ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

L'ASFC est structur�e en sept directions g�n�rales, chacune dirig�e par un vice-pr�sident qui rel�ve directement du pr�sident. Le premier vice-pr�sident fournit un soutien au pr�sident, en se concentrant sur le leadership de la gestion des programmes et des op�rations de l'Agence, ainsi que sur la gestion des fonctions des ressources financi�res et du contr�le.

La prestation des op�rations se fait dans huit r�gions : l'Atlantique, le Qu�bec, le Nord de l'Ontario, la r�gion du Grand Toronto, Windsor–St. Clair, Fort Erie–Niagara Falls, les Prairies et le Pacifique. Des agents de l'ASFC sont �galement post�s dans 39 emplacements � l'�tranger. Les directions g�n�rales de l'admissibilit� et de l'ex�cution de la loi �laborent les programmes et les politiques qu'applique la Direction g�n�rale des op�rations. La Direction g�n�rale de l'innovation, des sciences et la technologie travaille avec ces directions g�n�rales en vue de l'optimisation de notre capacit� � soutenir des op�rations efficaces et efficientes. � la base de tout notre travail relatif aux politiques, aux programmes et aux op�rations se trouvent les fonctions strat�giques et habilitantes indispensables qui couvrent les directions g�n�rales suivantes : Strat�gie et Coordination, Ressources humaines et Contr�le. L'ASFC collabore �troitement avec son unit� des services juridiques, qui rel�ve du minist�re de la Justice, afin que ses op�rations, la prestation de ses services, l'�laboration des politiques, l'orientation et la gestion organisationnelles soient juridiquement viables.

Nous avons choisi cette structure afin de favoriser des synergies internes solides entre tous les secteurs de programme et pour que toutes les fonctions aient une responsabilit� claire. Notre travail s'articule autour de l'optimisation et du soutien du rendement de notre personnel de premi�re ligne.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)

(en milliers de dollars	D�penses r�elles 2004–2005	D�penses r�elles 2005–2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Activit� de programme[17]
S�curit�	256 576	300 599	447 250	557 500	422 610	358 366
Acc�s	719 640	682 349	764 356	780 381	759 674	719 283
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie	100 338	200 841	94 037	141 259	292 752	223 959
Moins : revenus disponibles	(15 464)	(14 938)	(12 110)	(12 110)	(20 508)	(20 508)
Total	1 061 090	1 168 851	1 293 533	1 467 030	1 454 528	1 281 100
Moins : revenus non disponibles	(31 231)	(44 382)		(38 563)		55 044
Plus : co�t des services re�us sans frais	103 853	111 685		109 527	119 300	119 300
Total des d�penses de l'Agence	1 133 712	1 236 154		1 537 994	1 573 828	1 345 356
�quivalent temps plein (ETP)	10 758	12 077		12 763		12 383

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2006-2007
Activit� de programme	Budg�taire (en milliers de dollars)
	Fonctionnement	Capital	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	D�penses r�elles
S�curit�
Budget principal des d�penses	436 843	10 407	447 250	0	447 250
D�penses pr�vues	544 333	13 167	557 500	0	557 500
Total des autorisations	408 182	14 428	422 610	0	422 610
D�penses r�elles	348 871	9 495	358 366	0	358 366
Acc�s
Budget principal des d�penses	745 910	18 446	764 356	(12 110)	752 246
D�penses pr�vues	761 935	18 446	780 381	(12 110)	768 271
Total des autorisations	724 528	35 146	759 674	(20 508)	739 166
D�penses r�elles	700 714	18 569	719 283	(20 508)	698 775
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie
Budget principal des d�penses	94 037	0	94 037	0	94 037
D�penses pr�vues	141 259	0	141 259	0	141 259
Total des autorisations	290 652	2 100	292 752	0	292 752
D�penses r�elles	221 879	2 080	223 959	0	223 959
Total
Budget principal des d�penses	1 276 790	28 853	1 305 643	(12 110)	1 293 533
D�penses pr�vues	1 447 527	31 613	1 479 140	(12 110)	1 467 030
Total des autorisations	1 423 362	51 674	1 475 036	(20 508)	1 454 528
D�penses r�elles	1 271 464	30 144	1 301 608	(20 508)	1 281 100

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou poste l�gislatif	Libell� tronqu�  du poste vot� ou poste l�gislatif	2006-2007 (en milliers de dollars)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	1 119 660	1 284 058	1 264 927	1 113 152
15	D�penses en capital	28 853	31 613	51 674	30 144
(S)	Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	145 020	151 359	136 845	136 845
(S)	D�penses des revenus provenant de la disposition des biens exc�dentaires de l'�tat			364	241
(S)	Remboursements de montants cr�dit�s aux revenus dans les ann�es pr�c�dentes			718	718
	Total	1 293 533	1 467 030	1 454 528	1 281 100

Explication des �carts :

L'�cart de 173 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• la p�remption nette des cr�dits de 152 millions de dollars li�e principalement aux initiatives suivantes :
  • le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit� : 40 millions de dollars;
  • la s�curisation du syst�me de transport du fret a�rien : 3 millions de dollars;
  • l'armement des agents de l'ASFC et l'�limination des situations o� ils travaillent seuls : 23 millions de dollars;
  • les retards dans la mise en œuvre du Syst�me automatis� de surveillance � la ligne d'inspection primaire : 23 millions de dollars;
  • l'Initiative relative � la s�curit� des conteneurs et l'�valuation des
    risques harmonis�e — Donn�es commerciales pr�alables : 10 millions de dollars;
  • le mat�riel technologique de d�tection : 17 millions de dollars.
• la p�remption du cr�dit pour d�penses en capital de 21 millions de dollars caus�e par :
  • les retards de la construction des projets d'immobilisation � Douglas (C.-B.), Stanstead (Qc) et Rigaud (Qc);
  • les syst�mes de d�tection des radiations et autre mat�riel li� � l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	52 062
Cotisations de l'employeur correspondant aux primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT) — fonds renouvelables exclus. Cotisations de l'employeur aux r�gimes de garanties d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT.	62 388
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	452
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	4 398
Total : Services re�us � titre gracieux en 2006-2007	119 300

 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004‑2005	D�penses r�elles 2005‑2006	2006‑2007
			Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Acc�s
Vente de produits et  services	1 458	1 440	1 754	1 754	1 867	1 867
Services de nature r�glementaire	2 821	2 604	1 931	1 931	4 516	4 516
Services de nature non r�glementaire	11 185	10 894	8 425	8 425	14 125	14 125
Total : Acc�s	15 464	14 938	12 110	12 110	20 508	20 508
Total : Revenus disponibles	15 464	14 938	12 110	12 110	20 508	20 508

Explication des �carts :

L'�cart de 8 millions de dollars qui repr�sente une hausse entre les revenus pr�vus et les revenus r�els est attribuable aux facteurs suivants :

• les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (2 millions de dollars);
• les frais pour la perception de la taxe provinciale de vente (2 millions de dollars);
• les programmes de d�claration de rechange (2 millions de dollars);
• les services douaniers (1 million de dollars).

Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
S�curit�
Rajustements des d�penses de l'exercice pr�c�dent	1 461	4 689		3 137		4 200
Vente de biens et de services
Services de nature    r�glementaire	2 565	2 783		2 727		1 926
Services de nature non r�glementaire	424	898		674
Total : Ventes de biens et de services	2 989	3 681		3 402		1 926
Divers
TPS/TVH, droits de douane � l'importation, taxe d'accise et droits pour la s�curit� des passagers du transport a�rien	2 646	3 251		3 007		2 824
Articles divers
Amendes impos�es par le tribunal	1 486	1 717		1 634		1 037
Saisies des douanes		10		5		4
Saisies des enqu�tes	2 892	716		1 840		5 455
Saisies des bureaux	7 107	8 054		7 732		10 268
Int�rets et p�nalit�s[18]	209	16 282		15 868		26 785
Autres	11 551	5230		1101		1 859
Total : Divers	25 891	35 260		31 187		48 232
Total : S�curit�	30 341	43 630		37 725		54 358
Acc�s
Vente de produits et services
Location d'immeubles et de biens publics	380	363		379		296
Total : Acc�s	380	363		379		296
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie
Vente de produits et services – Droits et privil�ges
Redevances IonScan	510	389		458		390
Total : Innovation ax�e sur les sciences et la technologie	510	389		458		390
Total : Revenus non disponibles	31 231	44 382		38 563		55 044

Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablisse-ment des frais	Date de la derni�re modification	Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
R�glementaire
Agr�ment des courtiers et frais d'examen	R�glementaire	Loi sur les douanes	1992	400	367	740	R�sultats re�us dans les quatre � six semaines suivant la date de l'examen.	R�sultats re�us dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, par suite d'une modification apport�e � la m�thode de cotation. Une mesure corrective a �t� prise afin d'assurer le respect de la norme de rendement.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	375 375 375	750 750 750
Frais d'agr�ment des entrep�ts d'attente des douanes	R�glementaire	Loi sur les douanes	1996	600	559	1 510	Demande trait�e dans un d�lai de 60 jours ouvrables.	Toutes les demandes qui avaient �t� int�gralement remplies conform�ment aux exigences relatives aux r�glements en vertu de la Loi sur les douanes dans un d�lai de 60 jours ouvrables.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	600 600 600	1 550 1 550 1 550
Frais d'agr�ment des entrep�ts de stockage	R�glementaire	Tarif des douanes	1996	600	481	1 535	L'exploitant doit recevoir un avis de d�termination dans les quatre semaines suivant une v�rification ou un examen.	L'exploitant re�oit un avis de d�termination dans les quatre semaines suivant une v�rification ou un examen dans 100 % des cas.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	500 500 500	1 600 1 600 1 600
Frais d'entreposage dans les d�p�ts de douane et les entrep�ts � la fronti�re	R�glementaire	Loi sur les douanes	1992	400	206	404	Les marchandises doivent �tre manipul�es avec soin et entrepos�es de mani�re s�curitaire afin de les prot�ger contre les dommages et les pertes.	Aucune poursuite pour dommage ou perte n'a �t� retenue.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	250 250 250	415 415 415
Frais de douane pour services sp�ciaux	R�glementaire	Loi sur les douanes	1986	700	403	1 186	Le r�glement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes  est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'�laboration dans le cadre du pr�sent examen.		2007-2008 2008-2009 2009-2010	400 400 400	1 200 1 200 1 200
Frais divers conform�ment � l'Avis sur les prix de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments	R�glementaire	Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments	1997	400	2 302	6 577	Les activit�s d'inspection doivent �tre �labor�es en accord avec le r�glement f�d�ral correspondant.		2007-2008 2008-2009 2009-2010	2 300 2 300 2 300	6 600 6 600 6 600
NEXUS	R�glementaire	Loi sur les douanes	2002	1 000	1 168	4 573	De quatre � six semaines**	93 % des demandes ont �t� trait�es dans un d�lai de quatre � six semaines.**	2007-2008 2008-2009 2009-2010	3 900 3 900 3 900	4 600 4 600 4 600
Programme EXPRES	R�glementaire	Loi sur les douanes	2002	1 000	840	3 324 (inscription des conducteurs)	De quatre � six semaines**	De quatre � six semaines**	2007-2008 2008-2009 2009-2010	500 500 500	3 500 3 500 3 500
Programmes CANPASS	R�glementaire	Loi sur les douanes	Le 22 juin  2006 *	900	1 467	3 460	De quatre � six semaines**	90 % des demandes ont �t� trait�es dans un d�lai de quatre � six semaines.**
Sous-total : R�glementaire					6 000	7 855	19 132		2007-2008 2008-2009 2009-2010	9 725 9 725 9 725	19 390 19 390 19 390
Autres produits et services
Frais associ�s au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	5	6	1 805	R�ponse fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la date de r�ception de la demande; une prorogation de d�lai peut �tre permise pr�vu par l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit plus de d�tails.	1 064 demandes d'acc�s ont �t� remplies durant l'exercice 2006-2007. 30,1 % ont �t� remplies dans les d�lais prescrits, 69,9 % ont �t� remplies en retard. Ces r�sultats sont, dans une large mesure, attribuables aux p�nuries de personnel, qui seront r�gl�s durant l'exercice 2007-2008. On a investi des ressources importantes dans les domaines de la dotation, des politiques et de la formation afin d'am�liorer les cotes d'observation.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	5 5 5	1 800 1 800 1 800
Sous-total : Autres produits et services				5	6	1 805			2007-2008 2008-2009 2009-2010	5 5 5	1 800 1 800 1 800
TOTAL DES FRAIS D'UTILISATION				6 005	7 861	20 937			2007-2008 2008-2009 2009-2010	9 730 9 730 9 730	21 190 21 190 21 190

* �tant donn� que les changements n'ont pas affect� les frais ou le cadre du projet, les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation ne sont pas applicables.

**Les r�sultats li�s au rendement fournis ici tiennent compte de la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o� les demandeurs sont invit�s � se pr�senter � un bureau en vue de mener � bonne fin leur adh�sion. L'ASFC r�visera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (le U.S. Customs Border and Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les d�lais au besoin. Le public pourra consulter les d�lais r�vis�s, qui seront publi�s sur l'Internet et dans la documentation sur le programme (brochures et guides).

Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'�tat

Pour l'exercice 2006-2007, les projets suivants ont d�pass� le niveau d'autorisation de projet d�l�gu� de l'ASFC :[19]

• Clarenceville (Qc)
• Andover (N.-B.)
• Cascade (C.-B.)
• Douglas (C.-B.)
• Emerson West (Man.)
• Lacolle (Qc)
• Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc)
• St. Stephen (N.-B.)
• Rigaud (Qc)
• Fraser (C.-B.).
• Aldergrove (C.-B.)
• Rajustement r�gional
• Renforcement de la s�curit� du fret terrestre et ferroviaire — Manifeste �lectronique
• �valuation des risques harmonis�e Canada-�tats-Unis — Donn�es commerciales pr�alables

Des renseignements suppl�mentaires sur les grands projets de l'�tat figurent sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/info/ps-dp_f.asp. 

Tableau 8 : Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat

Pour l'exercice 2006-2007, le projet suivant est consid�r� comme grand projet de l'�tat. En g�n�ral, un projet est d�sign� grand projet de l'�tat lorsque son co�t estimatif d�passe 100 millions de dollars et que le risque associ� au projet est consid�r� �lev�.

• Manifeste �lectronique

Des renseignements suppl�mentaires sur les grands projets de l'�tat figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : �tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci‑joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.  Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Certains des renseignements contenus dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent d�ment en consid�ration l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient une s�rie de comptes qui constituent un registre centralis� des op�rations financi�res de l'agence. Les renseignements financiers pr�sent�s dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement correspondent aux pr�sents �tats financiers.

La direction maintient un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne visant � fournir une assurance raisonnable de la fiabilit� des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'ex�cution des op�rations conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, aux r�glements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription appropri�e de mani�re � rendre compte des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers gr�ce � la s�lection attentive, � la formation et au perfectionnement de personnel comp�tent, � une structure organisationnelle qui assure une division appropri�e des responsabilit�s et � des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.

 

Agence des services frontaliers du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007				2006 (r�vis�)
	Acc�s	S�curit�	Sciences et technologie	Total	Total
Revenus
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 4)	21 370 613	-	-	21 370 613	23 345 397
Droits de douane � l'importation	3 704 222	-	-	3 704 222	3 329 810
Droits d'accise (note 5)	895 237	-	-	895 237	79 580
	25 970 072	-	-	25 970 072	26 754 787
Revenus non fiscaux
Vente de biens et services	19 782	2 709	329	22 820	20 262
Int�r�ts, p�nalit�s et amendes	27 887	33	8	27 928	17 999
Revenus des biens saisis	15 727	-	-	15 727	8 780
Confiscation de d�p�ts de garanties	-	2 057	-	2 057	2 384
Gain sur disposition et post-capitalisation d'immobilisations	132	67	15	214	2 409
Autres revenus non fiscaux	1 319	558	( 49)	1 828	4 995
	64 847	5 424	303	70 574	56 829
Revenus totaux	26 034 919	5 424	303	26 040 646	26 811 616
Charges d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	672 997	282 439	88 686	1 044 122	984 635
Services professionnels et sp�ciaux	34 233	48 690	114 967	197 890	154 588
Transports et t�l�communication	21 813	27 695	5 220	54 728	48 130
Location de terrains et b�timents	32 341	16 647	3 623	52 611	49 634
Cr�ances irr�couvrables	50 996	-	-	50 996	(  636)
(recouvr�es)
Amortissement	7 901	6 629	13 901	28 431	27 634
R�parations et entretien	17 728	7 793	2 427	27 948	19 325
Fournitures et approvisionnement	11 158	6 041	1 818	19 017	15 936
Machinerie et �quipements consommables (pi�ces)	12 231	7 869	( 2 028)	18 072	20 670
Autres	2 242	2 923	481	5 646	8 610
Total des charges	863 640	406 726	229 095	1 499 461	1 328 526
R�sultats nets	25 171 279	( 401 302)	( 228 792)	24 541 185	25 483 090

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
Encaisse	2 066 739	2 071 048
D�biteurs et avances (note 6)	17 444	8 080
D�biteurs - revenus fiscaux (note 7)	1 295 042	1 171 459
Total des actifs financiers	3 379 225	3 250 587
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	159	-
Stocks	3 806	4 358
Immobilisations corporelles (note 8)	312 329	292 432
Total des actifs non financiers	316 294	296 790
TOTAL	3 695 519	3 547 377
PASSIF ET �QUIT� DU CANADA
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (note 9)	94 036	87 937
Montants � payer aux provinces (note 10)	8 242	7 569
Cr�diteurs - revenus fiscaux	23 666	24 136
Comptes de d�p�ts (note 11)	40 823	39 670
Salaire, indemnit�s de vacances et compensatoires	82 147	71 967
Indemnit�s de d�part des employ�s (note 12)	168 061	118 288
Total des passifs	416 975	349 567
�quit� du Canada	3 278 544	3 197 810
TOTAL	3 695 519	3 547 377

Agence des services frontaliers du Canada
�tat de l'�quit� du Canada (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
�quit� du Canada, d�but de l'exercice	3 197 810	2 987 286
R�sultats nets	24 541 185	25 483 090
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	1 281 100	1 168 851
Revenus non disponibles pour les activit�s de fonctionnement	(26 041 424)	(26 797 314)
Changement de la situation nette du Tr�sor (note 3c)	180 573	244 212
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 15)	119 300	111 685
�quit� du Canada, fin de l'exercice	3 278 544	3 197 810

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
R�sultats nets	24 541 185	25 483 090
Postes non mon�taires:
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	119 300	111 685
Amortissement des immobilisations corporelles	28 431	27 634
Ajustement des immobilisations corporelles	( 8 866)	10
D�pense pour les services l�gaux (Justice)	435	-
D�pense cr�ances irr�couvrables	158	-
D�pense pour les sites contamin�s	(  59)	-
Variation de l'�tat de la situation financi�re:
Augmentation (Diminution) des d�biteurs et avances	( 9 364)	7 116
Augmentation des d�biteurs -revenus fiscaux	( 123 583)	( 223 953)
Augmentation (Diminution) des charges pay�es d'avance	(  159)	166
Diminution des stocks	552	483
Augmentation (Diminution) des cr�diteurs et charges � pay�es	6 099	( 17 253)
Augmentation des montants � payer aux provinces	673	1 593
Augmentation des comptes de d�p�ts	1 153	1 688
Diminution (Augmentation) des indemnit�s de vacances et compensatoires	10 180	( 10 654)
Diminution (Augmentation) des cr�diteurs - revenus fiscaux	(  470)	774
Augmentation des avantages sociaux	49 773	30 926
Encaisse g�n�r�e par les activit�s de fonctionnement	24 615 438	25 413 305
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	( 40 210)	( 36 506)
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	214	2 077
Encaisse utilis�e pour les activit�s d'investissement	( 39 996)	( 34 429)
Activit�s de financement
Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada	(24 579 751)	(25 384 251)
Encaisse nette utilis�e	( 4 309)	( 5 375)
Encaisse, d�but de l'exercice	2 071 048	2 076 423
Encaisse, fin de l'exercice	2 066 739	2 071 048

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Mandat et objectifs
Le 12 d�cembre 2003, le gouvernement annon�ait une restructuration. L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence) a ainsi �t� �tablie par le transfert de secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyennet� et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
L'Agence est responsable de fournir les services de fronti�re int�gr�s qui soutiennent la s�curit� nationale et les priorit�s de s�ret� publiques et facilite le passage libre de personnes et d'articles. La loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a re�u une sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un �tablissement public figurant � l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la S�curit� publique. Les d�penses de l'Agence sont financ�es � m�me les cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'ex�cution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyennet�, la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres minist�res du f�d�ral et des provinces.

Pour r�aliser son mandat, l'Agence op�re dans le cadre des activit�s de programme suivantes :

1. Les activit�s du programme d'acc�s contribuent � la s�curit� et � la prosp�rit� du Canada gr�ce � l'�laboration de programmes et de politiques op�rationnelles d'envergure nationale ayant trait � l'admissibilit�, aux m�canismes de traitement et aux recours pour l'importation et l'exportation des marchandises et la circulation des personnes ainsi que l'�tude des plaintes li�es aux pratiques commerciales d�loyales.
2. Les activit�s du programme de s�curit� assurent l'ex�cution de la loi canadienne sur la gestion de la s�curit� � la fronti�re en fournissant des renseignements pr�cis aux d�cideurs et en servant de point de convergence pour les relations de l'Agence avec les organismes partenaires de la s�curit�, du renseignement et de l'ex�cution de la loi.
3. Les activit�s du programme d'innovation sont fond�es sur les sciences et la technologie permet et appuient une gestion efficiente et efficace de la fronti�re et jouent un r�le important dans la protection des Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces gr�ce � l'�laboration, � la mise en œuvre, � la prestation et au maintien de solutions novatrices et rentables fond�es sur les sciences et la technologie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits accord�s � l'agence ne correspondent pas aux rapports financiers �tablis conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus puisque les cr�dits sont, dans une large mesure, fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes constat�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par l'interm�diaire des cr�dits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement g�n�ral entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Tr�sor (Fonds du revenu consolid�) qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Tout l'argent re�u par l'Agence est d�pos� au Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par l'Agence sont tir�s du Tr�sor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la diff�rence entre tout l'argent re�u et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res du gouvernement f�d�ral.

c) Changement de la situation nette du Tr�sor

Le changement de la situation nette du Tr�sor est la diff�rence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqu� par l'agence. Il d�coule de la diff�rence entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux d�clar�s dans ces �tats financiers incluent les revenus per�us aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis�e (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane � l'importation. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis�e sur les marchandises vendues au pays ainsi que les cr�dits de taxe sur les intrants accord�s � l'�gard de la TPS/TVH pay�e sur les importations et les op�rations nationales ne se refl�tent pas dans les pr�sents �tats financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est charg�e de l'administration de ce programme.

La d�termination des revenus fiscaux de l'Agence est fond�e sur les cotisations de taxes et de droits �tablis relativement aux marchandises dont l'Agence a autoris� l'entr�e au Canada au cours de

d) Revenus fiscaux (continu�)

l'exercice financier termin� le 31 mars ainsi que durant les ann�es ant�rieures. Ces revenus sont reconnus au temps que les articles sont rel�ch�es.

(i)      D�finition du terme � cotisation �

La cotisation (ou nouvelle cotisation) de taxes d�signe l'ensemble des d�cisions prises et des mesures entreprises par le ministre de la S�curit� publique et les agents de l'Agence en vertu des lois ou des articles de lois f�d�rales, provinciales et territoriales administr�es par l'Agence pour �tablir le montant des taxes � payer par les importateurs. Dans le cadre de la v�rification des d�clarations des importateurs, l'Agence a recours aux dispositions pertinentes des diff�rentes lois qu'elle administre ainsi qu'� d'autres crit�res �labor�s � l'interne et visant essentiellement � faire respecter les dispositions de ces lois.

(ii)      Int�gralit� des revenus fiscaux

Les r�gimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un syst�me d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne d�clarent pas ou d�clarent incorrectement les biens import�s, cela a une incidence sur l'int�gralit� des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institu� des syst�mes et des contr�les visant � d�tecter et � redresser les situations o� les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la v�rification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge n�cessaire. Ces proc�dures ne permettent pas de d�celer toutes les importations non d�clar�es ou d�clar�es incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non d�clar�s; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est �tablie.

e) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux d�clar�s dans les pr�sents �tats financiers incluent les revenus per�us pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, de la Loi sur les sanctions administratives p�cuniaires en mati�re d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilis�s au cours de la p�riode dans laquelle l'op�ration ou l'�v�nement ayant donn� lieu aux revenus s'est produit.

f) Charges

Toutes les charges sont enregistr�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employ�s selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires est calcul� selon les niveaux salariaux en vigueur � la fin de l'ann�e pour toutes les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires dus aux employ�s.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement pour des locaux, les indemnit�s pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux r�gimes d'assurance sant� et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur co�t estimatif.

g) Encaisse

L'encaisse comprend les montants re�us dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore d�pos�s au Tr�sor du gouvernement du Canada.

h) D�biteurs et avances

Les d�biteurs et les avances sont inscrits comme montants devant �ventuellement �tre re�us; une provision est faite pour les cr�ances douteuses dont le recouvrement est jug� incertain.

i) D�biteurs- revenus fiscaux

Les d�biteurs-revenus fiscaux repr�sentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a �t� �tablie ou estim�e par l'Agence, mais qui n'ont pas encore �t� recouvr�s. Une part importante du solde des montants � recevoir s'explique par la comptabilisation des montants se rapportant � l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Tous les montants � recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement �tre re�us.  Une provision pour cr�ances douteuses est �tablie lorsque le recouvrement est jug� incertain. Cette provision pour cr�ances douteuses refl�te la meilleure estimation de la direction quant � la possibilit� de recouvrement des montants qui n'ont pas encore �t� pay�s.

j) Stocks

Les stocks sont constitu�s de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destin�s � �tre vendus. Ces �l�ments d'actif sont inscrits au prix co�tant calcul� selon la m�thode du co�t moyen pond�r�. Les articles qui sont consid�r�s d�suets sont radi�s. Le co�t des fournitures renouvelables est imput� aux op�rations de la p�riode au cours de laquelle les articles sont utilis�s.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la m�thode de l'amortissement lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative comme suit :

Classe d'actif	P�riode d'amortissement
�difices	30 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et �quipement	10 ans
Mat�riel li� � la technologie de l'information	5 ans
Logiciels d�velopp�s � l'interne	7 ans
Logiciels commerciaux	3 ans
V�hicules	5 ans

Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties avant d'�tre achev�es et mises en service.

l) Cr�diteurs - revenus fiscaux

Les cr�diteurs - revenus fiscaux repr�sentent les taxes d'accise (TPS et TVH), les droits d'accise et les droits de douane � l'importation dus aux importateurs � la suite de cotisations �tablies en leur faveur � l'�gard d'importations de l'ann�e courante ou d'ann�es ant�rieures.

m) Avantages sociaux futurs

(i) R�gimes de pension : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au r�gime sont imput�es comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du r�gime de retraite. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du r�gime.

(ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnit�s sont cumul�es au fur et � mesure que les employ�s rendent des services ouvrant droit � de telles indemnit�s. L'obligation ayant trait aux indemnit�s accumul�es par les employ�s est calcul�e au moyen des renseignements d�riv�s des r�sultats du passif, d�termin�s de fa�on actuarielle pour les indemnit�s de fin d'emploi des employ�s du gouvernement dans l'ensemble.

n) Passif �ventuel

Le passif �ventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif r�el lorsqu'un �v�nement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut �tre calcul�e, un passif estimatif est �tabli et une charge est inscrite. Si la probabilit� est impossible � d�terminer ou si le montant ne peut pas �tre raisonnablement estim�, le passif est indiqu� dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

o) Passif environnemental

Le passif environnemental repr�sente le co�t estimatif pour la gestion et la remise en �tat des sites contamin�s. Un passif est �tabli et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels co�ts. Si la probabilit� que l'obligation de l'Agence d'engager de tels co�ts ne peut pas �tre d�termin�e ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les co�ts sont indiqu�s comme passif �ventuel dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

p) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conforment aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�es dans les �tats financiers. La direction croit que les estimations effectu�es et les hypoth�ses pos�es au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers sont raisonnables. Le passif �ventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnit�s de fin d'emploi, la provision pour mauvaises cr�ances (il y a des m�thodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non-fiscaux) et la dur�e d'utilisation des immobilisations sont les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues r�guli�rement et, lorsqu'il devient n�cessaire de les redresser, les redressements sont indiqu�s dans les �tats financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des r�sultats nets et des cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
R�sultats net	(24 541 185)	(25 483 090)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les r�sultats nets , mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (moins)
Revenu non disponible pour d�penser	26 041 424	26 797 314
Services fournis gratuitement	( 119 300)	( 111 685)
Amortissement des immobilisations corporelles	( 28 431)	( 27 634)
Indemnit�s de d�part	( 49 773)	( 30 926)
Autres	( 61 845)	( 9 523)
	25 782 075	26 617 546
Rajustements pour les postes sans incidence sur les r�sultats nets, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter
Acquisitions d'immobilisations corporelles	40 210	30 106
Achat de stocks	-	4 046
Charges pay�e d'avance	-	243
Cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s	1 281 100	1 168 851

b) Cr�dit fournis et utilis�s :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
Cr�dits parlementaires fournis
Cr�dit 10 - D�penses de fonctionnement	1 264 927	1 043 931
Cr�dit 15 - D�penses en capital	51 674	32 297
	1 316 601	1 076 228
Montants l�gislatifs
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	136 844	136 082
D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat	365	240
Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs	718	15
	137 927	136 337
Cr�dits annul�s
Cr�dit 10 - D�penses de fonctionnement	( 151 775)	( 29 443)
Cr�dit 15 - D�penses en capital	( 21 529)	( 14 180)
	( 173 304)	( 43 623)
Cr�dits disponbles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(  124)	(  91)
Cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s	1 281 100	1 168 851

c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
Encaisse nette transmise au gouvernement	(24 579 751)	(25 384 251)
Revenu non disponible pour fonctionnement	(26 041 424)	(26 797 314)
Changement de la situation nette du Tr�sor
Variation des comptes d�biteurs	( 132 947)	( 216 837)
Variation des comptes cr�diteurs et des charges � payer	7 455	( 13 198)
Autres ajustements	( 55 081)	( 14 177)
	( 180 573)	( 244 212)
Cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s	1 281 100	1 168 851

4. Taxes d'accise

Depuis le 1er juillet 2006, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonis�e (TVH), appliqu� sur les importations de biens, ont pass� de 7% et 15% � 6% et 14% respectivement.  Le montant de taxes d'accise dans l'�tat des r�sultats d�montre la r�duction des taux.  Les revenus de taxes d'accise de 21 370 613 $ milles (23 345 397 $ milles en 2006) sont nets de 1 763 519 $ (1 594 557 $ en 2006) remit par mensualit� au minist�re des finances d'apr�s le calendrier de remise �tabli par ce minist�re conform�ment aux modalit�s de l'Entente int�gr�e globale de coordination fiscale. Les montants remit repr�sentent la participation de l'Agence � la taxe de vente harmonis�e (TVH) aux termes de l'Entente. 

5. Droits d'accise

Les droits d'accise incluent des droits impos�s contre les articles import�es, y compris l'alcool et le tabac. Pendant l'ann�e fiscale 2006-2007, une augmentation significative dans le volume d'articles import�es expos� � ces droits a pour r�sultat une augmentation dans les revenus de droits d'accise de 815 657 $ millions.

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des comptes d�biteurs et avances :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	12 905	4 147
D�biteurs de parties de l'ext�rieur	3 650	3 199
Avances aux employ�s et autres comptes d�biteurs	1 510	1 254
	18 065	8 600
Moins: Provisions pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(  621)	(  520)
Total	17 444	8 080

7. D�biteurs- revenus fiscaux

Les d�biteurs – revenus fiscaux sont constitu�s de droits de douane, de taxes d'accise, de taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonis�e d�s au receveur g�n�ral du Canada � la suite d'importations effectu�es par les importateurs au Canada. Le tableau suivant renferme les d�tails des comptes de taxe d�biteurs :

8. Immobilisations corporelles

	2007	2006
	(en millier de dollars)
D�biteurs - revenus fiscaux	1 450 393	1 403 291
Moins: provision pour mauvaises cr�ances	( 155 351)	( 231 832)
D�biteurs - revenus fiscaux  nets	1 295 042	1 171 459

(En milliers de dollars)

Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions	Transferts, Ali�nations, radiations et autre	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Amortis- sement	Transferts, Ali�nations, radiations et autre	Solde de cl�ture	Valeur aux livres nette	Valeur aux livres nette
Terrain	4 402	3	(  3)	4 402	-	-	-	-	4 402	div class="alignRight">4 402
�difices	138 277	3 955	-	142 232	40 980	4 594	-	45 574	96 658	97 297
Travaux et infrastructure	1 124	-	-	1 124	313	22	-	335	789	811
Machines et �quipement	56 924	4 275	2 633	63 832	21 230	5 508	524	27 262	36 570	35 694
Mat�riel TI, logiciels d�velopp�s � l'interne et commerciaux	106 099	743	15 946	122 788	34 033	14 942	44	49 019	73 769	72 066
V�hicules	24 220	1 420	( 1 292)	24 348	16 304	3 365	( 1 309)	18 360	5 988	7 916
Actifs en construction	74 246	29 814	( 9 907)	94 153	-	-	-	-	94 153	74 246
Total	405 292	40 210	7 377	452 879	112 860	28 431	(  741)	140 550	312 329	292 432

Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant renferme les d�tails des cr�diteurs et charges � payer :

	2007	2006
	(in thousand of dollars)
Compte � payer - Fournisseurs externes	45 088	38 142
Comptes � payer aux autres minist�res et organismes f�d�raux	48 948	49 795
Total cr�diteurs et charges � payer	94 036	87 937

10. Montant � payer aux provinces

Un certain nombre de protocoles d'entente ont �t� conclus entre les provinces et l'agence. Gr�ce � ces ententes, l'agence per�oit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes per�ues directement aux provinces tous les mois, selon des �ch�anciers tr�s rigoureux pr�vus dans les protocoles d'entente.

	Solde d'ouverture	D�p�ts des contribuables	Remboursements aux contribuables	Paiements aux provinces	Solde de cl�ture
	(En milliers de dollars)
Payable aux provinces	7 569	78 779	( 1 578)	( 76 528)	8 242

11. Comptes de d�p�ts

Les comptes de d�p�ts ont �t� �tablis afin de comptabiliser les sommes en esp�ces exig�s pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les biens import�s en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s par les transporteurs et les particuliers.

	Solde d'ouverture	D�p�ts	Rembour- sements	Solde de fermeture
	(En milliers de dollars)
Comptes de d�p�ts en garantie	35 329	14 524	( 13 605)	36 248
Argent saisie	4	-	(  4)	-
Autres comptes de d�p�ts	4 337	300	(  62)	4 575
	39 670	14 824	( 13 671)	40 823

12. Pension de retraite et indemnit�s de d�part

a) R�gime de pension de retraite : Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'� concurrence d'une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des cinq meilleures ann�es de salaire cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es selon l'inflation. Les employ�s et l'Agence contribuent au co�t du r�gime. Les surplus ou d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada � titre de parrain du R�gime.

b) Indemnit�s de d�part : L'Agence remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s de d�part ne sont pas capitalis�es d'avance; leur paiement proviendra des cr�dits futurs.  Le tableau suivant renferme les d�tails au 31 mars :

	2007	2006
	(En milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, solde d'ouverture	118,288	87,361
D�pense pour l'ann�e	59,390	40,642
Prestation pay�e au cours de l'ann�e	(9,617)	(9,715)
Obligation au titre des prestations constitu�es, solde de fermeture	168,061	118,288

13. Passif �ventuel

a) Sites contamin�s

Des �l�ments de passif sont comptabilis�s pour tenir compte des co�ts estimatifs n�cessaires pour g�rer et remettre en �tat des sites contamin�s lorsque l'Agence est oblig�e ou sera vraisemblablement oblig�e d'engager de tels co�ts. L'Agence a recens� 1 site en 2007 (2 sites en 2006) o� de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 0,87 million de dollars a �t� enregistr� en 2007 (0,9 million de dollars en 2006). Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contamin�s peuvent entra�ner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recens�s ou des changements dans les �valuations ou l'utilisation pr�vue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'ann�e au cours de laquelle ils deviennent connus.

b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites � l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activit�s. Des actions en justice totalisant environ 191 $ millions (195 $ millions en 2006) �taient toujours en cours en date du 31 mars 2007. De plus, certains appels ont �t� interjet�s � l'�gard de cotisations d�j� �tablies au titre des droits de douane, des droits d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonis�e pour un montant de 76 $ millions en 2007 (272 $ millions en 2006).

Certains de ces litiges et r�clamations peuvent �ventuellement devenir des passifs r�els si certains �v�nements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Un passif estimatif est constat� et ajout� � l'�tat de la situation financi�re dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait �tre encourue. Au 31 mars 2007, l'Agence a enregistr� un passif �ventuel de 0,29 $ millions (1,2 $ millions en 2006).

15. Op�rations entre entit�s apparent�es

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est li�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales.  De plus, durant l'ann�e, l'Agence re�oit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres minist�res tel que pr�sent� dans la partie (a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement :

Durant l'ann�e, l'Agence re�oit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres minist�res, d'installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, protection pour accidents de travail et services juridiques.  Ces services obtenus gratuitement ont �t� reconnus dans l'�tat de la situation financi�re de l'agence comme suit :

	2007	2006
	(En milliers de dollars)
Installations	52 062	49 400
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	62 388	58 703
Protection pour accidents de travail	452	420
Services juridiques	4 398	3 162

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � en assurer l'efficience et la rentabilit�; ainsi, un seul minist�re s'acquitte de ces activit�s pour tous les autres, sans frais. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charges dans l'�tat des r�sultats de l'Agence.

b) Administration des programmes :

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont pay�s trimestriellement (97 406 000 $ pay� en 2007 et 90 730 000 $ pay� en 2006). Les services de technologie de l'information fournis incluent ce qui suit :

• administration de l'infrastructure et services;
• services d'architecture et de consultation;
• services r�gionaux

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

	2008	2009	2010	2011	2012 et les   exercices ult�rieurs	Total
	(En milliers de dollars)
Contrat de location-exploitation	25 000	4 000	-	-	-	29 000

Tableau 10 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires
Aucune n'a �t� demand�e au cours de l'exercice 2006-2007.

 

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale (y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)

La bonne conduite des affaires publiques — les organismes de s�curit� publique Dans le cadre de cette v�rification, on a examin� les aspects cl�s de la bonne conduite des affaires publiques dans trois organismes : la GRC, Service correctionnel Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. On a cherch� � �tablir si chacun des organismes avait mis en place un programme de valeurs et d'�thique, qui fait la promotion d'un comportement �thique, ainsi qu'une politique de divulgation interne (ou de d�nonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. On a examin� �galement le r�le que la v�rification interne joue dans la v�rification du respect des lois, des politiques et des r�glements. La v�rification a �galement examin� trois secteurs o� l'on pense qu'il existe un risque d'abus — la passation des march�s, l'utilisation des cartes d'achat (de cr�dit) ainsi que le recours aux heures suppl�mentaires et l'utilisation des cong�s. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada au www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html.

 

V�rifications externes

Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada a effectu� la V�rification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada — Circulation transfrontali�re des donn�es. On a examin� dans quelle mesure l'ASFC assure le contr�le et la protection de la diffusion des renseignements personnels des Canadiens � des gouvernements �trangers ou � leurs institutions. La v�rification a d�couvert qu'il existe des possibilit�s importantes de mieux g�rer les risques pour la vie priv�e et d'am�liorer la reddition de comptes, la transparence et le contr�le des �changes transfrontaliers de donn�es, notamment : l'am�lioration des �changes de renseignements entre l'ASFC et les �tats-Unis; l'am�lioration de la gestion des activit�s de mise en commun de l'information; le renforcement des contr�les afin de r�duire le risque d'utilisation inappropri�e ou de divulgation de renseignements personnels; l'am�lioration de la qualit� et du contr�le des donn�es que l'ASFC acquiert en vertu du programme Information pr�alable sur les voyageurs/Dossier du passager (IPV/DP); l'am�lioration de l'efficacit� de l'Initiative d'identification des voyageurs � risque �lev� (IVRE) avec les �tats-Unis, plus particuli�rement, elle devrait �valuer dans quelle mesure des donn�es inexactes ou incompl�tes auront des r�percussions sur les objectifs d'ex�cution de la loi et sur les voyageurs; la mise � jour et le renforcement des ententes de l'ASFC avec les �tats-Unis portant notamment sur l'�change de renseignements personnels;  l'am�lioration des activit�s associ�es � l'�change transfrontalier de donn�es afin qu'elles soient plus transparentes. L'ASFC mettra sur pied divers plans d'action pour assurer la protection des �changes transfrontaliers de renseignements personnels, pour veiller � ce que les pr�occupations du public canadien soient r�gl�es et � ce que la collecte des renseignements soit ad�quate. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada au www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/cbsa_060620_f.asp.

 

V�rifications internes

Trois v�rifications internes ont �t� effectu�es en 2006-2007 : V�rification de la gestion de la tr�sorerie www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/acm_vgt-fra.html Dans l'ensemble, la v�rification a constat� que des am�liorations s'imposaient en ce qui concerne l'observation des lois, des r�glements, des politiques et des proc�dures r�gissant le contr�le des fonds en esp�ces. Un cadre de contr�le, compos� de politiques, de proc�dures, de directives et de lignes directrices, est en place aux fins de gestion des fonds en esp�ces. Cependant, ces politiques et proc�dures n'�taient pas actualis�es ni consolid�es aux fins de consultation facile. La v�rification a relev� un manque d'observation des politiques et des proc�dures. Des lacunes ont �t� d�cel�es au niveau de la supervision, de la division des droits et de la sauvegarde des biens mon�taires. La direction n'examine pas toujours r�guli�rement les op�rations pour s'assurer que les lacunes en mati�re de contr�le sont d�tect�es et corrig�es. De plus, la direction � l'Administration centrale n'avait pas communiqu� les attentes en mati�re de surveillance. La direction a pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations. V�rification des proc�dures de d�marcation de l'encaisse de fin d'exercice 2005-2006 www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/ye-fe-fra.html  La v�rification a conclu que les proc�dures de fin d'exercice pour l'exercice 2005-2006 ont �t� suivies et que les esp�ces en transit �taient d�clar�es de mani�re satisfaisante. En ce qui concerne les proc�dures, on a not� que l'ASFC s'appuie encore sur les proc�dures de fin d'exercice de l'Agence du revenu du Canada, ce qui n'a pas permis de documenter pleinement la situation � l'ASFC. De plus, des erreurs ont �t� relev�es dans l'enregistrement de la date de r�ception, ce qui a des r�percussions sur le fait que les fonds seront comptabilis�s au poste de l'encaisse ou au poste des comptes d�biteurs dans les �tats financiers de l'Agence. Un plan d'action a �t� �labor� pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations. Des mesures pertinentes ont �t� mises en place pour minimiser les erreurs et am�liorer les exigences op�rationnelles. V�rification des syst�mes de TI en d�veloppement — Phase 1  www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2007/it-ti-fra.html La v�rification a conclu qu'un cadre de contr�le de la gestion pour l'�laboration des syst�mes op�rationnels est en place mais que l'on pourrait renforcer le cadre, s'assurer de la saine gouvernance, am�liorer la gestion des risques et le contr�le du syst�me dans les projets d'�laboration. On a relev� un certain nombre de contr�les des syst�mes de TI en cours d'�laboration qui peuvent procurer � l'Agence les bases pour mettre sur pied un cadre solide de contr�le de la gestion. Les domaines qui pourraient �tre am�lior�s englobent ce qui suit : les approbations aux jalons d'un projet pour poursuivre la mise en œuvre; le suivi des co�ts de projets par rapport au budget; le processus de modification des priorit�s lorsque de nouveaux projets sont lanc�s; la participation des utilisateurs finaux au processus d'�laboration. La direction a pris des mesures pour que toutes les recommandations soient prises en compte. Toutes les recommandations devraient �tre int�gralement mises en œuvre d'ici septembre 2007.

 

�valuations

Deux �valuations de programme ont �t� effectu�es en 2006-2007 : Service des chiens d�tecteurs — �tude d'�valuation www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/dds-scd-fra.html L'�tude d'�valuation du Service des chiens d�tecteurs (SCD) a permis de constater que le programme continue d'�tre pertinent pour l'ASFC et parfaitement conforme aux mandats du gouvernement du Canada et de l'Agence. Les chiens d�tecteurs constituent un outil efficace contre l'entr�e des marchandises prohib�es, contr�l�es ou r�glement�es et des esp�ces non d�clar�es, ainsi qu'un parfait compl�ment aux diverses technologies de d�tection et � la formation des agents portant sur l'ex�cution de la loi qu'utilise l'ASFC dans sa lutte contre la criminalit� � la fronti�re. Parmi les constatations int�ressantes, on a relev� des r�ductions du programme de SCD dans plusieurs directions g�n�rales de l'ASFC et l'absence de cadre de gestion clairement d�fini dictant les r�les et les responsabilit�s de ceux qui assurent la prestation du programme au Service de dressage de chiens d�tecteurs (SDCD), � la Direction g�n�rale de l'ex�cution de la loi, � la Direction g�n�rale des op�rations et dans les r�gions. Par cons�quent, le rapport recommande d'�laborer, de mettre en œuvre et de communiquer un cadre de gestion pour le programme. Le rapport recommande �galement de mener rapidement � bien l'int�gration des �quipes ma�tre-chien sp�cialis�es dans la d�tection des aliments, des v�g�taux et des animaux (AVA) au programme du SCD en les pla�ant, dans la mesure du possible, sous l'autorit� du m�me surintendant que celui des autres �quipes ma�tre-chien, en �laborant une trousse d'information sur les avantages du programme, sa contribution et son importance et en la diffusant dans l'ensemble de l'ASFC. Parmi les autres sujets examin�s et recommandations formul�es, citons la mise en œuvre d'un processus vigoureux et complet d'�valuation annuelle des risques afin d'assurer la pr�sence maximale d'�quipes ma�tre-chien dans les bureaux � risque �lev�, y compris une �valuation des besoins � l'�chelle nationale en �quipes suppl�mentaires. Enfin, le rapport recommande d'am�liorer le contr�le et l'analyse du rendement du programme en int�grant les bases de donn�es du programme du SCD afin de faciliter la d�claration et l'analyse des donn�es historiques et d'�liminer les incoh�rences. L'ASFC prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations �nonc�es dans le rapport d'�valuation de fa�on � tirer parti de la r�ussite de ce programme et d'am�liorer son ex�cution et son efficacit�. Partenaires en protection — �tude d'�valuation  www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/pip-pep-fra.html Selon les r�sultats de l'�valuation du programme Partenaires en protection (PEP), le programme est tr�s pertinent, poss�de une raison d'�tre valide et correspond clairement aux priorit�s de l'ASFC et du gouvernement. Aucun autre programme de l'ASFC ne fournit � l'Agence l'occasion de travailler en partenariat avec les n�gociants pour se pencher sur la s�curit� de leurs processus, proc�dures et locaux. L'�tude conclut que le PEP devrait �tre �largi tel qu'approuv� dans le cadre du Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�. Au moment de la mise en œuvre de l'expansion, on recommande aux gestionnaires du programme de porter une attention particuli�re � l'�valuation de la suffisance des ressources en vue de r�pondre aux exigences, d'envisager des avantages additionnels pour les participants afin d'optimiser la participation du secteur priv�, en particulier les cat�gories d'entreprises actuellement sous-repr�sent�es (p. ex., les entreprises implant�es � l'�tranger). Afin d'am�liorer la rentabilit� du programme, le rapport conseille aux gestionnaires du programme d'�tudier les options telles que l'harmonisation du PEP avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C‑TPAT) des �tats-Unis, ce qui est actuellement mis en œuvre, et les programmes NEXUS et EXPRES, et d'assurer le traitement plus efficace et plus rapide des demandes. Parmi les autres questions abord�es et recommandations formul�es, citons l'�laboration d'un syst�me automatis� efficace de gestion des cas et de mesure du rendement pour appuyer la gestion des participants au programme et effectuer un meilleur suivi du programme. L'ASFC prend les mesures n�cessaires pour s'assurer que l'on dispose des fonds suffisants pour �tendre le programme et mettre sur pied un syst�me efficace pour appuyer le PEP.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

En 2006-2007, l'ASFC a particip� � titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :

• Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 — La r�alisation de nos engagements
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/olym-olym/description_f.asp 
  Responsable : Patrimoine Canada
• Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/nicml-inlba/description_f.asp
  Responsable : minist�re des Finances
• Strat�gie canadienne antidrogue
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cds-sca/description_f.asp
  Responsable : Sant� Canada
• Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ftcs-sflct/description_f.asp
  Responsable : Sant� Canada
• Programme canadien des armes � feu
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cfp-pcaf/description_f.asp
  Responsable : GRC
• S�ret� maritime
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ms-sm/description_f.asp
  Responsable : Transports Canada
• Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique
  www.tc.gc.ca/dossiers/ipcap/menu.htm
  Responsable : Transports Canada et Affaires �trang�res et Commerce international Canada 

Tableau 12 : Politiques concernant les voyages

L'ASFC suit et utilise les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Les Autorisations sp�ciales de voyager
(www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/STA_f.asp) d�crivent les dispositions s'appliquant aux ministres et � leur personnel exempt�, ainsi qu'aux d�put�s, aux sous-ministres, aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et aux cadres sup�rieurs. Ces autorisations �noncent �galement les principes directeurs sur lesquels les administrateurs des minist�res doivent s'appuyer dans l'exercice de leur pouvoir discr�tionnaire concernant leurs d�penses de voyages d'affaires.

La Directive sur les voyages (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp) et les taux et indemnit�s (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp) servent de rep�res pour les Autorisations sp�ciales de voyager et s'appliquent aux employ�s de la fonction publique, � l'exception du personnel et des autres personnes qui voyagent � titre officiel pour le compte du gouvernement.

Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements additionnels

• Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Renseignements sur les grands projets de l'�tat
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Renseignements additionnels sur les grands projets de l'�tat
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Approvisionnement et march�s
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Initiatives horizontales
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp 
• R�servoirs de stockage
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp