ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION I - SURVOL

1.1 Message du président

Je suis heureux de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le neuvième rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) pour la période se terminant le 31 mars 2007. Ce sera le dernier rapport sur le rendement du CCRI produit sous ma présidence.

Depuis mon arrivée au Conseil le 1^er janvier 2004, mes priorités opérationnelles ont été d'améliorer le délai de traitement des demandes et des plaintes, de réduire l'arriéré de demandes non réglées qui perdurait depuis quelques années, de faire en sorte que les décisions du Conseil soient valables tant sur le plan des relations du travail que sur le plan juridique, d'améliorer les relations avec les intervenants et de veiller à ce que le Conseil réponde aux attentes du Parlement et des Canadiens sur le plan des principes d'éthique. Sur le plan de l'environnement de travail, j'ai fait part de mon désir de faire du CCRI un lieu où le plaisir de travailler est aussi important que le souci du rendement et j'ai travaillé à réaliser cet objectif. Je crois que j'ai atteint mes objectifs et que je quitterai le CCRI en sachant qu'il sera mieux outillé pour gérer sa charge de travail avec plus d'efficience et plus d'efficacité dans les prochaines années.

Au chapitre du rendement du CCRI, on peut dire de l'exercice 2006-2007 qu'il fut plutôt atypique. En effet, il y a eu une baisse importante du nombre de demandes et de plaintes reçues par rapport aux derniers exercices, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, puisque cela permettrait normalement au Conseil de rattraper son retard dans le traitement des dossiers non réglés. Or la réalité est tout autre; il se trouve qu'en raison d'une capacité décisionnelle réduite en 2006-2007, le rendement du Conseil, au chapitre du nombre d'affaires tranchées, a aussi enregistré une baisse par rapport aux derniers exercices. Il n'empêche que l'arriéré de dossiers non réglés a été ramené à 625 cas en date du 31 mars 2007, un niveau record depuis 1997-1998. Ajoutons à cela que le délai de traitement moyen des affaires tranchées s'est également amélioré.

Le CCRI a poursuivi la mise en oeuvre de divers projets en procédant à quelques mises au point en 2006-2007, de manière à accroître le pourcentage d'affaires tranchées et à réaliser son objectif de réduction du pourcentage d'affaires en instance et du délai de traitement moyen. Ces réalisations ont eu des conséquences positives sur le rendement du Conseil, mais surtout, elles continueront de faire sentir leurs effets dans les années à venir. En dernier lieu, le Conseil poursuit sa collaboration avec le Comité de consultation de la clientèle dans le cadre de son objectif stratégique visant à raffermir les liens avec la clientèle et à solliciter ses vues.

Je suis extrêmement fier et satisfait des réalisations du Conseil et de son personnel. Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec encore plus d'efficacité, en mettant l'accent sur la réduction du délai de traitement, d'une part, et sur l'arriéré de dossiers non réglés, d'autre part. Parallèlement, je tiens à remercier les vice-présidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur dévouement et tout le soutien qu'ils m'ont apporté durant mon mandat.

Le président,

Warren R. Edmondson

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Warren R. Edmondson
Président

1.3 Architecture d'activités de programme

Conseil canadien des relations industrielles - Architecture d'activités de programme (AAP)

1.4 Renseignements sommaires

Raison d'être - Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale par l'administration impartiale, appropriée et efficace des règles qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour atteindre ce résultat stratégique, le Conseil s'emploie à aider le milieu des relations du travail à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière rapide et équitable.

Ressources financières (000)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
12 366,0 $	12 665,2 $	11 658,2 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Différence
117	103	-14

Variation du rendement de la direction

Projet/priorité	Évaluation
Réduction accélérée de l'arriéré des affaires non réglées	Réalisé
Réduction du délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision	Réalisé
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des demandes d'accréditation	Réalisé
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste	Progresse bien/en cours
Examen du processus de traitement et de règlement des demandes de réexamen	En cours
Consultation des intervenants	Progresse bien/en cours

1.5 Contexte et historique

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT) dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

En date du 31 mars 2007, l'équipe décisionnelle du Conseil se composait du président, de quatre vice-présidents à temps plein et trois vice-présidents à temps partiel et de quatre membres à temps plein et quatre membres à temps partiel, tous nommés par décret du gouverneur en Conseil. Il est à noter que le Code exige que le président et les vice-présidents possèdent de l'expertise et de l'expérience en relations du travail, et que les membres soient nommés par le ministre du Travail, après consultation auprès des organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privés au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premières nations dans les réserves
• certaines sociétés d'État (notamment Énergie atomique du Canada Limitée)

Cette compétence s'exerce sur environ 1 000 000 d'employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel énorme sur les Canadiens, d'un océan à l'autre. La diversité, la répartition géographique et l'importance nationale des activités contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI, et posent des défis particuliers au Conseil.

Le Conseil s'est fixé un certain nombre d'objectifs stratégiques pour réaliser son mandat :

• mener à bien l'ensemble des processus en appliquant les principes établis par le Code;
• trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les méthodes appropriées de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
• mener ses activités de manière rapide, juste et uniforme;
• consulter la clientèle sur son rendement et sur l'élaboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire connaître son rôle, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l'information (site Web, publications conventionnelles, exposés devant divers auditoires, ligne sans frais 1-800, etc.);
• diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux;
• entretenir des contacts avec les utilisateurs des services en instaurant des processus utiles de communication et de plainte.

1.6 Environnement opérationnel

Les dernières années ont connu d'importants développements et posé des défis de taille dans le domaine des relations du travail au Canada et donc pour le CCRI. La concurrence accrue résultant de la mondialisation des marchés, l'évolution de la technologie, la volatilité des économies nationale et internationale et les fusions d'entreprises ont toutes eu une incidence sur les rapports entre employeurs, employés et syndicats au Canada.

Cet état de fait n'est nulle part plus évident que dans les secteurs de compétence fédérale où le degré et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart inégalés, notamment celui des télécommunications, du transport aérien (y compris les aéroports et l'exploitation des aéroports), le transport routier et le transport ferroviaire. Ces profondes transformations combinées à une main-d'oeuvre majoritairement syndiquée ont conduit à une situation où le Conseil est de plus en plus souvent appelé à régler des différends complexes et hautement médiatisés entre les parties à la négociation, et comportant des implications sociales et économiques d'importance pour le grand public canadien.

Les questions particulières qui continuent de retenir l'attention du Conseil sont les suivantes :

• la nécessité de venir en aide aux entreprises et syndicats pour résoudre les problèmes de relations du travail découlant des fusions et acquisitions d'entreprises - notamment la détermination de la structure des unités de négociation, les droits de représentation, la fusion des conventions collectives et les droits d'ancienneté - plus particulièrement dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications;
• l'acquisition et l'exercice du droit à la libre négociation collective et l'établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la portée du devoir de représentation juste à l'égard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien, particulièrement dans les secteurs des aéroports, de production d'énergie atomique et du système de transport aérien;
• l'examen rapide des situations où il y a possibilité d'un arrêt de travail ou d'un lock-out illégal.

La complexité et l'incidence des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La demande de services décisionnels est donc demeurée à des sommets élevés, bien qu'elle ait quelque peu diminué pour s'établir à des niveaux plus réalistes au cours des deux derniers exercices. De surcroît, l'objectif que s'est fixé le Conseil de favoriser, dans la mesure du possible, la résolution conjointe des différends par les parties - de même que les demandes de médiation reçues de la clientèle afin d'éviter les recours en justice - sollicitent de plus en plus les ressources du Conseil. En conséquence, le Conseil continue d'insister sur l'importance d'une augmentation de ses niveaux de compétences et de ressources pour répondre aux besoins de sa clientèle.

1.6.1 Volume d'affaires

Dans les années qui ont suivi la refonte du Code, en 1999, qui a eu pour effet d'élargir l'éventail des causes qui pouvaient être entendues par le Conseil, le nombre de demandes et de plaintes a augmenté considérablement, jusqu'à atteindre 1 154 en 2000-2001. Bien que ce nombre ait diminué progressivement par la suite, pour s'établir à 822 en 2003-2004, il témoigne encore et toujours de la multiplicité des causes qui aboutissent devant le Conseil. Au cours des cinq années précédant le remaniement du Code, le nombre d'affaires reçues s'élevait en moyenne à moins de 740 par exercice. Au cours des trois derniers exercices, toutefois, le nombre de demandes et de plaintes a baissé de façon importante, plus particulièrement en 2006-2007, où le nombre d'affaires reçues, soit 629, se situe à son plus bas niveau depuis le début des années 1990 (voir le graphique 1).

Les raisons de cette baisse sont multiples et l'une d'entre elles est certainement la solide jurisprudence dont le Conseil s'est doté depuis sa création. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes reçues dans les années qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 était attribuable en partie à l'inexistence d'une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties étant davantage susceptibles de solliciter l'intervention du Conseil en raison de l'interprétation incertaine des nouvelles dispositions en question. Un autre facteur qui a contribué à la récente diminution du nombre d'affaires est la situation de l'économie et celle des secteurs d'activité régis par le gouvernement fédéral. L'économie canadienne se porte en effet très bien depuis quelques années. La croissance est relativement robuste et le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis une trentaine d'années. Au niveau fédéral, la vague d'importantes fusions et de restructurations du début des années 2000, notamment dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications, s'est apaisée. Il s'en est donc suivie une réduction du nombre de frictions entre employeurs et employés, ce qui s'est traduit par une diminution des grèves et des lock-out et, partant, des demandes et des plaintes au Conseil.

C'est ce que les données du CCRI tendent à démontrer. Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT), qui représentent généralement au moins 40 % des affaires reçues dans un exercice donné, et qui constituent un bon indicateur du climat des relations du travail, ont chuté de 17 % en 2006-2007. Si l'on exclut les plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ), des plaintes qui sont déposées par des employés syndiqués insatisfaits de la représentation fournie par leur syndicat et qui ont une moindre incidence sur la situation économique, la diminution du nombre de plaintes de pratique déloyale de travail est beaucoup plus prononcée en 2006-2007, et s'établit à 36 %. S'ajoute à cela une baisse appréciable également du nombre de demandes de révision en 2006-2007 (25 %), notamment des demandes de réexamen (39 %) et des demandes d'accréditation (15 %), bien que dans ce dernier cas, la réduction tient surtout au fait que le nombre moyen de demandes avait été particulièrement élevé au cours de l'exercice précédent.

En ce qui concerne les affaires tranchées, si le Conseil a généralement réalisé des progrès à ce chapitre au cours des derniers exercices - 855 affaires ont été tranchées en moyenne par année au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 à 2005-2006, comparativement à 756 seulement au cours des cinq exercices précédents - il n'y a eu que 657 affaires tranchées en 2006-2007 (voir le graphique 1), du jamais vu depuis 1998-1999. Cette baisse s'explique en partie par la capacité décisionnelle réduite du Conseil en 2006-2007, une situation qui s'était déjà produite en 2004-2005. Le fait qu'il y ait eu du retard dans la nomination ou le renouvellement de nomination de certains membres du Conseil a fait en sorte qu'il a souvent été difficile de constituer des bancs pour entendre des causes et que le travail est retombé sur les épaules de bancs composés d'un seul membre. Le mandat d'un des vice-présidents ayant pris fin le 31 décembre 2006, le Conseil ne disposait plus que de quatre vice-présidents à temps plein, au lieu de cinq. Cependant, comme on n'attribue rarement de nouveaux cas aux membres dont le mandat ne sera pas renouvelé ni prolongé, afin de leur permettre de parachever les dossiers qu'ils ont en mains avant leur départ, le Conseil ne disposait en fait que de quatre vice-présidents pendant la majeure partie de l'exercice. La situation risque malheureusement d'empirer en 2007-2008 avec l'expiration du mandat du président et de trois des quatre autres vice-présidents à temps plein.

Une autre raison qui explique la baisse du nombre de décisions rendues en 2006-2007 est la décision du Conseil d'investir dans l'avenir en procédant à un examen de principe du processus de traitement des demandes d'accréditation, des plaintes de manquement au devoir de représentation juste et, plus récemment, des demandes de réexamen. L'objectif poursuivi est de réduire les efforts ou le temps requis pour traiter ces divers types d'affaires. Chacun des groupes d'examen est dirigé par un vice-président, qui dispose ainsi de moins de temps pour statuer sur des dossiers. Quoi qu'il en soit, étant donné la diminution du nombre d'affaires reçues, le Conseil a considéré que le moment était bien choisi pour entreprendre ces examens.

Indépendamment de la diminution du nombre d'affaires tranchées, le nombre d'affaires en instance avait chuté à 625 à la fin de 2006-2007 (voir le graphique 1), le plus bas niveau enregistré depuis 1997-1998.

1.6.2 Affaires prioritaires

Le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) dispose que certains types de dossiers doivent être traités de façon prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire, des demandes de dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes de déclaration d'invalidité d'un vote de grève ou de lock-out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de pratique déloyale de travail concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement et les congédiements pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées de façon prioritaire par rapport à d'autres affaires du Conseil. Les demandes d'accréditation ainsi que les affaires qui risquent fort de dégénérer en conflit de travail si le différend n'est pas réglé rapidement ou qui présentent d'autres caractéristiques identifiables nécessitant une décision immédiate sont aussi traitées en priorité.

L'établissement de priorités entraîne inévitablement le report d'affaires moins urgentes. Les contraintes au niveau de la mise au rôle, qui découlent du volume d'affaires à trancher et de l'établissement de priorités, font que certaines affaires très longues ou très complexes - le genre d'affaires qui font généralement l'objet d'une audience publique au Conseil de nos jours -, peuvent difficilement connaître un dénouement rapide, compte tenu, notamment, de la capacité décisionnelle réduite du Conseil, dont il a été question plus tôt.

Le nombre d'affaires à traiter de façon prioritaire ou expéditive, y compris les demandes d'accréditation, a lui aussi augmenté de façon générale depuis la refonte du Code en 1999. Ces affaires représentaient presque 30 % des demandes et plaintes reçues in 2006-2007, en dépit du fait que leur nombre absolu était légèrement inférieur au nombre enregistré dans les quatre exercices précédents. Le graphique 2 fournit des précisions sur le volume d'affaires prioritaires et d'accréditations de 2002-2003 à 2006-2007.