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ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur
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SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T
4.1 Information suppl�mentaire
Veuillez adresser vos demandes d'information � l'adresse suivante :
Le secr�taire
Tribunal canadien du commerce ext�rieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
T�l�phone : (613) 993-3595
T�l�copieur : (613) 998-1322
Courriel :
Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca
4.2 Liste des lois r�gissant le travail du Tribunal
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur |
L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 |
|
Loi sur les douanes |
L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1 |
|
Loi sur la taxe d'accise |
L.R.C. 1985, c. E-15 |
|
Loi sur l'administration de l'�nergie |
L.R.C. 1985, c. E-6 |
|
Loi sur les mesures sp�ciales d'importation |
L.R.C. 1985, c. S-15 |
|
R�glement sur les mesures sp�ciales d'importation |
D.O.R.S. /84-927 |
|
R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur |
D.O.R.S. /89-35 |
|
R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics |
D.O.R.S. /93-602 |
|
R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur |
D.O.R.S. /91-499 |
4.3 Publications du Tribunal
Vous trouverez une liste compl�te des publications du Tribunal sur le site Web du Tribunal � l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.
1 . � Dumping � renvoie � des marchandises vendues par des exportateurs �trangers sur le march� canadien � un prix inf�rieur � leur prix de vente normal.
2 . Il y a subventionnement lorsque les marchandises import�es au Canada b�n�ficient de l'aide financi�re particuli�re de gouvernements �trangers, lequel n'est pas g�n�ralement disponible dans des conditions de march� normales.
3 . Dans d'autres tribunaux, notamment les cours de justice, les causes peuvent �tre mises en file d'attente pour garantir qu'elles soient r�gl�es de fa�on ordonn�e et plus ou moins dans l'ordre. Cette approche peut certes causer des retards occasionnels de causes individuelles, mais il permet d'attribuer les ressources efficacement et �galement. Par contraste, toutes les causes qu'entend le Tribunal (� l'exception des appels), doivent �tre termin�es dans des d�lais rigoureux impos�s par la loi, sans possibilit� de prolongement. Par cons�quent, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de � grouper � les causes et y travailler en parall�le. Ceci peut imposer une forte tension � ses membres, � son personnel et aux autres ressources.
4 . Conform�ment � l'Examen des politiques commerciales du Canada de l'OMC de f�vrier 2007, disponible en ligne � l'adresse http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tpr_f.htm.
5 . L'�cart n�gatif des d�penses r�elles est imputable en partie au retard de dotation des postes. En outre, les fonds ont �t� estim�s pour l'ach�vement d'une enqu�te �conomique g�n�rale en instance et la possibilit� d'une enqu�te suppl�mentaire; cependant, aucune enqu�te suppl�mentaire n'a �t� entreprise.
