ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Conseil canadien des relations industrielles

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L'honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Table des matières

SECTION I - SURVOL

SECTION II - RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activités de programme par résultat stratégique)

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV - DÉCISIONS CARACTÉRISTIQUES DU CONSEIL ET DEMANDES DE CONTRâLE JUDICIAIRE

SECTION I - SURVOL

1.1 Message du président

Je suis heureux de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le neuvième rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) pour la période se terminant le 31 mars 2007. Ce sera le dernier rapport sur le rendement du CCRI produit sous ma présidence.

Depuis mon arrivée au Conseil le 1^er janvier 2004, mes priorités opérationnelles ont été d'améliorer le délai de traitement des demandes et des plaintes, de réduire l'arriéré de demandes non réglées qui perdurait depuis quelques années, de faire en sorte que les décisions du Conseil soient valables tant sur le plan des relations du travail que sur le plan juridique, d'améliorer les relations avec les intervenants et de veiller à ce que le Conseil réponde aux attentes du Parlement et des Canadiens sur le plan des principes d'éthique. Sur le plan de l'environnement de travail, j'ai fait part de mon désir de faire du CCRI un lieu où le plaisir de travailler est aussi important que le souci du rendement et j'ai travaillé à réaliser cet objectif. Je crois que j'ai atteint mes objectifs et que je quitterai le CCRI en sachant qu'il sera mieux outillé pour gérer sa charge de travail avec plus d'efficience et plus d'efficacité dans les prochaines années.

Au chapitre du rendement du CCRI, on peut dire de l'exercice 2006-2007 qu'il fut plutôt atypique. En effet, il y a eu une baisse importante du nombre de demandes et de plaintes reçues par rapport aux derniers exercices, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, puisque cela permettrait normalement au Conseil de rattraper son retard dans le traitement des dossiers non réglés. Or la réalité est tout autre; il se trouve qu'en raison d'une capacité décisionnelle réduite en 2006-2007, le rendement du Conseil, au chapitre du nombre d'affaires tranchées, a aussi enregistré une baisse par rapport aux derniers exercices. Il n'empêche que l'arriéré de dossiers non réglés a été ramené à 625 cas en date du 31 mars 2007, un niveau record depuis 1997-1998. Ajoutons à cela que le délai de traitement moyen des affaires tranchées s'est également amélioré.

Le CCRI a poursuivi la mise en oeuvre de divers projets en procédant à quelques mises au point en 2006-2007, de manière à accroître le pourcentage d'affaires tranchées et à réaliser son objectif de réduction du pourcentage d'affaires en instance et du délai de traitement moyen. Ces réalisations ont eu des conséquences positives sur le rendement du Conseil, mais surtout, elles continueront de faire sentir leurs effets dans les années à venir. En dernier lieu, le Conseil poursuit sa collaboration avec le Comité de consultation de la clientèle dans le cadre de son objectif stratégique visant à raffermir les liens avec la clientèle et à solliciter ses vues.

Je suis extrêmement fier et satisfait des réalisations du Conseil et de son personnel. Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec encore plus d'efficacité, en mettant l'accent sur la réduction du délai de traitement, d'une part, et sur l'arriéré de dossiers non réglés, d'autre part. Parallèlement, je tiens à remercier les vice-présidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur dévouement et tout le soutien qu'ils m'ont apporté durant mon mandat.

Le président,

Warren R. Edmondson

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Warren R. Edmondson
Président

1.3 Architecture d'activités de programme

Conseil canadien des relations industrielles - Architecture d'activités de programme (AAP)

1.4 Renseignements sommaires

Raison d'être - Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale par l'administration impartiale, appropriée et efficace des règles qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour atteindre ce résultat stratégique, le Conseil s'emploie à aider le milieu des relations du travail à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière rapide et équitable.

Ressources financières (000)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
12 366,0 $	12 665,2 $	11 658,2 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Différence
117	103	-14

Variation du rendement de la direction

Projet/priorité	Évaluation
Réduction accélérée de l'arriéré des affaires non réglées	Réalisé
Réduction du délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision	Réalisé
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des demandes d'accréditation	Réalisé
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste	Progresse bien/en cours
Examen du processus de traitement et de règlement des demandes de réexamen	En cours
Consultation des intervenants	Progresse bien/en cours

1.5 Contexte et historique

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT) dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

En date du 31 mars 2007, l'équipe décisionnelle du Conseil se composait du président, de quatre vice-présidents à temps plein et trois vice-présidents à temps partiel et de quatre membres à temps plein et quatre membres à temps partiel, tous nommés par décret du gouverneur en Conseil. Il est à noter que le Code exige que le président et les vice-présidents possèdent de l'expertise et de l'expérience en relations du travail, et que les membres soient nommés par le ministre du Travail, après consultation auprès des organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privés au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premières nations dans les réserves
• certaines sociétés d'État (notamment Énergie atomique du Canada Limitée)

Cette compétence s'exerce sur environ 1 000 000 d'employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel énorme sur les Canadiens, d'un océan à l'autre. La diversité, la répartition géographique et l'importance nationale des activités contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI, et posent des défis particuliers au Conseil.

Le Conseil s'est fixé un certain nombre d'objectifs stratégiques pour réaliser son mandat :

• mener à bien l'ensemble des processus en appliquant les principes établis par le Code;
• trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les méthodes appropriées de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
• mener ses activités de manière rapide, juste et uniforme;
• consulter la clientèle sur son rendement et sur l'élaboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire connaître son rôle, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l'information (site Web, publications conventionnelles, exposés devant divers auditoires, ligne sans frais 1-800, etc.);
• diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux;
• entretenir des contacts avec les utilisateurs des services en instaurant des processus utiles de communication et de plainte.

1.6 Environnement opérationnel

Les dernières années ont connu d'importants développements et posé des défis de taille dans le domaine des relations du travail au Canada et donc pour le CCRI. La concurrence accrue résultant de la mondialisation des marchés, l'évolution de la technologie, la volatilité des économies nationale et internationale et les fusions d'entreprises ont toutes eu une incidence sur les rapports entre employeurs, employés et syndicats au Canada.

Cet état de fait n'est nulle part plus évident que dans les secteurs de compétence fédérale où le degré et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart inégalés, notamment celui des télécommunications, du transport aérien (y compris les aéroports et l'exploitation des aéroports), le transport routier et le transport ferroviaire. Ces profondes transformations combinées à une main-d'oeuvre majoritairement syndiquée ont conduit à une situation où le Conseil est de plus en plus souvent appelé à régler des différends complexes et hautement médiatisés entre les parties à la négociation, et comportant des implications sociales et économiques d'importance pour le grand public canadien.

Les questions particulières qui continuent de retenir l'attention du Conseil sont les suivantes :

• la nécessité de venir en aide aux entreprises et syndicats pour résoudre les problèmes de relations du travail découlant des fusions et acquisitions d'entreprises - notamment la détermination de la structure des unités de négociation, les droits de représentation, la fusion des conventions collectives et les droits d'ancienneté - plus particulièrement dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications;
• l'acquisition et l'exercice du droit à la libre négociation collective et l'établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la portée du devoir de représentation juste à l'égard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien, particulièrement dans les secteurs des aéroports, de production d'énergie atomique et du système de transport aérien;
• l'examen rapide des situations où il y a possibilité d'un arrêt de travail ou d'un lock-out illégal.

La complexité et l'incidence des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La demande de services décisionnels est donc demeurée à des sommets élevés, bien qu'elle ait quelque peu diminué pour s'établir à des niveaux plus réalistes au cours des deux derniers exercices. De surcroît, l'objectif que s'est fixé le Conseil de favoriser, dans la mesure du possible, la résolution conjointe des différends par les parties - de même que les demandes de médiation reçues de la clientèle afin d'éviter les recours en justice - sollicitent de plus en plus les ressources du Conseil. En conséquence, le Conseil continue d'insister sur l'importance d'une augmentation de ses niveaux de compétences et de ressources pour répondre aux besoins de sa clientèle.

1.6.1 Volume d'affaires

Dans les années qui ont suivi la refonte du Code, en 1999, qui a eu pour effet d'élargir l'éventail des causes qui pouvaient être entendues par le Conseil, le nombre de demandes et de plaintes a augmenté considérablement, jusqu'à atteindre 1 154 en 2000-2001. Bien que ce nombre ait diminué progressivement par la suite, pour s'établir à 822 en 2003-2004, il témoigne encore et toujours de la multiplicité des causes qui aboutissent devant le Conseil. Au cours des cinq années précédant le remaniement du Code, le nombre d'affaires reçues s'élevait en moyenne à moins de 740 par exercice. Au cours des trois derniers exercices, toutefois, le nombre de demandes et de plaintes a baissé de façon importante, plus particulièrement en 2006-2007, où le nombre d'affaires reçues, soit 629, se situe à son plus bas niveau depuis le début des années 1990 (voir le graphique 1).

Les raisons de cette baisse sont multiples et l'une d'entre elles est certainement la solide jurisprudence dont le Conseil s'est doté depuis sa création. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes reçues dans les années qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 était attribuable en partie à l'inexistence d'une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties étant davantage susceptibles de solliciter l'intervention du Conseil en raison de l'interprétation incertaine des nouvelles dispositions en question. Un autre facteur qui a contribué à la récente diminution du nombre d'affaires est la situation de l'économie et celle des secteurs d'activité régis par le gouvernement fédéral. L'économie canadienne se porte en effet très bien depuis quelques années. La croissance est relativement robuste et le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis une trentaine d'années. Au niveau fédéral, la vague d'importantes fusions et de restructurations du début des années 2000, notamment dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications, s'est apaisée. Il s'en est donc suivie une réduction du nombre de frictions entre employeurs et employés, ce qui s'est traduit par une diminution des grèves et des lock-out et, partant, des demandes et des plaintes au Conseil.

C'est ce que les données du CCRI tendent à démontrer. Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT), qui représentent généralement au moins 40 % des affaires reçues dans un exercice donné, et qui constituent un bon indicateur du climat des relations du travail, ont chuté de 17 % en 2006-2007. Si l'on exclut les plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ), des plaintes qui sont déposées par des employés syndiqués insatisfaits de la représentation fournie par leur syndicat et qui ont une moindre incidence sur la situation économique, la diminution du nombre de plaintes de pratique déloyale de travail est beaucoup plus prononcée en 2006-2007, et s'établit à 36 %. S'ajoute à cela une baisse appréciable également du nombre de demandes de révision en 2006-2007 (25 %), notamment des demandes de réexamen (39 %) et des demandes d'accréditation (15 %), bien que dans ce dernier cas, la réduction tient surtout au fait que le nombre moyen de demandes avait été particulièrement élevé au cours de l'exercice précédent.

En ce qui concerne les affaires tranchées, si le Conseil a généralement réalisé des progrès à ce chapitre au cours des derniers exercices - 855 affaires ont été tranchées en moyenne par année au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 à 2005-2006, comparativement à 756 seulement au cours des cinq exercices précédents - il n'y a eu que 657 affaires tranchées en 2006-2007 (voir le graphique 1), du jamais vu depuis 1998-1999. Cette baisse s'explique en partie par la capacité décisionnelle réduite du Conseil en 2006-2007, une situation qui s'était déjà produite en 2004-2005. Le fait qu'il y ait eu du retard dans la nomination ou le renouvellement de nomination de certains membres du Conseil a fait en sorte qu'il a souvent été difficile de constituer des bancs pour entendre des causes et que le travail est retombé sur les épaules de bancs composés d'un seul membre. Le mandat d'un des vice-présidents ayant pris fin le 31 décembre 2006, le Conseil ne disposait plus que de quatre vice-présidents à temps plein, au lieu de cinq. Cependant, comme on n'attribue rarement de nouveaux cas aux membres dont le mandat ne sera pas renouvelé ni prolongé, afin de leur permettre de parachever les dossiers qu'ils ont en mains avant leur départ, le Conseil ne disposait en fait que de quatre vice-présidents pendant la majeure partie de l'exercice. La situation risque malheureusement d'empirer en 2007-2008 avec l'expiration du mandat du président et de trois des quatre autres vice-présidents à temps plein.

Une autre raison qui explique la baisse du nombre de décisions rendues en 2006-2007 est la décision du Conseil d'investir dans l'avenir en procédant à un examen de principe du processus de traitement des demandes d'accréditation, des plaintes de manquement au devoir de représentation juste et, plus récemment, des demandes de réexamen. L'objectif poursuivi est de réduire les efforts ou le temps requis pour traiter ces divers types d'affaires. Chacun des groupes d'examen est dirigé par un vice-président, qui dispose ainsi de moins de temps pour statuer sur des dossiers. Quoi qu'il en soit, étant donné la diminution du nombre d'affaires reçues, le Conseil a considéré que le moment était bien choisi pour entreprendre ces examens.

Indépendamment de la diminution du nombre d'affaires tranchées, le nombre d'affaires en instance avait chuté à 625 à la fin de 2006-2007 (voir le graphique 1), le plus bas niveau enregistré depuis 1997-1998.

1.6.2 Affaires prioritaires

Le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) dispose que certains types de dossiers doivent être traités de façon prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire, des demandes de dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes de déclaration d'invalidité d'un vote de grève ou de lock-out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de pratique déloyale de travail concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement et les congédiements pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées de façon prioritaire par rapport à d'autres affaires du Conseil. Les demandes d'accréditation ainsi que les affaires qui risquent fort de dégénérer en conflit de travail si le différend n'est pas réglé rapidement ou qui présentent d'autres caractéristiques identifiables nécessitant une décision immédiate sont aussi traitées en priorité.

L'établissement de priorités entraîne inévitablement le report d'affaires moins urgentes. Les contraintes au niveau de la mise au rôle, qui découlent du volume d'affaires à trancher et de l'établissement de priorités, font que certaines affaires très longues ou très complexes - le genre d'affaires qui font généralement l'objet d'une audience publique au Conseil de nos jours -, peuvent difficilement connaître un dénouement rapide, compte tenu, notamment, de la capacité décisionnelle réduite du Conseil, dont il a été question plus tôt.

Le nombre d'affaires à traiter de façon prioritaire ou expéditive, y compris les demandes d'accréditation, a lui aussi augmenté de façon générale depuis la refonte du Code en 1999. Ces affaires représentaient presque 30 % des demandes et plaintes reçues in 2006-2007, en dépit du fait que leur nombre absolu était légèrement inférieur au nombre enregistré dans les quatre exercices précédents. Le graphique 2 fournit des précisions sur le volume d'affaires prioritaires et d'accréditations de 2002-2003 à 2006-2007.

SECTION II - RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activités de programme par résultat stratégique)

Le résultat stratégique du Conseil est de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada en administrant de manière impartiale, efficace et adéquate les règles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activités de représentation et de négociation.

Cela étant dit, il est évident que, si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. En réglant l'affaire, par la médiation ou au moyen d'une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'atteinte du résultat énoncé. Il convient aussi de souligner à cet égard que les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique des grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de manière indirecte, mais non moins efficace, à l'atteinte du résultat énoncé. Chaque décision du Conseil vient s'ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans la collectivité des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s'appuyer pour régler leurs différends au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative à ce résultat.

2.1 Décisions écrites

Un autre facteur qui influe sur la capacité décisionnelle du CCRI est l'augmentation du nombre de cas nécessitant une décision écrite détaillée, un processus qui prend plus de temps et mobilise davantage de ressources. Les causes complexes, de par leur nature, requièrent souvent une décision plus détaillée¹. Même si le nombre absolu d'affaires complexes qui ont été tranchées en 2006-2007 est moins élevé que dans les exercices précédents, il s'agissait de causes d'une grande importance auxquelles le Conseil a dû consacrer beaucoup plus d'énergie qu'il n'en consacre habituellement à ce genre d'affaires. Au nombre des dossiers qui ont retenu l'attention, il y a ceux mettant en cause VIA Rail, TELUS, NAV CANADA et Aliant Telecom. En outre, les interrogations qu'ont suscitées les nouvelles dispositions législatives de 1999 et l'absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d'inciter les parties à solliciter davantage l'intervention du Conseil pour régler de nombreux litiges nécessitant des décisions écrites.

¹ Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu'il s'agit d'affaires d'intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres plus concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en matière de relations du travail.

Ces deux facteurs réunis ont entraîné un besoin accru pour le Conseil d'appliquer et d'interpréter le Code dans les affaires portant sur des dispositions révisées ou nouvelles, ce qui, par voie de conséquence, se traduit par une augmentation importante de la jurisprudence du Conseil. Ces décisions servent à la fois à trancher les questions relatives à des circonstances complexes et à donner des précisions sur la manière dont le Code, y compris les nouvelles dispositions, s'appliqueront au fil du temps. À cet égard, le Conseil s'efforce de rendre, en temps opportun, des décisions justes et juridiquement valables, cohérentes par rapport à des affaires semblables afin de constituer une jurisprudence claire et fiable qui permette de réduire le nombre de demandes de réexamen de décisions rendues par le Conseil ainsi que le risque que celles-ci fassent l'objet d'un contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale.

Le nombre de Motifs de décision et de décisions-lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqué dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, plus de 40 Motifs de décision détaillés par exercice au cours des cinq derniers exercices, et 188 décisions-lettres, pour un total de 230 décisions écrites en moyenne. En 2006-2007, le Conseil a produit 184 décisions-lettres et 30 Motifs de décision. Le solde est constitué d'affaires soit retirées, soit tranchées par voie d'ordonnance. Dans les cinq exercices précédant les modifications au Code, le Conseil avait rendu, en moyenne, 37 Motifs de décision et 128 décisions-lettres par année.

Voir la section 4.1 pour obtenir des exemples de décisions caractéristiques du Conseil.

2.2 Délai de traitement

Le délai requis par le Conseil pour traiter un dossier - le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience, au besoin, et trancher l'affaire - a diminué de façon importante en 2006-2007, pour s'établir à 241 jours civils en moyenne comparativement à 263 jours en 2005-2006 et 259 jours en 2004-2005 (voir le graphique 4). On est toutefois encore loin du délai moyen de 218 jours que le Conseil a enregistré dans ses cinq premières années d'existence (1999-2000 à 2003-2004).

On peut citer trois raisons pour expliquer cette augmentation. La première, c'est que le CCRI disposait d'une capacité décisionnelle réduite en 2004-2005 et 2006-2007 et que même si les postes vacants avaient été comblés en 2005-2006, il faut un certain temps avant que les nouveaux vice-présidents et membres puissent accepter une charge complète. Cela a évidemment une incidence sur le traitement de tous les dossiers, mais surtout des affaires nécessitant la constitution d'un banc complet (président ou vice-président et deux membres) et la tenue d'une audience. La deuxième raison est liée à l'augmentation du nombre d'affaires complexes, lesquelles représentaient 11,4 % des affaires tranchées dans les trois derniers exercices, comparativement à moins de 10 % dans l'exercice 1999-2000. Puisque ces affaires prennent du temps, en raison de leur nature, le délai moyen de traitement ne peut qu'augmenter si leur nombre s'accroît. Enfin, la troisième raison, qui est en quelque sorte liée à la première, bien qu'elle soit de loin la plus importante, c'est que le Conseil a tranché, au cours des trois derniers exercices, un nombre exceptionnellement élevé d'affaires qui étaient en suspens depuis longtemps.

Le tableau 1 présente la répartition des affaires tranchées selon le délai de traitement dans les cinq premiers exercices du CCRI, par rapport aux trois derniers exercices. On peut voir que si les affaires dont le délai de traitement est de plus de deux ans représentaient en moyenne 4,4 % des affaires tranchées dans les exercices 1999-2000 à 2003-2004, leur proportion a considérablement augmenté au cours des trois derniers exercices. La majorité des affaires qui étaient en suspens depuis longtemps se rapportent à des plaintes de pratique déloyale de travail (PDT), qui sont plus souvent reportées afin de faire place à des affaires plus pressantes. En fait, près de 57 % des affaires que le Conseil a mis plus d'un an à trancher, en 2006-2007, étaient des plaintes de PDT.

Tableau 1 - Répartition des affaires tranchées selon le délai de traitement

Tranchées dans un délai de	1999-2000 à 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Moins de six mois	60,4 %	55,0 %	59,4 %	64,2 %
Six mois à un an	22,2 %	21,1 %	18,7 %	13,9 %
Un an à deux ans	13,0 %	17,5 %	13,0 %	15,7 %
Plus de deux ans	4,4 %	6,4 %	8,9 %	6,2 %
	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %

Par ailleurs, le tableau 1 montre que plus de 64 % des affaires ont été tranchées dans un délai de moins de six mois en 2006-2007, ce qui constitue une amélioration remarquable par rapport aux deux exercices précédents ainsi qu'une amélioration par rapport aux exercices 1999-2000 à 2003-2004. La conclusion qu'on pourrait en tirer est que les mesures que le Conseil a instaurées au cours des dernières années dans le but de réduire le délai de traitement ont commencé à porter fruit.

2.3 Temps pour rendre les décisions

L'un des aspects du délai de traitement général est le temps requis par un banc du Conseil² pour préparer et rendre sa décision, une fois que l'enquête est terminée ou que l'affaire a été entendue. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les preuves écrites et documentaires comme les rapports d'enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu'à la tenue d'une audience permettant d'obtenir des éléments de preuve et des renseignements supplémentaires. Le graphique 5 fournit des indications sur le temps requis pour rendre les deux types de décision³ dans les cinq derniers exercices.

² Un banc est composé du président ou d'un vice-président dans le cas des bancs constitués d'un seul membre, ou du président ou d'un vice-président et de deux membres, dans le cas d'un banc complet.

³ Pour établir le délai de règlement des affaires nécessitant la tenue d'une audience, le Conseil tient compte du nombre de jours écoulés entre la date à laquelle il prend sa décision en délibéré (qui coïncide généralement avec le dernier jour d'audience) et la date où la décision est communiquée aux parties. Dans les cas des affaires ne nécessitant pas la tenue d'une audience, on utilise le nombre de jours compris entre la date à laquelle l'affaire est réputée être « prête » à être entendue et la date où la décision finale est rendue.

À l'instar du délai de traitement, et pour essentiellement les mêmes raisons, le temps moyen requis pour rendre les décisions a suivi une tendance à la hausse depuis le début des années 2000. Par ailleurs, en dépit des difficultés opérationnelles mentionnées précédemment, le temps moyen requis pour rendre les décisions a chuté radicalement, passant de 120 jours en 2005-2006 à 77 jours en 2006-2007, soit son plus bas niveau depuis 2001-2002. Si on ajoute à cela la baisse modérée enregistrée en 2005-2006, on pourrait encore une fois en conclure que les mesures que le Conseil a instaurées au cours des dernières années dans le but de réduire le délai de traitement ont commencé à porter fruit.

Peut-être conviendrait il mieux d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps requis pour rendre les décisions en utilisant le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Cette disposition stipule en effet que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre vingt dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. En appliquant ce critère, on peut dire que le Conseil s'est fort bien tiré d'affaire en 2006-2007, comparativement aux exercices précédents. Le tableau 2 montre que près de 79 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours ou moins en 2006-2007, ce qui constitue le meilleur résultat des cinq derniers exercices.

Tableau 2 - Répartition des affaires tranchées selon le temps mis pour rendre les décisions

Décisions rendues dans	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
90 jours ou moins	67,8 %	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,8 %
Plus de 90 jours	32,2 %	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,2 %

2.4 Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du CCRI, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l'issue de ces contrôles. À cet égard, le CCRI a maintenu un rendement exceptionnel.

Le tableau 3 montre l'évolution de la tendance en matière de contrôle judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 15 demandes de contrôle judiciaire ont été présentées en 2006-2007, ce qui représente 2,3 % de toutes les affaires que le Conseil a tranchées au cours de cet exercice. Ce pourcentage est légèrement inférieur à la normale, indépendamment des fluctuations annuelles, puisque les demandes de contrôle judiciaire ont représenté, en moyenne, 3,3 % des affaires tranchées au cours de cette période. Pour ce qui est de l'issue des contrôles devant la Cour fédérale, précisons que les décisions du Conseil ont été confirmées dans plus de 96 % des cas au cours des cinq derniers exercices, voire même dans tous les cas au cours des trois derniers exercices.

Voir la section 4.2 pour obtenir des exemples de demandes de contrôle judiciaire en 2006-2007.

Tableau 3 - Demandes de contrôle judiciaire

	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Affaires tranchées par le CCRI	860	823	738	808	657
Demandes de contrôle judiciaire	22	33	32	25	15
Demandes examinées (%)	2,6	4,0	4,3	3,1	2,3
Demandes réglées	26	27	31	37	14
Demandes accueillies	1	1	0	0	0
Demandes rejetées	11	12	18	20	8
Demandes retirées	14	14	13	17	6
Décisions confirmées (%)	96,2	96,3	100,0	100,0	100,0

2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorités pour l'exercice 2006-2007 qui a été déposé au Parlement au début du printemps de 2006, le CCRI dressait la liste des cinq grandes priorités sur lesquelles il entendait concentrer ses efforts. Il s'agissait du suivi et de l'amélioration du nouveau processus de traitement des demandes d'accréditation, du suivi et de l'amélioration du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste, de la réduction accélérée de l'arriéré des affaires non réglées, de la réduction du délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision et de l'examen du processus de traitement des demandes de réexamen. Les progrès réalisés par le CCRI à l'égard de chaque priorité sont exposés ci-après.

2.5.1 Nouveau processus de traitement des demandes d'accréditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants en 2004-2005, le CCRI a mis sur pied un comité pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d'accréditation et proposer des mesures concrètes afin de rendre des décisions plus rapides. Un nouveau processus a été établi et mis à l'essai dans le cadre d'un projet pilote à la fin de 2004-2005; on y a apporté quelques améliorations par la suite avant sa mise en oeuvre le 1^er avril 2005. Ce nouveau processus vise à ce que les demandes d'accréditation courantes - celles qui ne concernent pas des situations soulevant des questions complexes de droit ou de compétence ni ne nécessitent la tenue d'un scrutin - soient traitées et tranchées dans un délai de 50 jours au plus. C'était un objectif ambitieux même pour des demandes courantes, et bien que le Conseil ait admis dès le départ qu'il ne pouvait pas être respecté dans le cas des demandes non courantes, il s'attendait néanmoins à ce que le nouveau processus en réduise le délai de traitement moyen.

Le Conseil a reçu un nombre total de 300 demandes d'accréditation en 2005-2006 et 2006-2007. De ce nombre, 249 ont été tranchées et 51 demeuraient en instance à la fin de 2006-2007. Vingt sept des demandes en instance l'étaient depuis moins de 50 jours.

En ce qui concerne les 249 demandes d'accréditation qui ont été tranchées, le tableau 4 montre qu'il y a eu une amélioration phénoménale du délai de traitement par rapport aux exercices précédents. En effet, le délai de traitement moyen de ces demandes s'établissait à 74 jours (67 jours sans la tenue d'un scrutin, 129 jours avec la tenue d'un scrutin) comparativement à 179 jours (165 jours sans la tenue d'un scrutin et 301 jours avec la tenue d'un scrutin) dans les cinq exercices antérieurs à 2005-2006. Cela représente une réduction de près de 60 % du délai de traitement.

À la lumière de ces résultats, il est juste d'affirmer que le nouveau processus de traitement des demandes d'accréditation a atteint son objectif déclaré.

Tableau 4 - Délai de traitement, demandes d'accréditation reçues avant le 1^er avril 2005 et après

	2000-2001 à 2004-2005		2005-2006 et 2006-2007
	Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Demandes reçues le 1er avril 2005 ou après
			Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)
Total	779	179	249	74
Avec scrutin	81	301	28	129
Sans scrutin	698	165	221	67

2.5.2 Nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste

Comme ce fut le cas concernant le traitement des demandes d'accréditation, c'est à l'issue de consultations avec les intervenants que le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comité pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et formuler des recommandations quant aux moyens à mettre en oeuvre pour accélérer le processus décisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent généralement pas au nombre des dossiers prioritaires - elles sont souvent reportées au profit d'autres affaires jugées plus importantes - leur nombre relatif demeure élevé, d'où leur incidence importante sur le rendement général du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et de l'arriéré de dossiers. En effet, les plaintes de manquement au DRJ représentent près de 23 % des demandes et plaintes reçues dans les cinq derniers exercices et comme elles sont plus souvent reportées, elles ne représentent que 19 % des affaires tranchées. Il s'ensuit que le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance est passé de 148 en 2001-2002 à 270 à la fin de 2005-2006, ce qui représente plus de 41 % des affaires en instance.

Le nouveau processus, entré en vigueur le 1^er janvier 2006, comporte deux nouvelles mesures. La première, et de loin la plus importante, est l'ajout d'une nouvelle procédure permettant de confier rapidement le dossier à un banc du Conseil pour déterminer s'il existe des motifs suffisants de statuer sur la plainte (existence d'une preuve suffisante à première vue). Si l'un des vice-présidents détermine qu'il n'y a pas de preuve suffisante à première vue, une décision sommaire est alors rendue et l'affaire est close. Par contre, si la plainte mérite un examen plus attentif, le processus suit alors essentiellement son cours comme cela aurait été le cas auparavant. La seconde mesure importante concerne le délai accordé aux parties pour répondre à la plainte aux divers stades de la procédure et les conséquences du non-respect de ces délais. Mentionnons que l'objectif principal du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ n'était pas de réduire le délai de traitement moyen de ce type de plaintes à proprement dit, quoique ce fut l'effet escompté, mais plutôt de faire en sorte que le Conseil consacre moins de temps à des plaintes de manquement au DRJ considérées comme frivoles ou non suffisamment fondées en fait ou en droit pour être prises en considération.

Comme ce nouveau processus n'est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2006, le nombre de plaintes de manquement au DRJ qui ont été tranchées depuis n'est pas suffisamment élevé pour nous permettre d'apprécier véritablement l'impact et l'efficacité du nouveau régime à long terme. N'empêche que les données recueillies à ce jour semblent indiquer que le nouveau processus aura l'effet escompté. Le tableau 5 montre qu'en 2006-2007, le CCRI a tranché 19 plaintes de manquement au DRJ de plus qu'il n'en avait tranché, en moyenne, dans les cinq derniers exercices. De plus, si le nombre de plaintes de manquement au DRJ tranchées durant les exercices 2001-2002 à 2005-2006 est inférieur au nombre de plaintes reçues, d'où l'augmentation du nombre d'affaires en instance, c'est le contraire qui s'applique en 2006-2007. Le tableau 5 indique également que l'amélioration du délai de traitement de ce type de plainte sera aussi phénoménale qu'elle l'a été dans le cas des demandes d'accréditation, puisque le délai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ traitées selon le nouveau processus a chuté à 133 jours en 2006-2007 alors qu'il se situait à 298 jours, en moyenne, dans les cinq exercices précédents.

Tableau 5 - Nombre de plaintes de manquement au devoir de représentation juste reçues avant et depuis le 1^er janvier 2006 et délai de traitement

		Reçues	Tranchées
		Nombre d'affaires	Nombre d'affaires	Délai de traitement (jours)
Moyenne de 2001-2002 à 2005-2006		176	152	298
2006-2007	Total	170	171	338
	Avant le 1er janvier 2006	0	86	540
	Depuis le 1er janvier 2006	170	85	133

Le CCRI continuera de suivre de près l'impact du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ, mais ce qui semble se dégager des données recueillies à ce jour c'est qu'il aura une incidence importante sur l'arriéré des affaires non réglées dans les prochaines années.

2.5.3 Effets cumulatifs des mesures de gestion du changement

Depuis son entrée en fonctions en janvier 2004, le Président du CCRI, M. Warren Edmondson, s'est donné comme priorité de faire en sorte que le Conseil réalise son mandat de manière aussi efficace et efficiente que possible et d'améliorer le rendement du CCRI au chapitre des délais de traitement et de prise de décision dans le but de réduire l'arriéré des affaires non réglées qui sont reportées d'exercice en exercice. En plus des grands projets mentionnés dans le présent rapport, de nombreuses autres mesures administratives et opérationnelles ont été mises en place sous son intendance afin d'atteindre cet objectif.

Il serait donc intéressant d'évaluer quel effet cumulatif, le cas échéant, ces mesures ont eu sur le rendement du Conseil. Le tableau 6 indique les délais moyens de traitement et de prise de décisions applicables aux affaires tranchées durant les exercices 1999-2000 à 2003-2004, par rapport à ceux des affaires reçues et tranchées après le 1^er janvier 2004. L'écart est spectaculaire. Le nombre de jours requis pour traiter les dossiers est passé de 220, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 à 2003-2004, à 160 durant les exercices 2004-2005 à 2006-2007, soit une baisse de 38 %. Parallèlement, le temps moyen requis pour rendre les décisions est passé de 76, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 à 2003-2004, à 55, en moyenne, durant les exercices 2004-2005 à 2006-2007, ce qui représente aussi une baisse de 38 %. Ces améliorations, aussi impressionnantes qu'elles soient, auraient probablement été encore plus spectaculaires si le Conseil avait disposé d'une équipe décisionnelle complète en 2004-2005 et 2006-2007.

Tableau 6 - Délai de traitement et temps pour rendre les décisions, demandes reçues avant le 1^er janvier 2004 et après

1999-2000 à 2003-2004			2004-2005 et 2006-2007
Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Temps pour rendre les décisions (jours)	Demandes reçues le 1er janvier 2004 ou après
			Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Temps pour rendre les décisions (jours)
4 567	220	76	1 755	160	55

2.5.4 Autres priorités en matière de gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorités pour 2006-2007, le CCRI inclut également dans ses priorités la réduction du délai de traitement des affaires et la réduction de l'arriéré des affaires non réglées. Il s'agissait davantage d'objectifs de haut niveau qui devaient être atteints par des moyens particuliers tels que la modification du processus de traitement des demandes d'accréditation et des plaintes de manquement au devoir de représentation juste, de même que par divers changements administratifs ou opérationnels.

Cela dit, d'après les données dont dispose le Conseil, ces deux objectifs ont été atteints. Les nouveaux processus et autres changements opérationnels, qui sont décrits dans la section précédente, ont commencé à porter fruit et, à mesure que le lot d'anciennes affaires (celles reçues avant janvier 2004) diminuera, leur incidence n'en sera que plus manifeste.

En ce qui concerne la réduction de l'arriéré, il ne fait aucun doute que si le Conseil avait disposé d'une équipe décisionnelle complète en 2004-2005 et 2006-2007, il y aurait facilement 100 affaires de moins, voire davantage aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que l'arriéré des affaires non réglées a tout de même diminué au cours des deux derniers exercices - s'établissant à 625 cas à la fin de mars 2007 - après être demeuré essentiellement stationnaire pendant les quatre exercices précédents, en oscillant entre 702 et 709 cas.

Pour ce qui est de la révision du processus de traitement des demandes de réexamen, il a été difficile pour le Conseil de réaliser des progrès importants à ce chapitre en 2006-2007 en raison de sa capacité décisionnelle réduite. Le Conseil n'entend toutefois pas relâcher ses efforts à ce chapitre.

2.6 Autres résultats

Dans le cadre des efforts déployés pour atteindre son résultat stratégique, le CCRI a entrepris les projets ou pris les mesures qui suivent :

• Depuis la migration pluriannuelle de son principal outil de gestion des affaires - le Système de gestion des affaires (SGA) - en remplacement de l'ancien système, devenu désuet, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d'apporter de nouvelles améliorations à ce système extrêmement complexe. Il reste que le grand mérite de ces améliorations ne réside peut être pas tant dans leurs aspects techniques que dans l'examen des règles et processus opérationnels et la vérification et l'examen en profondeur de l'information conservée dans le système qu'elles nécessitent. Le Conseil a également poursuivi ses efforts en vue d'améliorer le système de gestion des documents - et de l'intégrer au SGA -, le système de vidéoconférences, l'intranet - afin de le rendre plus complet et dynamique -, le système d'accès sûr à distance à ses bases de données pour les membres et le personnel du Conseil, en plus d'étudier la possibilité d'offrir le service de présentation électronique des demandes et des documents.
• Par le truchement de son service d'assistance téléphonique sans frais, le CCRI a reçu plus de 6 600 demandes de renseignements diverses en 2006-2007. Environ 29 % d'entre elles concernaient une question relevant d'une autre compétence (soit un ministère provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou Ressources humaines et Développement de compétences Canada) et ont pu facilement être réacheminées. Il reste tout de même près de 4 700 demandes qui nécessitaient une réponse plus complexe du Conseil, comparativement à 4 300 en 2005-2006. Celles-ci portent généralement sur les dates d'audience des affaires, les documents ou les décisions versés au dossier, les statistiques du Conseil et d'autres questions diverses.
• Le CCRI a poursuivi la rédaction de circulaires d'information et d'avis de pratique afin de fournir des résumés clairs et concis des pratiques du Conseil à sa clientèle et au public en général. Essentiellement, ces circulaires et avis de pratique visent à accroître l'accessibilité aux processus du Conseil et leur transparence en fournissant des instructions en langage clair sur l'interprétation et l'application du Code et du Règlement. On prévoit que les circulaires d'information aideront les clients à mieux comprendre et gérer les processus du Conseil et feront en sorte que les affaires pourront être examinées au fond plus facilement et plus rapidement. On s'attend également à ce que la tenue de conférences préparatoires continue d'abréger la durée du processus d'audience en rendant le processus de divulgation préalable aussi efficace que possible et la préparation des affaires mises au rôle aussi complète que possible.
• Le CCRI a poursuivi la révision et la mise à jour de son site Web afin de fournir davantage de renseignements au sujet du Conseil - y compris ses décisions - au public canadien.
• Les membres et le personnel du CCRI ont fait des exposés et prononcé des allocutions à l'occasion de conférences et de colloques sur les relations du travail qui se sont déroulés à divers endroits au Canada. Ces activités avaient pour but d'améliorer les relations avec les divers groupes d'intervenants et d'obtenir leurs points de vue sur différents sujets.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Renseignements sur l'organisation

3.1.1 Mandat, rôle et responsabilités

La Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces la compétence à l'égard de « la propriété et des droits civils », ce qui signifie que la négociation des conventions collectives renfermant les conditions d'emploi des employés est réglementée par les provinces. Toutefois, la Loi constitutionnelle accorde une compétence exclusive sur certains secteurs de l'économie au Parlement, qui a jugé bon d'adopter des lois régissant les questions d'emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement réservés. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divisé en trois parties :

Partie   I - Relations du travail
Partie  II - Santé et sécurité au travail
Partie III - Normes du travail

La Partie I du Code énonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acquérir le droit légal de représenter des employés aux fins de la négociation de conventions collectives avec leur employeur. Elle décrit en outre le processus qui régit le déroulement des négociations collectives et prévoit des redressements pour contrer les infractions commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeurée pratiquement inchangée depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entré en vigueur le 1^er janvier 1999, a apporté des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d'améliorer le processus de la négociation collective dans les secteurs d'activité régis par le gouvernement fédéral. La Loi a remplacé le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles à titre de tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l'interprétation et de l'application de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

À l'appui de son mandat, le Conseil a établi la vision et les valeurs suivantes :

des décisions sur les demandes et les plaintes rendues de façon juste, rapide et économique; le règlement des affaires à l'aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; un milieu des relations du travail impliqué et bien informé; un Règlement et des pratiques efficaces élaborés en consultation avec les clients. Dans la réalisation de son mandat et l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut être progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent, de même que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l'apprentissage et le perfectionnement, l'harmonie, le travail d'équipe, ainsi que le respect.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément au Préambule et aux dispositions du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l'établissement de bonnes relations du travail sert l'intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout à l'autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le prévoit le Code, le Conseil se compose du président, d'au moins deux vice-présidents à temps plein, d'un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l'adresse suivante http://www.ccri-cirb.gc.ca/about/members/index_f.asp.)

Le président est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activités en vertu du Code, notamment en ce qui a trait à :

• l'attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
• la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L'administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement du président. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et de la gestion intégrée, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et aux différents services de ce dernier sur demande et l'avocat général relève directement du président du Conseil.

Le Conseil a également cinq bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d'équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696

Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l'entremise d'un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca

Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux régionaux, veuillez consulter l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/contact/index_f.asp.

3.2 Aperçu du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableaux financiers sommaires

Les tableaux qui suivent s'appliquent au Conseil :
Tableau 1 - Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)
Tableau 2 - Ressources par activité de programme
Tableau 3 - Postes votés et législatifs
Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 - États financiers
Tableau 6 - Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'année financière 2006-2007
Tableau 7 - Politiques sur les voyages

Tableau 1 - Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)

Ce tableau compare les données du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles du plus récent exercice terminé de même que les dépenses réelles des deux exercices précédents. Le Conseil s'est vu octroyer, au titre des autorisations totales, environ 299 000 $ de plus que le montant des dépenses prévues initialement. Les autorisations additionnelles sont principalement composées de :

• 480 000 $ reportés des exercices précédents;
• 30 000 $ d'économies sur les achats;
• 97 000 $ pour compenser les augmentations de salaire des employés en raison des négociations collectives;
• Une réduction de 308 000 $ dans la provision accordée pour la contribution aux avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles représentaient 92 % des montants autorisés.

(en milliers de $)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autori- sations	Dépenses réelles
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Total	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Moins : revenus non disponibles*	-0,9	-1,1	S/O	0,0	S/O	-0,9
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	2 462,4	2 785,9	S/O	2 941,0	S/O	2 822,4
Coût net pour le Conseil	14 900,9	15 071,7	S/O	15 307,0	S/O	14 479,7
Équivalents temps plein	105	104	S/O	117	S/O	103

* Les revenus non disponibles sont essentiellement composés des frais perçus pour les demandes d'accès à l'information et des remboursements de frais de stationnement.

Tableau 2 - Ressources par activité de programme

Le tableau suivant donne des renseignements sur l'utilisation des ressources pour le dernier exercice terminé.

2006-2007
(en milliers de $)	Budgétaire
Activité de programme	Fonction- nement	Total : Dépenses budgé- taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgé- taires nettes
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail
Budget principal	12 396,0	12 396,0	0,0	12 396,0
Dépenses prévues	12 366,0	12 366,0	0,0	12 366,0
Total des autorisations	12 665,2	12 665,2	0,6	12 664,9
Dépenses réelles	11 658,2	11 658,2	0,0	11 658,2

Tableau 3 - Postes votés et législatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au CCRI et reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Cette présentation des ressources est celle que reçoit le Parlement. Ce dernier approuve les postes votés; les postes législatifs sont indiqués à titre informatif.

(en milliers de $)		2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	10 822,0	10 792,0	11 398,5	10 391,8
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1 574,0	1 574,0	1 266,4	1 266,4
(L)	Biens excédentaires de l'État	0,0	0,0	0,3	0,0
	Total	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2

Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux

(en milliers de $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 205,7
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses connexes payées par le SCT	616,7
Traitements et dépenses connexes liées aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	2 822,4

Tableau 5 - États financiers

Conseil canadien des relations industrielles
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Conseil canadien des relations industrielles

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux	9 716 573	9 504 892
	Installations	2 206 000	2 167 453
	Services professionnels et spéciaux	884 921	957 776
	Déplacements et réinstallations	681 556	609 273
	Communication	416 349	381 670
	Matériel	124 528	293 863
	Location de matériel	170 912	172 830
	Amortissement	454 078	155 982
	Réparations et entretien	139 146	125 252
	Services publics, fournitures et approvisionnements	151 872	141 762
	Information	11 905	15 462
	Divers	132	433
Total des charges de fonctionnement		14 957 972	14 526 648
Revenus
	Revenus divers	965	1 066
Total des revenus		965	1 066
Coût de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars			2007	2006
(en dollars)
Actifs
	Actifs financiers
		Débiteurs (Note 4)	374 925	247 994
		Avances	4 900	6 900
	Total des actifs financiers		379 825	254 894
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (Note 5)	2 654 827	3 024 205
Total			3 034 652
Passifs et avoir du Canada				3 279 099
	Passifs
		Créditeurs et charges à payer	993 559	1 057 618
		Indemnité de vacances et congés compensatoires	444 245	428 880
		Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 6)	0	2 036
		Indemnités de départ (Note 7)	1 653 381	1 484,295
			3 091 185	2 972 829
Avoir du Canada			(56 533)	306 270
Total			3 034 652	3 279 099

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	306 270	(725 283)
Coût de fonctionnement net	(14 957 007)	(14 525 582)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	11 658 196	12 286 944
Revenus non disponibles pour dépenser	(965)	(1 066)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	114 281	485 414
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	2 822 692	2 785 843
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(56 533)	306 270

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(2 822 692)	(2 785 843)
Variations de l'état de la situation financière :
	Diminution (augmentation) du passif	(118 356)	832 712
	Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	124 931	(213 426)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		11 686 812	12 203 043
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 3)	84 700	568 249
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		84 700	568 249
Activités de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse fournie par les activités de financement		(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse nette utilisée		0	0
Encaisse début de l'année		0	0
Encaisse fin de l'année		0	0

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectif

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code canadien du travail. Le Conseil a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d'autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu'aucune provision n'a été établie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3-10 ans
Mobilier et matériel	10 ans
Machines et matériel	5 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées (machines et matériel)	5 ans

h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

		2007	2006
(en dollars)
Coût de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Services fournis gratuitement	(2 822 692)	(2 785 843)
	Remboursement/rajustement de dépenses de l'exercice précédent	86 399	167 092
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Indemnités de départ	(169 086)	(25 049)
	Rajustements des immobilisations corporelles	0	(17 957)
	Indemnités de vacances	(15 365)	7 164
	Revenu non disponible pour dépenser	965	1 066
	Comptes des avances remboursables de la TPS	0	(15)
	Autres	(11 690)	0
		(3 385 547)	(2 809 524)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :		84 700	568 249
	Acquisitions d'immobilisations corporelles	2 036	2 637
	Réduction de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	86 736	570 886
Crédits de l'exercice en cours utilisés		11 658 196	12 286 944

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2007	2006
(en dollars)
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	10 822 000	10 344 000
Crédit supplémentaire - crédit 10a	479 500	0
Mandats spéciaux du gouverneur général	0	690 000
Transfert du CT - crédit 15	97 000	0
Moins :	11 398 500	11 034 000
Crédits périmés	(1 006 686)	(132 790)
Ajouter :	10 391 814	10 901 210
Contributions aux régimes d'avantages sociaux	1 266 382	1 385 734
Crédits de l'exercice en cours utilisés	11 658 196	12 286 944

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

		2007	2006
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		11 771 512	12 771 292
Revenu non disponible pour dépenser		965	1 066
Variation de la situation nette du Trésor		86 399	167 092
	Remboursement/rajustement de charges de l'exercice précédent	(126 931)	213 411
	Variation des débiteurs	(64 059)	(847 959)
	Variation des créditeurs et des charges à payer	(9 690)	(17 958)
	Autres rajustements	(114 281)	(485 414)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		11 658 196	12 286 944

4. Comptes débiteurs

	2007	2006
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	357 677	208 799
Débiteurs - fournisseurs externes	17 248	39 195
Total	374 925	247 994

5. Immobilisations corporelles

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de clôture
(en dollars)
Améliorations locatives	263 333		0	263 333
Matériel informatique	492 561		0	492 561
Logiciels	2 781 491	76 850	0	2 781 491
Mobilier et matériel	163 284	7 850	0	240 134
Machines et matériel	27 885			35 735
	3 728 554	84 700	0	3 813 254
Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Dépense d'amortissement 2006-2007	Transferts	Solde de clôture
(en dollars)
Améliorations locatives	37 772	119 777	0	157 549
Matériel informatique	432 543	32 265	0	464 808
Logiciels	174 052	278 125	0	452 177
Mobilier et matériel	46 292	18 727	0	65 019
Machines et matériel	13 690	5 184	0	18 874
	704 349	454 078	0	1 158 427
Valeur comptable nette	3 024 205			2 654 827

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Conseil a conclu des contrats de location de machines dont la valeur s'élève à 12 772 $ et dont l'amortissement s'élève à 12 772 $ au 31 mars 2007 (12 772 $ et 10 643 $ respectivement au 31 mars 2006). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

	2007	2006
(en dollars)
Versements futurs de locations	0	2 070
Moins : intérêts théoriques	0	34
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	0	2 036

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de 2007 sont de 933 324 $ (1 025 444 en 2006) qui représentent approximativement 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employés.

Les responsabilités du Conseil en vertu du régime sont limitées par ses contributions. Les surplus ou déficiences actuarielles sont enregistrés dans les états financiers du Gouvernement du Canada étant donné que ce dernier parraine le régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	1 484 295	1 459 246
Charge pour l'exercice	284 834	60 887
Prestations versées pendant l'exercice	(115 748)	(35 838)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	1 653 381	1 484 295

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement, d'autres ministères, les installations et les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

	2007	2006
(en dollars)
Installations	2 205 694	2 167 453
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	616 692	618 390
Total	2 822 386	2 785 843

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Conseil.

b) Solde des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés

	2007	2006
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	322 437	185 672
Créditeurs - autres ministères et organismes	70 493	37 951

Tableau 6 - Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'année financière 2006-2007

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation n'a été reçue.

 

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable

À suivre.

 

Vérifications externes (nota : ceci fait référence aux autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune vérification ou évaluation externe n'a été effectuée.

 

Vérifications ou évaluations internes

Aucune vérication ou évaluation interne n'a été effectuée.

Tableau 7 - Politiques sur les voyages

La politique sur les voyages du CCRI est conforme à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor en ce qui concerne son application à tout le personnel du Conseil ainsi qu'aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Dans le cas des personnes nommées par le gouverneur en conseil, le CCRI se conforme en règle générale à la Directive sur les autorisations spéciales de voyager applicable aux personnes nommées par le gouverneur en conseil (qui figurent dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor), assortie de certaines restrictions quant aux remboursements admissibles pour les repas et le logement et aux directives sur l'utilisation de la classe affaire en avion.

SECTION IV - DÉCISIONS CARACTÉRISTIQUES DU CONSEIL ET DEMANDES DE CONTRÔLE JUDICIAIRE

4.1 Décisions caractéristiques du Conseil

TD Canada Trust in the City of Greater Sudbury, Ontario (2006), décision du CCRI n° 363, non encore rapportée (accréditation régionale dans le secteur bancaire)

Cette affaire concernait une demande de réexamen de la décision du Conseil d'accueillir une demande d'accréditation d'une seule unité de négociation regroupant plusieurs succursales bancaires de la région du Grand Sudbury. Cette décision allait à l'encontre de la position de la Banque TD, selon laquelle un groupe de succursales ne constitue pas une unité habile à négocier collectivement, et contrairement à ce qu'elle croyait alors être la pratique du Conseil d'accréditer une unité pour chaque succursale dans le domaine bancaire. La décision initiale était aussi remise en question puisqu'on alléguait qu'elle allait à l'encontre de la volonté expresse de tous les employés d'une succursale en particulier, la succursale de Lively.

Le banc de révision a confirmé qu'il n'existe aucune pratique ou politique établie d'accréditation d'une unité pour chaque succursale de préférence à un groupe de succursales dans le domaine bancaire. En outre, il a confirmé que le syndicat n'avait besoin du soutien que d'une majorité d'employés dans l'unité jugée habile à négocier collectivement dans son ensemble et non au sein de chaque succursale. La volonté contraire des employés de la succursale de Lively n'a pas remis en question la preuve de la représentativité du syndicat au sein de l'unité dans son ensemble, de sorte qu'il n'a pas été jugé nécessaire d'ordonner la tenue d'un scrutin de représentation. Il a en outre été décidé que l'inclusion de ces employés dans l'unité malgré le fait qu'ils n'appuient pas le syndicat ne violait pas non plus les droits de « non-association » que leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

Enfin, le banc a confirmé la politique du Conseil selon laquelle la mesure ou la portée de l'enquête de l'agent du Conseil sur les allégations d'intimidation et de coercition est discrétionnaire et peut varier en fonction d'une série de facteurs. Il appartient au banc saisi de l'affaire de déterminer s'il y a lieu d'approfondir l'enquête ou de se fier à la fiabilité de la preuve d'adhésion. Ce n'est que lorsqu'il est convaincu que les irrégularités compromettent la validité ou la fiabilité de la preuve d'adhésion produite que le Conseil optera pour une solution de rechange aux fins de vérifier la volonté des employés et le niveau de soutien dont jouit le syndicat qui demande l'accréditation. La tenue d'un scrutin de représentation n'était pas justifiée sur ce fondement non plus. Tous les aspects de la demande de réexamen ont été rejetés.

Une demande de contrôle judiciaire a été présentée à la Cour d'appel fédérale. La Cour a entendu l'affaire le 11 septembre 2007 et elle l'a prise en délibéré.

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [2006] CCRI n^o 362 (caractère exécutoire des ententes)

Dans cette affaire, le syndicat a demandé au Conseil de déclarer qu'une entente portant sur diverses questions en litige devant le Conseil avait été conclue entre les parties et d'ordonner à l'employeur, le CN, de se conformer aux modalités de celle-ci.

Le Conseil a initialement conclu qu'il avait effectivement la compétence et le pouvoir, en vertu de l'article 15.1, de l'alinéa 16p) et des articles 21, 98 et 99 du Code, de déterminer si les questions en litige dans les dossiers en instance devant le Conseil avaient été réglées, et de rendre les ordonnances nécessaires. Le Conseil a conclu qu'afin de soutenir l'objectif législatif qui consiste à favoriser le règlement positif des différends, il est nécessaire de protéger l'intégrité du processus informel de règlement. Les pouvoirs généraux du Conseil doivent être interprétés de manière à ce qu'il soit habilité à déterminer s'il y a eu ou non une entente et, le cas échéant, à faire appliquer les modalités de l'entente afin d'empêcher les parties de contrevenir aux engagements pris dans le cadre du processus informel de règlement. Conclure que le Conseil n'a pas ce pouvoir viendrait saper grandement son autorité et le processus suivi pour lui permettre de s'acquitter de son mandat législatif.

Le Conseil est ensuite arrivé à la conclusion qu'une entente avait été conclue entre les parties. Il a déterminé que les modalités de l'accord verbal conclu entre les parties dans le cadre des négociations étaient suffisamment claires, qu'elles étaient inconditionnelles et qu'elles couvraient toutes les questions essentielles, de sorte que l'entente était obligatoire et exécutoire.

Air Canada, [2006] CCRI n° 360 (compétence du Conseil relativement à la mise en oeuvre des recommandations d'un médiateur)

Dans cette décision faisant suite à une demande de réexamen, le Conseil a confirmé la décision du banc initial selon laquelle il n'avait pas compétence, aux termes de l'alinéa 16p) du Code, pour déterminer si la mise en oeuvre des recommandations du médiateur Teplitsky (pour modifier la liste d'ancienneté des pilotes établie par l'arbitre Keller à la suite de la fusion avec les lignes aériennes Canadien) contreviendrait au Code.

Le banc n'a constaté l'existence d'aucune erreur dans la manière dont le Conseil a interprété l'alinéa 16p). Ce que l'Association des pilotes d'Air Canada souhaitait réellement obtenir, c'était une forme d'autorisation préalable ou de décision anticipée - en vertu de l'alinéa 16p) - sur la légitimité de ses actions en vue d'éviter le dépôt à l'avenir de plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ). Or, les questions de cette nature peuvent être et devraient être réglées sous le régime de l'article 37 du Code dans l'éventualité où de telles actions étaient prises.

Avant de conclure, le banc a confirmé le pouvoir limité de l'Association des pilotes des lignes aériennes pour continuer à représenter les intérêts des pilotes minoritaires concernant toute modification négociée à la liste d'ancienneté. Si le Conseil est appelé à l'avenir à se prononcer sur des changements proposés à cette liste, il devra évaluer la nécessité de ces changements et leur cause. Le Conseil a déclaré que de simples tentatives en vue d'imposer la volonté de la majorité à la minorité ne constitueraient probablement pas une raison suffisante pour modifier les dispositions relatives à l'ancienneté, alors que d'autres propositions pourraient être considérées comme entraînant des changements légitimes pour des raisons opérationnelles valables.

La demande de contrôle judiciaire a été rejetée par la Cour d'appel fédérale le 19 juin 2007.

Securiguard Services Limited, [2006] CCRI n° 359; et 132 CLRBR (2d) 299 (examen d'une mesure ministérielle)

Dans cette affaire, l'employeur a fait valoir que l'avis de différend déposé par le syndicat en vertu de l'article 71 du Code était invalide, et a demandé au Conseil d'annuler la nomination subséquente d'un conciliateur par le ministre du Travail. La demande a été présentée sous le régime de l'alinéa 16p) du Code. Le Conseil en est arrivé à la conclusion qu'il n'avait pas compétence pour entendre la demande.

Dans un premier temps, le Conseil a déterminé que la demande ne lui avait pas été soumise comme elle se doit, au motif que l'alinéa 16p) n'autorise pas en lui-même la présentation d'une demande. Cet article permet au Conseil de trancher des questions qui se posent dans le cadre d'une procédure dont il est déjà saisi. Il n'accorde pas aux parties un droit d'accès indépendant au processus décisionnel du Conseil.

Le Conseil a ensuite déterminé qu'il n'avait pas compétence pour annuler la nomination du conciliateur par le ministre du Travail, ni pour déclarer que l'avis de différend était nul. Il a rejeté l'argument selon lequel la clause privative qui empêche un tribunal d'examiner la nomination d'un conciliateur par un ministre (article 86) confère implicitement au Conseil la compétence de le faire. Il n'a trouvé dans la partie I du Code aucune disposition qui autorise le Conseil à examiner l'exercice des fonctions par le ministre.

Crawford Transport Inc. (2006), décision du CCRI n° 370, non encore rapportée (plainte de négociation de mauvaise foi et de pratique déloyale de travail)

Dans cette affaire, une plainte de négociation de mauvaise foi et de pratique déloyale de travail a été déposée contre Crawford, une entreprise de camionnage. Les parties en sont arrivées à une impasse dans les négociations collectives sur la clause de répartition du travail. La clause déjà en place prévoyait que les erreurs dans la répartition du travail ne pouvaient faire l'objet d'un grief. Un arbitre a déterminé que la question pouvait faire l'objet d'un grief sous le régime de la convention collective, et il a radié la clause en question. Au cours des négociations qui s'en sont suivies, l'employeur a provoqué une impasse en insistant sur une proposition qui permettait le dépôt de griefs concernant la répartition du travail, mais qui interdisait les réparations d'ordre pécuniaire. Le syndicat a rejeté l'offre finale et a voté en faveur du déclenchement d'une grève. L'employeur a ensuite retiré son offre finale.

L'employeur avait deux principaux clients, qui tous deux ont décidé de mettre un terme à leur relation avec Crawford en raison de l'imminence d'une grève et de l'interruption presque certaine des services fournis à leurs entreprises respectives. Les affaires de Crawford ont donc diminué considérablement, ce qui a amené l'employeur à congédier tous ses employés et à transformer son entreprise de transport en une entreprise de location d'équipement, faisant affaires notamment avec son concurrent, qui s'occupe maintenant de ses anciens clients.

Le Conseil en est arrivé à la conclusion que, dans ces circonstances et compte tenu de l'historique de la clause en question, le fait pour l'employeur d'insister formellement sur cette clause, sans possibilité d'y changer quoi que ce soit, et son refus de retourner à la table de négociation, constituaient de la négociation de mauvaise foi.

Le Conseil a accueilli également la plainte de pratique déloyale de travail. Il a conclu que le comportement de Crawford au cours des négociations avait contribué à la décision de ses clients de quitter son entreprise, ce qui avait entraîné les mises à pied et la fermeture de celle-ci. Bien qu'une entreprise ait le droit de fermer réellement ses portes, sa décision à cet égard ne la soustrait pas aux obligations qui lui sont imposées par le Code.

En ce qui concerne les mesures de redressement, le Conseil a rejeté la demande du syndicat d'ordonner à Crawford de rouvrir l'entreprise de transport, car cela « excéderait les limites pratiques des pouvoirs de redressement du Conseil ». Le Conseil a plutôt ordonné le paiement aux employés mis à pied du salaire et des avantages perdus et le paiement au syndicat de dommages-intérêts pour les coûts de négociation perdus.

4.2 Demandes de contrôle judiciaire

Transport Besner Atlantic Ltée v. Syndicat des travailleuses & travailleurs de Transport Besner (CSN), 2006 CAF 146 (dossiers n^os A-475-04, A-11-05, A-107-05, A-392-05)

La Cour d'appel fédérale a rejeté les quatre demandes de contrôle judiciaire dans cette affaire.

Les trois décisions suivantes du Conseil concernant une déclaration de vente d'entreprise et une déclaration d'employeur unique, ont donc été confirmées par la Cour : Transport Besner Inc. et autres, [2004] CCRI n^o 285; et 119 CLRBR (2d) 1; Transport Besner Inc. et autres, [2004] CCRI n^o 303; et 125 CLRBR (2d) 69; et Transport Besner Inc. et autres, [2005] CCRI n^o 329; et 135 CLRBR (2d) 306.

La Cour a conclu que le Conseil n'avait pas commis d'erreur manifestement déraisonnable en formulant les déclarations de vente d'entreprise et d'employeur unique.

Elle a expliqué en détail la portée de l'article 44 du Code. Elle a fait des distinctions importantes entre cette disposition du Code canadien du travail et celles du Code du travail du Québec portant sur la vente d'entreprise. Elle a aussi analysé la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur cette question. La Cour a affirmé qu'un lien de droit n'était pas nécessaire pour conclure à une vente d'entreprise.

La Cour a en outre déterminé que le Conseil n'avait pas commis d'erreur manifestement déraisonnable en concluant que les 98 chauffeurs licenciés par Transport Besner pouvaient participer au scrutin de représentation découlant des déclarations de vente d'entreprise et d'employeur unique.

J.D. Irving Ltd. v. I.L.A., Local 273, 2006 CAF 193 (dossier n^o A-399-05)

Dans une décision antérieure (Irving Shipbuilding Inc. et autre, [2002] CCRI n^o 153; et 91 CLRBR (2d) 71), le Conseil avait conclu que les activités de débardage de J.D. Irving dans le port de Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) étaient visées par le certificat d'accréditation par région géographique existant.

Lorsque le Conseil a entrepris d'examiner les questions en litige à la suite de cette décision, l'employeur a de nouveau contesté la compétence du Conseil et a allégué que les activités considérées, qui comprenaient des activités de débardage, relevaient de la compétence provinciale plutôt que de celle du parlement fédéral. Il a allégué à cet égard que la norme de la décision manifestement déraisonnable ne s'appliquait qu'au regard de l'interprétation par le Conseil des dispositions de sa propre loi habilitante, tel l'article 34 du Code. Il a fait valoir que lorsqu'une question constitutionnelle est en litige, comme c'est le cas dans la détermination du partage des compétences ou lorsqu'un motif relatif à la Charte est invoqué, la norme applicable est celle de la décision correcte.

La demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La Cour a réitéré qu'il relève de l'expertise du Conseil d'établir si une activité constitue ou non du débardage et que la norme applicable à cet égard est celle de la décision manifestement déraisonnable. La Cour a conclu que l'employeur ne pouvait pas remettre en question, à cette étape-ci, la décision antérieure du Conseil selon laquelle les activités de J.D. Irving dans le port de Saint-Jean constituaient des activités de débardage dans le cadre d'une attaque collatérale de la décision du Conseil confirmant cette conclusion. La Cour a conclu que le Conseil avait légitimement statué et confirmé que les activités concernées relevaient de la compétence du parlement fédéral puisqu'elles étaient rattachées à des activités de navigation.

Nota : Bien qu'elles aient été incluses dans le rapport de l'année précédente, les deux importantes décisions de la Cour d'appel fédérale apparaissant ci-dessus ont été de nouveau résumées dans le présent rapport à titre de décisions caractéristiques rendues par la Cour d'appel fédérale en 2006-2007.