Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada
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Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Tableau 7-B)
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service |
R�sultats li�s au rendement |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Frais impos�s pour le traitement des demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)
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R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande |
Norme de d�lai de traitement de 30 jours respect�e. |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont entrepris des consultations aupr�s des intervenants au sujet des modifications effectu�es en 1986 et 1992. |
