ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION III - INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal agit comme un organisme d�cisionnel quasi judiciaire et autonome et rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son autorit� d�coule de la Loi sur le TCCE, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. En vertu de la LMSI, le Tribunal enqu�te afin de d�terminer si des importations sous-�valu�es ou subventionn�es ont caus� des dommages financiers aux fabricants canadiens. Si une partie int�ress�e d�pose une plainte ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilit�, en vertu de la Loi sur le TCCE, � enqu�ter sur les mesures de sauvegarde contre l'augmentation rapide des importations de produits �trangers (notamment en faisant appel � des proc�dures sp�ciales pour les importations provenant plus pr�cis�ment de la R�publique populaire de Chine) et, sur demande, de formuler des recommandations au gouvernement sur la fa�on de r�gler ces probl�mes. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, le Tribunal est habilit� � entendre les appels interjet�s � l'�gard de d�cisions rendues par l'ARC et l'ASFC sur diff�rentes questions concernant la taxe d'accise et les douanes. � la suite de la mise en œuvre de l'AL�NA, son mandat s'est �largi : on y a ajout� l'examen de questions concernant des contestations d'offres sur des march�s publics. Le Tribunal est �galement consid�r� comme l'organisme charg� d'examiner ces contestations en vertu de l'ACI et de l'AMP de l'OMC.

3.2 Organigramme

Le Tribunal se compose � l'heure actuelle de sept membres � temps plein, dont un pr�sident et deux vice-pr�sidents qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Le pr�sident est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un personnel permanent dont les principaux agents sont les suivants :

• le secr�taire, charg� des relations avec le public et les parties, d'assumer les fonctions de greffier du Tribunal, de corriger et de traduire les d�cisions, rapports et autres documents du Tribunal et d'organiser les �changes avec les minist�res et les autres gouvernements;
• le directeur g�n�ral de la Recherche, charg� de la recherche dans le cadre d'enqu�tes, de l'analyse �conomique et financi�re d'entreprises et de branches de production, de l'examen des plaintes d�pos�es par des fournisseurs �ventuels portant sur n'importe quel aspect de la proc�dure de passation de march�s publics ainsi que la recherche des faits n�cessaires aux enqu�tes du Tribunal;
• l'avocat g�n�ral, charg� de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;
• le directeur, Services int�gr�s, responsable des services int�gr�s, notamment la gestion des ressources humaines, la gestion financi�re, la technologie de l'information, la gestion du mat�riel, la s�curit�, l'am�nagement des locaux et l'administration. Le directeur est �galement charg� de pr�senter des rapports aux organismes centraux et au Parlement et repr�sente le Tribunal lors des pourparlers et des n�gociations avec les hauts fonctionnaires des organismes centraux et des minist�res pour toutes les questions aff�rentes aux politiques et proc�dures administratives du Tribunal.

3.3 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles (y compris les ETP)
(en milliers de dollars)

	R�elles 2004-2005	R�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
R�glement de causes commerciales	9 185	8 927	9 922	9 902	9 636	9 494
Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines	883	1 654	83	83	607	206
Total	10 068	10 581	10 005	9 985	10 243	9 7005
Moins : Revenu non disponible	-	-	-	-	-	-
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	2 372	2 407	2 458	2 458	2 458	2 446
Co�t net pour le Tribunal	12 440	12 988	12 463	12 443	12 701	12 146
ETP	84	85	94	94	94	84

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme
(en milliers de dollars)

2006-2007
Activit� de programme	Budg�taires						Plus :	Total
	Fonctionnement	Capital	Subventions et contributions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenu disponible	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investissements et avances non-budg�taires
R�glement des causes commerciales
Budget principal des d�penses	9 922			9 922		9 922		9 922
D�penses pr�vues	9 902			9 902		9 902		9 902
Total des autorisations	9 636			9 636		9 636		9 636
D�penses r�elles	9 494			9 494		9 494		9 494
Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines
Budget principal des d�penses	83			83		83		83
D�penses pr�vues	83			83		83		83
Total des autorisations	607			607		607		607
D�penses r�elles	206			206		206		206

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)

		2006-2007
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
25	D�penses de fonctionnement	8 609	8 589	9 080	8 537
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	1 396	1 396	1 163	1 163
(S)	D�pense des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat
	Total	10 005	9 985	10 243	9 700

Tableau 4 : Co�t net pour le Tribunal
(en milliers de dollars)

	2006-2007
Total des d�penses r�elles	9 700
Plus : Services re�us � titre gracieux
Locaux fournis par le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux	1 877
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (hors les fonds renouvelables)	569
2006-2007 Co�t net pour le Tribunal	12 146

Tableau 5 : Besoins de ressources par direction (milliers de dollars)

2006-2007
Organisation	R�glement des causes commerciales	Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines	Total
Bureau du pr�sident
Budget principal des d�penses	1 472	12	1 484
D�penses pr�vues	1 472	12	1 484
Total des autorisations	1 518	42	1 560
D�penses r�elles	1 483	14	1 497
Secr�tariat
Budget principal des d�penses	1 767	15	1 782
D�penses pr�vues	1 767	15	1 782
Total des autorisations	2 091	64	2 155
D�penses r�elles	1 963	21	1 984
Recherche
Budget principal des d�penses	3 546	30	3 576
D�penses pr�vues	3 546	30	3 576
Total des autorisations	3 019	421	3 440
D�penses r�elles	3 232	145	3 377
Services juridiques
Budget principal des d�penses	864	7	871
D�penses pr�vues	864	7	871
Total des autorisations	739	6	745
D�penses r�elles	724	2	726
Services int�gr�s
Budget principal des d�penses	2 273	19	2 292
D�penses pr�vues	2 253	19	2 272
Total des autorisations	2 269	74	2 343
D�penses r�elles	2 092	24	2 116

Tableau 6 : �tats financiers - www.citt-tcce.gc.ca/publicat/index_f.asp