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ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Agence des services frontaliers du Canada






L'honorable Stockwell Day, C.P., dput
Ministre de la Scurit publique




Table des matire



SECTION I : SURVOL

Message du ministre

L'honorable Stockwell Day, C.P., dput

En tant que ministre de la Scurit publique, je suis fier de dposer le Rapport ministriel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour 2006–2007.

Il n'existe pas de rle plus fondamental pour le gouvernement que la protection de ses citoyens. Tout particulirement, le mandat de la gestion frontalire reprsente l'un des dfis les plus rigoureux dans le domaine de l'administration publique. La libert et la prosprit des pays dmocratiques reposent sur des frontires l'abri des menaces et ouvertes aux changes commerciaux, aux voyageurs et aux immigrants lgitimes.

Les employs de l'ASFC travaillent incessamment dans tout le pays et l'tranger pour permettre la circulation des personnes et des marchandises notre frontire nationale tout en veillant ce que celle-ci soit impermable aux menaces potentielles la scurit du Canada. Le gouvernement du Canada s'est fermement engag fournir les outils et les ressources ncessaires pour soutenir ces employs. Le budget de 2006 comprend des fonds pour renforcer une frontire intelligente et scuritaire grce au dploiement de technologies destines grer les risques et interdire les personnes et marchandises dangereuses. Ces investissements soutiennent, leur tour, la contribution du Canada au Partenariat nord-amricain trilatral pour la scurit et la prosprit.

Le budget de 2006 a galement prvu des fonds pour les travaux de prparation ncessaires pour remplir l'engagement du gouvernement du Canada de renforcer la scurit des agents de l'ASFC et des collectivits canadiennes en armant les agents et en liminant les situations o ils travaillent seuls.

L'ASFC a jou un rle cl auprs des autres organismes gouvernementaux et de nos partenaires amricains dans l'Initiative relative aux voyages dans l'hmisphre occidental (IVHO) des tats‑Unis, en attnuant les rpercussions de sa mise en œuvre dans le mode arien en janvier 2007 et en faisant de la carte NEXUS une solution de rechange approuve au passeport. Cette dmarche a prpar le terrain pour rgler le dfi que reprsente la mise en œuvre de l'IVHO aux postes frontaliers terrestres et maritimes.

Dans un pays fortifi par le commerce international et la diversit sociale, la circulation transfrontalire efficiente et scuritaire des personnes et des marchandises est essentielle. Les russites du dernier exercice tmoignent de la comptence et du dvouement des employs de l'ASFC envers l'tablissement d'une frontire intelligente et scuritaire qui renforce notre prosprit et notre scurit.

L'honorable Stockwell Day, C.P., dput
Ministre de la Scurit publique

Message du prsident

Alain Jolicoeur, Prsident, ASFC

Durant l'exercice 2006-2007, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a continu de relever l'un des dfis les plus stimulants et importants du gouvernement aujourd'hui : s'assurer que notre gestion de la frontire contribue tant la scurit qu' la prosprit du pays. Cela comprend le traitement de millions de voyageurs et des marchandises d'une valeur de plusieurs milliards de dollars.

Nous avons connu certains succs oprationnels impressionnants, dont plusieurs saisies importantes de drogues et d'armes de mme que notre travail de soutien lors de l'vacuation de Canadiens du Liban. Nous avons lanc plusieurs grandes initiatives innovatrices, comme le Manifeste lectronique et l'harmonisation de NEXUS, et nous avons aussi commenc largir le programme NEXUS Air.

L'ASFC s'impose comme chef de file dans l'innovation axe sur les sciences et la technologie, en rigeant une frontire plus intelligente et scuritaire grce l'utilisation de systmes de commerce lectronique la fine pointe, du matriel de dtection de la contrebande et des radiations ainsi que des systmes d'identification biomtrique, tels les systmes de lecture de l'iris du programme NEXUS.

Nos partenariats ont continu d'ajouter de la valeur au mandat de gestion de la frontire, notamment en dirigeant les efforts du gouvernement pour grer les rpercussions de l'Initiative relative aux voyages dans l'hmisphre occidental des tats-Unis, en faisant progresser les priorits du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit, telles que NEXUS et le Manifeste lectronique, et en effectuant des consultations utiles auprs des acteurs des milieux des affaires, du tourisme et de l'immigration. Nous avons galement continu entretenir des relations constructives avec les syndicats des employs, en particulier pour appuyer les travaux gigantesques en vue de l'armement des agents de l'ASFC et de l'limination des situations o ils travaillent seuls.

Des dfis importants persistent pour notre agence relativement jeune et grandissante, particulirement au moment o le gouvernement accorde une plus grande importance la protection de la frontire.

Au sein de cet environnement public et organisationnel stimulant, nos nombreux accomplissements refltent les capacits et le dvouement de nos employs relativement la protection de la scurit et du bien-tre des Canadiens. Il s'agit d'une force dont nous tirons parti.

Alain Jolicoeur
Prsident
Agence des services frontaliers du Canada

Agence des services frontaliers du Canada — Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de 2006‑2007 de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada;
  • Il repose sur le rsultat stratgique approuv par le ministre et l'architecture des activits de programme approuve par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable; 
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Alain Jolicoeur
Prsident

Introduction

Le prsent document fait tat du rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par rapport aux engagements noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 de l'ASFC.

Renseignements sommaires

Notre vision : Une frontire intelligente, une organisation intelligente.

Notre mandat : L'Agence a la responsabilit de fournir des services frontaliers intgrs l'appui des priorits lies la scurit nationale et la scurit publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les vgtaux, qui respectent toutes les exigences de la lgislation frontalire.

Notre mission : Assurer la scurit et la prosprit du Canada en grant l'accs des personnes et des marchandises qui entrent au pays et qui en sortent.

Nos valeurs

  • Intgrit : Nous exerons notre autorit de faon motive, ouverte et quitable. Nous assumons la responsabilit de nos actes afin de nous forger une rputation en tant qu'organisation responsable et digne de confiance.
  • Professionnalisme : Nous tablissons des normes leves de rendement pour tous nos employs et nous nous efforons d'offrir un service de qualit. Plus particulirement, nous sommes innovateurs et matrisons la technologie intelligente ncessaire la ralisation de notre mission.
  • Respect : La dignit, la diversit et la valeur de chacun sont de la plus haute importance pour nous. Ainsi, nous coutons les autres pour comprendre leur position et agissons de manire juste, courtoise et raisonnable. Nous respectons la vie prive des Canadiens et appuyons sans rserve la Charte canadienne des droits et liberts.

Notre rsultat stratgique : Une gestion efficiente et efficace de la frontire qui contribue la scurit et la prosprit du Canada.

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues[1]

Total des autorisations[2]

Dpenses relles

1 467 030

1 454 528

1 281 100


Ressources humaines (quivalents temps plein – ETP)


Prvues

Relles

Diffrence

12 763

12 383

(380)


Survol — qui nous sommes

L'ASFC est un acteur cl au sein du gouvernement du Canada, qui contribue la scurit et la prosprit du pays en assurant la gestion efficace de notre frontire. Fonde en dcembre 2003, l'ASFC fait partie intgrante du portefeuille de la Scurit publique, qui a t cr pour protger les Canadiens et assurer la paix et la scurit au sein de la socit.

L'ASFC est utile aux Canadiens

En vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers intgrs l'appui des priorits lies la scurit nationale et la scurit publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les vgtaux, qui respectent toutes les exigences de la lgislation frontalire.

L'ASFC est un partenaire fdral cl qui joue un rle dans la protection des Canadiens contre les menaces la sant et la scurit du public. Afin de faire en sorte que la frontire reste ouverte aux voyageurs et aux marchandises faible risque mais ferme au crime et au terrorisme, l'ASFC coopre galement avec ses homologues nord-amricains en appliquant une stratgie frontalire qui repose sur la technologie, la mise en commun de l'information et les donnes biomtriques, formant les piliers d'une frontire intelligente et scuritaire.

Tout en renforant la scurit la frontire, l'ASFC conoit des mesures et des programmes visant acclrer les mouvements transfrontaliers lgitimes. En 2006-2007, nous avons trait plus de 95 millions de voyageurs, 351 080 avions-passagers, 5 525 avions‑cargos et 186 192 navires. La libre circulation des personnes et des marchandises lgitimes et faible risque qui entrent au Canada et qui en sortent est essentielle la vitalit de notre conomie nationale. Pour cette raison, l'ASFC consacre des ressources importantes l'laboration de solutions technologiques la fine pointe pour assurer un contrle douanier plus efficace et plus efficient des voyageurs et des expditions commerciales. L'ASFC investit galement dans la planification de la reprise des activits aprs un sinistre afin de s'assurer que la frontire demeure ouverte en cas d'urgence imprvue, telle que des pannes de courant, une catastrophe naturelle, une pandmie ou une crise humanitaire. L'ASFC a recours un programme d'excution responsable et applique un rgime efficace de sanctions l'endroit des personnes et des groupes qui contreviennent la lgislation frontalire du Canada, afin de favoriser l'observation et assurer un traitement quitable tous les voyageurs et ngociants.

La perception des droits et taxes sur les importations constitue une fonction de premier plan pour l'ASFC, atteignant 10,1 millions pour les droits sur les importations, 58,3 millions de dollars en taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonise (TPS/TVH), ainsi que divers droits et taxes d'accise et des frais des rgies des alcools. Au total, ces revenus s'lvent 27 milliards de dollars par an, ce qui reprsente environ 12 % du revenu budgtaire projet pour 2006-2007 pour le gouvernement du Canada.

L'ASFC est un organisme rentable, transparent et responsable. Nous pouvons dmontrer aux Canadiens que nous faisons preuve de prudence financire grce une fonction de contrle, des vrifications internes et des valuations de programme rigoureuses.

Notre environnement oprationnel — ce que nous faisons

L'ASFC offre des services frontaliers intgrs qui mettent en balance la ncessit d'appuyer les priorits en matire de scurit nationale et de protection civile et de faciliter le mouvement transfrontalier des voyageurs et des marchandises lgitimes. Pour ce faire, nous dterminons, analysons et attnuons constamment les risques. Chaque jour, nos employs prennent des milliers de dcisions en temps rel qui touchent la scurit et la prosprit des Canadiens.

L'ASFC assure la prestation de ses programmes et services dans un environnement complexe qui volue rapidement. Pour rester la hauteur et accrotre la scurit et la prosprit du pays, l'Agence fait valoir la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux dans des domaines aussi divers que la scurit, la facilitation du commerce, l'immigration et la sant publique.

Responsabilits de l'ASFC :

  • Appliquer la lgislation qui rgit l'admissibilit des personnes et des marchandises, dont les animaux et les vgtaux, lorsqu'elles arrivent au Canada ou quittent le pays;
  • Mettre en dtention les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
  • Renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire dans notre pays, y compris celles qui sont lies au terrorisme, au crime organis, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanit;
  • Intercepter les marchandises illgales qui entrent au pays ou qui en sortent;
  • Assurer la salubrit alimentaire, la sant des animaux ainsi que la protection des vgtaux et des ressources fondamentales du Canada;
  • Favoriser le commerce et la prosprit conomique en appliquant les lois et les ententes commerciales permettant au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales;
  • Exercer les recours commerciaux qui contribuent protger l'industrie canadienne contre les effets nfastes du dumping et du subventionnement de marchandises importes;
  • Administrer un mcanisme de recours quitable et impartial;
  • Promouvoir les intrts canadiens au sein des divers forums internationaux et auprs d'organisations internationales;
  • Percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importes.

L'ASFC EN CHIFFRES[3]

  • L'ASFC assume ses responsabilits l'aide d'un effectif d'environ 13 000 employs, dont plus de 7 200 agents des services frontaliers en uniforme.
  • Nous offrons des services dans quelque 1 200 sites au Canada et 39 bureaux l'tranger.
  • Nous assurons nos oprations dans 13 aroports internationaux.
  • Nous grons 119 postes frontaliers terrestres.
  • Nous sommes prsents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans 61 postes frontaliers terrestres et 9 aroports internationaux.
  • Nos agents excutent les oprations maritimes dans trois grands ports, soit Halifax, Montral et Vancouver, ainsi que dans de nombreux ports de plaisance et de nombreux postes de dclaration. De plus, ils excutent les oprations ferroviaires dans 27 sites ferroviaires.
  • Nous traitons et examinons le courrier international dans trois centres de courrier situs Vancouver, Toronto et Montral.
  • En 2006-2007 :
    • Nous avons trait en moyenne 260 300 voyageurs qui sont entrs au Canada tous les jours.
    • Chaque jour, nous avons peru en moyenne 10,1 millions de dollars en droits et taxes l'importation et 58,3 millions de dollars en TPS/TVH.
    • La valeur des changes commerciaux transfrontaliers avec les tats-Unis seulement s'est chiffre en moyenne 1,9 milliard de dollars par jour.
    • Quotidiennement, 17 600 camions en moyenne sont arrivs des tats-Unis, dont plus de 10 300 ont t traits aux postes frontaliers du sud-ouest de l'Ontario.
    • Nous avons trait en moyenne 88 245 expditions de messagerie par jour.
    • Nous avons donn suite plus de 9 millions de demandes de ddouanement de marchandises commerciales.

L'ASFC applique plus de 90 lois, rglements et accords internationaux, dont un grand nombre pour le compte d'autres ministres et organismes fdraux, des provinces et des territoires. En voici des exemples :

  • Loi sur la citoyennet
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur la sant des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des rfugis
  • Loi sur la protection des vgtaux
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes
  • Loi sur les mesures spciales d'importation
  • Loi sur les aliments et drogues

Les partenaires et les intervenants

En raison de la nature de son travail, l'ASFC bnficie de partenariats stratgiques avec de nombreux ministres et organismes gouvernementaux au pays et l'tranger (voir l'appendice A). l'chelle nationale, l'ASFC bnficie de trois piliers de partenariats au sein du gouvernement du Canada :

  • le portefeuille de la Scurit publique;
  • Citoyennet et Immigration Canada (CIC);
  • le ministre des Finances et l'Agence du revenu du Canada (ARC).

En collaboration avec nos partenaires de portefeuille (tels que Scurit publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de scurit et le Service correctionnel du Canada), nous contribuons la sant, la scurit et la prosprit conomique des Canadiens. Nous travaillons galement en troite collaboration avec CIC et offrons ce ministre une gamme de services d'excution de la loi et du renseignement. En outre, l'ASFC entretient des relations de travail troites avec le ministre des Finances pour le ressourcement et l'application de la lgislation commerciale, notamment le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures spciales d'importation. Nous travaillons galement avec l'ARC pour la perception et la dclaration de la TPS/TVH et d'autres recettes, ainsi que le soutien des systmes de recettes de l'Agence. L'ASFC entretient galement des relations troites avec le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des frontires des tats-Unis) et le U.S. Immigration and Customs Enforcement (bureau de l'immigration et de l'excution des douanes des tats-Unis), ainsi qu'avec d'autres partenaires internationaux. Des communications fiables et en temps opportun avec les partenaires et les intervenants sont essentielles pour rduire au minimum les risques et optimiser les retombes conomiques pour les Canadiens.

L'ASFC s'efforce galement de dvelopper sa collaboration et d'tablir des relations avec les autres ministres pour aborder les risques lis au terrorisme et aux pandmies et les autres risques la scurit nationale et pour la population. cette fin, l'ASFC travaille en relation troite avec les diverses institutions internationales afin de s'assurer une position stratgique en regard des autres organismes gouvernementaux et intervenants pour faire face et ragir aux dfis de porte mondiale.

Le Comit consultatif sur les services frontaliers du Canada (CCSFC) a t cr de sorte qu'un lien troit s'tablisse entre l'ASFC et ses intervenants et qu'un mcanisme soit mis en place afin d'assurer des changes permanents. Le CCSFC a pour mandat de formuler des avis impartiaux et de fournir une rtroaction sur les tendances et les vnements importants qui pourraient influer sur la gestion de la frontire canadienne, ainsi que sur les priorits, les activits et les oprations de l'ASFC. Le CCSFC compte 23 intervenants qui reprsentent le secteur priv, le secteur de l'immigration, les voyageurs, les universitaires et le grand public.

L'ASFC tient consulter les intervenants canadiens du secteur commercial sur les stratgies, les politiques, les programmes oprationnels et les procdures administratives qui rgissent et touchent les changes commerciaux du Canada. l'appui de cet engagement, le Comit consultatif sur les activits commerciales la frontire (CCACF) a t cr pour servir de tribune aux fonctionnaires de l'ASFC et aux intervenants du secteur commercial, et pour favoriser le dialogue sur les oprations frontalires canadiennes. Le CCACF est form de reprsentants de 27 des principales organisations d'intervenants du secteur priv qui font affaire avec l'ASFC. Le Comit se runit habituellement deux fois l'an.

Relations internationales

L'Agence continue de s'efforcer de contribuer efficacement l'laboration d'une politique mondiale relative la circulation des marchandises et des personnes. En 2006-2007, elle a ainsi mis en œuvre un cadre stratgique international pour assurer l'uniformit et la cohrence de ses activits internationales. La mme anne, elle a particip plus de 350 rencontres internationales. Prs de 90 % de ces rencontres ont eu lieu avec des partenaires tels les tats‑Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Commission europenne, le Japon, la France, la Core du Sud, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zlande, l'Allemagne, le Mexique, le Brsil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud.

En 2006-2007, l'Agence a maintenu sa participation des forums multilatraux, dont le Groupe des 8, l'APEC, la Confrence des quatre nations, l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et, de ce fait, a largi sa sphre d'influence, contribu au respect de ses priorits et assur une circulation de l'information efficace et des relations fructueuses.

En participant aux programmes de formation et de renforcement des capacits, l'ASFC est en mesure de faire progresser les normes de gestion de la frontire l'chelle mondiale. En 2006‑2007, l'Agence s'est implique dans de tels programmes avec divers pays des Amriques et d'Afrique.

L'ASFC a continu de mettre profit ses relations avec ses principaux collaborateurs amricains — le U.S. Customs and Border Protection et le U.S. Department of Homeland Security (dpartement de la scurit intrieure des tats-Unis). Les runions tenues avec le U.S. Customs and Border Protection (U.S. CBP), sous la direction du Comit de coordination de l'Accord sur la frontire commune, ont fourni d'excellentes occasions de collaboration entre le Canada et les tats-Unis. Ces runions ont galement t une bonne source d'occasions favorisant la participation d'autres ministres canadiens et dpartements amricains aux principaux enjeux entourant la gestion de la frontire. L'ASFC a galement maintenu son appui au Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit, qui, outre le Canada et les tats‑Unis, regroupe aussi des partenaires cls du gouvernement du Mexique. Par exemple, l'ASFC a entrepris le programme de formation canado-mexicain pour le secteur maritime en mars 2007, dans le cadre duquel 20 agents des douanes du Mexique ont suivi le cours sur l'examen des navires et des conteneurs, y compris une section sur la formation des formateurs, de faon assurer la viabilit du projet. L'ASFC a continu de consolider ses liens avec les douanes du Mexique sur les questions relatives la scurit, y compris l'change de renseignements, de personnel et de pratiques exemplaires, afin de trouver des solutions aux questions frontalires courantes dans les rgions.

Architecture des activits de programme de l'ASFC

Conformment aux exigences du Conseil du Trsor du Canada, l'ASFC a adopt une architecture des activits de programme (AAP) qui comprend toutes les activits entreprises par l'Agence et qui constitue une structure pour faire en sorte qu'elles respectent notre mandat et nos priorits. L'AAP de l'ASFC dans le tableau qui suit donne une image fidle de nos oprations et englobe notre rsultat stratgique et trois des quatre activits de programme.[4]

Profil des dpenses par activit de programme


    2006-2007    

 

 

Dpenses prvues (en milliers de $)

Dpenses relles (en milliers de $)

Contribue la ralisation des priorits stratgiques suivantes de l'ASFC[1]

Contribue aux secteurs de rsultat suivants du gouvernement[2]

 

Rsultat stratgique :

Une gestion efficiente et efficace de la frontire qui contribue la scurit et la prosprit du Canada.

Activits de programme

Scurit

557 500

358 366

Priorits 1, 2 et 3

Un partenariat nord-amricain fort et mutuellement avantageux.

Accs

768 271

698 775

Priorits 1, 2 et 3

Innovation axe sur les sciences et la technologie

141 259

223 959

Priorits 1, 2, 3 et 4

 

Total :

1 467 030

1 281 100

 

 



[1]
Priorit 1 : Prestation efficace des programmes et services
Priorit 2 : Innovation pour la frontire de l'avenir
Priorit 3 : Relations internes et externes bien tablies
Priorit 4 : Un rgime de gestion moderne

[2] De plus, le travail accompli dans le cadre de ces activits de programme appuie les autres secteurs de rsultat suivants du gouvernement : des collectivits sres et scuritaires et un march quitable et sr.

Examen des ressources de base de l'ASFC

En dcembre 2006, l'ASFC recevait l'examen de ses services vots, effectu par un tiers indpendant. L'Agence s'tait engage informer, d'ici l'automne 2007, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada et ses organismes centraux (soit le ministre des Finances et le Bureau du Conseil priv) de sa capacit s'acquitter de son mandat. cette fin, en dcembre 2006, les organismes centraux ont reu un rapport global sur les conclusions de l'examen, qui les informait de la capacit de l'Agence s'acquitter de son mandat. Selon les conclusions de l'examen, l'ASFC manque de services vots pour ses programmes courants et son infrastructure organisationnelle, outre le financement accord pour la priode qui se terminera la fin de 2009– 2010. Les organismes centraux font preuve de diligence raisonnable pour se pencher sur cette question.

Plans et priorits de l'Agence

Les priorits tablies pour l'exercice 2006-2007 correspondent aux engagements du gouvernement du Canada envers un partenariat nord-amricain solide et mutuellement avantageux, des collectivits sres et scuritaires et un march quitable et sr.

Plans et priorits de l'Agence

Les quatre priorits stratgiques sont considres comme permanentes tant donn qu'elles sont explicitement nonces dans des documents antrieurs de planification de l'ASFC, dposs devant le Parlement. Chaque priorit continue d'appuyer l'orientation stratgique future de l'ASFC. La section II explique sommairement les progrs que nous avons raliss dans l'application de chacune des quatre priorits.

En 2006-2007, l'ASFC a mis au point son premier profil des risques d'entreprise, qui comporte 12 risques dfinis et classs par ordre de probabilit de matrialisation et en fonction des rpercussions. En prenant des mesures pour attnuer ces risques, l'Agence amliorera sa capacit d'atteindre ses objectifs. Des sances de planification stratgique, qui comprendront l'examen des risques, doivent se tenir l'automne 2007.

Les tableaux suivants prsentent les points saillants sur le rendement de chacune des priorits de l'ASFC en 2006-2007. Les sections II et IV renferment des renseignements dtaills sur le rendement par activit de programme l'appui des priorits et des engagements de l'ASFC.

Rsultat stratgique : Gestion efficiente et efficace de la frontire qui contribue la scurit et la prosprit du Canada.

Alignement sur les rsultats du gouvernement du Canada : Un partenariat nord-amricain fort et mutuellement avantageux.


Priorit stratgique 1 : Prestation efficace des programmes et services

nonc des rsultats : L'ASFC renforce sa capacit de dtection et d'interception des personnes et des marchandises risque lev ou inconnu, tout en acclrant la circulation des voyageurs et des expditions commerciales faible risque.

Activit de programme

Points saillants sur le rendement

Scurit

  • Au total, 41 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit se sont vu refuser l'entre au Canada ou ont fait l'objet d'un renvoi.
  • L'ASFC a renvoy 424 cas d'enqute criminelle devant le Service des poursuites pnales du Canada.
  • Le taux de succs des poursuites aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis s'lve 95 %.
  • bauche de nouveaux critres de scurit minimale pour le programme Partenaires en protection.
  • Agents de liaison et de renseignements en poste en Australie et en Angleterre.
  • Des agents d'intgrit des mouvements migratoires ont intercept 4 796 personnes l'tranger.
  • Au total, 7 347 personnes ont t arrtes et 12 617 personnes ont t renvoyes, y compris 1 996 criminels prsentant un risque lev pour le Canada.
  • Dbut de la formation visant munir les agents de l'ASFC d'une arme feu de service.
  • Installation de 10 nouveaux systmes de dtection de radiations sur portique aux ports de Montral et de Saint John.
  • Les cas o des agents devaient travailler seuls ont pris fin dans quatre emplacements.
  • Dfinition et approbation officielle de la Vision du renseignement visant clairer et appuyer les dcisions de l'ASFC sur les programmes et les oprations afin de mieux dceler les menaces que font peser des personnes et des marchandises.

Accs

  • Ralisation d'une tude des fonctions des lignes d'inspection primaire et secondaire l'appui du cadre relatif la circulation des personnes et poursuite de la mise en œuvre des recommandations formules dans le cadre de l'Examen du programme des voyageurs.
  • Ralisation d'un rapport sur l'orientation future du programme du secteur commercial, laboration d'un modle de processus commercial et srie d'examens mens bonne fin ou commencs l'appui du cadre relatif la circulation des personnes.
  • Dbut des travaux visant simplifier le Rgime de sanctions administratives pcuniaires.
  • Longues consultations engages auprs d'intervenants dans le mode arien dans le cadre de l'Examen des services de base.
  • Ngociations russies avec les tats-Unis de sorte que la carte NEXUS soit reconnue comme document de rechange au passeport, en vertu de l'Initiative relative aux voyages dans l'hmisphre occidental des tats-Unis (IVHO).
  • Protection de 29 000 emplois et de 4,9 milliards de dollars en matire de production canadienne grce au Programme des droits antidumping et compensateurs.
  • Au total, 4 200 dcisions en matire d'excution de la loi et 3 500 dcisions en matire de commerce ont t rendues dans le cadre du programme sur les recours.
Innovation axe sur les sciences et la technologie
  • largissement du Systme d'valuation du risque dans le secteur commercial afin d'inclure toutes les expditions arrivant par voie arienne. 
  • Exploitation et maintenance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, d'un certain nombre de systmes commerciaux automatiss, lesquels taient mis la disposition des clients internes et externes de l'Agence 95,5 % du temps.

 


Priorit stratgique 2 : Innovation pour la frontire de l'avenir

nonc des rsultats : L'utilisation accrue de solutions fondes sur les preuves et l'innovation axe sur les sciences et la technologie contribue au renforcement de la scurit la frontire et de la prosprit conomique.

Activit de programme

Points saillants sur le rendement

Innovation axe sur les sciences et la technologie

  • En juin 2006, l'quipe de l'ASFC charge du dveloppement du Systme d'valuation du risque dans le secteur commercial a remport le Prix d'excellence de la fonction publique dans la catgorie  Innovation  pour avoir cr un outil automatis de haute technologie permettant d'valuer les risques lis aux expditions de fret destination du Canada, avant leur arrive au pays.
  • NEXUS Air a t mis en œuvre l'aroport international Pearson de Toronto et l'aroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montral.
  • Acquisition de 159 lecteurs de documents dans le cadre de l'initiative visant perfectionner le Systme d'valuation des risques lis aux voyageurs de faon procder des valuations automatises des risques que prsentent les voyageurs et les vhicules cherchant entrer au Canada aux postes frontaliers terrestres.
  • Formulation des exigences en matire de production de donnes visant 40 programmes excuts par d'autres ministres dans le cadre de l'Initiative relative la dclaration pralable interministrielle.
  • Promotion de l'valuation des risques harmonise — Donnes commerciales pralables en dterminant les facteurs de risque les plus critiques. Ce qui fut ralis en dfinissant les lacunes au moyen des normes de l'OMD. 
  • Garantie d'un investissement de 396 millions de dollars sur une priode de cinq ans touchant l'initiative relative au manifeste lectronique de faon effectuer efficacement l'analyse des risques et assurer l'efficacit des procdures frontalires et la scurit de la chane d'approvisionnement internationale.
  • Amliorations de systme pour la fonctionnalit  communication des donnes  du programme Dossier passager qui permettent l'ASFC d'analyser les donnes des voyageurs ariens avant leur arrive au Canada, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au cours de l'exercice 2006-2007.
  • Harmonisation des volets NEXUS Air, Autoroutes et Maritime pour ne former qu'un seul programme NEXUS.

 


Priorit stratgique 3 : Relations internes et externes bien tablies

nonc des rsultats : L'ASFC tablit des partenariats et des ententes plus solides, l'chelle internationale, avec ses intervenants ainsi qu'avec ses clients et employs.

Activit de programme

Points saillants sur le rendement

Scurit

  • Collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux en vue de faire enqute sur des personnes complices de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit, de les empcher d'entrer au Canada ou de les renvoyer du Canada.
  • Des agents d'intgrit des mouvements migratoires l'tranger ont form plus de 8 900 personnes travaillant pour nos partenaires.

Accs

  • Poursuite des travaux touchant l'intervention du Canada dans le cadre de l'IVHO afin d'inviter les tats-Unis minimiser les rpercussions potentielles sur les voyageurs et les marchandises lgitimes avant la mise en œuvre dans les modes terrestre et maritime.
Innovation axe sur les sciences et la technologie
  • Dbut des discussions avec le U.S. CBP et les douanes mexicaines qui ont particip au dveloppement de produits cls lis l'initiative relative au manifeste lectronique en vue d'augmenter notre capacit dtecter les expditions risque lev ou inconnu destination du Canada.
Gestion et orientation organisationnelles
  • Un cadre stratgique international a t mis en œuvre en 2006-2007 pour assurer l'uniformit sur le plan des activits internationales. L'ASFC a pris part plus de 350 runions internationales en 2006-2007 et prpar le terrain afin d'envoyer un conseiller Washington (D.C.) et un second reprsentant Bruxelles.
  • Au cours de 2006-2007, des reprsentants rgionaux de l'ASFC ont pris part des ngociations collectives et des ngociations concernant une entente sur les services essentiels. L'ASFC a collabor troitement avec le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada cet gard.

 


Priorit stratgique 4 : Un rgime de gestion moderne

nonc des rsultats : Pour mener bien son mandat, l'ASFC s'est dote d'une structure rigoureuse de gouvernance et de planification intgre, reposant sur un ensemble de valeurs et l'thique.

Activit de programme

Points saillants sur le rendement

Gestion et orientation organisationnelles

  • En fvrier 2007, l'ASFC a ralis son premier plan des ressources humaines. Intgr au Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 de l'Agence, le document met l'accent sur le besoin court terme de relever les principaux dfis lis l'effectif pour 2007-2008, en plus de jeter les bases d'un plan des ressources humaines plus exhaustif, mieux intgr et davantage prospectif pour 2008-2009.
  • En 2006-2007, l'ASFC a labor son plan d'action du Programme de valeurs et d'thique. Pour complter le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique, l'ASFC a labor un Code de conduite interne.
  • Le premier Profil des risques d'entreprise de l'Agence a t tabli en 2006-2007. Ce profil viendra l'appui de travaux supplmentaires effectus en 2007-2008 en vue d'amnager un cadre intgr de gestion des risques pour l'ASFC.
  • En dcembre 2006, l'ASFC a men bien l'examen de ses services vots par un tiers indpendant.
  • L'ASFC se classe parmi les cinq meilleurs organismes en ce qui touche la gestion de son programme sur les langues officielles. Le commissaire aux langues officielles a rendu compte des ralisations de l'Agence cet gard dans son rapport annuel de 2006-2007.
  • En dcembre 2005, les ministres du Conseil du Trsor ont approuv la norme de classification Frontire/Border (FB), un outil de classification conu pour reconnatre et valuer les capacits et comptences requises dans les tches de l'ASFC.
  • Un plan d'action a t labor pour tenir compte des exigences de la nouvelle Politique sur la vrification interne du Conseil du Trsor.
  • L'ASFC a labor un plan d'action pour prparer la mise en œuvre des tats financiers vrifis.



SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Activit de programme : Scurit

Le but de l'activit de programme Scurit est d'assurer la scurit des Canadiens, dans le cadre du programme de scurit du gouvernement, par la gestion efficiente et efficace de la frontire.

Ressources financires (en milliers de dollars) :


Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

557 500

422 610

358 366


Ressources humaines (ETP) :


Prvues

Relles

Diffrence

4 236

3 098

(1 138)


Explication des carts :[5]

L'cart de 64 millions de dollars entre le total des autorisations et les dpenses relles est surtout attribuable l'ensemble des facteurs suivants :

  • La premption nette des crdits de 59 millions de dollars qui est lie plus particulirement aux initiatives suivantes :
    • le Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit;
    • la scurisation du systme canadien de transport du fret arien;
    • l'armement des agents de l'ASFC et l'limination des situations o ils travaillent seuls;
    • l'Initiative relative la scurit des conteneurs et l'valuation des risques harmonise — Donnes commerciales pralables;
    • le matriel technologique de dtection.
  • La premption du crdit pour dpenses en capital de 5 millions de dollars qui dcoule de ce qui suit :
    • le Systme automatis de surveillance la ligne d'inspection primaire;
    • les systmes de dtection des radiations et autre matriel li l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.

L'activit de programme Scurit appuie les priorits suivantes de l'ASFC :

Scurit : Prestation efficae des programmes et services, Innovation pour la frontre de l'avenir, Relation internes et externes bien tablies

Respect de nos priorits et engagements en 2006-2007

Vision du renseignement

En 2006-2007, l'ASFC a approuv officiellement sa vision du renseignement. La Vision est destine orienter et soutenir les dcisions relatives aux programmes et aux oprations de l'ASFC. L'Agence s'est engage renforcer ses capacits en matire de renseignement afin d'tre en meilleure position pour dceler les menaces poses par les personnes et les marchandises grce des renseignements stratgiques, oprationnels et tactiques plus exacts et plus opportuns l'appui de l'ASFC, de Citoyennet et Immigration Canada (CIC), du gouvernement du Canada et des partenaires nationaux et internationaux. La Vision du renseignement constituera la pierre angulaire permettant de dfinir la vision, la mission et le mandat de l'ASFC en matire d'excution de la loi.

Enqutes

En juin 2006, l'ASFC a assum la responsabilit des enqutes criminelles et des poursuites visant les personnes qui commettent certaines infractions la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (LIPR) suite une lettre d'intention signe nonant les rles et responsabilits respectifs de l'ASFC et de la GRC ce chapitre. Depuis le 1er juin 2006, les enquteurs de l'ASFC ont impos des sanctions pour une vaste gamme d'infractions en vertu de la LIPR, telles que l'entre au Canada sans autorisation, l'utilisation de documents frauduleux, l'aide et la complicit l'entre illgale au Canada et la fausse dclaration.

En 2006-2007, l'ASFC a renvoy 424 cas d'enqute au criminel devant le Service des poursuites pnales du Canada. Ces cas se rapportaient des enqutes au criminel ayant trait la lgislation frontalire et relevant de l'ASFC. Sur l'ensemble de ces cas, 30 % concernaient des infractions en vertu de la LIPR. L'engagement de l'ASFC au chapitre de l'excution de la loi visant des infractions graves en vertu de la LIPR a permis de mener terme 89 poursuites au criminel, avec un taux de succs des poursuites entames de 95 % au cours de sa premire anne d'exercice de ces nouvelles responsabilits. Plus de 125 cas ont t renvoys devant le Service des poursuites pnales du Canada, 50 autres enqutes tant en cours ou en attente de jugement.

L'ASFC assume galement la responsabilit du contrle la frontire de l'application des lois et rglements visant les aliments, les vgtaux et les animaux. L'ASFC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ngocient toujours leurs rles et responsabilits respectifs. En 2006-2007, l'ASFC a enqut sur une vingtaine de cas visant des infractions au programme relatif aux aliments, aux vgtaux et aux animaux et estime que ce nombre devrait augmenter lorsqu'elle aura conclu d'autres ententes avec l'ACIA. En 2006-2007, l'ASFC a renvoy un cas portant sur cette catgorie d'infraction devant le Service des poursuites pnales du Canada, qui s'est traduit par une dclaration de culpabilit.

Afin de satisfaire aux exigences de ces nouvelles responsabilits, l'ASFC a recrut activement des employs possdant de l'exprience et des connaissances appropries, pour dispenser une formation sur l'immigration et la lgislation relative aux aliments, aux vgtaux et aux animaux, destine aux enquteurs rgionaux. Ces initiatives de recrutement et de formation se poursuivront en 2007-2008.

Renvois

Les personnes qui constituent une menace la scurit nationale, qui sont lies au crime organis ou un crime contre l'humanit, les criminels, les personnes contagieuses ou celles qui imposent un fardeau draisonnable aux services de sant au Canada, les personnes qui demeurent au pays l'expiration de leur visa,[6] les ressortissants trangers qui travaillent ou tudient sans autorisation et ceux qui font de fausses dclarations leur gard ne sont pas admissibles au Canada.

Lorsqu'un agent d'excution de l'ASFC dcouvre une personne non admissible, un rapport est rdig. Le rapport est une allgation. La personne vise dans le rapport assiste une audience destine vrifier la vracit des faits mentionns dans le rapport. Lorsque la Commission de l'immigration et du statut de rfugi (CISR), soit un tribunal autonome, dtermine que le rapport est exact, une ordonnance de renvoi exigeant que la personne quitte le Canada est mise. Le nombre de rapports rdigs par des agents d'excution de la loi des bureaux intrieurs a augment de 8 %, tant pass de 20 383 en 2005-2006 22 620 en 2006-2007.

L'ASFC concentre ses mesures de renvoi sur les personnes risque lev, la priorit tant accorde celles qui constituent une menace pour la scurit nationale et celles qui sont lies au crime organis, un crime contre l'humanit ou d'autres crimes graves, suivi par les demandeurs de statut de rfugi dbouts et les autres personnes non admissibles.

En 2006-2007, l'ASFC a arrt 7 347 personnes non admissibles et en a renvoy 12 617. Des personnes renvoyes, 1 996 taient des criminels. Ceci reprsente une hausse de 10 % du nombre de renvois pour des raisons de criminalit comparativement l'anne prcdente, ce qui dmontre que l'ASFC continue cibler les personnes constituant la menace la plus importante la scurit des Canadiens.

En 2006-2007, l'ASFC a particip 5 oprations conjointes de renvoi par avion affrt avec les tats-Unis, qui se sont soldes par le renvoi de 33 personnes risque lev. Ces oprations conjointes de renvoi sont un moyen rentable de renvoyer les personnes interdites sur des vols commerciaux en raison de leur comportement. 

L'ASFC a galement particip quatre runions internationales pour changer de l'information et des pratiques exemplaires sur les renvois avec d'autres pays ayant des vues similaires.[7]

Agents d'intgrit des mouvements migratoires

L'ASFC, en application de sa  stratgie des frontires multiples[8] pour combattre les migrations illgales, compte actuellement 44 agents d'intgrit des mouvements migratoires (AIMM)[9] dans 39 points cls l'tranger. L'affectation outre-mer d'AIMM a renforc la capacit de l'ASFC d'intercepter les immigrants clandestins l'tranger; les AIMM offrent au personnel des lignes ariennes une formation sur le contrle et l'identification des personnes non admissibles le plus tt possible durant leur voyage au Canada.

Afin d'amliorer les protocoles de mise en commun de l'information utiliss par nos bureaux l'tranger, nous avons affect un agent de liaison et des renseignements[10] Canberra (Australie) qui travaille en troite collaboration avec le ministre australien de l'Immigration et de la Citoyennet, ainsi qu'un autre agent Londres (Angleterre) pour collaborer sur place, de faon similaire, avec le United Kingdom's Home Office (agence de l'immigration et des frontires du Royaume-Uni).

La collaboration permanente entre CIC et les AIMM de l'ASFC dans la mise en œuvre de la LIPR a permis d'intercepter 4 796 personnes durant l'exercice 2006-2007, contre 5 145 en 2005‑2006. La baisse du nombre des interceptions est attribuable plusieurs facteurs, notamment les changements dans les itinraires de voyage adopts par les personnes non admissibles, les cas non signals par les lignes ariennes et les autres partenaires concernant le travail accompli en notre nom et les mesures accrues de dissuasion adoptes par le rseau des AIMM.

En 2006-2007, le rseau des AIMM a renforc ses relations en offrant des sances de formation, des avis utiles, des conseils et du soutien au personnel du renseignement, ce qui a contribu l'excution efficace du programme. Les AIMM ont galement dispens des sances de formation plus de 8 900 personnes travaillant pour le compte de nos partenaires, tels que les lignes ariennes et les services locaux de police. Les relations avec les partenaires internes et externes ont galement t renforces grce l'tablissement de protocoles d'entente. Ces protocoles d'entente avec des partenaires, tels que CIC, la GRC et le U.S. Department of Homeland Security, visent fournir un cadre lgal de partenariat, de communication, de coopration et de mise en commun de l'information.

Programme canadien relatif aux crimes de guerre contemporains

L'ASFC travaille en troite collaboration avec ses partenaires du programme afin d'empcher l'entre au Canada des personnes interdites de territoire pour crimes de guerre, crimes contre l'humanit ou gnocide, et afin de prendre des mesures d'excution contre les personnes qui sont dj entres au Canada. Le Programme canadien relatif aux crimes de guerre contemporains est un programme coordonn par l'ASFC, la GRC, le ministre de la Justice et CIC. Le programme de l'ASFC porte uniquement sur les crimes perptrs aprs la Seconde Guerre mondiale (c.--d. les crimes de guerre contemporains). En collaboration avec les partenaires du programme, l'ASFC a commenc mettre œuvre le Cadre de gestion et de responsabilisation ax sur les rsultats de mars 2006 afin de s'assurer du droulement efficace du programme national.

L'ASFC, avec ses partenaires de programme des autres ministres, continue de participer la lutte mondiale contre l'impunit[11] des criminels de guerre. ce titre, elle a accueilli un reprsentant du bureau australien responsable des dossiers des crimes de guerre pour participer un programme de formation d'une semaine, et elle a envoy un agent canadien de liaison et des renseignements au bureau australien pour aider au perfectionnement de son programme. En avril 2006, l'ASFC a accueilli des membres du programme de la Nouvelle-Zlande. L'ASFC se consacre l'laboration d'une stratgie de sensibilisation amliore pour ses partenaires l'tranger et au Canada en offrant priodiquement des sances de formation et des ateliers sur les crimes de guerre.

Les rapports annuels sur le Programme relatif aux crimes de guerre contemporains assurent que l'ASFC rend compte au public. L'ASFC a t charge de la prparation et de la coordination pangouvernementale du 9e Rapport annuel pour 2005-2006. Un total de 367 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit se sont vu refuser un visa pour entrer au Canada au cours de l'exercice. Des interventions au nom du ministre de CIC auprs de la CISR ont eu lieu dans 237 cas, entranant l'exclusion de 40 cas du processus de dtermination du statut de rfugi. Enfin, un total de 41 personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit ont t renvoyes du Canada.

Partenaires en protection

Dans le cadre du programme Partenaires en protection, l'ASFC et le secteur priv unissent leurs efforts pour amliorer la scurit la frontire, combattre le crime organis et le terrorisme, accrotre la sensibilisation aux questions touchant l'observation de la lgislation douanire et aider dceler et prvenir la contrebande. L'ASFC tablit des partenariats stratgiques avec le secteur priv pour assurer la scurit de la circulation des voyageurs et des marchandises lgitimes faible risque qui franchissent notre frontire.

Afin d'assurer la compatibilit du programme avec sa contrepartie aux tats-Unis, le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT), c.--d. un partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme, et de respecter le Cadre de normes visant scuriser et faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le programme Partenaires en protection a bnfici d'un investissement de 11,6 millions de dollars, prlev sur le budget de 2006 et destin augmenter les exigences d'adhsion au programme, la capacit rgionale, la formation des agents, le soutien oprationnel et administratif ainsi que les mesures d'excution de la loi.

En 2006-2007, on a prpar une version prliminaire des nouveaux critres de scurit minimaux du programme aux fins de consultations externes, qui devraient tre achevs en octobre 2007. L'ASFC a galement commenc laborer des procdures normales d'exploitation et une stratgie de communication l'appui des modifications apportes au programme, dont l'achvement est prvu pour janvier 2008. Elle met actuellement au point une stratgie de transition afin de s'assurer que ses partenaires actuels satisfont aux nouvelles exigences. L'Agence a, par ailleurs, commenc engager des agents supplmentaires pour effectuer les examens sur place. L'embauche et la formation devraient tre compltes au troisime trimestre de 2007-2008. Une entente de reconnaissance mutuelle pour le renforcement, d'ici juin 2008, des programmes Partenaires en protection et C-TPAT a t conclue, au printemps 2007, lors de la runion du Comit de coordination de l'Accord sur la frontire commune.

Technologie de dtection des radiations

Au cours des dernires annes, l'ASFC a ralis des investissements importants dans le matriel technologique, qui permet aux agents des services frontaliers de dtecter les stupfiants, les armes, les explosifs et les autres marchandises dangereuses. L'ASFC a galement dvelopp sa capacit de contrler les matires radioactives aux postes frontaliers cruciaux dans les modes de transport posant les risques les plus levs. Elle s'est engage contrler, dans la mesure du possible, la totalit des conteneurs entrant au Canada par les quatre grands ports maritimes afin d'assurer la scurit du public et de la chane d'approvisionnement du Canada. En 2006‑2007, l'ASFC a entrepris l'expansion de son rseau de dtecteurs de radiations sur portique dans quatre points d'entre, dont elle prvoit terminer la mise en œuvre et l'installation d'ici la fin de 2007‑2008.

SAVIEZ-VOUS QUE…

En 2006-2007, le Programme de dtection des radiations a pris de l'expansion, ayant t mis en œuvre dans des ports supplmentaires :

  • Huit dtecteurs de radiations sur portique ont t installs dans le port de Montral, au Qubec, desservant les trois terminaux;
  • Deux dtecteurs de radiations sur portique ont t installs dans le port de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et les travaux prliminaires ont dbut Halifax, en Nouvelle-cosse, et Vancouver, en Colombie-Britannique.

Les ngociations difficiles avec les administrations portuaires concernant l'installation de portiques sur certains quais, le dveloppement de matriel de communication conjoint, la rdaction d'un protocole d'entente et la mise en service des portiques se sont poursuivies avec un ventail d'intervenants. Cette dmarche a men l'laboration d'un programme complet de communication et de sensibilisation de l'ASFC qui a aid renforcer les liens avec les autres intervenants, notamment les divers organismes d'intervention en cas d'urgence.

Armement des agents et limination des situations o ils travaillent seuls

Le budget de 2006 prvoyait 101 millions de dollars sur deux ans pour lancer le processus d'armement des agents de l'ASFC et d'limination des situations o ils travaillent seuls. En 2006-2007, l'Agence a prpar le terrain pour s'assurer que ces initiatives seront menes bien avec efficacit, avec professionnalisme et sans retard indu. De plus, l'ASFC continuera d'tre transparente et de consulter les intervenants cls, notamment les reprsentants syndicaux, tout au long des phases de la planification et de la mise en œuvre. Un programme national de recrutement d'agents des services frontaliers a t lanc afin d'assurer l'embauche continue de personnes qualifies pour rpondre aux besoins des oprations.

Armement des agents

En 2006-2007, l'ASFC a atteint un important jalon dans le processus d'armement des agents de l'ASFC qui disposeront dornavant d'une arme feu de service. Plus prcisment, un protocole d'entente a t sign avec la GRC pour l'aide la conception de cours, l'utilisation des installations de formation de la GRC et la slection des formateurs de l'ASFC. l'automne 2006, un processus national de slection des formateurs a t lanc. Les 5 et 15 mars 2007, les deux premiers groupes de candidats au poste de formateur au recours la force pour les armes feu ont dbut leur formation au champ de tir Connaught de la GRC Ottawa, en Ontario.

Au cours de cette priode, l'ASFC a continu de collaborer avec les reprsentants syndicaux sur l'initiative, en examinant notamment les politiques, le programme de formation et la stratgie de mise en œuvre. La rdaction des politiques oprationnelles sur le recours la force, le signalement et l'examen d'incidents, le maniement des armes feu protges et d'agence ainsi que sur le port d'quipement de protection et de dfense, y compris une arme feu, est termine. L'laboration des politiques des ressources humaines sur les pralables de la formation, le soutien aux employs et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation a galement t complte durant cette priode.

En 2006-2007, l'Agence a finalis la premire phase de sa stratgie de mise en œuvre — dterminer quand et comment les premiers groupes d'agents arms seraient dploys. L'ASFC a galement slectionn l'arme feu de service; pour ce faire, elle a valu diffrents modles de pistolet afin de dterminer celui qui rpondait le mieux aux besoins des agents de l'ASFC et de leur cadre de travail particulier.

limination des situations o des agents travaillent seuls

En 2006-2007, l'ASFC a mis sur pied un groupe de travail, compos de reprsentants des rgions et du syndicat, pour laborer une stratgie chelonne afin d'liminer les situations o des agents travaillent seuls. La direction a galement pris part aux consultations exhaustives sur cette initiative. Lors des consultations initiales, on a identifi 138 sites o des agents travaillent seuls pour l'ensemble du pays. Les principaux sujets examins ont port sur le recrutement, les installations, les mesures d'adaptation et la politique. la suite de ces consultations, on a mis sur pied un groupe de travail charg d'laborer les politiques, les produits de communication et un plan de mise en œuvre. La consultation du syndicat a t fondamentale tout au long du processus.

Au cours des trois prochaines annes, le plan de mise en œuvre, approuv en mars 2007, servira de repre l'initiative. En 2006-2007, on a limin quatre situations o des agents travaillaient seuls en ayant recours aux ressources existantes. En 2007-2008, on affectera un minimum de 50 recrues issues du Programme de formation des recrues pour les points d'entre afin d'liminer les situations o des agents travaillent seuls. Au total, 400 nouveaux agents seront embauchs et forms dans le cadre de cette initiative.

Planification de la reprise des activits

L'ASFC continuera de ragir toute menace potentielle au bien-tre et la scurit des Canadiens. Dans le cadre de sa stratgie visant dterminer, puis attnuer les menaces, l'Agence continuera de travailler de faon proactive avec les tats-Unis pour laborer des protocoles coordonns de reprise des activits ainsi que des technologies de scurit et des systmes de reprise aprs un sinistre la frontire, en cas de catastrophes ou d'alertes accrues. Ce travail revt un aspect oprationnel et comporte un lment de soutien de la scurit et de la continuit informatiques. Ces efforts appuieront la continuit des oprations frontalires en cas d'urgence. De plus, en janvier 2007, le gouvernement du Canada a annonc un investissement considrable de 24 millions de dollars sur 5 ans dans l'ASFC pour la planification de la reprise des activits. Ces fonds serviront, en partie, harmoniser et renforcer davantage les plans canado-amricains et s'assurer que des mesures sont en place pour permettre la circulation des marchandises et des voyageurs lgitimes en cas d'urgence. En outre, ces fonds permettront de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la disponibilit et l'intgrit des applications informatiques et les donnes en situation de crise.

Activit de programme : Accs

Le but de l'activit de programme Accs est d'assurer la circulation des personnes et des marchandises lgitimes, de promouvoir l'observation de la lgislation frontalire et de garantir des rgles du jeu quitables pour les changes commerciaux et les voyageurs en rgle.

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

768 271

739 166

698 775


Ressources humaines (ETP)


Prvues

Relles

Diffrence

7 996

8 307

(311)


Explication des carts :

L'cart de 40 millions de dollars entre le total des autorisations et les dpenses relles est attribuable aux facteurs suivants :

  • La premption nette des crdits de 24 millions de dollars qui est surtout lie aux initiatives suivantes :
    • le Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit;
    • la scurisation du systme de transport du fret arien;
    • l'armement des agents de l'ASFC et l'limination des situations o ils travaillent seuls.
  • L'cart de 16 millions de dollars dans les dpenses en capital qui dcoule des retards dans les travaux de construction des projets d'immobilisation, tels qu' Douglas (C.-B.), Stanstead (Qc) et Rigaud (Qc).

L'activit de programme Accs appuie les priorits suivantes de l'ASFC :

Accs : Prestation efficace des programmes et services, Innovation pour la frontire de l'avenir, Relations internes et externes bien tablies

Respect de nos priorits et engagements en 2006-2007

Cadre de la circulation des personnes

Le Cadre de la circulation des personnes, soit un projet pluriannuel, vise l'laboration d'une stratgie long terme concernant la circulation des personnes la frontire canadienne. En combinant l'examen des programmes et une vision stratgique, il permet l'examen des processus administratifs de l'ASFC pour intgrer les programmes des douanes, de l'immigration et de l'inspection des aliments, des vgtaux et des animaux. L'Agence peut ainsi dterminer la meilleure faon d'utiliser ses programmes d'inspection innovateurs pour amliorer le traitement et la canalisation des personnes arrivant la frontire, et acclrer ainsi la circulation des voyageurs faible risque et se concentrer sur les voyageurs risque lev.

En 2006-2007, l'ASFC a ralis une tude des fonctions des lignes d'inspection primaire et secondaire, et elle a mis jour et valid le traitement pralable des voyageurs et le traitement secondaire des personnes et de leurs marchandises pour les fonctions des douanes, de l'immigration et du contrle des aliments, des vgtaux et des animaux dans tous les modes de transport.

L'ASFC a galement poursuivi ses travaux l'gard de l'Examen du programme des voyageurs pour appuyer la mise en œuvre de la Vision des points d'entre, l'amlioration ou l'acclration du traitement des personnes et au renforcement de la gestion des processus de traitement des personnes. Au 31 mars 2007, huit recommandations avaient t mises en œuvre, huit taient en cours d'application, quatre avaient t slectionnes pour intgration aux nouvelles initiatives, et trois recommandations ncessitaient des mesures complmentaires.

Cadre de la circulation des marchandises

Le Cadre de la circulation des marchandises, soit un projet pluriannuel, a pour objectif de confirmer une orientation commerciale dfinie pour la circulation des marchandises la frontire canadienne. Le Cadre combinera l'examen des programmes et la vision stratgique permettant l'ASFC de s'assurer qu'elle dispose de la politique et du cadre rglementaire pour appuyer plus efficacement les initiatives, telles que le programme Expditions rapides et scuritaires (EXPRES) et le projet Information pralable sur les expditions commerciales (IPEC). Pour assurer la russite de ces programmes novateurs, l'ASFC doit avoir confiance en l'intgrit de ses programmes et de ses processus et savoir qu'ils rpondront ses besoins futurs. Dans le cadre de l'laboration du Cadre de la circulation des marchandises, on a tabli un rapport mettant en relief l'orientation future du programme commercial l'ASFC qui a t finalis en novembre 2006. Le rapport a confirm que l'ASFC est sur la bonne voie et en bonne position pour l'avenir. En outre, en 2006-2007, un modle de processus commercial a t labor pour illustrer la complexit du programme commercial.

En 2006-2007, l'ASFC a entrepris l'examen d'un certain nombre de ses politiques, programmes et services commerciaux afin d'assurer leur prestation efficiente et efficace (voir l'appendice B). Ces examens permettront galement d'amliorer et de moderniser les programmes et politiques de faon assurer leur pertinence dans l'environnement commercial actuel.

Rgime de sanctions administratives pcuniaires

Le Rgime de sanctions administratives pcuniaires (RSAP) permet l'ASFC de s'assurer que les marchandises sont convenablement dclares, que les droits et taxes sont acquitts et que des statistiques exactes sur les changes commerciaux sont collectes. Pour ce faire, nous imposons des sanctions administratives pcuniaires au civil pour les infractions aux lois et rglements des douanes.

En 2006-2007, l'ASFC a commenc les travaux visant simplifier le rgime de sanctions, notamment les consultations avec les partenaires externes et la collectivit des ngociants. Un document de recommandations a t rdig et diffus au groupe de consultation externe, et les commentaires recueillis ont t, dans l'ensemble, positifs. Les proccupations que les clients et les employs ont souleves l'gard de la quantit de contraventions anisi que de la complexit et du manque de clart du rgime actuel sont examines et sont prises en compte dans le cadre de l'examen du RSAP. En 2006-2007, on a entrepris des travaux prliminaires sur les modifications apporter aux systmes automatiss afin de faciliter l'application des sanctions.

Examen des services de base 

L'accroissement constant du volume des voyageurs et des marchandises l'chelle internationale a entran une augmentation du nombre de demandes de nouveaux services amliors financs par l'tat; l'ASFC est prsentement incapable de rpondre ces demandes au moyen de son affectation de ressources de base actuelle. Afin de rpondre ces demandes selon une approche juste et quitable, l'ASFC a commenc examiner les services de base afin de dfinir les options de services financs par l'tat et les services axs sur le recouvrement des cots dans le mode arien, dans l'optique d'appliquer l'avenir ces solutions aux autres modes.

En 2006-2007, l'Agence a procd des consultations exhaustives auprs des intervenants internes et externes tant sur le volet voyageurs que le volet commercial du mode arien. L'ASFC a galement examin les pratiques de ministres fdraux slectionns et d'organismes trangers de services frontaliers concernant les frais d'utilisation et le recouvrement des cots. Cette tude a permis l'Agence d'laborer des options stratgiques pour dfinir les services assurs par l'tat par rapport aux services financs par le service priv, ainsi que des modles conomiques et des outils d'valuation pour mettre l'essai les principes prconiss.

Initiative relative aux voyages dans l'hmisphre occidental

L'Initiative relative aux voyages dans l'hmisphre occidental (IVHO) est entre en vigueur le 23 janvier 2007 pour tous les voyageurs se rendant aux tats-Unis en avion. L'ASFC a continu de diriger la rponse canadienne l'IVHO et a encourag le gouvernement amricain veiller ce que les rpercussions possibles de cette initiative sur les voyages et les changes commerciaux soient rduites au minimum dans les modes terrestre et maritime. Par suite des efforts dploys par le gouvernement du Canada et ses partenaires en 2006-2007, les rgles relatives l'IVHO proposes pour les modes terrestre et maritime permettraient d'utiliser plus de documents pour franchir la frontire canado-amricaine, notamment la carte NEXUS. En outre, au dbut de 2008, lorsque la mise en œuvre progressive dans les modes terrestre et maritime entrera en vigueur, les dclarations verbales de citoyennet et d'identit disparatront et la nouvelle obligation impose aux Canadiens et aux tatsuniens relative la prsentation d'une carte d'identit avec photo mise par le gouvernement, ainsi qu'une preuve de citoyennet (p. ex. le certificat de naissance), sera applique pour entrer aux tats-Unis. 

L'ASFC continue de collaborer avec ses partenaires et intervenants afin de trouver des documents de rechange au passeport pour les voyages transfrontaliers. De pair avec les provinces, l'Agence participe actuellement l'valuation de la possibilit d'laborer des programmes relatifs au permis de conduire perfectionn (PCP).

Programme des droits antidumping et compensateurs

Le Programme des droits antidumping et compensateurs permet de mener des enqutes sur des allgations de dumping et de subventionnement dommageables touchant des marchandises importes, de mener de nouvelles enqutes et d'effectuer des rexamens relatifs l'expiration suivant la Loi sur les mesures spciales d'importation et de prendre des mesures d'excution en cas de dommage constat par le Tribunal canadien du commerce extrieur (TCCE) par suite d'enqutes de dumping ou de subventionnement. 

la fin de l'exercice, l'ASFC surveillait les importations de 16 produits de diffrents pays et a impos, au besoin, des droits pour compenser le dumping ou le subventionnement. Elle a pu ainsi protger 29 000 emplois et 4,9 milliards de dollars en production intrieure en 2006-2007.

Services de recours

Le programme de recours est charg de fournir aux clients un examen quitable et impartial des dcisions et des mesures prises l'appui de la lgislation rgissant les services frontaliers. Le but est de prendre et d'appuyer des dcisions uniformes et opportunes en matire de recours qui contribuent la scurit, la protection et la prosprit conomique du Canada. L'ASFC s'est engage veiller ce que le processus de recours soit accessible et transparent.

En 2006-2007, l'ASFC a procd l'examen administratif de ses dcisions concernant des programmes commerciaux et des sanctions au chapitre de l'excution de la loi. Durant cette priode, plus de 4 100 demandes de rvision de mesures d'excution de la loi et plus de 2 100 demandes de rvision de diffrends commerciaux (nouvelles dterminations) ont t reues. En outre, quelque 4 200 dcisions lies l'excution de la loi et 3 500 dcisions visant le commerce ont t rendues. Les tableaux 2.1 et 2.2 renferment une comparaison des demandes reues et des demandes rgles sur une priode de trois ans,[12] pour l'examen administratif des sanctions lies l'excution de la loi et d'autres mesures[13] ainsi que les dcisions visant le programme commercial[14] respectivement.

Tableau 2.1 : Rvisions administratives lies l'excution de la loi et d'autres mesures Comparaison des demandes reues et des demandes rgles sur trois ans

Tableau 2.1 - Rvisions administratives lies  l'excution de la loi et  d'autres mesures Comparaison des demandes reues et des demandes rgles sur trois ans

Tableau 2.2 : Dcisions visant le programme commercial
Comparaison des demandes reues et des demandes rgles sur trois ans

Tableau 2.2 - Dcisions visant le programme commercial Comparaison des demandes reues et des demandes rgles sur trois ans

Afin de promouvoir la transparence et la prise de dcisions en temps opportun, en 2006-2007, l'ASFC s'est efforce d'accuser rception des nouveaux appels dans les 30 jours de leur rception et de fournir au demandeur le nom d'une personne-ressource au sein de l'ASFC charge de son cas. Cette norme a t respecte 89 % du temps. En plus d'accuser rception des demandes en temps opportun, l'ASFC s'est efforce de fournir aux clients un avis des motifs d'excution dans les 45 jours de l'attribution du dossier un arbitre 90 % du temps. Cette norme a t dpasse en 2006-2007, 94 % des clients ayant reu un avis des motifs d'excution dans les 45 jours.

Sur une priode de trois ans, environ 13 % de nos dcisions visant un diffrend commercial et 2 % de nos dcisions d'arbitrage ont t portes en appel devant les tribunaux. Dans 62 % de ces cas, les tribunaux ont confirm les dcisions administratives de l'Agence ou les appelants se sont dsists. Le tableau 2.3 illustre les rsultats des appels devant le TCCE et les tribunaux au cours d'une priode de trois ans.

Tableau 2.3 : Dcisions sur des appels du TCCE et des tribunaux sur une priode de trois ans

Tableau 2.3 - Dcisions sur des appels du TCCE et des tribunaux sur une priode de trois ans

Activit de programme : Innovation axe sur les sciences et la technologie

L'activit de programme Innovation axe sur les sciences et la technologie a pour objectif de soutenir la gestion efficiente et efficace de la frontire et de protger les Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces par la conception, l'laboration, la mise en œuvre, l'exploitation et l'entretien de solutions rentables axes sur les sciences et la technologie, en partenariat avec les autres activits de programme.

Ressources financires (en milliers de dollars) :


Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

141 259

292 752

223 959


Ressources humaines (ETP) :


Prvues

Relles

Diffrence

531

978

(447)


Explication des carts :[15]

L'cart de 69 millions de dollars entre le total des autorisations et les dpenses relles est surtout attribuable aux initiatives suivantes :

  • le Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit;
  • la scurisation du systme de transport du fret arien du Canada;
  • l'Initiative relative la scurit des conteneurs;
  • l'valuation des risques harmonise — Donnes commerciales pralables.

L'activit de programme Innovation axe sur les sciences et la technologie appuie les priorits suivantes de l'ASFC :

Innovation axe sur les sciences et la technologie : Prestation efficace des programmes et services, Innovation pour la frontire de l'avenir, Relations internes et externes bien tablies, Un rgime de gestion moderne

Respect de nos priorits et engagements en 2006-2007

Infrastructure de TI — Oprations/amliorations et entretien

L'ASFC continue d'assurer la prestation de programmes et de services de qualit ses clients, partenaires et intervenants, et d'amliorer ses oprations de manire renforcer ses capacits dans les secteurs du renseignement et de l'excution de la loi l'aide d'outils et de technologie la fine pointe, afin de rduire les menaces inhrentes au terrorisme, la contrebande, au crime organis et aux maladies transmissibles.

En 2006-2007, l'ASFC a continu d'assurer ses activits 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que l'entretien d'un certain nombre de systmes commerciaux automatiss : le Systme de soutien de la mainleve acclre des expditions commerciales (SSMAEC), le Systme des douanes pour le secteur commercial et la Plate-forme du commerce lectronique des douanes. Nous avons mis nos systmes commerciaux automatiss la disposition de nos clients internes et externes 95,5 % du temps. Lors des rares cas o une panne s'est produite, l'ASFC a ragi immdiatement et a rsolu le problme avec le moins d'interruptions possible sur le plan des oprations frontalires par l'entremise de procdures tablies.

Nous avons mis en œuvre des amliorations importantes notre infrastructure et nos oprations de TI, et nous avons continu d'laborer des stratgies d'infrastructure de TI et de les intgrer notre stratgie et nos plans globaux de TI. Par exemple, par l'entremise de la phase II du programme IPEC, les donnes pralables sur le fret sont maintenant transmises par voie lectronique aux fins d'valuation des risques.

Amliorations du Systme d'valuation du risque dans le secteur commercial

L'IPEC repose sur le concept que la transmission lectronique des donnes commerciales permet l'ASFC de mieux valuer les risques touchant les moyens de transport et les marchandises avant leur arrive au Canada. Afin de se doter d'une meilleure capacit de gestion des risques, l'ASFC a dvelopp et mis en place un systme automatis d'valuation des risques lis au secteur commercial, lequel permet de slectionner l'IPEC en vue de dceler les expditions risque lev avant leur arrive la frontire.

Afin de mettre profit la phase I de l'IPEC, laquelle a t mise en œuvre dans le mode maritime en 2004, l'ASFC a dvelopp le modle de l'IPEC dans les modes transfrontaliers maritime et arien dans le cadre de la phase II. Cette phase a t intgralement mise en œuvre en juin 2006.

Depuis la mise en œuvre de la phase II de l'IPEC, le Systme d'valuation du risque dans le secteur commercial, lequel permet d'appuyer la capacit de l'Agence d'intervenir en cas de nouvelles menaces pour la sant et la scurit des Canadiens, a t constamment mis niveau et perfectionn.

SAVIEZ-VOUS QUE…

En juin 2006, l'quipe de dvelopment du Systme d'valuation du risque dans le secteur commercial a reu le prestigieux Prix d'excellence de la fonction publique. L'quipe a remport le prix dans la catgorie Innovation pour avoir cr un outil automatis perfectionn pour valuer les risques poss par les expditions de fret destines au Canada, avant leur arrive au pays.

Amliorations du Systme d'valuation des risques lis aux voyageurs

Le Systme automatis de surveillance la ligne d'inspection primaire (SASLIP) approche de la fin de sa dure de vie. Une nouvelle initiative, appele remplacement du SASLIP, procurera un outil amlior aux agents des services frontaliers pour les oprations d'valuation automatise des risques poss la fois par les voyageurs et les vhicules cherchant entrer au Canada aux postes frontaliers terrestres. Le remplacement du SASLIP — partie du Systme intgr de gestion de la ligne d'inspection primaire pour le mode routier — a fait l'objet de travaux de dveloppement considrables en 2006‑2007. Ces travaux comprenaient une amlioration importante du systme qui intgrera le lecteur de plaques d'immatriculation l'aide d'un lecteur de documents (achet en 2006-2007). Cette amlioration nous permettra ainsi d'valuer les risques tant du ct des voyageurs que des vhicules. Le passage la frontire des personnes faible risque se fera plus rapidement, et l'ASFC pourra amliorer sa capacit cerner les personnes risque plus lev.

Initiative interministrielle de production de rapports pralables

L'Initiative interministrielle de production de rapports pralables (IIPRP) continuera de dfinir et de concevoir d'autres solutions lectroniques et options d'interface afin d'amliorer et d'accrotre l'change de donnes sur les dclarations entre l'ASFC et les autres ministres et partenaires. Ces solutions permettront l'ASFC de traiter par voie lectronique avec tous les partenaires commerciaux et d'appuyer les nouveaux processus et technologies d'valuation des risques l'appui de la scurit nationale et de la sant et scurit publiques des Canadiens.

En 2006-2007, en vertu de l'IIPRP, l'ASFC a dtermin les exigences en matire de communication des donnes des autres ministres pour environ 40 programmes afin de faciliter la transition des transactions papier aux dclarations entirement lectroniques des exigences douanires. Afin de soutenir l'engagement de l'ASFC envers le modle de donnes de l'OMD, ces exigences ont t mises en correspondance avec ce modle. L'ASFC a galement fait part de ses exigences l'OMD et lui a demand qu'elles soient incluses dans la prochaine version amliore du modle de donnes de l'OMD.

valuation des risques harmonise — Donnes commerciales pralables

L'initiative de l'valuation des risques harmonise — Donnes commerciales pralables (ERH‑DCP) a pour objectif de combler les lacunes actuelles en matire d'information au sein de la chane d'approvisionnement commerciale maritime par l'harmonisation des mthodes de ciblage avec le U.S. CBP et les normes tablies par l'OMD. Cette harmonisation consiste notamment intgrer des donnes supplmentaires qui ne sont actuellement pas fournies l'ASFC. L'initiative vise dtecter les marchandises commerciales haut risque, tout en facilitant la circulation des marchandises faible risque, et rduire ainsi le nombre de vrifications ncessaires. L'ASFC pourra ainsi concentrer ses ressources sur l'identification des conteneurs risque lev.

L'ASFC a dtermin ses facteurs de risque les plus critiques en dfinissant les lacunes. Pour ce faire, elle a procd une analyse statistique dtaille au moyen de nouveaux algorithmes de cotation mis au point pour le Systme d'valuation du risque dans le secteur commercial, en se fondant sur les indicateurs de risque existants et nouveaux dans un environnement de simulation.

Les donnes supplmentaires permettront d'augmenter l'intgrit de nos valuations des risques en assurant la transparence de bout en bout des conteneurs maritimes, du point d'origine la destination finale au Canada.

Manifeste lectronique

Au cours des 5 prochaines annes, le gouvernement du Canada s'est engag investir 396 millions de dollars dans le Manifeste lectronique.[16] Cette initiative fait partie des principales priorits du Partenariat trilatral nord-amricain pour la scurit et la prosprit, sign par le Canada, les tats-Unis et le Mexique. 

Le Manifeste lectronique permettra d'accrotre de faon importante la capacit de l'ASFC de dtecter, dans les modes routier et ferroviaire, les expditions risque lev ou inconnu destination du Canada. Grce l'information pralable sur le fret reue par voie lectronique, l'ASFC pourra analyser plus efficacement les risques et assurer l'efficience des oprations frontalires et la circulation des marchandises destines au commerce international. En dtenant les bons renseignements au bon moment et sous la forme prescrite, l'ASFC pourra prendre des dcisions claires fondes sur l'valuation rigoureuse des risques effectue avant l'arrive des marchandises au Canada.

Points saillants sur le Manifeste lectronique :

  • Rception l'avance des renseignements lectroniques sur l'quipage, le fret et le moyen de transport, communiqus par les transporteurs, les transitaires, les importateurs et les courtiers en douane;
  • Option d'accs un portail Web pour les clients afin de faciliter l'observation;
  • valuation automatise des risques avant l'arrive des marchandises au Canada;
  • Formalits douanires simplifies grce des systmes intgrs pour les agents;
  • Intgration de la technologie de transpondeur;
  • Investissements importants dans l'infrastructure de TI de l'ASFC.

Afin d'obtenir des points de vue et des avis concernant cette initiative, l'ASFC a tabli un Rseau de partenariats des intervenants pour le Manifeste lectronique et a tenu une runion inaugurale Ottawa en janvier 2006.

En 2006-2007, nous avons tenu des discussions avec les intervenants, dont les rsultats ont t pris en compte dans l'laboration des produits cls, notamment la charte du projet, l'bauche du plan de dploiement et les modles de gouvernance. Nous travaillons en troite collaboration avec les tats-Unis, notamment pour l'change de renseignements dtaills sur les pratiques exemplaires et les leons tires. L'ASFC continue de faire partie du Sous-comit du Rseau de soutien au commerce sur l'harmonisation transfrontalire avec les reprsentants des services de douanes des tats-Unis et du Mexique.

Information pralable sur les voyageurs/Dossier passager 

Le programme Information pralable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP) permet l'ASFC d'effectuer une valuation des risques que reprsentent les voyageurs ariens (passagers et membres d'quipage), avant leur arrive au Canada. Grce cette initiative, les voyageurs ariens risque lev sont reprs pendant qu'ils sont en route et avant qu'ils n'arrivent aux aroports internationaux au Canada. Les donnes sur les voyageurs sont analyses afin d'valuer le niveau de risque avant leur arrive dans les neuf grands aroports internationaux du Canada.

La fonctionnalit  communication des donnes  du Dossier passager (appele, en anglais, PNR Push) permet le transfert direct des donnes l'ASFC. Une solution partielle a t mise en œuvre en avril 2006. En 2006-2007, afin d'amliorer davantage cette fonctionnalit, l'ASFC a entrepris la mise au point d'une solution intgre, y compris des amliorations de systme additionnelles. En outre, l'ASFC a procd l'ajout et l'enrichissement des donnes de 12 lignes ariennes, ce qui a permis d'accrotre le nombre d'valuations des risques et de fournir plus de donnes aux utilisateurs chargs de l'analyse. Grce ces amliorations, l'Agence a pu analyser les donnes IPV/DP fournies, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par les lignes ariennes agres, tout au long de 2006-2007. 

NEXUS Air 

NEXUS Air est un programme conjoint administr par le Canada et les tats-Unis. Lanc sous forme de projet pilote, il est n de l'engagement pris en 2001 dans la Dclaration sur la frontire intelligente Canada–tats-Unis en vue d'amliorer la circulation scuritaire des personnes entre les deux pays. NEXUS est destin acclrer le processus de ddouanement la frontire des voyageurs faible risque approuvs au pralable qui entrent au Canada et aux tats-Unis.

En dcembre 2006, l'ASFC a annonc l'harmonisation des volets NEXUS Air, Autoroutes et Maritime pour former un seul programme NEXUS harmonis. Le programme NEXUS harmonis compte actuellement 122 000 participants.

En 2006-2007, NEXUS Air a t mis en service l'aroport international Pearson de Toronto (Terminal 1) et l'aroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montral. On a galement annonc l'largissement de NEXUS Air tous les aroports internationaux canadiens qui sont dots d'installations de prcontrle des tats-Unis; ce titre, l'ASFC a commenc les travaux prliminaires pour l'implantation du programme Calgary, Edmonton, Winnipeg, Ottawa, Halifax et Toronto (Terminal 3) en 2007-2008.

SAVIEZ-VOUS QUE…

En octobre 2006, le programme NEXUS Air a reu la Mdaille d'or lors de la remise des prix de l'Exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale (GTEC) et, au dbut de 2007, il a t en nomination pour le Prix d'excellence de la fonction publique.



SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

structure organisationnel de l'ASFC

L'ASFC est structure en sept directions gnrales, chacune dirige par un vice-prsident qui relve directement du prsident. Le premier vice-prsident fournit un soutien au prsident, en se concentrant sur le leadership de la gestion des programmes et des oprations de l'Agence, ainsi que sur la gestion des fonctions des ressources financires et du contrle.

La prestation des oprations se fait dans huit rgions : l'Atlantique, le Qubec, le Nord de l'Ontario, la rgion du Grand Toronto, Windsor–St. Clair, Fort Erie–Niagara Falls, les Prairies et le Pacifique. Des agents de l'ASFC sont galement posts dans 39 emplacements l'tranger. Les directions gnrales de l'admissibilit et de l'excution de la loi laborent les programmes et les politiques qu'applique la Direction gnrale des oprations. La Direction gnrale de l'innovation, des sciences et la technologie travaille avec ces directions gnrales en vue de l'optimisation de notre capacit soutenir des oprations efficaces et efficientes. la base de tout notre travail relatif aux politiques, aux programmes et aux oprations se trouvent les fonctions stratgiques et habilitantes indispensables qui couvrent les directions gnrales suivantes : Stratgie et Coordination, Ressources humaines et Contrle. L'ASFC collabore troitement avec son unit des services juridiques, qui relve du ministre de la Justice, afin que ses oprations, la prestation de ses services, l'laboration des politiques, l'orientation et la gestion organisationnelles soient juridiquement viables.

Nous avons choisi cette structure afin de favoriser des synergies internes solides entre tous les secteurs de programme et pour que toutes les fonctions aient une responsabilit claire. Notre travail s'articule autour de l'optimisation et du soutien du rendement de notre personnel de premire ligne.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les ETP)


 

(en milliers de dollars


Dpenses relles 2004–2005


Dpenses relles 2005–2006
 

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

 

Dpenses
relles

Activit de programme[17] 

Scurit

256 576

300 599

447 250

557 500

422 610

358 366

Accs

719 640

682 349

764 356

780 381

759 674

719 283

Innovation axe sur les sciences et la technologie

100 338

200 841

94 037

141 259

292 752

 

223 959

Moins :
revenus disponibles

(15 464)

(14 938)

(12 110)

(12 110)

(20 508)

(20 508)

Total

1 061 090

1 168 851

1 293 533

1 467 030

1 454 528

1 281 100

Moins :
revenus non disponibles

(31 231)

(44 382)

 

(38 563) 

 

55 044

Plus : cot des services reus sans frais 

103 853

111 685

 

109 527

119 300

119 300

Total des dpenses de l'Agence

1 133 712

1 236 154

 

1 537 994

1 573 828

1 345 356

quivalent temps plein (ETP)

10 758

12 077

 

12 763

 

12 383   


Tableau 2 : Ressources par activit de programme


2006-2007

Activit de programme

Budgtaire (en milliers de dollars)

Fonctionnement

Capital

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins :
Revenus disponibles

Dpenses relles

Scurit

Budget principal des dpenses

436 843

10 407

447 250

0

447 250

Dpenses prvues

544 333

13 167

557 500

0

557 500

Total des autorisations

408 182

14 428

422 610

0

422 610

Dpenses relles

348 871

9 495

358 366

0

358 366

Accs

Budget principal des dpenses

745 910

18 446

764 356

(12 110)

752 246

Dpenses prvues

761 935

18 446

780 381

(12 110)

768 271

Total des autorisations

724 528

35 146

759 674

(20 508)

739 166

Dpenses relles

700 714

18 569

719 283

(20 508)

698 775

Innovation axe sur les sciences et la technologie

Budget principal des dpenses

94 037

0

94 037

0

94 037

Dpenses prvues

141 259

0

141 259

0

141 259

Total des autorisations

290 652

2 100

292 752

0

292 752

Dpenses relles

221 879

2 080

223 959

0

223 959

Total

Budget principal des dpenses

1 276 790

28 853

1 305 643

(12 110)

1 293 533

Dpenses prvues

1 447 527

31 613

1 479 140

(12 110)

1 467 030

Total des autorisations

1 423 362

51 674

1 475 036

(20 508)

1 454 528

Dpenses relles

1 271 464

30 144

1 301 608

(20 508)

1 281 100


Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou poste lgislatif

 

Libell tronqu 
du poste vot ou poste lgislatif

2006-2007 (en milliers de dollars)

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles 

10

Dpenses de fonctionnement

1 119 660

1 284 058

1 264 927

1 113 152

15

Dpenses en capital

28 853

31 613

51 674

30 144

(S)

Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs

145 020

151 359

136 845

136 845

(S)

Dpenses des revenus provenant de la disposition des biens excdentaires de l'tat

 

 

364

241

(S)

Remboursements de montants crdits aux revenus dans les annes prcdentes

 

 

718

718

 

Total

1 293 533

1 467 030

1 454 528

1 281 100


Explication des carts :

L'cart de 173 millions de dollars entre le total des autorisations et les dpenses relles est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • la premption nette des crdits de 152 millions de dollars lie principalement aux initiatives suivantes :
    • le Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit : 40 millions de dollars;
    • la scurisation du systme de transport du fret arien : 3 millions de dollars;
    • l'armement des agents de l'ASFC et l'limination des situations o ils travaillent seuls : 23 millions de dollars;
    • les retards dans la mise en œuvre du Systme automatis de surveillance la ligne d'inspection primaire : 23 millions de dollars;
    • l'Initiative relative la scurit des conteneurs et l'valuation des
      risques harmonise — Donnes commerciales pralables : 10 millions de dollars;
    • le matriel technologique de dtection : 17 millions de dollars.
  • la premption du crdit pour dpenses en capital de 21 millions de dollars cause par :
    • les retards de la construction des projets d'immobilisation Douglas (C.-B.), Stanstead (Qc) et Rigaud (Qc);
    • les systmes de dtection des radiations et autre matriel li l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en milliers de dollars)

Dpenses relles de 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

52 062

Cotisations de l'employeur correspondant aux primes d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT) — fonds renouvelables exclus. Cotisations de l'employeur aux rgimes de garanties d'assurance des employs et dpenses payes par le SCT.  

 

62 388

Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement social Canada

452

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice

 

4 398

Total : Services reus titre gracieux en 2006-2007

119 300


 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


(en milliers de dollars)

Dpenses relles
2004‑2005

Dpenses relles
2005‑2006

2006‑2007

Budget principal

Revenus
prvus

Total des autorisations

 

Revenus rels

 

Accs

 

 

 

 

 

 

Vente de produits et  services

1 458

1 440

1 754

1 754

1 867

1 867

Services de nature rglementaire

2 821

2 604

1 931

1 931

4 516

4 516

Services de nature non rglementaire

11 185

10 894

8 425

8 425

14 125

14 125

Total : Accs

15 464

14 938

12 110

12 110

20 508

20 508

 

 

 

 

 

 

 

Total : Revenus disponibles

15 464

14 938

12 110

12 110

20 508

20 508


Explication des carts :

L'cart de 8 millions de dollars qui reprsente une hausse entre les revenus prvus et les revenus rels est attribuable aux facteurs suivants :

  • les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (2 millions de dollars);
  • les frais pour la perception de la taxe provinciale de vente (2 millions de dollars);
  • les programmes de dclaration de rechange (2 millions de dollars);
  • les services douaniers (1 million de dollars).

Revenus non disponibles


(en milliers de dollars)

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

Scurit

Rajustements des dpenses de l'exercice prcdent

1 461

4 689

 

3 137

 

4 200

Vente de biens et de services

 

 

 

 

 

 

Services de nature    rglementaire

2 565

2 783

 

2 727

 

1 926

Services de nature non rglementaire

424

898

 

674

 

 

Total : Ventes de biens et de services

 

2 989

3 681

 

3 402

 

1 926

Divers

 

 

 

 

 

 

TPS/TVH, droits de douane l'importation, taxe d'accise et droits pour la scurit des passagers du transport arien

2 646

3 251

 

3 007

 

2 824

Articles divers

 

 

 

 

 

 

Amendes imposes par le tribunal  

1 486

1 717

 

1 634

 

1 037

Saisies des douanes

 

10

 

5

 

4

Saisies des enqutes

2 892

716

 

1 840

 

5 455

Saisies des bureaux                               

7 107

8 054

 

7 732

 

10 268

Intrets et pnalits[18]

209

16 282

 

15 868

 

26 785

Autres

11 551

5230

 

1101

 

1 859

Total : Divers

25 891

35 260

 

31 187

 

48 232

Total : Scurit

30 341

43 630

 

37 725

 

54 358

Accs

Vente de produits et services

 

 

 

 

 

 

Location d'immeubles et de biens publics

380

363

 

379

 

296

Total : Accs

380

363

 

379

 

296

Innovation axe sur les sciences et la technologie

Vente de produits et services – Droits et privilges 

 

 

 

 

 

 

Redevances IonScan

510

389

 

458

 

390

Total : Innovation axe sur les sciences et la technologie

510

389

 

458

 

390

 

Total : Revenus non disponibles

31 231

44 382

 

38 563

 

55 044


Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablisse-ment des frais Date de la dernire modification Revenu prvu
(000 $)
Revenu rel
(000 $)
Cot total
(000 $)
Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenu prvu
(000 $)
Cot total estimatif
(000 $)
Rglementaire

Agrment des courtiers et frais d'examen

Rglementaire

Loi sur les douanes

1992

400

367

740

Rsultats reus dans les quatre six semaines suivant la date de l'examen.

Rsultats reus dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, par suite d'une modification apporte la mthode de cotation. Une mesure corrective a t prise afin d'assurer le respect de la norme de rendement.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

375
375
375

750
750
750

Frais d'agrment des entrepts d'attente des douanes

Rglementaire

Loi sur les douanes

1996

600

559

1 510

Demande traite dans un dlai de 60 jours ouvrables.

Toutes les demandes qui avaient t intgralement remplies conformment aux exigences relatives aux rglements en vertu de la Loi sur les douanes dans un dlai de 60 jours ouvrables.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

600
600
600

1 550
1 550
1 550

Frais d'agrment des entrepts de stockage

Rglementaire

Tarif des douanes

1996

600

481

1 535

L'exploitant doit recevoir un avis de dtermination dans les quatre semaines suivant une vrification ou un examen.

L'exploitant reoit un avis de dtermination dans les quatre semaines suivant une vrification ou un examen dans 100 % des cas.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

500
500
500

1 600
1 600
1 600

Frais d'entreposage dans les dpts de douane et les entrepts la frontire

Rglementaire

Loi sur les douanes

1992

400

206

404

Les marchandises doivent tre manipules avec soin et entreposes de manire scuritaire afin de les protger contre les dommages et les pertes.

Aucune poursuite pour dommage ou perte n'a t retenue.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

250
250
250

415
415
415

Frais de douane pour services spciaux

Rglementaire

Loi sur les douanes

1986

700

403

1 186

Le rglement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes  est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'laboration dans le cadre du prsent examen.

 

2007-2008
2008-2009
2009-2010

400
400
400

1 200
1 200
1 200

Frais divers conformment l'Avis sur les prix de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Rglementaire

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

1997

400

2 302

6 577

Les activits d'inspection doivent tre labores en accord avec le rglement fdral correspondant.

 

2007-2008
2008-2009
2009-2010

2 300
2 300
2 300

6 600
6 600
6 600

NEXUS

Rglementaire

Loi sur les douanes 2002 1 000 1 168
4 573
De quatre six semaines** 93 % des demandes ont t traites dans un dlai de quatre six semaines.** 2007-2008
2008-2009
2009-2010
3 900
3 900
3 900
4 600
4 600
4 600

Programme EXPRES

Rglementaire

Loi sur les douanes 2002 1 000 840

3 324
(inscription des conducteurs)

De quatre six semaines**

De quatre six semaines**

2007-2008
2008-2009
2009-2010
500
500
500
3 500
3 500
3 500
Programmes CANPASS Rglementaire Loi sur les douanes Le 22 juin  2006 * 900 1 467
3 460
De quatre six semaines** 90 % des demandes ont t traites dans un dlai de quatre six semaines.**      
Sous-total : Rglementaire 6 000
7 855
19 132   2007-2008
2008-2009
2009-2010
9 725
9 725
9 725
19 390
19 390
19 390
Autres produits et services

Frais associs au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Autres produits et services

Loi sur l'accs l'information

1992

5

6

1 805

Rponse fournie dans un dlai de 30 jours suivant la date de rception de la demande; une prorogation de dlai peut tre permise prvu par l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
La Loi sur l'accs l'information fournit plus de dtails.

1 064 demandes d'accs ont t remplies durant l'exercice 2006-2007. 30,1 % ont t remplies dans les dlais prescrits, 69,9 % ont t remplies en retard. Ces rsultats sont, dans une large mesure, attribuables aux pnuries de personnel, qui seront rgls durant l'exercice 2007-2008. On a investi des ressources importantes dans les domaines de la dotation, des politiques et de la formation afin d'amliorer les cotes d'observation.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

5
5
5

1 800
1 800
1 800

Sous-total : Autres produits et services      

5

6

1 805

   

2007-2008
2008-2009
2009-2010

5
5
5

1 800
1 800
1 800

TOTAL DES FRAIS D'UTILISATION      

6 005

7 861

20 937

   

2007-2008
2008-2009
2009-2010

9 730
9 730
9 730

21 190
21 190
21 190


* tant donn que les changements n'ont pas affect les frais ou le cadre du projet, les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation ne sont pas applicables.

**Les rsultats lis au rendement fournis ici tiennent compte de la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o les demandeurs sont invits se prsenter un bureau en vue de mener bonne fin leur adhsion. L'ASFC rvisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (le U.S. Customs Border and Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les dlais au besoin. Le public pourra consulter les dlais rviss, qui seront publis sur l'Internet et dans la documentation sur le programme (brochures et guides).

Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'tat

Pour l'exercice 2006-2007, les projets suivants ont dpass le niveau d'autorisation de projet dlgu de l'ASFC :[19]

  • Clarenceville (Qc)
  • Andover (N.-B.)
  • Cascade (C.-B.)
  • Douglas (C.-B.)
  • Emerson West (Man.)
  • Lacolle (Qc)
  • Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc)
  • St. Stephen (N.-B.)
  • Rigaud (Qc)
  • Fraser (C.-B.).
  • Aldergrove (C.-B.)
  • Rajustement rgional
  • Renforcement de la scurit du fret terrestre et ferroviaire — Manifeste lectronique
  • valuation des risques harmonise Canada-tats-Unis — Donnes commerciales pralables

Des renseignements supplmentaires sur les grands projets de l'tat figurent sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/info/ps-dp_f.asp

Tableau 8 : Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat

Pour l'exercice 2006-2007, le projet suivant est considr comme grand projet de l'tat. En gnral, un projet est dsign grand projet de l'tat lorsque son cot estimatif dpasse 100 millions de dollars et que le risque associ au projet est considr lev.

  • Manifeste lectronique

Des renseignements supplmentaires sur les grands projets de l'tat figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : tats financiers

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci‑joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.  Les tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

Certains des renseignements contenus dans les tats financiers sont fonds sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent dment en considration l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilits en matire de comptabilit et de rapports, la direction tient une srie de comptes qui constituent un registre centralis des oprations financires de l'agence. Les renseignements financiers prsents dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministriel sur le rendement correspondent aux prsents tats financiers.

La direction maintient un systme de gestion financire et de contrle interne visant fournir une assurance raisonnable de la fiabilit des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'excution des oprations conformment la Loi sur la gestion des finances publiques, aux rglements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription approprie de manire rendre compte des fonds publics. La direction veille galement assurer l'objectivit et l'intgrit des donnes contenues dans ses tats financiers grce la slection attentive, la formation et au perfectionnement de personnel comptent, une structure organisationnelle qui assure une division approprie des responsabilits et des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les rglements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.

Alain Jolicoeur, prsident

Ottawa, Canada
le 16 aot 2007

Sylvain St-Laurent, agent financier suprieur

Ottawa, Canada
le 14 aot 2007


 

Agence des services frontaliers du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006 (rvis)
  Accs Scurit Sciences
et technologie
Total Total
Revenus
Revenus fiscaux          
Taxes d'accise (note 4)
21 370 613
-
-
21 370 613
23 345 397
Droits de douane l'importation
3 704 222
-
-
3 704 222
3 329 810
Droits d'accise (note 5)  
895 237
-
-
895 237
79 580
 
25 970 072
-
-
25 970 072
26 754 787
 
Revenus non fiscaux
Vente de biens et services
19 782
2 709
329
22 820
20 262
Intrts, pnalits et amendes
27 887
33
8
27 928
17 999
Revenus des biens saisis
15 727
-
-
15 727
8 780
Confiscation de dpts de garanties
-
2 057
-
2 057
2 384
Gain sur disposition et post-capitalisation d'immobilisations
132
67
15
214
2 409
Autres revenus non fiscaux
1 319
558
( 49)
1 828
4 995
 
64 847
5 424
303
70 574
56 829
 
Revenus totaux
26 034 919
5 424
303
26 040 646
26 811 616
 
Charges d'exploitation
Salaires et avantages sociaux
672 997
282 439
88 686
1 044 122
984 635
Services professionnels et spciaux
34 233
48 690
114 967
197 890
154 588
Transports et tlcommunication
21 813
27 695
5 220
54 728
48 130
Location de terrains et btiments
32 341
16 647
3 623
52 611
49 634
Crances irrcouvrables
50 996
-
-
50 996
(  636)
(recouvres)
Amortissement
7 901
6 629
13 901
28 431
27 634
Rparations et entretien
17 728
7 793
2 427
27 948
19 325
Fournitures et approvisionnement
11 158
6 041
1 818
19 017
15 936
Machinerie et quipements consommables (pices)
12 231
7 869
( 2 028)
18 072
20 670
Autres
2 242
2 923
481
5 646
8 610
 
Total des charges
863 640
406 726
229 095
1 499 461
1 328 526
 
Rsultats nets
25 171 279
( 401 302)
( 228 792)
24 541 185
25 483 090

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS
     
Actifs financiers    
Encaisse
2 066 739
2 071 048
Dbiteurs et avances (note 6)
17 444
8 080
Dbiteurs - revenus fiscaux (note 7)
1 295 042
1 171 459
Total des actifs financiers
3 379 225
3 250 587
 
Actifs non financiers
Charges payes d'avance
159
-
Stocks
3 806
4 358
Immobilisations corporelles (note 8)
312 329
292 432
Total des actifs non financiers
316 294
296 790
 
TOTAL
3 695 519
3 547 377
 
PASSIF ET QUIT DU CANADA
 
Passif
Crditeurs et charges payer (note 9)
94 036
87 937
Montants payer aux provinces (note 10)
8 242
7 569
Crditeurs - revenus fiscaux
23 666
24 136
Comptes de dpts (note 11)
40 823
39 670
Salaire, indemnits de vacances et compensatoires
82 147
71 967
Indemnits de dpart des employs (note 12)
168 061
118 288
Total des passifs
416 975
349 567
 
quit du Canada
3 278 544
3 197 810
 
TOTAL
3 695 519
3 547 377

Agence des services frontaliers du Canada
tat de l'quit du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
     
quit du Canada, dbut de l'exercice
3 197 810
2 987 286
 
Rsultats nets
24 541 185
25 483 090
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss (note 3)
1 281 100
1 168 851
 
Revenus non disponibles pour les activits de fonctionnement
(26 041 424)
(26 797 314)
 
Changement de la situation nette du Trsor (note 3c)
180 573
244 212
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 15)
119 300
111 685
 
quit du Canada, fin de l'exercice
3 278 544
3 197 810

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
Activits de fonctionnement
 
 
Rsultats nets
24 541 185
25 483 090
 
 
 
Postes non montaires:
 
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministres
119 300
111 685
Amortissement des immobilisations corporelles
28 431
27 634
Ajustement des immobilisations corporelles
( 8 866)
10
Dpense pour les services lgaux (Justice)  
435
-
Dpense crances irrcouvrables  
158
-
Dpense pour les sites contamins
(  59)
-
 
 
 
Variation de l'tat de la situation financire:
 
 
Augmentation (Diminution) des dbiteurs et avances
( 9 364)
 
7 116
Augmentation des dbiteurs -revenus fiscaux
( 123 583)
( 223 953)
Augmentation (Diminution) des charges payes d'avance
(  159)
 
166
Diminution des stocks  
552
 
483
Augmentation (Diminution) des crditeurs et charges payes  
6 099
( 17 253)
Augmentation des montants payer aux provinces
673
1 593
Augmentation des comptes de dpts
1 153
1 688
Diminution (Augmentation) des indemnits de vacances et compensatoires
10 180
( 10 654)
Diminution (Augmentation) des crditeurs - revenus fiscaux
(  470)
774
Augmentation des avantages sociaux
49 773
30 926
 
Encaisse gnre par les activits de fonctionnement
24 615 438
25 413 305
 
 
 
Activits d'investissement en immobilisations
 
 
Acquisition d'immobilisations corporelles
( 40 210)
( 36 506)
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles  
214
 
2 077
Encaisse utilise pour les activits d'investissement
( 39 996)
( 34 429)
 
 
 
Activits de financement
 
 
Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada
(24 579 751)
(25 384 251)
Encaisse nette utilise
( 4 309)
( 5 375)
 
 
 
Encaisse, dbut de l'exercice
2 071 048
2 076 423
Encaisse, fin de l'exercice
2 066 739
2 071 048

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

1. Mandat et objectifs
Le 12 dcembre 2003, le gouvernement annonait une restructuration. L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence) a ainsi t tablie par le transfert de secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
L'Agence est responsable de fournir les services de frontire intgrs qui soutiennent la scurit nationale et les priorits de sret publiques et facilite le passage libre de personnes et d'articles. La loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reu une sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un tablissement public figurant l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Scurit publique. Les dpenses de l'Agence sont finances mme les crdits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'excution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyennet, la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministres du fdral et des provinces.

Pour raliser son mandat, l'Agence opre dans le cadre des activits de programme suivantes :

  1. Les activits du programme d'accs contribuent la scurit et la prosprit du Canada grce l'laboration de programmes et de politiques oprationnelles d'envergure nationale ayant trait l'admissibilit, aux mcanismes de traitement et aux recours pour l'importation et l'exportation des marchandises et la circulation des personnes ainsi que l'tude des plaintes lies aux pratiques commerciales dloyales.
  2. Les activits du programme de scurit assurent l'excution de la loi canadienne sur la gestion de la scurit la frontire en fournissant des renseignements prcis aux dcideurs et en servant de point de convergence pour les relations de l'Agence avec les organismes partenaires de la scurit, du renseignement et de l'excution de la loi.
  3. Les activits du programme d'innovation sont fondes sur les sciences et la technologie permet et appuient une gestion efficiente et efficace de la frontire et jouent un rle important dans la protection des Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces grce l'laboration, la mise en œuvre, la prestation et au maintien de solutions novatrices et rentables fondes sur les sciences et la technologie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t tablis conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :


a) Crdits parlementaires

L'Agence est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits accords l'agence ne correspondent pas aux rapports financiers tablis conformment aux principes comptables gnralement reconnus puisque les crdits sont, dans une large mesure, fonds sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes constats dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux prvus par l'intermdiaire des crdits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement gnral entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trsor (Fonds du revenu consolid) qui est administr par le receveur gnral du Canada. Tout l'argent reu par l'Agence est dpos au Trsor et tous les dcaissements effectus par l'Agence sont tirs du Trsor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la diffrence entre tout l'argent reu et tous les dcaissements, y compris les oprations entre ministres du gouvernement fdral.

c) Changement de la situation nette du Trsor

Le changement de la situation nette du Trsor est la diffrence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqu par l'agence. Il dcoule de la diffrence entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux dclars dans ces tats financiers incluent les revenus perus aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonise (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane l'importation. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonise sur les marchandises vendues au pays ainsi que les crdits de taxe sur les intrants accords l'gard de la TPS/TVH paye sur les importations et les oprations nationales ne se refltent pas dans les prsents tats financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est charge de l'administration de ce programme.

La dtermination des revenus fiscaux de l'Agence est fonde sur les cotisations de taxes et de droits tablis relativement aux marchandises dont l'Agence a autoris l'entre au Canada au cours de

d) Revenus fiscaux (continu)

l'exercice financier termin le 31 mars ainsi que durant les annes antrieures. Ces revenus sont reconnus au temps que les articles sont relches.

(i)      Dfinition du terme  cotisation 

La cotisation (ou nouvelle cotisation) de taxes dsigne l'ensemble des dcisions prises et des mesures entreprises par le ministre de la Scurit publique et les agents de l'Agence en vertu des lois ou des articles de lois fdrales, provinciales et territoriales administres par l'Agence pour tablir le montant des taxes payer par les importateurs. Dans le cadre de la vrification des dclarations des importateurs, l'Agence a recours aux dispositions pertinentes des diffrentes lois qu'elle administre ainsi qu' d'autres critres labors l'interne et visant essentiellement faire respecter les dispositions de ces lois.

(ii)      Intgralit des revenus fiscaux

Les rgimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un systme d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne dclarent pas ou dclarent incorrectement les biens imports, cela a une incidence sur l'intgralit des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institu des systmes et des contrles visant dtecter et redresser les situations o les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la vrification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge ncessaire. Ces procdures ne permettent pas de dceler toutes les importations non dclares ou dclares incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non dclars; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est tablie.

e) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux dclars dans les prsents tats financiers incluent les revenus perus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis, de la Loi sur les sanctions administratives pcuniaires en matire d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabiliss au cours de la priode dans laquelle l'opration ou l'vnement ayant donn lieu aux revenus s'est produit.

f) Charges

Toutes les charges sont enregistres selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employs selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnits de vacances et les congs compensatoires est calcul selon les niveaux salariaux en vigueur la fin de l'anne pour toutes les indemnits de vacances et congs compensatoires dus aux employs.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres du gouvernement pour des locaux, les indemnits pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux rgimes d'assurance sant et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur cot estimatif.

g) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore dposs au Trsor du gouvernement du Canada.

h) Dbiteurs et avances

Les dbiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant ventuellement tre reus; une provision est faite pour les crances douteuses dont le recouvrement est jug incertain.

i) Dbiteurs- revenus fiscaux

Les dbiteurs-revenus fiscaux reprsentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a t tablie ou estime par l'Agence, mais qui n'ont pas encore t recouvrs. Une part importante du solde des montants recevoir s'explique par la comptabilisation des montants se rapportant l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Tous les montants recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement tre reus.  Une provision pour crances douteuses est tablie lorsque le recouvrement est jug incertain. Cette provision pour crances douteuses reflte la meilleure estimation de la direction quant la possibilit de recouvrement des montants qui n'ont pas encore t pays.

j) Stocks

Les stocks sont constitus de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destins tre vendus. Ces lments d'actif sont inscrits au prix cotant calcul selon la mthode du cot moyen pondr. Les articles qui sont considrs dsuets sont radis. Le cot des fournitures renouvelables est imput aux oprations de la priode au cours de laquelle les articles sont utiliss.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la mthode de l'amortissement linaire sur leur dure de vie utile estimative comme suit :


Classe d'actif  Priode d'amortissement
difices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et quipement 10 ans
Matriel li la technologie de l'information 5 ans
Logiciels dvelopps l'interne 7 ans   
Logiciels commerciaux 3 ans
Vhicules 5 ans

Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties avant d'tre acheves et mises en service.

l) Crditeurs - revenus fiscaux

Les crditeurs - revenus fiscaux reprsentent les taxes d'accise (TPS et TVH), les droits d'accise et les droits de douane l'importation dus aux importateurs la suite de cotisations tablies en leur faveur l'gard d'importations de l'anne courante ou d'annes antrieures.

m) Avantages sociaux futurs

(i) Rgimes de pension : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au rgime sont imputes comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de l'Agence dcoulant du rgime de retraite. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du rgime.

(ii) Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnits sont cumules au fur et mesure que les employs rendent des services ouvrant droit de telles indemnits. L'obligation ayant trait aux indemnits accumules par les employs est calcule au moyen des renseignements drivs des rsultats du passif, dtermins de faon actuarielle pour les indemnits de fin d'emploi des employs du gouvernement dans l'ensemble.

n) Passif ventuel

Le passif ventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif rel lorsqu'un vnement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o l'vnement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut tre calcule, un passif estimatif est tabli et une charge est inscrite. Si la probabilit est impossible dterminer ou si le montant ne peut pas tre raisonnablement estim, le passif est indiqu dans les notes affrentes aux tats financiers.

o) Passif environnemental

Le passif environnemental reprsente le cot estimatif pour la gestion et la remise en tat des sites contamins. Un passif est tabli et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels cots. Si la probabilit que l'obligation de l'Agence d'engager de tels cots ne peut pas tre dtermine ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les cots sont indiqus comme passif ventuel dans les notes affrentes aux tats financiers.

p) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conforment aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsentes dans les tats financiers. La direction croit que les estimations effectues et les hypothses poses au moment de la prparation des prsents tats financiers sont raisonnables. Le passif ventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnits de fin d'emploi, la provision pour mauvaises crances (il y a des mthodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non-fiscaux) et la dure d'utilisation des immobilisations sont les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues rgulirement et, lorsqu'il devient ncessaire de les redresser, les redressements sont indiqus dans les tats financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Crdits parlementaires

L'Agence reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats nets des oprations de l'Agence diffrent selon qu'ils sont prsents selon leur financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des rsultats nets et des crdits parlementaires de l'exercice utiliss :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Rsultats net
(24 541 185)
(25 483 090)
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les rsultats nets , mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits
 
 
 
 
 
Ajouter (moins)
 
 
Revenu non disponible pour dpenser
26 041 424
26 797 314
Services fournis gratuitement
( 119 300)
( 111 685)
Amortissement des immobilisations corporelles
( 28 431)
( 27 634)
Indemnits de dpart
( 49 773)
( 30 926)
Autres
( 61 845)
( 9 523)
 
25 782 075
26 617 546
Rajustements pour les postes sans incidence sur les rsultats nets, mais ayant une incidence sur les crdits
 
 
 
 
 
Ajouter
 
 
Acquisitions d'immobilisations corporelles
40 210
30 106
Achat de stocks
-
4 046
Charges paye d'avance
-
243
 
 
 
Crdits parlementaires de l'exercice utiliss
1 281 100
1 168 851

b) Crdit fournis et utiliss :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Crdits parlementaires fournis
Crdit 10 - Dpenses de fonctionnement
1 264 927
1 043 931
Crdit 15 - Dpenses en capital
51 674
32 297
 
1 316 601
1 076 228
     
Montants lgislatifs
 
 
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs
136 844
136 082
Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de l'tat
365
240
Remboursements de montants ports aux revenus d'exercices antrieurs
718
15
 
137 927
136 337
 
 
 
Crdits annuls
 
 
Crdit 10 - Dpenses de fonctionnement
( 151 775)
( 29 443)
Crdit 15 - Dpenses en capital
( 21 529)
( 14 180)
 
( 173 304)
( 43 623)
 
 
 
Crdits disponbles pour emploi dans les exercices ultrieurs
(  124)
(  91)
 
 
 
Crdits parlementaires de l'exercice utiliss
1 281 100
1 168 851

c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des crdits parlementaires de l'exercice utiliss :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Encaisse nette transmise au gouvernement
(24 579 751)
(25 384 251)
 
 
 
Revenu non disponible pour fonctionnement
(26 041 424)
(26 797 314)
Changement de la situation nette du Trsor
 
 
Variation des comptes dbiteurs
( 132 947)
( 216 837)
Variation des comptes crditeurs et des charges payer
7 455
( 13 198)
Autres ajustements
( 55 081)
( 14 177)
 
( 180 573)
( 244 212)
 
 
 
 
 
 
Crdits parlementaires de l'exercice utiliss
1 281 100
1 168 851

4. Taxes d'accise

Depuis le 1er juillet 2006, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonise (TVH), appliqu sur les importations de biens, ont pass de 7% et 15% 6% et 14% respectivement.  Le montant de taxes d'accise dans l'tat des rsultats dmontre la rduction des taux.  Les revenus de taxes d'accise de 21 370 613 $ milles (23 345 397 $ milles en 2006) sont nets de 1 763 519 $ (1 594 557 $ en 2006) remit par mensualit au ministre des finances d'aprs le calendrier de remise tabli par ce ministre conformment aux modalits de l'Entente intgre globale de coordination fiscale. Les montants remit reprsentent la participation de l'Agence la taxe de vente harmonise (TVH) aux termes de l'Entente. 

5. Droits d'accise

Les droits d'accise incluent des droits imposs contre les articles importes, y compris l'alcool et le tabac. Pendant l'anne fiscale 2006-2007, une augmentation significative dans le volume d'articles importes expos ces droits a pour rsultat une augmentation dans les revenus de droits d'accise de 815 657 $ millions.

6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des comptes dbiteurs et avances :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux
12 905
4 147
Dbiteurs de parties de l'extrieur
3 650
3 199
Avances aux employs et autres comptes dbiteurs
1 510
1 254
 
18 065
8 600
Moins: Provisions pour crances douteuses
sur les dbiteurs externes
(  621)
(  520)
 
 
 
Total
17 444
8 080

7. Dbiteurs- revenus fiscaux

Les dbiteurs – revenus fiscaux sont constitus de droits de douane, de taxes d'accise, de taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonise ds au receveur gnral du Canada la suite d'importations effectues par les importateurs au Canada. Le tableau suivant renferme les dtails des comptes de taxe dbiteurs :

8. Immobilisations corporelles


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Dbiteurs - revenus fiscaux
1 450 393
1 403 291
 
 
 
Moins: provision pour mauvaises crances
( 155 351)
( 231 832)
 
 
 
Dbiteurs - revenus fiscaux  nets
1 295 042
1 171 459

(En milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Transferts, Alinations, radiations et autre Solde de clture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Transferts, Alinations, radiations et autre Solde de clture
Valeur aux livres nette

Valeur aux livres nette
Terrain
4 402
3
(  3)
4 402
-
-
-
-
4 402
div class="alignRight">4 402
difices
138 277
3 955
-
142 232
40 980
4 594
-
45 574
96 658
97 297
Travaux et infrastructure
1 124
-
-
1 124
313
22
-
335
789
811
Machines et quipement
56 924
4 275
2 633
63 832
21 230
5 508
524
27 262
36 570
35 694
Matriel TI, logiciels dvelopps l'interne et commerciaux
106 099
743
15 946
122 788
34 033
14 942
44
49 019
73 769
72 066
Vhicules
24 220
1 420
( 1 292)
24 348
16 304
3 365
( 1 309)
18 360
5 988
7 916
Actifs en construction
74 246
29 814
( 9 907)
94 153
-
-
-
-
94 153
74 246
Total
405 292
40 210
7 377
452 879
112 860
28 431
(  741)
140 550
312 329
292 432

Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant renferme les dtails des crditeurs et charges payer :


  2007 2006
 
(in thousand of dollars)
     
Compte payer - Fournisseurs externes
45 088
38 142
 
 
 
Comptes payer aux autres ministres et organismes fdraux
48 948
49 795
 
 
 
Total crditeurs et charges payer
94 036
87 937

10. Montant payer aux provinces

Un certain nombre de protocoles d'entente ont t conclus entre les provinces et l'agence. Grce ces ententes, l'agence peroit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perues directement aux provinces tous les mois, selon des chanciers trs rigoureux prvus dans les protocoles d'entente.


  Solde
d'ouverture
Dpts des contribuables Remboursements aux contribuables Paiements aux provinces Solde de
clture
 
(En milliers de dollars)
           
Payable aux provinces  7 569  78 779 ( 1 578) ( 76 528)  8 242

11. Comptes de dpts

Les comptes de dpts ont t tablis afin de comptabiliser les sommes en espces exigs pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les biens imports en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis par les transporteurs et les particuliers.


  Solde
d'ouverture
Dpts Rembour-
sements
Solde de
fermeture
 
(En milliers de dollars)
         
Comptes de dpts en garantie
35 329
14 524
( 13 605)
36 248
Argent saisie
4
-
(  4)
-
Autres comptes de dpts
4 337
300
(  62)
4 575
 
 
 
 
 
 
39 670
14 824
( 13 671)
40 823

12. Pension de retraite et indemnits de dpart

a) Rgime de pension de retraite : Les employs de l'Agence participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu' concurrence d'une priode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par anne de service ouvrant droit pension, multipli par la moyenne des cinq meilleures annes de salaire conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada ou du Rgime des rentes du Qubec et sont indexes selon l'inflation. Les employs et l'Agence contribuent au cot du rgime. Les surplus ou dficits actuariels sont comptabiliss dans les tats financiers du gouvernement du Canada titre de parrain du Rgime.

b) Indemnits de dpart : L'Agence remet des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits de dpart ne sont pas capitalises d'avance; leur paiement proviendra des crdits futurs.  Le tableau suivant renferme les dtails au 31 mars :


  2007 2006
 
(En milliers de dollars)
     
Obligation au titre des prestations constitues, solde d'ouverture
118,288
87,361
Dpense pour l'anne
59,390
40,642
Prestation paye au cours de l'anne
(9,617)
(9,715)
 
Obligation au titre des prestations constitues, solde de fermeture
168,061
118,288

13. Passif ventuel

a) Sites contamins

Des lments de passif sont comptabiliss pour tenir compte des cots estimatifs ncessaires pour grer et remettre en tat des sites contamins lorsque l'Agence est oblige ou sera vraisemblablement oblige d'engager de tels cots. L'Agence a recens 1 site en 2007 (2 sites en 2006) o de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 0,87 million de dollars a t enregistr en 2007 (0,9 million de dollars en 2006). Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contamins peuvent entraner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recenss ou des changements dans les valuations ou l'utilisation prvue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'anne au cours de laquelle ils deviennent connus.

b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activits. Des actions en justice totalisant environ 191 $ millions (195 $ millions en 2006) taient toujours en cours en date du 31 mars 2007. De plus, certains appels ont t interjets l'gard de cotisations dj tablies au titre des droits de douane, des droits d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonise pour un montant de 76 $ millions en 2007 (272 $ millions en 2006).

Certains de ces litiges et rclamations peuvent ventuellement devenir des passifs rels si certains vnements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Un passif estimatif est constat et ajout l'tat de la situation financire dans la mesure o l'vnement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait tre encourue. Au 31 mars 2007, l'Agence a enregistr un passif ventuel de 0,29 $ millions (1,2 $ millions en 2006).

15. Oprations entre entits apparentes

En vertu du principe de proprit commune, l'Agence est lie tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales.  De plus, durant l'anne, l'Agence reoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministres tel que prsent dans la partie (a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement :

Durant l'anne, l'Agence reoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministres, d'installations, cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires, protection pour accidents de travail et services juridiques.  Ces services obtenus gratuitement ont t reconnus dans l'tat de la situation financire de l'agence comme suit :


  2007 2006
 
(En milliers de dollars)
     
Installations
52 062
49 400
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires
62 388
58 703
Protection pour accidents de travail
452
420
Services juridiques
4 398
3 162

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire en assurer l'efficience et la rentabilit; ainsi, un seul ministre s'acquitte de ces activits pour tous les autres, sans frais. Le cot de ces services, notamment les services de paye et d'mission de chques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charges dans l'tat des rsultats de l'Agence.

b) Administration des programmes :

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont pays trimestriellement (97 406 000 $ pay en 2007 et 90 730 000 $ pay en 2006). Les services de technologie de l'information fournis incluent ce qui suit :

  • administration de l'infrastructure et services;
  • services d'architecture et de consultation;
  • services rgionaux

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.


 
2008
2009
2010
2011
2012
et les   exercices
ultrieurs
Total
 
(En milliers de dollars)
             
Contrat de location-exploitation
25 000
4 000
-
-
-
29 000

Tableau 10 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponse aux comits parlementaires

Aucune n'a t demande au cours de l'exercice 2006-2007.


 


Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale (y compris du commissaire l'environnement et au dveloppement durable)

La bonne conduite des affaires publiques — les organismes de scurit publique

Dans le cadre de cette vrification, on a examin les aspects cls de la bonne conduite des affaires publiques dans trois organismes : la GRC, Service correctionnel Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. On a cherch tablir si chacun des organismes avait mis en place un programme de valeurs et d'thique, qui fait la promotion d'un comportement thique, ainsi qu'une politique de divulgation interne (ou de dnonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. On a examin galement le rle que la vrification interne joue dans la vrification du respect des lois, des politiques et des rglements.

La vrification a galement examin trois secteurs o l'on pense qu'il existe un risque d'abus — la passation des marchs, l'utilisation des cartes d'achat (de crdit) ainsi que le recours aux heures supplmentaires et l'utilisation des congs.

Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Bureau du vrificateur gnral du Canada au www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html.

 


Vrifications externes

Le Commissariat la protection de la vie prive du Canada a effectu la Vrification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada — Circulation transfrontalire des donnes.

On a examin dans quelle mesure l'ASFC assure le contrle et la protection de la diffusion des renseignements personnels des Canadiens des gouvernements trangers ou leurs institutions.

La vrification a dcouvert qu'il existe des possibilits importantes de mieux grer les risques pour la vie prive et d'amliorer la reddition de comptes, la transparence et le contrle des changes transfrontaliers de donnes, notamment :

  • l'amlioration des changes de renseignements entre l'ASFC et les tats-Unis;
  • l'amlioration de la gestion des activits de mise en commun de l'information;
  • le renforcement des contrles afin de rduire le risque d'utilisation inapproprie ou de divulgation de renseignements personnels;
  • l'amlioration de la qualit et du contrle des donnes que l'ASFC acquiert en vertu du programme Information pralable sur les voyageurs/Dossier du passager (IPV/DP);
  • l'amlioration de l'efficacit de l'Initiative d'identification des voyageurs risque lev (IVRE) avec les tats-Unis, plus particulirement, elle devrait valuer dans quelle mesure des donnes inexactes ou incompltes auront des rpercussions sur les objectifs d'excution de la loi et sur les voyageurs;
  • la mise jour et le renforcement des ententes de l'ASFC avec les tats-Unis portant notamment sur l'change de renseignements personnels; 
  • l'amlioration des activits associes l'change transfrontalier de donnes afin qu'elles soient plus transparentes.

L'ASFC mettra sur pied divers plans d'action pour assurer la protection des changes transfrontaliers de renseignements personnels, pour veiller ce que les proccupations du public canadien soient rgles et ce que la collecte des renseignements soit adquate.

Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Commissariat la protection de la vie prive du Canada au www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/cbsa_060620_f.asp.

 


Vrifications internes

Trois vrifications internes ont t effectues en 2006-2007 :

Vrification de la gestion de la trsorerie
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/acm_vgt-fra.html

Dans l'ensemble, la vrification a constat que des amliorations s'imposaient en ce qui concerne l'observation des lois, des rglements, des politiques et des procdures rgissant le contrle des fonds en espces.

Un cadre de contrle, compos de politiques, de procdures, de directives et de lignes directrices, est en place aux fins de gestion des fonds en espces. Cependant, ces politiques et procdures n'taient pas actualises ni consolides aux fins de consultation facile.

La vrification a relev un manque d'observation des politiques et des procdures. Des lacunes ont t dceles au niveau de la supervision, de la division des droits et de la sauvegarde des biens montaires. La direction n'examine pas toujours rgulirement les oprations pour s'assurer que les lacunes en matire de contrle sont dtectes et corriges. De plus, la direction l'Administration centrale n'avait pas communiqu les attentes en matire de surveillance.

La direction a pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations.

Vrification des procdures de dmarcation de l'encaisse de fin d'exercice 2005-2006
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/ye-fe-fra.html 

La vrification a conclu que les procdures de fin d'exercice pour l'exercice 2005-2006 ont t suivies et que les espces en transit taient dclares de manire satisfaisante.

En ce qui concerne les procdures, on a not que l'ASFC s'appuie encore sur les procdures de fin d'exercice de l'Agence du revenu du Canada, ce qui n'a pas permis de documenter pleinement la situation l'ASFC. De plus, des erreurs ont t releves dans l'enregistrement de la date de rception, ce qui a des rpercussions sur le fait que les fonds seront comptabiliss au poste de l'encaisse ou au poste des comptes dbiteurs dans les tats financiers de l'Agence.

Un plan d'action a t labor pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations. Des mesures pertinentes ont t mises en place pour minimiser les erreurs et amliorer les exigences oprationnelles.

Vrification des systmes de TI en dveloppement — Phase 1
 www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2007/it-ti-fra.html

La vrification a conclu qu'un cadre de contrle de la gestion pour l'laboration des systmes oprationnels est en place mais que l'on pourrait renforcer le cadre, s'assurer de la saine gouvernance, amliorer la gestion des risques et le contrle du systme dans les projets d'laboration.

On a relev un certain nombre de contrles des systmes de TI en cours d'laboration qui peuvent procurer l'Agence les bases pour mettre sur pied un cadre solide de contrle de la gestion. Les domaines qui pourraient tre amliors englobent ce qui suit :

  • les approbations aux jalons d'un projet pour poursuivre la mise en œuvre;
  • le suivi des cots de projets par rapport au budget;
  • le processus de modification des priorits lorsque de nouveaux projets sont lancs;
  • la participation des utilisateurs finaux au processus d'laboration.

La direction a pris des mesures pour que toutes les recommandations soient prises en compte. Toutes les recommandations devraient tre intgralement mises en œuvre d'ici septembre 2007.


 


valuations

Deux valuations de programme ont t effectues en 2006-2007 :

Service des chiens dtecteurs — tude d'valuation
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/dds-scd-fra.html

L'tude d'valuation du Service des chiens dtecteurs (SCD) a permis de constater que le programme continue d'tre pertinent pour l'ASFC et parfaitement conforme aux mandats du gouvernement du Canada et de l'Agence. Les chiens dtecteurs constituent un outil efficace contre l'entre des marchandises prohibes, contrles ou rglementes et des espces non dclares, ainsi qu'un parfait complment aux diverses technologies de dtection et la formation des agents portant sur l'excution de la loi qu'utilise l'ASFC dans sa lutte contre la criminalit la frontire. Parmi les constatations intressantes, on a relev des rductions du programme de SCD dans plusieurs directions gnrales de l'ASFC et l'absence de cadre de gestion clairement dfini dictant les rles et les responsabilits de ceux qui assurent la prestation du programme au Service de dressage de chiens dtecteurs (SDCD), la Direction gnrale de l'excution de la loi, la Direction gnrale des oprations et dans les rgions. Par consquent, le rapport recommande d'laborer, de mettre en œuvre et de communiquer un cadre de gestion pour le programme.

Le rapport recommande galement de mener rapidement bien l'intgration des quipes matre-chien spcialises dans la dtection des aliments, des vgtaux et des animaux (AVA) au programme du SCD en les plaant, dans la mesure du possible, sous l'autorit du mme surintendant que celui des autres quipes matre-chien, en laborant une trousse d'information sur les avantages du programme, sa contribution et son importance et en la diffusant dans l'ensemble de l'ASFC. Parmi les autres sujets examins et recommandations formules, citons la mise en œuvre d'un processus vigoureux et complet d'valuation annuelle des risques afin d'assurer la prsence maximale d'quipes matre-chien dans les bureaux risque lev, y compris une valuation des besoins l'chelle nationale en quipes supplmentaires. Enfin, le rapport recommande d'amliorer le contrle et l'analyse du rendement du programme en intgrant les bases de donnes du programme du SCD afin de faciliter la dclaration et l'analyse des donnes historiques et d'liminer les incohrences. L'ASFC prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations nonces dans le rapport d'valuation de faon tirer parti de la russite de ce programme et d'amliorer son excution et son efficacit.

Partenaires en protection — tude d'valuation 
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/pip-pep-fra.html

Selon les rsultats de l'valuation du programme Partenaires en protection (PEP), le programme est trs pertinent, possde une raison d'tre valide et correspond clairement aux priorits de l'ASFC et du gouvernement. Aucun autre programme de l'ASFC ne fournit l'Agence l'occasion de travailler en partenariat avec les ngociants pour se pencher sur la scurit de leurs processus, procdures et locaux. L'tude conclut que le PEP devrait tre largi tel qu'approuv dans le cadre du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit. Au moment de la mise en œuvre de l'expansion, on recommande aux gestionnaires du programme de porter une attention particulire l'valuation de la suffisance des ressources en vue de rpondre aux exigences, d'envisager des avantages additionnels pour les participants afin d'optimiser la participation du secteur priv, en particulier les catgories d'entreprises actuellement sous-reprsentes (p. ex., les entreprises implantes l'tranger). Afin d'amliorer la rentabilit du programme, le rapport conseille aux gestionnaires du programme d'tudier les options telles que l'harmonisation du PEP avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C‑TPAT) des tats-Unis, ce qui est actuellement mis en œuvre, et les programmes NEXUS et EXPRES, et d'assurer le traitement plus efficace et plus rapide des demandes. Parmi les autres questions abordes et recommandations formules, citons l'laboration d'un systme automatis efficace de gestion des cas et de mesure du rendement pour appuyer la gestion des participants au programme et effectuer un meilleur suivi du programme. L'ASFC prend les mesures ncessaires pour s'assurer que l'on dispose des fonds suffisants pour tendre le programme et mettre sur pied un systme efficace pour appuyer le PEP.


Tableau 11 : Initiatives horizontales

En 2006-2007, l'ASFC a particip titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :

Tableau 12 : Politiques concernant les voyages

L'ASFC suit et utilise les Autorisations spciales de voyager et la Directive sur les voyages du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.

Les Autorisations spciales de voyager
(www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/STA_f.asp) dcrivent les dispositions s'appliquant aux ministres et leur personnel exempt, ainsi qu'aux dputs, aux sous-ministres, aux personnes nommes par le gouverneur en conseil et aux cadres suprieurs. Ces autorisations noncent galement les principes directeurs sur lesquels les administrateurs des ministres doivent s'appuyer dans l'exercice de leur pouvoir discrtionnaire concernant leurs dpenses de voyages d'affaires.

La Directive sur les voyages (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp) et les taux et indemnits (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp) servent de repres pour les Autorisations spciales de voyager et s'appliquent aux employs de la fonction publique, l'exception du personnel et des autres personnes qui voyagent titre officiel pour le compte du gouvernement.

Des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements additionnels



SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTRT

Rsum du rendement de l'activit de programme Gestion et orientation organisationnelles

Amlioration de la gestion financire

En 2006-2007, l'ASFC a entrepris un certain nombre d'initiatives afin d'amliorer sa gestion financire, dont les suivantes :

  • En vue de consolider ses cadres de responsabilisation et de grer efficacement la technologie, l'information et les systmes intgrs, l'Agence a cr des centres de contrle rgionaux et un Centre national des oprations financires Montral. Elle a tabli un tableau qui dcrit clairement les rles et responsabilits, et elle a mis en œuvre un cadre de surveillance des niveaux de service et de dpenses.
  • Dans le cadre global de gestion financire de l'Agence, divers points de contrle ont t valus et des lacunes ont t repres au niveau des politiques, des processus et des lignes directrices.
  • L'Agence a labor et mis en œuvre un cadre de contrle de l'administration financire afin de garantir l'intgrit des revenus non fiscaux, des dpenses ainsi que des lments d'actif et de passif.
  • L'Agence a revu ses processus de gestion de la trsorerie quant aux revenus fiscaux puis valu, documents l'appui, les risques et les lacunes dans les contrles.
  • L'Agence a tabli un processus de surveillance de la gestion de la trsorerie et de certification de son respect par les cadres suprieurs.
  • L'Agence a revu et mis jour ses procdures de dmarcation de l'encaisse de fin d'exercice pour les revenus fiscaux et les frais connexes, les lments d'actif et de passif.
  • L'Agence a ralis une tude de faisabilit et une analyse des options quant aux processus d'valuation et de rvaluation des revenus fiscaux et des comptes dbiteurs, et la mise en œuvre du grand livre des revenus fiscaux de l'ASFC est en cours.
  • L'Agence a amlior l'intgration de l'information provenant des trois organismes d'origine dans le but de s'assurer que les tats financiers respectent les normes comptables du Conseil du Trsor.

Plan long terme en matire d'infrastructures fixes

En 2006-2007, l'ASFC a labor un cadre de gestion des infrastructures fixes qui est conforme la politique du Conseil du Trsor, et dans lequel elle reconnat que son portefeuille de bureaux d'entre est troitement li son mandat et sa mission. L'ASFC est galement sur le point d'achever son premier plan long terme pour le financement du portefeuille des bureaux d'entre et participera, en qualit de ministre pilote, la mise en œuvre des nouvelles politiques du Conseil du Trsor sur la planification des investissements et la gestion des projets.

L'ASFC achve la mise en œuvre des plans long terme approuvs par l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. Elle a labor son cadre de gestion des infrastructures fixes en 2006-2007, lequel a servi tablir les priorits de l'ASFC pour les cinq prochains exercices. En 2006-2007, l'ASFC a termin ses projets de ramnagement des bureaux Stanstead (Qc) et Cascade (C.-B.), et la mise en œuvre de grands projets de ramnagement a progress Andover (N.-B.) et Douglas (C.-B.). Toujours en 2006-2007, l'ASFC a commenc planifier d'autres projets importants : un nouveau bureau St. Stephen (N.-B.), la fourniture de l'infrastructure de formation requise Rigaud (Qc), le soutien l'armement des agents de l'ASFC et l'limination des cas o les agents travaillent seuls.

Cadre de gestion intgre du risque

L'ASFC intgre la gestion des risques sa planification stratgique et l'tablissement de ses priorits; en 2006-2007, elle a commenc appliquer le Cadre de gestion intgre du risque du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT) en terminant son premier profil des risques d'entreprise. Dans ce profil, l'Agence a cern et class les principaux risques relatifs son mandat et la gestion de la frontire. En 2007-2008, ce profil servira des travaux plus pousss aux fins d'tablissement d'un cadre de gestion intgre du risque pour l'ASFC.

Vrification interne

L'exercice 2006-2007 a marqu une transition pour la fonction de vrification interne. Une socit d'experts-conseils a valu les pratiques de vrification interne de l'Agence et formul un certain nombre de recommandations visant renforcer la capacit de vrification interne et le cadre de gestion. Trois rapports de vrification interne ont t tablis (sur la gestion de la trsorerie, sur les procdures de dmarcation de l'encaisse de fin d'exercice et sur les systmes en dveloppement — contrles gnraux) et remis, accompagns de plans d'action de la gestion, au Comit de la vrification. Ces rapports ont men l'tablissement d'un plan d'action visant la satisfaction des exigences fixes dans la nouvelle Politique sur la vrification interne du SCT pour la priode de transition (2006-2009). De plus, des travaux de vrification sont en cours dans un certain nombre d'autres domaines, et les rapports finaux seront dposs au cours de l'exercice 2007-2008.

valuation

Le plan pluriannuel d'valuation des risques a t mis jour et mis en œuvre en 2006-2007. Ce plan vise assurer l'intgration stratgique des activits d'valuation aux activits de gestion globale de l'Agence et l'optimisation des ressources affectes aux activits d'valuation. Les activits d'valuation ralises point nomm donnent l'ASFC des outils essentiels l'valuation prcise des rsultats ou des rpercussions d'un programme, particulirement dans les domaines considrs haut risque. Ces activits font partie intgrante de la gestion globale des programmes. En 2006-2007, deux valuations ont t affiches sur le site Web de l'ASFC, et quatre autres tudes devraient tre compltes en 2007-2008.

Valeurs et thique

L'ASFC attache une grande importance aux mesures d'appui pour assurer l'intgrit en milieu de travail. En 2006-2007, elle a accompli des progrs considrables en faisant mieux connatre les valeurs et l'thique dans l'ensemble de l'organisme et en sensibilisant davantage les employs cet gard. Pour complter le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique, l'ASFC a labor et mis en œuvre le Code de conduite touchant les emplois, les rles et les responsabilits particuliers l'Agence. Afin d'amliorer la communication de l'information sur les valeurs et l'thique et la divulgation d'actes rprhensibles sur les lieux de travail, l'ASFC a dvelopp une section Valeurs et thique sur son site intranet et a cr un rseau qui regroupe des reprsentants de toutes les rgions. En 2006-2007, l'ASFC a labor l'ambitieux Plan d'action du Programme des valeurs et de l'thique pour l'exercice 2007-2008 afin de consolider les acquis, tels que l'laboration et la mise en place de composantes touchant les valeurs et l'thique dans le cadre du Programme de formation des recrues pour les points d'entre (FORPE) et un cours pilote sur la lutte contre la corruption l'intention des agents des services frontaliers.

Norme de classification Frontire/Border

En dcembre 2005, le Conseil du Trsor a approuv la norme de classification Frontire/Border (FB), un outil de classification visant reconnatre et valuer les capacits et comptences spcialises requises l'ASFC. Les tches des trois organismes d'origine ont t regroupes par postes qui soutiennent la structure organisationnelle de l'ASFC, notamment la Vision pour les points d'entre. En 2006, tous les postes viss par la classification FB ont t valus l'aide de la nouvelle norme et, en fvrier 2007, quelque 9 000 employs de l'ASFC ont reu une lettre indiquant leur nouvelle description de travail gnrale et leur nouveau niveau de classification. Les ngociations collectives en cours dboucheront sur les taux de rmunration prvus dans la nouvelle convention collective des employs du groupe FB.

Relations avec les syndicats

L'Agence a constamment consolid ses relations avec ses intervenants. Les reprsentants rgionaux ont particip aux ngociations collectives et aux ngociations sur les services essentiels, et l'ASFC collabore galement ces dossiers avec le SCT. L'ASFC a eu d'importantes ngociations sur les conventions collectives avec Union Douanes Accise, et elle continue collaborer avec les agents ngociateurs sur divers dossiers, notamment les relations de travail, la sant et la scurit au travail, le rglement des griefs et le traitement des exemptions. En 2006-2007, le Comit national syndical-patronal du Programme d'aide aux employs (PAE) s'est runi deux reprises. L'Agence a tenu compte des commentaires sur ses produits et des recommandations sur de nouvelles activits et initiatives qui ont t formuls au cours de ces runions, et elle les a intgrs son PAE.

Systme de gestion informelle des conflits

Le Systme de gestion informelle des conflits (SGIC) consiste en un programme obligatoire aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ce systme porte essentiellement sur les mesures permettant de prvenir les conflits et sur les mthodes de rglement des diffrends, lesquelles sont bases sur l'intrt mutuel des parties et sur des mcanismes de recours mettant en vidence les droits des parties. La direction de l'ASFC et les agents ngociateurs assument conjointement la direction du SGIC de l'ASFC par l'entremise du Comit directeur conjoint sur le Systme de gestion informelle des conflits. Au cours de l'exercice 2006-2007, soit la premire anne complte de fonctionnement du SGIC de l'ASFC, des sances de sensibilisation et des cours de formation ont t organiss l'intention de 3 525 employs, afin d'accrotre les comptences en communications et de faire la promotion de la gestion des diffrends. L'ASFC a t le premier organisme fdral tablir un  protocole de suspension  de la procdure formelle de rglement des griefs pendant que les employs cherchent un rglement l'amiable.

Planification des ressources humaines

En fvrier 2007, l'ASFC a produit son premier plan des ressources humaines. Intgr au Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008 de l'Agence, le Plan des ressources humaines met l'accent sur le besoin court terme de relever les principaux dfis lis l'effectif pour l'exercice 2007-2008, en plus de jeter les bases d'un plan des ressources humaines plus exhaustif, plus intgr et plus ouvert pour 2008-2009. Reposant sur les priorits oprationnelles et stratgiques dtermines par la haute direction de l'ASFC, le Plan dfinit cinq lacunes et priorits devant faire l'objet d'un suivi en matire de ressources humaines (RH), et propose des stratgies pour les aborder. Ces lacunes ou priorits sont l'Initiative d'armement, le recrutement, la formation et le perfectionnement d'agents des services frontaliers l'chelle nationale, l'expertise dans les programmes, la technologie de l'information et la capacit en matire de politiques.

L'Agence reconnat, en particulier, que plusieurs secteurs de programme importants, tels que l'immigration et l'inspection des aliments, des vgtaux et des animaux, sont notamment vulnrables l'rosion de l'expertise de programme. L'ASFC entreprendra des efforts cibls pour s'occuper de ces secteurs cls.

Mme si la base du programme de planification des RH est cre, il faudra encore se pencher sur les plans des RH propres aux directions gnrales et aux rgions et intgrer la planification des RH celle des activits afin de s'assurer que la planification des RH est un facteur important dont il faut tenir compte tant dans la planification de nouvelles initiatives d'activits que dans celle d'activits en cours.

Le travail entreprit en 2006-2007 sur le Plan des ressources humaines et sur les priorits stratgiques de l'ASFC appuiera les priorits du greffier du Conseil priv pour le renouvellement de la fonction publique, savoir la planification, le recrutement, le perfectionnement des employs et l'infrastructure d'habilitation.

En 2006-2007, l'ASFC a aussi entrepris un projet visant amliorer la qualit des donnes sur les RH dans ses Systmes administratifs d'entreprise. Une fois ce projet achev, l'une de ses principales amliorations reposera sur le renforcement des capacits de production de rapports dmographiques complexes, notamment sur le profil linguistique, la proportion hommes-femmes, les prvisions du nombre de dparts la retraite et la reprsentation des groupes viss par l'quit en matire d'emploi. Ces rapports renforceront dans une large mesure la capacit de l'ASFC s'assurer que sa planification des RH rpond ses besoins actuels et futurs.

Formation et perfectionnement

La Vision pour les points d'entre de l'ASFC vise  amliorer la scurit et la facilitation la frontire en procdant l'intgration des organismes d'origine. Les lments de cette initiative incluent un poste d'agent de l'ASFC un niveau standard, une gestion intgre de la frontire, un soutien et une structure de systmes.  Pour russir la mise en œuvre de cette initiative, il faut offrir une formation polyvalente aux agents des services frontaliers qui travaillent dans les domaines de l'immigration, des douanes ou de l'inspection des aliments, des vgtaux et des animaux, de manire rendre ces agents plus polyvalents.

Depuis 2006-2007, toutes les nouvelles recrues voulant devenir agents des services frontaliers doivent faire l'objet de la mme valuation et recevoir la mme formation avant d'obtenir une offre d'emploi de l'Agence. L'ASFC a cr le Conseil consultatif du programme d'tudes, qui runit des directeurs rgionaux, des gestionnaires et des coordonnateurs et qui est charg de prodiguer des conseils et apporter du soutien l'Agence relativement au Programme de formation des recrues pour les points d'entre (FORPE). Un nouveau modle de prestation a t mis en œuvre dans ce programme; il comporte notamment l'laboration d'un volet de tlapprentissage et d'un volet de formation en cours d'emploi.

En 2006-2007, un nombre d'ateliers de formation et d'activits d'apprentissage ont t dvelopps et offerts dans le cadre des programmes et initiatives de l'ASFC relatifs aux systmes automatiss, aux finances et l'administration, aux ressources humaines, la technologie de l'information, la gestion et au leadership, l'orientation, la scurit ainsi qu' diverses capacits et comptences. Certains des nouveaux produits d'apprentissage dvelopps comprennent des cours sur les techniques d'entrevue et sur les pouvoirs dlgus par le ministre au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis, une formation sur l'immigration l'intention des enquteurs et sur l'inspection des aliments, des vgtaux et des animaux, ainsi qu'un cours sur les techniques d'instruction de base l'appui de la mise en œuvre d'un programme national d'attestation de la comptence des instructeurs. La formation touchant ces produits a t confie aux formateurs dans les rgions. De concert avec l'cole de la fonction publique du Canada, les gestionnaires de l'ASFC ont valid leur pouvoir dlgu, de nouveaux gestionnaires ont suivi une formation obligatoire et de nouveaux employs ont assist au cours d'orientation la fonction publique. De plus, cinq ateliers intituls  Gestion axe sur les rsultats  ont t offerts aux gestionnaires intermdiaires de l'Agence. 

Langues officielles

L'ASFC se range parmi les cinq meilleurs organismes du gouvernement du Canada en matire de gestion de son programme sur les langues officielles; elle a obtenu une cote  exemplaire  sur trois critres (cadre de responsabilisation, visibilit des langues officielles dans l'organisation et plaintes). De plus, dans son rapport annuel 2006-2007, le commissaire aux langues officielles reconnat la valeur de la formation linguistique offerte par l'ASFC, disant son sujet :  Voil un bel exemple pour les autres ministres…  Le rcent bulletin de rendement de l'ASFC confirmait les ralisations de l'Agence en 2006-2007, puisque cette dernire voyait sa note globale passer de  moyen   bon . Cette amlioration dmontre l'engagement de l'ASFC faire plus que se conformer ses obligations en matire de langues officielles afin de crer un milieu qui reconnat et valorise le bilinguisme.

Le Commissariat aux langues officielles et l'Agence de la fonction publique du Canada ont pu remarquer le changement culturel survenu au chapitre du rglement des plaintes. Des millions de voyageurs franchissent la frontire chaque anne, pourtant seulement 28 des 353 plaintes dposes auprs du Commissariat concernaient l'ASFC, comparativement 25 des 357 plaintes dposes en 2005-2006.

SAVIEZ-VOUS QUE…

  • L'Agence a adopt un nouveau modle de formation linguistique et conclu un protocole d'entente avec l'cole de la fonction publique du Canada prvoyant l'engagement de 10 enseignants pour assurer la formation sur place.
  • l'Administration centrale, 66 employs ont reu une formation linguistique temps plein en 2006-2007 et 48 ont reu une formation pour entretenir leurs comptences linguistiques dans leur langue seconde.
  • De plus, 867 personnes taient inscrites au Programme de formation linguistique interministriel d'Ottawa, un programme tabli pour offrir une formation linguistique temps partiel aux employs de la capitale nationale.
  • Toutes les rgions ont offert des cours de formation linguistique visant maintenir ou renforcer les capacits en matire de bilinguisme; 694 employs rgionaux ont suivi une formation linguistique et 75 employs ont profit du tutorat tlphonique avec leur enseignant.

l'ASFC, des rseaux de coordonnateurs des langues officielles ont t crs partout au Canada, et les langues officielles sont dsormais intgres au FORPE. Des centres de ressources ont t tablis; employs et gestionnaires ont fait des suggestions qui ont permis d'laborer des outils. Partout au pays, l'ASFC a tenu des sances d'information sur la ncessit de servir le public dans les deux langues officielles et sur l'importance du bilinguisme. Elle a labor des politiques internes l'appui des politiques gouvernementales sur divers points, notamment les communications avec le public et la prestation des services au public, la langue de travail et la directive sur le rglement des plaintes en matire de langues officielles.

Cadre de gestion de la protection de la vie prive

L'ASFC a commenc laborer un Cadre de gestion de la protection de la vie prive, qui lui permettra d'toffer sa structure de rgie, ses rles et ses responsabilits. Ce cadre, qui constituera un outil de surveillance de la protection des renseignements personnels, devrait tre prt tre approuv par la haute direction d'ici la fin de 2007-2008.

Stratgie de gestion de l'information

L'valuation des capacits de gestion de l'information l'aide de la mthode utilise par Bibliothque et Archives Canada a t acheve en 2006-2007. Le Comit directeur de la gestion de l'information l'a entrine en septembre 2006, de mme que la stratgie de haut niveau et le plan d'action qui en ont dcoul. Dix sances de sensibilisation la gestion de l'information ont t offertes des groupes d'employs de l'Administration centrale et des rgions. Un guide de classification des dossiers de l'Agence a t labor et a servi de base aux systmes de fichier individuels mis au point pour les clients de l'Administration centrale. Afin d'accrotre la capacit de stockage de dossiers organisationnels, l'ASFC a veill l'installation d'un systme de fichiers portable, tout en mettant l'accent sur le reprage de dossiers additionnels liminer conformment la politique et aux lignes directrices du Conseil du Trsor.

Plan lgislatif stratgique

Le plan lgislatif stratgique 2007-2008 a t achev et approuv par le Comit de gestion de la haute direction au quatrime trimestre de 2006-2007. Pour l'laboration de ce plan, l'ASFC a consult des reprsentants de Scurit publique Canada afin d'obtenir leur assentiment. Le plan sera revu en fonction de l'volution des priorits et des nouvelles mesures lgislatives adoptes par d'autres ministres et ayant une incidence sur l'ASFC.

Stratgie de dveloppement durable

Le 13 dcembre 2006, la ministre de l'Environnement prsentait la premire stratgie de dveloppement durable de l'ASFC, intitule Stratgie de dveloppement durable 2007-2009, avec celle d'autres ministres et organismes fdraux. La stratgie est entre en vigueur le 1er avril 2007 et repose sur une srie d'engagements qui traduisent une nouvelle faon de prendre des dcisions et de mener bien les activits quotidiennes tout en remplissant le mandat de l'ASFC. Elle comprend les priorits gouvernementales lies la gouvernance du dveloppement durable et aux missions de gaz effet de serre qui ont t dfinies sous la direction d'Environnement Canada et du Bureau de l'cologisation des oprations gouvernementales. L'orientation stratgique prcise dans la Stratgie de dveloppement durable 2007-2009 consiste favoriser la sensibilisation, la comprhension et les comptences ncessaires pour relever les dfis du dveloppement durable et pour intgrer les dimensions sociales, conomiques et environnementales aux processus de gestion de l'ASFC.

Statistiques sur les incidents critiques

En 2006, l'ASFC a commenc publier sur Internet des statistiques annuelles sur les incidents critiques. Ces statistiques sont actuellement la disposition du public, et elles le seront galement l'avenir, avant le dpt du Rapport ministriel sur le rendement de chaque exercice. On peut consulter les statistiques d'incidents critiques pour l'exercice 2006-2007 sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/work-travail/menu-fra.html.

Appendice A : Exemples de principaux partenaires et intervenants

  • Gouvernement
    • Scurit publique Canada et partenaires du portefeuille :
      • Service canadien du renseignement de scurit
      • Gendarmerie royale du Canada
      • Service correctionnel du Canada
      • Commission nationale des librations conditionnelles
    • Autres ministres et organismes fdraux :
      • Citoyennet et Immigration Canada
      • Agence du revenu du Canada
      • Agence canadienne d'inspection des aliments
      • Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada
      • Bureau des passeports
      • Affaires trangres et Commerce international Canada
      • Sant Canada
      • Agence de sant publique du Canada
      • Ministre de la Justice
      • Agence canadienne de dveloppement international
      • Ministre des Finances
      • Bureau du Conseil priv
      • Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
      • Tribunal canadien du commerce extrieur
      • Transports Canada
      • Organismes de dveloppement rgional
    • Provinces et territoires
    • Municipalits
    • Gouvernements et organismes trangers, notamment des tats-Unis, du Mexique et du Royaume-Uni
  • Organismes de maintien de l'ordre et d'excution de la loi
    • Services de police fdraux, provinciaux et municipaux
    • Organismes trangers de services frontaliers d'excution de la loi, particulirement le U.S. Department of Homeland Security (dpartement de la scurit intrieure des tats-Unis), le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des frontires des tats-Unis) et le U.S. Immigration and Customs Enforcement (bureau de l'immigration et de l'excution des douanes des tats-Unis)
  • Intervenants et conseillers
    • Comit consultatif sur les services frontaliers du Canada
    • Comit consultatif sur les activits commerciales la frontire
    • Administrations des ponts, des ports et des aroports
    • Organisations multilatrales
      • Organisation mondiale des douanes
      • Organisation mondiale du commerce
      • Union europenne
      • Coopration conomique Asie-Pacifique
      • Groupe des 8
      • Confrence des quatre nations
      • Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les rfugis et les migrations
      • Haut Commissaire des Nations Unies pour les rfugis
    • Associations des secteurs de l'industrie, du commerce et du tourisme et chambres de commerce
    • Organisations non gouvernementales
      • Socit canadienne de la Croix-Rouge
      • Conseil canadien pour les rfugis
      • Table ronde transculturelle sur la scurit
      • Groupes ethnoculturels
    • Universitaires et chercheurs

Appendice B : tat des examens des programmes commerciaux et des politiques au 31 mars 2007


Politique ou programme

tat des examens

Programme d'agrment des courtiers en douanes

Un examen initial du programme a t effectu.
Il visait examiner les programmes d'octroi de licences et de comptes-garantie afin de s'assurer du maintien de la pertinence des politiques et procdures dans l'environnement en constante volution des douanes.

Processus de gestion de la trsorerie

Un examen des processus et pratiques de gestion de la trsorerie de l'ASFC a t effectu. Il a servi dterminer les domaines devant tre amliors en dehors des modifications rglementaires ou de celles apportes aux systmes. Cet examen constitue la premire tape de la proposition de solutions rentables aux problmes relevs afin de grer plus efficacement les revenus de l'ASFC, d'amliorer la prestation de services aux clients et de procurer un meilleur environnement aux employs participant au processus de gestion de la trsorerie.

Politiques relatives aux entrepts

Les entrepts d'attente sont des installations sous licence dtenues par des entreprises prives pour l'entreposage du fret qui est sous le contrle de l'ASFC. L'ASFC a examin les politiques rgissant l'octroi de permis et l'exploitation de ces entrepts dans l'optique de moderniser les politiques pour les adapter la logistique moderne des transports, la scurit des marchandises, etc.

Parmi les recommandations formules, on prconise des modifications de l'entreposage des armes feu, une plus grande souplesse de la part de l'ASFC pour offrir un service sur place et moins de restrictions sur les types de marchandises pouvant tre entreposes dans un entrept.

Politiques relatives aux transporteurs, au fret et aux mainleves

Un examen des politiques a t effectu pour dterminer les politiques dsutes, et les incohrences, rgissant l'importation de marchandises commerciales et pour s'assurer que ces politiques correspondent l'orientation future du programme commercial. Les principaux points relevs englobent le manque d'uniformit dans l'application des politiques d'un mode l'autre et d'une rgion l'autre, et diverses politiques ne sont plus pertinentes et doivent tre rsilies. Les nouvelles politiques doivent tenir compte des exigences des programmes actuels et futurs.

Exigences des autres ministres fdraux (AMF)

L'ASFC a lanc un examen des programmes et des exigences qu'elle administre au nom des AMF la frontire grce au projet de services guichet unique des AMF. On a dtermin les principaux ministres qui prennent part au projet par l'entremise de plusieurs comits et groupes de travail.

Parmi les AMF participants, on compte l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Sant Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Pches et Ocans Canada, Affaires trangres et Commerce international Canada, l'Agence de sant publique du Canada et la Commission canadienne de sret nuclaire. Ces AMF collaborent avec l'ASFC pour dterminer l'tat final dsir des rapports lectroniques des donnes qu'ils exigent.

Examens des programmes postaux et des messageries

L'examen des programmes postaux a dbut au printemps 2006, avec pour objectif de dterminer les lacunes au sein du programme et de recommander des solutions court, moyen et long terme. Des reprsentants de chacun des trois centres de courrier des douanes continuent de collaborer avec l'quipe charge de l'examen afin de concevoir des solutions pour moderniser le programme des oprations postales de l'ASFC.

L'examen du Programme des expditions de faible valeur portera sur la conception et les oprations du programme actuel et formulera des recommandations pour son amlioration, qui rpondra aux besoins de l'ASFC, des importateurs et de l'industrie.

Peu de modifications ont t apportes au programme depuis le dbut des annes 1990, bien que les volumes aient augment de 433 %. Cette croissance a pos des difficults au fonctionnement du programme et mis en lumire des lacunes, qui seront examines dans le cadre de l'examen. L'quipe responsable de l'examen a l'intention de consulter non seulement l'interne au sein de l'ASFC, mais galement l'industrie, les AMF et les intervenants. Une analyse des besoins sera effectue et finalise avant la fin de l'anne.

Rvision du Rglement sur les services spciaux des douanes

Le Rglement offre un mcanisme permettant aux clients d'obtenir, contre paiement de droits, des services qui sont directement avantageux pour eux. On a procd des consultations internes sur les modifications apporter au programme et aux droits, et on a consult les autres partenaires du gouvernement. On labore actuellement des modifications proposes au Rglement et un article connexe de la Loi sur les douanes (article 167) ainsi qu'un projet de politique.


 


[1] Les dpenses prvues proviennent du Budget principal des dpenses et de fonds additionnels assigns l'ASFC dans le budget fdral de 2006.

[2] Le total des autorisations provient surtout du Budget principal des dpenses, du Budget supplmentaire des dpenses et des transferts des votes financs centralement par le Conseil du Trsor.

[3] Statistiques au 31 mars 2007.

[4] Conformment aux instructions du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, l'ASFC a allou les ressources de l'activit de programme Gestion et orientation organisationnelles aux trois autres activits de programme dans ce tableau. Voir la section IV pour de plus amples renseignements sur l'activit Gestion et orientation organisationnelles.

[5] L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles est attribuable deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second rsulte d'un examen des attributions de ressources par activit de programme conu pour aligner plus prcisment les dpenses financires et l'utilisation des ressources humaines sur les activits de programme pertinentes. Cet examen a t achev aprs la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, des dpenses prvues et des ressources humaines qui y sont relies dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux reflter le ralignement des ressources de l'activit de programme Scurit d'autres activits de programme, en particulier l'activit de programme Innovation axe sur les sciences et la technologie. Les rsultats de ce ralignement se sont tout d'abord reflts dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008; les dpenses prvues et les attributions de ressources humaines seront plus prcisment prsentes dans tous les futurs rapports destins au Parlement.

[6] Lorsqu'un tranger arrive au bureau d'entre, l'agent de l'ASFC octroie cette personne un visa pour demeurer au Canada pendant une priode donne, qui est habituellement de six mois, mais qui peut tre plus ou moins longue. Si la personne demeure au Canada plus longtemps que la priode spcifie, elle a dpass la priode autorise.

[7] Jusqu' prsent, ces pays comprennent l'Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Grce, la Rpublique d'Irlande, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zlande, la Norvge, l'Espagne, la Sude, la Suisse et le Royaume-Uni.

[8] La stratgie des frontires multiples consiste repousser la frontire aussi loin que possible de la frontire relle en se concentrant sur l'interception des risques pour la scurit et la prosprit du Canada et de ses allis. Ce modle souligne le fait qu'il existe divers points dans le continuum d'un voyage international durant lesquels nous avons la possibilit d'identifier et d'intercepter les personnes qui constituent une menace pour le Canada. Le contrle de nos frontires commence loin de notre frontire dans le pays d'origine et les pays de transit. Chaque point dans le continuum reprsente la fois une occasion et un dfi pour le renseignement.

[9] Les AIMM collaborent avec les autres ministres, les partenaires internationaux, les organismes locaux d'immigration et d'excution de la loi ainsi que les lignes ariennes afin de lutter contre la migration irrgulire au Canada, notamment le passage de clandestins et le trafic de personnes.

[10] Les agents de liaison et des renseignements travaillent au sein des organisations gouvernementales du pays hte afin de renforcer la coopration permanente entre les deux organisations dans l'intrt mutuel d'amliorer les rsultats du renseignement lis la frontire.

[11] L'impunit renvoie aux enqutes et l'interdiction de territoire au Canada ou au renvoi de personnes qui ont commis ou ont t complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit et qui n'ont pas t poursuivies en justice pour leur crime.

[12] Par suite du contrle continu de la qualit et de l'assurance de la qualit des informations dans les bases de donnes oprationnelles de l'ASFC, ces statistiques diffrent de celles qui ont t publies dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2005-2006.

[13] Les  autres mesures  comprennent les rvisions administratives des sanctions prvues par la loi qui ont t portes en appel devant la Cour fdrale, ainsi que les plaintes dposes devant la Commission canadienne des droits de la personne.

[14] Les  dcisions visant le programme commercial  comprennent les diffrends en matire d'administration des politiques commerciales, ainsi que les dcisions visant des appels dposs devant le TCCE et les appels de dcisions concernant l'administration des politiques commerciales dposs devant la Cour fdrale.

[15] L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles est attribuable deux principaux facteurs. Le premier est la non-utilisation de fonds par l'ASFC la fin de 2006-2007, dont vous trouverez l'explication ci-dessous. Le second rsulte d'un examen des attributions de ressources par activit de programme conu pour aligner plus prcisment les dpenses financires et l'utilisation des ressources humaines sur les activits de programme pertinentes. Cet examen a t achev aprs la publication, dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, des dpenses prvues et des ressources humaines qui y sont relies dans les tableaux ci-dessus. Il indiquait les rajustements techniques pour mieux reflter le ralignement des ressources de l'activit de programme Scurit d'autres activits de programme, en particulier l'activit de programme Innovation axe sur les sciences et la technologie. Les rsultats de ce ralignement se sont tout d'abord reflts dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008; les dpenses prvues et les attributions de ressources humaines seront plus prcisment prsentes dans tous les futurs rapports destins au Parlement.

[16] Se reporter au tableau 8 : Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat.

[17] L'ASFC a effectu un examen de ses affectations afin de mieux les harmoniser avec les dpenses et l'utilisation d'ETP par rapport chaque activit de programme. On a, par consquent, procd un rajustement de la ventilation par activit de programme dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008.

[18] Dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, les renseignements sur les intrts et les pnalits se trouvaient sous la rubrique  Autres  recettes. Pour offrir plus de transparence, cette partie appartenant aux intrts et aux pnalits a t affiche sparment.

[19] Le pouvoir dlgu l'ASFC en matire de biens immobiliers, de projets gnraux et de nouvelle technologie s'lve un million de dollars (la limite de remplacement s'lve trois millions de dollars). Le Conseil du Trsor a approuv tous les grands projets susmentionns. En outre, il a autoris les dpenses touchant les objectifs viss dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets.



Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation

Norme de service

Rsultats lis au rendement

Consultation auprs des intervenants

Agrment des courtiers et frais d'examen

Rsultats reus dans les quatre six semaines suivant la date de l'examen.

Rsultats reus dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, en raison d'un changement apport au mode de correction. Une mesure de correction a t apporte en vue d'assurer le respect de la norme de rendement.

Consultation entreprise au moyen du Comit consultatif sur les activits commerciales la frontire.

Frais d'agrment des entrepts d'attente des douanes

Demande traite dans un dlai de 60 jours ouvrables.

Dans le cas des demandes qui ont t entirement remplies conformment aux exigences de la rglementation en vertu de la Loi sur les douanes, elles ont toutes t traites dans un dlai de 60 jours.

Frais d'agrment des entrepts de stockage

L'exploitant doit recevoir un avis de dtermination dans les quatre semaines suivant une vrification ou un examen.

L'exploitant reoit toujours un avis de dtermination dans les quatre semaines suivant une vrification ou un examen.

Frais d'entreposage dans les dpts de douane et les entrepts la frontire

Les marchandises doivent tre manipules avec soin et entreposes de manire scuritaire afin de les protger contre les dommages et les pertes.

Aucun remboursement n'a t accord pour cause de dommage ou de perte.

NEXUS

De quatre six semaines**

93 % des demandes ont t traites dans les quatre six semaines suivant la rception du dossier.

**Les rsultats lis au rendement fournis ici refltent la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o les demandeurs sont invits se prsenter un bureau en vue de mener bonne fin leur adhsion. L'ASFC rvisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (U.S. Customs and Border Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les dlais au besoin. Le public pourra consulter les dlais rviss, qui seront affichs sur l'Internet et dans la documentation sur les programmes(brochures et guides).

Programme Expditions rapides et scuritaires (EXPRES)

De quatre six semaines**

De quatre six semaines**

Programmes CANPASS (bateaux, aronefs privs et aronefs d'entreprise)

De quatre  six semaines**

90 % des demandes ont t traites dans les quatre six semaines suivant la rception du dossier.

Frais de douane pour services spciaux

Le rglement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'laboration dans le cadre du prsent examen.

 

 

Frais associs au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Rponse fournie dans un dlai de 30 jours suivant la date de rception de la demande; une prorogation de dlai peut tre permise conformment l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
La Loi sur l'accs l'information fournit plus de dtails.

En 2006-2007, 1 064 demandes de communication ont fait l'objet d'une rponse. De ce nombre, 30,1 % des rponses ont t fournies dans le dlai prvu; 69,9 % ont accus un retard. Ces rsultats refltent en bonne partie le manque de personnel, qu'on tentera de combler en 2007-2008. Des ressources considrables sont actuellement consacres la dotation, la politique connexe et la formation en vue d'amliorer le taux de conformit global.

La norme de service est stipule dans la Loi sur l'accs l'information et dans le Rglement sur l'accs l'information. Les consultations menes auprs des intervenants par le ministre de la Justice et par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada ont entran les modifications apportes en 1986 et en 1992.

Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Les activits d'inspection doivent tre menes selon les rglements fdraux pertinents.

 

 




Renseignements sur les dpenses de projets


(en milliers de dollars)

Cot total estimatif actuel

Dpenses relles
2004‑2005

Dpenses relles
2005‑2006

2006‑2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des auto-risations

Dpenses relles

Projets – Clture

Clarenceville (Qc)

1 385

1 132

125

16

0

16

12

Projets – Mise en oeuvre

Andover (N.-B.)

6 445

600

264

4 498

4 500

4 208

4 208

Cascade (C.-B.)

2 980

700

227

1 941

1 753

2 043

2 043

Douglas (C.-B.)

44 000

3 800

4 209

15 027

15 000

15 027

12 765

Emerson West (Man.)

12 158

0

5

7

10

7

3

Lacolle (Qc)

1 586

0

0

1 114

1 000

1 114

440

Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc)

18 000

5 000

8 238

1 766

345

1 766

1 398

Projets – Planification initiale et identification

St. Stephen (N.‑B.)

21 509

0

66

525

525

525

535

Rigaud (Qc)

54 000

0

0

423

7 632

423

318

Fraser (C.-B.)

1 400

100

0

30

0

30

144

Aldergrove (C.-B.)

12 000

100

10

7

32

7

6

Amlioration de la scurit dans le transport du fret routier et ferroviaire — Manifeste lectronique

396 001

0

0

32 021

91 927

32 021

6 631

valuation des risques harmonise — Donnes commerciales pralables Canada–tats-Unis

38 315

0

0

5 718

0

5 718

2 428

Total

610 279

11 432

13 144

63 093

122 724

62 905

30 931




Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat

1. Description
L'initiative relative au manifeste lectronique est la continuation des travaux effectus avec le programme de l'Information pralable sur les expditions commerciales (IPEC) et constitue la prochaine tape cruciale qui permettra l'ASFC d'amliorer sa capacit dceler les expditions qui prsentent des risques inconnus ou levs pour la sant et la scurit des Canadiens. L'objectif du Manifeste lectronique est de permettre au Canada de travailler en partenariat avec les tats-Unis et le Mexique afin de mettre en œuvre des processus lectroniques compatibles fonds sur l'information pralable sur le fret. Ces processus aideront l'ASFC effectuer efficacement l'analyse des risques, assurer des procdures frontalires efficaces et assurer la scurit de la chane d'approvisionnement internationale. cette fin, le Manifeste lectronique reposera sur le Cadre de normes visant scuriser et faciliter le commerce mondial de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

Conformment au Manifeste lectronique, les transporteurs, transitaires et importateurs transmettront, en temps rel et simultanment, des renseignements pralables sur les expditions commerciales et l'quipage avant leur arrive au Canada. L'initiative s'avre un complment la stratgie de gestion des risques qu'applique l'ASFC dans les modes maritime et arien. Grce au Manifeste lectronique, l'Agence continuera de  repousser les frontires  et se positionnera pour obtenir les donnes ncessaires au bon moment en utilisant des outils et une technologie de pointe ainsi que des systmes d'valuation des risques rigoureux et intelligents pour viter que des menaces franchissent la frontire. Il s'agit ici d'obtenir la bonne information, au bon moment et sous la forme prescrite, afin de protger la socit canadienne contre les menaces pour la sant et la scurit et les menaces terroristes tout en favorisant la libre circulation des personnes et des marchandises lgitimes en toute scurit.

Le Manifeste lectronique aura les caractristiques suivantes :

  • transmission des dclarations par change de documents informatiss (EDI);
  • portail Internet;
  • valuation du risque automatise;
  • interface graphique (ligne d'inspection primaire);
  • systme amlior de transmission des avis la clientle;
  • capacit de production et conditions pralables en matire de technologie de l'information;
  • entrept de donnes;
  • gestion de l'observation et dclaration de l'information sur la gestion.

2. tape du projet
tape d'analyse et de conception du projet
Approbation prliminaire du projet obtenue en octobre 2006
Approbation finale du projet prvue en octobre 2007

3. Ministres et organismes responsables ou participants


Ministre ou organisme responsable :

Agence des services frontaliers du Canada

Autorit contractante :

Agence du revenu du Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Ministres et organismes participants :

S/O


4. Entrepreneur principal et sous-traitants principaux


Entrepreneur principal :

S/O

Sous-traitants principaux :

S/O


5. Principaux jalons
Date de dbut : octobre 2006
Date d'achvement prvue : dcembre 2011
En 2007-2008, le Manifeste lectronique a fait l'objet d'une approbation prliminaire de projet. L'tape de l'analyse et de la conception est en cours.


Principaux jalons

Date

Jalon 1 (Ensemble de mise en œuvre 1)

  • tat de prparation du Manifeste lectronique quant aux conditions pralables de TI : mise en œuvre de la configuration STAR.
  • tat de prparation du Manifeste lectronique quant au projet pilote d'automatisation visant le fret en transit (phase I) : limit la circulation entre les tats-Unis et le Canada, aller-retour, et comprendra la fonctionnalit de rception de messages d'tat depuis les tats-Unis.

Octobre 2007

Jalon 2 (Ensemble de mise en œuvre 2)

  • tat de prparation du Manifeste lectronique quant au projet pilote d'automatisation visant le fret en transit (phase II) : ajoutera la fonctionnalit relative la circulation entre le Canada et les tats-Unis, aller-retour.

Fvrier 2008

Jalon 3 (Ensemble de mise en œuvre 3)

  • Dclaration par EDI applicable au mode terrestre : offrira toute la fonctionnalit de la dclaration lectronique de l'information sur le fret, le moyen de transport et l'quipage par tous les transporteurs routiers.
  • Portail Internet pour les transporteurs routiers : offrira la fonctionnalit de dclaration lectronique tous les transporteurs routiers.
  • Entre par mode terrestre : offrira aux agents des services frontaliers la fonctionnalit du systme de la ligne d'inspection primaire intgre (LIPI), la technologie des transpondeurs ainsi que des systmes intgrs de soutien dans le mode terrestre.
Octobre 2008

Jalon 4 (Ensemble de mise en œuvre 4)

  • Dclaration par EDI du fret vis par une inspection secondaire : offrira tous les transitaires toute la fonctionnalit de dclaration lectronique de tout le fret vis par une inspection secondaire.
  • Systme de transmission des avis : offrira un avis qui indiquera au transporteur principal que la dclaration du fret vis par une inspection secondaire est verse au dossier et indiquera au transitaire que la dclaration du fret destin l'inspection primaire est verse au dossier.
  • Portail Internet pour fret vis par une inspection secondaire : offrira la fonctionnalit de dclaration lectronique tous les transitaires.
  • Entre du fret vis par une inspection secondaire : enrichira la fonctionnalit du systme de la LIPI.
 
Fvrier 2009

Jalon 5 (Ensemble de mise en œuvre 5)

  • valuation des risques dans les modes arien et maritime — offrira une nouvelle fonctionnalit d'valuation des risques relatifs aux modes arien et maritime grce la mise en œuvre d'une nouvelle valuation des risques conforme aux modifications apportes l'initiative valuation des risques harmonise — Donnes commerciales pralables.
Juin 2009

Jalon 6 (Ensemble de mise en œuvre 6)

  • Dclaration par EDI des donnes sur l'admissibilit des importateurs : offrira toute la fonctionnalit de dclaration lectronique des ensembles de donnes sur l'admissibilit obtenues des importateurs ou courtiers.
  • Systme de transmission des avis : offrira la transmission des avis qui indiqueront au transporteur principal que l'ensemble de donnes sur l'admissibilit de l'importateur est vers au dossier, l'importateur ou au courtier que les donnes ont t reues et au transitaire que les donnes sur l'admissibilit de l'importateur ont t reues.
  • Portail Internet pour importateurs et courtiers : offrira la fonctionnalit de dclaration lectronique tous les importateurs et courtiers.
  • Entre visant les importateurs et les courtiers : offrira la fonctionnalit du systme de la LIPI relativement au traitement des vrifications.
Octobre 2009

Jalon 7 (Ensemble de mise en œuvre 7)

  • valuation des risques relatifs au transport routier, au fret vis par une inspection secondaire, aux importateurs et aux camionneurs : offrira la fonctionnalit d'valuation des risques de tous les secteurs d'activit couverts par le mode terrestre, ainsi que des risques relatifs aux camionneurs.
Fvrier 2010

Jalon 8 (Ensemble de mise en œuvre 8)

  • valuation des risques relatifs au secteur ferroviaire : offrira la fonctionnalit d'valuation des risques relatifs l'information sur le fret ferroviaire, le moyen de transport, l'importateur et l'quipage.
  • Dclaration par EDI sur l'quipage dans les modes arien et maritime : ajoutera cette fonctionnalit aux systmes en place pour permettre la dclaration lectronique de toute l'information sur l'quipage dans les modes arien et maritime.
  • Dclaration par EDI sur l'quipage dans le mode ferroviaire : ajoutera cette fonctionnalit aux systmes en place pour permettre la dclaration lectronique de toute l'information sur l'quipage dans le mode ferroviaire.
Octobre 2010

Jalon 9 (Ensemble de mise en œuvre 9)

  • valuation des risques relatifs aux modes arien et ferroviaire/ramnagement : intgrera la fonctionnalit axe sur les modes arien et maritime relativement au fret, au moyen de transport, l'importateur et l'quipage.
Fvrier 2011

6. Rapport d'tape et explication des carts

S/O

7. Retombes pour l'industrie (objectifs organisationnels)

  • Grer plus efficacement les volumes d'importations commerciales.
  • Obtenir la bonne information au bon moment.
  • Se reposer sur des dcisions plus claires pour vrifier ou non des expditions au premier point d'arrive.
  • Protger la socit canadienne et rcompenser les clients qui se conforment un traitement prvisible et expditif.
  • Simplifier le commerce en grant les risques.
  • Promouvoir la circulation sans discontinuit des marchandises en assurant la scurit des chanes d'approvisionnement internationales.
  • Amliorer la capacit de l'ASFC dceler les expditions risque lev.
  • Amliorer les contrles des chanes d'approvisionnement internationales et mieux allouer les ressources de l'AFSC de faon plus efficace.


Approvisionnement et marchs


Agence des services frontaliers du Canada

lments traiter

Apport de l'Agence

1. Rle jou par l'approvisionnement et les marchs dans l'excution des programmes

L'approvisionnement et les marchs jouent un rle important dans l'excution des programmes et des services l'ASFC. Plus particulirement, l'approvisionnement permet l'Agence d'obtenir des biens et services hautement spcialiss l'appui de ses politiques et de l'excution de ses programmes. Les marchs permettent l'Agence non seulement de se procurer des biens et services normaliss qui satisfont ses besoins oprationnels, mais aussi de soutenir les conomies locales et les groupes de fournisseurs spcialiss, comme les fournisseurs autochtones. Par le professionnalisme, l'intgrit et le respect — qui sont des valeurs de l'ASFC — ainsi que par la conformit au Code des valeurs et d'thique de la fonction publique, les processus d'approvisionnement pratiqus par le service des contrats de l'Agence sont ouverts, honntes, quitables et transparents.

2. Survol de la faon dont l'ASFC administre sa fonction d'approvisionnement

L'Agence est dote d'une fonction d'approvisionnement dcentralise o les pouvoirs dlgus sont exercs sous certaines restrictions par des agents d'approvisionnement non seulement l'Administration centrale, mais aussi dans les bureaux rgionaux.

Cela reflte l'objectif de l'Agence visant maintenir l'autorit fonctionnelle et l'approbation des politiques l'Administration centrale tout en s'assurant de rpondre aux besoins oprationnels immdiats consistant en articles peu coteux obtenus aussi prs que possible de la source d'approvisionnement et du lieu d'utilisation, pour veiller tenir compte des besoins locaux et les satisfaire.

l'Administration centrale, l'autorit fonctionnelle pour les marchs octroie tous les marchs de services de plus de 84 000 $. En outre, elle offre des avis et des conseils aux gestionnaires et au personnel d'approvisionnement sur les politiques et les procdures. De plus, elle dispense tous les ans une formation sur l'approvisionnement qui touche notamment aux valeurs et l'thique, l'approvisionnement cologique, aux enjeux de scurit et aux tendances gouvernementales en matire d'approvisionnement.

Un groupe de contrle de la qualit examine tous les marchs non concurrentiels de plus de 25 000 $ et les marchs concurrentiels de plus de 50 000 $. Compos de cadres suprieurs et prsid par le directeur gnral de la Direction de l'administration et de la scurit de l'Agence, le Comit d'examen des contrats se runit tous les trimestres pour examiner les stratgies, politiques et plans visant de gros marchs.

Au cours de l'anne civile 2006, l'Agence a octroy 3 865 marchs valus environ 49,5 millions de dollars.
3. Progrs et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matire d'approvisionnement

En 2006-2007, les services de l'ASFC ont port essentiellement sur l'intensification des communications et des consultations avec les principaux clients et intervenants internes. L'Agence a franchi une tape importante en crant une section sur son site intranet sur les politiques et processus lis la passation des marchs et aux cartes d'achat.

De plus, l'Agence a conu un bulletin mensuel, Coup d'Œil, qui offre des renseignements pertinents jour relatifs toutes les questions de gestion importantes. Coup d'Œil donne aussi de l'information sur les mcanismes d'approvisionnement tablis, notamment les offres commandes et les arrangements en matire d'approvisionnement, qui sont utiles pour de nombreux types de services achets par l'Agence, de mme que l'interprtation de directives formules par les organismes centraux, c.--d. le Conseil du Trsor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

En 2006-2007, l'ASFC a pass avec succs la vrification de ses pratiques par le Bureau du vrificateur gnral du Canada (La bonne conduite des affaires publiques).

L'Agence s'associe d'autres ministres (la Commission de l'immigration et du statut de rfugi du Canada et la GRC) qui achtent des services similaires afin de mettre en commun leurs ressources pour crer des offres commandes qui serviront chacun des ministres.

Principales ralisations :

  • Mise en œuvre d'un programme de formation visant faire mieux connatre aux gestionnaires et au personnel administratif la planification et les responsabilits en matire de passation de marchs;

  • laboration de modles d'approvisionnement standard utiliser par l'Administration centrale et les rgions, notamment un modle de demande de propositions et un modle de contrat;

  • Production d'une note d'information sur les contrats;

  • Promotion dynamique de l'utilisation des offres commandes et des arrangements en matire d'approvisionnement qui existent dj TPSGC, par l'envoi de courriels et d'un bulletin d'information;

  • Lancement d'une demande visant la consolidation des approvisionnements de certaine nature l'chelle de l'Agence pour appuyer les demandes de rabais sur volume prsentes la clture de l'exercice par TPSGC;

  • Participation active l'initiative Les prochaines tapes de TPSGC, prsence aux runions ordinaires et aux sances d'information, formulation de commentaires et prsentation de comptes rendus sur les volumes de biens et de services;

  • Dbut d'un examen approfondi de tout le programme de cartes d'achat de l'ASFC, allant des modifications de sa politique au suivi et au contrle plus rigoureux des cartes;

  • Augmentation de la rduction sur les frais annuels appliqus aux cartes de crdit, sa valeur passant de 117 565 $ 171 619 $, ce qui reprsente une augmentation de 45,9 %.




Rservoirs de stockage

tat des rservoirs de stockage de ptrole sur les terres appartenant l'ASFC

Rapport annuel pour le 30 avril 2006

Conformment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, partie IV, Rglement fdral sur l'enregistrement des systmes de stockage de produits ptroliers et de produits apparents sur le territoire domanial et les terres autochtones, le prsent rapport fournit l'information nonce l'annexe II dudit rglement et mise jour au 31 dcembre 2006.

Le nombre suivant de systmes de stockage hors sol :

Sont inscrits auprs de l'ASFC : 5

Sont conformes aux Lignes directrices techniques fdrales concernant les rservoirs de stockage hors sol : 0

Ne sont pas conformes aux Lignes directrices techniques fdrales concernant les rservoirs de stockage hors sol : 5

Le nombre suivant de systmes de stockage souterrains :

Sont inscrits auprs de l'ASFC : 2

Sont conformes aux Lignes directrices techniques fdrales concernant les rservoirs de stockage souterrains : 0

On peut obtenir plus de renseignements sur les rservoirs de stockage au http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.