ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Agence des services frontaliers du Canada
L'honorable Stockwell Day, C.P., d�put�
Ministre de la S�curit� publique
Table des mati�re
- SECTION I : SURVOL
- SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
-
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
- Renseignements sur l'organisation
- Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)
- Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
- Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
- Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
- Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
- Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation
- Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'�tat
- Tableau 8 : Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat
- Tableau 9 : �tats financiers
- Tableau 10 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
- Tableau 11 : Initiatives horizontales
- Tableau 12 : Politiques concernant les voyages
- Renseignements additionnels
- SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INT�R�T
SECTION I : SURVOL
Message du ministre
En tant que ministre de la S�curit� publique, je suis fier de d�poser le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour 2006–2007.
Il n'existe pas de r�le plus fondamental pour le gouvernement que la protection de ses citoyens. Tout particuli�rement, le mandat de la gestion frontali�re repr�sente l'un des d�fis les plus rigoureux dans le domaine de l'administration publique. La libert� et la prosp�rit� des pays d�mocratiques reposent sur des fronti�res � l'abri des menaces et ouvertes aux �changes commerciaux, aux voyageurs et aux immigrants l�gitimes.
Les employ�s de l'ASFC travaillent incessamment dans tout le pays et � l'�tranger pour permettre la circulation des personnes et des marchandises � notre fronti�re nationale tout en veillant � ce que celle-ci soit imperm�able aux menaces potentielles � la s�curit� du Canada. Le gouvernement du Canada s'est fermement engag� � fournir les outils et les ressources n�cessaires pour soutenir ces employ�s. Le budget de 2006 comprend des fonds pour renforcer une fronti�re intelligente et s�curitaire gr�ce au d�ploiement de technologies destin�es � g�rer les risques et � interdire les personnes et marchandises dangereuses. Ces investissements soutiennent, � leur tour, la contribution du Canada au Partenariat nord-am�ricain trilat�ral pour la s�curit� et la prosp�rit�.
Le budget de 2006 a �galement pr�vu des fonds pour les travaux de pr�paration n�cessaires pour remplir l'engagement du gouvernement du Canada de renforcer la s�curit� des agents de l'ASFC et des collectivit�s canadiennes en armant les agents et en �liminant les situations o� ils travaillent seuls.
L'ASFC a jou� un r�le cl� aupr�s des autres organismes gouvernementaux et de nos partenaires am�ricains dans l'Initiative relative aux voyages dans l'h�misph�re occidental (IVHO) des �tats‑Unis, en att�nuant les r�percussions de sa mise en œuvre dans le mode a�rien en janvier 2007 et en faisant de la carte NEXUS une solution de rechange approuv�e au passeport. Cette d�marche a pr�par� le terrain pour r�gler le d�fi que repr�sente la mise en œuvre de l'IVHO aux postes frontaliers terrestres et maritimes.
Dans un pays fortifi� par le commerce international et la diversit� sociale, la circulation transfrontali�re efficiente et s�curitaire des personnes et des marchandises est essentielle. Les r�ussites du dernier exercice t�moignent de la comp�tence et du d�vouement des employ�s de l'ASFC envers l'�tablissement d'une fronti�re intelligente et s�curitaire qui renforce notre prosp�rit� et notre s�curit�.
L'honorable Stockwell Day, C.P., d�put�
Ministre de la S�curit� publique
Message du pr�sident
Durant l'exercice 2006-2007, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a continu� de relever l'un des d�fis les plus stimulants et importants du gouvernement aujourd'hui : s'assurer que notre gestion de la fronti�re contribue tant � la s�curit� qu'� la prosp�rit� du pays. Cela comprend le traitement de millions de voyageurs et des marchandises d'une valeur de plusieurs milliards de dollars.
Nous avons connu certains succ�s op�rationnels impressionnants, dont plusieurs saisies importantes de drogues et d'armes de m�me que notre travail de soutien lors de l'�vacuation de Canadiens du Liban. Nous avons lanc� plusieurs grandes initiatives innovatrices, comme le Manifeste �lectronique et l'harmonisation de NEXUS, et nous avons aussi commenc� � �largir le programme NEXUS Air.
L'ASFC s'impose comme chef de file dans l'innovation ax�e sur les sciences et la technologie, en �rigeant une fronti�re plus intelligente et s�curitaire gr�ce � l'utilisation de syst�mes de commerce �lectronique � la fine pointe, du mat�riel de d�tection de la contrebande et des radiations ainsi que des syst�mes d'identification biom�trique, tels les syst�mes de lecture de l'iris du programme NEXUS.
Nos partenariats ont continu� d'ajouter de la valeur au mandat de gestion de la fronti�re, notamment en dirigeant les efforts du gouvernement pour g�rer les r�percussions de l'Initiative relative aux voyages dans l'h�misph�re occidental des �tats-Unis, en faisant progresser les priorit�s du Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�, telles que NEXUS et le Manifeste �lectronique, et en effectuant des consultations utiles aupr�s des acteurs des milieux des affaires, du tourisme et de l'immigration. Nous avons �galement continu� � entretenir des relations constructives avec les syndicats des employ�s, en particulier pour appuyer les travaux gigantesques en vue de l'armement des agents de l'ASFC et de l'�limination des situations o� ils travaillent seuls.
Des d�fis importants persistent pour notre agence relativement jeune et grandissante, particuli�rement au moment o� le gouvernement accorde une plus grande importance � la protection de la fronti�re.
Au sein de cet environnement public et organisationnel stimulant, nos nombreux accomplissements refl�tent les capacit�s et le d�vouement de nos employ�s relativement � la protection de la s�curit� et du bien-�tre des Canadiens. Il s'agit d'une force dont nous tirons parti.
Alain Jolicoeur
Pr�sident
Agence des services frontaliers du Canada
Agence des services frontaliers du Canada — D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006‑2007 de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada;
- Il repose sur le r�sultat strat�gique approuv� par le minist�re et l'architecture des activit�s de programme approuv�e par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Alain Jolicoeur
Pr�sident
Introduction
Le pr�sent document fait �tat du rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par rapport aux engagements �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de l'ASFC.
Renseignements sommaires
Notre vision : Une fronti�re intelligente, une organisation intelligente.
Notre mandat : L'Agence a la responsabilit� de fournir des services frontaliers int�gr�s � l'appui des priorit�s li�es � la s�curit� nationale et � la s�curit� publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les v�g�taux, qui respectent toutes les exigences de la l�gislation frontali�re.
Notre mission : Assurer la s�curit� et la prosp�rit� du Canada en g�rant l'acc�s des personnes et des marchandises qui entrent au pays et qui en sortent.
Nos valeurs
- Int�grit� : Nous exer�ons notre autorit� de fa�on motiv�e, ouverte et �quitable. Nous assumons la responsabilit� de nos actes afin de nous forger une r�putation en tant qu'organisation responsable et digne de confiance.
- Professionnalisme : Nous �tablissons des normes �lev�es de rendement pour tous nos employ�s et nous nous effor�ons d'offrir un service de qualit�. Plus particuli�rement, nous sommes innovateurs et ma�trisons la technologie intelligente n�cessaire � la r�alisation de notre mission.
- Respect : La dignit�, la diversit� et la valeur de chacun sont de la plus haute importance pour nous. Ainsi, nous �coutons les autres pour comprendre leur position et agissons de mani�re juste, courtoise et raisonnable. Nous respectons la vie priv�e des Canadiens et appuyons sans r�serve la Charte canadienne des droits et libert�s.
Notre r�sultat strat�gique : Une gestion efficiente et efficace de la fronti�re qui contribue � la s�curit� et � la prosp�rit� du Canada.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
|
D�penses pr�vues[1] |
Total des autorisations[2] |
D�penses r�elles |
|---|---|---|
|
1 467 030 |
1 454 528 |
1 281 100 |
Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)
|
Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
|---|---|---|
|
12 763 |
12 383 |
(380) |
Survol — qui nous sommes
L'ASFC est un acteur cl� au sein du gouvernement du Canada, qui contribue � la s�curit� et � la prosp�rit� du pays en assurant la gestion efficace de notre fronti�re. Fond�e en d�cembre 2003, l'ASFC fait partie int�grante du portefeuille de la S�curit� publique, qui a �t� cr�� pour prot�ger les Canadiens et assurer la paix et la s�curit� au sein de la soci�t�.
L'ASFC est utile aux CanadiensEn vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers int�gr�s � l'appui des priorit�s li�es � la s�curit� nationale et � la s�curit� publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les v�g�taux, qui respectent toutes les exigences de la l�gislation frontali�re.
L'ASFC est un partenaire f�d�ral cl� qui joue un r�le dans la protection des Canadiens contre les menaces � la sant� et � la s�curit� du public. Afin de faire en sorte que la fronti�re reste ouverte aux voyageurs et aux marchandises � faible risque mais ferm�e au crime et au terrorisme, l'ASFC coop�re �galement avec ses homologues nord-am�ricains en appliquant une strat�gie frontali�re qui repose sur la technologie, la mise en commun de l'information et les donn�es biom�triques, formant les piliers d'une fronti�re intelligente et s�curitaire.
Tout en renfor�ant la s�curit� � la fronti�re, l'ASFC con�oit des mesures et des programmes visant � acc�l�rer les mouvements transfrontaliers l�gitimes. En 2006-2007, nous avons trait� plus de 95 millions de voyageurs, 351 080 avions-passagers, 5 525 avions‑cargos et 186 192 navires. La libre circulation des personnes et des marchandises l�gitimes et � faible risque qui entrent au Canada et qui en sortent est essentielle � la vitalit� de notre �conomie nationale. Pour cette raison, l'ASFC consacre des ressources importantes � l'�laboration de solutions technologiques � la fine pointe pour assurer un contr�le douanier plus efficace et plus efficient des voyageurs et des exp�ditions commerciales. L'ASFC investit �galement dans la planification de la reprise des activit�s apr�s un sinistre afin de s'assurer que la fronti�re demeure ouverte en cas d'urgence impr�vue, telle que des pannes de courant, une catastrophe naturelle, une pand�mie ou une crise humanitaire. L'ASFC a recours � un programme d'ex�cution responsable et applique un r�gime efficace de sanctions � l'endroit des personnes et des groupes qui contreviennent � la l�gislation frontali�re du Canada, afin de favoriser l'observation et assurer un traitement �quitable � tous les voyageurs et n�gociants.
La perception des droits et taxes sur les importations constitue une fonction de premier plan pour l'ASFC, atteignant 10,1 millions pour les droits sur les importations, 58,3 millions de dollars en taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e (TPS/TVH), ainsi que divers droits et taxes d'accise et des frais des r�gies des alcools. Au total, ces revenus s'�l�vent � 27 milliards de dollars par an, ce qui repr�sente environ 12 % du revenu budg�taire projet� pour 2006-2007 pour le gouvernement du Canada.
L'ASFC est un organisme rentable, transparent et responsable. Nous pouvons d�montrer aux Canadiens que nous faisons preuve de prudence financi�re gr�ce � une fonction de contr�le, � des v�rifications internes et � des �valuations de programme rigoureuses.
Notre environnement op�rationnel — ce que nous faisons
L'ASFC offre des services frontaliers int�gr�s qui mettent en balance la n�cessit� d'appuyer les priorit�s en mati�re de s�curit� nationale et de protection civile et de faciliter le mouvement transfrontalier des voyageurs et des marchandises l�gitimes. Pour ce faire, nous d�terminons, analysons et att�nuons constamment les risques. Chaque jour, nos employ�s prennent des milliers de d�cisions en temps r�el qui touchent la s�curit� et la prosp�rit� des Canadiens.
L'ASFC assure la prestation de ses programmes et services dans un environnement complexe qui �volue rapidement. Pour rester � la hauteur et accro�tre la s�curit� et la prosp�rit� du pays, l'Agence fait valoir la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux dans des domaines aussi divers que la s�curit�, la facilitation du commerce, l'immigration et la sant� publique.
Responsabilit�s de l'ASFC :
- Appliquer la l�gislation qui r�git l'admissibilit� des personnes et des marchandises, dont les animaux et les v�g�taux, lorsqu'elles arrivent au Canada ou quittent le pays;
- Mettre en d�tention les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
- Renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire dans notre pays, y compris celles qui sont li�es au terrorisme, au crime organis�, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanit�;
- Intercepter les marchandises ill�gales qui entrent au pays ou qui en sortent;
- Assurer la salubrit� alimentaire, la sant� des animaux ainsi que la protection des v�g�taux et des ressources fondamentales du Canada;
- Favoriser le commerce et la prosp�rit� �conomique en appliquant les lois et les ententes commerciales permettant au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales;
- Exercer les recours commerciaux qui contribuent � prot�ger l'industrie canadienne contre les effets n�fastes du dumping et du subventionnement de marchandises import�es;
- Administrer un m�canisme de recours �quitable et impartial;
- Promouvoir les int�r�ts canadiens au sein des divers forums internationaux et aupr�s d'organisations internationales;
- Percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises import�es.
L'ASFC EN CHIFFRES[3]:
- L'ASFC assume ses responsabilit�s � l'aide d'un effectif d'environ 13 000 employ�s, dont plus de 7 200 agents des services frontaliers en uniforme.
- Nous offrons des services dans quelque 1 200 sites au Canada et 39 bureaux � l'�tranger.
- Nous assurons nos op�rations dans 13 a�roports internationaux.
- Nous g�rons 119 postes frontaliers terrestres.
- Nous sommes pr�sents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans 61 postes frontaliers terrestres et 9 a�roports internationaux.
- Nos agents ex�cutent les op�rations maritimes dans trois grands ports, soit Halifax, Montr�al et Vancouver, ainsi que dans de nombreux ports de plaisance et de nombreux postes de d�claration. De plus, ils ex�cutent les op�rations ferroviaires dans 27 sites ferroviaires.
- Nous traitons et examinons le courrier international dans trois centres de courrier situ�s � Vancouver, Toronto et Montr�al.
- En 2006-2007 :
- Nous avons trait� en moyenne 260 300 voyageurs qui sont entr�s au Canada tous les jours.
- Chaque jour, nous avons per�u en moyenne 10,1 millions de dollars en droits et taxes � l'importation et 58,3 millions de dollars en TPS/TVH.
- La valeur des �changes commerciaux transfrontaliers avec les �tats-Unis seulement s'est chiffr�e en moyenne � 1,9 milliard de dollars par jour.
- Quotidiennement, 17 600 camions en moyenne sont arriv�s des �tats-Unis, dont plus de 10 300 ont �t� trait�s aux postes frontaliers du sud-ouest de l'Ontario.
- Nous avons trait� en moyenne 88 245 exp�ditions de messagerie par jour.
- Nous avons donn� suite � plus de 9 millions de demandes de d�douanement de marchandises commerciales.
L'ASFC applique plus de 90 lois, r�glements et accords internationaux, dont un grand nombre pour le compte d'autres minist�res et organismes f�d�raux, des provinces et des territoires. En voici des exemples :
- Loi sur la citoyennet�
- Code criminel
- Loi sur les douanes
- Tarif des douanes
- Loi sur l'accise
- Loi sur la taxe d'accise
- Loi sur les licences d'exportation et d'importation
- Loi sur la sant� des animaux
- Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
- Loi sur la protection des v�g�taux
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes
- Loi sur les mesures sp�ciales d'importation
- Loi sur les aliments et drogues
Les partenaires et les intervenants
En raison de la nature de son travail, l'ASFC b�n�ficie de partenariats strat�giques avec de nombreux minist�res et organismes gouvernementaux au pays et � l'�tranger (voir l'appendice A). � l'�chelle nationale, l'ASFC b�n�ficie de trois piliers de partenariats au sein du gouvernement du Canada :
- le portefeuille de la S�curit� publique;
- Citoyennet� et Immigration Canada (CIC);
- le minist�re des Finances et l'Agence du revenu du Canada (ARC).
En collaboration avec nos partenaires de portefeuille (tels que S�curit� publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de s�curit� et le Service correctionnel du Canada), nous contribuons � la sant�, � la s�curit� et � la prosp�rit� �conomique des Canadiens. Nous travaillons �galement en �troite collaboration avec CIC et offrons � ce minist�re une gamme de services d'ex�cution de la loi et du renseignement. En outre, l'ASFC entretient des relations de travail �troites avec le minist�re des Finances pour le ressourcement et l'application de la l�gislation commerciale, notamment le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation. Nous travaillons �galement avec l'ARC pour la perception et la d�claration de la TPS/TVH et d'autres recettes, ainsi que le soutien des syst�mes de recettes de l'Agence. L'ASFC entretient �galement des relations �troites avec le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des fronti�res des �tats-Unis) et le U.S. Immigration and Customs Enforcement (bureau de l'immigration et de l'ex�cution des douanes des �tats-Unis), ainsi qu'avec d'autres partenaires internationaux. Des communications fiables et en temps opportun avec les partenaires et les intervenants sont essentielles pour r�duire au minimum les risques et optimiser les retomb�es �conomiques pour les Canadiens.
L'ASFC s'efforce �galement de d�velopper sa collaboration et d'�tablir des relations avec les autres minist�res pour aborder les risques li�s au terrorisme et aux pand�mies et les autres risques � la s�curit� nationale et pour la population. � cette fin, l'ASFC travaille en relation �troite avec les diverses institutions internationales afin de s'assurer une position strat�gique en regard des autres organismes gouvernementaux et intervenants pour faire face et r�agir aux d�fis de port�e mondiale.
Le Comit� consultatif sur les services frontaliers du Canada (CCSFC) a �t� cr�� de sorte qu'un lien �troit s'�tablisse entre l'ASFC et ses intervenants et qu'un m�canisme soit mis en place afin d'assurer des �changes permanents. Le CCSFC a pour mandat de formuler des avis impartiaux et de fournir une r�troaction sur les tendances et les �v�nements importants qui pourraient influer sur la gestion de la fronti�re canadienne, ainsi que sur les priorit�s, les activit�s et les op�rations de l'ASFC. Le CCSFC compte 23 intervenants qui repr�sentent le secteur priv�, le secteur de l'immigration, les voyageurs, les universitaires et le grand public.
L'ASFC tient � consulter les intervenants canadiens du secteur commercial sur les strat�gies, les politiques, les programmes op�rationnels et les proc�dures administratives qui r�gissent et touchent les �changes commerciaux du Canada. � l'appui de cet engagement, le Comit� consultatif sur les activit�s commerciales � la fronti�re (CCACF) a �t� cr�� pour servir de tribune aux fonctionnaires de l'ASFC et aux intervenants du secteur commercial, et pour favoriser le dialogue sur les op�rations frontali�res canadiennes. Le CCACF est form� de repr�sentants de 27 des principales organisations d'intervenants du secteur priv� qui font affaire avec l'ASFC. Le Comit� se r�unit habituellement deux fois l'an.
Relations internationales
L'Agence continue de s'efforcer de contribuer efficacement � l'�laboration d'une politique mondiale relative � la circulation des marchandises et des personnes. En 2006-2007, elle a ainsi mis en œuvre un cadre strat�gique international pour assurer l'uniformit� et la coh�rence de ses activit�s internationales. La m�me ann�e, elle a particip� � plus de 350 rencontres internationales. Pr�s de 90 % de ces rencontres ont eu lieu avec des partenaires tels les �tats‑Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Commission europ�enne, le Japon, la France, la Cor�e du Sud, les Pays-Bas, la Nouvelle-Z�lande, l'Allemagne, le Mexique, le Br�sil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud.
En 2006-2007, l'Agence a maintenu sa participation � des forums multilat�raux, dont le Groupe des 8, l'APEC, la Conf�rence des quatre nations, l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et, de ce fait, a �largi sa sph�re d'influence, contribu� au respect de ses priorit�s et assur� une circulation de l'information efficace et des relations fructueuses.
En participant aux programmes de formation et de renforcement des capacit�s, l'ASFC est en mesure de faire progresser les normes de gestion de la fronti�re � l'�chelle mondiale. En 2006‑2007, l'Agence s'est impliqu�e dans de tels programmes avec divers pays des Am�riques et d'Afrique.
L'ASFC a continu� de mettre � profit ses relations avec ses principaux collaborateurs am�ricains — le U.S. Customs and Border Protection et le U.S. Department of Homeland Security (d�partement de la s�curit� int�rieure des �tats-Unis). Les r�unions tenues avec le U.S. Customs and Border Protection (U.S. CBP), sous la direction du Comit� de coordination de l'Accord sur la fronti�re commune, ont fourni d'excellentes occasions de collaboration entre le Canada et les �tats-Unis. Ces r�unions ont �galement �t� une bonne source d'occasions favorisant la participation d'autres minist�res canadiens et d�partements am�ricains aux principaux enjeux entourant la gestion de la fronti�re. L'ASFC a �galement maintenu son appui au Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�, qui, outre le Canada et les �tats‑Unis, regroupe aussi des partenaires cl�s du gouvernement du Mexique. Par exemple, l'ASFC a entrepris le programme de formation canado-mexicain pour le secteur maritime en mars 2007, dans le cadre duquel 20 agents des douanes du Mexique ont suivi le cours sur l'examen des navires et des conteneurs, y compris une section sur la formation des formateurs, de fa�on � assurer la viabilit� du projet. L'ASFC a continu� de consolider ses liens avec les douanes du Mexique sur les questions relatives � la s�curit�, y compris l'�change de renseignements, de personnel et de pratiques exemplaires, afin de trouver des solutions aux questions frontali�res courantes dans les r�gions.
Architecture des activit�s de programme de l'ASFC
Conform�ment aux exigences du Conseil du Tr�sor du Canada, l'ASFC a adopt� une architecture des activit�s de programme (AAP) qui comprend toutes les activit�s entreprises par l'Agence et qui constitue une structure pour faire en sorte qu'elles respectent notre mandat et nos priorit�s. L'AAP de l'ASFC dans le tableau qui suit donne une image fid�le de nos op�rations et englobe notre r�sultat strat�gique et trois des quatre activit�s de programme.[4]
Profil des d�penses par activit� de programme
| 2006-2007 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
D�penses pr�vues (en milliers de $) |
D�penses r�elles (en milliers de $) |
Contribue � la r�alisation des priorit�s strat�giques suivantes de l'ASFC[1] |
Contribue aux secteurs de r�sultat suivants du gouvernement[2] |
|
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R�sultat strat�gique : |
Une gestion efficiente et efficace de la fronti�re qui contribue � la s�curit� et � la prosp�rit� du Canada. |
||||
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Activit�s de programme |
S�curit� |
557 500 |
358 366 |
Priorit�s 1, 2 et 3 |
Un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux. |
|
|
Acc�s |
768 271 |
698 775 |
Priorit�s 1, 2 et 3 |
|||
|
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
141 259 |
223 959 |
Priorit�s 1, 2, 3 et 4 |
|||
|
|
Total : |
1 467 030 |
1 281 100 |
|
|
|
[1]
Priorit� 1 : Prestation efficace des programmes et services
Priorit� 2 : Innovation pour la fronti�re de l'avenir
Priorit� 3 : Relations internes et externes bien �tablies
Priorit� 4 : Un r�gime de gestion moderne
[2] De plus, le travail accompli dans le cadre de ces activit�s de programme appuie les autres secteurs de r�sultat suivants du gouvernement : des collectivit�s s�res et s�curitaires et un march� �quitable et s�r.
Examen des ressources de base de l'ASFC
En d�cembre 2006, l'ASFC recevait l'examen de ses services vot�s, effectu� par un tiers ind�pendant. L'Agence s'�tait engag�e � informer, d'ici l'automne 2007, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et ses organismes centraux (soit le minist�re des Finances et le Bureau du Conseil priv�) de sa capacit� � s'acquitter de son mandat. � cette fin, en d�cembre 2006, les organismes centraux ont re�u un rapport global sur les conclusions de l'examen, qui les informait de la capacit� de l'Agence � s'acquitter de son mandat. Selon les conclusions de l'examen, l'ASFC manque de services vot�s pour ses programmes courants et son infrastructure organisationnelle, outre le financement accord� pour la p�riode qui se terminera � la fin de 2009– 2010. Les organismes centraux font preuve de diligence raisonnable pour se pencher sur cette question.
Plans et priorit�s de l'Agence
Les priorit�s �tablies pour l'exercice 2006-2007 correspondent aux engagements du gouvernement du Canada envers un partenariat nord-am�ricain solide et mutuellement avantageux, des collectivit�s s�res et s�curitaires et un march� �quitable et s�r.
Les quatre priorit�s strat�giques sont consid�r�es comme permanentes �tant donn� qu'elles sont explicitement �nonc�es dans des documents ant�rieurs de planification de l'ASFC, d�pos�s devant le Parlement. Chaque priorit� continue d'appuyer l'orientation strat�gique future de l'ASFC. La section II explique sommairement les progr�s que nous avons r�alis�s dans l'application de chacune des quatre priorit�s.
En 2006-2007, l'ASFC a mis au point son premier profil des risques d'entreprise, qui comporte 12 risques d�finis et class�s par ordre de probabilit� de mat�rialisation et en fonction des r�percussions. En prenant des mesures pour att�nuer ces risques, l'Agence am�liorera sa capacit� d'atteindre ses objectifs. Des s�ances de planification strat�gique, qui comprendront l'examen des risques, doivent se tenir � l'automne 2007.
Les tableaux suivants pr�sentent les points saillants sur le rendement de chacune des priorit�s de l'ASFC en 2006-2007. Les sections II et IV renferment des renseignements d�taill�s sur le rendement par activit� de programme � l'appui des priorit�s et des engagements de l'ASFC.
R�sultat strat�gique : Gestion efficiente et efficace de la fronti�re qui contribue � la s�curit� et � la prosp�rit� du Canada.
Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada : Un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux.
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Priorit� strat�gique 1 : Prestation efficace des programmes et services |
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�nonc� des r�sultats : L'ASFC renforce sa capacit� de d�tection et d'interception des personnes et des marchandises � risque �lev� ou inconnu, tout en acc�l�rant la circulation des voyageurs et des exp�ditions commerciales � faible risque. |
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Activit� de programme |
Points saillants sur le rendement |
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S�curit� |
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Acc�s |
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| Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
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Priorit� strat�gique 2 : Innovation pour la fronti�re de l'avenir |
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�nonc� des r�sultats : L'utilisation accrue de solutions fond�es sur les preuves et l'innovation ax�e sur les sciences et la technologie contribue au renforcement de la s�curit� � la fronti�re et de la prosp�rit� �conomique. |
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Activit� de programme |
Points saillants sur le rendement |
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Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
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Priorit� strat�gique 3 : Relations internes et externes bien �tablies |
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�nonc� des r�sultats : L'ASFC �tablit des partenariats et des ententes plus solides, � l'�chelle internationale, avec ses intervenants ainsi qu'avec ses clients et employ�s. |
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Activit� de programme |
Points saillants sur le rendement |
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S�curit� |
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Acc�s |
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| Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
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| Gestion et orientation organisationnelles |
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Priorit� strat�gique 4 : Un r�gime de gestion moderne |
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�nonc� des r�sultats : Pour mener � bien son mandat, l'ASFC s'est dot�e d'une structure rigoureuse de gouvernance et de planification int�gr�e, reposant sur un ensemble de valeurs et l'�thique. |
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Activit� de programme |
Points saillants sur le rendement |
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Gestion et orientation organisationnelles |
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Activit� de programme : S�curit�
Le but de l'activit� de programme S�curit� est d'assurer la s�curit� des Canadiens, dans le cadre du programme de s�curit� du gouvernement, par la gestion efficiente et efficace de la fronti�re.
Ressources financi�res (en milliers de dollars) :
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D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|---|---|---|
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557 500 |
422 610 |
358 366 |
Ressources humaines (ETP) :
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Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
|---|---|---|
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4 236 |
3 098 |
(1 138) |
Explication des �carts :[5]
L'�cart de 64 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est surtout attribuable � l'ensemble des facteurs suivants :
- La p�remption nette des cr�dits de 59 millions de dollars qui est li�e plus particuli�rement aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�;
- la s�curisation du syst�me canadien de transport du fret a�rien;
- l'armement des agents de l'ASFC et l'�limination des situations o� ils travaillent seuls;
- l'Initiative relative � la s�curit� des conteneurs et l'�valuation des risques harmonis�e — Donn�es commerciales pr�alables;
- le mat�riel technologique de d�tection.
- La p�remption du cr�dit pour d�penses en capital de 5 millions de dollars qui d�coule de ce qui suit :
- le Syst�me automatis� de surveillance � la ligne d'inspection primaire;
- les syst�mes de d�tection des radiations et autre mat�riel li� � l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.
L'activit� de programme S�curit� appuie les priorit�s suivantes de l'ASFC :
Respect de nos priorit�s et engagements en 2006-2007
Vision du renseignement
En 2006-2007, l'ASFC a approuv� officiellement sa vision du renseignement. La Vision est destin�e � orienter et � soutenir les d�cisions relatives aux programmes et aux op�rations de l'ASFC. L'Agence s'est engag�e � renforcer ses capacit�s en mati�re de renseignement afin d'�tre en meilleure position pour d�celer les menaces pos�es par les personnes et les marchandises gr�ce � des renseignements strat�giques, op�rationnels et tactiques plus exacts et plus opportuns � l'appui de l'ASFC, de Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), du gouvernement du Canada et des partenaires nationaux et internationaux. La Vision du renseignement constituera la pierre angulaire permettant de d�finir la vision, la mission et le mandat de l'ASFC en mati�re d'ex�cution de la loi.Enqu�tes
En juin 2006, l'ASFC a assum� la responsabilit� des enqu�tes criminelles et des poursuites visant les personnes qui commettent certaines infractions � la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR) suite � une lettre d'intention sign�e �non�ant les r�les et responsabilit�s respectifs de l'ASFC et de la GRC � ce chapitre. Depuis le 1er juin 2006, les enqu�teurs de l'ASFC ont impos� des sanctions pour une vaste gamme d'infractions en vertu de la LIPR, telles que l'entr�e au Canada sans autorisation, l'utilisation de documents frauduleux, l'aide et la complicit� � l'entr�e ill�gale au Canada et la fausse d�claration.
En 2006-2007, l'ASFC a renvoy� 424 cas d'enqu�te au criminel devant le Service des poursuites p�nales du Canada. Ces cas se rapportaient � des enqu�tes au criminel ayant trait � la l�gislation frontali�re et relevant de l'ASFC. Sur l'ensemble de ces cas, 30 % concernaient des infractions en vertu de la LIPR. L'engagement de l'ASFC au chapitre de l'ex�cution de la loi visant des infractions graves en vertu de la LIPR a permis de mener � terme 89 poursuites au criminel, avec un taux de succ�s des poursuites entam�es de 95 % au cours de sa premi�re ann�e d'exercice de ces nouvelles responsabilit�s. Plus de 125 cas ont �t� renvoy�s devant le Service des poursuites p�nales du Canada, 50 autres enqu�tes �tant en cours ou en attente de jugement.
L'ASFC assume �galement la responsabilit� du contr�le � la fronti�re de l'application des lois et r�glements visant les aliments, les v�g�taux et les animaux. L'ASFC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) n�gocient toujours leurs r�les et responsabilit�s respectifs. En 2006-2007, l'ASFC a enqu�t� sur une vingtaine de cas visant des infractions au programme relatif aux aliments, aux v�g�taux et aux animaux et estime que ce nombre devrait augmenter lorsqu'elle aura conclu d'autres ententes avec l'ACIA. En 2006-2007, l'ASFC a renvoy� un cas portant sur cette cat�gorie d'infraction devant le Service des poursuites p�nales du Canada, qui s'est traduit par une d�claration de culpabilit�.
Afin de satisfaire aux exigences de ces nouvelles responsabilit�s, l'ASFC a recrut� activement des employ�s poss�dant de l'exp�rience et des connaissances appropri�es, pour dispenser une formation sur l'immigration et la l�gislation relative aux aliments, aux v�g�taux et aux animaux, destin�e aux enqu�teurs r�gionaux. Ces initiatives de recrutement et de formation se poursuivront en 2007-2008.
Renvois
Les personnes qui constituent une menace � la s�curit� nationale, qui sont li�es au crime organis� ou � un crime contre l'humanit�, les criminels, les personnes contagieuses ou celles qui imposent un fardeau d�raisonnable aux services de sant� au Canada, les personnes qui demeurent au pays � l'expiration de leur visa,[6] les ressortissants �trangers qui travaillent ou �tudient sans autorisation et ceux qui font de fausses d�clarations � leur �gard ne sont pas admissibles au Canada.
Lorsqu'un agent d'ex�cution de l'ASFC d�couvre une personne non admissible, un rapport est r�dig�. Le rapport est une all�gation. La personne vis�e dans le rapport assiste � une audience destin�e � v�rifier la v�racit� des faits mentionn�s dans le rapport. Lorsque la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� (CISR), soit un tribunal autonome, d�termine que le rapport est exact, une ordonnance de renvoi exigeant que la personne quitte le Canada est �mise. Le nombre de rapports r�dig�s par des agents d'ex�cution de la loi des bureaux int�rieurs a augment� de 8 %, �tant pass� de 20 383 en 2005-2006 � 22 620 en 2006-2007.
L'ASFC concentre ses mesures de renvoi sur les personnes � risque �lev�, la priorit� �tant accord�e � celles qui constituent une menace pour la s�curit� nationale et celles qui sont li�es au crime organis�, � un crime contre l'humanit� ou � d'autres crimes graves, suivi par les demandeurs de statut de r�fugi� d�bout�s et les autres personnes non admissibles.
En 2006-2007, l'ASFC a arr�t� 7 347 personnes non admissibles et en a renvoy� 12 617. Des personnes renvoy�es, 1 996 �taient des criminels. Ceci repr�sente une hausse de 10 % du nombre de renvois pour des raisons de criminalit� comparativement � l'ann�e pr�c�dente, ce qui d�montre que l'ASFC continue � cibler les personnes constituant la menace la plus importante � la s�curit� des Canadiens.
En 2006-2007, l'ASFC a particip� � 5 op�rations conjointes de renvoi par avion affr�t� avec les �tats-Unis, qui se sont sold�es par le renvoi de 33 personnes � risque �lev�. Ces op�rations conjointes de renvoi sont un moyen rentable de renvoyer les personnes interdites sur des vols commerciaux en raison de leur comportement.
L'ASFC a �galement particip� � quatre r�unions internationales pour �changer de l'information et des pratiques exemplaires sur les renvois avec d'autres pays ayant des vues similaires.[7]
Agents d'int�grit� des mouvements migratoires
L'ASFC, en application de sa � strat�gie des fronti�res multiples[8]� pour combattre les migrations ill�gales, compte actuellement 44 agents d'int�grit� des mouvements migratoires (AIMM)[9] dans 39 points cl�s � l'�tranger. L'affectation outre-mer d'AIMM a renforc� la capacit� de l'ASFC d'intercepter les immigrants clandestins � l'�tranger; les AIMM offrent au personnel des lignes a�riennes une formation sur le contr�le et l'identification des personnes non admissibles le plus t�t possible durant leur voyage au Canada.
Afin d'am�liorer les protocoles de mise en commun de l'information utilis�s par nos bureaux � l'�tranger, nous avons affect� un agent de liaison et des renseignements[10] � Canberra (Australie) qui travaille en �troite collaboration avec le minist�re australien de l'Immigration et de la Citoyennet�, ainsi qu'un autre agent � Londres (Angleterre) pour collaborer sur place, de fa�on similaire, avec le United Kingdom's Home Office (agence de l'immigration et des fronti�res du Royaume-Uni).
La collaboration permanente entre CIC et les AIMM de l'ASFC dans la mise en œuvre de la LIPR a permis d'intercepter 4 796 personnes durant l'exercice 2006-2007, contre 5 145 en 2005‑2006. La baisse du nombre des interceptions est attribuable � plusieurs facteurs, notamment les changements dans les itin�raires de voyage adopt�s par les personnes non admissibles, les cas non signal�s par les lignes a�riennes et les autres partenaires concernant le travail accompli en notre nom et les mesures accrues de dissuasion adopt�es par le r�seau des AIMM.
En 2006-2007, le r�seau des AIMM a renforc� ses relations en offrant des s�ances de formation, des avis utiles, des conseils et du soutien au personnel du renseignement, ce qui a contribu� � l'ex�cution efficace du programme. Les AIMM ont �galement dispens� des s�ances de formation � plus de 8 900 personnes travaillant pour le compte de nos partenaires, tels que les lignes a�riennes et les services locaux de police. Les relations avec les partenaires internes et externes ont �galement �t� renforc�es gr�ce � l'�tablissement de protocoles d'entente. Ces protocoles d'entente avec des partenaires, tels que CIC, la GRC et le U.S. Department of Homeland Security, visent � fournir un cadre l�gal de partenariat, de communication, de coop�ration et de mise en commun de l'information.
Programme canadien relatif aux crimes de guerre contemporains
L'ASFC travaille en �troite collaboration avec ses partenaires du programme afin d'emp�cher l'entr�e au Canada des personnes interdites de territoire pour crimes de guerre, crimes contre l'humanit� ou g�nocide, et afin de prendre des mesures d'ex�cution contre les personnes qui sont d�j� entr�es au Canada. Le Programme canadien relatif aux crimes de guerre contemporains est un programme coordonn� par l'ASFC, la GRC, le minist�re de la Justice et CIC. Le programme de l'ASFC porte uniquement sur les crimes perp�tr�s apr�s la Seconde Guerre mondiale (c.-�-d. les crimes de guerre contemporains). En collaboration avec les partenaires du programme, l'ASFC a commenc� � mettre � œuvre le Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats de mars 2006 afin de s'assurer du d�roulement efficace du programme national.
L'ASFC, avec ses partenaires de programme des autres minist�res, continue de participer � la lutte mondiale contre l'impunit�[11] des criminels de guerre. � ce titre, elle a accueilli un repr�sentant du bureau australien responsable des dossiers des crimes de guerre pour participer � un programme de formation d'une semaine, et elle a envoy� un agent canadien de liaison et des renseignements au bureau australien pour aider au perfectionnement de son programme. En avril 2006, l'ASFC a accueilli des membres du programme de la Nouvelle-Z�lande. L'ASFC se consacre � l'�laboration d'une strat�gie de sensibilisation am�lior�e pour ses partenaires � l'�tranger et au Canada en offrant p�riodiquement des s�ances de formation et des ateliers sur les crimes de guerre.
Les rapports annuels sur le Programme relatif aux crimes de guerre contemporains assurent que l'ASFC rend compte au public. L'ASFC a �t� charg�e de la pr�paration et de la coordination pangouvernementale du 9e Rapport annuel pour 2005-2006. Un total de 367 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit� se sont vu refuser un visa pour entrer au Canada au cours de l'exercice. Des interventions au nom du ministre de CIC aupr�s de la CISR ont eu lieu dans 237 cas, entra�nant l'exclusion de 40 cas du processus de d�termination du statut de r�fugi�. Enfin, un total de 41 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit� ont �t� renvoy�es du Canada.Partenaires en protection
Dans le cadre du programme Partenaires en protection, l'ASFC et le secteur priv� unissent leurs efforts pour am�liorer la s�curit� � la fronti�re, combattre le crime organis� et le terrorisme, accro�tre la sensibilisation aux questions touchant l'observation de la l�gislation douani�re et aider � d�celer et pr�venir la contrebande. L'ASFC �tablit des partenariats strat�giques avec le secteur priv� pour assurer la s�curit� de la circulation des voyageurs et des marchandises l�gitimes � faible risque qui franchissent notre fronti�re.
Afin d'assurer la compatibilit� du programme avec sa contrepartie aux �tats-Unis, le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT), c.-�-d. un partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme, et de respecter le Cadre de normes visant � s�curiser et � faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le programme Partenaires en protection a b�n�fici� d'un investissement de 11,6 millions de dollars, pr�lev� sur le budget de 2006 et destin� � augmenter les exigences d'adh�sion au programme, la capacit� r�gionale, la formation des agents, le soutien op�rationnel et administratif ainsi que les mesures d'ex�cution de la loi.
En 2006-2007, on a pr�par� une version pr�liminaire des nouveaux crit�res de s�curit� minimaux du programme aux fins de consultations externes, qui devraient �tre achev�s en octobre 2007. L'ASFC a �galement commenc� � �laborer des proc�dures normales d'exploitation et une strat�gie de communication � l'appui des modifications apport�es au programme, dont l'ach�vement est pr�vu pour janvier 2008. Elle met actuellement au point une strat�gie de transition afin de s'assurer que ses partenaires actuels satisfont aux nouvelles exigences. L'Agence a, par ailleurs, commenc� � engager des agents suppl�mentaires pour effectuer les examens sur place. L'embauche et la formation devraient �tre compl�t�es au troisi�me trimestre de 2007-2008. Une entente de reconnaissance mutuelle pour le renforcement, d'ici juin 2008, des programmes Partenaires en protection et C-TPAT a �t� conclue, au printemps 2007, lors de la r�union du Comit� de coordination de l'Accord sur la fronti�re commune.
Technologie de d�tection des radiations
Au cours des derni�res ann�es, l'ASFC a r�alis� des investissements importants dans le mat�riel technologique, qui permet aux agents des services frontaliers de d�tecter les stup�fiants, les armes, les explosifs et les autres marchandises dangereuses. L'ASFC a �galement d�velopp� sa capacit� de contr�ler les mati�res radioactives aux postes frontaliers cruciaux dans les modes de transport posant les risques les plus �lev�s. Elle s'est engag�e � contr�ler, dans la mesure du possible, la totalit� des conteneurs entrant au Canada par les quatre grands ports maritimes afin d'assurer la s�curit� du public et de la cha�ne d'approvisionnement du Canada. En 2006‑2007, l'ASFC a entrepris l'expansion de son r�seau de d�tecteurs de radiations sur portique dans quatre points d'entr�e, dont elle pr�voit terminer la mise en œuvre et l'installation d'ici la fin de 2007‑2008.
SAVIEZ-VOUS QUE…
En 2006-2007, le Programme de d�tection des radiations a pris de l'expansion, ayant �t� mis en œuvre dans des ports suppl�mentaires :
- Huit d�tecteurs de radiations sur portique ont �t� install�s dans le port de Montr�al, au Qu�bec, desservant les trois terminaux;
- Deux d�tecteurs de radiations sur portique ont �t� install�s dans le port de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et les travaux pr�liminaires ont d�but� � Halifax, en Nouvelle-�cosse, et � Vancouver, en Colombie-Britannique.
Les n�gociations difficiles avec les administrations portuaires concernant l'installation de portiques sur certains quais, le d�veloppement de mat�riel de communication conjoint, la r�daction d'un protocole d'entente et la mise en service des portiques se sont poursuivies avec un �ventail d'intervenants. Cette d�marche a men� � l'�laboration d'un programme complet de communication et de sensibilisation de l'ASFC qui a aid� � renforcer les liens avec les autres intervenants, notamment les divers organismes d'intervention en cas d'urgence.
Armement des agents et �limination des situations o� ils travaillent seuls
Le budget de 2006 pr�voyait 101 millions de dollars sur deux ans pour lancer le processus d'armement des agents de l'ASFC et d'�limination des situations o� ils travaillent seuls. En 2006-2007, l'Agence a pr�par� le terrain pour s'assurer que ces initiatives seront men�es � bien avec efficacit�, avec professionnalisme et sans retard indu. De plus, l'ASFC continuera d'�tre transparente et de consulter les intervenants cl�s, notamment les repr�sentants syndicaux, tout au long des phases de la planification et de la mise en œuvre. Un programme national de recrutement d'agents des services frontaliers a �t� lanc� afin d'assurer l'embauche continue de personnes qualifi�es pour r�pondre aux besoins des op�rations.Armement des agents
En 2006-2007, l'ASFC a atteint un important jalon dans le processus d'armement des agents de l'ASFC qui disposeront dor�navant d'une arme � feu de service. Plus pr�cis�ment, un protocole d'entente a �t� sign� avec la GRC pour l'aide � la conception de cours, l'utilisation des installations de formation de la GRC et la s�lection des formateurs de l'ASFC. � l'automne 2006, un processus national de s�lection des formateurs a �t� lanc�. Les 5 et 15 mars 2007, les deux premiers groupes de candidats au poste de formateur au recours � la force pour les armes � feu ont d�but� leur formation au champ de tir Connaught de la GRC � Ottawa, en Ontario.
Au cours de cette p�riode, l'ASFC a continu� de collaborer avec les repr�sentants syndicaux sur l'initiative, en examinant notamment les politiques, le programme de formation et la strat�gie de mise en œuvre. La r�daction des politiques op�rationnelles sur le recours � la force, le signalement et l'examen d'incidents, le maniement des armes � feu prot�g�es et d'agence ainsi que sur le port d'�quipement de protection et de d�fense, y compris une arme � feu, est termin�e. L'�laboration des politiques des ressources humaines sur les pr�alables de la formation, le soutien aux employ�s et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation a �galement �t� compl�t�e durant cette p�riode.
En 2006-2007, l'Agence a finalis� la premi�re phase de sa strat�gie de mise en œuvre — d�terminer quand et comment les premiers groupes d'agents arm�s seraient d�ploy�s. L'ASFC a �galement s�lectionn� l'arme � feu de service; pour ce faire, elle a �valu� diff�rents mod�les de pistolet afin de d�terminer celui qui r�pondait le mieux aux besoins des agents de l'ASFC et de leur cadre de travail particulier.
�limination des situations o� des agents travaillent seuls
En 2006-2007, l'ASFC a mis sur pied un groupe de travail, compos� de repr�sentants des r�gions et du syndicat, pour �laborer une strat�gie �chelonn�e afin d'�liminer les situations o� des agents travaillent seuls. La direction a �galement pris part aux consultations exhaustives sur cette initiative. Lors des consultations initiales, on a identifi� 138 sites o� des agents travaillent seuls pour l'ensemble du pays. Les principaux sujets examin�s ont port� sur le recrutement, les installations, les mesures d'adaptation et la politique. � la suite de ces consultations, on a mis sur pied un groupe de travail charg� d'�laborer les politiques, les produits de communication et un plan de mise en œuvre. La consultation du syndicat a �t� fondamentale tout au long du processus.
Au cours des trois prochaines ann�es, le plan de mise en œuvre, approuv� en mars 2007, servira de rep�re � l'initiative. En 2006-2007, on a �limin� quatre situations o� des agents travaillaient seuls en ayant recours aux ressources existantes. En 2007-2008, on affectera un minimum de 50 recrues issues du Programme de formation des recrues pour les points d'entr�e afin d'�liminer les situations o� des agents travaillent seuls. Au total, 400 nouveaux agents seront embauch�s et form�s dans le cadre de cette initiative.
Planification de la reprise des activit�s
L'ASFC continuera de r�agir � toute menace potentielle au bien-�tre et � la s�curit� des Canadiens. Dans le cadre de sa strat�gie visant � d�terminer, puis � att�nuer les menaces, l'Agence continuera de travailler de fa�on proactive avec les �tats-Unis pour �laborer des protocoles coordonn�s de reprise des activit�s ainsi que des technologies de s�curit� et des syst�mes de reprise apr�s un sinistre � la fronti�re, en cas de catastrophes ou d'alertes accrues. Ce travail rev�t un aspect op�rationnel et comporte un �l�ment de soutien de la s�curit� et de la continuit� informatiques. Ces efforts appuieront la continuit� des op�rations frontali�res en cas d'urgence. De plus, en janvier 2007, le gouvernement du Canada a annonc� un investissement consid�rable de 24 millions de dollars sur 5 ans dans l'ASFC pour la planification de la reprise des activit�s. Ces fonds serviront, en partie, � harmoniser et � renforcer davantage les plans canado-am�ricains et � s'assurer que des mesures sont en place pour permettre la circulation des marchandises et des voyageurs l�gitimes en cas d'urgence. En outre, ces fonds permettront de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la disponibilit� et l'int�grit� des applications informatiques et les donn�es en situation de crise.
Activit� de programme : Acc�s
Le but de l'activit� de programme Acc�s est d'assurer la circulation des personnes et des marchandises l�gitimes, de promouvoir l'observation de la l�gislation frontali�re et de garantir des r�gles du jeu �quitables pour les �changes commerciaux et les voyageurs en r�gle.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
|
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|---|---|---|
|
768 271 |
739 166 |
698 775 |
Ressources humaines (ETP)
|
Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
|---|---|---|
|
7 996 |
8 307 |
(311) |
Explication des �carts :
L'�cart de 40 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est attribuable aux facteurs suivants :
- La p�remption nette des cr�dits de 24 millions de dollars qui est surtout li�e aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�;
- la s�curisation du syst�me de transport du fret a�rien;
- l'armement des agents de l'ASFC et l'�limination des situations o� ils travaillent seuls.
- L'�cart de 16 millions de dollars dans les d�penses en capital qui d�coule des retards dans les travaux de construction des projets d'immobilisation, tels qu'� Douglas (C.-B.), � Stanstead (Qc) et � Rigaud (Qc).
L'activit� de programme Acc�s appuie les priorit�s suivantes de l'ASFC :
Respect de nos priorit�s et engagements en 2006-2007
Cadre de la circulation des personnes
Le Cadre de la circulation des personnes, soit un projet pluriannuel, vise l'�laboration d'une strat�gie � long terme concernant la circulation des personnes � la fronti�re canadienne. En combinant l'examen des programmes et une vision strat�gique, il permet l'examen des processus administratifs de l'ASFC pour int�grer les programmes des douanes, de l'immigration et de l'inspection des aliments, des v�g�taux et des animaux. L'Agence peut ainsi d�terminer la meilleure fa�on d'utiliser ses programmes d'inspection innovateurs pour am�liorer le traitement et la canalisation des personnes arrivant � la fronti�re, et acc�l�rer ainsi la circulation des voyageurs � faible risque et se concentrer sur les voyageurs � risque �lev�.
En 2006-2007, l'ASFC a r�alis� une �tude des fonctions des lignes d'inspection primaire et secondaire, et elle a mis � jour et valid� le traitement pr�alable des voyageurs et le traitement secondaire des personnes et de leurs marchandises pour les fonctions des douanes, de l'immigration et du contr�le des aliments, des v�g�taux et des animaux dans tous les modes de transport.
L'ASFC a �galement poursuivi ses travaux � l'�gard de l'Examen du programme des voyageurs pour appuyer la mise en œuvre de la Vision des points d'entr�e, � l'am�lioration ou l'acc�l�ration du traitement des personnes et au renforcement de la gestion des processus de traitement des personnes. Au 31 mars 2007, huit recommandations avaient �t� mises en œuvre, huit �taient en cours d'application, quatre avaient �t� s�lectionn�es pour int�gration aux nouvelles initiatives, et trois recommandations n�cessitaient des mesures compl�mentaires.
Cadre de la circulation des marchandises
Le Cadre de la circulation des marchandises, soit un projet pluriannuel, a pour objectif de confirmer une orientation commerciale d�finie pour la circulation des marchandises � la fronti�re canadienne. Le Cadre combinera l'examen des programmes et la vision strat�gique permettant � l'ASFC de s'assurer qu'elle dispose de la politique et du cadre r�glementaire pour appuyer plus efficacement les initiatives, telles que le programme Exp�ditions rapides et s�curitaires (EXPRES) et le projet Information pr�alable sur les exp�ditions commerciales (IPEC). Pour assurer la r�ussite de ces programmes novateurs, l'ASFC doit avoir confiance en l'int�grit� de ses programmes et de ses processus et savoir qu'ils r�pondront � ses besoins futurs. Dans le cadre de l'�laboration du Cadre de la circulation des marchandises, on a �tabli un rapport mettant en relief l'orientation future du programme commercial � l'ASFC qui a �t� finalis� en novembre 2006. Le rapport a confirm� que l'ASFC est sur la bonne voie et en bonne position pour l'avenir. En outre, en 2006-2007, un mod�le de processus commercial a �t� �labor� pour illustrer la complexit� du programme commercial.
En 2006-2007, l'ASFC a entrepris l'examen d'un certain nombre de ses politiques, programmes et services commerciaux afin d'assurer leur prestation efficiente et efficace (voir l'appendice B). Ces examens permettront �galement d'am�liorer et de moderniser les programmes et politiques de fa�on � assurer leur pertinence dans l'environnement commercial actuel.
R�gime de sanctions administratives p�cuniaires
Le R�gime de sanctions administratives p�cuniaires (RSAP) permet � l'ASFC de s'assurer que les marchandises sont convenablement d�clar�es, que les droits et taxes sont acquitt�s et que des statistiques exactes sur les �changes commerciaux sont collect�es. Pour ce faire, nous imposons des sanctions administratives p�cuniaires au civil pour les infractions aux lois et r�glements des douanes.
En 2006-2007, l'ASFC a commenc� les travaux visant � simplifier le r�gime de sanctions, notamment les consultations avec les partenaires externes et la collectivit� des n�gociants. Un document de recommandations a �t� r�dig� et diffus� au groupe de consultation externe, et les commentaires recueillis ont �t�, dans l'ensemble, positifs. Les pr�occupations que les clients et les employ�s ont soulev�es � l'�gard de la quantit� de contraventions anisi que de la complexit� et du manque de clart� du r�gime actuel sont examin�es et sont prises en compte dans le cadre de l'examen du RSAP. En 2006-2007, on a entrepris des travaux pr�liminaires sur les modifications � apporter aux syst�mes automatis�s afin de faciliter l'application des sanctions.
Examen des services de base
L'accroissement constant du volume des voyageurs et des marchandises � l'�chelle internationale a entra�n� une augmentation du nombre de demandes de nouveaux services am�lior�s financ�s par l'�tat; l'ASFC est pr�sentement incapable de r�pondre � ces demandes au moyen de son affectation de ressources de base actuelle. Afin de r�pondre � ces demandes selon une approche juste et �quitable, l'ASFC a commenc� � examiner les services de base afin de d�finir les options de services financ�s par l'�tat et les services ax�s sur le recouvrement des co�ts dans le mode a�rien, dans l'optique d'appliquer � l'avenir ces solutions aux autres modes.
En 2006-2007, l'Agence a proc�d� � des consultations exhaustives aupr�s des intervenants internes et externes tant sur le volet voyageurs que le volet commercial du mode a�rien. L'ASFC a �galement examin� les pratiques de minist�res f�d�raux s�lectionn�s et d'organismes �trangers de services frontaliers concernant les frais d'utilisation et le recouvrement des co�ts. Cette �tude a permis � l'Agence d'�laborer des options strat�giques pour d�finir les services assur�s par l'�tat par rapport aux services financ�s par le service priv�, ainsi que des mod�les �conomiques et des outils d'�valuation pour mettre � l'essai les principes pr�conis�s.
Initiative relative aux voyages dans l'h�misph�re occidental
L'Initiative relative aux voyages dans l'h�misph�re occidental (IVHO) est entr�e en vigueur le 23 janvier 2007 pour tous les voyageurs se rendant aux �tats-Unis en avion. L'ASFC a continu� de diriger la r�ponse canadienne � l'IVHO et a encourag� le gouvernement am�ricain � veiller � ce que les r�percussions possibles de cette initiative sur les voyages et les �changes commerciaux soient r�duites au minimum dans les modes terrestre et maritime. Par suite des efforts d�ploy�s par le gouvernement du Canada et ses partenaires en 2006-2007, les r�gles relatives � l'IVHO propos�es pour les modes terrestre et maritime permettraient d'utiliser plus de documents pour franchir la fronti�re canado-am�ricaine, notamment la carte NEXUS. En outre, au d�but de 2008, lorsque la mise en œuvre progressive dans les modes terrestre et maritime entrera en vigueur, les d�clarations verbales de citoyennet� et d'identit� dispara�tront et la nouvelle obligation impos�e aux Canadiens et aux �tatsuniens relative � la pr�sentation d'une carte d'identit� avec photo �mise par le gouvernement, ainsi qu'une preuve de citoyennet� (p. ex. le certificat de naissance), sera appliqu�e pour entrer aux �tats-Unis.
L'ASFC continue de collaborer avec ses partenaires et intervenants afin de trouver des documents de rechange au passeport pour les voyages transfrontaliers. De pair avec les provinces, l'Agence participe actuellement � l'�valuation de la possibilit� d'�laborer des programmes relatifs au permis de conduire perfectionn� (PCP).
Programme des droits antidumping et compensateurs
Le Programme des droits antidumping et compensateurs permet de mener des enqu�tes sur des all�gations de dumping et de subventionnement dommageables touchant des marchandises import�es, de mener de nouvelles enqu�tes et d'effectuer des r�examens relatifs � l'expiration suivant la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation et de prendre des mesures d'ex�cution en cas de dommage constat� par le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (TCCE) par suite d'enqu�tes de dumping ou de subventionnement.
� la fin de l'exercice, l'ASFC surveillait les importations de 16 produits de diff�rents pays et a impos�, au besoin, des droits pour compenser le dumping ou le subventionnement. Elle a pu ainsi prot�ger 29 000 emplois et 4,9 milliards de dollars en production int�rieure en 2006-2007.
Services de recours
Le programme de recours est charg� de fournir aux clients un examen �quitable et impartial des d�cisions et des mesures prises � l'appui de la l�gislation r�gissant les services frontaliers. Le but est de prendre et d'appuyer des d�cisions uniformes et opportunes en mati�re de recours qui contribuent � la s�curit�, � la protection et � la prosp�rit� �conomique du Canada. L'ASFC s'est engag�e � veiller � ce que le processus de recours soit accessible et transparent.
En 2006-2007, l'ASFC a proc�d� � l'examen administratif de ses d�cisions concernant des programmes commerciaux et des sanctions au chapitre de l'ex�cution de la loi. Durant cette p�riode, plus de 4 100 demandes de r�vision de mesures d'ex�cution de la loi et plus de 2 100 demandes de r�vision de diff�rends commerciaux (nouvelles d�terminations) ont �t� re�ues. En outre, quelque 4 200 d�cisions li�es � l'ex�cution de la loi et 3 500 d�cisions visant le commerce ont �t� rendues. Les tableaux 2.1 et 2.2 renferment une comparaison des demandes re�ues et des demandes r�gl�es sur une p�riode de trois ans,[12] pour l'examen administratif des sanctions li�es � l'ex�cution de la loi et d'autres mesures[13] ainsi que les d�cisions visant le programme commercial[14] respectivement.
Tableau 2.1 : R�visions administratives li�es � l'ex�cution de la loi et � d'autres mesures Comparaison des demandes re�ues et des demandes r�gl�es sur trois ans
Tableau 2.2 : D�cisions visant le programme commercial
Comparaison des demandes re�ues et des demandes r�gl�es sur trois ans
Afin de promouvoir la transparence et la prise de d�cisions en temps opportun, en 2006-2007, l'ASFC s'est efforc�e d'accuser r�ception des nouveaux appels dans les 30 jours de leur r�ception et de fournir au demandeur le nom d'une personne-ressource au sein de l'ASFC charg�e de son cas. Cette norme a �t� respect�e 89 % du temps. En plus d'accuser r�ception des demandes en temps opportun, l'ASFC s'est efforc�e de fournir aux clients un avis des motifs d'ex�cution dans les 45 jours de l'attribution du dossier � un arbitre 90 % du temps. Cette norme a �t� d�pass�e en 2006-2007, 94 % des clients ayant re�u un avis des motifs d'ex�cution dans les 45 jours.
Sur une p�riode de trois ans, environ 13 % de nos d�cisions visant un diff�rend commercial et 2 % de nos d�cisions d'arbitrage ont �t� port�es en appel devant les tribunaux. Dans 62 % de ces cas, les tribunaux ont confirm� les d�cisions administratives de l'Agence ou les appelants se sont d�sist�s. Le tableau 2.3 illustre les r�sultats des appels devant le TCCE et les tribunaux au cours d'une p�riode de trois ans.
Tableau 2.3 : D�cisions sur des appels du TCCE et des tribunaux sur une p�riode de trois ans
Activit� de programme : Innovation ax�e sur les sciences et la technologie
L'activit� de programme Innovation ax�e sur les sciences et la technologie a pour objectif de soutenir la gestion efficiente et efficace de la fronti�re et de prot�ger les Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces par la conception, l'�laboration, la mise en œuvre, l'exploitation et l'entretien de solutions rentables ax�es sur les sciences et la technologie, en partenariat avec les autres activit�s de programme.
Ressources financi�res (en milliers de dollars) :
|
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|---|---|---|
|
141 259 |
292 752 |
223 959 |
Ressources humaines (ETP) :
|
Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
|---|---|---|
|
531 |
978 |
(447) |
Explication des �carts :[15]
L'�cart de 69 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est surtout attribuable aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�;
- la s�curisation du syst�me de transport du fret a�rien du Canada;
- l'Initiative relative � la s�curit� des conteneurs;
- l'�valuation des risques harmonis�e — Donn�es commerciales pr�alables.
L'activit� de programme Innovation ax�e sur les sciences et la technologie appuie les priorit�s suivantes de l'ASFC :
Respect de nos priorit�s et engagements en 2006-2007
Infrastructure de TI — Op�rations/am�liorations et entretien
L'ASFC continue d'assurer la prestation de programmes et de services de qualit� � ses clients, partenaires et intervenants, et d'am�liorer ses op�rations de mani�re � renforcer ses capacit�s dans les secteurs du renseignement et de l'ex�cution de la loi � l'aide d'outils et de technologie � la fine pointe, afin de r�duire les menaces inh�rentes au terrorisme, � la contrebande, au crime organis� et aux maladies transmissibles.
En 2006-2007, l'ASFC a continu� d'assurer ses activit�s 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que l'entretien d'un certain nombre de syst�mes commerciaux automatis�s : le Syst�me de soutien de la mainlev�e acc�l�r�e des exp�ditions commerciales (SSMAEC), le Syst�me des douanes pour le secteur commercial et la Plate-forme du commerce �lectronique des douanes. Nous avons mis nos syst�mes commerciaux automatis�s � la disposition de nos clients internes et externes 95,5 % du temps. Lors des rares cas o� une panne s'est produite, l'ASFC a r�agi imm�diatement et a r�solu le probl�me avec le moins d'interruptions possible sur le plan des op�rations frontali�res par l'entremise de proc�dures �tablies.
Nous avons mis en œuvre des am�liorations importantes � notre infrastructure et � nos op�rations de TI, et nous avons continu� d'�laborer des strat�gies d'infrastructure de TI et de les int�grer � notre strat�gie et � nos plans globaux de TI. Par exemple, par l'entremise de la phase II du programme IPEC, les donn�es pr�alables sur le fret sont maintenant transmises par voie �lectronique aux fins d'�valuation des risques.
Am�liorations du Syst�me d'�valuation du risque dans le secteur commercial
L'IPEC repose sur le concept que la transmission �lectronique des donn�es commerciales permet � l'ASFC de mieux �valuer les risques touchant les moyens de transport et les marchandises avant leur arriv�e au Canada. Afin de se doter d'une meilleure capacit� de gestion des risques, l'ASFC a d�velopp� et mis en place un syst�me automatis� d'�valuation des risques li�s au secteur commercial, lequel permet de s�lectionner l'IPEC en vue de d�celer les exp�ditions � risque �lev� avant leur arriv�e � la fronti�re.
Afin de mettre � profit la phase I de l'IPEC, laquelle a �t� mise en œuvre dans le mode maritime en 2004, l'ASFC a d�velopp� le mod�le de l'IPEC dans les modes transfrontaliers maritime et a�rien dans le cadre de la phase II. Cette phase a �t� int�gralement mise en œuvre en juin 2006.
Depuis la mise en œuvre de la phase II de l'IPEC, le Syst�me d'�valuation du risque dans le secteur commercial, lequel permet d'appuyer la capacit� de l'Agence d'intervenir en cas de nouvelles menaces pour la sant� et la s�curit� des Canadiens, a �t� constamment mis � niveau et perfectionn�.
SAVIEZ-VOUS QUE…
En juin 2006, l'�quipe de d�velopment du Syst�me d'�valuation du risque dans le secteur commercial a re�u le prestigieux Prix d'excellence de la fonction publique. L'�quipe a remport� le prix dans la cat�gorie Innovation pour avoir cr�� un outil automatis� perfectionn� pour �valuer les risques pos�s par les exp�ditions de fret destin�es au Canada, avant leur arriv�e au pays.
Am�liorations du Syst�me d'�valuation des risques li�s aux voyageurs
Le Syst�me automatis� de surveillance � la ligne d'inspection primaire (SASLIP) approche de la fin de sa dur�e de vie. Une nouvelle initiative, appel�e remplacement du SASLIP, procurera un outil am�lior� aux agents des services frontaliers pour les op�rations d'�valuation automatis�e des risques pos�s � la fois par les voyageurs et les v�hicules cherchant � entrer au Canada aux postes frontaliers terrestres. Le remplacement du SASLIP — partie du Syst�me int�gr� de gestion de la ligne d'inspection primaire pour le mode routier — a fait l'objet de travaux de d�veloppement consid�rables en 2006‑2007. Ces travaux comprenaient une am�lioration importante du syst�me qui int�grera le lecteur de plaques d'immatriculation � l'aide d'un lecteur de documents (achet� en 2006-2007). Cette am�lioration nous permettra ainsi d'�valuer les risques tant du c�t� des voyageurs que des v�hicules. Le passage � la fronti�re des personnes � faible risque se fera plus rapidement, et l'ASFC pourra am�liorer sa capacit� � cerner les personnes � risque plus �lev�.
Initiative interminist�rielle de production de rapports pr�alables
L'Initiative interminist�rielle de production de rapports pr�alables (IIPRP) continuera de d�finir et de concevoir d'autres solutions �lectroniques et options d'interface afin d'am�liorer et d'accro�tre l'�change de donn�es sur les d�clarations entre l'ASFC et les autres minist�res et partenaires. Ces solutions permettront � l'ASFC de traiter par voie �lectronique avec tous les partenaires commerciaux et d'appuyer les nouveaux processus et technologies d'�valuation des risques � l'appui de la s�curit� nationale et de la sant� et s�curit� publiques des Canadiens.
En 2006-2007, en vertu de l'IIPRP, l'ASFC a d�termin� les exigences en mati�re de communication des donn�es des autres minist�res pour environ 40 programmes afin de faciliter la transition des transactions papier aux d�clarations enti�rement �lectroniques des exigences douani�res. Afin de soutenir l'engagement de l'ASFC envers le mod�le de donn�es de l'OMD, ces exigences ont �t� mises en correspondance avec ce mod�le. L'ASFC a �galement fait part de ses exigences � l'OMD et lui a demand� qu'elles soient incluses dans la prochaine version am�lior�e du mod�le de donn�es de l'OMD.
�valuation des risques harmonis�e — Donn�es commerciales pr�alables
L'initiative de l'�valuation des risques harmonis�e — Donn�es commerciales pr�alables (ERH‑DCP) a pour objectif de combler les lacunes actuelles en mati�re d'information au sein de la cha�ne d'approvisionnement commerciale maritime par l'harmonisation des m�thodes de ciblage avec le U.S. CBP et les normes �tablies par l'OMD. Cette harmonisation consiste notamment � int�grer des donn�es suppl�mentaires qui ne sont actuellement pas fournies � l'ASFC. L'initiative vise � d�tecter les marchandises commerciales � haut risque, tout en facilitant la circulation des marchandises � faible risque, et � r�duire ainsi le nombre de v�rifications n�cessaires. L'ASFC pourra ainsi concentrer ses ressources sur l'identification des conteneurs � risque �lev�.
L'ASFC a d�termin� ses facteurs de risque les plus critiques en d�finissant les lacunes. Pour ce faire, elle a proc�d� � une analyse statistique d�taill�e au moyen de nouveaux algorithmes de cotation mis au point pour le Syst�me d'�valuation du risque dans le secteur commercial, en se fondant sur les indicateurs de risque existants et nouveaux dans un environnement de simulation.
Les donn�es suppl�mentaires permettront d'augmenter l'int�grit� de nos �valuations des risques en assurant la transparence de bout en bout des conteneurs maritimes, du point d'origine � la destination finale au Canada.
Manifeste �lectronique
Au cours des 5 prochaines ann�es, le gouvernement du Canada s'est engag� � investir 396 millions de dollars dans le Manifeste �lectronique.[16] Cette initiative fait partie des principales priorit�s du Partenariat trilat�ral nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�, sign� par le Canada, les �tats-Unis et le Mexique.
Le Manifeste �lectronique permettra d'accro�tre de fa�on importante la capacit� de l'ASFC de d�tecter, dans les modes routier et ferroviaire, les exp�ditions � risque �lev� ou inconnu � destination du Canada. Gr�ce � l'information pr�alable sur le fret re�ue par voie �lectronique, l'ASFC pourra analyser plus efficacement les risques et assurer l'efficience des op�rations frontali�res et la circulation des marchandises destin�es au commerce international. En d�tenant les bons renseignements au bon moment et sous la forme prescrite, l'ASFC pourra prendre des d�cisions �clair�es fond�es sur l'�valuation rigoureuse des risques effectu�e avant l'arriv�e des marchandises au Canada.
Points saillants sur le Manifeste �lectronique :
- R�ception � l'avance des renseignements �lectroniques sur l'�quipage, le fret et le moyen de transport, communiqu�s par les transporteurs, les transitaires, les importateurs et les courtiers en douane;
- Option d'acc�s � un portail Web pour les clients afin de faciliter l'observation;
- �valuation automatis�e des risques avant l'arriv�e des marchandises au Canada;
- Formalit�s douani�res simplifi�es gr�ce � des syst�mes int�gr�s pour les agents;
- Int�gration de la technologie de transpondeur;
- Investissements importants dans l'infrastructure de TI de l'ASFC.
Afin d'obtenir des points de vue et des avis concernant cette initiative, l'ASFC a �tabli un R�seau de partenariats des intervenants pour le Manifeste �lectronique et a tenu une r�union inaugurale � Ottawa en janvier 2006.
En 2006-2007, nous avons tenu des discussions avec les intervenants, dont les r�sultats ont �t� pris en compte dans l'�laboration des produits cl�s, notamment la charte du projet, l'�bauche du plan de d�ploiement et les mod�les de gouvernance. Nous travaillons en �troite collaboration avec les �tats-Unis, notamment pour l'�change de renseignements d�taill�s sur les pratiques exemplaires et les le�ons tir�es. L'ASFC continue de faire partie du Sous-comit� du R�seau de soutien au commerce sur l'harmonisation transfrontali�re avec les repr�sentants des services de douanes des �tats-Unis et du Mexique.
Information pr�alable sur les voyageurs/Dossier passager
Le programme Information pr�alable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP) permet � l'ASFC d'effectuer une �valuation des risques que repr�sentent les voyageurs a�riens (passagers et membres d'�quipage), avant leur arriv�e au Canada. Gr�ce � cette initiative, les voyageurs a�riens � risque �lev� sont rep�r�s pendant qu'ils sont en route et avant qu'ils n'arrivent aux a�roports internationaux au Canada. Les donn�es sur les voyageurs sont analys�es afin d'�valuer le niveau de risque avant leur arriv�e dans les neuf grands a�roports internationaux du Canada.
La fonctionnalit� � communication des donn�es � du Dossier passager (appel�e, en anglais, PNR Push) permet le transfert direct des donn�es � l'ASFC. Une solution partielle a �t� mise en œuvre en avril 2006. En 2006-2007, afin d'am�liorer davantage cette fonctionnalit�, l'ASFC a entrepris la mise au point d'une solution int�gr�e, y compris des am�liorations de syst�me additionnelles. En outre, l'ASFC a proc�d� � l'ajout et � l'enrichissement des donn�es de 12 lignes a�riennes, ce qui a permis d'accro�tre le nombre d'�valuations des risques et de fournir plus de donn�es aux utilisateurs charg�s de l'analyse. Gr�ce � ces am�liorations, l'Agence a pu analyser les donn�es IPV/DP fournies, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par les lignes a�riennes agr��es, tout au long de 2006-2007.
NEXUS Air
NEXUS Air est un programme conjoint administr� par le Canada et les �tats-Unis. Lanc� sous forme de projet pilote, il est n� de l'engagement pris en 2001 dans la D�claration sur la fronti�re intelligente Canada–�tats-Unis en vue d'am�liorer la circulation s�curitaire des personnes entre les deux pays. NEXUS est destin� � acc�l�rer le processus de d�douanement � la fronti�re des voyageurs � faible risque approuv�s au pr�alable qui entrent au Canada et aux �tats-Unis.
En d�cembre 2006, l'ASFC a annonc� l'harmonisation des volets NEXUS Air, Autoroutes et Maritime pour former un seul programme NEXUS harmonis�. Le programme NEXUS harmonis� compte actuellement 122 000 participants.
En 2006-2007, NEXUS Air a �t� mis en service � l'a�roport international Pearson de Toronto (Terminal 1) et � l'a�roport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montr�al. On a �galement annonc� l'�largissement de NEXUS Air � tous les a�roports internationaux canadiens qui sont dot�s d'installations de pr�contr�le des �tats-Unis; � ce titre, l'ASFC a commenc� les travaux pr�liminaires pour l'implantation du programme � Calgary, Edmonton, Winnipeg, Ottawa, Halifax et Toronto (Terminal 3) en 2007-2008.
SAVIEZ-VOUS QUE…
En octobre 2006, le programme NEXUS Air a re�u la M�daille d'or lors de la remise des prix de l'Exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale (GTEC) et, au d�but de 2007, il a �t� en nomination pour le Prix d'excellence de la fonction publique.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Renseignements sur l'organisation
L'ASFC est structur�e en sept directions g�n�rales, chacune dirig�e par un vice-pr�sident qui rel�ve directement du pr�sident. Le premier vice-pr�sident fournit un soutien au pr�sident, en se concentrant sur le leadership de la gestion des programmes et des op�rations de l'Agence, ainsi que sur la gestion des fonctions des ressources financi�res et du contr�le.
La prestation des op�rations se fait dans huit r�gions : l'Atlantique, le Qu�bec, le Nord de l'Ontario, la r�gion du Grand Toronto, Windsor–St. Clair, Fort Erie–Niagara Falls, les Prairies et le Pacifique. Des agents de l'ASFC sont �galement post�s dans 39 emplacements � l'�tranger. Les directions g�n�rales de l'admissibilit� et de l'ex�cution de la loi �laborent les programmes et les politiques qu'applique la Direction g�n�rale des op�rations. La Direction g�n�rale de l'innovation, des sciences et la technologie travaille avec ces directions g�n�rales en vue de l'optimisation de notre capacit� � soutenir des op�rations efficaces et efficientes. � la base de tout notre travail relatif aux politiques, aux programmes et aux op�rations se trouvent les fonctions strat�giques et habilitantes indispensables qui couvrent les directions g�n�rales suivantes : Strat�gie et Coordination, Ressources humaines et Contr�le. L'ASFC collabore �troitement avec son unit� des services juridiques, qui rel�ve du minist�re de la Justice, afin que ses op�rations, la prestation de ses services, l'�laboration des politiques, l'orientation et la gestion organisationnelles soient juridiquement viables.
Nous avons choisi cette structure afin de favoriser des synergies internes solides entre tous les secteurs de programme et pour que toutes les fonctions aient une responsabilit� claire. Notre travail s'articule autour de l'optimisation et du soutien du rendement de notre personnel de premi�re ligne.
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)
|
(en milliers de dollars |
|
|
2006-2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses |
|||
| Activit� de programme[17] | ||||||
|
S�curit� |
256 576 |
300 599 |
447 250 |
557 500 |
422 610 |
358 366 |
|
Acc�s |
719 640 |
682 349 |
764 356 |
780 381 |
759 674 |
719 283 |
|
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
100 338 |
200 841 |
94 037 |
141 259 |
292 752 |
223 959 |
|
Moins : |
(15 464) |
(14 938) |
(12 110) |
(12 110) |
(20 508) |
(20 508) |
|
Total |
1 061 090 |
1 168 851 |
1 293 533 |
1 467 030 |
1 454 528 |
1 281 100 |
|
Moins : |
(31 231) |
(44 382) |
|
(38 563) |
|
55 044 |
|
Plus : co�t des services re�us sans frais |
103 853 |
111 685 |
|
109 527 |
119 300 |
119 300 |
|
Total des d�penses de l'Agence |
1 133 712 |
1 236 154 |
|
1 537 994 |
1 573 828 |
1 345 356 |
|
�quivalent temps plein (ETP) |
10 758 |
12 077 |
|
12 763 |
|
12 383 |
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
|
2006-2007 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Activit� de programme |
Budg�taire (en milliers de dollars) |
||||
|
Fonctionnement |
Capital |
Total : D�penses budg�taires brutes |
Moins : |
D�penses r�elles |
|
|
S�curit� |
|||||
|
Budget principal des d�penses |
436 843 |
10 407 |
447 250 |
0 |
447 250 |
|
D�penses pr�vues |
544 333 |
13 167 |
557 500 |
0 |
557 500 |
|
Total des autorisations |
408 182 |
14 428 |
422 610 |
0 |
422 610 |
|
D�penses r�elles |
348 871 |
9 495 |
358 366 |
0 |
358 366 |
|
Acc�s |
|||||
|
Budget principal des d�penses |
745 910 |
18 446 |
764 356 |
(12 110) |
752 246 |
|
D�penses pr�vues |
761 935 |
18 446 |
780 381 |
(12 110) |
768 271 |
|
Total des autorisations |
724 528 |
35 146 |
759 674 |
(20 508) |
739 166 |
|
D�penses r�elles |
700 714 |
18 569 |
719 283 |
(20 508) |
698 775 |
|
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
|||||
|
Budget principal des d�penses |
94 037 |
0 |
94 037 |
0 |
94 037 |
|
D�penses pr�vues |
141 259 |
0 |
141 259 |
0 |
141 259 |
|
Total des autorisations |
290 652 |
2 100 |
292 752 |
0 |
292 752 |
|
D�penses r�elles |
221 879 |
2 080 |
223 959 |
0 |
223 959 |
|
Total |
|||||
|
Budget principal des d�penses |
1 276 790 |
28 853 |
1 305 643 |
(12 110) |
1 293 533 |
|
D�penses pr�vues |
1 447 527 |
31 613 |
1 479 140 |
(12 110) |
1 467 030 |
|
Total des autorisations |
1 423 362 |
51 674 |
1 475 036 |
(20 508) |
1 454 528 |
|
D�penses r�elles |
1 271 464 |
30 144 |
1 301 608 |
(20 508) |
1 281 100 |
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
|
Poste vot� ou poste l�gislatif |
Libell� tronqu� |
2006-2007 (en milliers de dollars) |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
|
10 |
D�penses de fonctionnement |
1 119 660 |
1 284 058 |
1 264 927 |
1 113 152 |
|
15 |
D�penses en capital |
28 853 |
31 613 |
51 674 |
30 144 |
|
(S) |
Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s |
145 020 |
151 359 |
136 845 |
136 845 |
|
(S) |
D�penses des revenus provenant de la disposition des biens exc�dentaires de l'�tat |
|
|
364 |
241 |
|
(S) |
Remboursements de montants cr�dit�s aux revenus dans les ann�es pr�c�dentes |
|
|
718 |
718 |
|
|
Total |
1 293 533 |
1 467 030 |
1 454 528 |
1 281 100 |
Explication des �carts :
L'�cart de 173 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est surtout attribuable aux facteurs suivants :
- la p�remption nette des cr�dits de 152 millions de dollars li�e principalement aux initiatives suivantes :
- le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit� : 40 millions de dollars;
- la s�curisation du syst�me de transport du fret a�rien : 3 millions de dollars;
- l'armement des agents de l'ASFC et l'�limination des situations o� ils travaillent seuls : 23 millions de dollars;
- les retards dans la mise en œuvre du Syst�me automatis� de surveillance � la ligne d'inspection primaire : 23 millions de dollars;
- l'Initiative relative � la s�curit� des conteneurs et l'�valuation des
risques harmonis�e — Donn�es commerciales pr�alables : 10 millions de dollars; - le mat�riel technologique de d�tection : 17 millions de dollars.
- la p�remption du cr�dit pour d�penses en capital de 21 millions de dollars caus�e par :
- les retards de la construction des projets d'immobilisation � Douglas (C.-B.), Stanstead (Qc) et Rigaud (Qc);
- les syst�mes de d�tection des radiations et autre mat�riel li� � l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
|
(en milliers de dollars) |
D�penses r�elles de 2006-2007 |
|---|---|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
52 062 |
|
Cotisations de l'employeur correspondant aux primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT) — fonds renouvelables exclus. Cotisations de l'employeur aux r�gimes de garanties d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT. |
62 388 |
|
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada |
452 |
|
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice |
4 398 |
|
Total : Services re�us � titre gracieux en 2006-2007 |
119 300 |
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
Revenus disponibles
|
(en milliers de dollars) |
D�penses r�elles |
D�penses r�elles |
2006‑2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal |
Revenus |
Total des autorisations |
Revenus r�els |
|||
|
Acc�s |
|
|
|
|
|
|
|
Vente de produits et services |
1 458 |
1 440 |
1 754 |
1 754 |
1 867 |
1 867 |
|
Services de nature r�glementaire |
2 821 |
2 604 |
1 931 |
1 931 |
4 516 |
4 516 |
|
Services de nature non r�glementaire |
11 185 |
10 894 |
8 425 |
8 425 |
14 125 |
14 125 |
|
Total : Acc�s |
15 464 |
14 938 |
12 110 |
12 110 |
20 508 |
20 508 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total : Revenus disponibles |
15 464 |
14 938 |
12 110 |
12 110 |
20 508 |
20 508 |
Explication des �carts :
L'�cart de 8 millions de dollars qui repr�sente une hausse entre les revenus pr�vus et les revenus r�els est attribuable aux facteurs suivants :
- les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (2 millions de dollars);
- les frais pour la perception de la taxe provinciale de vente (2 millions de dollars);
- les programmes de d�claration de rechange (2 millions de dollars);
- les services douaniers (1 million de dollars).
Revenus non disponibles
|
(en milliers de dollars) |
D�penses r�elles |
D�penses r�elles |
2006-2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
|
S�curit� |
||||||
|
Rajustements des d�penses de l'exercice pr�c�dent |
1 461 |
4 689 |
|
3 137 |
|
4 200 |
|
Vente de biens et de services |
|
|
|
|
|
|
|
Services de nature r�glementaire |
2 565 |
2 783 |
|
2 727 |
|
1 926 |
|
Services de nature non r�glementaire |
424 |
898 |
|
674 |
|
|
|
Total : Ventes de biens et de services |
2 989 |
3 681 |
|
3 402 |
|
1 926 |
|
Divers |
|
|
|
|
|
|
|
TPS/TVH, droits de douane � l'importation, taxe d'accise et droits pour la s�curit� des passagers du transport a�rien |
2 646 |
3 251 |
|
3 007 |
|
2 824 |
|
Articles divers |
|
|
|
|
|
|
|
Amendes impos�es par le tribunal |
1 486 |
1 717 |
|
1 634 |
|
1 037 |
|
Saisies des douanes |
|
10 |
|
5 |
|
4 |
|
Saisies des enqu�tes |
2 892 |
716 |
|
1 840 |
|
5 455 |
|
Saisies des bureaux |
7 107 |
8 054 |
|
7 732 |
|
10 268 |
|
Int�rets et p�nalit�s[18] |
209 |
16 282 |
|
15 868 |
|
26 785 |
|
Autres |
11 551 |
5230 |
|
1101 |
|
1 859 |
|
Total : Divers |
25 891 |
35 260 |
|
31 187 |
|
48 232 |
|
Total : S�curit� |
30 341 |
43 630 |
|
37 725 |
|
54 358 |
|
Acc�s |
||||||
|
Vente de produits et services |
|
|
|
|
|
|
|
Location d'immeubles et de biens publics |
380 |
363 |
|
379 |
|
296 |
|
Total : Acc�s |
380 |
363 |
|
379 |
|
296 |
|
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
||||||
|
Vente de produits et services – Droits et privil�ges |
|
|
|
|
|
|
|
Redevances IonScan |
510 |
389 |
|
458 |
|
390 |
|
Total : Innovation ax�e sur les sciences et la technologie |
510 |
389 |
|
458 |
|
390 |
|
|
||||||
|
Total : Revenus non disponibles |
31 231 |
44 382 |
|
38 563 |
|
55 044 |
Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablisse-ment des frais | Date de la derni�re modification | Revenu pr�vu (000 $) |
Revenu r�el (000 $) |
Co�t total (000 $) |
Norme de rendement | R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenu pr�vu (000 $) |
Co�t total estimatif (000 $) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| R�glementaire | |||||||||||
|
Agr�ment des courtiers et frais d'examen |
R�glementaire |
Loi sur les douanes |
1992 |
400 |
367 |
740 |
R�sultats re�us dans les quatre � six semaines suivant la date de l'examen. |
R�sultats re�us dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, par suite d'une modification apport�e � la m�thode de cotation. Une mesure corrective a �t� prise afin d'assurer le respect de la norme de rendement. |
2007-2008 |
375 |
750 |
|
Frais d'agr�ment des entrep�ts d'attente des douanes |
R�glementaire |
Loi sur les douanes |
1996 |
600 |
559 |
1 510 |
Demande trait�e dans un d�lai de 60 jours ouvrables. |
Toutes les demandes qui avaient �t� int�gralement remplies conform�ment aux exigences relatives aux r�glements en vertu de la Loi sur les douanes dans un d�lai de 60 jours ouvrables. |
2007-2008 |
600 |
1 550 |
|
Frais d'agr�ment des entrep�ts de stockage |
R�glementaire |
Tarif des douanes |
1996 |
600 |
481 |
1 535 |
L'exploitant doit recevoir un avis de d�termination dans les quatre semaines suivant une v�rification ou un examen. |
L'exploitant re�oit un avis de d�termination dans les quatre semaines suivant une v�rification ou un examen dans 100 % des cas. |
2007-2008 |
500 |
1 600 |
|
Frais d'entreposage dans les d�p�ts de douane et les entrep�ts � la fronti�re |
R�glementaire |
Loi sur les douanes |
1992 |
400 |
206 |
404 |
Les marchandises doivent �tre manipul�es avec soin et entrepos�es de mani�re s�curitaire afin de les prot�ger contre les dommages et les pertes. |
Aucune poursuite pour dommage ou perte n'a �t� retenue. |
2007-2008 |
250 |
415 |
|
Frais de douane pour services sp�ciaux |
R�glementaire |
Loi sur les douanes |
1986 |
700 |
403 |
1 186 |
Le r�glement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'�laboration dans le cadre du pr�sent examen. |
|
2007-2008 |
400 |
1 200 |
|
Frais divers conform�ment � l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
R�glementaire |
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
1997 |
400 |
2 302 |
6 577 |
Les activit�s d'inspection doivent �tre �labor�es en accord avec le r�glement f�d�ral correspondant. |
|
2007-2008 |
2 300 |
6 600 |
|
NEXUS |
R�glementaire |
Loi sur les douanes | 2002 | 1 000 | 1 168 |
4 573
|
De quatre � six semaines** | 93 % des demandes ont �t� trait�es dans un d�lai de quatre � six semaines.** | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
3 900 3 900 3 900 |
4 600 4 600 4 600 |
|
Programme EXPRES |
R�glementaire |
Loi sur les douanes | 2002 | 1 000 | 840 |
3 324 |
De quatre � six semaines** |
De quatre � six semaines** |
2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
500 500 500 |
3 500 3 500 3 500 |
| Programmes CANPASS | R�glementaire | Loi sur les douanes | Le 22 juin 2006 * | 900 | 1 467 |
3 460
|
De quatre � six semaines** | 90 % des demandes ont �t� trait�es dans un d�lai de quatre � six semaines.** | |||
| Sous-total : R�glementaire | 6 000 |
7 855
|
19 132 | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
9 725 9 725 9 725 |
19 390 19 390 19 390 |
|||||
| Autres produits et services | |||||||||||
|
Frais associ�s au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) |
Autres produits et services |
Loi sur l'acc�s � l'information |
1992 |
5 |
6 |
1 805 |
R�ponse fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la date de r�ception de la demande; une prorogation de d�lai peut �tre permise pr�vu par l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
1 064 demandes d'acc�s ont �t� remplies durant l'exercice 2006-2007. 30,1 % ont �t� remplies dans les d�lais prescrits, 69,9 % ont �t� remplies en retard. Ces r�sultats sont, dans une large mesure, attribuables aux p�nuries de personnel, qui seront r�gl�s durant l'exercice 2007-2008. On a investi des ressources importantes dans les domaines de la dotation, des politiques et de la formation afin d'am�liorer les cotes d'observation. |
2007-2008 |
5 |
1 800 |
| Sous-total : Autres produits et services |
5 |
6 |
1 805 |
2007-2008 |
5 |
1 800 |
|||||
| TOTAL DES FRAIS D'UTILISATION |
6 005 |
7 861 |
20 937 |
2007-2008 |
9 730 |
21 190 |
|||||
* �tant donn� que les changements n'ont pas affect� les frais ou le cadre du projet, les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation ne sont pas applicables.
**Les r�sultats li�s au rendement fournis ici tiennent compte de la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o� les demandeurs sont invit�s � se pr�senter � un bureau en vue de mener � bonne fin leur adh�sion. L'ASFC r�visera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (le U.S. Customs Border and Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les d�lais au besoin. Le public pourra consulter les d�lais r�vis�s, qui seront publi�s sur l'Internet et dans la documentation sur le programme (brochures et guides).
Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'�tat
Pour l'exercice 2006-2007, les projets suivants ont d�pass� le niveau d'autorisation de projet d�l�gu� de l'ASFC :[19]
- Clarenceville (Qc)
- Andover (N.-B.)
- Cascade (C.-B.)
- Douglas (C.-B.)
- Emerson West (Man.)
- Lacolle (Qc)
- Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc)
- St. Stephen (N.-B.)
- Rigaud (Qc)
- Fraser (C.-B.).
- Aldergrove (C.-B.)
- Rajustement r�gional
- Renforcement de la s�curit� du fret terrestre et ferroviaire — Manifeste �lectronique
- �valuation des risques harmonis�e Canada-�tats-Unis — Donn�es commerciales pr�alables
Des renseignements suppl�mentaires sur les grands projets de l'�tat figurent sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/info/ps-dp_f.asp.
Tableau 8 : Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat
Pour l'exercice 2006-2007, le projet suivant est consid�r� comme grand projet de l'�tat. En g�n�ral, un projet est d�sign� grand projet de l'�tat lorsque son co�t estimatif d�passe 100 millions de dollars et que le risque associ� au projet est consid�r� �lev�.
- Manifeste �lectronique
Des renseignements suppl�mentaires sur les grands projets de l'�tat figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Tableau 9 : �tats financiers
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci‑joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Certains des renseignements contenus dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent d�ment en consid�ration l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient une s�rie de comptes qui constituent un registre centralis� des op�rations financi�res de l'agence. Les renseignements financiers pr�sent�s dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement correspondent aux pr�sents �tats financiers.
La direction maintient un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne visant � fournir une assurance raisonnable de la fiabilit� des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'ex�cution des op�rations conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, aux r�glements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription appropri�e de mani�re � rendre compte des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers gr�ce � la s�lection attentive, � la formation et au perfectionnement de personnel comp�tent, � une structure organisationnelle qui assure une division appropri�e des responsabilit�s et � des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.
Alain Jolicoeur, pr�sident
Ottawa, Canada
le 16 ao�t 2007
Sylvain St-Laurent, agent financier sup�rieur
Ottawa, Canada
le 14 ao�t 2007
Agence des services frontaliers du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 (r�vis�) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Acc�s | S�curit� | Sciences et technologie |
Total | Total | |
| Revenus | |||||
| Revenus fiscaux | |||||
| Taxes d'accise (note 4) |
21 370 613
|
-
|
-
|
21 370 613
|
23 345 397
|
| Droits de douane � l'importation |
3 704 222
|
-
|
-
|
3 704 222
|
3 329 810
|
| Droits d'accise (note 5) |
895 237
|
-
|
-
|
895 237
|
79 580
|
|
25 970 072
|
-
|
-
|
25 970 072
|
26 754 787
|
|
| Revenus non fiscaux | |||||
| Vente de biens et services |
19 782
|
2 709
|
329
|
22 820
|
20 262
|
| Int�r�ts, p�nalit�s et amendes |
27 887
|
33
|
8
|
27 928
|
17 999
|
| Revenus des biens saisis |
15 727
|
-
|
-
|
15 727
|
8 780
|
| Confiscation de d�p�ts de garanties |
-
|
2 057
|
-
|
2 057
|
2 384
|
| Gain sur disposition et post-capitalisation d'immobilisations |
132
|
67
|
15
|
214
|
2 409
|
| Autres revenus non fiscaux |
1 319
|
558
|
( 49)
|
1 828
|
4 995
|
|
64 847
|
5 424
|
303
|
70 574
|
56 829
|
|
| Revenus totaux |
26 034 919
|
5 424
|
303
|
26 040 646
|
26 811 616
|
| Charges d'exploitation | |||||
| Salaires et avantages sociaux |
672 997
|
282 439
|
88 686
|
1 044 122
|
984 635
|
| Services professionnels et sp�ciaux |
34 233
|
48 690
|
114 967
|
197 890
|
154 588
|
| Transports et t�l�communication |
21 813
|
27 695
|
5 220
|
54 728
|
48 130
|
| Location de terrains et b�timents |
32 341
|
16 647
|
3 623
|
52 611
|
49 634
|
| Cr�ances irr�couvrables |
50 996
|
-
|
-
|
50 996
|
( 636)
|
| (recouvr�es) | |||||
| Amortissement |
7 901
|
6 629
|
13 901
|
28 431
|
27 634
|
| R�parations et entretien |
17 728
|
7 793
|
2 427
|
27 948
|
19 325
|
| Fournitures et approvisionnement |
11 158
|
6 041
|
1 818
|
19 017
|
15 936
|
| Machinerie et �quipements consommables (pi�ces) |
12 231
|
7 869
|
( 2 028)
|
18 072
|
20 670
|
| Autres |
2 242
|
2 923
|
481
|
5 646
|
8 610
|
| Total des charges |
863 640
|
406 726
|
229 095
|
1 499 461
|
1 328 526
|
| R�sultats nets |
25 171 279
|
( 401 302)
|
( 228 792)
|
24 541 185
|
25 483 090
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Agence des services frontaliers du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Encaisse |
2 066 739
|
2 071 048
|
| D�biteurs et avances (note 6) |
17 444
|
8 080
|
| D�biteurs - revenus fiscaux (note 7) |
1 295 042
|
1 171 459
|
| Total des actifs financiers |
3 379 225
|
3 250 587
|
| Actifs non financiers | ||
| Charges pay�es d'avance |
159
|
-
|
| Stocks |
3 806
|
4 358
|
| Immobilisations corporelles (note 8) |
312 329
|
292 432
|
| Total des actifs non financiers |
316 294
|
296 790
|
| TOTAL |
3 695 519
|
3 547 377
|
| PASSIF ET �QUIT� DU CANADA | ||
| Passif | ||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 9) |
94 036
|
87 937
|
| Montants � payer aux provinces (note 10) |
8 242
|
7 569
|
| Cr�diteurs - revenus fiscaux |
23 666
|
24 136
|
| Comptes de d�p�ts (note 11) |
40 823
|
39 670
|
| Salaire, indemnit�s de vacances et compensatoires |
82 147
|
71 967
|
| Indemnit�s de d�part des employ�s (note 12) |
168 061
|
118 288
|
| Total des passifs |
416 975
|
349 567
|
| �quit� du Canada |
3 278 544
|
3 197 810
|
| TOTAL |
3 695 519
|
3 547 377
|
Agence des services frontaliers du Canada
�tat de l'�quit� du Canada (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| �quit� du Canada, d�but de l'exercice |
3 197 810
|
2 987 286
|
| R�sultats nets |
24 541 185
|
25 483 090
|
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3) |
1 281 100
|
1 168 851
|
| Revenus non disponibles pour les activit�s de fonctionnement |
(26 041 424)
|
(26 797 314)
|
| Changement de la situation nette du Tr�sor (note 3c) |
180 573
|
244 212
|
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15) |
119 300
|
111 685
|
| �quit� du Canada, fin de l'exercice |
3 278 544
|
3 197 810
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Agence des services frontaliers du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement |
|
|
| R�sultats nets |
24 541 185
|
25 483 090
|
|
|
|
|
| Postes non mon�taires: |
|
|
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res |
119 300
|
111 685
|
| Amortissement des immobilisations corporelles |
28 431
|
27 634
|
| Ajustement des immobilisations corporelles |
( 8 866)
|
10
|
| D�pense pour les services l�gaux (Justice) |
435
|
-
|
| D�pense cr�ances irr�couvrables |
158
|
-
|
| D�pense pour les sites contamin�s |
( 59)
|
-
|
|
|
|
|
| Variation de l'�tat de la situation financi�re: |
|
|
| Augmentation (Diminution) des d�biteurs et avances |
( 9 364)
|
7 116
|
| Augmentation des d�biteurs -revenus fiscaux |
( 123 583)
|
( 223 953)
|
| Augmentation (Diminution) des charges pay�es d'avance |
( 159)
|
166
|
| Diminution des stocks |
552
|
483
|
| Augmentation (Diminution) des cr�diteurs et charges � pay�es |
6 099
|
( 17 253)
|
| Augmentation des montants � payer aux provinces |
673
|
1 593
|
| Augmentation des comptes de d�p�ts |
1 153
|
1 688
|
| Diminution (Augmentation) des indemnit�s de vacances et compensatoires |
10 180
|
( 10 654)
|
| Diminution (Augmentation) des cr�diteurs - revenus fiscaux |
( 470)
|
774
|
| Augmentation des avantages sociaux |
49 773
|
30 926
|
| Encaisse g�n�r�e par les activit�s de fonctionnement |
24 615 438
|
25 413 305
|
|
|
|
|
| Activit�s d'investissement en immobilisations |
|
|
| Acquisition d'immobilisations corporelles |
( 40 210)
|
( 36 506)
|
| Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles |
214
|
2 077
|
| Encaisse utilis�e pour les activit�s d'investissement |
( 39 996)
|
( 34 429)
|
|
|
|
|
| Activit�s de financement |
|
|
| Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada |
(24 579 751)
|
(25 384 251)
|
| Encaisse nette utilis�e |
( 4 309)
|
( 5 375)
|
|
|
|
|
| Encaisse, d�but de l'exercice |
2 071 048
|
2 076 423
|
| Encaisse, fin de l'exercice |
2 066 739
|
2 071 048
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
1. Mandat et objectifs
Le 12 d�cembre 2003, le gouvernement annon�ait une restructuration. L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence) a ainsi �t� �tablie par le transfert de secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyennet� et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
L'Agence est responsable de fournir les services de fronti�re int�gr�s qui soutiennent la s�curit� nationale et les priorit�s de s�ret� publiques et facilite le passage libre de personnes et d'articles. La loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a re�u une sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un �tablissement public figurant � l'annexe II de
la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la S�curit� publique. Les d�penses de l'Agence sont financ�es � m�me les cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'ex�cution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyennet�, la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, ainsi que d'autres lois pour le compte
d'autres minist�res du f�d�ral et des provinces.
Pour r�aliser son mandat, l'Agence op�re dans le cadre des activit�s de programme suivantes :
- Les activit�s du programme d'acc�s contribuent � la s�curit� et � la prosp�rit� du Canada gr�ce � l'�laboration de programmes et de politiques op�rationnelles d'envergure nationale ayant trait � l'admissibilit�, aux m�canismes de traitement et aux recours pour l'importation et l'exportation des marchandises et la circulation des personnes ainsi que l'�tude des plaintes li�es aux pratiques commerciales d�loyales.
- Les activit�s du programme de s�curit� assurent l'ex�cution de la loi canadienne sur la gestion de la s�curit� � la fronti�re en fournissant des renseignements pr�cis aux d�cideurs et en servant de point de convergence pour les relations de l'Agence avec les organismes partenaires de la s�curit�, du renseignement et de l'ex�cution de la loi.
- Les activit�s du programme d'innovation sont fond�es sur les sciences et la technologie permet et appuient une gestion efficiente et efficace de la fronti�re et jouent un r�le important dans la protection des Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces gr�ce � l'�laboration, � la mise en œuvre, � la prestation et au maintien de solutions novatrices et rentables fond�es sur les sciences et la technologie.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits accord�s � l'agence ne correspondent pas aux rapports financiers �tablis conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus puisque les cr�dits sont, dans une large mesure, fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes constat�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par l'interm�diaire des cr�dits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement g�n�ral entre les rapports.
b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada
L'Agence fonctionne au sein du Tr�sor (Fonds du revenu consolid�) qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Tout l'argent re�u par l'Agence est d�pos� au Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par l'Agence sont tir�s du Tr�sor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la diff�rence entre tout l'argent re�u et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res du gouvernement f�d�ral.
c) Changement de la situation nette du Tr�sor
Le changement de la situation nette du Tr�sor est la diff�rence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqu� par l'agence. Il d�coule de la diff�rence entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus fiscaux
Les revenus fiscaux d�clar�s dans ces �tats financiers incluent les revenus per�us aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis�e (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane � l'importation. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis�e sur les marchandises vendues au pays ainsi que les cr�dits de taxe sur les intrants accord�s � l'�gard de la TPS/TVH pay�e sur les importations et les op�rations nationales ne se refl�tent pas dans les pr�sents �tats financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est charg�e de l'administration de ce programme.
La d�termination des revenus fiscaux de l'Agence est fond�e sur les cotisations de taxes et de droits �tablis relativement aux marchandises dont l'Agence a autoris� l'entr�e au Canada au cours de
d) Revenus fiscaux (continu�)
l'exercice financier termin� le 31 mars ainsi que durant les ann�es ant�rieures. Ces revenus sont reconnus au temps que les articles sont rel�ch�es.
(i) D�finition du terme � cotisation �
La cotisation (ou nouvelle cotisation) de taxes d�signe l'ensemble des d�cisions prises et des mesures entreprises par le ministre de la S�curit� publique et les agents de l'Agence en vertu des lois ou des articles de lois f�d�rales, provinciales et territoriales administr�es par l'Agence pour �tablir le montant des taxes � payer par les importateurs. Dans le cadre de la v�rification des d�clarations des importateurs, l'Agence a recours aux dispositions pertinentes des diff�rentes lois qu'elle administre ainsi qu'� d'autres crit�res �labor�s � l'interne et visant essentiellement � faire respecter les dispositions de ces lois.
(ii) Int�gralit� des revenus fiscaux
Les r�gimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un syst�me d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne d�clarent pas ou d�clarent incorrectement les biens import�s, cela a une incidence sur l'int�gralit� des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institu� des syst�mes et des contr�les visant � d�tecter et � redresser les situations o� les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la v�rification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge n�cessaire. Ces proc�dures ne permettent pas de d�celer toutes les importations non d�clar�es ou d�clar�es incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non d�clar�s; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est �tablie.
e) Revenus non fiscaux
Les revenus non fiscaux d�clar�s dans les pr�sents �tats financiers incluent les revenus per�us pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, de la Loi sur les sanctions administratives p�cuniaires en mati�re d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilis�s au cours de la p�riode dans laquelle l'op�ration ou l'�v�nement ayant donn� lieu aux revenus s'est produit.
f) Charges
Toutes les charges sont enregistr�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employ�s selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires est calcul� selon les niveaux salariaux en vigueur � la fin de l'ann�e pour toutes les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires dus aux employ�s.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement pour des locaux, les indemnit�s pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux r�gimes d'assurance sant� et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur co�t estimatif.
g) Encaisse
L'encaisse comprend les montants re�us dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore d�pos�s au Tr�sor du gouvernement du Canada.
h) D�biteurs et avances
Les d�biteurs et les avances sont inscrits comme montants devant �ventuellement �tre re�us; une provision est faite pour les cr�ances douteuses dont le recouvrement est jug� incertain.
i) D�biteurs- revenus fiscaux
Les d�biteurs-revenus fiscaux repr�sentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a �t� �tablie ou estim�e par l'Agence, mais qui n'ont pas encore �t� recouvr�s. Une part importante du solde des montants � recevoir s'explique par la comptabilisation des montants se rapportant � l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Tous les montants � recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement �tre re�us. Une provision pour cr�ances douteuses est �tablie lorsque le recouvrement est jug� incertain. Cette provision pour cr�ances douteuses refl�te la meilleure estimation de la direction quant � la possibilit� de recouvrement des montants qui n'ont pas encore �t� pay�s.
j) Stocks
Les stocks sont constitu�s de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destin�s � �tre vendus. Ces �l�ments d'actif sont inscrits au prix co�tant calcul� selon la m�thode du co�t moyen pond�r�. Les articles qui sont consid�r�s d�suets sont radi�s. Le co�t des fournitures renouvelables est imput� aux op�rations de la p�riode au cours de laquelle les articles sont utilis�s.
k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la m�thode de l'amortissement lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative comme suit :
| Classe d'actif | P�riode d'amortissement |
|---|---|
| �difices | 30 ans |
| Travaux et infrastructure | 40 ans |
| Machines et �quipement | 10 ans |
| Mat�riel li� � la technologie de l'information | 5 ans |
| Logiciels d�velopp�s � l'interne | 7 ans |
| Logiciels commerciaux | 3 ans |
| V�hicules | 5 ans |
Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties avant d'�tre achev�es et mises en service.
l) Cr�diteurs - revenus fiscaux
Les cr�diteurs - revenus fiscaux repr�sentent les taxes d'accise (TPS et TVH), les droits d'accise et les droits de douane � l'importation dus aux importateurs � la suite de cotisations �tablies en leur faveur � l'�gard d'importations de l'ann�e courante ou d'ann�es ant�rieures.
m) Avantages sociaux futurs
(i) R�gimes de pension : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au r�gime sont imput�es comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du r�gime de retraite. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du r�gime.
(ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnit�s sont cumul�es au fur et � mesure que les employ�s rendent des services ouvrant droit � de telles indemnit�s. L'obligation ayant trait aux indemnit�s accumul�es par les employ�s est calcul�e au moyen des renseignements d�riv�s des r�sultats du passif, d�termin�s de fa�on actuarielle pour les indemnit�s de fin d'emploi des employ�s du gouvernement dans l'ensemble.
n) Passif �ventuel
Le passif �ventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif r�el lorsqu'un �v�nement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut �tre calcul�e, un passif estimatif est �tabli et une charge est inscrite. Si la probabilit� est impossible � d�terminer ou si le montant ne peut pas �tre raisonnablement estim�, le passif est indiqu� dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
o) Passif environnemental
Le passif environnemental repr�sente le co�t estimatif pour la gestion et la remise en �tat des sites contamin�s. Un passif est �tabli et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels co�ts. Si la probabilit� que l'obligation de l'Agence d'engager de tels co�ts ne peut pas �tre d�termin�e ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les co�ts sont indiqu�s comme passif �ventuel dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
p) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conforment aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�es dans les �tats financiers. La direction croit que les estimations effectu�es et les hypoth�ses pos�es au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers sont raisonnables. Le passif �ventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnit�s de fin d'emploi, la provision pour mauvaises cr�ances (il y a des m�thodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non-fiscaux) et la dur�e d'utilisation des immobilisations sont les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues r�guli�rement et, lorsqu'il devient n�cessaire de les redresser, les redressements sont indiqu�s dans les �tats financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.
3. Cr�dits parlementaires
L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement des r�sultats nets et des cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| R�sultats net |
(24 541 185)
|
(25 483 090)
|
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les r�sultats nets , mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits |
|
|
|
|
|
|
| Ajouter (moins) |
|
|
| Revenu non disponible pour d�penser |
26 041 424
|
26 797 314
|
| Services fournis gratuitement |
( 119 300)
|
( 111 685)
|
| Amortissement des immobilisations corporelles |
( 28 431)
|
( 27 634)
|
| Indemnit�s de d�part |
( 49 773)
|
( 30 926)
|
| Autres |
( 61 845)
|
( 9 523)
|
|
25 782 075
|
26 617 546
|
|
| Rajustements pour les postes sans incidence sur les r�sultats nets, mais ayant une incidence sur les cr�dits |
|
|
|
|
|
|
| Ajouter |
|
|
| Acquisitions d'immobilisations corporelles |
40 210
|
30 106
|
| Achat de stocks |
-
|
4 046
|
| Charges pay�e d'avance |
-
|
243
|
|
|
|
|
| Cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s |
1 281 100
|
1 168 851
|
b) Cr�dit fournis et utilis�s :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| Cr�dits parlementaires fournis | ||
| Cr�dit 10 - D�penses de fonctionnement |
1 264 927
|
1 043 931
|
| Cr�dit 15 - D�penses en capital |
51 674
|
32 297
|
|
1 316 601
|
1 076 228
|
|
|
Montants l�gislatifs
|
||
| Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s |
136 844
|
136 082
|
| D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat |
365
|
240
|
| Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs |
718
|
15
|
|
137 927
|
136 337
|
|
|
|
|
|
|
Cr�dits annul�s
|
||
| Cr�dit 10 - D�penses de fonctionnement |
( 151 775)
|
( 29 443)
|
| Cr�dit 15 - D�penses en capital |
( 21 529)
|
( 14 180)
|
|
( 173 304)
|
( 43 623)
|
|
|
|
|
|
| Cr�dits disponbles pour emploi dans les exercices ult�rieurs |
( 124)
|
( 91)
|
|
|
|
|
| Cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s |
1 281 100
|
1 168 851
|
c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| Encaisse nette transmise au gouvernement |
(24 579 751)
|
(25 384 251)
|
|
|
|
|
| Revenu non disponible pour fonctionnement |
(26 041 424)
|
(26 797 314)
|
| Changement de la situation nette du Tr�sor |
|
|
| Variation des comptes d�biteurs |
( 132 947)
|
( 216 837)
|
| Variation des comptes cr�diteurs et des charges � payer |
7 455
|
( 13 198)
|
| Autres ajustements |
( 55 081)
|
( 14 177)
|
|
( 180 573)
|
( 244 212)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s |
1 281 100
|
1 168 851
|
4. Taxes d'accise
Depuis le 1er juillet 2006, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonis�e (TVH), appliqu� sur les importations de biens, ont pass� de 7% et 15% � 6% et 14% respectivement. Le montant de taxes d'accise dans l'�tat des r�sultats d�montre la r�duction des taux. Les revenus de taxes d'accise de 21 370 613 $ milles (23 345 397 $ milles en 2006) sont nets de 1 763 519 $ (1 594 557 $ en 2006) remit par mensualit� au minist�re des finances d'apr�s le calendrier de remise �tabli par ce minist�re conform�ment aux modalit�s de l'Entente int�gr�e globale de coordination fiscale. Les montants remit repr�sentent la participation de l'Agence � la taxe de vente harmonis�e (TVH) aux termes de l'Entente.
5. Droits d'accise
Les droits d'accise incluent des droits impos�s contre les articles import�es, y compris l'alcool et le tabac. Pendant l'ann�e fiscale 2006-2007, une augmentation significative dans le volume d'articles import�es expos� � ces droits a pour r�sultat une augmentation dans les revenus de droits d'accise de 815 657 $ millions.
6. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des comptes d�biteurs et avances :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux |
12 905
|
4 147
|
| D�biteurs de parties de l'ext�rieur |
3 650
|
3 199
|
| Avances aux employ�s et autres comptes d�biteurs |
1 510
|
1 254
|
|
18 065
|
8 600
|
|
| Moins: Provisions pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes |
( 621)
|
( 520)
|
|
|
|
|
| Total |
17 444
|
8 080
|
7. D�biteurs- revenus fiscaux
Les d�biteurs – revenus fiscaux sont constitu�s de droits de douane, de taxes d'accise, de taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonis�e d�s au receveur g�n�ral du Canada � la suite d'importations effectu�es par les importateurs au Canada. Le tableau suivant renferme les d�tails des comptes de taxe d�biteurs :
8. Immobilisations corporelles
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(en millier de dollars)
|
||
| D�biteurs - revenus fiscaux |
1 450 393
|
1 403 291
|
|
|
|
|
| Moins: provision pour mauvaises cr�ances |
( 155 351)
|
( 231 832)
|
|
|
|
|
| D�biteurs - revenus fiscaux nets |
1 295 042
|
1 171 459
|
(En milliers de dollars)
| Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisi- tions |
Transferts, Ali�nations, radiations et autre | Solde de cl�ture | Solde d'ouverture | Amortis- sement |
Transferts, Ali�nations, radiations et autre | Solde de cl�ture | Valeur aux livres nette |
Valeur aux livres nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrain |
4 402
|
3
|
( 3)
|
4 402
|
-
|
-
|
-
|
-
|
4 402
|
div class="alignRight">4 402 |
| �difices |
138 277
|
3 955
|
-
|
142 232
|
40 980
|
4 594
|
-
|
45 574
|
96 658
|
97 297
|
| Travaux et infrastructure |
1 124
|
-
|
-
|
1 124
|
313
|
22
|
-
|
335
|
789
|
811
|
| Machines et �quipement |
56 924
|
4 275
|
2 633
|
63 832
|
21 230
|
5 508
|
524
|
27 262
|
36 570
|
35 694
|
| Mat�riel TI, logiciels d�velopp�s � l'interne et commerciaux |
106 099
|
743
|
15 946
|
122 788
|
34 033
|
14 942
|
44
|
49 019
|
73 769
|
72 066
|
| V�hicules |
24 220
|
1 420
|
( 1 292)
|
24 348
|
16 304
|
3 365
|
( 1 309)
|
18 360
|
5 988
|
7 916
|
| Actifs en construction |
74 246
|
29 814
|
( 9 907)
|
94 153
|
-
|
-
|
-
|
-
|
94 153
|
74 246
|
| Total |
405 292
|
40 210
|
7 377
|
452 879
|
112 860
|
28 431
|
( 741)
|
140 550
|
312 329
|
292 432
|
Cr�diteurs et charges � payer
Le tableau suivant renferme les d�tails des cr�diteurs et charges � payer :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(in thousand of dollars)
|
||
| Compte � payer - Fournisseurs externes |
45 088
|
38 142
|
|
|
|
|
| Comptes � payer aux autres minist�res et organismes f�d�raux |
48 948
|
49 795
|
|
|
|
|
| Total cr�diteurs et charges � payer |
94 036
|
87 937
|
10. Montant � payer aux provinces
Un certain nombre de protocoles d'entente ont �t� conclus entre les provinces et l'agence. Gr�ce � ces ententes, l'agence per�oit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes per�ues directement aux provinces tous les mois, selon des �ch�anciers tr�s rigoureux pr�vus dans les protocoles d'entente.
| Solde d'ouverture |
D�p�ts des contribuables | Remboursements aux contribuables | Paiements aux provinces | Solde de cl�ture |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
|||||
| Payable aux provinces | 7 569 | 78 779 | ( 1 578) | ( 76 528) | 8 242 |
11. Comptes de d�p�ts
Les comptes de d�p�ts ont �t� �tablis afin de comptabiliser les sommes en esp�ces exig�s pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les biens import�s en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s par les transporteurs et les particuliers.
| Solde d'ouverture |
D�p�ts | Rembour- sements |
Solde de fermeture |
|
|---|---|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
||||
| Comptes de d�p�ts en garantie |
35 329
|
14 524
|
( 13 605)
|
36 248
|
| Argent saisie |
4
|
-
|
( 4)
|
-
|
| Autres comptes de d�p�ts |
4 337
|
300
|
( 62)
|
4 575
|
|
|
|
|
|
|
|
39 670
|
14 824
|
( 13 671)
|
40 823
|
|
12. Pension de retraite et indemnit�s de d�part
a) R�gime de pension de retraite : Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'� concurrence d'une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des cinq meilleures ann�es de salaire cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es selon l'inflation. Les employ�s et l'Agence contribuent au co�t du r�gime. Les surplus ou d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada � titre de parrain du R�gime.
b) Indemnit�s de d�part : L'Agence remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s de d�part ne sont pas capitalis�es d'avance; leur paiement proviendra des cr�dits futurs. Le tableau suivant renferme les d�tails au 31 mars :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
||
| Obligation au titre des prestations constitu�es, solde d'ouverture |
118,288
|
87,361
|
| D�pense pour l'ann�e |
59,390
|
40,642
|
| Prestation pay�e au cours de l'ann�e |
(9,617)
|
(9,715)
|
| Obligation au titre des prestations constitu�es, solde de fermeture |
168,061
|
118,288
|
13. Passif �ventuel
a) Sites contamin�s
Des �l�ments de passif sont comptabilis�s pour tenir compte des co�ts estimatifs n�cessaires pour g�rer et remettre en �tat des sites contamin�s lorsque l'Agence est oblig�e ou sera vraisemblablement oblig�e d'engager de tels co�ts. L'Agence a recens� 1 site en 2007 (2 sites en 2006) o� de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 0,87 million de dollars a �t� enregistr� en 2007 (0,9 million de dollars en 2006). Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contamin�s peuvent entra�ner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recens�s ou des changements dans les �valuations ou l'utilisation pr�vue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'ann�e au cours de laquelle ils deviennent connus.
b) R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites � l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activit�s. Des actions en justice totalisant environ 191 $ millions (195 $ millions en 2006) �taient toujours en cours en date du 31 mars 2007. De plus, certains appels ont �t� interjet�s � l'�gard de cotisations d�j� �tablies au titre des droits de douane, des droits d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonis�e pour un montant de 76 $ millions en 2007 (272 $ millions en 2006).
Certains de ces litiges et r�clamations peuvent �ventuellement devenir des passifs r�els si certains �v�nements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Un passif estimatif est constat� et ajout� � l'�tat de la situation financi�re dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait �tre encourue. Au 31 mars 2007, l'Agence a enregistr� un passif �ventuel de 0,29 $ millions (1,2 $ millions en 2006).
15. Op�rations entre entit�s apparent�es
En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est li�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales. De plus, durant l'ann�e, l'Agence re�oit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres minist�res tel que pr�sent� dans la partie (a) ci-dessous.
a) Services obtenus gratuitement :
Durant l'ann�e, l'Agence re�oit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres minist�res, d'installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont �t� reconnus dans l'�tat de la situation financi�re de l'agence comme suit :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
||
| Installations |
52 062
|
49 400
|
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires |
62 388
|
58 703
|
| Protection pour accidents de travail |
452
|
420
|
| Services juridiques |
4 398
|
3 162
|
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � en assurer l'efficience et la rentabilit�; ainsi, un seul minist�re s'acquitte de ces activit�s pour tous les autres, sans frais. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charges dans l'�tat des r�sultats de l'Agence.
b) Administration des programmes :
L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont pay�s trimestriellement (97 406 000 $ pay� en 2007 et 90 730 000 $ pay� en 2006). Les services de technologie de l'information fournis incluent ce qui suit :
- administration de l'infrastructure et services;
- services d'architecture et de consultation;
- services r�gionaux
16. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
|
2008
|
2009
|
2010
|
2011
|
2012
et les exercices ult�rieurs |
Total
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
(En milliers de dollars)
|
||||||
| Contrat de location-exploitation |
25 000
|
4 000
|
-
|
-
|
-
|
29 000
|
Tableau 10 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
|
R�ponse aux comit�s parlementaires |
|---|
|
Aucune n'a �t� demand�e au cours de l'exercice 2006-2007. |
|
R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale (y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable) |
|---|
|
La bonne conduite des affaires publiques — les organismes de s�curit� publique Dans le cadre de cette v�rification, on a examin� les aspects cl�s de la bonne conduite des affaires publiques dans trois organismes : la GRC, Service correctionnel Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. On a cherch� � �tablir si chacun des organismes avait mis en place un programme de valeurs et d'�thique, qui fait la promotion d'un comportement �thique, ainsi qu'une politique de divulgation interne (ou de d�nonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. On a examin� �galement le r�le que la v�rification interne joue dans la v�rification du respect des lois, des politiques et des r�glements. La v�rification a �galement examin� trois secteurs o� l'on pense qu'il existe un risque d'abus — la passation des march�s, l'utilisation des cartes d'achat (de cr�dit) ainsi que le recours aux heures suppl�mentaires et l'utilisation des cong�s. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada au www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html. |
|
V�rifications externes |
|---|
|
Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada a effectu� la V�rification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada — Circulation transfrontali�re des donn�es. On a examin� dans quelle mesure l'ASFC assure le contr�le et la protection de la diffusion des renseignements personnels des Canadiens � des gouvernements �trangers ou � leurs institutions. La v�rification a d�couvert qu'il existe des possibilit�s importantes de mieux g�rer les risques pour la vie priv�e et d'am�liorer la reddition de comptes, la transparence et le contr�le des �changes transfrontaliers de donn�es, notamment :
L'ASFC mettra sur pied divers plans d'action pour assurer la protection des �changes transfrontaliers de renseignements personnels, pour veiller � ce que les pr�occupations du public canadien soient r�gl�es et � ce que la collecte des renseignements soit ad�quate. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada au www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/cbsa_060620_f.asp. |
|
V�rifications internes |
|---|
|
Trois v�rifications internes ont �t� effectu�es en 2006-2007 : V�rification de la gestion de la tr�sorerie Dans l'ensemble, la v�rification a constat� que des am�liorations s'imposaient en ce qui concerne l'observation des lois, des r�glements, des politiques et des proc�dures r�gissant le contr�le des fonds en esp�ces. Un cadre de contr�le, compos� de politiques, de proc�dures, de directives et de lignes directrices, est en place aux fins de gestion des fonds en esp�ces. Cependant, ces politiques et proc�dures n'�taient pas actualis�es ni consolid�es aux fins de consultation facile. La v�rification a relev� un manque d'observation des politiques et des proc�dures. Des lacunes ont �t� d�cel�es au niveau de la supervision, de la division des droits et de la sauvegarde des biens mon�taires. La direction n'examine pas toujours r�guli�rement les op�rations pour s'assurer que les lacunes en mati�re de contr�le sont d�tect�es et corrig�es. De plus, la direction � l'Administration centrale n'avait pas communiqu� les attentes en mati�re de surveillance. La direction a pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations. V�rification des proc�dures de d�marcation de l'encaisse de fin d'exercice 2005-2006 La v�rification a conclu que les proc�dures de fin d'exercice pour l'exercice 2005-2006 ont �t� suivies et que les esp�ces en transit �taient d�clar�es de mani�re satisfaisante. En ce qui concerne les proc�dures, on a not� que l'ASFC s'appuie encore sur les proc�dures de fin d'exercice de l'Agence du revenu du Canada, ce qui n'a pas permis de documenter pleinement la situation � l'ASFC. De plus, des erreurs ont �t� relev�es dans l'enregistrement de la date de r�ception, ce qui a des r�percussions sur le fait que les fonds seront comptabilis�s au poste de l'encaisse ou au poste des comptes d�biteurs dans les �tats financiers de l'Agence. Un plan d'action a �t� �labor� pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations. Des mesures pertinentes ont �t� mises en place pour minimiser les erreurs et am�liorer les exigences op�rationnelles. V�rification des syst�mes de TI en d�veloppement — Phase 1 On a relev� un certain nombre de contr�les des syst�mes de TI en cours d'�laboration qui peuvent procurer � l'Agence les bases pour mettre sur pied un cadre solide de contr�le de la gestion. Les domaines qui pourraient �tre am�lior�s englobent ce qui suit :
La direction a pris des mesures pour que toutes les recommandations soient prises en compte. Toutes les recommandations devraient �tre int�gralement mises en œuvre d'ici septembre 2007. |
|
�valuations |
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Deux �valuations de programme ont �t� effectu�es en 2006-2007 : Service des chiens d�tecteurs — �tude d'�valuation L'�tude d'�valuation du Service des chiens d�tecteurs (SCD) a permis de constater que le programme continue d'�tre pertinent pour l'ASFC et parfaitement conforme aux mandats du gouvernement du Canada et de l'Agence. Les chiens d�tecteurs constituent un outil efficace contre l'entr�e des marchandises prohib�es, contr�l�es ou r�glement�es et des esp�ces non d�clar�es, ainsi qu'un parfait compl�ment aux diverses technologies de d�tection et � la formation des agents portant sur l'ex�cution de la loi qu'utilise l'ASFC dans sa lutte contre la criminalit� � la fronti�re. Parmi les constatations int�ressantes, on a relev� des r�ductions du programme de SCD dans plusieurs directions g�n�rales de l'ASFC et l'absence de cadre de gestion clairement d�fini dictant les r�les et les responsabilit�s de ceux qui assurent la prestation du programme au Service de dressage de chiens d�tecteurs (SDCD), � la Direction g�n�rale de l'ex�cution de la loi, � la Direction g�n�rale des op�rations et dans les r�gions. Par cons�quent, le rapport recommande d'�laborer, de mettre en œuvre et de communiquer un cadre de gestion pour le programme. Le rapport recommande �galement de mener rapidement � bien l'int�gration des �quipes ma�tre-chien sp�cialis�es dans la d�tection des aliments, des v�g�taux et des animaux (AVA) au programme du SCD en les pla�ant, dans la mesure du possible, sous l'autorit� du m�me surintendant que celui des autres �quipes ma�tre-chien, en �laborant une trousse d'information sur les avantages du programme, sa contribution et son importance et en la diffusant dans l'ensemble de l'ASFC. Parmi les autres sujets examin�s et recommandations formul�es, citons la mise en œuvre d'un processus vigoureux et complet d'�valuation annuelle des risques afin d'assurer la pr�sence maximale d'�quipes ma�tre-chien dans les bureaux � risque �lev�, y compris une �valuation des besoins � l'�chelle nationale en �quipes suppl�mentaires. Enfin, le rapport recommande d'am�liorer le contr�le et l'analyse du rendement du programme en int�grant les bases de donn�es du programme du SCD afin de faciliter la d�claration et l'analyse des donn�es historiques et d'�liminer les incoh�rences. L'ASFC prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations �nonc�es dans le rapport d'�valuation de fa�on � tirer parti de la r�ussite de ce programme et d'am�liorer son ex�cution et son efficacit�. Partenaires en protection — �tude d'�valuation Selon les r�sultats de l'�valuation du programme Partenaires en protection (PEP), le programme est tr�s pertinent, poss�de une raison d'�tre valide et correspond clairement aux priorit�s de l'ASFC et du gouvernement. Aucun autre programme de l'ASFC ne fournit � l'Agence l'occasion de travailler en partenariat avec les n�gociants pour se pencher sur la s�curit� de leurs processus, proc�dures et locaux. L'�tude conclut que le PEP devrait �tre �largi tel qu'approuv� dans le cadre du Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�. Au moment de la mise en œuvre de l'expansion, on recommande aux gestionnaires du programme de porter une attention particuli�re � l'�valuation de la suffisance des ressources en vue de r�pondre aux exigences, d'envisager des avantages additionnels pour les participants afin d'optimiser la participation du secteur priv�, en particulier les cat�gories d'entreprises actuellement sous-repr�sent�es (p. ex., les entreprises implant�es � l'�tranger). Afin d'am�liorer la rentabilit� du programme, le rapport conseille aux gestionnaires du programme d'�tudier les options telles que l'harmonisation du PEP avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C‑TPAT) des �tats-Unis, ce qui est actuellement mis en œuvre, et les programmes NEXUS et EXPRES, et d'assurer le traitement plus efficace et plus rapide des demandes. Parmi les autres questions abord�es et recommandations formul�es, citons l'�laboration d'un syst�me automatis� efficace de gestion des cas et de mesure du rendement pour appuyer la gestion des participants au programme et effectuer un meilleur suivi du programme. L'ASFC prend les mesures n�cessaires pour s'assurer que l'on dispose des fonds suffisants pour �tendre le programme et mettre sur pied un syst�me efficace pour appuyer le PEP. |
Tableau 11 : Initiatives horizontales
En 2006-2007, l'ASFC a particip� � titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :
- Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 — La r�alisation de nos engagements
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/olym-olym/description_f.asp
Responsable : Patrimoine Canada - Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/nicml-inlba/description_f.asp
Responsable : minist�re des Finances - Strat�gie canadienne antidrogue
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cds-sca/description_f.asp
Responsable : Sant� Canada - Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ftcs-sflct/description_f.asp
Responsable : Sant� Canada - Programme canadien des armes � feu
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cfp-pcaf/description_f.asp
Responsable : GRC - S�ret� maritime
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ms-sm/description_f.asp
Responsable : Transports Canada - Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique
www.tc.gc.ca/dossiers/ipcap/menu.htm
Responsable : Transports Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada
Tableau 12 : Politiques concernant les voyages
L'ASFC suit et utilise les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
Les Autorisations sp�ciales de voyager
(www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/STA_f.asp) d�crivent les dispositions s'appliquant aux ministres et � leur personnel exempt�, ainsi qu'aux d�put�s, aux sous-ministres, aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et aux cadres sup�rieurs. Ces autorisations �noncent �galement les principes
directeurs sur lesquels les administrateurs des minist�res doivent s'appuyer dans l'exercice de leur pouvoir discr�tionnaire concernant leurs d�penses de voyages d'affaires.
La Directive sur les voyages (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp) et les taux et indemnit�s (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp) servent de rep�res pour les Autorisations sp�ciales de voyager et s'appliquent aux employ�s de la fonction publique, � l'exception du personnel et des autres personnes qui voyagent � titre officiel pour le compte du gouvernement.
Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Renseignements additionnels
- Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Renseignements sur les grands projets de l'�tat
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Renseignements additionnels sur les grands projets de l'�tat
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Approvisionnement et march�s
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp - Initiatives horizontales
www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp - R�servoirs de stockage
www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INT�R�T
R�sum� du rendement de l'activit� de programme Gestion et orientation organisationnelles
Am�lioration de la gestion financi�re
En 2006-2007, l'ASFC a entrepris un certain nombre d'initiatives afin d'am�liorer sa gestion financi�re, dont les suivantes :
- En vue de consolider ses cadres de responsabilisation et de g�rer efficacement la technologie, l'information et les syst�mes int�gr�s, l'Agence a cr�� des centres de contr�le r�gionaux et un Centre national des op�rations financi�res � Montr�al. Elle a �tabli un tableau qui d�crit clairement les r�les et responsabilit�s, et elle a mis en œuvre un cadre de surveillance des niveaux de service et de d�penses.
- Dans le cadre global de gestion financi�re de l'Agence, divers points de contr�le ont �t� �valu�s et des lacunes ont �t� rep�r�es au niveau des politiques, des processus et des lignes directrices.
- L'Agence a �labor� et mis en œuvre un cadre de contr�le de l'administration financi�re afin de garantir l'int�grit� des revenus non fiscaux, des d�penses ainsi que des �l�ments d'actif et de passif.
- L'Agence a revu ses processus de gestion de la tr�sorerie quant aux revenus fiscaux puis �valu�, documents � l'appui, les risques et les lacunes dans les contr�les.
- L'Agence a �tabli un processus de surveillance de la gestion de la tr�sorerie et de certification de son respect par les cadres sup�rieurs.
- L'Agence a revu et mis � jour ses proc�dures de d�marcation de l'encaisse de fin d'exercice pour les revenus fiscaux et les frais connexes, les �l�ments d'actif et de passif.
- L'Agence a r�alis� une �tude de faisabilit� et une analyse des options quant aux processus d'�valuation et de r��valuation des revenus fiscaux et des comptes d�biteurs, et la mise en œuvre du grand livre des revenus fiscaux de l'ASFC est en cours.
- L'Agence a am�lior� l'int�gration de l'information provenant des trois organismes d'origine dans le but de s'assurer que les �tats financiers respectent les normes comptables du Conseil du Tr�sor.
Plan � long terme en mati�re d'infrastructures fixes
En 2006-2007, l'ASFC a �labor� un cadre de gestion des infrastructures fixes qui est conforme � la politique du Conseil du Tr�sor, et dans lequel elle reconna�t que son portefeuille de bureaux d'entr�e est �troitement li� � son mandat et � sa mission. L'ASFC est �galement sur le point d'achever son premier plan � long terme pour le financement du portefeuille des bureaux d'entr�e et participera, en qualit� de minist�re pilote, � la mise en œuvre des nouvelles politiques du Conseil du Tr�sor sur la planification des investissements et la gestion des projets.
L'ASFC ach�ve la mise en œuvre des plans � long terme approuv�s par l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. Elle a �labor� son cadre de gestion des infrastructures fixes en 2006-2007, lequel a servi � �tablir les priorit�s de l'ASFC pour les cinq prochains exercices. En 2006-2007, l'ASFC a termin� ses projets de r�am�nagement des bureaux � Stanstead (Qc) et � Cascade (C.-B.), et la mise en œuvre de grands projets de r�am�nagement a progress� � Andover (N.-B.) et � Douglas (C.-B.). Toujours en 2006-2007, l'ASFC a commenc� � planifier d'autres projets importants : un nouveau bureau � St. Stephen (N.-B.), la fourniture de l'infrastructure de formation requise � Rigaud (Qc), le soutien � l'armement des agents de l'ASFC et l'�limination des cas o� les agents travaillent seuls.
Cadre de gestion int�gr�e du risque
L'ASFC int�gre la gestion des risques � sa planification strat�gique et � l'�tablissement de ses priorit�s; en 2006-2007, elle a commenc� � appliquer le Cadre de gestion int�gr�e du risque du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT) en terminant son premier profil des risques d'entreprise. Dans ce profil, l'Agence a cern� et class� les principaux risques relatifs � son mandat et � la gestion de la fronti�re. En 2007-2008, ce profil servira � des travaux plus pouss�s aux fins d'�tablissement d'un cadre de gestion int�gr�e du risque pour l'ASFC.
V�rification interne
L'exercice 2006-2007 a marqu� une transition pour la fonction de v�rification interne. Une soci�t� d'experts-conseils a �valu� les pratiques de v�rification interne de l'Agence et formul� un certain nombre de recommandations visant � renforcer la capacit� de v�rification interne et le cadre de gestion. Trois rapports de v�rification interne ont �t� �tablis (sur la gestion de la tr�sorerie, sur les proc�dures de d�marcation de l'encaisse de fin d'exercice et sur les syst�mes en d�veloppement — contr�les g�n�raux) et remis, accompagn�s de plans d'action de la gestion, au Comit� de la v�rification. Ces rapports ont men� � l'�tablissement d'un plan d'action visant la satisfaction des exigences fix�es dans la nouvelle Politique sur la v�rification interne du SCT pour la p�riode de transition (2006-2009). De plus, des travaux de v�rification sont en cours dans un certain nombre d'autres domaines, et les rapports finaux seront d�pos�s au cours de l'exercice 2007-2008.
�valuation
Le plan pluriannuel d'�valuation des risques a �t� mis � jour et mis en œuvre en 2006-2007. Ce plan vise � assurer l'int�gration strat�gique des activit�s d'�valuation aux activit�s de gestion globale de l'Agence et l'optimisation des ressources affect�es aux activit�s d'�valuation. Les activit�s d'�valuation r�alis�es � point nomm� donnent � l'ASFC des outils essentiels � l'�valuation pr�cise des r�sultats ou des r�percussions d'un programme, particuli�rement dans les domaines consid�r�s � haut risque. Ces activit�s font partie int�grante de la gestion globale des programmes. En 2006-2007, deux �valuations ont �t� affich�es sur le site Web de l'ASFC, et quatre autres �tudes devraient �tre compl�t�es en 2007-2008.
Valeurs et �thique
L'ASFC attache une grande importance aux mesures d'appui pour assurer l'int�grit� en milieu de travail. En 2006-2007, elle a accompli des progr�s consid�rables en faisant mieux conna�tre les valeurs et l'�thique dans l'ensemble de l'organisme et en sensibilisant davantage les employ�s � cet �gard. Pour compl�ter le Code de valeurs et d'�thique de la fonction publique, l'ASFC a �labor� et mis en œuvre le Code de conduite touchant les emplois, les r�les et les responsabilit�s particuliers � l'Agence. Afin d'am�liorer la communication de l'information sur les valeurs et l'�thique et la divulgation d'actes r�pr�hensibles sur les lieux de travail, l'ASFC a d�velopp� une section Valeurs et �thique sur son site intranet et a cr�� un r�seau qui regroupe des repr�sentants de toutes les r�gions. En 2006-2007, l'ASFC a �labor� l'ambitieux Plan d'action du Programme des valeurs et de l'�thique pour l'exercice 2007-2008 afin de consolider les acquis, tels que l'�laboration et la mise en place de composantes touchant les valeurs et l'�thique dans le cadre du Programme de formation des recrues pour les points d'entr�e (FORPE) et un cours pilote sur la lutte contre la corruption � l'intention des agents des services frontaliers.Norme de classification Fronti�re/Border
En d�cembre 2005, le Conseil du Tr�sor a approuv� la norme de classification Fronti�re/Border (FB), un outil de classification visant � reconna�tre et � �valuer les capacit�s et comp�tences sp�cialis�es requises � l'ASFC. Les t�ches des trois organismes d'origine ont �t� regroup�es par postes qui soutiennent la structure organisationnelle de l'ASFC, notamment la Vision pour les points d'entr�e. En 2006, tous les postes vis�s par la classification FB ont �t� �valu�s � l'aide de la nouvelle norme et, en f�vrier 2007, quelque 9 000 employ�s de l'ASFC ont re�u une lettre indiquant leur nouvelle description de travail g�n�rale et leur nouveau niveau de classification. Les n�gociations collectives en cours d�boucheront sur les taux de r�mun�ration pr�vus dans la nouvelle convention collective des employ�s du groupe FB.
Relations avec les syndicats
L'Agence a constamment consolid� ses relations avec ses intervenants. Les repr�sentants r�gionaux ont particip� aux n�gociations collectives et aux n�gociations sur les services essentiels, et l'ASFC collabore �galement � ces dossiers avec le SCT. L'ASFC a eu d'importantes n�gociations sur les conventions collectives avec Union Douanes Accise, et elle continue � collaborer avec les agents n�gociateurs sur divers dossiers, notamment les relations de travail, la sant� et la s�curit� au travail, le r�glement des griefs et le traitement des exemptions. En 2006-2007, le Comit� national syndical-patronal du Programme d'aide aux employ�s (PAE) s'est r�uni � deux reprises. L'Agence a tenu compte des commentaires sur ses produits et des recommandations sur de nouvelles activit�s et initiatives qui ont �t� formul�s au cours de ces r�unions, et elle les a int�gr�s � son PAE.
Syst�me de gestion informelle des conflits
Le Syst�me de gestion informelle des conflits (SGIC) consiste en un programme obligatoire aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce syst�me porte essentiellement sur les mesures permettant de pr�venir les conflits et sur les m�thodes de r�glement des diff�rends, lesquelles sont bas�es sur l'int�r�t mutuel des parties et sur des m�canismes de recours mettant en �vidence les droits des parties. La direction de l'ASFC et les agents n�gociateurs assument conjointement la direction du SGIC de l'ASFC par l'entremise du Comit� directeur conjoint sur le Syst�me de gestion informelle des conflits. Au cours de l'exercice 2006-2007, soit la premi�re ann�e compl�te de fonctionnement du SGIC de l'ASFC, des s�ances de sensibilisation et des cours de formation ont �t� organis�s � l'intention de 3 525 employ�s, afin d'accro�tre les comp�tences en communications et de faire la promotion de la gestion des diff�rends. L'ASFC a �t� le premier organisme f�d�ral � �tablir un � protocole de suspension � de la proc�dure formelle de r�glement des griefs pendant que les employ�s cherchent un r�glement � l'amiable.
Planification des ressources humaines
En f�vrier 2007, l'ASFC a produit son premier plan des ressources humaines. Int�gr� au Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de l'Agence, le Plan des ressources humaines met l'accent sur le besoin � court terme de relever les principaux d�fis li�s � l'effectif pour l'exercice 2007-2008, en plus de jeter les bases d'un plan des ressources humaines plus exhaustif, plus int�gr� et plus ouvert pour 2008-2009. Reposant sur les priorit�s op�rationnelles et strat�giques d�termin�es par la haute direction de l'ASFC, le Plan d�finit cinq lacunes et priorit�s devant faire l'objet d'un suivi en mati�re de ressources humaines (RH), et propose des strat�gies pour les aborder. Ces lacunes ou priorit�s sont l'Initiative d'armement, le recrutement, la formation et le perfectionnement d'agents des services frontaliers � l'�chelle nationale, l'expertise dans les programmes, la technologie de l'information et la capacit� en mati�re de politiques.
L'Agence reconna�t, en particulier, que plusieurs secteurs de programme importants, tels que l'immigration et l'inspection des aliments, des v�g�taux et des animaux, sont notamment vuln�rables � l'�rosion de l'expertise de programme. L'ASFC entreprendra des efforts cibl�s pour s'occuper de ces secteurs cl�s.
M�me si la base du programme de planification des RH est cr��e, il faudra encore se pencher sur les plans des RH propres aux directions g�n�rales et aux r�gions et int�grer la planification des RH � celle des activit�s afin de s'assurer que la planification des RH est un facteur important dont il faut tenir compte tant dans la planification de nouvelles initiatives d'activit�s que dans celle d'activit�s en cours.
Le travail entreprit en 2006-2007 sur le Plan des ressources humaines et sur les priorit�s strat�giques de l'ASFC appuiera les priorit�s du greffier du Conseil priv� pour le renouvellement de la fonction publique, � savoir la planification, le recrutement, le perfectionnement des employ�s et l'infrastructure d'habilitation.
En 2006-2007, l'ASFC a aussi entrepris un projet visant � am�liorer la qualit� des donn�es sur les RH dans ses Syst�mes administratifs d'entreprise. Une fois ce projet achev�, l'une de ses principales am�liorations reposera sur le renforcement des capacit�s de production de rapports d�mographiques complexes, notamment sur le profil linguistique, la proportion hommes-femmes, les pr�visions du nombre de d�parts � la retraite et la repr�sentation des groupes vis�s par l'�quit� en mati�re d'emploi. Ces rapports renforceront dans une large mesure la capacit� de l'ASFC � s'assurer que sa planification des RH r�pond � ses besoins actuels et futurs.
Formation et perfectionnement
La Vision pour les points d'entr�e de l'ASFC vise � � am�liorer la s�curit� et la facilitation � la fronti�re en proc�dant � l'int�gration des organismes d'origine. Les �l�ments de cette initiative incluent un poste d'agent de l'ASFC � un niveau standard, une gestion int�gr�e de la fronti�re, un soutien et une structure de syst�mes. � Pour r�ussir la mise en œuvre de cette initiative, il faut offrir une formation polyvalente aux agents des services frontaliers qui travaillent dans les domaines de l'immigration, des douanes ou de l'inspection des aliments, des v�g�taux et des animaux, de mani�re � rendre ces agents plus polyvalents.
Depuis 2006-2007, toutes les nouvelles recrues voulant devenir agents des services frontaliers doivent faire l'objet de la m�me �valuation et recevoir la m�me formation avant d'obtenir une offre d'emploi de l'Agence. L'ASFC a cr�� le Conseil consultatif du programme d'�tudes, qui r�unit des directeurs r�gionaux, des gestionnaires et des coordonnateurs et qui est charg� de prodiguer des conseils et apporter du soutien � l'Agence relativement au Programme de formation des recrues pour les points d'entr�e (FORPE). Un nouveau mod�le de prestation a �t� mis en œuvre dans ce programme; il comporte notamment l'�laboration d'un volet de t�l�apprentissage et d'un volet de formation en cours d'emploi.
En 2006-2007, un nombre d'ateliers de formation et d'activit�s d'apprentissage ont �t� d�velopp�s et offerts dans le cadre des programmes et initiatives de l'ASFC relatifs aux syst�mes automatis�s, aux finances et � l'administration, aux ressources humaines, � la technologie de l'information, � la gestion et au leadership, � l'orientation, � la s�curit� ainsi qu'� diverses capacit�s et comp�tences. Certains des nouveaux produits d'apprentissage d�velopp�s comprennent des cours sur les techniques d'entrevue et sur les pouvoirs d�l�gu�s par le ministre au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, une formation sur l'immigration � l'intention des enqu�teurs et sur l'inspection des aliments, des v�g�taux et des animaux, ainsi qu'un cours sur les techniques d'instruction de base � l'appui de la mise en œuvre d'un programme national d'attestation de la comp�tence des instructeurs. La formation touchant ces produits a �t� confi�e aux formateurs dans les r�gions. De concert avec l'�cole de la fonction publique du Canada, les gestionnaires de l'ASFC ont valid� leur pouvoir d�l�gu�, de nouveaux gestionnaires ont suivi une formation obligatoire et de nouveaux employ�s ont assist� au cours d'orientation � la fonction publique. De plus, cinq ateliers intitul�s � Gestion ax�e sur les r�sultats � ont �t� offerts aux gestionnaires interm�diaires de l'Agence.
Langues officielles
L'ASFC se range parmi les cinq meilleurs organismes du gouvernement du Canada en mati�re de gestion de son programme sur les langues officielles; elle a obtenu une cote � exemplaire � sur trois crit�res (cadre de responsabilisation, visibilit� des langues officielles dans l'organisation et plaintes). De plus, dans son rapport annuel 2006-2007, le commissaire aux langues officielles reconna�t la valeur de la formation linguistique offerte par l'ASFC, disant � son sujet : � Voil� un bel exemple pour les autres minist�res… � Le r�cent bulletin de rendement de l'ASFC confirmait les r�alisations de l'Agence en 2006-2007, puisque cette derni�re voyait sa note globale passer de � moyen � � � bon �. Cette am�lioration d�montre l'engagement de l'ASFC � faire plus que se conformer � ses obligations en mati�re de langues officielles afin de cr�er un milieu qui reconna�t et valorise le bilinguisme.
Le Commissariat aux langues officielles et l'Agence de la fonction publique du Canada ont pu remarquer le changement culturel survenu au chapitre du r�glement des plaintes. Des millions de voyageurs franchissent la fronti�re chaque ann�e, pourtant seulement 28 des 353 plaintes d�pos�es aupr�s du Commissariat concernaient l'ASFC, comparativement � 25 des 357 plaintes d�pos�es en 2005-2006.
SAVIEZ-VOUS QUE…
- L'Agence a adopt� un nouveau mod�le de formation linguistique et conclu un protocole d'entente avec l'�cole de la fonction publique du Canada pr�voyant l'engagement de 10 enseignants pour assurer la formation sur place.
- � l'Administration centrale, 66 employ�s ont re�u une formation linguistique � temps plein en 2006-2007 et 48 ont re�u une formation pour entretenir leurs comp�tences linguistiques dans leur langue seconde.
- De plus, 867 personnes �taient inscrites au Programme de formation linguistique interminist�riel d'Ottawa, un programme �tabli pour offrir une formation linguistique � temps partiel aux employ�s de la capitale nationale.
- Toutes les r�gions ont offert des cours de formation linguistique visant � maintenir ou � renforcer les capacit�s en mati�re de bilinguisme; 694 employ�s r�gionaux ont suivi une formation linguistique et 75 employ�s ont profit� du tutorat t�l�phonique avec leur enseignant.
� l'ASFC, des r�seaux de coordonnateurs des langues officielles ont �t� cr��s partout au Canada, et les langues officielles sont d�sormais int�gr�es au FORPE. Des centres de ressources ont �t� �tablis; employ�s et gestionnaires ont fait des suggestions qui ont permis d'�laborer des outils. Partout au pays, l'ASFC a tenu des s�ances d'information sur la n�cessit� de servir le public dans les deux langues officielles et sur l'importance du bilinguisme. Elle a �labor� des politiques internes � l'appui des politiques gouvernementales sur divers points, notamment les communications avec le public et la prestation des services au public, la langue de travail et la directive sur le r�glement des plaintes en mati�re de langues officielles.
Cadre de gestion de la protection de la vie priv�e
L'ASFC a commenc� � �laborer un Cadre de gestion de la protection de la vie priv�e, qui lui permettra d'�toffer sa structure de r�gie, ses r�les et ses responsabilit�s. Ce cadre, qui constituera un outil de surveillance de la protection des renseignements personnels, devrait �tre pr�t � �tre approuv� par la haute direction d'ici la fin de 2007-2008.
Strat�gie de gestion de l'information
L'�valuation des capacit�s de gestion de l'information � l'aide de la m�thode utilis�e par Biblioth�que et Archives Canada a �t� achev�e en 2006-2007. Le Comit� directeur de la gestion de l'information l'a ent�rin�e en septembre 2006, de m�me que la strat�gie de haut niveau et le plan d'action qui en ont d�coul�. Dix s�ances de sensibilisation � la gestion de l'information ont �t� offertes � des groupes d'employ�s de l'Administration centrale et des r�gions. Un guide de classification des dossiers de l'Agence a �t� �labor� et a servi de base aux syst�mes de fichier individuels mis au point pour les clients de l'Administration centrale. Afin d'accro�tre la capacit� de stockage de dossiers organisationnels, l'ASFC a veill� � l'installation d'un syst�me de fichiers portable, tout en mettant l'accent sur le rep�rage de dossiers additionnels � �liminer conform�ment � la politique et aux lignes directrices du Conseil du Tr�sor.
Plan l�gislatif strat�gique
Le plan l�gislatif strat�gique 2007-2008 a �t� achev� et approuv� par le Comit� de gestion de la haute direction au quatri�me trimestre de 2006-2007. Pour l'�laboration de ce plan, l'ASFC a consult� des repr�sentants de S�curit� publique Canada afin d'obtenir leur assentiment. Le plan sera revu en fonction de l'�volution des priorit�s et des nouvelles mesures l�gislatives adopt�es par d'autres minist�res et ayant une incidence sur l'ASFC.
Strat�gie de d�veloppement durable
Le 13 d�cembre 2006, la ministre de l'Environnement pr�sentait la premi�re strat�gie de d�veloppement durable de l'ASFC, intitul�e Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009, avec celle d'autres minist�res et organismes f�d�raux. La strat�gie est entr�e en vigueur le 1er avril 2007 et repose sur une s�rie d'engagements qui traduisent une nouvelle fa�on de prendre des d�cisions et de mener � bien les activit�s quotidiennes tout en remplissant le mandat de l'ASFC. Elle comprend les priorit�s gouvernementales li�es � la gouvernance du d�veloppement durable et aux �missions de gaz � effet de serre qui ont �t� d�finies sous la direction d'Environnement Canada et du Bureau de l'�cologisation des op�rations gouvernementales. L'orientation strat�gique pr�cis�e dans la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 consiste � favoriser la sensibilisation, la compr�hension et les comp�tences n�cessaires pour relever les d�fis du d�veloppement durable et pour int�grer les dimensions sociales, �conomiques et environnementales aux processus de gestion de l'ASFC.
Statistiques sur les incidents critiques
En 2006, l'ASFC a commenc� � publier sur Internet des statistiques annuelles sur les incidents critiques. Ces statistiques sont actuellement � la disposition du public, et elles le seront �galement � l'avenir, avant le d�p�t du Rapport minist�riel sur le rendement de chaque exercice. On peut consulter les statistiques d'incidents critiques pour l'exercice 2006-2007 sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/work-travail/menu-fra.html.
Appendice A : Exemples de principaux partenaires et intervenants
- Gouvernement
- S�curit� publique Canada et partenaires du portefeuille :
- Service canadien du renseignement de s�curit�
- Gendarmerie royale du Canada
- Service correctionnel du Canada
- Commission nationale des lib�rations conditionnelles
- Autres minist�res et organismes f�d�raux :
- Citoyennet� et Immigration Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
- Bureau des passeports
- Affaires �trang�res et Commerce international Canada
- Sant� Canada
- Agence de sant� publique du Canada
- Minist�re de la Justice
- Agence canadienne de d�veloppement international
- Minist�re des Finances
- Bureau du Conseil priv�
- Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
- Tribunal canadien du commerce ext�rieur
- Transports Canada
- Organismes de d�veloppement r�gional
- Provinces et territoires
- Municipalit�s
- Gouvernements et organismes �trangers, notamment des �tats-Unis, du Mexique et du Royaume-Uni
- S�curit� publique Canada et partenaires du portefeuille :
- Organismes de maintien de l'ordre et d'ex�cution de la loi
- Services de police f�d�raux, provinciaux et municipaux
- Organismes �trangers de services frontaliers d'ex�cution de la loi, particuli�rement le U.S. Department of Homeland Security (d�partement de la s�curit� int�rieure des �tats-Unis), le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des fronti�res des �tats-Unis) et le U.S. Immigration and Customs Enforcement (bureau de l'immigration et de l'ex�cution des douanes des �tats-Unis)
- Intervenants et conseillers
- Comit� consultatif sur les services frontaliers du Canada
- Comit� consultatif sur les activit�s commerciales � la fronti�re
- Administrations des ponts, des ports et des a�roports
- Organisations multilat�rales
- Organisation mondiale des douanes
- Organisation mondiale du commerce
- Union europ�enne
- Coop�ration �conomique Asie-Pacifique
- Groupe des 8
- Conf�rence des quatre nations
- Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les r�fugi�s et les migrations
- Haut Commissaire des Nations Unies pour les r�fugi�s
- Associations des secteurs de l'industrie, du commerce et du tourisme et chambres de commerce
- Organisations non gouvernementales
- Soci�t� canadienne de la Croix-Rouge
- Conseil canadien pour les r�fugi�s
- Table ronde transculturelle sur la s�curit�
- Groupes ethnoculturels
- Universitaires et chercheurs
Appendice B : �tat des examens des programmes commerciaux et des politiques au 31 mars 2007
|
Politique ou programme |
�tat des examens |
|---|---|
|
Programme d'agr�ment des courtiers en douanes |
Un examen initial du programme a �t� effectu�. |
|
Processus de gestion de la tr�sorerie |
Un examen des processus et pratiques de gestion de la tr�sorerie de l'ASFC a �t� effectu�. Il a servi � d�terminer les domaines devant �tre am�lior�s en dehors des modifications r�glementaires ou de celles apport�es aux syst�mes. Cet examen constitue la premi�re �tape de la proposition de solutions rentables aux probl�mes relev�s afin de g�rer plus efficacement les revenus de l'ASFC, d'am�liorer la prestation de services aux clients et de procurer un meilleur environnement aux employ�s participant au processus de gestion de la tr�sorerie. |
|
Politiques relatives aux entrep�ts |
Les entrep�ts d'attente sont des installations sous licence d�tenues par des entreprises priv�es pour l'entreposage du fret qui est sous le contr�le de l'ASFC. L'ASFC a examin� les politiques r�gissant l'octroi de permis et l'exploitation de ces entrep�ts dans l'optique de moderniser les politiques pour les adapter � la logistique moderne des transports, � la s�curit� des marchandises, etc. Parmi les recommandations formul�es, on pr�conise des modifications de l'entreposage des armes � feu, une plus grande souplesse de la part de l'ASFC pour offrir un service sur place et moins de restrictions sur les types de marchandises pouvant �tre entrepos�es dans un entrep�t. |
|
Politiques relatives aux transporteurs, au fret et aux mainlev�es |
Un examen des politiques a �t� effectu� pour d�terminer les politiques d�su�tes, et les incoh�rences, r�gissant l'importation de marchandises commerciales et pour s'assurer que ces politiques correspondent � l'orientation future du programme commercial. Les principaux points relev�s englobent le manque d'uniformit� dans l'application des politiques d'un mode � l'autre et d'une r�gion � l'autre, et diverses politiques ne sont plus pertinentes et doivent �tre r�sili�es. Les nouvelles politiques doivent tenir compte des exigences des programmes actuels et futurs. |
|
Exigences des autres minist�res f�d�raux (AMF) |
L'ASFC a lanc� un examen des programmes et des exigences qu'elle administre au nom des AMF � la fronti�re gr�ce au projet de services � guichet unique des AMF. On a d�termin� les principaux minist�res qui prennent part au projet par l'entremise de plusieurs comit�s et groupes de travail. Parmi les AMF participants, on compte l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Sant� Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, P�ches et Oc�ans Canada, Affaires �trang�res et Commerce international Canada, l'Agence de sant� publique du Canada et la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire. Ces AMF collaborent avec l'ASFC pour d�terminer l'�tat final d�sir� des rapports �lectroniques des donn�es qu'ils exigent. |
|
Examens des programmes postaux et des messageries |
L'examen des programmes postaux a d�but� au printemps 2006, avec pour objectif de d�terminer les lacunes au sein du programme et de recommander des solutions � court, � moyen et � long terme. Des repr�sentants de chacun des trois centres de courrier des douanes continuent de collaborer avec l'�quipe charg�e de l'examen afin de concevoir des solutions pour moderniser le programme des op�rations postales de l'ASFC. L'examen du Programme des exp�ditions de faible valeur portera sur la conception et les op�rations du programme actuel et formulera des recommandations pour son am�lioration, qui r�pondra aux besoins de l'ASFC, des importateurs et de l'industrie. Peu de modifications ont �t� apport�es au programme depuis le d�but des ann�es 1990, bien que les volumes aient augment� de 433 %. Cette croissance a pos� des difficult�s au fonctionnement du programme et mis en lumi�re des lacunes, qui seront examin�es dans le cadre de l'examen. L'�quipe responsable de l'examen a l'intention de consulter non seulement � l'interne au sein de l'ASFC, mais �galement l'industrie, les AMF et les intervenants. Une analyse des besoins sera effectu�e et finalis�e avant la fin de l'ann�e. |
|
R�vision du R�glement sur les services sp�ciaux des douanes |
Le R�glement offre un m�canisme permettant aux clients d'obtenir, contre paiement de droits, des services qui sont directement avantageux pour eux. On a proc�d� � des consultations internes sur les modifications � apporter au programme et aux droits, et on a consult� les autres partenaires du gouvernement. On �labore actuellement des modifications propos�es au R�glement et � un article connexe de la Loi sur les douanes (article 167) ainsi qu'un projet de politique. |
[1] Les d�penses pr�vues proviennent du Budget principal des d�penses et de fonds additionnels assign�s � l'ASFC dans le budget f�d�ral de 2006.
[2] Le total des autorisations provient surtout du Budget principal des d�penses, du Budget suppl�mentaire des d�penses et des transferts des votes financ�s centralement par le Conseil du Tr�sor.
[3] Statistiques au 31 mars 2007.
[4] Conform�ment aux instructions du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, l'ASFC a allou� les ressources de l'activit� de programme Gestion et orientation organisationnelles aux trois autres activit�s de programme dans ce tableau. Voir la section IV pour de plus amples renseignements sur l'activit� Gestion et orientation organisationnelles.
[5] L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable � deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC � la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second r�sulte d'un examen des attributions de ressources par activit� de programme con�u pour aligner plus pr�cis�ment les d�penses financi�res et l'utilisation des ressources humaines sur les activit�s de programme pertinentes. Cet examen a �t� achev� apr�s la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, des d�penses pr�vues et des ressources humaines qui y sont reli�es dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux refl�ter le r�alignement des ressources de l'activit� de programme S�curit� � d'autres activit�s de programme, en particulier � l'activit� de programme Innovation ax�e sur les sciences et la technologie. Les r�sultats de ce r�alignement se sont tout d'abord refl�t�s dans le Budget principal des d�penses de 2007-2008; les d�penses pr�vues et les attributions de ressources humaines seront plus pr�cis�ment pr�sent�es dans tous les futurs rapports destin�s au Parlement.
[6] Lorsqu'un �tranger arrive au bureau d'entr�e, l'agent de l'ASFC octroie � cette personne un visa pour demeurer au Canada pendant une p�riode donn�e, qui est habituellement de six mois, mais qui peut �tre plus ou moins longue. Si la personne demeure au Canada plus longtemps que la p�riode sp�cifi�e, elle a d�pass� la p�riode autoris�e.
[7] Jusqu'� pr�sent, ces pays comprennent l'Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Gr�ce, la R�publique d'Irlande, les Pays-Bas, la Nouvelle-Z�lande, la Norv�ge, l'Espagne, la Su�de, la Suisse et le Royaume-Uni.
[8] La strat�gie des fronti�res multiples consiste � repousser la fronti�re aussi loin que possible de la fronti�re r�elle en se concentrant sur l'interception des risques pour la s�curit� et la prosp�rit� du Canada et de ses alli�s. Ce mod�le souligne le fait qu'il existe divers points dans le continuum d'un voyage international durant lesquels nous avons la possibilit� d'identifier et d'intercepter les personnes qui constituent une menace pour le Canada. Le contr�le de nos fronti�res commence loin de notre fronti�re dans le pays d'origine et les pays de transit. Chaque point dans le continuum repr�sente � la fois une occasion et un d�fi pour le renseignement.
[9] Les AIMM collaborent avec les autres minist�res, les partenaires internationaux, les organismes locaux d'immigration et d'ex�cution de la loi ainsi que les lignes a�riennes afin de lutter contre la migration irr�guli�re au Canada, notamment le passage de clandestins et le trafic de personnes.
[10] Les agents de liaison et des renseignements travaillent au sein des organisations gouvernementales du pays h�te afin de renforcer la coop�ration permanente entre les deux organisations dans l'int�r�t mutuel d'am�liorer les r�sultats du renseignement li�s � la fronti�re.
[11] L'impunit� renvoie aux enqu�tes et � l'interdiction de territoire au Canada ou au renvoi de personnes qui ont commis ou ont �t� complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit� et qui n'ont pas �t� poursuivies en justice pour leur crime.
[12] Par suite du contr�le continu de la qualit� et de l'assurance de la qualit� des informations dans les bases de donn�es op�rationnelles de l'ASFC, ces statistiques diff�rent de celles qui ont �t� publi�es dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2005-2006.
[13] Les � autres mesures � comprennent les r�visions administratives des sanctions pr�vues par la loi qui ont �t� port�es en appel devant la Cour f�d�rale, ainsi que les plaintes d�pos�es devant la Commission canadienne des droits de la personne.
[14] Les � d�cisions visant le programme commercial � comprennent les diff�rends en mati�re d'administration des politiques commerciales, ainsi que les d�cisions visant des appels d�pos�s devant le TCCE et les appels de d�cisions concernant l'administration des politiques commerciales d�pos�s devant la Cour f�d�rale.
[15] L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles est attribuable � deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC � la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second r�sulte d'un examen des attributions de ressources par activit� de programme con�u pour aligner plus pr�cis�ment les d�penses financi�res et l'utilisation des ressources humaines sur les activit�s de programme pertinentes. Cet examen a �t� achev� apr�s la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, des d�penses pr�vues et des ressources humaines qui y sont reli�es dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux refl�ter le r�alignement des ressources de l'activit� de programme S�curit� � d'autres activit�s de programme, en particulier � l'activit� de programme Innovation ax�e sur les sciences et la technologie. Les r�sultats de ce r�alignement se sont tout d'abord refl�t�s dans le Budget principal des d�penses de 2007-2008; les d�penses pr�vues et les attributions de ressources humaines seront plus pr�cis�ment pr�sent�es dans tous les futurs rapports destin�s au Parlement.
[16] Se reporter au tableau 8 : Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat.
[17] L'ASFC a effectu� un examen de ses affectations afin de mieux les harmoniser avec les d�penses et l'utilisation d'ETP par rapport � chaque activit� de programme. On a, par cons�quent, proc�d� � un rajustement de la ventilation par activit� de programme dans le Budget principal des d�penses de 2007-2008.
[18] Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, les renseignements sur les int�r�ts et les p�nalit�s se trouvaient sous la rubrique � Autres � recettes. Pour offrir plus de transparence, cette partie appartenant aux int�r�ts et aux p�nalit�s a �t� affich�e s�par�ment.
[19] Le pouvoir d�l�gu� � l'ASFC en mati�re de biens immobiliers, de projets g�n�raux et de nouvelle technologie s'�l�ve � un million de dollars (la limite de remplacement s'�l�ve � trois millions de dollars). Le Conseil du Tr�sor a approuv� tous les grands projets susmentionn�s. En outre, il a autoris� les d�penses touchant les objectifs vis�s dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
|
Frais d'utilisation |
Norme de service |
R�sultats li�s au rendement |
Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Agr�ment des courtiers et frais d'examen |
R�sultats re�us dans les quatre � six semaines suivant la date de l'examen. |
R�sultats re�us dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, en raison d'un changement apport� au mode de correction. Une mesure de correction a �t� apport�e en vue d'assurer le respect de la norme de rendement. |
Consultation entreprise au moyen du Comit� consultatif sur les activit�s commerciales � la fronti�re. |
|
Frais d'agr�ment des entrep�ts d'attente des douanes |
Demande trait�e dans un d�lai de 60 jours ouvrables. |
Dans le cas des demandes qui ont �t� enti�rement remplies conform�ment aux exigences de la r�glementation en vertu de la Loi sur les douanes, elles ont toutes �t� trait�es dans un d�lai de 60 jours. |
|
|
Frais d'agr�ment des entrep�ts de stockage |
L'exploitant doit recevoir un avis de d�termination dans les quatre semaines suivant une v�rification ou un examen. |
L'exploitant re�oit toujours un avis de d�termination dans les quatre semaines suivant une v�rification ou un examen. |
|
|
Frais d'entreposage dans les d�p�ts de douane et les entrep�ts � la fronti�re |
Les marchandises doivent �tre manipul�es avec soin et entrepos�es de mani�re s�curitaire afin de les prot�ger contre les dommages et les pertes. |
Aucun remboursement n'a �t� accord� pour cause de dommage ou de perte. |
|
|
NEXUS |
De quatre � six semaines** |
93 % des demandes ont �t� trait�es dans les quatre � six semaines suivant la r�ception du dossier. |
**Les r�sultats li�s au rendement fournis ici refl�tent la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o� les demandeurs sont invit�s � se pr�senter � un bureau en vue de mener � bonne fin leur adh�sion. L'ASFC r�visera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (U.S. Customs and Border Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les d�lais au besoin. Le public pourra consulter les d�lais r�vis�s, qui seront affich�s sur l'Internet et dans la documentation sur les programmes(brochures et guides). |
|
Programme Exp�ditions rapides et s�curitaires (EXPRES) |
De quatre � six semaines** |
De quatre � six semaines** |
|
|
Programmes CANPASS (bateaux, a�ronefs priv�s et a�ronefs d'entreprise) |
De quatre � six semaines** |
90 % des demandes ont �t� trait�es dans les quatre � six semaines suivant la r�ception du dossier. |
|
|
Frais de douane pour services sp�ciaux |
Le r�glement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'�laboration dans le cadre du pr�sent examen. |
|
|
|
Frais associ�s au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) |
R�ponse fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la date de r�ception de la demande; une prorogation de d�lai peut �tre permise conform�ment � l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
En 2006-2007, 1 064 demandes de communication ont fait l'objet d'une r�ponse. De ce nombre, 30,1 % des r�ponses ont �t� fournies dans le d�lai pr�vu; 69,9 % ont accus� un retard. Ces r�sultats refl�tent en bonne partie le manque de personnel, qu'on tentera de combler en 2007-2008. Des ressources consid�rables sont actuellement consacr�es � la dotation, � la politique connexe et � la formation en vue d'am�liorer le taux de conformit� global. |
La norme de service est stipul�e dans la Loi sur l'acc�s � l'information et dans le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les consultations men�es aupr�s des intervenants par le minist�re de la Justice et par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada ont entra�n� les modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
|
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
Les activit�s d'inspection doivent �tre men�es selon les r�glements f�d�raux pertinents. |
|
|
Renseignements sur les d�penses de projets
|
(en milliers de dollars) |
Co�t total estimatif actuel |
D�penses r�elles |
D�penses r�elles |
2006‑2007 |
|||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des auto-risations |
D�penses r�elles |
||||
|
Projets – Cl�ture |
|||||||
|
Clarenceville (Qc) |
1 385 |
1 132 |
125 |
16 |
0 |
16 |
12 |
|
Projets – Mise en oeuvre |
|||||||
|
Andover (N.-B.) |
6 445 |
600 |
264 |
4 498 |
4 500 |
4 208 |
4 208 |
|
Cascade (C.-B.) |
2 980 |
700 |
227 |
1 941 |
1 753 |
2 043 |
2 043 |
|
Douglas (C.-B.) |
44 000 |
3 800 |
4 209 |
15 027 |
15 000 |
15 027 |
12 765 |
|
Emerson West (Man.) |
12 158 |
0 |
5 |
7 |
10 |
7 |
3 |
|
Lacolle (Qc) |
1 586 |
0 |
0 |
1 114 |
1 000 |
1 114 |
440 |
|
Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc) |
18 000 |
5 000 |
8 238 |
1 766 |
345 |
1 766 |
1 398 |
|
Projets – Planification initiale et identification |
|||||||
|
St. Stephen (N.‑B.) |
21 509 |
0 |
66 |
525 |
525 |
525 |
535 |
|
Rigaud (Qc) |
54 000 |
0 |
0 |
423 |
7 632 |
423 |
318 |
|
Fraser (C.-B.) |
1 400 |
100 |
0 |
30 |
0 |
30 |
144 |
| Aldergrove (C.-B.) |
12 000 |
100 |
10 |
7 |
32 |
7 |
6 |
| Am�lioration de la s�curit� dans le transport du fret routier et ferroviaire — Manifeste �lectronique |
396 001 |
0 |
0 |
32 021 |
91 927 |
32 021 |
6 631 |
| �valuation des risques harmonis�e — Donn�es commerciales pr�alables Canada–�tats-Unis |
38 315 |
0 |
0 |
5 718 |
0 |
5 718 |
2 428 |
| Total |
610 279 |
11 432 |
13 144 |
63 093 |
122 724 |
62 905 |
30 931 |
Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat
1. Description
L'initiative relative au manifeste �lectronique est la continuation des travaux effectu�s avec le programme de l'Information pr�alable sur les exp�ditions commerciales (IPEC) et constitue la prochaine �tape cruciale qui permettra � l'ASFC d'am�liorer sa capacit� � d�celer les exp�ditions qui pr�sentent des risques inconnus ou �lev�s pour la sant� et la s�curit� des Canadiens.
L'objectif du Manifeste �lectronique est de permettre au Canada de travailler en partenariat avec les �tats-Unis et le Mexique afin de mettre en œuvre des processus �lectroniques compatibles fond�s sur l'information pr�alable sur le fret. Ces processus aideront l'ASFC � effectuer efficacement l'analyse des risques, � assurer des proc�dures frontali�res efficaces et � assurer la
s�curit� de la cha�ne d'approvisionnement internationale. � cette fin, le Manifeste �lectronique reposera sur le Cadre de normes visant � s�curiser et � faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
Conform�ment au Manifeste �lectronique, les transporteurs, transitaires et importateurs transmettront, en temps r�el et simultan�ment, des renseignements pr�alables sur les exp�ditions commerciales et l'�quipage avant leur arriv�e au Canada. L'initiative s'av�re un compl�ment � la strat�gie de gestion des risques qu'applique l'ASFC dans les modes maritime et a�rien. Gr�ce au Manifeste �lectronique, l'Agence continuera de � repousser les fronti�res � et se positionnera pour obtenir les donn�es n�cessaires au bon moment en utilisant des outils et une technologie de pointe ainsi que des syst�mes d'�valuation des risques rigoureux et intelligents pour �viter que des menaces franchissent la fronti�re. Il s'agit ici d'obtenir la bonne information, au bon moment et sous la forme prescrite, afin de prot�ger la soci�t� canadienne contre les menaces pour la sant� et la s�curit� et les menaces terroristes tout en favorisant la libre circulation des personnes et des marchandises l�gitimes en toute s�curit�.
Le Manifeste �lectronique aura les caract�ristiques suivantes :
- transmission des d�clarations par �change de documents informatis�s (EDI);
- portail Internet;
- �valuation du risque automatis�e;
- interface graphique (ligne d'inspection primaire);
- syst�me am�lior� de transmission des avis � la client�le;
- capacit� de production et conditions pr�alables en mati�re de technologie de l'information;
- entrep�t de donn�es;
- gestion de l'observation et d�claration de l'information sur la gestion.
2. �tape du projet
�tape d'analyse et de conception du projet
Approbation pr�liminaire du projet obtenue en octobre 2006
Approbation finale du projet pr�vue en octobre 2007
3. Minist�res et organismes responsables ou participants
| Minist�re ou organisme responsable : |
Agence des services frontaliers du Canada |
|
Autorit� contractante : |
Agence du revenu du Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
|
Minist�res et organismes participants : |
S/O |
4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
| Entrepreneur principal : |
S/O |
|
Sous-traitants principaux : |
S/O |
5. Principaux jalons
Date de d�but : octobre 2006
Date d'ach�vement pr�vue : d�cembre 2011
En 2007-2008, le Manifeste �lectronique a fait l'objet d'une approbation pr�liminaire de projet. L'�tape de l'analyse et de la conception est en cours.
| Principaux jalons |
Date |
|---|---|
|
Jalon 1 (Ensemble de mise en œuvre 1)
|
Octobre 2007 |
|
Jalon 2 (Ensemble de mise en œuvre 2)
|
F�vrier 2008 |
|
Jalon 3 (Ensemble de mise en œuvre 3)
|
Octobre 2008
|
|
Jalon 4 (Ensemble de mise en œuvre 4)
|
F�vrier 2009
|
|
Jalon 5 (Ensemble de mise en œuvre 5)
|
Juin 2009
|
|
Jalon 6 (Ensemble de mise en œuvre 6)
|
Octobre 2009
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Jalon 7 (Ensemble de mise en œuvre 7)
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F�vrier 2010
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Jalon 8 (Ensemble de mise en œuvre 8)
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Octobre 2010
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Jalon 9 (Ensemble de mise en œuvre 9)
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F�vrier 2011
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6. Rapport d'�tape et explication des �carts
S/O
7. Retomb�es pour l'industrie (objectifs organisationnels)
- G�rer plus efficacement les volumes d'importations commerciales.
- Obtenir la bonne information au bon moment.
- Se reposer sur des d�cisions plus �clair�es pour v�rifier ou non des exp�ditions au premier point d'arriv�e.
- Prot�ger la soci�t� canadienne et r�compenser les clients qui se conforment � un traitement pr�visible et exp�ditif.
- Simplifier le commerce en g�rant les risques.
- Promouvoir la circulation sans discontinuit� des marchandises en assurant la s�curit� des cha�nes d'approvisionnement internationales.
- Am�liorer la capacit� de l'ASFC � d�celer les exp�ditions � risque �lev�.
- Am�liorer les contr�les des cha�nes d'approvisionnement internationales et mieux allouer les ressources de l'AFSC de fa�on plus efficace.
Approvisionnement et march�s
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Agence des services frontaliers du Canada |
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�l�ments � traiter |
Apport de l'Agence |
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1. R�le jou� par l'approvisionnement et les march�s dans l'ex�cution des programmes |
L'approvisionnement et les march�s jouent un r�le important dans l'ex�cution des programmes et des services � l'ASFC. Plus particuli�rement, l'approvisionnement permet � l'Agence d'obtenir des biens et services hautement sp�cialis�s � l'appui de ses politiques et de l'ex�cution de ses programmes. Les march�s permettent � l'Agence non seulement de se procurer des biens et services normalis�s qui satisfont ses besoins op�rationnels, mais aussi de soutenir les �conomies locales et les groupes de fournisseurs sp�cialis�s, comme les fournisseurs autochtones. Par le professionnalisme, l'int�grit� et le respect — qui sont des valeurs de l'ASFC — ainsi que par la conformit� au Code des valeurs et d'�thique de la fonction publique, les processus d'approvisionnement pratiqu�s par le service des contrats de l'Agence sont ouverts, honn�tes, �quitables et transparents. |
| 2. Survol de la fa�on dont l'ASFC administre sa fonction d'approvisionnement |
L'Agence est dot�e d'une fonction d'approvisionnement d�centralis�e o� les pouvoirs d�l�gu�s sont exerc�s sous certaines restrictions par des agents d'approvisionnement non seulement � l'Administration centrale, mais aussi dans les bureaux r�gionaux. Cela refl�te l'objectif de l'Agence visant � maintenir l'autorit� fonctionnelle et l'approbation des politiques � l'Administration centrale tout en s'assurant de r�pondre aux besoins op�rationnels imm�diats consistant en articles peu co�teux obtenus aussi pr�s que possible de la source d'approvisionnement et du lieu d'utilisation, pour veiller � tenir compte des besoins locaux et � les satisfaire. � l'Administration centrale, l'autorit� fonctionnelle pour les march�s octroie tous les march�s de services de plus de 84 000 $. En outre, elle offre des avis et des conseils aux gestionnaires et au personnel d'approvisionnement sur les politiques et les proc�dures. De plus, elle dispense tous les ans une formation sur l'approvisionnement qui touche notamment aux valeurs et � l'�thique, � l'approvisionnement �cologique, aux enjeux de s�curit� et aux tendances gouvernementales en mati�re d'approvisionnement. Un groupe de contr�le de la qualit� examine tous les march�s non concurrentiels de plus de 25 000 $ et les march�s concurrentiels de plus de 50 000 $. Compos� de cadres sup�rieurs et pr�sid� par le directeur g�n�ral de la Direction de l'administration et de la s�curit� de l'Agence, le Comit� d'examen des contrats se r�unit tous les trimestres pour examiner les strat�gies, politiques et plans visant de gros march�s. Au cours de l'ann�e civile 2006, l'Agence a octroy� 3 865 march�s �valu�s � environ 49,5 millions de dollars. |
| 3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en mati�re d'approvisionnement |
En 2006-2007, les services de l'ASFC ont port� essentiellement sur l'intensification des communications et des consultations avec les principaux clients et intervenants internes. L'Agence a franchi une �tape importante en cr�ant une section sur son site intranet sur les politiques et processus li�s � la passation des march�s et aux cartes d'achat. De plus, l'Agence a con�u un bulletin mensuel, Coup d'Œil, qui offre des renseignements pertinents � jour relatifs � toutes les questions de gestion importantes. Coup d'Œil donne aussi de l'information sur les m�canismes d'approvisionnement �tablis, notamment les offres � commandes et les arrangements en mati�re d'approvisionnement, qui sont utiles pour de nombreux types de services achet�s par l'Agence, de m�me que l'interpr�tation de directives formul�es par les organismes centraux, c.-�-d. le Conseil du Tr�sor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En 2006-2007, l'ASFC a pass� avec succ�s la v�rification de ses pratiques par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (La bonne conduite des affaires publiques). L'Agence s'associe � d'autres minist�res (la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada et la GRC) qui ach�tent des services similaires afin de mettre en commun leurs ressources pour cr�er des offres � commandes qui serviront � chacun des minist�res. Principales r�alisations :
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R�servoirs de stockage
�tat des r�servoirs de stockage de p�trole sur les terres appartenant � l'ASFC
Rapport annuel pour le 30 avril 2006
Conform�ment � la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, partie IV, R�glement f�d�ral sur l'enregistrement des syst�mes de stockage de produits p�troliers et de produits apparent�s sur le territoire domanial et les terres autochtones, le pr�sent rapport fournit l'information �nonc�e � l'annexe II dudit r�glement et mise � jour au 31 d�cembre 2006.
Le nombre suivant de syst�mes de stockage hors sol :
Sont inscrits aupr�s de l'ASFC : 5
Sont conformes aux Lignes directrices techniques f�d�rales concernant les r�servoirs de stockage hors sol : 0
Ne sont pas conformes aux Lignes directrices techniques f�d�rales concernant les r�servoirs de stockage hors sol : 5
Le nombre suivant de syst�mes de stockage souterrains :
Sont inscrits aupr�s de l'ASFC : 2
Sont conformes aux Lignes directrices techniques f�d�rales concernant les r�servoirs de stockage souterrains : 0On peut obtenir plus de renseignements sur les r�servoirs de stockage au http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.