ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

L'ASFC est structurée en sept directions générales, chacune dirigée par un vice-président qui relève directement du président. Le premier vice-président fournit un soutien au président, en se concentrant sur le leadership de la gestion des programmes et des opérations de l'Agence, ainsi que sur la gestion des fonctions des ressources financières et du contrôle.

La prestation des opérations se fait dans huit régions : l'Atlantique, le Québec, le Nord de l'Ontario, la région du Grand Toronto, Windsor–St. Clair, Fort Erie–Niagara Falls, les Prairies et le Pacifique. Des agents de l'ASFC sont également postés dans 39 emplacements à l'étranger. Les directions générales de l'admissibilité et de l'exécution de la loi élaborent les programmes et les politiques qu'applique la Direction générale des opérations. La Direction générale de l'innovation, des sciences et la technologie travaille avec ces directions générales en vue de l'optimisation de notre capacité à soutenir des opérations efficaces et efficientes. À la base de tout notre travail relatif aux politiques, aux programmes et aux opérations se trouvent les fonctions stratégiques et habilitantes indispensables qui couvrent les directions générales suivantes : Stratégie et Coordination, Ressources humaines et Contrôle. L'ASFC collabore étroitement avec son unité des services juridiques, qui relève du ministère de la Justice, afin que ses opérations, la prestation de ses services, l'élaboration des politiques, l'orientation et la gestion organisationnelles soient juridiquement viables.

Nous avons choisi cette structure afin de favoriser des synergies internes solides entre tous les secteurs de programme et pour que toutes les fonctions aient une responsabilité claire. Notre travail s'articule autour de l'optimisation et du soutien du rendement de notre personnel de première ligne.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)

(en milliers de dollars	Dépenses réelles 2004–2005	Dépenses réelles 2005–2006	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Activité de programme[17]
Sécurité	256 576	300 599	447 250	557 500	422 610	358 366
Accès	719 640	682 349	764 356	780 381	759 674	719 283
Innovation axée sur les sciences et la technologie	100 338	200 841	94 037	141 259	292 752	223 959
Moins : revenus disponibles	(15 464)	(14 938)	(12 110)	(12 110)	(20 508)	(20 508)
Total	1 061 090	1 168 851	1 293 533	1 467 030	1 454 528	1 281 100
Moins : revenus non disponibles	(31 231)	(44 382)		(38 563)		55 044
Plus : coût des services reçus sans frais	103 853	111 685		109 527	119 300	119 300
Total des dépenses de l'Agence	1 133 712	1 236 154		1 537 994	1 573 828	1 345 356
Équivalent temps plein (ETP)	10 758	12 077		12 763		12 383

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006-2007
Activité de programme	Budgétaire (en milliers de dollars)
	Fonctionnement	Capital	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Dépenses réelles
Sécurité
Budget principal des dépenses	436 843	10 407	447 250	0	447 250
Dépenses prévues	544 333	13 167	557 500	0	557 500
Total des autorisations	408 182	14 428	422 610	0	422 610
Dépenses réelles	348 871	9 495	358 366	0	358 366
Accès
Budget principal des dépenses	745 910	18 446	764 356	(12 110)	752 246
Dépenses prévues	761 935	18 446	780 381	(12 110)	768 271
Total des autorisations	724 528	35 146	759 674	(20 508)	739 166
Dépenses réelles	700 714	18 569	719 283	(20 508)	698 775
Innovation axée sur les sciences et la technologie
Budget principal des dépenses	94 037	0	94 037	0	94 037
Dépenses prévues	141 259	0	141 259	0	141 259
Total des autorisations	290 652	2 100	292 752	0	292 752
Dépenses réelles	221 879	2 080	223 959	0	223 959
Total
Budget principal des dépenses	1 276 790	28 853	1 305 643	(12 110)	1 293 533
Dépenses prévues	1 447 527	31 613	1 479 140	(12 110)	1 467 030
Total des autorisations	1 423 362	51 674	1 475 036	(20 508)	1 454 528
Dépenses réelles	1 271 464	30 144	1 301 608	(20 508)	1 281 100

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou poste législatif	Libellé tronqué  du poste voté ou poste législatif	2006-2007 (en milliers de dollars)
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	1 119 660	1 284 058	1 264 927	1 113 152
15	Dépenses en capital	28 853	31 613	51 674	30 144
(S)	Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	145 020	151 359	136 845	136 845
(S)	Dépenses des revenus provenant de la disposition des biens excédentaires de l'État			364	241
(S)	Remboursements de montants crédités aux revenus dans les années précédentes			718	718
	Total	1 293 533	1 467 030	1 454 528	1 281 100

Explication des écarts :

L'écart de 173 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• la péremption nette des crédits de 152 millions de dollars liée principalement aux initiatives suivantes :
  • le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : 40 millions de dollars;
  • la sécurisation du système de transport du fret aérien : 3 millions de dollars;
  • l'armement des agents de l'ASFC et l'élimination des situations où ils travaillent seuls : 23 millions de dollars;
  • les retards dans la mise en œuvre du Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire : 23 millions de dollars;
  • l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs et l'Évaluation des
    risques harmonisée — Données commerciales préalables : 10 millions de dollars;
  • le matériel technologique de détection : 17 millions de dollars.
• la péremption du crédit pour dépenses en capital de 21 millions de dollars causée par :
  • les retards de la construction des projets d'immobilisation à Douglas (C.-B.), Stanstead (Qc) et Rigaud (Qc);
  • les systèmes de détection des radiations et autre matériel lié à l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	52 062
Cotisations de l'employeur correspondant aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) — fonds renouvelables exclus. Cotisations de l'employeur aux régimes de garanties d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT.	62 388
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada	452
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice	4 398
Total : Services reçus à titre gracieux en 2006-2007	119 300

 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004‑2005	Dépenses réelles 2005‑2006	2006‑2007
			Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Revenus réels
Accès
Vente de produits et  services	1 458	1 440	1 754	1 754	1 867	1 867
Services de nature réglementaire	2 821	2 604	1 931	1 931	4 516	4 516
Services de nature non réglementaire	11 185	10 894	8 425	8 425	14 125	14 125
Total : Accès	15 464	14 938	12 110	12 110	20 508	20 508
Total : Revenus disponibles	15 464	14 938	12 110	12 110	20 508	20 508

Explication des écarts :

L'écart de 8 millions de dollars qui représente une hausse entre les revenus prévus et les revenus réels est attribuable aux facteurs suivants :

• les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (2 millions de dollars);
• les frais pour la perception de la taxe provinciale de vente (2 millions de dollars);
• les programmes de déclaration de rechange (2 millions de dollars);
• les services douaniers (1 million de dollars).

Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Sécurité
Rajustements des dépenses de l'exercice précédent	1 461	4 689		3 137		4 200
Vente de biens et de services
Services de nature    réglementaire	2 565	2 783		2 727		1 926
Services de nature non réglementaire	424	898		674
Total : Ventes de biens et de services	2 989	3 681		3 402		1 926
Divers
TPS/TVH, droits de douane à l'importation, taxe d'accise et droits pour la sécurité des passagers du transport aérien	2 646	3 251		3 007		2 824
Articles divers
Amendes imposées par le tribunal	1 486	1 717		1 634		1 037
Saisies des douanes		10		5		4
Saisies des enquêtes	2 892	716		1 840		5 455
Saisies des bureaux	7 107	8 054		7 732		10 268
Intérets et pénalités[18]	209	16 282		15 868		26 785
Autres	11 551	5230		1101		1 859
Total : Divers	25 891	35 260		31 187		48 232
Total : Sécurité	30 341	43 630		37 725		54 358
Accès
Vente de produits et services
Location d'immeubles et de biens publics	380	363		379		296
Total : Accès	380	363		379		296
Innovation axée sur les sciences et la technologie
Vente de produits et services – Droits et privilèges
Redevances IonScan	510	389		458		390
Total : Innovation axée sur les sciences et la technologie	510	389		458		390
Total : Revenus non disponibles	31 231	44 382		38 563		55 044

Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établisse-ment des frais	Date de la dernière modification	Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Réglementaire
Agrément des courtiers et frais d'examen	Réglementaire	Loi sur les douanes	1992	400	367	740	Résultats reçus dans les quatre à six semaines suivant la date de l'examen.	Résultats reçus dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, par suite d'une modification apportée à la méthode de cotation. Une mesure corrective a été prise afin d'assurer le respect de la norme de rendement.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	375 375 375	750 750 750
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes	Réglementaire	Loi sur les douanes	1996	600	559	1 510	Demande traitée dans un délai de 60 jours ouvrables.	Toutes les demandes qui avaient été intégralement remplies conformément aux exigences relatives aux règlements en vertu de la Loi sur les douanes dans un délai de 60 jours ouvrables.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	600 600 600	1 550 1 550 1 550
Frais d'agrément des entrepôts de stockage	Réglementaire	Tarif des douanes	1996	600	481	1 535	L'exploitant doit recevoir un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen.	L'exploitant reçoit un avis de détermination dans les quatre semaines suivant une vérification ou un examen dans 100 % des cas.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	500 500 500	1 600 1 600 1 600
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière	Réglementaire	Loi sur les douanes	1992	400	206	404	Les marchandises doivent être manipulées avec soin et entreposées de manière sécuritaire afin de les protéger contre les dommages et les pertes.	Aucune poursuite pour dommage ou perte n'a été retenue.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	250 250 250	415 415 415
Frais de douane pour services spéciaux	Réglementaire	Loi sur les douanes	1986	700	403	1 186	Le règlement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes  est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'élaboration dans le cadre du présent examen.		2007-2008 2008-2009 2009-2010	400 400 400	1 200 1 200 1 200
Frais divers conformément à l'Avis sur les prix de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments	Réglementaire	Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments	1997	400	2 302	6 577	Les activités d'inspection doivent être élaborées en accord avec le règlement fédéral correspondant.		2007-2008 2008-2009 2009-2010	2 300 2 300 2 300	6 600 6 600 6 600
NEXUS	Réglementaire	Loi sur les douanes	2002	1 000	1 168	4 573	De quatre à six semaines**	93 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.**	2007-2008 2008-2009 2009-2010	3 900 3 900 3 900	4 600 4 600 4 600
Programme EXPRES	Réglementaire	Loi sur les douanes	2002	1 000	840	3 324 (inscription des conducteurs)	De quatre à six semaines**	De quatre à six semaines**	2007-2008 2008-2009 2009-2010	500 500 500	3 500 3 500 3 500
Programmes CANPASS	Réglementaire	Loi sur les douanes	Le 22 juin  2006 *	900	1 467	3 460	De quatre à six semaines**	90 % des demandes ont été traitées dans un délai de quatre à six semaines.**
Sous-total : Réglementaire					6 000	7 855	19 132		2007-2008 2008-2009 2009-2010	9 725 9 725 9 725	19 390 19 390 19 390
Autres produits et services
Frais associés au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l'accès à l'information	1992	5	6	1 805	Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande; une prorogation de délai peut être permise prévu par l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de détails.	1 064 demandes d'accès ont été remplies durant l'exercice 2006-2007. 30,1 % ont été remplies dans les délais prescrits, 69,9 % ont été remplies en retard. Ces résultats sont, dans une large mesure, attribuables aux pénuries de personnel, qui seront réglés durant l'exercice 2007-2008. On a investi des ressources importantes dans les domaines de la dotation, des politiques et de la formation afin d'améliorer les cotes d'observation.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	5 5 5	1 800 1 800 1 800
Sous-total : Autres produits et services				5	6	1 805			2007-2008 2008-2009 2009-2010	5 5 5	1 800 1 800 1 800
TOTAL DES FRAIS D'UTILISATION				6 005	7 861	20 937			2007-2008 2008-2009 2009-2010	9 730 9 730 9 730	21 190 21 190 21 190

* Étant donné que les changements n'ont pas affecté les frais ou le cadre du projet, les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation ne sont pas applicables.

**Les résultats liés au rendement fournis ici tiennent compte de la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point où les demandeurs sont invités à se présenter à un bureau en vue de mener à bonne fin leur adhésion. L'ASFC révisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (le U.S. Customs Border and Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les délais au besoin. Le public pourra consulter les délais révisés, qui seront publiés sur l'Internet et dans la documentation sur le programme (brochures et guides).

Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'État

Pour l'exercice 2006-2007, les projets suivants ont dépassé le niveau d'autorisation de projet délégué de l'ASFC :[19]

• Clarenceville (Qc)
• Andover (N.-B.)
• Cascade (C.-B.)
• Douglas (C.-B.)
• Emerson West (Man.)
• Lacolle (Qc)
• Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc)
• St. Stephen (N.-B.)
• Rigaud (Qc)
• Fraser (C.-B.).
• Aldergrove (C.-B.)
• Rajustement régional
• Renforcement de la sécurité du fret terrestre et ferroviaire — Manifeste électronique
• Évaluation des risques harmonisée Canada-États-Unis — Données commerciales préalables

Des renseignements supplémentaires sur les grands projets de l'État figurent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/info/ps-dp_f.asp. 

Tableau 8 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État

Pour l'exercice 2006-2007, le projet suivant est considéré comme grand projet de l'État. En général, un projet est désigné grand projet de l'État lorsque son coût estimatif dépasse 100 millions de dollars et que le risque associé au projet est considéré élevé.

• Manifeste électronique

Des renseignements supplémentaires sur les grands projets de l'État figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Certains des renseignements contenus dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent dûment en considération l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient une série de comptes qui constituent un registre centralisé des opérations financières de l'agence. Les renseignements financiers présentés dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement correspondent aux présents états financiers.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne visant à fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'exécution des opérations conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription appropriée de manière à rendre compte des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers grâce à la sélection attentive, à la formation et au perfectionnement de personnel compétent, à une structure organisationnelle qui assure une division appropriée des responsabilités et à des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.

 

Agence des services frontaliers du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007				2006 (révisé)
	Accès	Sécurité	Sciences et technologie	Total	Total
Revenus
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 4)	21 370 613	-	-	21 370 613	23 345 397
Droits de douane à l'importation	3 704 222	-	-	3 704 222	3 329 810
Droits d'accise (note 5)	895 237	-	-	895 237	79 580
	25 970 072	-	-	25 970 072	26 754 787
Revenus non fiscaux
Vente de biens et services	19 782	2 709	329	22 820	20 262
Intérêts, pénalités et amendes	27 887	33	8	27 928	17 999
Revenus des biens saisis	15 727	-	-	15 727	8 780
Confiscation de dépôts de garanties	-	2 057	-	2 057	2 384
Gain sur disposition et post-capitalisation d'immobilisations	132	67	15	214	2 409
Autres revenus non fiscaux	1 319	558	( 49)	1 828	4 995
	64 847	5 424	303	70 574	56 829
Revenus totaux	26 034 919	5 424	303	26 040 646	26 811 616
Charges d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	672 997	282 439	88 686	1 044 122	984 635
Services professionnels et spéciaux	34 233	48 690	114 967	197 890	154 588
Transports et télécommunication	21 813	27 695	5 220	54 728	48 130
Location de terrains et bâtiments	32 341	16 647	3 623	52 611	49 634
Créances irrécouvrables	50 996	-	-	50 996	(  636)
(recouvrées)
Amortissement	7 901	6 629	13 901	28 431	27 634
Réparations et entretien	17 728	7 793	2 427	27 948	19 325
Fournitures et approvisionnement	11 158	6 041	1 818	19 017	15 936
Machinerie et équipements consommables (pièces)	12 231	7 869	( 2 028)	18 072	20 670
Autres	2 242	2 923	481	5 646	8 610
Total des charges	863 640	406 726	229 095	1 499 461	1 328 526
Résultats nets	25 171 279	( 401 302)	( 228 792)	24 541 185	25 483 090

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
Encaisse	2 066 739	2 071 048
Débiteurs et avances (note 6)	17 444	8 080
Débiteurs - revenus fiscaux (note 7)	1 295 042	1 171 459
Total des actifs financiers	3 379 225	3 250 587
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	159	-
Stocks	3 806	4 358
Immobilisations corporelles (note 8)	312 329	292 432
Total des actifs non financiers	316 294	296 790
TOTAL	3 695 519	3 547 377
PASSIF ET ÉQUITÉ DU CANADA
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 9)	94 036	87 937
Montants à payer aux provinces (note 10)	8 242	7 569
Créditeurs - revenus fiscaux	23 666	24 136
Comptes de dépôts (note 11)	40 823	39 670
Salaire, indemnités de vacances et compensatoires	82 147	71 967
Indemnités de départ des employés (note 12)	168 061	118 288
Total des passifs	416 975	349 567
Équité du Canada	3 278 544	3 197 810
TOTAL	3 695 519	3 547 377

Agence des services frontaliers du Canada
État de l'équité du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Équité du Canada, début de l'exercice	3 197 810	2 987 286
Résultats nets	24 541 185	25 483 090
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	1 281 100	1 168 851
Revenus non disponibles pour les activités de fonctionnement	(26 041 424)	(26 797 314)
Changement de la situation nette du Trésor (note 3c)	180 573	244 212
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	119 300	111 685
Équité du Canada, fin de l'exercice	3 278 544	3 197 810

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Résultats nets	24 541 185	25 483 090
Postes non monétaires:
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	119 300	111 685
Amortissement des immobilisations corporelles	28 431	27 634
Ajustement des immobilisations corporelles	( 8 866)	10
Dépense pour les services légaux (Justice)	435	-
Dépense créances irrécouvrables	158	-
Dépense pour les sites contaminés	(  59)	-
Variation de l'état de la situation financière:
Augmentation (Diminution) des débiteurs et avances	( 9 364)	7 116
Augmentation des débiteurs -revenus fiscaux	( 123 583)	( 223 953)
Augmentation (Diminution) des charges payées d'avance	(  159)	166
Diminution des stocks	552	483
Augmentation (Diminution) des créditeurs et charges à payées	6 099	( 17 253)
Augmentation des montants à payer aux provinces	673	1 593
Augmentation des comptes de dépôts	1 153	1 688
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et compensatoires	10 180	( 10 654)
Diminution (Augmentation) des créditeurs - revenus fiscaux	(  470)	774
Augmentation des avantages sociaux	49 773	30 926
Encaisse générée par les activités de fonctionnement	24 615 438	25 413 305
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	( 40 210)	( 36 506)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	214	2 077
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement	( 39 996)	( 34 429)
Activités de financement
Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada	(24 579 751)	(25 384 251)
Encaisse nette utilisée	( 4 309)	( 5 375)
Encaisse, début de l'exercice	2 071 048	2 076 423
Encaisse, fin de l'exercice	2 066 739	2 071 048

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs
Le 12 décembre 2003, le gouvernement annonçait une restructuration. L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence) a ainsi été établie par le transfert de secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
L'Agence est responsable de fournir les services de frontière intégrés qui soutiennent la sécurité nationale et les priorités de sûreté publiques et facilite le passage libre de personnes et d'articles. La loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu une sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour réaliser son mandat, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

1. Les activités du programme d'accès contribuent à la sécurité et à la prospérité du Canada grâce à l'élaboration de programmes et de politiques opérationnelles d'envergure nationale ayant trait à l'admissibilité, aux mécanismes de traitement et aux recours pour l'importation et l'exportation des marchandises et la circulation des personnes ainsi que l'étude des plaintes liées aux pratiques commerciales déloyales.
2. Les activités du programme de sécurité assurent l'exécution de la loi canadienne sur la gestion de la sécurité à la frontière en fournissant des renseignements précis aux décideurs et en servant de point de convergence pour les relations de l'Agence avec les organismes partenaires de la sécurité, du renseignement et de l'exécution de la loi.
3. Les activités du programme d'innovation sont fondées sur les sciences et la technologie permet et appuient une gestion efficiente et efficace de la frontière et jouent un rôle important dans la protection des Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces grâce à l'élaboration, à la mise en œuvre, à la prestation et au maintien de solutions novatrices et rentables fondées sur les sciences et la technologie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits accordés à l'agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes constatés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par l'intermédiaire des crédits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement général entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c) Changement de la situation nette du Trésor

Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux déclarés dans ces états financiers incluent les revenus perçus aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane à l'importation. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée sur les marchandises vendues au pays ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés à l'égard de la TPS/TVH payée sur les importations et les opérations nationales ne se reflètent pas dans les présents états financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de l'administration de ce programme.

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de

d) Revenus fiscaux (continué)

l'exercice financier terminé le 31 mars ainsi que durant les années antérieures. Ces revenus sont reconnus au temps que les articles sont relâchées.

(i)      Définition du terme « cotisation »

La cotisation (ou nouvelle cotisation) de taxes désigne l'ensemble des décisions prises et des mesures entreprises par le ministre de la Sécurité publique et les agents de l'Agence en vertu des lois ou des articles de lois fédérales, provinciales et territoriales administrées par l'Agence pour établir le montant des taxes à payer par les importateurs. Dans le cadre de la vérification des déclarations des importateurs, l'Agence a recours aux dispositions pertinentes des différentes lois qu'elle administre ainsi qu'à d'autres critères élaborés à l'interne et visant essentiellement à faire respecter les dispositions de ces lois.

(ii)      Intégralité des revenus fiscaux

Les régimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne déclarent pas ou déclarent incorrectement les biens importés, cela a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à redresser les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non déclarés; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est établie.

e) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

f) Charges

Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.

g) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain.

i) Débiteurs- revenus fiscaux

Les débiteurs-revenus fiscaux représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a été établie ou estimée par l'Agence, mais qui n'ont pas encore été recouvrés. Une part importante du solde des montants à recevoir s'explique par la comptabilisation des montants se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Tous les montants à recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement être reçus.  Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. Cette provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la direction quant à la possibilité de recouvrement des montants qui n'ont pas encore été payés.

j) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Classe d'actif	Période d'amortissement
Édifices	30 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et équipement	10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information	5 ans
Logiciels développés à l'interne	7 ans
Logiciels commerciaux	3 ans
Véhicules	5 ans

Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties avant d'être achevées et mises en service.

l) Créditeurs - revenus fiscaux

Les créditeurs - revenus fiscaux représentent les taxes d'accise (TPS et TVH), les droits d'accise et les droits de douane à l'importation dus aux importateurs à la suite de cotisations établies en leur faveur à l'égard d'importations de l'année courante ou d'années antérieures.

m) Avantages sociaux futurs

(i) Régimes de pension : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.

(ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble.

n) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

o) Passif environnemental

Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

p) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conforment aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. La direction croit que les estimations effectuées et les hypothèses posées au moment de la préparation des présents états financiers sont raisonnables. Le passif éventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances (il y a des méthodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non-fiscaux) et la durée d'utilisation des immobilisations sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues régulièrement et, lorsqu'il devient nécessaire de les redresser, les redressements sont indiqués dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
Résultats net	(24 541 185)	(25 483 090)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets , mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (moins)
Revenu non disponible pour dépenser	26 041 424	26 797 314
Services fournis gratuitement	( 119 300)	( 111 685)
Amortissement des immobilisations corporelles	( 28 431)	( 27 634)
Indemnités de départ	( 49 773)	( 30 926)
Autres	( 61 845)	( 9 523)
	25 782 075	26 617 546
Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter
Acquisitions d'immobilisations corporelles	40 210	30 106
Achat de stocks	-	4 046
Charges payée d'avance	-	243
Crédits parlementaires de l'exercice utilisés	1 281 100	1 168 851

b) Crédit fournis et utilisés :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
Crédits parlementaires fournis
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	1 264 927	1 043 931
Crédit 15 - Dépenses en capital	51 674	32 297
	1 316 601	1 076 228
Montants législatifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	136 844	136 082
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	365	240
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	718	15
	137 927	136 337
Crédits annulés
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement	( 151 775)	( 29 443)
Crédit 15 - Dépenses en capital	( 21 529)	( 14 180)
	( 173 304)	( 43 623)
Crédits disponbles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(  124)	(  91)
Crédits parlementaires de l'exercice utilisés	1 281 100	1 168 851

c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
Encaisse nette transmise au gouvernement	(24 579 751)	(25 384 251)
Revenu non disponible pour fonctionnement	(26 041 424)	(26 797 314)
Changement de la situation nette du Trésor
Variation des comptes débiteurs	( 132 947)	( 216 837)
Variation des comptes créditeurs et des charges à payer	7 455	( 13 198)
Autres ajustements	( 55 081)	( 14 177)
	( 180 573)	( 244 212)
Crédits parlementaires de l'exercice utilisés	1 281 100	1 168 851

4. Taxes d'accise

Depuis le 1er juillet 2006, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), appliqué sur les importations de biens, ont passé de 7% et 15% à 6% et 14% respectivement.  Le montant de taxes d'accise dans l'État des résultats démontre la réduction des taux.  Les revenus de taxes d'accise de 21 370 613 $ milles (23 345 397 $ milles en 2006) sont nets de 1 763 519 $ (1 594 557 $ en 2006) remit par mensualité au ministère des finances d'après le calendrier de remise établi par ce ministère conformément aux modalités de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale. Les montants remit représentent la participation de l'Agence à la taxe de vente harmonisée (TVH) aux termes de l'Entente. 

5. Droits d'accise

Les droits d'accise incluent des droits imposés contre les articles importées, y compris l'alcool et le tabac. Pendant l'année fiscale 2006-2007, une augmentation significative dans le volume d'articles importées exposé à ces droits a pour résultat une augmentation dans les revenus de droits d'accise de 815 657 $ millions.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des comptes débiteurs et avances :

	2007	2006
	(en millier de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	12 905	4 147
Débiteurs de parties de l'extérieur	3 650	3 199
Avances aux employés et autres comptes débiteurs	1 510	1 254
	18 065	8 600
Moins: Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(  621)	(  520)
Total	17 444	8 080

7. Débiteurs- revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux sont constitués de droits de douane, de taxes d'accise, de taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée dûs au receveur général du Canada à la suite d'importations effectuées par les importateurs au Canada. Le tableau suivant renferme les détails des comptes de taxe débiteurs :

8. Immobilisations corporelles

	2007	2006
	(en millier de dollars)
Débiteurs - revenus fiscaux	1 450 393	1 403 291
Moins: provision pour mauvaises créances	( 155 351)	( 231 832)
Débiteurs - revenus fiscaux  nets	1 295 042	1 171 459

(En milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions	Transferts, Aliénations, radiations et autre	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortis- sement	Transferts, Aliénations, radiations et autre	Solde de clôture	Valeur aux livres nette	Valeur aux livres nette
Terrain	4 402	3	(  3)	4 402	-	-	-	-	4 402	div class="alignRight">4 402
Édifices	138 277	3 955	-	142 232	40 980	4 594	-	45 574	96 658	97 297
Travaux et infrastructure	1 124	-	-	1 124	313	22	-	335	789	811
Machines et équipement	56 924	4 275	2 633	63 832	21 230	5 508	524	27 262	36 570	35 694
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux	106 099	743	15 946	122 788	34 033	14 942	44	49 019	73 769	72 066
Véhicules	24 220	1 420	( 1 292)	24 348	16 304	3 365	( 1 309)	18 360	5 988	7 916
Actifs en construction	74 246	29 814	( 9 907)	94 153	-	-	-	-	94 153	74 246
Total	405 292	40 210	7 377	452 879	112 860	28 431	(  741)	140 550	312 329	292 432

Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et charges à payer :

	2007	2006
	(in thousand of dollars)
Compte à payer - Fournisseurs externes	45 088	38 142
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux	48 948	49 795
Total créditeurs et charges à payer	94 036	87 937

10. Montant à payer aux provinces

Un certain nombre de protocoles d'entente ont été conclus entre les provinces et l'agence. Grâce à ces ententes, l'agence perçoit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perçues directement aux provinces tous les mois, selon des échéanciers très rigoureux prévus dans les protocoles d'entente.

	Solde d'ouverture	Dépôts des contribuables	Remboursements aux contribuables	Paiements aux provinces	Solde de clôture
	(En milliers de dollars)
Payable aux provinces	7 569	78 779	( 1 578)	( 76 528)	8 242

11. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigés pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les biens importés en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.

	Solde d'ouverture	Dépôts	Rembour- sements	Solde de fermeture
	(En milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie	35 329	14 524	( 13 605)	36 248
Argent saisie	4	-	(  4)	-
Autres comptes de dépôts	4 337	300	(  62)	4 575
	39 670	14 824	( 13 671)	40 823

12. Pension de retraite et indemnités de départ

a) Régime de pension de retraite : Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation. Les employés et l'Agence contribuent au coût du régime. Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada à titre de parrain du Régime.

b) Indemnités de départ : L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs.  Le tableau suivant renferme les détails au 31 mars :

	2007	2006
	(En milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, solde d'ouverture	118,288	87,361
Dépense pour l'année	59,390	40,642
Prestation payée au cours de l'année	(9,617)	(9,715)
Obligation au titre des prestations constituées, solde de fermeture	168,061	118,288

13. Passif éventuel

a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts. L'Agence a recensé 1 site en 2007 (2 sites en 2006) où de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 0,87 million de dollars a été enregistré en 2007 (0,9 million de dollars en 2006). Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 191 $ millions (195 $ millions en 2006) étaient toujours en cours en date du 31 mars 2007. De plus, certains appels ont été interjetés à l'égard de cotisations déjà établies au titre des droits de douane, des droits d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée pour un montant de 76 $ millions en 2007 (272 $ millions en 2006).

Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Un passif estimatif est constaté et ajouté à l'état de la situation financière dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue. Au 31 mars 2007, l'Agence a enregistré un passif éventuel de 0,29 $ millions (1,2 $ millions en 2006).

15. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales.  De plus, durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministères tel que présenté dans la partie (a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement :

Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, protection pour accidents de travail et services juridiques.  Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état de la situation financière de l'agence comme suit :

	2007	2006
	(En milliers de dollars)
Installations	52 062	49 400
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	62 388	58 703
Protection pour accidents de travail	452	420
Services juridiques	4 398	3 162

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats de l'Agence.

b) Administration des programmes :

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (97 406 000 $ payé en 2007 et 90 730 000 $ payé en 2006). Les services de technologie de l'information fournis incluent ce qui suit :

• administration de l'infrastructure et services;
• services d'architecture et de consultation;
• services régionaux

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

	2008	2009	2010	2011	2012 et les   exercices ultérieurs	Total
	(En milliers de dollars)
Contrat de location-exploitation	25 000	4 000	-	-	-	29 000

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires
Aucune n'a été demandée au cours de l'exercice 2006-2007.

 

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable)

La bonne conduite des affaires publiques — les organismes de sécurité publique Dans le cadre de cette vérification, on a examiné les aspects clés de la bonne conduite des affaires publiques dans trois organismes : la GRC, Service correctionnel Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. On a cherché à établir si chacun des organismes avait mis en place un programme de valeurs et d'éthique, qui fait la promotion d'un comportement éthique, ainsi qu'une politique de divulgation interne (ou de dénonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. On a examiné également le rôle que la vérification interne joue dans la vérification du respect des lois, des politiques et des règlements. La vérification a également examiné trois secteurs où l'on pense qu'il existe un risque d'abus — la passation des marchés, l'utilisation des cartes d'achat (de crédit) ainsi que le recours aux heures supplémentaires et l'utilisation des congés. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada au www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html.

 

Vérifications externes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a effectué la Vérification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada — Circulation transfrontalière des données. On a examiné dans quelle mesure l'ASFC assure le contrôle et la protection de la diffusion des renseignements personnels des Canadiens à des gouvernements étrangers ou à leurs institutions. La vérification a découvert qu'il existe des possibilités importantes de mieux gérer les risques pour la vie privée et d'améliorer la reddition de comptes, la transparence et le contrôle des échanges transfrontaliers de données, notamment : l'amélioration des échanges de renseignements entre l'ASFC et les États-Unis; l'amélioration de la gestion des activités de mise en commun de l'information; le renforcement des contrôles afin de réduire le risque d'utilisation inappropriée ou de divulgation de renseignements personnels; l'amélioration de la qualité et du contrôle des données que l'ASFC acquiert en vertu du programme Information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager (IPV/DP); l'amélioration de l'efficacité de l'Initiative d'identification des voyageurs à risque élevé (IVRE) avec les États-Unis, plus particulièrement, elle devrait évaluer dans quelle mesure des données inexactes ou incomplètes auront des répercussions sur les objectifs d'exécution de la loi et sur les voyageurs; la mise à jour et le renforcement des ententes de l'ASFC avec les États-Unis portant notamment sur l'échange de renseignements personnels;  l'amélioration des activités associées à l'échange transfrontalier de données afin qu'elles soient plus transparentes. L'ASFC mettra sur pied divers plans d'action pour assurer la protection des échanges transfrontaliers de renseignements personnels, pour veiller à ce que les préoccupations du public canadien soient réglées et à ce que la collecte des renseignements soit adéquate. Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/cbsa_060620_f.asp.

 

Vérifications internes

Trois vérifications internes ont été effectuées en 2006-2007 : Vérification de la gestion de la trésorerie www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/acm_vgt-fra.html Dans l'ensemble, la vérification a constaté que des améliorations s'imposaient en ce qui concerne l'observation des lois, des règlements, des politiques et des procédures régissant le contrôle des fonds en espèces. Un cadre de contrôle, composé de politiques, de procédures, de directives et de lignes directrices, est en place aux fins de gestion des fonds en espèces. Cependant, ces politiques et procédures n'étaient pas actualisées ni consolidées aux fins de consultation facile. La vérification a relevé un manque d'observation des politiques et des procédures. Des lacunes ont été décelées au niveau de la supervision, de la division des droits et de la sauvegarde des biens monétaires. La direction n'examine pas toujours régulièrement les opérations pour s'assurer que les lacunes en matière de contrôle sont détectées et corrigées. De plus, la direction à l'Administration centrale n'avait pas communiqué les attentes en matière de surveillance. La direction a pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations. Vérification des procédures de démarcation de l'encaisse de fin d'exercice 2005-2006 www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/ye-fe-fra.html  La vérification a conclu que les procédures de fin d'exercice pour l'exercice 2005-2006 ont été suivies et que les espèces en transit étaient déclarées de manière satisfaisante. En ce qui concerne les procédures, on a noté que l'ASFC s'appuie encore sur les procédures de fin d'exercice de l'Agence du revenu du Canada, ce qui n'a pas permis de documenter pleinement la situation à l'ASFC. De plus, des erreurs ont été relevées dans l'enregistrement de la date de réception, ce qui a des répercussions sur le fait que les fonds seront comptabilisés au poste de l'encaisse ou au poste des comptes débiteurs dans les états financiers de l'Agence. Un plan d'action a été élaboré pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations. Des mesures pertinentes ont été mises en place pour minimiser les erreurs et améliorer les exigences opérationnelles. Vérification des systèmes de TI en développement — Phase 1  www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2007/it-ti-fra.html La vérification a conclu qu'un cadre de contrôle de la gestion pour l'élaboration des systèmes opérationnels est en place mais que l'on pourrait renforcer le cadre, s'assurer de la saine gouvernance, améliorer la gestion des risques et le contrôle du système dans les projets d'élaboration. On a relevé un certain nombre de contrôles des systèmes de TI en cours d'élaboration qui peuvent procurer à l'Agence les bases pour mettre sur pied un cadre solide de contrôle de la gestion. Les domaines qui pourraient être améliorés englobent ce qui suit : les approbations aux jalons d'un projet pour poursuivre la mise en œuvre; le suivi des coûts de projets par rapport au budget; le processus de modification des priorités lorsque de nouveaux projets sont lancés; la participation des utilisateurs finaux au processus d'élaboration. La direction a pris des mesures pour que toutes les recommandations soient prises en compte. Toutes les recommandations devraient être intégralement mises en œuvre d'ici septembre 2007.

 

Évaluations

Deux évaluations de programme ont été effectuées en 2006-2007 : Service des chiens détecteurs — Étude d'évaluation www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/dds-scd-fra.html L'étude d'évaluation du Service des chiens détecteurs (SCD) a permis de constater que le programme continue d'être pertinent pour l'ASFC et parfaitement conforme aux mandats du gouvernement du Canada et de l'Agence. Les chiens détecteurs constituent un outil efficace contre l'entrée des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées et des espèces non déclarées, ainsi qu'un parfait complément aux diverses technologies de détection et à la formation des agents portant sur l'exécution de la loi qu'utilise l'ASFC dans sa lutte contre la criminalité à la frontière. Parmi les constatations intéressantes, on a relevé des réductions du programme de SCD dans plusieurs directions générales de l'ASFC et l'absence de cadre de gestion clairement défini dictant les rôles et les responsabilités de ceux qui assurent la prestation du programme au Service de dressage de chiens détecteurs (SDCD), à la Direction générale de l'exécution de la loi, à la Direction générale des opérations et dans les régions. Par conséquent, le rapport recommande d'élaborer, de mettre en œuvre et de communiquer un cadre de gestion pour le programme. Le rapport recommande également de mener rapidement à bien l'intégration des équipes maître-chien spécialisées dans la détection des aliments, des végétaux et des animaux (AVA) au programme du SCD en les plaçant, dans la mesure du possible, sous l'autorité du même surintendant que celui des autres équipes maître-chien, en élaborant une trousse d'information sur les avantages du programme, sa contribution et son importance et en la diffusant dans l'ensemble de l'ASFC. Parmi les autres sujets examinés et recommandations formulées, citons la mise en œuvre d'un processus vigoureux et complet d'évaluation annuelle des risques afin d'assurer la présence maximale d'équipes maître-chien dans les bureaux à risque élevé, y compris une évaluation des besoins à l'échelle nationale en équipes supplémentaires. Enfin, le rapport recommande d'améliorer le contrôle et l'analyse du rendement du programme en intégrant les bases de données du programme du SCD afin de faciliter la déclaration et l'analyse des données historiques et d'éliminer les incohérences. L'ASFC prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport d'évaluation de façon à tirer parti de la réussite de ce programme et d'améliorer son exécution et son efficacité. Partenaires en protection — Étude d'évaluation  www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/pip-pep-fra.html Selon les résultats de l'évaluation du programme Partenaires en protection (PEP), le programme est très pertinent, possède une raison d'être valide et correspond clairement aux priorités de l'ASFC et du gouvernement. Aucun autre programme de l'ASFC ne fournit à l'Agence l'occasion de travailler en partenariat avec les négociants pour se pencher sur la sécurité de leurs processus, procédures et locaux. L'étude conclut que le PEP devrait être élargi tel qu'approuvé dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Au moment de la mise en œuvre de l'expansion, on recommande aux gestionnaires du programme de porter une attention particulière à l'évaluation de la suffisance des ressources en vue de répondre aux exigences, d'envisager des avantages additionnels pour les participants afin d'optimiser la participation du secteur privé, en particulier les catégories d'entreprises actuellement sous-représentées (p. ex., les entreprises implantées à l'étranger). Afin d'améliorer la rentabilité du programme, le rapport conseille aux gestionnaires du programme d'étudier les options telles que l'harmonisation du PEP avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C‑TPAT) des États-Unis, ce qui est actuellement mis en œuvre, et les programmes NEXUS et EXPRES, et d'assurer le traitement plus efficace et plus rapide des demandes. Parmi les autres questions abordées et recommandations formulées, citons l'élaboration d'un système automatisé efficace de gestion des cas et de mesure du rendement pour appuyer la gestion des participants au programme et effectuer un meilleur suivi du programme. L'ASFC prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'on dispose des fonds suffisants pour étendre le programme et mettre sur pied un système efficace pour appuyer le PEP.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

En 2006-2007, l'ASFC a participé à titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :

• Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 — La réalisation de nos engagements
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/olym-olym/description_f.asp 
  Responsable : Patrimoine Canada
• Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/nicml-inlba/description_f.asp
  Responsable : ministère des Finances
• Stratégie canadienne antidrogue
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cds-sca/description_f.asp
  Responsable : Santé Canada
• Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ftcs-sflct/description_f.asp
  Responsable : Santé Canada
• Programme canadien des armes à feu
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/cfp-pcaf/description_f.asp
  Responsable : GRC
• Sûreté maritime
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/ms-sm/description_f.asp
  Responsable : Transports Canada
• Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique
  www.tc.gc.ca/dossiers/ipcap/menu.htm
  Responsable : Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada 

Tableau 12 : Politiques concernant les voyages

L'ASFC suit et utilise les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les Autorisations spéciales de voyager
(www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/STA_f.asp) décrivent les dispositions s'appliquant aux ministres et à leur personnel exempté, ainsi qu'aux députés, aux sous-ministres, aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et aux cadres supérieurs. Ces autorisations énoncent également les principes directeurs sur lesquels les administrateurs des ministères doivent s'appuyer dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire concernant leurs dépenses de voyages d'affaires.

La Directive sur les voyages (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp) et les taux et indemnités (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp) servent de repères pour les Autorisations spéciales de voyager et s'appliquent aux employés de la fonction publique, à l'exception du personnel et des autres personnes qui voyagent à titre officiel pour le compte du gouvernement.

Des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements additionnels

• Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Renseignements sur les grands projets de l'État
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Renseignements additionnels sur les grands projets de l'État
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Approvisionnement et marchés
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
• Initiatives horizontales
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp 
• Réservoirs de stockage
  www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp