ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

Cette page a été archivée.

SECTION II - RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique)

Le r�sultat strat�gique du Conseil est de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada en administrant de mani�re impartiale, efficace et ad�quate les r�gles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation.

Cela �tant dit, il est �vident que, si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un diff�rend ou un probl�me quelconque que les parties concern�es ont �t� incapables de r�gler elles-m�mes. En r�glant l'affaire, par la m�diation ou au moyen d'une d�cision, le Conseil contribue de mani�re directe et efficace � l'atteinte du r�sultat �nonc�. Il convient aussi de souligner � cet �gard que les interventions du CCRI peuvent avoir des retomb�es importantes et consid�rables. Les d�cisions et les efforts de m�diation du Conseil ont souvent une incidence tr�s concr�te sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation �conomique des grandes entreprises canadiennes et le bien-�tre g�n�ral des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de mani�re indirecte, mais non moins efficace, � l'atteinte du r�sultat �nonc�. Chaque d�cision du Conseil vient s'ajouter � sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifi�e, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans la collectivit� des relations du travail. En rendant des d�cisions claires et uniformes, le Conseil d�finit un ensemble de crit�res et de principes sur lesquels les parties � un litige �ventuel peuvent s'appuyer pour r�gler leurs diff�rends au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative � ce r�sultat.

2.1 D�cisions �crites

Un autre facteur qui influe sur la capacit� d�cisionnelle du CCRI est l'augmentation du nombre de cas n�cessitant une d�cision �crite d�taill�e, un processus qui prend plus de temps et mobilise davantage de ressources. Les causes complexes, de par leur nature, requi�rent souvent une d�cision plus d�taill�e¹. M�me si le nombre absolu d'affaires complexes qui ont �t� tranch�es en 2006-2007 est moins �lev� que dans les exercices pr�c�dents, il s'agissait de causes d'une grande importance auxquelles le Conseil a d� consacrer beaucoup plus d'�nergie qu'il n'en consacre habituellement � ce genre d'affaires. Au nombre des dossiers qui ont retenu l'attention, il y a ceux mettant en cause VIA Rail, TELUS, NAV CANADA et Aliant Telecom. En outre, les interrogations qu'ont suscit�es les nouvelles dispositions l�gislatives de 1999 et l'absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d'inciter les parties � solliciter davantage l'intervention du Conseil pour r�gler de nombreux litiges n�cessitant des d�cisions �crites.

¹ Le Conseil rend des Motifs de d�cision d�taill�s lorsqu'il s'agit d'affaires d'int�r�t national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des d�cisions-lettres plus concises, ce qui acc�l�re le processus d�cisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en mati�re de relations du travail.

Ces deux facteurs r�unis ont entra�n� un besoin accru pour le Conseil d'appliquer et d'interpr�ter le Code dans les affaires portant sur des dispositions r�vis�es ou nouvelles, ce qui, par voie de cons�quence, se traduit par une augmentation importante de la jurisprudence du Conseil. Ces d�cisions servent � la fois � trancher les questions relatives � des circonstances complexes et � donner des pr�cisions sur la mani�re dont le Code, y compris les nouvelles dispositions, s'appliqueront au fil du temps. � cet �gard, le Conseil s'efforce de rendre, en temps opportun, des d�cisions justes et juridiquement valables, coh�rentes par rapport � des affaires semblables afin de constituer une jurisprudence claire et fiable qui permette de r�duire le nombre de demandes de r�examen de d�cisions rendues par le Conseil ainsi que le risque que celles-ci fassent l'objet d'un contr�le judiciaire � la Cour d'appel f�d�rale.

Le nombre de Motifs de d�cision et de d�cisions-lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqu� dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, plus de 40 Motifs de d�cision d�taill�s par exercice au cours des cinq derniers exercices, et 188 d�cisions-lettres, pour un total de 230 d�cisions �crites en moyenne. En 2006-2007, le Conseil a produit 184 d�cisions-lettres et 30 Motifs de d�cision. Le solde est constitu� d'affaires soit retir�es, soit tranch�es par voie d'ordonnance. Dans les cinq exercices pr�c�dant les modifications au Code, le Conseil avait rendu, en moyenne, 37 Motifs de d�cision et 128 d�cisions-lettres par ann�e.

Voir la section 4.1 pour obtenir des exemples de d�cisions caract�ristiques du Conseil.

2.2 D�lai de traitement

Le d�lai requis par le Conseil pour traiter un dossier - le d�lai n�cessaire pour ouvrir le dossier, faire enqu�te, agir comme m�diateur, tenir une audience, au besoin, et trancher l'affaire - a diminu� de fa�on importante en 2006-2007, pour s'�tablir � 241 jours civils en moyenne comparativement � 263 jours en 2005-2006 et 259 jours en 2004-2005 (voir le graphique 4). On est toutefois encore loin du d�lai moyen de 218 jours que le Conseil a enregistr� dans ses cinq premi�res ann�es d'existence (1999-2000 � 2003-2004).

On peut citer trois raisons pour expliquer cette augmentation. La premi�re, c'est que le CCRI disposait d'une capacit� d�cisionnelle r�duite en 2004-2005 et 2006-2007 et que m�me si les postes vacants avaient �t� combl�s en 2005-2006, il faut un certain temps avant que les nouveaux vice-pr�sidents et membres puissent accepter une charge compl�te. Cela a �videmment une incidence sur le traitement de tous les dossiers, mais surtout des affaires n�cessitant la constitution d'un banc complet (pr�sident ou vice-pr�sident et deux membres) et la tenue d'une audience. La deuxi�me raison est li�e � l'augmentation du nombre d'affaires complexes, lesquelles repr�sentaient 11,4 % des affaires tranch�es dans les trois derniers exercices, comparativement � moins de 10 % dans l'exercice 1999-2000. Puisque ces affaires prennent du temps, en raison de leur nature, le d�lai moyen de traitement ne peut qu'augmenter si leur nombre s'accro�t. Enfin, la troisi�me raison, qui est en quelque sorte li�e � la premi�re, bien qu'elle soit de loin la plus importante, c'est que le Conseil a tranch�, au cours des trois derniers exercices, un nombre exceptionnellement �lev� d'affaires qui �taient en suspens depuis longtemps.

Le tableau 1 pr�sente la r�partition des affaires tranch�es selon le d�lai de traitement dans les cinq premiers exercices du CCRI, par rapport aux trois derniers exercices. On peut voir que si les affaires dont le d�lai de traitement est de plus de deux ans repr�sentaient en moyenne 4,4 % des affaires tranch�es dans les exercices 1999-2000 � 2003-2004, leur proportion a consid�rablement augment� au cours des trois derniers exercices. La majorit� des affaires qui �taient en suspens depuis longtemps se rapportent � des plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT), qui sont plus souvent report�es afin de faire place � des affaires plus pressantes. En fait, pr�s de 57 % des affaires que le Conseil a mis plus d'un an � trancher, en 2006-2007, �taient des plaintes de PDT.

Tableau 1 - R�partition des affaires tranch�es selon le d�lai de traitement

Tranch�es dans un d�lai de	1999-2000 � 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Moins de six mois	60,4 %	55,0 %	59,4 %	64,2 %
Six mois � un an	22,2 %	21,1 %	18,7 %	13,9 %
Un an � deux ans	13,0 %	17,5 %	13,0 %	15,7 %
Plus de deux ans	4,4 %	6,4 %	8,9 %	6,2 %
	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %

Par ailleurs, le tableau 1 montre que plus de 64 % des affaires ont �t� tranch�es dans un d�lai de moins de six mois en 2006-2007, ce qui constitue une am�lioration remarquable par rapport aux deux exercices pr�c�dents ainsi qu'une am�lioration par rapport aux exercices 1999-2000 � 2003-2004. La conclusion qu'on pourrait en tirer est que les mesures que le Conseil a instaur�es au cours des derni�res ann�es dans le but de r�duire le d�lai de traitement ont commenc� � porter fruit.

2.3 Temps pour rendre les d�cisions

L'un des aspects du d�lai de traitement g�n�ral est le temps requis par un banc du Conseil² pour pr�parer et rendre sa d�cision, une fois que l'enqu�te est termin�e ou que l'affaire a �t� entendue. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les preuves �crites et documentaires comme les rapports d'enqu�te et les observations �crites, ou il peut prendre sa d�cision en d�lib�r� jusqu'� la tenue d'une audience permettant d'obtenir des �l�ments de preuve et des renseignements suppl�mentaires. Le graphique 5 fournit des indications sur le temps requis pour rendre les deux types de d�cision³ dans les cinq derniers exercices.

² Un banc est compos� du pr�sident ou d'un vice-pr�sident dans le cas des bancs constitu�s d'un seul membre, ou du pr�sident ou d'un vice-pr�sident et de deux membres, dans le cas d'un banc complet.

³ Pour �tablir le d�lai de r�glement des affaires n�cessitant la tenue d'une audience, le Conseil tient compte du nombre de jours �coul�s entre la date � laquelle il prend sa d�cision en d�lib�r� (qui co�ncide g�n�ralement avec le dernier jour d'audience) et la date o� la d�cision est communiqu�e aux parties. Dans les cas des affaires ne n�cessitant pas la tenue d'une audience, on utilise le nombre de jours compris entre la date � laquelle l'affaire est r�put�e �tre � pr�te � � �tre entendue et la date o� la d�cision finale est rendue.

� l'instar du d�lai de traitement, et pour essentiellement les m�mes raisons, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions a suivi une tendance � la hausse depuis le d�but des ann�es 2000. Par ailleurs, en d�pit des difficult�s op�rationnelles mentionn�es pr�c�demment, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions a chut� radicalement, passant de 120 jours en 2005-2006 � 77 jours en 2006-2007, soit son plus bas niveau depuis 2001-2002. Si on ajoute � cela la baisse mod�r�e enregistr�e en 2005-2006, on pourrait encore une fois en conclure que les mesures que le Conseil a instaur�es au cours des derni�res ann�es dans le but de r�duire le d�lai de traitement ont commenc� � porter fruit.

Peut-�tre conviendrait il mieux d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps requis pour rendre les d�cisions en utilisant le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de rep�re. Cette disposition stipule en effet que la formation rend sa d�cision et en notifie les parties dans les quatre vingt dix jours suivant la prise en d�lib�r� ou dans le d�lai sup�rieur pr�cis� par le pr�sident du Conseil. En appliquant ce crit�re, on peut dire que le Conseil s'est fort bien tir� d'affaire en 2006-2007, comparativement aux exercices pr�c�dents. Le tableau 2 montre que pr�s de 79 % des d�cisions ont �t� rendues dans un d�lai de 90 jours ou moins en 2006-2007, ce qui constitue le meilleur r�sultat des cinq derniers exercices.

Tableau 2 - R�partition des affaires tranch�es selon le temps mis pour rendre les d�cisions

D�cisions rendues dans	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
90 jours ou moins	67,8 %	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,8 %
Plus de 90 jours	32,2 %	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,2 %

2.4 Demandes de contr�le judiciaire

Une autre mesure du rendement du CCRI, ainsi que de la qualit� et de la justesse de ses d�cisions, est la fr�quence des demandes de contr�le judiciaire aupr�s de la Cour f�d�rale et le pourcentage de d�cisions confirm�es � l'issue de ces contr�les. � cet �gard, le CCRI a maintenu un rendement exceptionnel.

Le tableau 3 montre l'�volution de la tendance en mati�re de contr�le judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 15 demandes de contr�le judiciaire ont �t� pr�sent�es en 2006-2007, ce qui repr�sente 2,3 % de toutes les affaires que le Conseil a tranch�es au cours de cet exercice. Ce pourcentage est l�g�rement inf�rieur � la normale, ind�pendamment des fluctuations annuelles, puisque les demandes de contr�le judiciaire ont repr�sent�, en moyenne, 3,3 % des affaires tranch�es au cours de cette p�riode. Pour ce qui est de l'issue des contr�les devant la Cour f�d�rale, pr�cisons que les d�cisions du Conseil ont �t� confirm�es dans plus de 96 % des cas au cours des cinq derniers exercices, voire m�me dans tous les cas au cours des trois derniers exercices.

Voir la section 4.2 pour obtenir des exemples de demandes de contr�le judiciaire en 2006-2007.

Tableau 3 - Demandes de contr�le judiciaire

	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Affaires tranch�es par le CCRI	860	823	738	808	657
Demandes de contr�le judiciaire	22	33	32	25	15
Demandes examin�es (%)	2,6	4,0	4,3	3,1	2,3
Demandes r�gl�es	26	27	31	37	14
Demandes accueillies	1	1	0	0	0
Demandes rejet�es	11	12	18	20	8
Demandes retir�es	14	14	13	17	6
D�cisions confirm�es (%)	96,2	96,3	100,0	100,0	100,0

2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s pour l'exercice 2006-2007 qui a �t� d�pos� au Parlement au d�but du printemps de 2006, le CCRI dressait la liste des cinq grandes priorit�s sur lesquelles il entendait concentrer ses efforts. Il s'agissait du suivi et de l'am�lioration du nouveau processus de traitement des demandes d'accr�ditation, du suivi et de l'am�lioration du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste, de la r�duction acc�l�r�e de l'arri�r� des affaires non r�gl�es, de la r�duction du d�lai moyen n�cessaire au prononc� d'une d�cision et de l'examen du processus de traitement des demandes de r�examen. Les progr�s r�alis�s par le CCRI � l'�gard de chaque priorit� sont expos�s ci-apr�s.

2.5.1 Nouveau processus de traitement des demandes d'accr�ditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants en 2004-2005, le CCRI a mis sur pied un comit� pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d'accr�ditation et proposer des mesures concr�tes afin de rendre des d�cisions plus rapides. Un nouveau processus a �t� �tabli et mis � l'essai dans le cadre d'un projet pilote � la fin de 2004-2005; on y a apport� quelques am�liorations par la suite avant sa mise en oeuvre le 1^er avril 2005. Ce nouveau processus vise � ce que les demandes d'accr�ditation courantes - celles qui ne concernent pas des situations soulevant des questions complexes de droit ou de comp�tence ni ne n�cessitent la tenue d'un scrutin - soient trait�es et tranch�es dans un d�lai de 50 jours au plus. C'�tait un objectif ambitieux m�me pour des demandes courantes, et bien que le Conseil ait admis d�s le d�part qu'il ne pouvait pas �tre respect� dans le cas des demandes non courantes, il s'attendait n�anmoins � ce que le nouveau processus en r�duise le d�lai de traitement moyen.

Le Conseil a re�u un nombre total de 300 demandes d'accr�ditation en 2005-2006 et 2006-2007. De ce nombre, 249 ont �t� tranch�es et 51 demeuraient en instance � la fin de 2006-2007. Vingt sept des demandes en instance l'�taient depuis moins de 50 jours.

En ce qui concerne les 249 demandes d'accr�ditation qui ont �t� tranch�es, le tableau 4 montre qu'il y a eu une am�lioration ph�nom�nale du d�lai de traitement par rapport aux exercices pr�c�dents. En effet, le d�lai de traitement moyen de ces demandes s'�tablissait � 74 jours (67 jours sans la tenue d'un scrutin, 129 jours avec la tenue d'un scrutin) comparativement � 179 jours (165 jours sans la tenue d'un scrutin et 301 jours avec la tenue d'un scrutin) dans les cinq exercices ant�rieurs � 2005-2006. Cela repr�sente une r�duction de pr�s de 60 % du d�lai de traitement.

� la lumi�re de ces r�sultats, il est juste d'affirmer que le nouveau processus de traitement des demandes d'accr�ditation a atteint son objectif d�clar�.

Tableau 4 - D�lai de traitement, demandes d'accr�ditation re�ues avant le 1^er avril 2005 et apr�s

	2000-2001 � 2004-2005		2005-2006 et 2006-2007
	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes re�ues le 1er avril 2005 ou apr�s
			Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)
Total	779	179	249	74
Avec scrutin	81	301	28	129
Sans scrutin	698	165	221	67

2.5.2 Nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste

Comme ce fut le cas concernant le traitement des demandes d'accr�ditation, c'est � l'issue de consultations avec les intervenants que le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comit� pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ) et formuler des recommandations quant aux moyens � mettre en oeuvre pour acc�l�rer le processus d�cisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent g�n�ralement pas au nombre des dossiers prioritaires - elles sont souvent report�es au profit d'autres affaires jug�es plus importantes - leur nombre relatif demeure �lev�, d'o� leur incidence importante sur le rendement g�n�ral du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et de l'arri�r� de dossiers. En effet, les plaintes de manquement au DRJ repr�sentent pr�s de 23 % des demandes et plaintes re�ues dans les cinq derniers exercices et comme elles sont plus souvent report�es, elles ne repr�sentent que 19 % des affaires tranch�es. Il s'ensuit que le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance est pass� de 148 en 2001-2002 � 270 � la fin de 2005-2006, ce qui repr�sente plus de 41 % des affaires en instance.

Le nouveau processus, entr� en vigueur le 1^er janvier 2006, comporte deux nouvelles mesures. La premi�re, et de loin la plus importante, est l'ajout d'une nouvelle proc�dure permettant de confier rapidement le dossier � un banc du Conseil pour d�terminer s'il existe des motifs suffisants de statuer sur la plainte (existence d'une preuve suffisante � premi�re vue). Si l'un des vice-pr�sidents d�termine qu'il n'y a pas de preuve suffisante � premi�re vue, une d�cision sommaire est alors rendue et l'affaire est close. Par contre, si la plainte m�rite un examen plus attentif, le processus suit alors essentiellement son cours comme cela aurait �t� le cas auparavant. La seconde mesure importante concerne le d�lai accord� aux parties pour r�pondre � la plainte aux divers stades de la proc�dure et les cons�quences du non-respect de ces d�lais. Mentionnons que l'objectif principal du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ n'�tait pas de r�duire le d�lai de traitement moyen de ce type de plaintes � proprement dit, quoique ce fut l'effet escompt�, mais plut�t de faire en sorte que le Conseil consacre moins de temps � des plaintes de manquement au DRJ consid�r�es comme frivoles ou non suffisamment fond�es en fait ou en droit pour �tre prises en consid�ration.

Comme ce nouveau processus n'est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2006, le nombre de plaintes de manquement au DRJ qui ont �t� tranch�es depuis n'est pas suffisamment �lev� pour nous permettre d'appr�cier v�ritablement l'impact et l'efficacit� du nouveau r�gime � long terme. N'emp�che que les donn�es recueillies � ce jour semblent indiquer que le nouveau processus aura l'effet escompt�. Le tableau 5 montre qu'en 2006-2007, le CCRI a tranch� 19 plaintes de manquement au DRJ de plus qu'il n'en avait tranch�, en moyenne, dans les cinq derniers exercices. De plus, si le nombre de plaintes de manquement au DRJ tranch�es durant les exercices 2001-2002 � 2005-2006 est inf�rieur au nombre de plaintes re�ues, d'o� l'augmentation du nombre d'affaires en instance, c'est le contraire qui s'applique en 2006-2007. Le tableau 5 indique �galement que l'am�lioration du d�lai de traitement de ce type de plainte sera aussi ph�nom�nale qu'elle l'a �t� dans le cas des demandes d'accr�ditation, puisque le d�lai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ trait�es selon le nouveau processus a chut� � 133 jours en 2006-2007 alors qu'il se situait � 298 jours, en moyenne, dans les cinq exercices pr�c�dents.

Tableau 5 - Nombre de plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste re�ues avant et depuis le 1^er janvier 2006 et d�lai de traitement

		Re�ues	Tranch�es
		Nombre d'affaires	Nombre d'affaires	D�lai de traitement (jours)
Moyenne de 2001-2002 � 2005-2006		176	152	298
2006-2007	Total	170	171	338
	Avant le 1er janvier 2006	0	86	540
	Depuis le 1er janvier 2006	170	85	133

Le CCRI continuera de suivre de pr�s l'impact du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ, mais ce qui semble se d�gager des donn�es recueillies � ce jour c'est qu'il aura une incidence importante sur l'arri�r� des affaires non r�gl�es dans les prochaines ann�es.

2.5.3 Effets cumulatifs des mesures de gestion du changement

Depuis son entr�e en fonctions en janvier 2004, le Pr�sident du CCRI, M. Warren Edmondson, s'est donn� comme priorit� de faire en sorte que le Conseil r�alise son mandat de mani�re aussi efficace et efficiente que possible et d'am�liorer le rendement du CCRI au chapitre des d�lais de traitement et de prise de d�cision dans le but de r�duire l'arri�r� des affaires non r�gl�es qui sont report�es d'exercice en exercice. En plus des grands projets mentionn�s dans le pr�sent rapport, de nombreuses autres mesures administratives et op�rationnelles ont �t� mises en place sous son intendance afin d'atteindre cet objectif.

Il serait donc int�ressant d'�valuer quel effet cumulatif, le cas �ch�ant, ces mesures ont eu sur le rendement du Conseil. Le tableau 6 indique les d�lais moyens de traitement et de prise de d�cisions applicables aux affaires tranch�es durant les exercices 1999-2000 � 2003-2004, par rapport � ceux des affaires re�ues et tranch�es apr�s le 1^er janvier 2004. L'�cart est spectaculaire. Le nombre de jours requis pour traiter les dossiers est pass� de 220, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 � 2003-2004, � 160 durant les exercices 2004-2005 � 2006-2007, soit une baisse de 38 %. Parall�lement, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions est pass� de 76, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 � 2003-2004, � 55, en moyenne, durant les exercices 2004-2005 � 2006-2007, ce qui repr�sente aussi une baisse de 38 %. Ces am�liorations, aussi impressionnantes qu'elles soient, auraient probablement �t� encore plus spectaculaires si le Conseil avait dispos� d'une �quipe d�cisionnelle compl�te en 2004-2005 et 2006-2007.

Tableau 6 - D�lai de traitement et temps pour rendre les d�cisions, demandes re�ues avant le 1^er janvier 2004 et apr�s

1999-2000 � 2003-2004			2004-2005 et 2006-2007
Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Temps pour rendre les d�cisions (jours)	Demandes re�ues le 1er janvier 2004 ou apr�s
			Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Temps pour rendre les d�cisions (jours)
4 567	220	76	1 755	160	55

2.5.4 Autres priorit�s en mati�re de gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s pour 2006-2007, le CCRI inclut �galement dans ses priorit�s la r�duction du d�lai de traitement des affaires et la r�duction de l'arri�r� des affaires non r�gl�es. Il s'agissait davantage d'objectifs de haut niveau qui devaient �tre atteints par des moyens particuliers tels que la modification du processus de traitement des demandes d'accr�ditation et des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste, de m�me que par divers changements administratifs ou op�rationnels.

Cela dit, d'apr�s les donn�es dont dispose le Conseil, ces deux objectifs ont �t� atteints. Les nouveaux processus et autres changements op�rationnels, qui sont d�crits dans la section pr�c�dente, ont commenc� � porter fruit et, � mesure que le lot d'anciennes affaires (celles re�ues avant janvier 2004) diminuera, leur incidence n'en sera que plus manifeste.

En ce qui concerne la r�duction de l'arri�r�, il ne fait aucun doute que si le Conseil avait dispos� d'une �quipe d�cisionnelle compl�te en 2004-2005 et 2006-2007, il y aurait facilement 100 affaires de moins, voire davantage aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que l'arri�r� des affaires non r�gl�es a tout de m�me diminu� au cours des deux derniers exercices - s'�tablissant � 625 cas � la fin de mars 2007 - apr�s �tre demeur� essentiellement stationnaire pendant les quatre exercices pr�c�dents, en oscillant entre 702 et 709 cas.

Pour ce qui est de la r�vision du processus de traitement des demandes de r�examen, il a �t� difficile pour le Conseil de r�aliser des progr�s importants � ce chapitre en 2006-2007 en raison de sa capacit� d�cisionnelle r�duite. Le Conseil n'entend toutefois pas rel�cher ses efforts � ce chapitre.

2.6 Autres r�sultats

Dans le cadre des efforts d�ploy�s pour atteindre son r�sultat strat�gique, le CCRI a entrepris les projets ou pris les mesures qui suivent :

• Depuis la migration pluriannuelle de son principal outil de gestion des affaires - le Syst�me de gestion des affaires (SGA) - en remplacement de l'ancien syst�me, devenu d�suet, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d'apporter de nouvelles am�liorations � ce syst�me extr�mement complexe. Il reste que le grand m�rite de ces am�liorations ne r�side peut �tre pas tant dans leurs aspects techniques que dans l'examen des r�gles et processus op�rationnels et la v�rification et l'examen en profondeur de l'information conserv�e dans le syst�me qu'elles n�cessitent. Le Conseil a �galement poursuivi ses efforts en vue d'am�liorer le syst�me de gestion des documents - et de l'int�grer au SGA -, le syst�me de vid�oconf�rences, l'intranet - afin de le rendre plus complet et dynamique -, le syst�me d'acc�s s�r � distance � ses bases de donn�es pour les membres et le personnel du Conseil, en plus d'�tudier la possibilit� d'offrir le service de pr�sentation �lectronique des demandes et des documents.
• Par le truchement de son service d'assistance t�l�phonique sans frais, le CCRI a re�u plus de 6 600 demandes de renseignements diverses en 2006-2007. Environ 29 % d'entre elles concernaient une question relevant d'une autre comp�tence (soit un minist�re provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou Ressources humaines et D�veloppement de comp�tences Canada) et ont pu facilement �tre r�achemin�es. Il reste tout de m�me pr�s de 4 700 demandes qui n�cessitaient une r�ponse plus complexe du Conseil, comparativement � 4 300 en 2005-2006. Celles-ci portent g�n�ralement sur les dates d'audience des affaires, les documents ou les d�cisions vers�s au dossier, les statistiques du Conseil et d'autres questions diverses.
• Le CCRI a poursuivi la r�daction de circulaires d'information et d'avis de pratique afin de fournir des r�sum�s clairs et concis des pratiques du Conseil � sa client�le et au public en g�n�ral. Essentiellement, ces circulaires et avis de pratique visent � accro�tre l'accessibilit� aux processus du Conseil et leur transparence en fournissant des instructions en langage clair sur l'interpr�tation et l'application du Code et du R�glement. On pr�voit que les circulaires d'information aideront les clients � mieux comprendre et g�rer les processus du Conseil et feront en sorte que les affaires pourront �tre examin�es au fond plus facilement et plus rapidement. On s'attend �galement � ce que la tenue de conf�rences pr�paratoires continue d'abr�ger la dur�e du processus d'audience en rendant le processus de divulgation pr�alable aussi efficace que possible et la pr�paration des affaires mises au r�le aussi compl�te que possible.
• Le CCRI a poursuivi la r�vision et la mise � jour de son site Web afin de fournir davantage de renseignements au sujet du Conseil - y compris ses d�cisions - au public canadien.
• Les membres et le personnel du CCRI ont fait des expos�s et prononc� des allocutions � l'occasion de conf�rences et de colloques sur les relations du travail qui se sont d�roul�s � divers endroits au Canada. Ces activit�s avaient pour but d'am�liorer les relations avec les divers groupes d'intervenants et d'obtenir leurs points de vue sur diff�rents sujets.