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ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada

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Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Tableau  7-B)

 

A. Frais d’utilisation

Norme de service

Rsultats lis au rendement

Consultation auprs des intervenants

Frais imposs pour le traitement des demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

 

 

Rponse donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prolong en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande

Norme de dlai de traitement de 30 jours respecte.

La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et le Rglement sur l’accs l’information. Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont entrepris des consultations auprs des intervenants au sujet des modifications effectues en 1986 et 1992.