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ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTRT

Rsum du rendement de l'activit de programme Gestion et orientation organisationnelles

Amlioration de la gestion financire

En 2006-2007, l'ASFC a entrepris un certain nombre d'initiatives afin d'amliorer sa gestion financire, dont les suivantes :

  • En vue de consolider ses cadres de responsabilisation et de grer efficacement la technologie, l'information et les systmes intgrs, l'Agence a cr des centres de contrle rgionaux et un Centre national des oprations financires Montral. Elle a tabli un tableau qui dcrit clairement les rles et responsabilits, et elle a mis en œuvre un cadre de surveillance des niveaux de service et de dpenses.
  • Dans le cadre global de gestion financire de l'Agence, divers points de contrle ont t valus et des lacunes ont t repres au niveau des politiques, des processus et des lignes directrices.
  • L'Agence a labor et mis en œuvre un cadre de contrle de l'administration financire afin de garantir l'intgrit des revenus non fiscaux, des dpenses ainsi que des lments d'actif et de passif.
  • L'Agence a revu ses processus de gestion de la trsorerie quant aux revenus fiscaux puis valu, documents l'appui, les risques et les lacunes dans les contrles.
  • L'Agence a tabli un processus de surveillance de la gestion de la trsorerie et de certification de son respect par les cadres suprieurs.
  • L'Agence a revu et mis jour ses procdures de dmarcation de l'encaisse de fin d'exercice pour les revenus fiscaux et les frais connexes, les lments d'actif et de passif.
  • L'Agence a ralis une tude de faisabilit et une analyse des options quant aux processus d'valuation et de rvaluation des revenus fiscaux et des comptes dbiteurs, et la mise en œuvre du grand livre des revenus fiscaux de l'ASFC est en cours.
  • L'Agence a amlior l'intgration de l'information provenant des trois organismes d'origine dans le but de s'assurer que les tats financiers respectent les normes comptables du Conseil du Trsor.

Plan long terme en matire d'infrastructures fixes

En 2006-2007, l'ASFC a labor un cadre de gestion des infrastructures fixes qui est conforme la politique du Conseil du Trsor, et dans lequel elle reconnat que son portefeuille de bureaux d'entre est troitement li son mandat et sa mission. L'ASFC est galement sur le point d'achever son premier plan long terme pour le financement du portefeuille des bureaux d'entre et participera, en qualit de ministre pilote, la mise en œuvre des nouvelles politiques du Conseil du Trsor sur la planification des investissements et la gestion des projets.

L'ASFC achve la mise en œuvre des plans long terme approuvs par l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. Elle a labor son cadre de gestion des infrastructures fixes en 2006-2007, lequel a servi tablir les priorits de l'ASFC pour les cinq prochains exercices. En 2006-2007, l'ASFC a termin ses projets de ramnagement des bureaux Stanstead (Qc) et Cascade (C.-B.), et la mise en œuvre de grands projets de ramnagement a progress Andover (N.-B.) et Douglas (C.-B.). Toujours en 2006-2007, l'ASFC a commenc planifier d'autres projets importants : un nouveau bureau St. Stephen (N.-B.), la fourniture de l'infrastructure de formation requise Rigaud (Qc), le soutien l'armement des agents de l'ASFC et l'limination des cas o les agents travaillent seuls.

Cadre de gestion intgre du risque

L'ASFC intgre la gestion des risques sa planification stratgique et l'tablissement de ses priorits; en 2006-2007, elle a commenc appliquer le Cadre de gestion intgre du risque du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT) en terminant son premier profil des risques d'entreprise. Dans ce profil, l'Agence a cern et class les principaux risques relatifs son mandat et la gestion de la frontire. En 2007-2008, ce profil servira des travaux plus pousss aux fins d'tablissement d'un cadre de gestion intgre du risque pour l'ASFC.

Vrification interne

L'exercice 2006-2007 a marqu une transition pour la fonction de vrification interne. Une socit d'experts-conseils a valu les pratiques de vrification interne de l'Agence et formul un certain nombre de recommandations visant renforcer la capacit de vrification interne et le cadre de gestion. Trois rapports de vrification interne ont t tablis (sur la gestion de la trsorerie, sur les procdures de dmarcation de l'encaisse de fin d'exercice et sur les systmes en dveloppement — contrles gnraux) et remis, accompagns de plans d'action de la gestion, au Comit de la vrification. Ces rapports ont men l'tablissement d'un plan d'action visant la satisfaction des exigences fixes dans la nouvelle Politique sur la vrification interne du SCT pour la priode de transition (2006-2009). De plus, des travaux de vrification sont en cours dans un certain nombre d'autres domaines, et les rapports finaux seront dposs au cours de l'exercice 2007-2008.

valuation

Le plan pluriannuel d'valuation des risques a t mis jour et mis en œuvre en 2006-2007. Ce plan vise assurer l'intgration stratgique des activits d'valuation aux activits de gestion globale de l'Agence et l'optimisation des ressources affectes aux activits d'valuation. Les activits d'valuation ralises point nomm donnent l'ASFC des outils essentiels l'valuation prcise des rsultats ou des rpercussions d'un programme, particulirement dans les domaines considrs haut risque. Ces activits font partie intgrante de la gestion globale des programmes. En 2006-2007, deux valuations ont t affiches sur le site Web de l'ASFC, et quatre autres tudes devraient tre compltes en 2007-2008.

Valeurs et thique

L'ASFC attache une grande importance aux mesures d'appui pour assurer l'intgrit en milieu de travail. En 2006-2007, elle a accompli des progrs considrables en faisant mieux connatre les valeurs et l'thique dans l'ensemble de l'organisme et en sensibilisant davantage les employs cet gard. Pour complter le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique, l'ASFC a labor et mis en œuvre le Code de conduite touchant les emplois, les rles et les responsabilits particuliers l'Agence. Afin d'amliorer la communication de l'information sur les valeurs et l'thique et la divulgation d'actes rprhensibles sur les lieux de travail, l'ASFC a dvelopp une section Valeurs et thique sur son site intranet et a cr un rseau qui regroupe des reprsentants de toutes les rgions. En 2006-2007, l'ASFC a labor l'ambitieux Plan d'action du Programme des valeurs et de l'thique pour l'exercice 2007-2008 afin de consolider les acquis, tels que l'laboration et la mise en place de composantes touchant les valeurs et l'thique dans le cadre du Programme de formation des recrues pour les points d'entre (FORPE) et un cours pilote sur la lutte contre la corruption l'intention des agents des services frontaliers.

Norme de classification Frontire/Border

En dcembre 2005, le Conseil du Trsor a approuv la norme de classification Frontire/Border (FB), un outil de classification visant reconnatre et valuer les capacits et comptences spcialises requises l'ASFC. Les tches des trois organismes d'origine ont t regroupes par postes qui soutiennent la structure organisationnelle de l'ASFC, notamment la Vision pour les points d'entre. En 2006, tous les postes viss par la classification FB ont t valus l'aide de la nouvelle norme et, en fvrier 2007, quelque 9 000 employs de l'ASFC ont reu une lettre indiquant leur nouvelle description de travail gnrale et leur nouveau niveau de classification. Les ngociations collectives en cours dboucheront sur les taux de rmunration prvus dans la nouvelle convention collective des employs du groupe FB.

Relations avec les syndicats

L'Agence a constamment consolid ses relations avec ses intervenants. Les reprsentants rgionaux ont particip aux ngociations collectives et aux ngociations sur les services essentiels, et l'ASFC collabore galement ces dossiers avec le SCT. L'ASFC a eu d'importantes ngociations sur les conventions collectives avec Union Douanes Accise, et elle continue collaborer avec les agents ngociateurs sur divers dossiers, notamment les relations de travail, la sant et la scurit au travail, le rglement des griefs et le traitement des exemptions. En 2006-2007, le Comit national syndical-patronal du Programme d'aide aux employs (PAE) s'est runi deux reprises. L'Agence a tenu compte des commentaires sur ses produits et des recommandations sur de nouvelles activits et initiatives qui ont t formuls au cours de ces runions, et elle les a intgrs son PAE.

Systme de gestion informelle des conflits

Le Systme de gestion informelle des conflits (SGIC) consiste en un programme obligatoire aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce systme porte essentiellement sur les mesures permettant de prvenir les conflits et sur les mthodes de rglement des diffrends, lesquelles sont bases sur l'intrt mutuel des parties et sur des mcanismes de recours mettant en vidence les droits des parties. La direction de l'ASFC et les agents ngociateurs assument conjointement la direction du SGIC de l'ASFC par l'entremise du Comit directeur conjoint sur le Systme de gestion informelle des conflits. Au cours de l'exercice 2006-2007, soit la premire anne complte de fonctionnement du SGIC de l'ASFC, des sances de sensibilisation et des cours de formation ont t organiss l'intention de 3 525 employs, afin d'accrotre les comptences en communications et de faire la promotion de la gestion des diffrends. L'ASFC a t le premier organisme fdral tablir un  protocole de suspension  de la procdure formelle de rglement des griefs pendant que les employs cherchent un rglement l'amiable.

Planification des ressources humaines

En fvrier 2007, l'ASFC a produit son premier plan des ressources humaines. Intgr au Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008 de l'Agence, le Plan des ressources humaines met l'accent sur le besoin court terme de relever les principaux dfis lis l'effectif pour l'exercice 2007-2008, en plus de jeter les bases d'un plan des ressources humaines plus exhaustif, plus intgr et plus ouvert pour 2008-2009. Reposant sur les priorits oprationnelles et stratgiques dtermines par la haute direction de l'ASFC, le Plan dfinit cinq lacunes et priorits devant faire l'objet d'un suivi en matire de ressources humaines (RH), et propose des stratgies pour les aborder. Ces lacunes ou priorits sont l'Initiative d'armement, le recrutement, la formation et le perfectionnement d'agents des services frontaliers l'chelle nationale, l'expertise dans les programmes, la technologie de l'information et la capacit en matire de politiques.

L'Agence reconnat, en particulier, que plusieurs secteurs de programme importants, tels que l'immigration et l'inspection des aliments, des vgtaux et des animaux, sont notamment vulnrables l'rosion de l'expertise de programme. L'ASFC entreprendra des efforts cibls pour s'occuper de ces secteurs cls.

Mme si la base du programme de planification des RH est cre, il faudra encore se pencher sur les plans des RH propres aux directions gnrales et aux rgions et intgrer la planification des RH celle des activits afin de s'assurer que la planification des RH est un facteur important dont il faut tenir compte tant dans la planification de nouvelles initiatives d'activits que dans celle d'activits en cours.

Le travail entreprit en 2006-2007 sur le Plan des ressources humaines et sur les priorits stratgiques de l'ASFC appuiera les priorits du greffier du Conseil priv pour le renouvellement de la fonction publique, savoir la planification, le recrutement, le perfectionnement des employs et l'infrastructure d'habilitation.

En 2006-2007, l'ASFC a aussi entrepris un projet visant amliorer la qualit des donnes sur les RH dans ses Systmes administratifs d'entreprise. Une fois ce projet achev, l'une de ses principales amliorations reposera sur le renforcement des capacits de production de rapports dmographiques complexes, notamment sur le profil linguistique, la proportion hommes-femmes, les prvisions du nombre de dparts la retraite et la reprsentation des groupes viss par l'quit en matire d'emploi. Ces rapports renforceront dans une large mesure la capacit de l'ASFC s'assurer que sa planification des RH rpond ses besoins actuels et futurs.

Formation et perfectionnement

La Vision pour les points d'entre de l'ASFC vise  amliorer la scurit et la facilitation la frontire en procdant l'intgration des organismes d'origine. Les lments de cette initiative incluent un poste d'agent de l'ASFC un niveau standard, une gestion intgre de la frontire, un soutien et une structure de systmes.  Pour russir la mise en œuvre de cette initiative, il faut offrir une formation polyvalente aux agents des services frontaliers qui travaillent dans les domaines de l'immigration, des douanes ou de l'inspection des aliments, des vgtaux et des animaux, de manire rendre ces agents plus polyvalents.

Depuis 2006-2007, toutes les nouvelles recrues voulant devenir agents des services frontaliers doivent faire l'objet de la mme valuation et recevoir la mme formation avant d'obtenir une offre d'emploi de l'Agence. L'ASFC a cr le Conseil consultatif du programme d'tudes, qui runit des directeurs rgionaux, des gestionnaires et des coordonnateurs et qui est charg de prodiguer des conseils et apporter du soutien l'Agence relativement au Programme de formation des recrues pour les points d'entre (FORPE). Un nouveau modle de prestation a t mis en œuvre dans ce programme; il comporte notamment l'laboration d'un volet de tlapprentissage et d'un volet de formation en cours d'emploi.

En 2006-2007, un nombre d'ateliers de formation et d'activits d'apprentissage ont t dvelopps et offerts dans le cadre des programmes et initiatives de l'ASFC relatifs aux systmes automatiss, aux finances et l'administration, aux ressources humaines, la technologie de l'information, la gestion et au leadership, l'orientation, la scurit ainsi qu' diverses capacits et comptences. Certains des nouveaux produits d'apprentissage dvelopps comprennent des cours sur les techniques d'entrevue et sur les pouvoirs dlgus par le ministre au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis, une formation sur l'immigration l'intention des enquteurs et sur l'inspection des aliments, des vgtaux et des animaux, ainsi qu'un cours sur les techniques d'instruction de base l'appui de la mise en œuvre d'un programme national d'attestation de la comptence des instructeurs. La formation touchant ces produits a t confie aux formateurs dans les rgions. De concert avec l'cole de la fonction publique du Canada, les gestionnaires de l'ASFC ont valid leur pouvoir dlgu, de nouveaux gestionnaires ont suivi une formation obligatoire et de nouveaux employs ont assist au cours d'orientation la fonction publique. De plus, cinq ateliers intituls  Gestion axe sur les rsultats  ont t offerts aux gestionnaires intermdiaires de l'Agence. 

Langues officielles

L'ASFC se range parmi les cinq meilleurs organismes du gouvernement du Canada en matire de gestion de son programme sur les langues officielles; elle a obtenu une cote  exemplaire  sur trois critres (cadre de responsabilisation, visibilit des langues officielles dans l'organisation et plaintes). De plus, dans son rapport annuel 2006-2007, le commissaire aux langues officielles reconnat la valeur de la formation linguistique offerte par l'ASFC, disant son sujet :  Voil un bel exemple pour les autres ministres…  Le rcent bulletin de rendement de l'ASFC confirmait les ralisations de l'Agence en 2006-2007, puisque cette dernire voyait sa note globale passer de  moyen   bon . Cette amlioration dmontre l'engagement de l'ASFC faire plus que se conformer ses obligations en matire de langues officielles afin de crer un milieu qui reconnat et valorise le bilinguisme.

Le Commissariat aux langues officielles et l'Agence de la fonction publique du Canada ont pu remarquer le changement culturel survenu au chapitre du rglement des plaintes. Des millions de voyageurs franchissent la frontire chaque anne, pourtant seulement 28 des 353 plaintes dposes auprs du Commissariat concernaient l'ASFC, comparativement 25 des 357 plaintes dposes en 2005-2006.

SAVIEZ-VOUS QUE…

  • L'Agence a adopt un nouveau modle de formation linguistique et conclu un protocole d'entente avec l'cole de la fonction publique du Canada prvoyant l'engagement de 10 enseignants pour assurer la formation sur place.
  • l'Administration centrale, 66 employs ont reu une formation linguistique temps plein en 2006-2007 et 48 ont reu une formation pour entretenir leurs comptences linguistiques dans leur langue seconde.
  • De plus, 867 personnes taient inscrites au Programme de formation linguistique interministriel d'Ottawa, un programme tabli pour offrir une formation linguistique temps partiel aux employs de la capitale nationale.
  • Toutes les rgions ont offert des cours de formation linguistique visant maintenir ou renforcer les capacits en matire de bilinguisme; 694 employs rgionaux ont suivi une formation linguistique et 75 employs ont profit du tutorat tlphonique avec leur enseignant.

l'ASFC, des rseaux de coordonnateurs des langues officielles ont t crs partout au Canada, et les langues officielles sont dsormais intgres au FORPE. Des centres de ressources ont t tablis; employs et gestionnaires ont fait des suggestions qui ont permis d'laborer des outils. Partout au pays, l'ASFC a tenu des sances d'information sur la ncessit de servir le public dans les deux langues officielles et sur l'importance du bilinguisme. Elle a labor des politiques internes l'appui des politiques gouvernementales sur divers points, notamment les communications avec le public et la prestation des services au public, la langue de travail et la directive sur le rglement des plaintes en matire de langues officielles.

Cadre de gestion de la protection de la vie prive

L'ASFC a commenc laborer un Cadre de gestion de la protection de la vie prive, qui lui permettra d'toffer sa structure de rgie, ses rles et ses responsabilits. Ce cadre, qui constituera un outil de surveillance de la protection des renseignements personnels, devrait tre prt tre approuv par la haute direction d'ici la fin de 2007-2008.

Stratgie de gestion de l'information

L'valuation des capacits de gestion de l'information l'aide de la mthode utilise par Bibliothque et Archives Canada a t acheve en 2006-2007. Le Comit directeur de la gestion de l'information l'a entrine en septembre 2006, de mme que la stratgie de haut niveau et le plan d'action qui en ont dcoul. Dix sances de sensibilisation la gestion de l'information ont t offertes des groupes d'employs de l'Administration centrale et des rgions. Un guide de classification des dossiers de l'Agence a t labor et a servi de base aux systmes de fichier individuels mis au point pour les clients de l'Administration centrale. Afin d'accrotre la capacit de stockage de dossiers organisationnels, l'ASFC a veill l'installation d'un systme de fichiers portable, tout en mettant l'accent sur le reprage de dossiers additionnels liminer conformment la politique et aux lignes directrices du Conseil du Trsor.

Plan lgislatif stratgique

Le plan lgislatif stratgique 2007-2008 a t achev et approuv par le Comit de gestion de la haute direction au quatrime trimestre de 2006-2007. Pour l'laboration de ce plan, l'ASFC a consult des reprsentants de Scurit publique Canada afin d'obtenir leur assentiment. Le plan sera revu en fonction de l'volution des priorits et des nouvelles mesures lgislatives adoptes par d'autres ministres et ayant une incidence sur l'ASFC.

Stratgie de dveloppement durable

Le 13 dcembre 2006, la ministre de l'Environnement prsentait la premire stratgie de dveloppement durable de l'ASFC, intitule Stratgie de dveloppement durable 2007-2009, avec celle d'autres ministres et organismes fdraux. La stratgie est entre en vigueur le 1er avril 2007 et repose sur une srie d'engagements qui traduisent une nouvelle faon de prendre des dcisions et de mener bien les activits quotidiennes tout en remplissant le mandat de l'ASFC. Elle comprend les priorits gouvernementales lies la gouvernance du dveloppement durable et aux missions de gaz effet de serre qui ont t dfinies sous la direction d'Environnement Canada et du Bureau de l'cologisation des oprations gouvernementales. L'orientation stratgique prcise dans la Stratgie de dveloppement durable 2007-2009 consiste favoriser la sensibilisation, la comprhension et les comptences ncessaires pour relever les dfis du dveloppement durable et pour intgrer les dimensions sociales, conomiques et environnementales aux processus de gestion de l'ASFC.

Statistiques sur les incidents critiques

En 2006, l'ASFC a commenc publier sur Internet des statistiques annuelles sur les incidents critiques. Ces statistiques sont actuellement la disposition du public, et elles le seront galement l'avenir, avant le dpt du Rapport ministriel sur le rendement de chaque exercice. On peut consulter les statistiques d'incidents critiques pour l'exercice 2006-2007 sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/work-travail/menu-fra.html.

Appendice A : Exemples de principaux partenaires et intervenants

  • Gouvernement
    • Scurit publique Canada et partenaires du portefeuille :
      • Service canadien du renseignement de scurit
      • Gendarmerie royale du Canada
      • Service correctionnel du Canada
      • Commission nationale des librations conditionnelles
    • Autres ministres et organismes fdraux :
      • Citoyennet et Immigration Canada
      • Agence du revenu du Canada
      • Agence canadienne d'inspection des aliments
      • Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada
      • Bureau des passeports
      • Affaires trangres et Commerce international Canada
      • Sant Canada
      • Agence de sant publique du Canada
      • Ministre de la Justice
      • Agence canadienne de dveloppement international
      • Ministre des Finances
      • Bureau du Conseil priv
      • Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
      • Tribunal canadien du commerce extrieur
      • Transports Canada
      • Organismes de dveloppement rgional
    • Provinces et territoires
    • Municipalits
    • Gouvernements et organismes trangers, notamment des tats-Unis, du Mexique et du Royaume-Uni
  • Organismes de maintien de l'ordre et d'excution de la loi
    • Services de police fdraux, provinciaux et municipaux
    • Organismes trangers de services frontaliers d'excution de la loi, particulirement le U.S. Department of Homeland Security (dpartement de la scurit intrieure des tats-Unis), le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des frontires des tats-Unis) et le U.S. Immigration and Customs Enforcement (bureau de l'immigration et de l'excution des douanes des tats-Unis)
  • Intervenants et conseillers
    • Comit consultatif sur les services frontaliers du Canada
    • Comit consultatif sur les activits commerciales la frontire
    • Administrations des ponts, des ports et des aroports
    • Organisations multilatrales
      • Organisation mondiale des douanes
      • Organisation mondiale du commerce
      • Union europenne
      • Coopration conomique Asie-Pacifique
      • Groupe des 8
      • Confrence des quatre nations
      • Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les rfugis et les migrations
      • Haut Commissaire des Nations Unies pour les rfugis
    • Associations des secteurs de l'industrie, du commerce et du tourisme et chambres de commerce
    • Organisations non gouvernementales
      • Socit canadienne de la Croix-Rouge
      • Conseil canadien pour les rfugis
      • Table ronde transculturelle sur la scurit
      • Groupes ethnoculturels
    • Universitaires et chercheurs

Appendice B : tat des examens des programmes commerciaux et des politiques au 31 mars 2007


Politique ou programme

tat des examens

Programme d'agrment des courtiers en douanes

Un examen initial du programme a t effectu.
Il visait examiner les programmes d'octroi de licences et de comptes-garantie afin de s'assurer du maintien de la pertinence des politiques et procdures dans l'environnement en constante volution des douanes.

Processus de gestion de la trsorerie

Un examen des processus et pratiques de gestion de la trsorerie de l'ASFC a t effectu. Il a servi dterminer les domaines devant tre amliors en dehors des modifications rglementaires ou de celles apportes aux systmes. Cet examen constitue la premire tape de la proposition de solutions rentables aux problmes relevs afin de grer plus efficacement les revenus de l'ASFC, d'amliorer la prestation de services aux clients et de procurer un meilleur environnement aux employs participant au processus de gestion de la trsorerie.

Politiques relatives aux entrepts

Les entrepts d'attente sont des installations sous licence dtenues par des entreprises prives pour l'entreposage du fret qui est sous le contrle de l'ASFC. L'ASFC a examin les politiques rgissant l'octroi de permis et l'exploitation de ces entrepts dans l'optique de moderniser les politiques pour les adapter la logistique moderne des transports, la scurit des marchandises, etc.

Parmi les recommandations formules, on prconise des modifications de l'entreposage des armes feu, une plus grande souplesse de la part de l'ASFC pour offrir un service sur place et moins de restrictions sur les types de marchandises pouvant tre entreposes dans un entrept.

Politiques relatives aux transporteurs, au fret et aux mainleves

Un examen des politiques a t effectu pour dterminer les politiques dsutes, et les incohrences, rgissant l'importation de marchandises commerciales et pour s'assurer que ces politiques correspondent l'orientation future du programme commercial. Les principaux points relevs englobent le manque d'uniformit dans l'application des politiques d'un mode l'autre et d'une rgion l'autre, et diverses politiques ne sont plus pertinentes et doivent tre rsilies. Les nouvelles politiques doivent tenir compte des exigences des programmes actuels et futurs.

Exigences des autres ministres fdraux (AMF)

L'ASFC a lanc un examen des programmes et des exigences qu'elle administre au nom des AMF la frontire grce au projet de services guichet unique des AMF. On a dtermin les principaux ministres qui prennent part au projet par l'entremise de plusieurs comits et groupes de travail.

Parmi les AMF participants, on compte l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Sant Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Pches et Ocans Canada, Affaires trangres et Commerce international Canada, l'Agence de sant publique du Canada et la Commission canadienne de sret nuclaire. Ces AMF collaborent avec l'ASFC pour dterminer l'tat final dsir des rapports lectroniques des donnes qu'ils exigent.

Examens des programmes postaux et des messageries

L'examen des programmes postaux a dbut au printemps 2006, avec pour objectif de dterminer les lacunes au sein du programme et de recommander des solutions court, moyen et long terme. Des reprsentants de chacun des trois centres de courrier des douanes continuent de collaborer avec l'quipe charge de l'examen afin de concevoir des solutions pour moderniser le programme des oprations postales de l'ASFC.

L'examen du Programme des expditions de faible valeur portera sur la conception et les oprations du programme actuel et formulera des recommandations pour son amlioration, qui rpondra aux besoins de l'ASFC, des importateurs et de l'industrie.

Peu de modifications ont t apportes au programme depuis le dbut des annes 1990, bien que les volumes aient augment de 433 %. Cette croissance a pos des difficults au fonctionnement du programme et mis en lumire des lacunes, qui seront examines dans le cadre de l'examen. L'quipe responsable de l'examen a l'intention de consulter non seulement l'interne au sein de l'ASFC, mais galement l'industrie, les AMF et les intervenants. Une analyse des besoins sera effectue et finalise avant la fin de l'anne.

Rvision du Rglement sur les services spciaux des douanes

Le Rglement offre un mcanisme permettant aux clients d'obtenir, contre paiement de droits, des services qui sont directement avantageux pour eux. On a procd des consultations internes sur les modifications apporter au programme et aux droits, et on a consult les autres partenaires du gouvernement. On labore actuellement des modifications proposes au Rglement et un article connexe de la Loi sur les douanes (article 167) ainsi qu'un projet de politique.


 


[1] Les dpenses prvues proviennent du Budget principal des dpenses et de fonds additionnels assigns l'ASFC dans le budget fdral de 2006.

[2] Le total des autorisations provient surtout du Budget principal des dpenses, du Budget supplmentaire des dpenses et des transferts des votes financs centralement par le Conseil du Trsor.

[3] Statistiques au 31 mars 2007.

[4] Conformment aux instructions du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, l'ASFC a allou les ressources de l'activit de programme Gestion et orientation organisationnelles aux trois autres activits de programme dans ce tableau. Voir la section IV pour de plus amples renseignements sur l'activit Gestion et orientation organisationnelles.

[5] L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles est attribuable deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second rsulte d'un examen des attributions de ressources par activit de programme conu pour aligner plus prcisment les dpenses financires et l'utilisation des ressources humaines sur les activits de programme pertinentes. Cet examen a t achev aprs la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, des dpenses prvues et des ressources humaines qui y sont relies dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux reflter le ralignement des ressources de l'activit de programme Scurit d'autres activits de programme, en particulier l'activit de programme Innovation axe sur les sciences et la technologie. Les rsultats de ce ralignement se sont tout d'abord reflts dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008; les dpenses prvues et les attributions de ressources humaines seront plus prcisment prsentes dans tous les futurs rapports destins au Parlement.

[6] Lorsqu'un tranger arrive au bureau d'entre, l'agent de l'ASFC octroie cette personne un visa pour demeurer au Canada pendant une priode donne, qui est habituellement de six mois, mais qui peut tre plus ou moins longue. Si la personne demeure au Canada plus longtemps que la priode spcifie, elle a dpass la priode autorise.

[7] Jusqu' prsent, ces pays comprennent l'Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Grce, la Rpublique d'Irlande, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zlande, la Norvge, l'Espagne, la Sude, la Suisse et le Royaume-Uni.

[8] La stratgie des frontires multiples consiste repousser la frontire aussi loin que possible de la frontire relle en se concentrant sur l'interception des risques pour la scurit et la prosprit du Canada et de ses allis. Ce modle souligne le fait qu'il existe divers points dans le continuum d'un voyage international durant lesquels nous avons la possibilit d'identifier et d'intercepter les personnes qui constituent une menace pour le Canada. Le contrle de nos frontires commence loin de notre frontire dans le pays d'origine et les pays de transit. Chaque point dans le continuum reprsente la fois une occasion et un dfi pour le renseignement.

[9] Les AIMM collaborent avec les autres ministres, les partenaires internationaux, les organismes locaux d'immigration et d'excution de la loi ainsi que les lignes ariennes afin de lutter contre la migration irrgulire au Canada, notamment le passage de clandestins et le trafic de personnes.

[10] Les agents de liaison et des renseignements travaillent au sein des organisations gouvernementales du pays hte afin de renforcer la coopration permanente entre les deux organisations dans l'intrt mutuel d'amliorer les rsultats du renseignement lis la frontire.

[11] L'impunit renvoie aux enqutes et l'interdiction de territoire au Canada ou au renvoi de personnes qui ont commis ou ont t complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit et qui n'ont pas t poursuivies en justice pour leur crime.

[12] Par suite du contrle continu de la qualit et de l'assurance de la qualit des informations dans les bases de donnes oprationnelles de l'ASFC, ces statistiques diffrent de celles qui ont t publies dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2005-2006.

[13] Les  autres mesures  comprennent les rvisions administratives des sanctions prvues par la loi qui ont t portes en appel devant la Cour fdrale, ainsi que les plaintes dposes devant la Commission canadienne des droits de la personne.

[14] Les  dcisions visant le programme commercial  comprennent les diffrends en matire d'administration des politiques commerciales, ainsi que les dcisions visant des appels dposs devant le TCCE et les appels de dcisions concernant l'administration des politiques commerciales dposs devant la Cour fdrale.

[15] L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles est attribuable deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second rsulte d'un examen des attributions de ressources par activit de programme conu pour aligner plus prcisment les dpenses financires et l'utilisation des ressources humaines sur les activits de programme pertinentes. Cet examen a t achev aprs la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, des dpenses prvues et des ressources humaines qui y sont relies dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux reflter le ralignement des ressources de l'activit de programme Scurit d'autres activits de programme, en particulier l'activit de programme Innovation axe sur les sciences et la technologie. Les rsultats de ce ralignement se sont tout d'abord reflts dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008; les dpenses prvues et les attributions de ressources humaines seront plus prcisment prsentes dans tous les futurs rapports destins au Parlement.

[16] Se reporter au tableau 8 : Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat.

[17] L'ASFC a effectu un examen de ses affectations afin de mieux les harmoniser avec les dpenses et l'utilisation d'ETP par rapport chaque activit de programme. On a, par consquent, procd un rajustement de la ventilation par activit de programme dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008.

[18] Dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, les renseignements sur les intrts et les pnalits se trouvaient sous la rubrique  Autres  recettes. Pour offrir plus de transparence, cette partie appartenant aux intrts et aux pnalits a t affiche sparment.

[19] Le pouvoir dlgu l'ASFC en matire de biens immobiliers, de projets gnraux et de nouvelle technologie s'lve un million de dollars (la limite de remplacement s'lve trois millions de dollars). Le Conseil du Trsor a approuv tous les grands projets susmentionns. En outre, il a autoris les dpenses touchant les objectifs viss dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets.