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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
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| R�glement | R�sultats pr�vus | Crit�res de mesure du rendement | R�sultats obtenus |
|---|---|---|---|
| R�glement d'application de la r�solution des Nations Unies sur l'Iran | Geler les avoirs des personnes et entit�s d�sign�es, interdire la prestation de divers types d'aide et de formation, et imposer un embargo sur certains articles, mati�res, �quipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activit�s de l'Iran relatives � l'enrichissement ou au retraitement de l'uranium, ou � l'eau lourde. | Succ�s du gel des avoirs des entit�s d�sign�es, du blocage de l'exportation des articles, mati�res, �quipements, biens et technologies d�sign�es, et de l'interdiction de l'aide d�finie dans le R�glement. | � la suite de l'adoption du R�glement par le Canada, et de mesures semblables par d'autres �tats, des avoirs ont �t� gel�s alors que, des exportations vers l'Iran et des mesures d’aide � ce pays ont �t� bloqu�es. Ces actions ont eu pour effet de limiter la capacit� de l'Iran � d�velopper sa capacit� d'enrichissement nucl�aire, et de le presser de remplir les exigences du conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'�nergie atomique (AIEA) et de se conformer aux prescriptions de la R�solution 1696 (2006) du Conseil de s�curit�, qui lui enjoint de suspendre toutes ses activit�s relatives � l'enrichissement et au retraitement de l'uranium. |
| R�f�rence :C.P. 2007-0826 dat� du 17-05-2007, DORS/2007–0105, Gazette du Canada, partie II, vol. 141, n� 11, le 30 mai 2007 http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070530/html/sor105-f.html | |||
| R�glement | R�sultats pr�vus | Crit�res de mesure du rendement | R�sultats obtenus |
| R�glement sur les conditions applicables aux personnes exempt�es |
La Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre pr�voit qu'un r�glement est n�cessaire pour mettre en œuvre certains engagements du Canada en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre r�sineux.
L'Accord pr�voit l'exemption des droits d'exportation pour 32 entreprises si elles satisfont � certaines conditions. Pour l'application de l'Accord, le paragraphe 16(1) de la Loi pr�voit que les personnes dont le nom figure � l'annexe de la Loi sont exempt�es de l'application du droit d'exportation si elles satisfont aux conditions �nonc�es dans le r�glement. Les �tats-Unis ont
d�termin� que les entreprises figurant � l'annexe ne b�n�ficiaient pas de subventions canadiennes all�gu�es. |
Les entreprises qui satisfont aux conditions fix�es pour une exemption ne seront pas soumises � des mesures � l'exportation. | Tel que pr�vu dans le R�glement, les 32 entreprises sont exempt�es des droits d'exportation. |
| R�f�rence : C.P. 2007-0112 dat� du 01-02-2007, DORS/2007-0017, Gazette du Canada, partie II, vol. 141, n� 4, le 21 f�vrier 2007 http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070221/html/sor17-f.html | |||
| R�glement | R�sultats pr�vus | Crit�res de mesure du rendement | R�sultats obtenus |
| R�glement sur les syst�mes de t�l�d�tection spatiale | Demande de permis d'exploitation de satellites de t�l�d�tection au Canada ou demandes de d�rogation � la loi pour l'exploitation de syst�mes inoffensifs, � partir de l'exercice 2007-2008. | Par rapport � l'exercice pr�c�dent, augmentation, au taux d�clar� constant de un tous les 18 mois, du nombre de demandes de permis d'exploitation ou de demandes de d�rogation � la Loi. � la m�me date, par rapport � l'exercice pr�c�dent, augmentation du nombre de demandes de modifications de permis pour inscrire des personnes comme participants � l'exploitation de satellites canadiens de t�l�d�tection autoris�s. | Comme le R�glement a �t� approuv� le 29 mars 2007 et qu'il a �t� publi� dans la Gazette du Canada le 18 avril 2007 seulement, il est trop t�t pour �valuer les r�sultats de l'initiative de r�glementation pour l'exercice 2006-2007. On s'attend � ce qu'au cours du prochain exercice, le premier permis d'exploitation du Canada aura �t� d�livr� pour le satellite RADARSAT-2 et que l'on sera pass� � l'action pour les trois anciens satellites canadiens en orbite le 5 avril 2007, date d'entr�e en vigueur de la Loi sur les syst�mes de t�l�d�tection spatiale et du R�glement. |
| R�f�rence : C.P. 2007-0433 dat� du 29-03-2007, DORS/2007-0066, Gazette du Canada, partie II, vol. 141, n� 8, le 18 avril 2007 http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070418/html/sor66-f.html | |||
