
- S�curit� internationale - promouvoir les int�r�ts du Canada en ce qui a trait � la s�curit� internationale et relativement � son programme sur la s�curit� humaine, et ce, aux niveaux bilat�ral et multilat�ral de m�me que g�rer les responsabilit�s du Minist�re en ce qui concerne la s�curit� et le renseignement.
- Services communs et infrastructure - g�rer et fournir des services communs aux programmes et partenaires gouvernementaux exer�ant des activit�s � l'�tranger par le truchement des missions et du soutien de l'administration centrale.
- Services de passeport - g�rer et fournir les services de passeport aux Canadiens par le truchement de l'organisme de service sp�cial Passeport Canada.
- Relations bilat�rales - mener et promouvoir les relations bilat�rales du Canada et ses int�r�ts sur le plan de la diplomatie, du commerce et de l'investissement en g�n�ral ainsi que de l'investissement en science et en technologie au Canada et � l'�tranger.
- Affaires consulaires - g�rer et assurer les services consulaires aux Canadiens.
- D�veloppement du commerce international - g�rer et assurer des services de commerce international aux Canadiens.
- Politique strat�gique et diplomatie ouverte - diriger la conception de la politique internationale globale du Canada et l'�laboration interminist�rielle de strat�gies pangouvernementales, notamment en ce qui a trait � la diplomatie ouverte.
- Protocole - g�rer et organiser des visites de diplomates �trangers au Canada ainsi que planifier et diriger les voyages officiels de la gouverneure g�n�rale, du premier ministre, des ministres du portefeuille ainsi que tous les �v�nements diplomatiques officiels.
- March�s mondiaux/Relations commerciales - int�grer les int�r�ts �conomiques, commerciaux, scientifiques, technologiques et li�s aux investissements � l'�chelle r�gionale et bilat�rale et g�rer les relations commerciales.
- Promotion de l'investissement �tranger direct et coop�ration scientifique et technologique - attirer, retenir et accro�tre les investissements �trangers directs au Canada.
Le Minist�re est charg� aussi du Compte du Canada, qui est administr� par Exportation et d�veloppement Canada (EDC). Le Compte du Canada aide � financer des op�rations d'exportation qui, selon les pouvoirs accord�s � EDC, sont consid�r�es comme d�passant le seuil de tol�rance de risque de l'organisme. Ces op�rations peuvent ainsi �tre effectu�es par le truchement du Compte du Canada si elles sont consid�r�es comme �tant dans l'int�r�t du Canada par le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les pr�sents �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Ceux-ci ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus, car ils sont fond�s principalement sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la
situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Consolidation
Ces �tats financiers incluent les comptes du Bureau des passeports. Les op�rations de revenus et de charges et tous les autres comptes d'actif et de passif entre celui-ci et le Minist�re ont �t� �limin�s. Le Minist�re a comptabilis� les placements dans les trois soci�t�s d'�tat suivantes : Corporation commerciale canadienne, Exportation et d�veloppement Canada et le Centre de recherches pour le
d�veloppement international. Les r�sultats de ces entit�s ne sont pas consolid�s dans les pr�sents �tats financiers parce que l'on consid�re que le Minist�re ne les contr�le pas.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Minist�re fonctionne dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse qu'il re�oit est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements qu'il fait sont pr�lev�s sur celui-ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res du
gouvernement f�d�ral.
d) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
e) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice au cours duquel les op�rations ou les faits qui les ont produits surviennent. En outre, le Minist�re re�oit des revenus provenant de droits r�glementaires, qui sont constat�s dans la p�riode au cours de laquelle les services sont fournis. Les revenus d�j� encaiss�s mais non encore gagn�s � des fins particuli�res sont comptabilis�s � titre de revenus
report�s.
f) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- les subventions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas des subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, � condition que le Parlement ait approuv� la loi habilitante ou l'autorisation du paiement avant l'ach�vement des �tats financiers;
- les contributions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les b�n�ficiaires satisfont aux crit�res d'admissibilit� ou remplissent les conditions de l'accord de transfert;
- les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
- les services fournis gratuitement par d'autres minist�res � des fins d'h�bergement, les contributions de l'employeur aux r�gimes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ainsi que les services juridiques sont comptabilis�s � titre de frais d'exploitation � leur valeur estimative.
g) Avantages sociaux futures
-
Prestations de retraite : Les employ�s canadiens admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique. Il s'agit d'un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont effectu�es, et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re � l'�gard du r�gime. Selon les dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
Les employ�s embauch�s � l'�tranger participent au R�gime de pension de retraite des employ�s du gouvernement du Canada recrut�s � l'�tranger de 1996. Ce r�gime est �tabli conform�ment aux lois ou normes nationales. La couverture des pensions pour les employ�s embauch�s � l'�tranger est �tablie par le Conseil du Tr�sor. Cette couverture doit r�pondre aux exigences des lois locales et �tre comparable � celle d'autres bons employeurs locaux. En cons�quence, les d�penses et la base des calculs varient par pays et la participation des employ�s. -
Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s'accumulent � mesure que les employ�s accomplissent le service n�cessaire pour y avoir droit. L'obligation s'y rapportant est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle relativement aux indemnit�s de d�part des employ�s pour l'ensemble du gouvernement.
h) Argent comptant
L'argent comptant du Minist�re se compose de fonds en transit en provenance des missions et de fonds re�us mais non encore d�pos�s, partiellement compens�s par les cr�dits aux comptes d'avances temporaires. Cet argent comptant sert � faciliter le fonctionnement. Tous les comptes en devises �trang�res sont �valu�s au cours affich� le 31 mars.
i) Comptes d�biteurs et pr�ts
Les comptes d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit de r�aliser. Des provisions sont faites pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.
Les pr�ts sont exigibles en cas de d�faillance du d�biteur. Une allocation sert � r�duire la valeur comptable des comptes d�biteurs et des pr�ts � des montants proches de leur valeur de r�alisation nette. L'int�r�t sur les cr�ances est appliqu� conform�ment � la politique qui r�git le compte ou le pr�t dont il s'agit. Le produit des int�r�ts est comptabilis� au moment o� il est appliqu� au
compte.
Les op�rations de pr�ts assorties de remboursements � long terme ou de taux d'int�r�t faibles ou nuls sont port�es en partie en charges, lorsque leur valeur �conomique diminue en raison de ces conditions avantageuses.
j) Placements dans des soci�t�s d'�tat
Les placements dans des soci�t�s d'�tat sont comptabilis�s au co�t. En cas de perte de valeur permanente, une d�pr�ciation est apport�e pour r�duire la valeur comptable de l'investissement � sa valeur nominale.
(k) Contributions remboursables
On entend par contributions remboursables des montants avanc�s que l'on s'attend � voir rembourser par les b�n�ficiaires. Les contributions du Minist�re consistent en contributions remboursables � certaines conditions, dont la totalit� ou une partie devient remboursable si les conditions pr�cis�es dans l'accord de contribution entrent en vigueur. Ces contributions ne sont donc pas comptabilis�es
dans l'�tat de la situation financi�re avant que ces conditions soient remplies, d�s lors, elles sont comptabilis�es � titre de cr�ances et de r�duction des charges de paiements de transfert. Un montant estimatif pour cr�ances irr�couvrables est comptabilis� lorsque cela est � propos.
(l) Stocks
Les stocks comprennent des pi�ces, des mat�riaux et des fournitures conserv�s en vue de la prestation future des programmes et non destin�s � la vente, ainsi que des stocks destin�s � la vente. Tous les stocks sont �valu�s au prix co�tant. S'ils ne peuvent plus servir, ils sont �valu�s au prix co�tant ou � la valeur de r�alisation nette, selon la valeur la plus faible.
(m) Op�rations en devises
Les op�rations portant sur des devises sont converties en dollars canadiens � l'aide du taux de change en vigueur � la date o� elles ont lieu. L'actif et le passif mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens � l'aide du taux de change en vigueur le 31 mars. Les pertes nettes d'op�rations en devises sont pr�sent�es � la note 4 (Charges), tandis que les gains nets
d'op�rations en devises sont pr�sent�s � la note 5 (Revenus).
(n) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et am�liorations locatives d'un co�t initial de 10 000 $ et plus sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ni les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, non plus que les biens des collections de mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire � l'�gard de leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
| Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
| B�timents | 25 ans |
| Ouvrages et infrastructure | 30 ans |
| Machines et mat�riel | 5 � 10 ans |
| V�hicules | 5 ans |
| Am�liorations locatives | Le moindre de la vie utile ou de la dur�e du bail |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations |
(o) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou non et o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e, ou s'il est impossible
de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est signal�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers
(p) Incertitude relative � la mesure
L'�tablissement de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont compatibles avec les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction � faire des estimations et � poser des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l'actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans lesdits �tats
financiers. Au moment d'�tablir ceux-ci, la direction estime que ces estimations et ces hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels on utilise des estimations sont le passif �ventuel, le passif relatif aux indemnit�s de d�part et � la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer sensiblement des estimations. Celles-ci
sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont consign�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
La majeure partie du financement du Minist�re provient de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s lors d'exercices pr�c�dents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les
r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re pour l'exercice diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s suivant le financement octroy� par le gouvernement ou suivant la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont mises en regard dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement des r�sultats de fonctionnement net et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redress�) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Co�t de fonctionnement net | 1 924 638 | $ | 1 967 066 | $ | |
| Rajustements visant les postes qui influent sur le co�t de fonctionnement net, mais non sur les cr�dits | |||||
| Ajouter (d�duire) : | |||||
|
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
|
(81 400) | $ | (86 400) | $ | |
|
Amortissement des immobilisations corporelles
|
(74 344) | (71 252) | |||
|
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs
|
12 473 | 23 999 | |||
|
Revenu non disponible pour d�penses
|
682 288 | 260 821 | |||
|
(Perte) Gain sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles
|
2 326 | 11 013 | |||
|
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles
|
(5 130) | (15 662) | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires
|
(3 128) | (1 321) | |||
|
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part
|
18 076 | (14 354) | |||
|
Variation des cr�diteurs qui n'influent pas sur les cr�dits
|
25 000 | - | |||
|
Variation des provisions pour les pr�ts � recevoir
|
195 527 | (167 804) | |||
|
Autres
|
(15 879) | 1 465 | |||
| 2 680 447 | $ | 1 907 571 | $ | ||
| Rajustements visant les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui influent sur les cr�dits | |||||
| Ajouter (d�duire) : | |||||
|
Acquisition d'immobilisations corporelles
|
122 232 | $ | 56 998 | $ | |
|
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance
|
1 644 | 1 411 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks pour revente
|
(915) | 132 | |||
|
Augmentation (diminution) des stocks consommables
|
167 | 966 | |||
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 803 575 | $ | 1 967 078 | $ | |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
| Cr�dits fournis | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2007 | 2006 | ||||
| (redress�) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement | 1 321 511 | $ | 1 009 528 | $ | |
| Cr�dit 5 - D�penses en capital | 143 535 | 113 926 | |||
| Cr�dit 10 - Subventions et contributions | 750 714 | 675 779 | |||
| Cr�dit 12a - Annulation de dettes | 126 923 | - | |||
| Montants l�gislatifs | 672 696 | 277 293 | |||
| Moins : | |||||
| Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs | (55 598) | (36 247) | |||
| Cr�dits annul�s : fonctionnement | (51 611) | (13 527) | |||
| Cr�dits annul�s : capital | (7 136) | (3 645) | |||
| Cr�dits annul�s : subventions et contributions | (97 459) | (56 029) | |||
| Cr�dits annul�s : montants l�gislatifs | - | - | |||
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 803 575 | $ | 1 967 078 | $ | |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redress�) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 530 457 | $ | 1 934 011 | $ | |
| Revenus non disponibles pour d�penses | 682 288 | 260 821 | |||
| Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs | 12 473 | 23 999 | |||
| Variation de la situation nette du Tr�sor | |||||
|
Diminution (augmentation) des comptes d�biteurs et des avances
|
(395 669) | 106 594 | |||
|
Diminution (augmentation) des pr�ts du Compte du Canada
|
436 098 | (233 316) | |||
|
Variation des cr�diteurs, des charges � payer et des salaires � payer
|
551 582 | (126 494) | |||
|
Variation des revenus report�s
|
2 225 | (2) | |||
|
Autres ajustements
|
15 879 | 1 465 | |||
| 578 357 | (251 753) | ||||
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 803 575 | $ | 1 967 078 | $ | |
4. Charges
Le tableau suivant pr�sente le d�tail des charges par cat�gorie :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (redress�) | |||||
| (en milliers de dollars) | |||||
| Paiements de transfert | |||||
|
Particuliers
|
143 | $ | 78 | $ | |
|
Industrie
|
4 925 | 6 327 | |||
|
Autres ordres de gouvernement au Canada
|
10 842 | 10 229 | |||
|
Autres pays et organisations internationales
|
885 649 | 337 718 | |||
|
Organismes sans but lucratif
|
275 251 | 240 855 | |||
|
Autres
|
25 583 | 23 651 | |||
| Total des paiements de transfert | 1 202 393 | $ | 618 858 | $ | |
| Charges de fonctionnement | |||||
|
Salaires et avantages sociaux
|
876 178 | 881 172 | |||
|
Transport et t�l�communications
|
222 136 | 146 581 | |||
|
Services professionnels et sp�ciaux
|
182 951 | 204 455 | |||
|
Location
|
173 738 | 181 450 | |||
|
Acquisition de mat�riel et d'outillage, incluant les pi�ces et les articles consommables
|
82 042 | 69 266 | |||
|
Amortissement
|
74 344 | 71 252 | |||
|
R�paration et entretien
|
41 696 | 34 105 | |||
|
Services publics, fournitures et approvisionnements
|
40 405 | 40 289 | |||
|
Information
|
8 598 | 9 050 | |||
|
Perte sur les op�rations en devises
|
387 | 2 090 | |||
|
Autres
|
12 372 | 13 811 | |||
| Total des charges de fonctionnement | 1 714 847 | $ | 1 653 521 | $ | |
| Total des charges | 2 917 240 | $ | 2 272 379 | $ | |
5. Revenus
Le tableau suivant pr�sente le d�tail des revenus par cat�gorie :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Vente de biens et de services | 351 203 | $ | 332 037 | $ | |
| Autres recettes non fiscales | 6 312 | 133 | |||
| Gain sur l'ali�nation des immobilisations corporelles | 2 326 | 11 359 | |||
| Int�r�t sur les recettes non fiscales | 398 | 923 | |||
| Total des revenus | 360 239 | $ | 344 452 | $ | |
6. Comptes d�biteurs et avances
Le tableau suivant pr�sente le d�tail des comptes d�biteurs et des avances :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Autres minist�res f�d�raux | 56 422 | $ | 27 888 | $ | |
| D�biteurs de l'ext�rieur | 630 803 | 324 729 | |||
| Avances pour employ�s | 16 146 | 16 542 | |||
| Fonds en transit | 34 207 | 3 282 | |||
| Autres avances | 28 391 | 30 584 | |||
| Provision pour cr�ances douteuses | (236 803) | (269 528) | |||
| Total des comptes d�biteurs, provisions d�duites | 529 166 | $ | 133 497 | $ | |
7. Investissements dans les soci�t�s d'�tat
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Exportation et d�veloppement Canada | 983 200 | $ | 983 200 | $ | |
| Corporation commerciale canadienne | 8 000 | 8 000 | |||
| Centre de recherches pour le d�veloppement international | - | - | |||
| Total des investissements dans les soci�t�s d'�tat | 991 200 | $ | 991 220 | $ | |
Exportation et d�veloppement Canada
Exportation et d�veloppement Canada (EDC) est une soci�t� d'�tat canadienne qui offre des services de financement et de gestion des risques aux exportateurs et aux investisseurs canadiens sur quelque 200 march�s �trangers. EDC est financi�rement autonome et fonctionne comme une entreprise. Elle appartient enti�rement au gouvernement du Canada et est inscrite � la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. EDC rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre du Commerce international. Ce compte comprend 9,8 millions d'actions d'EDC �mises au gouvernement du Canada au co�t de 100 $ chacune. Le capital autoris� d'EDC se chiffre � 1 500 000 000 $, soit 15 millions d'actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune.
Pendant l'ann�e, le Minist�re a enregistr� un dividende d'EDC de 350 000 000 $ (aucun en 2006).
Corporation commerciale canadienne
La Corporation commerciale canadienne est une soci�t� d'�tat mandataire nomm�e � la partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le surplus d'apport de la Corporation comprend un capital lib�r� par le Minist�re de 8 000 000 $.
Centre de recherches pour le d�veloppement international
Le Centre de recherches pour le d�veloppement international (CRDI) est une soci�t� d'�tat qui a �t� cr��e par le Parlement du Canada en 1970. Le CRDI rend compte de ses activit�s au Parlement par l'entremise du ministre des Affaires �trang�res. Le Centre est financ� principalement par des cr�dits parlementaires et il a �t� constitu� sans capital social.
8. . Pr�ts du Compte du Canada
Cette cat�gorie consiste en des pr�ts faits � des gouvernements �trangers et des pr�ts faits � des entit�s non souveraines. Les pr�ts consentis aux gouvernements �trangers et aux entit�s non souveraines sont administr�s par EDC par l'entremise du Compte du Canada.
En vertu de l'article 23 de la Loi sur le d�veloppement des exportations, le ministre du Commerce international, avec l'assentiment du ministre des Finances, s'il juge que c'est dans l'int�r�t du Canada, peut autoriser EDC � conclure certaines op�rations ou cat�gories d'op�rations pour lesquelles la Soci�t� a indiqu� au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement, car, selon ses pratiques de gestion des risques, ces op�rations ne peuvent pas �tre appuy�es par le Compte de la Soci�t�. Financ�es par des paiements faits par le ministre des Finances sur le Tr�sor, ces op�rations sont administr�es par la Soci�t� au nom du gouvernement du Canada. Le Minist�re est autoris� � �mettre un maximum de 13 000 000 000 $ en pr�ts et en garanties du Compte du Canada.
Les op�rations de pr�ts assorties de remboursements � long terme ou de taux d'int�r�t faibles ou nuls sont port�es en partie en charges, lorsque leur valeur �conomique diminue en raison de ces conditions avantageuses.
Le tableau suivant pr�sente les op�rations pour les pr�ts consentis aux gouvernements �trangers et aux entit�s non souveraines :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Pr�ts aux gouvernements �trangers | |||||
| dur�e de 1 � 5 ans, portant int�r�t au taux de 0,0 % � 3,5 % par ann�e, avec les remboursements finals entre mars 2008 et d�cembre 2010 | 1 540 | $ | 25 250 | $ | |
| dur�e de 6 � 10 ans, portant int�r�t au taux de 4,3 % (taux interbancaire offert � Londres [TIOL]) � 9 % par ann�e, avec les remboursements finals entre juillet 2002 et d�cembre 2009 | 37 629 | 57 688 | |||
| dur�e de 11 � 15 ans, portant int�r�t au taux de 2,83 % (TIOL) � 8,25 % (TIOL) par ann�e, avec les remboursements finals entre novembre 2008 et novembre 2024 | 99 403 | 118 413 | |||
| dur�e de 16 � 20 ans, portant int�r�t au taux de 0,0 % (TIOL) par ann�e, avec les remboursements finals entre f�vrier 2010 et mars 2011 | 6 666 | 9 337 | |||
| dur�e de 21 � 25 ans, portant int�r�t au taux de 0,0 % � 3 % (TIOL) par ann�e, avec les remboursements finals entre d�cembre 2009 et juin 2021 | 37 019 | 42 975 | |||
| dur�e de 31 � 55 ans, portant int�r�t au taux de 0,0 % � 5,37 % (TIOL) par ann�e, avec les remboursements finals entre d�cembre 2010 et d�cembre 2044 | 839 108 | 861 694 | |||
| 1 021 365 | $ | 1 115 357 | $ | ||
| Pr�ts aux entit�s non souveraines | |||||
| dur�e de 1 � 5 ans, portant int�r�t au taux de 8,5 % par ann�e, avec les remboursements finals entre f�vrier 1995 et avril 2005 | 3 812 | $ | 3 859 | $ | |
| dur�e de 6 � 10 ans, portant int�r�t au taux de 8,28 % � 9,68 % par ann�e, avec les remboursements finals entre novembre 2006 et f�vrier 2008 | 27 178 | 28 325 | |||
| dur�e de 11 � 15 ans, portant int�r�t au taux de 3,84 % (TIOL) � 5,86 % par ann�e, avec les remboursements finals entre mai 2006 et octobre 2020 | 2 281 803 | 2 622 896 | |||
| dur�e de 16 � 20 ans, portant int�r�t au taux de 0,0 % par ann�e, avec les remboursements finals entre juin 2012 et novembre 2014 | 22 379 | 22 108 | |||
| 2 335 172 | $ | 2 677 188 | $ | ||
| Autres pr�ts | 43 867 | $ | 43 957 | $ | |
| 43 867 | $ | 43 957 | $ | ||
| Moins | |||||
|
Portion pass�e en charges en raison de conditions de faveur
|
(703 791) | $ | (731 017) | $ | |
|
Indemnit�s de moins-value
|
(721 376) | (889 677) | |||
| (1 425 167) | $ | (1 620 694) | $ | ||
| Total | 1 975 237 | $ | 2 215 808 | $ | |
9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Co�t | Amortissement | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ali�nations et radiaions | Solde de cl�ture | Solde d'ouverture | Amortissement | Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | 2007 Valeur comptable nette | 2006 Valeur comptable nette |
| Terrains | 202 199 | 15 142 | 358 | 216 983 | - | - | - | - | 216 983 | 202 199 |
| B�timents | 1 011 258 | 48 914 | 2 394 | 1 057 778 | 434 720 | 45 742 | 762 | 479 700 | 578 078 | 576 538 |
| Ouvrages et infrastructure | 1 204 | - | - | 1 204 | - | - | - | - | 1 204 | 1 204 |
| Machines et mat�riel | 112 191 | 6 181 | 1 919 | 116 453 | 88 827 | 6 152 | 1 703 | 93 276 | 23 177 | 23 364 |
| V�hicules | 35 428 | 7 855 | 4 603 | 38 680 | 18 598 | 4 588 | 4 003 | 19 183 | 19 497 | 16 830 |
| Am�liorations locatives | 112 043 | 19 832 | - | 131 875 | 36 842 | 17 862 | 2 | 54 702 | 77 173 | 75 201 |
| Actifs en construction | 87 103 | 24 308 | - | 111 411 | - | - | - | - | 111 411 | 87 103 |
| Total | 1 561 426 | 122 232 | 9 274 | 1 674 384 | 578 987 | 74 344 | 6 470 | 646 861 | 1 027 523 | 982 439 |
Les charges d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 sont de 74 344 486 $ (71 252 000 $ en 2006).
10. Accord sur le bois d'œuvre r�sineux
L'Accord sur le bois d'œuvre r�sineux (l'" Accord ") conclu entre les gouvernements des �tats Unis d'Am�rique et du Canada est entr� officiellement en vigueur le 12 octobre 2006. Sous l'autorit� du ministre du Commerce international, EDC a �t� d�sign� par le gouvernement du Canada pour administrer le remboursement des droits et des int�r�ts dus aux soci�t�s canadiennes par le gouvernement des �tats Unis. En vertu de cet accord, EDC a achet� les droits sur les droits et les int�r�ts dus aux producteurs de bois d'œuvre canadiens qui choisissent de participer au m�canisme de remboursement des d�p�ts � l'aide de fonds vers�s par le Minist�re et pr�lev�s sur le Tr�sor.
Au 31 mars 2007, le Minist�re a port� au passif un montant de 502 919 703 $, ce qui repr�sente le montant net d� aux membres de la Coalition for Fair Lumber Imports, au conseil sectoriel binational et aux initiatives m�ritoires des �tats Unis selon les conditions de l'Accord.
Au 31 mars 2007, les montants � recevoir par le Minist�re en provenance d'EDC totalisaient 11 191 307 $. Ce montant comprend 3 445 325 $ dus au Minist�re pour des fonds pr�lev�s sur le Tr�sor et vers�s � EDC pour payer les soci�t�s canadiennes, 5 509 583 $ pour des trop pay�s � des soci�t�s canadiennes et 2 236 399 $ en int�r�ts courus sur les fonds avanc�s.
11. Revenus report�s
Les revenus report�s comprennent : des sommes d'argent re�ues � titre de paiement anticip� pour des services devant �tre fournis par le Minist�re pour le compte de tiers; des sommes d'argent re�ues d'organisations ext�rieures � l'entit� comptable du gouvernement du Canada � l'�gard du partage de co�ts; et des d�p�ts et ch�ques non r�clam�s vers�s au titre des droits de passeport. Le d�tail des op�rations relatives � ce compte est le suivant :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Solde d'ouverture | 151 | $ | 153 | $ | |
| Fonds re�us | 2 230 | 5 | |||
| Revenus constat�s | (5) | (7) | |||
| Solde de cl�ture | 2 376 | $ | 151 | $ | |
12. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de ce r�gime s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Elles sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et index�es sur l'inflation.
Les employ�s ainsi que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges s'�levaient � 66 634 100 $ pour 2006-2007 (69 865 500 $ en 2005-2006), ce qui repr�sentait environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du Minist�re relativement au r�gime se limite � ses cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
Des r�gimes de retraite sont offerts aux employ�s embauch�s � l'�tranger selon les exigences des lois nationales ou la pratique normale des autres employeurs locaux de bonne r�putation. Ces r�gimes varient d'une mission � l'autre. Les charges s'�levaient �33 565 600 $ pour 2006-2007 (38 264 600 $ en 2005-2006).
b) Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur salaire final. Ces indemnit�s pour les employ�s embauch�s � l'�tranger et le personnel canadien � l'�tranger ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pay�es � m�me les cr�dits futurs. Les donn�es relatives aux indemnit�s de d�part au 31 mars �taient les suivantes :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Obligation au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice | 159 281 | $ | 144 927 | $ | |
| Charges ou ajustements pour l'exercice | (3 850) | 25 952 | |||
| Prestations vers�es ou ajustements pendant l'exercice | (14 226) | (11 598) | |||
| Obligation au titre des prestations constitu�es, � la fin de l'exercice | 141 205 | $ | 159 281 | $ | |
13. Passif �ventuel
a) R�clamations et litiges
Des poursuites judiciaires s'�levant � environ 13 263 859 304 $ (12 996 706 485 $ en 2005-2006) �taient encore en instance au 31 mars 2007. Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles par suite des d�cisions des tribunaux ou de r�glements � l'amiable. Dans la mesure o� les d�cisions des tribunaux risquent d'�tre d�favorables et o� l'on peut �tablir une
estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.
b) Garanties d'emprunts
Les garanties d'emprunts sont li�es � des garanties sur des emprunts accord�s � des gouvernements �trangers et � des entit�s non souveraines et administr�s par EDC par le biais du Compte du Canada.
Les garanties d'emprunt du Minist�re au 31 mars 2007 s'�levaient � 532 352 766 $ (1 289 000 000 $ au 31 mars 2006); une provision de 87 616 717 $ a �t� comptabilis�e � ce titre (103 000 000 $ au 31 mars 2006). Ces garanties devront �tre honor�es en cas de d�faut de paiement de la part des d�biteurs. On utilise une provision pour moins-value afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts � des montants se rapprochant de leur valeur r�alisable nette. Cette provision est fond�e sur la d�signation et l'�valuation par le gouvernement des pays qui ont fait une demande officielle d'all�gement de dette, sur les pertes estimatives probables qui existent dans le portefeuille restant et sur les modifications de la situation �conomique des d�biteurs souverains et non souverains.
14. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � certains contrats et obligations importants selon lesquels il sera tenu d'effectuer des paiements au cours d'exercices futurs lorsque les biens ou les services seront re�us. Ces obligations comprennent des accords de location � long terme visant des bureaux de chancellerie. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite sont les suivantes :
| (en milliers de dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices ult�rieurs | Total | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bail de la chancellerie � New York - consul g�n�ral | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 3 000 | $ | 1 000 | $ | 16 000 | $ |
| Bail de la chancellerie � Chicago | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 6 000 | 11 000 | |||||||
| Achat de mat�riel de passeport | 13 000 | - | - | - | - | - | 13 000 | |||||||
| Pr�ts et engagements non vers�s du Compte du Canada | 121 000 | 241 000 | 240 000 | 240 000 | 240 000 | 394 000 | 1 476 000 | |||||||
| Total | 138 000 | $ | 245 000 | $ | 244 000 | $ | 244 000 | $ | 244 000 | $ | 401 000 | $ | 1 516 000 | $ |
15. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Il a en outre re�u, au cours de l'exercice, des services d'autres minist�res � titre gratuit, comme indiqu� � la section a).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat de ses r�sultats :
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Locaux | 28 100 | $ | 28 500 | $ | |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 50 400 | 51 400 | |||
| Indemnit�s d'accidents du travail | 300 | 300 | |||
| Services juridiques | 2 600 | 6 200 | |||
| Total | 81 400 | $ | 86 400 | $ | |
b) Soldes des comptes cr�diteurs et d�biteurs entre apparent�s � la fin de l'exercice
| 2007 | 2006 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Comptes d�biteurs - autres minist�res et organismes | 56 422 | $ | 27 888 | $ | |
| Comptes cr�diteurs - autres minist�res et organismes | 19 665 | $ | 23 414 | $ | |
c) Administration de programmes au nom d'autres minist�res
- Dans le cadre de son mandat, le Minist�re fournit des services et du soutien � d'autres minist�res pour g�rer les programmes et le personnel � l'�tranger du gouvernement du Canada. � cet effet, un protocole d'entente (PE) g�n�ral entre le MAECI et des minist�res partenaires est applicable. Ce PE d�finit les responsabilit�s financi�res et administratives des programmes du MAECI et des
minist�res partenaires situ�s dans les bureaux des missions du Canada � l'�tranger.
Pour l'ann�e financi�re termin�e le 31 mars 2007, les charges relatives aux modifications apport�es � la repr�sentation des minist�res partenaires � l'�tranger sont inscrites dans les �tats financiers du Minist�re. Les cr�dits du Minist�re sont rajust�s selon la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR) et les cr�dits suppl�mentaires de l'ann�e financi�re.
Cette activit� s'�levait approximativement � 22 800 000 $ (3 812 000 $ en 2005-2006) en financement en cours d'ann�e financi�re par l'interm�diaire de cr�dits suppl�mentaires et 8 942 000 $ (5 134 000 $ en 2005-2006) d'activit�s continues en vertu de la MJANR.
- En outre, le Minist�re a conclu un certain nombre de protocoles d'entente avec des minist�res partenaires relativement � l'administration de programmes particuliers � l'�tranger. Les charges correspondantes sont refl�t�es dans les �tats financiers des minist�res partenaires, et non dans ceux du MAECI.
Dans le cadre de ces deux formes d'ententes, le Minist�re a administr� environ 173 716 755 $ � l'�gard d'activit�s comme les suivantes : accueil, d�placements, conf�rences, services professionnels, etc. Les charges rembours�es par le recouvrement des co�ts et les recettes per�ues au nom des minist�res partenaires et vers�es � ces derniers sont refl�t�es dans les �tats financiers des minist�res partenaires, et non dans ceux du MAECI.
16. Correction d'une erreur
Dans les �tats financiers de 2006, les charges engag�es par le Centre de recherches pour le d�veloppement international et par la Corporation commerciale canadienne �taient comprises dans les charges et les cr�dits utilis�s. En conformit� avec les directives de comptabilit� du Conseil du Tr�sor, comme les soci�t�s d'�tat ne sont pas consid�r�es �tre sous le contr�le des minist�res, elles ne doivent pas �tre consolid�es dans les �tats financiers des minist�res. Par cons�quent, les charges et les cr�dits utilis�s ont �t� sur�valu�s de 144 361 000 $. Cette erreur a �t� corrig�e de fa�on r�troactive par le redressement des �tats financiers en question.
Les r�percussions de cette correction apport�e � l'ann�e financi�re pr�c�dente sur les donn�es comparatives de 2006 sont illustr�es dans le tableau suivant :
| (en milliers de dollars) | |||
| �tat des r�sultats - autres charges | (144 361) $ | ||
| �tat de l'avoir - cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | (144 361) $ | ||
17. Donn�es comparatives
Certaines donn�es de 2006 ont �t� reclass�es de fa�on � �tre conformes � la pr�sentation adopt�e pour les �tats financiers de 2007.
Passeport Canada
Notes aux �tats financiers
Le 31 mars 2007
RAPPORT DES V�RIFICATEURS AU SOUS-MINITRES ADJOINT, SERVICES MINIST�RIELS, MINIST�RE DES AFFAIRES �TRANG�RES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
Nous avons v�rifier l'�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable de Passeport Canada au 31 mars 2007 et les �tats des r�sultats et de l'actif net et des flux tr�sorerie de l'exercice termine � cette date. Ces �tats financi�re on �t� �tablis pour satisfaire a l'article 4 de la Politique du Conseil du Tr�sor du Canada sur les autorisation sp�ciales de d�penser les recettes et en vertu la Loi sur les fond renouvelables. La responsabilit� de ces �tats financier incombe � la direction du Fonds renouvelables de Passeport Canada. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financier en nous fondant sur notre v�rification.
Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes des v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir un degr� raisonnable de certitude quant � l'absence d'inexactitudes importantes dans les �tats financiers. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournit dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financier.
� notre avis, ces �tats financier donnent, � tous �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Fonds renouvelable de Passeport Canada au 31 mars 2007 ainsi que les r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termine � cette date selon les principes comptables s'appliquent aux fonds renouvelables du gouvernement du Canada, tel qu'il est d�crit � la note2 des �tats financiers.
Ces �tats financiers, qui n'ont pas �t� �tablis, et qui n'avaient pas � �t� �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d'information et pour �tre utilises par la direction du Fonds renouvelables Passeport Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada afin de communiquer l'utilisation de ;'autorisations du Fonds renouvelables. Ces �tats financier ne sont pas destines � �tres utilises, et ne doivent pas l'�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termines, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.
Comptables agr�es, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Canada
Le 16 mai, 2007
1. Autorisation et but :
Le Fonds renouvelable (ci-apr�s appel� " Fonds ") de Passeport Canada a �t� �tabli en 1969 pour assurer la d�livrance des documents de voyage � des citoyens canadiens et � certains r�sidents permanents au Canada qui ne peuvent obtenir de passeport valide de leur pays d'origine. La Loi sur les fonds renouvelables a autoris� le fonctionnement du Fonds. Une autorisation permanente continue
du Parlement autorise le Fonds � effectuer des paiements � partir du Tr�sor jusqu'� un total de 4 000 000 $ � des fins de fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement temporaire des d�ficits de fonctionnement accumul�s. Un montant de 746 000 $, repr�sentant l'actif net pris en charge par le Fonds et les actifs contribu�s au Fonds, a �t� imput� � cette autorisation
lorsque le Fonds est devenu budg�taire en 1981.
2. Principales conventions comptables :
a) Concepts de comptabilit�
Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les principales conventions comptables d�crites ci-dessous afin de satisfaire aux exigences prescrites par la Politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes du Conseil du Tr�sor et les normes et exigences de rapport du Receveur g�n�ral du Canada relatives aux fonds renouvelables. Les r�gles comptables utilis�es pour l'�tablissement
des �tats financiers s'�cartent des principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour les raisons suivantes :
- le montant des indemnit�s de vacances et des prestations de cessation d'emploi sont le fruit d'une estimation par la direction et non celui d'une �valuation actuarielle;
- les droits de demande des services de passeport sont comptabilis�s comme revenus au moment de la r�ception du paiement et de la v�rification que la demande est comme indiqu� dans les r�glements prescrivant les droits exigibles pour les services de passeport;
- le financement re�u du Conseil du Tr�sor pour des actifs est comptabilis� comme un apport d'actif et non comme une r�duction du co�t de ces actifs.
b) Reconnaissance des revenus :
Les droits de passeport sont comptabilis�s comme revenus au moment de la demande, soit sur r�ception du paiement et suivant la v�rification que la demande est compl�te.
Les revenus report�s sont comptabilis�s pour les demandes pour lesquelles les droits ont �t� per�us et d�pos�s, mais les demandes n'ont pas �t� v�rifi�es au 31 mars 2007.
c) Stocks :
Le stock de fournitures et d'approvisionnements est inscrit au prix co�tant utilisant la m�thode du co�t moyen.
d) Immobilisations :
| Actif | Ann�es |
| Projets d'immobilisation | Dur�e de vie utile du projet |
| Ameublement | 10 ans |
| �quipement de traitement �lectronique des donn�es (TED) | 3-5 ans |
| Autres machineries et pi�ces d'�quipement | 5 ans |
Passeport Canada capitalise les co�ts imput�s au projet du Plan de perfectionnement de la technologie (PPT). Les co�ts du projet ont �t� s�par�s en quatre cat�gories et sont amortis selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie estim�e de chacune des cat�gories, comme suit :
| Actif | Ann�es |
| Plan de perfectionnement de la technologie (PPT) | |
|
Machinerie et pi�ces d'�quipement
|
10 ans |
|
Syst�me
|
4 ans |
|
Ameublement
|
10 ans |
|
�quipement de traitement �lectronique des donn�es (TED)
|
4 ans |
Tous les co�ts pour les projets d'immobilisation sont amortis selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile pr�vue; ceux-ci comprennent les am�liorations locatives qui sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la p�riode des baux.
Les biens capitaux sont inscrits au co�t et amortis � partir de l'ann�e de l'acquisition selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile pr�vue.
e) Prestations de cessation d'emploi :
Les employ�s de Passeport Canada ont droit � des prestations de cessation d'emploi, lesquelles s'accumulent en fonction de leurs ann�es de service au gouvernement du Canada, conform�ment aux conventions collectives et aux conditions d'emploi. Le co�t de ces prestations est inscrit dans les comptes au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit.
f) R�gime de retraite :
Les employ�s de Passeport Canada participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. En vertu de la pr�sente loi, les contributions vers�es au R�gime par Passeport Canada sont limit�es � un montant �gal aux contributions de l'employ� compte tenu de son service courant. Ces contributions repr�sentent les obligations totales de Passeport
Canada eu �gard au r�gime de pension de retraite et sont imput�es aux op�rations sur une base courante. Passeport Canada n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier aux insuffisances du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Tr�sor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite
suppl�mentaires.
g) Utilisation d'estimations comptables :
La pr�paration d'�tats financiers exige que la direction �tablisse des estimations et hypoth�ses comptables affectant les montants d'actif, de passif, de revenus et de d�penses rapport�s durant la p�riode, ainsi que la divulgation d'actifs et de passifs �ventuels � la date des �tats financiers. La provision pour prestations de cessation d'emploi et les charges � payer sont les postes n�cessitant
les plus importantes estimations comptables. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations comptables, lesquelles sont r�vis�es sur une base annuelle; le cas �ch�ant, des corrections seront apport�es � l'exercice financier en cours � ce moment-l�.
| Immobilisations | Solde au d�but de l'exercice | Acquisitions | Ali�nations | Solde � la fin de l'exercice |
|---|---|---|---|---|
| Plan de perfectionnement de la technologie | 33 877 | - | - | 33 877 |
| Projets d'immobilisation | 69 955 | 6 759 | - | 76 714 |
| Ameublement | 84 | - | - | 84 |
| �quipement de traitement �lectronique des donn�es (TED) | 6 791 | 178 | - | 6 969 |
| Autres machines et �quipements | 290 | 39 | - | 329 |
| 110 997 | 6 976 | - | 117 973 |
| Amortissement cumul� | Solde au d�but de l'exercice | Amortissement | Diminution | Solde � la fin de l'exercice |
|---|---|---|---|---|
| Plan de perfectionnement de la technologie | 33 759 | 40 | - | 33 799 |
| Projets d'immobilisation | 33 960 | 11 263 | - | 45 223 |
| Ameublement | 56 | 9 | - | 65 |
| �quipement de traitement �lectronique des donn�es (TED) | 4 780 | 1 174 | - | 5 954 |
| Autres machines et �quipements | 214 | 32 | - | 246 |
| 72 769 | 12 518 | - | 85 287 |
La cat�gorie des projets d'immobilisation comprend les am�liorations locatives.
4. Actif net :
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds | (60 754 ) | (30 345 ) |
| Surplus accumul� | 52 571 | 37 702 |
| Apport d'actif | 16 276 | 12 496 |
| 8 093 | 19 853 |
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds renouvelable
L'imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds renouvelable repr�sente la position de tr�sorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.
Surplus accumul�
Le surplus accumul� est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant la prise en charge de l'actif net de 746 000 $ au moment de l'�tablissement du Fonds.
Apport d'actif
Au cours de l'ann�e, Passeport Canada a re�u un montant de 3 780 000 $ (10 266 000 $ en 2006) du Conseil du Tr�sor afin de financer principalement les projets en capital pour des initiatives de s�curit� nationale et r�pondre aux recommandations du rapport du v�rificateur g�n�ral.
5. Engagements contractuels :
Passeport Canada loue des locaux et d'autres �quipements de bureau en vertu de contrats de location-exploitation venant � terme en 2015. Les paiements de location futurs annuels sont approximativement comme suit :
(en milliers de dollars)
| 2007 | 11 591 |
| 2008 | 11 659 |
| 2009 | 11 719 |
| 2010 | 11 764 |
| 2011 et ensuite | 47 611 |
| 94 344 |
Passeport Canada a sign� un contrat pour l'approvisionnement en mat�riel de passeport venant � terme en mai 2008. Les paiements futurs annuels sont approximativement :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 13 486 |
| 13 486 |
6. Op�rations entre apparent�s :
En vertu du principe de propri�t� commune, Passeport Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat cr��s par le gouvernement f�d�ral. Les paiements reli�s au service de passeport dans les missions � l'�tranger, aux locaux et aux services juridiques sont effectu�s entre apparent�s dans le cours normal des activit�s. Toutes les op�rations entre apparent�s sont
comptabilis�es au montant de la valeur d'�change, lequel est repr�sentatif de l'entente entre les deux parties.
Une des fonctions de Passeport Canada, qui est un organisme du Minist�re des affaires �trang�res et du commerce international (MAECI), est de collecter les frais consulaires pour le b�n�fice de la Direction des affaires consulaires du MAECI. Ces frais consulaires ne font pas partie de l'�tat des revenus de l'exploitation. Pour l'exercice 2007 le Fonds a collect� et remis au MAECI 73 870 000 $ (62 654 000 $ en 2006) en frais consulaires.
7. Variation de l'actif et du passif � court terme :
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Variation de l'actif et du passif � court terme : | ||
|
D�biteurs - gouvernement du Canada
|
-3 314 | 1 936 |
|
D�biteurs - tiers
|
212 | 170 |
|
stocks
|
1 316 | -1 100 |
|
Charges pay�es d'avance
|
- | 195 |
| Cr�diteurs et charges � payer : | ||
|
Gouvernement du Canada
|
1 975 | -4 391 |
|
Tiers - cr�diteurs
|
1 758 | 1 924 |
|
Tiers - indemnit�s de vacances
|
384 | 313 |
|
Tiers - retenues sur paiement aux entrepreneurs
|
92 | 124 |
| Revenus report�s | 2 221 | - |
| 4 644 | (829) |
8. Donn�es comparatives :
Certains montants pour l'ann�e financi�re 2006 ont �t� reclass�s afin de pouvoir les comparer � l'ann�e courante.
| R�ponse aux comit�s parlementaires |
| Le Bureau de l'inspecteur g�n�ral du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (Bureau de la v�rification et de l'�valuation interne) n'a pas �t� tenu de r�pondre � aucun des rapports des comit�s parlementaires pour l'exercice 2006-2007. |
| R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable |
|
Bureau du v�rificateur g�n�ral - commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable 2006, chapitre 1 : La gestion des activit�s f�d�rales en mati�re de changements climatiques. Le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international a fait l'objet d'une v�rification en vertu de son mandat qui pr�voit la gestion des questions li�es aux changements climatiques sur la sc�ne internationale. On a demand� au Minist�re de fournir de l'information au sujet des strat�gies pour la r�duction des �missions de gaz � effet de serre et par rapport � l'�laboration d'un programme d'�change de droits d'�missions. On ne nous a pas demand� de r�pondre � aucune des recommandations figurant dans le rapport. Pri�re de consulter le http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060901cf.html Bureau du v�rificateur g�n�ral - commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable 2006, chapitre 4 : Les strat�gies de d�veloppement durable. Commerce international Canada (s�par� d'Affaires �trang�res Canada au moment de la v�rification) a �t� �valu� par rapport au progr�s effectu� dans les strat�gies de d�veloppement durable inscrites dans le rapport de 2004, notamment en ce qui concerne le soutien � l'�laboration et � la commercialisation, d'ici 2005, des technologies innovatrices de r�duction de pollution. Nous avons re�u une note insatisfaisante. Commerce international Canada a fourni des exemples des initiatives environnementales pertinentes mais, selon la v�rificatrice g�n�rale, le Minist�re n'avait pas d�fini les � strat�gies de r�duction de pollution innovatrices � pour les besoins de suivi de cet engagement. Pri�re de consulter le lien http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html Bureau du v�rificateur g�n�ral - commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable, suivi des ann�es 2001-2010, chapitre 1; 2002-2010, chapitre 2; et 2004-2010, chapitre 4. Le suivi a �t� effectu� en mars 2007. Le rapport n'a pas encore �t� publi�. On a demand� au minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international d'actualiser l'information sur les mesures prises par rapport aux recommandations contenues dans les chapitres ci-dessus, o� nous avions re�u auparavant une note inf�rieure � 5 : mise en oeuvre compl�te. Ces chapitres englobent les questions suivantes : tracer la voie du d�veloppement durable dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent; l'h�ritage des sites f�d�raux contamin�s; l'�valuation des r�percussions environnementales des politiques, des plans et des programmes. |
| V�rifications externes (nota : la pr�sente fait r�f�rence aux autres �valuations externes r�alis�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles). |
| Le Bureau de l'inspecteur g�n�ral du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (Bureau de v�rification et d'�valuation interne) n'a pas �t� tenu de r�pondre � aucune des recommandations de v�rification externe pour l'exercice 2006-2007. |
| V�rifications ou �valuations internes |
|
Lien aux v�rifications externes : http://www.international.gc.ca/department/auditreports/2006/2006-fr.asp Les v�rifications internes, tant � l'administration centrale que dans les missions � l'�tranger, ont �t� pr�vues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007. Les v�rifications suivantes ont eu lieu en 2006-2007. Une liste des v�rifications qui n'ont pas �t� effectu�es ainsi que le point sur l'�tat de l'avancement figurent � la fin de la section. [*n'a pas encore �t� publi�/travail effectu� sur le terrain en 2006-2007] 1. V�rifications de l'administration centrale
V�rifications qui n'�taient pas entreprises : 2. V�rifications des missions � l'�tranger
V�rifications qui n'�taient pas entreprises : 3. �valuations internes Les �valuations internes ont �t� pr�vues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007. Les �valuations suivantes ont eu lieu en 2006-2007. Une liste des �valuations qui n'ont pas �t� effectu�es ainsi que le point sur l'�tat de l'avancement figurent � la fin de la section. [*n'a pas encore �t� publi�/travail effectu� sur le terrain en 2006-2007] Programme de partenariat mondial, Secteur de la s�curit� internationale
�valuations qui n'�taient pas entreprises : |
Tableau 17 : Strat�gie de d�veloppement durable
Veuillez noter que le RMR pour la p�riode 2006-2007 couvre les neuf derniers mois de la troisi�me Strat�gie de d�veloppement durable (SDD) du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, Action 2006, ainsi que les trois premiers mois de sa quatri�me SDD, Action 2009.
| Minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international | |
| Points � aborder | Participation du Minist�re |
| 1. Quels sont les principaux buts et objectifs ainsi que les principales cibles � long terme de la SDD? |
Action 2006, la troisi�me Strat�gie de d�veloppement durable (SDD) du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (MAECI), d�finit les initiatives cl�s en mati�re de d�veloppement durable pour la p�riode 2004-2006, lesquels visent quatre objectifs : assurer une meilleure int�gration du d�veloppement durable dans les politiques, les programmes et les activit�s du Minist�re; veiller � ce que l'engagement du Canada � l'�gard du d�veloppement durable soit manifeste dans ses relations bilat�rales, r�gionales et multilat�rales; promouvoir la s�curit� internationale et le respect des droits de la personne, la bonne gouvernance et la primaut� du droit comme conditions pr�alables du d�veloppement durable; et donner suite aux engagements prioritaires du Minist�re reli�s au Sommet mondial sur le d�veloppement durable. Action 2009, la quatri�me SDD du MAECI, d�finit les initiatives cl�s en mati�re de d�veloppement durable pour la p�riode 2007-2009, lesquels visent deux objectifs strat�giques : assurer une meilleure int�gration du d�veloppement durable dans les politiques, les programmes et les activit�s du Minist�re; et promouvoir les int�r�ts du Canada en mati�re de d�veloppement durable qui ont trait aux affaires �trang�res et au commerce international. |
| 2. Comment ces buts, ces objectifs et ces cibles � long terme contribuent-ils � l'atteinte des r�sultats strat�giques de votre minist�re? |
Action 2006 et Action 2009 appuient les priorit�s et les r�sultats strat�giques du Minist�re. Par exemple, les deuxi�me et troisi�me priorit�s strat�giques du MAECI consistent � encourager un soutien international accru de la libert� et de la s�curit�, de la d�mocratie, de la primaut� du droit, du respect des droits de la personne et de la protection de l'environnement, qui repr�sentent les pierres angulaires du d�veloppement durable et des objectifs de la SDD � la fois pour Action 2006 et Action 2009. � titre d'exemple, on peut citer la gestion efficace par le Canada du Programme de partenariat mondial pour �liminer les armes de destruction massive; la gestion efficace du Programme de consolidation de la paix et de s�curit� humaine �tabli pour promouvoir les objectifs de politique �trang�re du Canada en mati�re de s�curit� humaine; l'approche strat�gique des enjeux �nerg�tiques internationaux, dont la s�curit� �nerg�tique; et la r�alisation de progr�s en mati�re d'utilisation et de production de produits chimiques, ce qui devrait permettre d'amoindrir les effets importants sur la sant� humaine et l'environnement. Il y a des objectifs dans les deux strat�gies qui visent � accro�tre la prosp�rit� et l'emploi au Canada en contribuant � la croissance �conomique � long terme et � la r�putation du Canada en tant que partenaire commercial responsable qui soutient la neuvi�me priorit� strat�gique (Promouvoir le Canada comme pays et partenaire concurrentiel � l'�chelle mondiale en mati�re d'investissement, d'innovation et de production � valeur ajout�e). La troisi�me priorit� strat�gique est aussi favoris�e gr�ce � des initiatives telles que les efforts d�ploy�s pour renforcer la Commission du d�veloppement durable (CDD) des Nations Unies et lui faire jouer un r�le plus efficace et plus pratique. Les objectifs et les r�sultats escompt�s des engagements pris dans le cadre d'Action 2006 et d'Action 2009 sont li�s �troitement au r�sultat strat�gique no 1 (Promouvoir les int�r�ts du Canada sur la sc�ne internationale). Le deuxi�me objectif d'Action 2009 est de promouvoir les int�r�ts du Canada en mati�re de d�veloppement durable en ce qui a trait aux affaires �trang�res et au commerce international, ce qui est �galement reli� au r�sultat strat�gique no 4 (Promouvoir les int�r�ts commerciaux du Canada sur la sc�ne internationale). Les engagements particuliers et les r�sultats escompt�s d'Action 2009 se trouvent � l'adresse http://www.international.gc.ca/sd-dd. |
| 3. Quelles �taient vos cibles pour la p�riode vis�e par le rapport? |
Certains des objectifs cl�s d'Action 2006 propres � la p�riode couverte par le rapport, et d�j� d�finis dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, sont �nonc�s ci-dessous. Aucun objectif d'Action 2009 ne devait �tre atteint pendant la p�riode vis�e par le rapport.
|
| 4. Quels sont les progr�s enregistr�s jusqu'� maintenant? |
L'une des r�alisations importantes a �t� l'�laboration, l'approbation et le d�p�t de la quatri�me SDD du Minist�re, Action 2009, le 13 d�cembre 2006. Un r�sum� de l'avancement annuel de la r�alisation des objectifs d'Action 2006 (dont la p�riode s'�tend jusqu'au mois d'avril 2006) figure dans les Rapports minist�riels sur le rendement 2004-2005 et 2005-2006. Pour obtenir un rapport plus �labor� et des renseignements suppl�mentaires sur certains objectifs, r�f�rez-vous aux rapports d'avancement annuels dans le site du Minist�re � l'adresse http://www.international.gc.ca/sd-dd. |
| 5. Quels ajustements avez-vous apport�s, le cas �ch�ant? (Pour mieux d�finir le contexte dans lequel s'inscrit cette information, parler de la mani�re dont les le�ons apprises ont influ� sur ces ajustements.) |
La s�paration, la r�organisation et la r�int�gration ult�rieure du Minist�re au cours de la p�riode couverte par le rapport d'Action 2006 ont rendu difficile le suivi des centres de responsabilit� pour les diff�rents objectifs. Certains engagements ne pourront �tre honor�s comme pr�vu du fait des nouvelles structures de rapport, des priorit�s changeantes et de la rationalisation des ressources. Une �valuation d'Action 2006 a �t� r�alis�e pour servir � la pr�paration d'Action 2009. Parmi les suggestions g�n�rales avanc�es, mentionnons :
Environnement Canada entreprend un projet li� aux syst�mes de gestion du DD afin d'aider les minist�res � surveiller les engagements de leurs SDD et � en �tablir des rapports. Le MAECI participera � ce processus et en adoptera les recommandations dans la mesure du possible. |
|
Points � aborder |
Commentaires du Minist�re |
| 1. R�le jou� par les approvisionnements et les march�s dans la prestation des programmes | Les approvisionnements et les march�s jouent un r�le fondamental dans le soutien � la prestation des programmes. Les approvisionnements permettent au Minist�re d'obtenir des �tudes hautement sp�cialis�es et des avis analytiques, tandis que les march�s lui permettent de satisfaire efficacement ses besoins op�rationnels. Ses processus de passation de march�s ouverts, justes et transparents, autant dans le cas des biens que des services, soutiennent la croissance �conomique du Canada. |
| 2. Aper�u de la mani�re dont le Minist�re g�re sa fonction de passation de march�s |
Dans l'esprit de la r�forme des pratiques du gouvernement en mati�re d'approvisionnement et de passation de march�s et afin de soutenir le perfectionnement des sp�cialistes de ce domaine, le MAECI a rationalis� et renforc� sa fonction de passation de march�s � partir d'un cadre de travail tr�s d�centralis�. Des pouvoirs pr�cis de passation des march�s sont d�l�gu�s aux sp�cialistes en approvisionnement, les membres d'un comit� minist�riel d'examen des march�s, compos� de gestionnaires sup�rieurs, jouent le r�le de comit� d'approbation et d'investisseurs strat�giques, et le Minist�re a �labor� une capacit� de surveillance et d'�tablissement des rapports plus rigoureuse. Cela fait �cho � l'objectif du Minist�re pour la collectivit� des approvisionnements : aider les gestionnaires � fournir des services et des programmes de grande qualit� aux Canadiens. Le Minist�re accorde 27 181 contrats, pour une valeur d'environ 242 864 625 $. |
| 3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces |
Le Minist�re a cr�� un site intranet pr�sentant des politiques op�rationnelles en mati�re d'approvisionnement et de nombreux outils. Un de ces outils est un gabarit pour les demandes de propositions (DP) pour diff�rents types de contrats de service professionnel. Le site offre �galement de l'information sur les m�canismes d'approvisionnement �tablis, comme les offres � commandes, et donne un aper�u d'arrangements en mati�re d'approvisionnement qui sont utiles pour de nombreux types de services achet�s par le Minist�re. Les outils permettent aux gestionnaires de programmes de se concentrer sur l'�nonc� de travail, l'�valuation technique des soumissions et le rendement de l'agent contractuel. Principales r�alisations : Afin d'appuyer le nouveau cadre, le Minist�re a mis en œuvre un programme de formation renouvel� pour les gestionnaires sup�rieurs ainsi que pour les conseillers financiers d�l�gu�s en ce qui concerne leurs responsabilit�s respectives. |
| Des renseignements suppl�mentaires sur le service centr� sur le client se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
| Initiative de repr�sentation accrue aux �tats-Unis �quipe Canada inc Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales |
| Des renseignements suppl�mentaires sur les initiatives horizontales se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
| Le Minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. |
| Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp. |
