ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Renseignements sur l'organisation

3.1.1 Mandat, rôle et responsabilités

La Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces la compétence à l'égard de « la propriété et des droits civils », ce qui signifie que la négociation des conventions collectives renfermant les conditions d'emploi des employés est réglementée par les provinces. Toutefois, la Loi constitutionnelle accorde une compétence exclusive sur certains secteurs de l'économie au Parlement, qui a jugé bon d'adopter des lois régissant les questions d'emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement réservés. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divisé en trois parties :

Partie   I - Relations du travail
Partie  II - Santé et sécurité au travail
Partie III - Normes du travail

La Partie I du Code énonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acquérir le droit légal de représenter des employés aux fins de la négociation de conventions collectives avec leur employeur. Elle décrit en outre le processus qui régit le déroulement des négociations collectives et prévoit des redressements pour contrer les infractions commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeurée pratiquement inchangée depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entré en vigueur le 1^er janvier 1999, a apporté des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d'améliorer le processus de la négociation collective dans les secteurs d'activité régis par le gouvernement fédéral. La Loi a remplacé le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles à titre de tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l'interprétation et de l'application de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

À l'appui de son mandat, le Conseil a établi la vision et les valeurs suivantes :

des décisions sur les demandes et les plaintes rendues de façon juste, rapide et économique; le règlement des affaires à l'aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; un milieu des relations du travail impliqué et bien informé; un Règlement et des pratiques efficaces élaborés en consultation avec les clients. Dans la réalisation de son mandat et l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut être progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent, de même que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l'apprentissage et le perfectionnement, l'harmonie, le travail d'équipe, ainsi que le respect.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément au Préambule et aux dispositions du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l'établissement de bonnes relations du travail sert l'intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout à l'autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le prévoit le Code, le Conseil se compose du président, d'au moins deux vice-présidents à temps plein, d'un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l'adresse suivante http://www.ccri-cirb.gc.ca/about/members/index_f.asp.)

Le président est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activités en vertu du Code, notamment en ce qui a trait à :

• l'attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
• la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L'administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement du président. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et de la gestion intégrée, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et aux différents services de ce dernier sur demande et l'avocat général relève directement du président du Conseil.

Le Conseil a également cinq bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d'équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696

Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l'entremise d'un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca

Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux régionaux, veuillez consulter l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/contact/index_f.asp.

3.2 Aperçu du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableaux financiers sommaires

Les tableaux qui suivent s'appliquent au Conseil :
Tableau 1 - Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)
Tableau 2 - Ressources par activité de programme
Tableau 3 - Postes votés et législatifs
Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 - États financiers
Tableau 6 - Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'année financière 2006-2007
Tableau 7 - Politiques sur les voyages

Tableau 1 - Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)

Ce tableau compare les données du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles du plus récent exercice terminé de même que les dépenses réelles des deux exercices précédents. Le Conseil s'est vu octroyer, au titre des autorisations totales, environ 299 000 $ de plus que le montant des dépenses prévues initialement. Les autorisations additionnelles sont principalement composées de :

• 480 000 $ reportés des exercices précédents;
• 30 000 $ d'économies sur les achats;
• 97 000 $ pour compenser les augmentations de salaire des employés en raison des négociations collectives;
• Une réduction de 308 000 $ dans la provision accordée pour la contribution aux avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles représentaient 92 % des montants autorisés.

(en milliers de $)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autori- sations	Dépenses réelles
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Total	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Moins : revenus non disponibles*	-0,9	-1,1	S/O	0,0	S/O	-0,9
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	2 462,4	2 785,9	S/O	2 941,0	S/O	2 822,4
Coût net pour le Conseil	14 900,9	15 071,7	S/O	15 307,0	S/O	14 479,7
Équivalents temps plein	105	104	S/O	117	S/O	103

* Les revenus non disponibles sont essentiellement composés des frais perçus pour les demandes d'accès à l'information et des remboursements de frais de stationnement.

Tableau 2 - Ressources par activité de programme

Le tableau suivant donne des renseignements sur l'utilisation des ressources pour le dernier exercice terminé.

2006-2007
(en milliers de $)	Budgétaire
Activité de programme	Fonction- nement	Total : Dépenses budgé- taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgé- taires nettes
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail
Budget principal	12 396,0	12 396,0	0,0	12 396,0
Dépenses prévues	12 366,0	12 366,0	0,0	12 366,0
Total des autorisations	12 665,2	12 665,2	0,6	12 664,9
Dépenses réelles	11 658,2	11 658,2	0,0	11 658,2

Tableau 3 - Postes votés et législatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au CCRI et reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Cette présentation des ressources est celle que reçoit le Parlement. Ce dernier approuve les postes votés; les postes législatifs sont indiqués à titre informatif.

(en milliers de $)		2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	10 822,0	10 792,0	11 398,5	10 391,8
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1 574,0	1 574,0	1 266,4	1 266,4
(L)	Biens excédentaires de l'État	0,0	0,0	0,3	0,0
	Total	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2

Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux

(en milliers de $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 205,7
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses connexes payées par le SCT	616,7
Traitements et dépenses connexes liées aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	2 822,4

Tableau 5 - États financiers

Conseil canadien des relations industrielles
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Conseil canadien des relations industrielles

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux	9 716 573	9 504 892
	Installations	2 206 000	2 167 453
	Services professionnels et spéciaux	884 921	957 776
	Déplacements et réinstallations	681 556	609 273
	Communication	416 349	381 670
	Matériel	124 528	293 863
	Location de matériel	170 912	172 830
	Amortissement	454 078	155 982
	Réparations et entretien	139 146	125 252
	Services publics, fournitures et approvisionnements	151 872	141 762
	Information	11 905	15 462
	Divers	132	433
Total des charges de fonctionnement		14 957 972	14 526 648
Revenus
	Revenus divers	965	1 066
Total des revenus		965	1 066
Coût de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars			2007	2006
(en dollars)
Actifs
	Actifs financiers
		Débiteurs (Note 4)	374 925	247 994
		Avances	4 900	6 900
	Total des actifs financiers		379 825	254 894
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (Note 5)	2 654 827	3 024 205
Total			3 034 652
Passifs et avoir du Canada				3 279 099
	Passifs
		Créditeurs et charges à payer	993 559	1 057 618
		Indemnité de vacances et congés compensatoires	444 245	428 880
		Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 6)	0	2 036
		Indemnités de départ (Note 7)	1 653 381	1 484,295
			3 091 185	2 972 829
Avoir du Canada			(56 533)	306 270
Total			3 034 652	3 279 099

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	306 270	(725 283)
Coût de fonctionnement net	(14 957 007)	(14 525 582)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	11 658 196	12 286 944
Revenus non disponibles pour dépenser	(965)	(1 066)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	114 281	485 414
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	2 822 692	2 785 843
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(56 533)	306 270

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(2 822 692)	(2 785 843)
Variations de l'état de la situation financière :
	Diminution (augmentation) du passif	(118 356)	832 712
	Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	124 931	(213 426)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		11 686 812	12 203 043
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 3)	84 700	568 249
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		84 700	568 249
Activités de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse fournie par les activités de financement		(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse nette utilisée		0	0
Encaisse début de l'année		0	0
Encaisse fin de l'année		0	0

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectif

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code canadien du travail. Le Conseil a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d'autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu'aucune provision n'a été établie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3-10 ans
Mobilier et matériel	10 ans
Machines et matériel	5 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées (machines et matériel)	5 ans

h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

		2007	2006
(en dollars)
Coût de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Services fournis gratuitement	(2 822 692)	(2 785 843)
	Remboursement/rajustement de dépenses de l'exercice précédent	86 399	167 092
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Indemnités de départ	(169 086)	(25 049)
	Rajustements des immobilisations corporelles	0	(17 957)
	Indemnités de vacances	(15 365)	7 164
	Revenu non disponible pour dépenser	965	1 066
	Comptes des avances remboursables de la TPS	0	(15)
	Autres	(11 690)	0
		(3 385 547)	(2 809 524)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :		84 700	568 249
	Acquisitions d'immobilisations corporelles	2 036	2 637
	Réduction de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	86 736	570 886
Crédits de l'exercice en cours utilisés		11 658 196	12 286 944

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2007	2006
(en dollars)
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	10 822 000	10 344 000
Crédit supplémentaire - crédit 10a	479 500	0
Mandats spéciaux du gouverneur général	0	690 000
Transfert du CT - crédit 15	97 000	0
Moins :	11 398 500	11 034 000
Crédits périmés	(1 006 686)	(132 790)
Ajouter :	10 391 814	10 901 210
Contributions aux régimes d'avantages sociaux	1 266 382	1 385 734
Crédits de l'exercice en cours utilisés	11 658 196	12 286 944

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

		2007	2006
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		11 771 512	12 771 292
Revenu non disponible pour dépenser		965	1 066
Variation de la situation nette du Trésor		86 399	167 092
	Remboursement/rajustement de charges de l'exercice précédent	(126 931)	213 411
	Variation des débiteurs	(64 059)	(847 959)
	Variation des créditeurs et des charges à payer	(9 690)	(17 958)
	Autres rajustements	(114 281)	(485 414)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		11 658 196	12 286 944

4. Comptes débiteurs

	2007	2006
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	357 677	208 799
Débiteurs - fournisseurs externes	17 248	39 195
Total	374 925	247 994

5. Immobilisations corporelles

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de clôture
(en dollars)
Améliorations locatives	263 333		0	263 333
Matériel informatique	492 561		0	492 561
Logiciels	2 781 491	76 850	0	2 781 491
Mobilier et matériel	163 284	7 850	0	240 134
Machines et matériel	27 885			35 735
	3 728 554	84 700	0	3 813 254
Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Dépense d'amortissement 2006-2007	Transferts	Solde de clôture
(en dollars)
Améliorations locatives	37 772	119 777	0	157 549
Matériel informatique	432 543	32 265	0	464 808
Logiciels	174 052	278 125	0	452 177
Mobilier et matériel	46 292	18 727	0	65 019
Machines et matériel	13 690	5 184	0	18 874
	704 349	454 078	0	1 158 427
Valeur comptable nette	3 024 205			2 654 827

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Conseil a conclu des contrats de location de machines dont la valeur s'élève à 12 772 $ et dont l'amortissement s'élève à 12 772 $ au 31 mars 2007 (12 772 $ et 10 643 $ respectivement au 31 mars 2006). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

	2007	2006
(en dollars)
Versements futurs de locations	0	2 070
Moins : intérêts théoriques	0	34
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	0	2 036

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de 2007 sont de 933 324 $ (1 025 444 en 2006) qui représentent approximativement 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employés.

Les responsabilités du Conseil en vertu du régime sont limitées par ses contributions. Les surplus ou déficiences actuarielles sont enregistrés dans les états financiers du Gouvernement du Canada étant donné que ce dernier parraine le régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	1 484 295	1 459 246
Charge pour l'exercice	284 834	60 887
Prestations versées pendant l'exercice	(115 748)	(35 838)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	1 653 381	1 484 295

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement, d'autres ministères, les installations et les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

	2007	2006
(en dollars)
Installations	2 205 694	2 167 453
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	616 692	618 390
Total	2 822 386	2 785 843

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Conseil.

b) Solde des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés

	2007	2006
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	322 437	185 672
Créditeurs - autres ministères et organismes	70 493	37 951

Tableau 6 - Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'année financière 2006-2007

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation n'a été reçue.

 

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable

À suivre.

 

Vérifications externes (nota : ceci fait référence aux autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune vérification ou évaluation externe n'a été effectuée.

 

Vérifications ou évaluations internes

Aucune vérication ou évaluation interne n'a été effectuée.

Tableau 7 - Politiques sur les voyages

La politique sur les voyages du CCRI est conforme à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor en ce qui concerne son application à tout le personnel du Conseil ainsi qu'aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Dans le cas des personnes nommées par le gouverneur en conseil, le CCRI se conforme en règle générale à la Directive sur les autorisations spéciales de voyager applicable aux personnes nommées par le gouverneur en conseil (qui figurent dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor), assortie de certaines restrictions quant aux remboursements admissibles pour les repas et le logement et aux directives sur l'utilisation de la classe affaire en avion.