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ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

structure organisationnel de l'ASFC

L'ASFC est structure en sept directions gnrales, chacune dirige par un vice-prsident qui relve directement du prsident. Le premier vice-prsident fournit un soutien au prsident, en se concentrant sur le leadership de la gestion des programmes et des oprations de l'Agence, ainsi que sur la gestion des fonctions des ressources financires et du contrle.

La prestation des oprations se fait dans huit rgions : l'Atlantique, le Qubec, le Nord de l'Ontario, la rgion du Grand Toronto, Windsor–St. Clair, Fort Erie–Niagara Falls, les Prairies et le Pacifique. Des agents de l'ASFC sont galement posts dans 39 emplacements l'tranger. Les directions gnrales de l'admissibilit et de l'excution de la loi laborent les programmes et les politiques qu'applique la Direction gnrale des oprations. La Direction gnrale de l'innovation, des sciences et la technologie travaille avec ces directions gnrales en vue de l'optimisation de notre capacit soutenir des oprations efficaces et efficientes. la base de tout notre travail relatif aux politiques, aux programmes et aux oprations se trouvent les fonctions stratgiques et habilitantes indispensables qui couvrent les directions gnrales suivantes : Stratgie et Coordination, Ressources humaines et Contrle. L'ASFC collabore troitement avec son unit des services juridiques, qui relve du ministre de la Justice, afin que ses oprations, la prestation de ses services, l'laboration des politiques, l'orientation et la gestion organisationnelles soient juridiquement viables.

Nous avons choisi cette structure afin de favoriser des synergies internes solides entre tous les secteurs de programme et pour que toutes les fonctions aient une responsabilit claire. Notre travail s'articule autour de l'optimisation et du soutien du rendement de notre personnel de premire ligne.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les ETP)


 

(en milliers de dollars


Dpenses relles 2004–2005


Dpenses relles 2005–2006
 

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

 

Dpenses
relles

Activit de programme[17] 

Scurit

256 576

300 599

447 250

557 500

422 610

358 366

Accs

719 640

682 349

764 356

780 381

759 674

719 283

Innovation axe sur les sciences et la technologie

100 338

200 841

94 037

141 259

292 752

 

223 959

Moins :
revenus disponibles

(15 464)

(14 938)

(12 110)

(12 110)

(20 508)

(20 508)

Total

1 061 090

1 168 851

1 293 533

1 467 030

1 454 528

1 281 100

Moins :
revenus non disponibles

(31 231)

(44 382)

 

(38 563) 

 

55 044

Plus : cot des services reus sans frais 

103 853

111 685

 

109 527

119 300

119 300

Total des dpenses de l'Agence

1 133 712

1 236 154

 

1 537 994

1 573 828

1 345 356

quivalent temps plein (ETP)

10 758

12 077

 

12 763

 

12 383   


Tableau 2 : Ressources par activit de programme


2006-2007

Activit de programme

Budgtaire (en milliers de dollars)

Fonctionnement

Capital

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins :
Revenus disponibles

Dpenses relles

Scurit

Budget principal des dpenses

436 843

10 407

447 250

0

447 250

Dpenses prvues

544 333

13 167

557 500

0

557 500

Total des autorisations

408 182

14 428

422 610

0

422 610

Dpenses relles

348 871

9 495

358 366

0

358 366

Accs

Budget principal des dpenses

745 910

18 446

764 356

(12 110)

752 246

Dpenses prvues

761 935

18 446

780 381

(12 110)

768 271

Total des autorisations

724 528

35 146

759 674

(20 508)

739 166

Dpenses relles

700 714

18 569

719 283

(20 508)

698 775

Innovation axe sur les sciences et la technologie

Budget principal des dpenses

94 037

0

94 037

0

94 037

Dpenses prvues

141 259

0

141 259

0

141 259

Total des autorisations

290 652

2 100

292 752

0

292 752

Dpenses relles

221 879

2 080

223 959

0

223 959

Total

Budget principal des dpenses

1 276 790

28 853

1 305 643

(12 110)

1 293 533

Dpenses prvues

1 447 527

31 613

1 479 140

(12 110)

1 467 030

Total des autorisations

1 423 362

51 674

1 475 036

(20 508)

1 454 528

Dpenses relles

1 271 464

30 144

1 301 608

(20 508)

1 281 100


Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou poste lgislatif

 

Libell tronqu 
du poste vot ou poste lgislatif

2006-2007 (en milliers de dollars)

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles 

10

Dpenses de fonctionnement

1 119 660

1 284 058

1 264 927

1 113 152

15

Dpenses en capital

28 853

31 613

51 674

30 144

(S)

Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs

145 020

151 359

136 845

136 845

(S)

Dpenses des revenus provenant de la disposition des biens excdentaires de l'tat

 

 

364

241

(S)

Remboursements de montants crdits aux revenus dans les annes prcdentes

 

 

718

718

 

Total

1 293 533

1 467 030

1 454 528

1 281 100


Explication des carts :

L'cart de 173 millions de dollars entre le total des autorisations et les dpenses relles est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • la premption nette des crdits de 152 millions de dollars lie principalement aux initiatives suivantes :
    • le Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit : 40 millions de dollars;
    • la scurisation du systme de transport du fret arien : 3 millions de dollars;
    • l'armement des agents de l'ASFC et l'limination des situations o ils travaillent seuls : 23 millions de dollars;
    • les retards dans la mise en œuvre du Systme automatis de surveillance la ligne d'inspection primaire : 23 millions de dollars;
    • l'Initiative relative la scurit des conteneurs et l'valuation des
      risques harmonise — Donnes commerciales pralables : 10 millions de dollars;
    • le matriel technologique de dtection : 17 millions de dollars.
  • la premption du crdit pour dpenses en capital de 21 millions de dollars cause par :
    • les retards de la construction des projets d'immobilisation Douglas (C.-B.), Stanstead (Qc) et Rigaud (Qc);
    • les systmes de dtection des radiations et autre matriel li l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en milliers de dollars)

Dpenses relles de 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

52 062

Cotisations de l'employeur correspondant aux primes d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT) — fonds renouvelables exclus. Cotisations de l'employeur aux rgimes de garanties d'assurance des employs et dpenses payes par le SCT.  

 

62 388

Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement social Canada

452

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice

 

4 398

Total : Services reus titre gracieux en 2006-2007

119 300


 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


(en milliers de dollars)

Dpenses relles
2004‑2005

Dpenses relles
2005‑2006

2006‑2007

Budget principal

Revenus
prvus

Total des autorisations

 

Revenus rels

 

Accs

 

 

 

 

 

 

Vente de produits et  services

1 458

1 440

1 754

1 754

1 867

1 867

Services de nature rglementaire

2 821

2 604

1 931

1 931

4 516

4 516

Services de nature non rglementaire

11 185

10 894

8 425

8 425

14 125

14 125

Total : Accs

15 464

14 938

12 110

12 110

20 508

20 508

 

 

 

 

 

 

 

Total : Revenus disponibles

15 464

14 938

12 110

12 110

20 508

20 508


Explication des carts :

L'cart de 8 millions de dollars qui reprsente une hausse entre les revenus prvus et les revenus rels est attribuable aux facteurs suivants :

  • les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (2 millions de dollars);
  • les frais pour la perception de la taxe provinciale de vente (2 millions de dollars);
  • les programmes de dclaration de rechange (2 millions de dollars);
  • les services douaniers (1 million de dollars).

Revenus non disponibles


(en milliers de dollars)

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
2005-2006

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

Scurit

Rajustements des dpenses de l'exercice prcdent

1 461

4 689

 

3 137

 

4 200

Vente de biens et de services

 

 

 

 

 

 

Services de nature    rglementaire

2 565

2 783

 

2 727

 

1 926

Services de nature non rglementaire

424

898

 

674

 

 

Total : Ventes de biens et de services

 

2 989

3 681

 

3 402

 

1 926

Divers

 

 

 

 

 

 

TPS/TVH, droits de douane l'importation, taxe d'accise et droits pour la scurit des passagers du transport arien

2 646

3 251

 

3 007

 

2 824

Articles divers

 

 

 

 

 

 

Amendes imposes par le tribunal  

1 486

1 717

 

1 634

 

1 037

Saisies des douanes

 

10

 

5

 

4

Saisies des enqutes

2 892

716

 

1 840

 

5 455

Saisies des bureaux                               

7 107

8 054

 

7 732

 

10 268

Intrets et pnalits[18]

209

16 282

 

15 868

 

26 785

Autres

11 551

5230

 

1101

 

1 859

Total : Divers

25 891

35 260

 

31 187

 

48 232

Total : Scurit

30 341

43 630

 

37 725

 

54 358

Accs

Vente de produits et services

 

 

 

 

 

 

Location d'immeubles et de biens publics

380

363

 

379

 

296

Total : Accs

380

363

 

379

 

296

Innovation axe sur les sciences et la technologie

Vente de produits et services – Droits et privilges 

 

 

 

 

 

 

Redevances IonScan

510

389

 

458

 

390

Total : Innovation axe sur les sciences et la technologie

510

389

 

458

 

390

 

Total : Revenus non disponibles

31 231

44 382

 

38 563

 

55 044


Tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablisse-ment des frais Date de la dernire modification Revenu prvu
(000 $)
Revenu rel
(000 $)
Cot total
(000 $)
Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenu prvu
(000 $)
Cot total estimatif
(000 $)
Rglementaire

Agrment des courtiers et frais d'examen

Rglementaire

Loi sur les douanes

1992

400

367

740

Rsultats reus dans les quatre six semaines suivant la date de l'examen.

Rsultats reus dans les neuf semaines suivant la date de l'examen, par suite d'une modification apporte la mthode de cotation. Une mesure corrective a t prise afin d'assurer le respect de la norme de rendement.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

375
375
375

750
750
750

Frais d'agrment des entrepts d'attente des douanes

Rglementaire

Loi sur les douanes

1996

600

559

1 510

Demande traite dans un dlai de 60 jours ouvrables.

Toutes les demandes qui avaient t intgralement remplies conformment aux exigences relatives aux rglements en vertu de la Loi sur les douanes dans un dlai de 60 jours ouvrables.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

600
600
600

1 550
1 550
1 550

Frais d'agrment des entrepts de stockage

Rglementaire

Tarif des douanes

1996

600

481

1 535

L'exploitant doit recevoir un avis de dtermination dans les quatre semaines suivant une vrification ou un examen.

L'exploitant reoit un avis de dtermination dans les quatre semaines suivant une vrification ou un examen dans 100 % des cas.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

500
500
500

1 600
1 600
1 600

Frais d'entreposage dans les dpts de douane et les entrepts la frontire

Rglementaire

Loi sur les douanes

1992

400

206

404

Les marchandises doivent tre manipules avec soin et entreposes de manire scuritaire afin de les protger contre les dommages et les pertes.

Aucune poursuite pour dommage ou perte n'a t retenue.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

250
250
250

415
415
415

Frais de douane pour services spciaux

Rglementaire

Loi sur les douanes

1986

700

403

1 186

Le rglement pertinent en vertu de la Loi sur les douanes  est en cours d'examen. Des normes de service sont en cours d'laboration dans le cadre du prsent examen.

 

2007-2008
2008-2009
2009-2010

400
400
400

1 200
1 200
1 200

Frais divers conformment l'Avis sur les prix de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Rglementaire

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

1997

400

2 302

6 577

Les activits d'inspection doivent tre labores en accord avec le rglement fdral correspondant.

 

2007-2008
2008-2009
2009-2010

2 300
2 300
2 300

6 600
6 600
6 600

NEXUS

Rglementaire

Loi sur les douanes 2002 1 000 1 168
4 573
De quatre six semaines** 93 % des demandes ont t traites dans un dlai de quatre six semaines.** 2007-2008
2008-2009
2009-2010
3 900
3 900
3 900
4 600
4 600
4 600

Programme EXPRES

Rglementaire

Loi sur les douanes 2002 1 000 840

3 324
(inscription des conducteurs)

De quatre six semaines**

De quatre six semaines**

2007-2008
2008-2009
2009-2010
500
500
500
3 500
3 500
3 500
Programmes CANPASS Rglementaire Loi sur les douanes Le 22 juin  2006 * 900 1 467
3 460
De quatre six semaines** 90 % des demandes ont t traites dans un dlai de quatre six semaines.**      
Sous-total : Rglementaire 6 000
7 855
19 132   2007-2008
2008-2009
2009-2010
9 725
9 725
9 725
19 390
19 390
19 390
Autres produits et services

Frais associs au traitement des demandes de communication soumises en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Autres produits et services

Loi sur l'accs l'information

1992

5

6

1 805

Rponse fournie dans un dlai de 30 jours suivant la date de rception de la demande; une prorogation de dlai peut tre permise prvu par l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de dlai doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
La Loi sur l'accs l'information fournit plus de dtails.

1 064 demandes d'accs ont t remplies durant l'exercice 2006-2007. 30,1 % ont t remplies dans les dlais prescrits, 69,9 % ont t remplies en retard. Ces rsultats sont, dans une large mesure, attribuables aux pnuries de personnel, qui seront rgls durant l'exercice 2007-2008. On a investi des ressources importantes dans les domaines de la dotation, des politiques et de la formation afin d'amliorer les cotes d'observation.

2007-2008
2008-2009
2009-2010

5
5
5

1 800
1 800
1 800

Sous-total : Autres produits et services      

5

6

1 805

   

2007-2008
2008-2009
2009-2010

5
5
5

1 800
1 800
1 800

TOTAL DES FRAIS D'UTILISATION      

6 005

7 861

20 937

   

2007-2008
2008-2009
2009-2010

9 730
9 730
9 730

21 190
21 190
21 190


* tant donn que les changements n'ont pas affect les frais ou le cadre du projet, les dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation ne sont pas applicables.

**Les rsultats lis au rendement fournis ici tiennent compte de la part canadienne du traitement des demandes, jusqu'au point o les demandeurs sont invits se prsenter un bureau en vue de mener bonne fin leur adhsion. L'ASFC rvisera les normes en place sur le traitement des demandes de concert avec son partenaire (le U.S. Customs Border and Protection) et consultera les intervenants (dont le public) pour clarifier les normes sur le traitement et modifier les dlais au besoin. Le public pourra consulter les dlais rviss, qui seront publis sur l'Internet et dans la documentation sur le programme (brochures et guides).

Tableau 7 : Renseignements sur les grands projets de l'tat

Pour l'exercice 2006-2007, les projets suivants ont dpass le niveau d'autorisation de projet dlgu de l'ASFC :[19]

  • Clarenceville (Qc)
  • Andover (N.-B.)
  • Cascade (C.-B.)
  • Douglas (C.-B.)
  • Emerson West (Man.)
  • Lacolle (Qc)
  • Stanstead, route 55 (Rock Island, Qc)
  • St. Stephen (N.-B.)
  • Rigaud (Qc)
  • Fraser (C.-B.).
  • Aldergrove (C.-B.)
  • Rajustement rgional
  • Renforcement de la scurit du fret terrestre et ferroviaire — Manifeste lectronique
  • valuation des risques harmonise Canada-tats-Unis — Donnes commerciales pralables

Des renseignements supplmentaires sur les grands projets de l'tat figurent sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/info/ps-dp_f.asp

Tableau 8 : Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat

Pour l'exercice 2006-2007, le projet suivant est considr comme grand projet de l'tat. En gnral, un projet est dsign grand projet de l'tat lorsque son cot estimatif dpasse 100 millions de dollars et que le risque associ au projet est considr lev.

  • Manifeste lectronique

Des renseignements supplmentaires sur les grands projets de l'tat figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : tats financiers

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci‑joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.  Les tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

Certains des renseignements contenus dans les tats financiers sont fonds sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent dment en considration l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilits en matire de comptabilit et de rapports, la direction tient une srie de comptes qui constituent un registre centralis des oprations financires de l'agence. Les renseignements financiers prsents dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministriel sur le rendement correspondent aux prsents tats financiers.

La direction maintient un systme de gestion financire et de contrle interne visant fournir une assurance raisonnable de la fiabilit des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'excution des oprations conformment la Loi sur la gestion des finances publiques, aux rglements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription approprie de manire rendre compte des fonds publics. La direction veille galement assurer l'objectivit et l'intgrit des donnes contenues dans ses tats financiers grce la slection attentive, la formation et au perfectionnement de personnel comptent, une structure organisationnelle qui assure une division approprie des responsabilits et des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les rglements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.

Alain Jolicoeur, prsident

Ottawa, Canada
le 16 aot 2007

Sylvain St-Laurent, agent financier suprieur

Ottawa, Canada
le 14 aot 2007


 

Agence des services frontaliers du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006 (rvis)
  Accs Scurit Sciences
et technologie
Total Total
Revenus
Revenus fiscaux          
Taxes d'accise (note 4)
21 370 613
-
-
21 370 613
23 345 397
Droits de douane l'importation
3 704 222
-
-
3 704 222
3 329 810
Droits d'accise (note 5)  
895 237
-
-
895 237
79 580
 
25 970 072
-
-
25 970 072
26 754 787
 
Revenus non fiscaux
Vente de biens et services
19 782
2 709
329
22 820
20 262
Intrts, pnalits et amendes
27 887
33
8
27 928
17 999
Revenus des biens saisis
15 727
-
-
15 727
8 780
Confiscation de dpts de garanties
-
2 057
-
2 057
2 384
Gain sur disposition et post-capitalisation d'immobilisations
132
67
15
214
2 409
Autres revenus non fiscaux
1 319
558
( 49)
1 828
4 995
 
64 847
5 424
303
70 574
56 829
 
Revenus totaux
26 034 919
5 424
303
26 040 646
26 811 616
 
Charges d'exploitation
Salaires et avantages sociaux
672 997
282 439
88 686
1 044 122
984 635
Services professionnels et spciaux
34 233
48 690
114 967
197 890
154 588
Transports et tlcommunication
21 813
27 695
5 220
54 728
48 130
Location de terrains et btiments
32 341
16 647
3 623
52 611
49 634
Crances irrcouvrables
50 996
-
-
50 996
(  636)
(recouvres)
Amortissement
7 901
6 629
13 901
28 431
27 634
Rparations et entretien
17 728
7 793
2 427
27 948
19 325
Fournitures et approvisionnement
11 158
6 041
1 818
19 017
15 936
Machinerie et quipements consommables (pices)
12 231
7 869
( 2 028)
18 072
20 670
Autres
2 242
2 923
481
5 646
8 610
 
Total des charges
863 640
406 726
229 095
1 499 461
1 328 526
 
Rsultats nets
25 171 279
( 401 302)
( 228 792)
24 541 185
25 483 090

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS
     
Actifs financiers    
Encaisse
2 066 739
2 071 048
Dbiteurs et avances (note 6)
17 444
8 080
Dbiteurs - revenus fiscaux (note 7)
1 295 042
1 171 459
Total des actifs financiers
3 379 225
3 250 587
 
Actifs non financiers
Charges payes d'avance
159
-
Stocks
3 806
4 358
Immobilisations corporelles (note 8)
312 329
292 432
Total des actifs non financiers
316 294
296 790
 
TOTAL
3 695 519
3 547 377
 
PASSIF ET QUIT DU CANADA
 
Passif
Crditeurs et charges payer (note 9)
94 036
87 937
Montants payer aux provinces (note 10)
8 242
7 569
Crditeurs - revenus fiscaux
23 666
24 136
Comptes de dpts (note 11)
40 823
39 670
Salaire, indemnits de vacances et compensatoires
82 147
71 967
Indemnits de dpart des employs (note 12)
168 061
118 288
Total des passifs
416 975
349 567
 
quit du Canada
3 278 544
3 197 810
 
TOTAL
3 695 519
3 547 377

Agence des services frontaliers du Canada
tat de l'quit du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
     
quit du Canada, dbut de l'exercice
3 197 810
2 987 286
 
Rsultats nets
24 541 185
25 483 090
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss (note 3)
1 281 100
1 168 851
 
Revenus non disponibles pour les activits de fonctionnement
(26 041 424)
(26 797 314)
 
Changement de la situation nette du Trsor (note 3c)
180 573
244 212
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 15)
119 300
111 685
 
quit du Canada, fin de l'exercice
3 278 544
3 197 810

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007 2006
Activits de fonctionnement
 
 
Rsultats nets
24 541 185
25 483 090
 
 
 
Postes non montaires:
 
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministres
119 300
111 685
Amortissement des immobilisations corporelles
28 431
27 634
Ajustement des immobilisations corporelles
( 8 866)
10
Dpense pour les services lgaux (Justice)  
435
-
Dpense crances irrcouvrables  
158
-
Dpense pour les sites contamins
(  59)
-
 
 
 
Variation de l'tat de la situation financire:
 
 
Augmentation (Diminution) des dbiteurs et avances
( 9 364)
 
7 116
Augmentation des dbiteurs -revenus fiscaux
( 123 583)
( 223 953)
Augmentation (Diminution) des charges payes d'avance
(  159)
 
166
Diminution des stocks  
552
 
483
Augmentation (Diminution) des crditeurs et charges payes  
6 099
( 17 253)
Augmentation des montants payer aux provinces
673
1 593
Augmentation des comptes de dpts
1 153
1 688
Diminution (Augmentation) des indemnits de vacances et compensatoires
10 180
( 10 654)
Diminution (Augmentation) des crditeurs - revenus fiscaux
(  470)
774
Augmentation des avantages sociaux
49 773
30 926
 
Encaisse gnre par les activits de fonctionnement
24 615 438
25 413 305
 
 
 
Activits d'investissement en immobilisations
 
 
Acquisition d'immobilisations corporelles
( 40 210)
( 36 506)
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles  
214
 
2 077
Encaisse utilise pour les activits d'investissement
( 39 996)
( 34 429)
 
 
 
Activits de financement
 
 
Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada
(24 579 751)
(25 384 251)
Encaisse nette utilise
( 4 309)
( 5 375)
 
 
 
Encaisse, dbut de l'exercice
2 071 048
2 076 423
Encaisse, fin de l'exercice
2 066 739
2 071 048

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

1. Mandat et objectifs
Le 12 dcembre 2003, le gouvernement annonait une restructuration. L'Agence des services frontaliers du Canada (l'Agence) a ainsi t tablie par le transfert de secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
L'Agence est responsable de fournir les services de frontire intgrs qui soutiennent la scurit nationale et les priorits de sret publiques et facilite le passage libre de personnes et d'articles. La loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reu une sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un tablissement public figurant l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Scurit publique. Les dpenses de l'Agence sont finances mme les crdits parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'excution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyennet, la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministres du fdral et des provinces.

Pour raliser son mandat, l'Agence opre dans le cadre des activits de programme suivantes :

  1. Les activits du programme d'accs contribuent la scurit et la prosprit du Canada grce l'laboration de programmes et de politiques oprationnelles d'envergure nationale ayant trait l'admissibilit, aux mcanismes de traitement et aux recours pour l'importation et l'exportation des marchandises et la circulation des personnes ainsi que l'tude des plaintes lies aux pratiques commerciales dloyales.
  2. Les activits du programme de scurit assurent l'excution de la loi canadienne sur la gestion de la scurit la frontire en fournissant des renseignements prcis aux dcideurs et en servant de point de convergence pour les relations de l'Agence avec les organismes partenaires de la scurit, du renseignement et de l'excution de la loi.
  3. Les activits du programme d'innovation sont fondes sur les sciences et la technologie permet et appuient une gestion efficiente et efficace de la frontire et jouent un rle important dans la protection des Canadiens contre les risques existants et les nouvelles menaces grce l'laboration, la mise en œuvre, la prestation et au maintien de solutions novatrices et rentables fondes sur les sciences et la technologie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t tablis conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :


a) Crdits parlementaires

L'Agence est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits accords l'agence ne correspondent pas aux rapports financiers tablis conformment aux principes comptables gnralement reconnus puisque les crdits sont, dans une large mesure, fonds sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes constats dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux prvus par l'intermdiaire des crdits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement gnral entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trsor (Fonds du revenu consolid) qui est administr par le receveur gnral du Canada. Tout l'argent reu par l'Agence est dpos au Trsor et tous les dcaissements effectus par l'Agence sont tirs du Trsor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la diffrence entre tout l'argent reu et tous les dcaissements, y compris les oprations entre ministres du gouvernement fdral.

c) Changement de la situation nette du Trsor

Le changement de la situation nette du Trsor est la diffrence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqu par l'agence. Il dcoule de la diffrence entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux dclars dans ces tats financiers incluent les revenus perus aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonise (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane l'importation. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonise sur les marchandises vendues au pays ainsi que les crdits de taxe sur les intrants accords l'gard de la TPS/TVH paye sur les importations et les oprations nationales ne se refltent pas dans les prsents tats financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est charge de l'administration de ce programme.

La dtermination des revenus fiscaux de l'Agence est fonde sur les cotisations de taxes et de droits tablis relativement aux marchandises dont l'Agence a autoris l'entre au Canada au cours de

d) Revenus fiscaux (continu)

l'exercice financier termin le 31 mars ainsi que durant les annes antrieures. Ces revenus sont reconnus au temps que les articles sont relches.

(i)      Dfinition du terme  cotisation 

La cotisation (ou nouvelle cotisation) de taxes dsigne l'ensemble des dcisions prises et des mesures entreprises par le ministre de la Scurit publique et les agents de l'Agence en vertu des lois ou des articles de lois fdrales, provinciales et territoriales administres par l'Agence pour tablir le montant des taxes payer par les importateurs. Dans le cadre de la vrification des dclarations des importateurs, l'Agence a recours aux dispositions pertinentes des diffrentes lois qu'elle administre ainsi qu' d'autres critres labors l'interne et visant essentiellement faire respecter les dispositions de ces lois.

(ii)      Intgralit des revenus fiscaux

Les rgimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un systme d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne dclarent pas ou dclarent incorrectement les biens imports, cela a une incidence sur l'intgralit des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institu des systmes et des contrles visant dtecter et redresser les situations o les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la vrification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge ncessaire. Ces procdures ne permettent pas de dceler toutes les importations non dclares ou dclares incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non dclars; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est tablie.

e) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux dclars dans les prsents tats financiers incluent les revenus perus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis, de la Loi sur les sanctions administratives pcuniaires en matire d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabiliss au cours de la priode dans laquelle l'opration ou l'vnement ayant donn lieu aux revenus s'est produit.

f) Charges

Toutes les charges sont enregistres selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employs selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnits de vacances et les congs compensatoires est calcul selon les niveaux salariaux en vigueur la fin de l'anne pour toutes les indemnits de vacances et congs compensatoires dus aux employs.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres du gouvernement pour des locaux, les indemnits pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux rgimes d'assurance sant et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur cot estimatif.

g) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore dposs au Trsor du gouvernement du Canada.

h) Dbiteurs et avances

Les dbiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant ventuellement tre reus; une provision est faite pour les crances douteuses dont le recouvrement est jug incertain.

i) Dbiteurs- revenus fiscaux

Les dbiteurs-revenus fiscaux reprsentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a t tablie ou estime par l'Agence, mais qui n'ont pas encore t recouvrs. Une part importante du solde des montants recevoir s'explique par la comptabilisation des montants se rapportant l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Tous les montants recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement tre reus.  Une provision pour crances douteuses est tablie lorsque le recouvrement est jug incertain. Cette provision pour crances douteuses reflte la meilleure estimation de la direction quant la possibilit de recouvrement des montants qui n'ont pas encore t pays.

j) Stocks

Les stocks sont constitus de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destins tre vendus. Ces lments d'actif sont inscrits au prix cotant calcul selon la mthode du cot moyen pondr. Les articles qui sont considrs dsuets sont radis. Le cot des fournitures renouvelables est imput aux oprations de la priode au cours de laquelle les articles sont utiliss.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la mthode de l'amortissement linaire sur leur dure de vie utile estimative comme suit :


Classe d'actif  Priode d'amortissement
difices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et quipement 10 ans
Matriel li la technologie de l'information 5 ans
Logiciels dvelopps l'interne 7 ans   
Logiciels commerciaux 3 ans
Vhicules 5 ans

Les immobilisations en cours de construction ne sont pas amorties avant d'tre acheves et mises en service.

l) Crditeurs - revenus fiscaux

Les crditeurs - revenus fiscaux reprsentent les taxes d'accise (TPS et TVH), les droits d'accise et les droits de douane l'importation dus aux importateurs la suite de cotisations tablies en leur faveur l'gard d'importations de l'anne courante ou d'annes antrieures.

m) Avantages sociaux futurs

(i) Rgimes de pension : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au rgime sont imputes comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de l'Agence dcoulant du rgime de retraite. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du rgime.

(ii) Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnits sont cumules au fur et mesure que les employs rendent des services ouvrant droit de telles indemnits. L'obligation ayant trait aux indemnits accumules par les employs est calcule au moyen des renseignements drivs des rsultats du passif, dtermins de faon actuarielle pour les indemnits de fin d'emploi des employs du gouvernement dans l'ensemble.

n) Passif ventuel

Le passif ventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif rel lorsqu'un vnement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o l'vnement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut tre calcule, un passif estimatif est tabli et une charge est inscrite. Si la probabilit est impossible dterminer ou si le montant ne peut pas tre raisonnablement estim, le passif est indiqu dans les notes affrentes aux tats financiers.

o) Passif environnemental

Le passif environnemental reprsente le cot estimatif pour la gestion et la remise en tat des sites contamins. Un passif est tabli et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels cots. Si la probabilit que l'obligation de l'Agence d'engager de tels cots ne peut pas tre dtermine ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les cots sont indiqus comme passif ventuel dans les notes affrentes aux tats financiers.

p) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conforment aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsentes dans les tats financiers. La direction croit que les estimations effectues et les hypothses poses au moment de la prparation des prsents tats financiers sont raisonnables. Le passif ventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnits de fin d'emploi, la provision pour mauvaises crances (il y a des mthodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non-fiscaux) et la dure d'utilisation des immobilisations sont les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues rgulirement et, lorsqu'il devient ncessaire de les redresser, les redressements sont indiqus dans les tats financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Crdits parlementaires

L'Agence reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats nets des oprations de l'Agence diffrent selon qu'ils sont prsents selon leur financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des rsultats nets et des crdits parlementaires de l'exercice utiliss :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Rsultats net
(24 541 185)
(25 483 090)
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les rsultats nets , mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits
 
 
 
 
 
Ajouter (moins)
 
 
Revenu non disponible pour dpenser
26 041 424
26 797 314
Services fournis gratuitement
( 119 300)
( 111 685)
Amortissement des immobilisations corporelles
( 28 431)
( 27 634)
Indemnits de dpart
( 49 773)
( 30 926)
Autres
( 61 845)
( 9 523)
 
25 782 075
26 617 546
Rajustements pour les postes sans incidence sur les rsultats nets, mais ayant une incidence sur les crdits
 
 
 
 
 
Ajouter
 
 
Acquisitions d'immobilisations corporelles
40 210
30 106
Achat de stocks
-
4 046
Charges paye d'avance
-
243
 
 
 
Crdits parlementaires de l'exercice utiliss
1 281 100
1 168 851

b) Crdit fournis et utiliss :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Crdits parlementaires fournis
Crdit 10 - Dpenses de fonctionnement
1 264 927
1 043 931
Crdit 15 - Dpenses en capital
51 674
32 297
 
1 316 601
1 076 228
     
Montants lgislatifs
 
 
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs
136 844
136 082
Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de l'tat
365
240
Remboursements de montants ports aux revenus d'exercices antrieurs
718
15
 
137 927
136 337
 
 
 
Crdits annuls
 
 
Crdit 10 - Dpenses de fonctionnement
( 151 775)
( 29 443)
Crdit 15 - Dpenses en capital
( 21 529)
( 14 180)
 
( 173 304)
( 43 623)
 
 
 
Crdits disponbles pour emploi dans les exercices ultrieurs
(  124)
(  91)
 
 
 
Crdits parlementaires de l'exercice utiliss
1 281 100
1 168 851

c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des crdits parlementaires de l'exercice utiliss :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Encaisse nette transmise au gouvernement
(24 579 751)
(25 384 251)
 
 
 
Revenu non disponible pour fonctionnement
(26 041 424)
(26 797 314)
Changement de la situation nette du Trsor
 
 
Variation des comptes dbiteurs
( 132 947)
( 216 837)
Variation des comptes crditeurs et des charges payer
7 455
( 13 198)
Autres ajustements
( 55 081)
( 14 177)
 
( 180 573)
( 244 212)
 
 
 
 
 
 
Crdits parlementaires de l'exercice utiliss
1 281 100
1 168 851

4. Taxes d'accise

Depuis le 1er juillet 2006, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonise (TVH), appliqu sur les importations de biens, ont pass de 7% et 15% 6% et 14% respectivement.  Le montant de taxes d'accise dans l'tat des rsultats dmontre la rduction des taux.  Les revenus de taxes d'accise de 21 370 613 $ milles (23 345 397 $ milles en 2006) sont nets de 1 763 519 $ (1 594 557 $ en 2006) remit par mensualit au ministre des finances d'aprs le calendrier de remise tabli par ce ministre conformment aux modalits de l'Entente intgre globale de coordination fiscale. Les montants remit reprsentent la participation de l'Agence la taxe de vente harmonise (TVH) aux termes de l'Entente. 

5. Droits d'accise

Les droits d'accise incluent des droits imposs contre les articles importes, y compris l'alcool et le tabac. Pendant l'anne fiscale 2006-2007, une augmentation significative dans le volume d'articles importes expos ces droits a pour rsultat une augmentation dans les revenus de droits d'accise de 815 657 $ millions.

6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des comptes dbiteurs et avances :


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux
12 905
4 147
Dbiteurs de parties de l'extrieur
3 650
3 199
Avances aux employs et autres comptes dbiteurs
1 510
1 254
 
18 065
8 600
Moins: Provisions pour crances douteuses
sur les dbiteurs externes
(  621)
(  520)
 
 
 
Total
17 444
8 080

7. Dbiteurs- revenus fiscaux

Les dbiteurs – revenus fiscaux sont constitus de droits de douane, de taxes d'accise, de taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonise ds au receveur gnral du Canada la suite d'importations effectues par les importateurs au Canada. Le tableau suivant renferme les dtails des comptes de taxe dbiteurs :

8. Immobilisations corporelles


  2007 2006
 
(en millier de dollars)
     
Dbiteurs - revenus fiscaux
1 450 393
1 403 291
 
 
 
Moins: provision pour mauvaises crances
( 155 351)
( 231 832)
 
 
 
Dbiteurs - revenus fiscaux  nets
1 295 042
1 171 459

(En milliers de dollars)


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Transferts, Alinations, radiations et autre Solde de clture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Transferts, Alinations, radiations et autre Solde de clture
Valeur aux livres nette

Valeur aux livres nette
Terrain
4 402
3
(  3)
4 402
-
-
-
-
4 402
div class="alignRight">4 402
difices
138 277
3 955
-
142 232
40 980
4 594
-
45 574
96 658
97 297
Travaux et infrastructure
1 124
-
-
1 124
313
22
-
335
789
811
Machines et quipement
56 924
4 275
2 633
63 832
21 230
5 508
524
27 262
36 570
35 694
Matriel TI, logiciels dvelopps l'interne et commerciaux
106 099
743
15 946
122 788
34 033
14 942
44
49 019
73 769
72 066
Vhicules
24 220
1 420
( 1 292)
24 348
16 304
3 365
( 1 309)
18 360
5 988
7 916
Actifs en construction
74 246
29 814
( 9 907)
94 153
-
-
-
-
94 153
74 246
Total
405 292
40 210
7 377
452 879
112 860
28 431
(  741)
140 550
312 329
292 432

Crditeurs et charges payer

Le tableau suivant renferme les dtails des crditeurs et charges payer :


  2007 2006
 
(in thousand of dollars)
     
Compte payer - Fournisseurs externes
45 088
38 142
 
 
 
Comptes payer aux autres ministres et organismes fdraux
48 948
49 795
 
 
 
Total crditeurs et charges payer
94 036
87 937

10. Montant payer aux provinces

Un certain nombre de protocoles d'entente ont t conclus entre les provinces et l'agence. Grce ces ententes, l'agence peroit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perues directement aux provinces tous les mois, selon des chanciers trs rigoureux prvus dans les protocoles d'entente.


  Solde
d'ouverture
Dpts des contribuables Remboursements aux contribuables Paiements aux provinces Solde de
clture
 
(En milliers de dollars)
           
Payable aux provinces  7 569  78 779 ( 1 578) ( 76 528)  8 242

11. Comptes de dpts

Les comptes de dpts ont t tablis afin de comptabiliser les sommes en espces exigs pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les biens imports en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis par les transporteurs et les particuliers.


  Solde
d'ouverture
Dpts Rembour-
sements
Solde de
fermeture
 
(En milliers de dollars)
         
Comptes de dpts en garantie
35 329
14 524
( 13 605)
36 248
Argent saisie
4
-
(  4)
-
Autres comptes de dpts
4 337
300
(  62)
4 575
 
 
 
 
 
 
39 670
14 824
( 13 671)
40 823

12. Pension de retraite et indemnits de dpart

a) Rgime de pension de retraite : Les employs de l'Agence participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu' concurrence d'une priode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par anne de service ouvrant droit pension, multipli par la moyenne des cinq meilleures annes de salaire conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada ou du Rgime des rentes du Qubec et sont indexes selon l'inflation. Les employs et l'Agence contribuent au cot du rgime. Les surplus ou dficits actuariels sont comptabiliss dans les tats financiers du gouvernement du Canada titre de parrain du Rgime.

b) Indemnits de dpart : L'Agence remet des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits de dpart ne sont pas capitalises d'avance; leur paiement proviendra des crdits futurs.  Le tableau suivant renferme les dtails au 31 mars :


  2007 2006
 
(En milliers de dollars)
     
Obligation au titre des prestations constitues, solde d'ouverture
118,288
87,361
Dpense pour l'anne
59,390
40,642
Prestation paye au cours de l'anne
(9,617)
(9,715)
 
Obligation au titre des prestations constitues, solde de fermeture
168,061
118,288

13. Passif ventuel

a) Sites contamins

Des lments de passif sont comptabiliss pour tenir compte des cots estimatifs ncessaires pour grer et remettre en tat des sites contamins lorsque l'Agence est oblige ou sera vraisemblablement oblige d'engager de tels cots. L'Agence a recens 1 site en 2007 (2 sites en 2006) o de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 0,87 million de dollars a t enregistr en 2007 (0,9 million de dollars en 2006). Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contamins peuvent entraner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recenss ou des changements dans les valuations ou l'utilisation prvue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'anne au cours de laquelle ils deviennent connus.

b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activits. Des actions en justice totalisant environ 191 $ millions (195 $ millions en 2006) taient toujours en cours en date du 31 mars 2007. De plus, certains appels ont t interjets l'gard de cotisations dj tablies au titre des droits de douane, des droits d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonise pour un montant de 76 $ millions en 2007 (272 $ millions en 2006).

Certains de ces litiges et rclamations peuvent ventuellement devenir des passifs rels si certains vnements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Un passif estimatif est constat et ajout l'tat de la situation financire dans la mesure o l'vnement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait tre encourue. Au 31 mars 2007, l'Agence a enregistr un passif ventuel de 0,29 $ millions (1,2 $ millions en 2006).

15. Oprations entre entits apparentes

En vertu du principe de proprit commune, l'Agence est lie tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales.  De plus, durant l'anne, l'Agence reoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministres tel que prsent dans la partie (a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement :

Durant l'anne, l'Agence reoit des services, qui sont obtenus gratuitement de d'autres ministres, d'installations, cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires, protection pour accidents de travail et services juridiques.  Ces services obtenus gratuitement ont t reconnus dans l'tat de la situation financire de l'agence comme suit :


  2007 2006
 
(En milliers de dollars)
     
Installations
52 062
49 400
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires
62 388
58 703
Protection pour accidents de travail
452
420
Services juridiques
4 398
3 162

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire en assurer l'efficience et la rentabilit; ainsi, un seul ministre s'acquitte de ces activits pour tous les autres, sans frais. Le cot de ces services, notamment les services de paye et d'mission de chques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charges dans l'tat des rsultats de l'Agence.

b) Administration des programmes :

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont pays trimestriellement (97 406 000 $ pay en 2007 et 90 730 000 $ pay en 2006). Les services de technologie de l'information fournis incluent ce qui suit :

  • administration de l'infrastructure et services;
  • services d'architecture et de consultation;
  • services rgionaux

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.


 
2008
2009
2010
2011
2012
et les   exercices
ultrieurs
Total
 
(En milliers de dollars)
             
Contrat de location-exploitation
25 000
4 000
-
-
-
29 000

Tableau 10 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponse aux comits parlementaires

Aucune n'a t demande au cours de l'exercice 2006-2007.


 


Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale (y compris du commissaire l'environnement et au dveloppement durable)

La bonne conduite des affaires publiques — les organismes de scurit publique

Dans le cadre de cette vrification, on a examin les aspects cls de la bonne conduite des affaires publiques dans trois organismes : la GRC, Service correctionnel Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. On a cherch tablir si chacun des organismes avait mis en place un programme de valeurs et d'thique, qui fait la promotion d'un comportement thique, ainsi qu'une politique de divulgation interne (ou de dnonciation), qui facilite la divulgation des actes fautifs. On a examin galement le rle que la vrification interne joue dans la vrification du respect des lois, des politiques et des rglements.

La vrification a galement examin trois secteurs o l'on pense qu'il existe un risque d'abus — la passation des marchs, l'utilisation des cartes d'achat (de crdit) ainsi que le recours aux heures supplmentaires et l'utilisation des congs.

Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Bureau du vrificateur gnral du Canada au www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html.

 


Vrifications externes

Le Commissariat la protection de la vie prive du Canada a effectu la Vrification des pratiques de gestion des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada — Circulation transfrontalire des donnes.

On a examin dans quelle mesure l'ASFC assure le contrle et la protection de la diffusion des renseignements personnels des Canadiens des gouvernements trangers ou leurs institutions.

La vrification a dcouvert qu'il existe des possibilits importantes de mieux grer les risques pour la vie prive et d'amliorer la reddition de comptes, la transparence et le contrle des changes transfrontaliers de donnes, notamment :

  • l'amlioration des changes de renseignements entre l'ASFC et les tats-Unis;
  • l'amlioration de la gestion des activits de mise en commun de l'information;
  • le renforcement des contrles afin de rduire le risque d'utilisation inapproprie ou de divulgation de renseignements personnels;
  • l'amlioration de la qualit et du contrle des donnes que l'ASFC acquiert en vertu du programme Information pralable sur les voyageurs/Dossier du passager (IPV/DP);
  • l'amlioration de l'efficacit de l'Initiative d'identification des voyageurs risque lev (IVRE) avec les tats-Unis, plus particulirement, elle devrait valuer dans quelle mesure des donnes inexactes ou incompltes auront des rpercussions sur les objectifs d'excution de la loi et sur les voyageurs;
  • la mise jour et le renforcement des ententes de l'ASFC avec les tats-Unis portant notamment sur l'change de renseignements personnels; 
  • l'amlioration des activits associes l'change transfrontalier de donnes afin qu'elles soient plus transparentes.

L'ASFC mettra sur pied divers plans d'action pour assurer la protection des changes transfrontaliers de renseignements personnels, pour veiller ce que les proccupations du public canadien soient rgles et ce que la collecte des renseignements soit adquate.

Le rapport complet, y compris les recommandations et les plans d'action, figure sur le site Web du Commissariat la protection de la vie prive du Canada au www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/cbsa_060620_f.asp.

 


Vrifications internes

Trois vrifications internes ont t effectues en 2006-2007 :

Vrification de la gestion de la trsorerie
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/acm_vgt-fra.html

Dans l'ensemble, la vrification a constat que des amliorations s'imposaient en ce qui concerne l'observation des lois, des rglements, des politiques et des procdures rgissant le contrle des fonds en espces.

Un cadre de contrle, compos de politiques, de procdures, de directives et de lignes directrices, est en place aux fins de gestion des fonds en espces. Cependant, ces politiques et procdures n'taient pas actualises ni consolides aux fins de consultation facile.

La vrification a relev un manque d'observation des politiques et des procdures. Des lacunes ont t dceles au niveau de la supervision, de la division des droits et de la sauvegarde des biens montaires. La direction n'examine pas toujours rgulirement les oprations pour s'assurer que les lacunes en matire de contrle sont dtectes et corriges. De plus, la direction l'Administration centrale n'avait pas communiqu les attentes en matire de surveillance.

La direction a pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations.

Vrification des procdures de dmarcation de l'encaisse de fin d'exercice 2005-2006
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/ye-fe-fra.html 

La vrification a conclu que les procdures de fin d'exercice pour l'exercice 2005-2006 ont t suivies et que les espces en transit taient dclares de manire satisfaisante.

En ce qui concerne les procdures, on a not que l'ASFC s'appuie encore sur les procdures de fin d'exercice de l'Agence du revenu du Canada, ce qui n'a pas permis de documenter pleinement la situation l'ASFC. De plus, des erreurs ont t releves dans l'enregistrement de la date de rception, ce qui a des rpercussions sur le fait que les fonds seront comptabiliss au poste de l'encaisse ou au poste des comptes dbiteurs dans les tats financiers de l'Agence.

Un plan d'action a t labor pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations. Des mesures pertinentes ont t mises en place pour minimiser les erreurs et amliorer les exigences oprationnelles.

Vrification des systmes de TI en dveloppement — Phase 1
 www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2007/it-ti-fra.html

La vrification a conclu qu'un cadre de contrle de la gestion pour l'laboration des systmes oprationnels est en place mais que l'on pourrait renforcer le cadre, s'assurer de la saine gouvernance, amliorer la gestion des risques et le contrle du systme dans les projets d'laboration.

On a relev un certain nombre de contrles des systmes de TI en cours d'laboration qui peuvent procurer l'Agence les bases pour mettre sur pied un cadre solide de contrle de la gestion. Les domaines qui pourraient tre amliors englobent ce qui suit :

  • les approbations aux jalons d'un projet pour poursuivre la mise en œuvre;
  • le suivi des cots de projets par rapport au budget;
  • le processus de modification des priorits lorsque de nouveaux projets sont lancs;
  • la participation des utilisateurs finaux au processus d'laboration.

La direction a pris des mesures pour que toutes les recommandations soient prises en compte. Toutes les recommandations devraient tre intgralement mises en œuvre d'ici septembre 2007.


 


valuations

Deux valuations de programme ont t effectues en 2006-2007 :

Service des chiens dtecteurs — tude d'valuation
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/dds-scd-fra.html

L'tude d'valuation du Service des chiens dtecteurs (SCD) a permis de constater que le programme continue d'tre pertinent pour l'ASFC et parfaitement conforme aux mandats du gouvernement du Canada et de l'Agence. Les chiens dtecteurs constituent un outil efficace contre l'entre des marchandises prohibes, contrles ou rglementes et des espces non dclares, ainsi qu'un parfait complment aux diverses technologies de dtection et la formation des agents portant sur l'excution de la loi qu'utilise l'ASFC dans sa lutte contre la criminalit la frontire. Parmi les constatations intressantes, on a relev des rductions du programme de SCD dans plusieurs directions gnrales de l'ASFC et l'absence de cadre de gestion clairement dfini dictant les rles et les responsabilits de ceux qui assurent la prestation du programme au Service de dressage de chiens dtecteurs (SDCD), la Direction gnrale de l'excution de la loi, la Direction gnrale des oprations et dans les rgions. Par consquent, le rapport recommande d'laborer, de mettre en œuvre et de communiquer un cadre de gestion pour le programme.

Le rapport recommande galement de mener rapidement bien l'intgration des quipes matre-chien spcialises dans la dtection des aliments, des vgtaux et des animaux (AVA) au programme du SCD en les plaant, dans la mesure du possible, sous l'autorit du mme surintendant que celui des autres quipes matre-chien, en laborant une trousse d'information sur les avantages du programme, sa contribution et son importance et en la diffusant dans l'ensemble de l'ASFC. Parmi les autres sujets examins et recommandations formules, citons la mise en œuvre d'un processus vigoureux et complet d'valuation annuelle des risques afin d'assurer la prsence maximale d'quipes matre-chien dans les bureaux risque lev, y compris une valuation des besoins l'chelle nationale en quipes supplmentaires. Enfin, le rapport recommande d'amliorer le contrle et l'analyse du rendement du programme en intgrant les bases de donnes du programme du SCD afin de faciliter la dclaration et l'analyse des donnes historiques et d'liminer les incohrences. L'ASFC prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations nonces dans le rapport d'valuation de faon tirer parti de la russite de ce programme et d'amliorer son excution et son efficacit.

Partenaires en protection — tude d'valuation 
www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2006/pip-pep-fra.html

Selon les rsultats de l'valuation du programme Partenaires en protection (PEP), le programme est trs pertinent, possde une raison d'tre valide et correspond clairement aux priorits de l'ASFC et du gouvernement. Aucun autre programme de l'ASFC ne fournit l'Agence l'occasion de travailler en partenariat avec les ngociants pour se pencher sur la scurit de leurs processus, procdures et locaux. L'tude conclut que le PEP devrait tre largi tel qu'approuv dans le cadre du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit. Au moment de la mise en œuvre de l'expansion, on recommande aux gestionnaires du programme de porter une attention particulire l'valuation de la suffisance des ressources en vue de rpondre aux exigences, d'envisager des avantages additionnels pour les participants afin d'optimiser la participation du secteur priv, en particulier les catgories d'entreprises actuellement sous-reprsentes (p. ex., les entreprises implantes l'tranger). Afin d'amliorer la rentabilit du programme, le rapport conseille aux gestionnaires du programme d'tudier les options telles que l'harmonisation du PEP avec le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C‑TPAT) des tats-Unis, ce qui est actuellement mis en œuvre, et les programmes NEXUS et EXPRES, et d'assurer le traitement plus efficace et plus rapide des demandes. Parmi les autres questions abordes et recommandations formules, citons l'laboration d'un systme automatis efficace de gestion des cas et de mesure du rendement pour appuyer la gestion des participants au programme et effectuer un meilleur suivi du programme. L'ASFC prend les mesures ncessaires pour s'assurer que l'on dispose des fonds suffisants pour tendre le programme et mettre sur pied un systme efficace pour appuyer le PEP.


Tableau 11 : Initiatives horizontales

En 2006-2007, l'ASFC a particip titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :

Tableau 12 : Politiques concernant les voyages

L'ASFC suit et utilise les Autorisations spciales de voyager et la Directive sur les voyages du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.

Les Autorisations spciales de voyager
(www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/STA_f.asp) dcrivent les dispositions s'appliquant aux ministres et leur personnel exempt, ainsi qu'aux dputs, aux sous-ministres, aux personnes nommes par le gouverneur en conseil et aux cadres suprieurs. Ces autorisations noncent galement les principes directeurs sur lesquels les administrateurs des ministres doivent s'appuyer dans l'exercice de leur pouvoir discrtionnaire concernant leurs dpenses de voyages d'affaires.

La Directive sur les voyages (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv_f.asp) et les taux et indemnits (www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp) servent de repres pour les Autorisations spciales de voyager et s'appliquent aux employs de la fonction publique, l'exception du personnel et des autres personnes qui voyagent titre officiel pour le compte du gouvernement.

Des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages figurent sur le site Web du SCT au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements additionnels