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ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION III - INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal agit comme un organisme d�cisionnel quasi judiciaire et autonome et rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son autorit� d�coule de la Loi sur le TCCE, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. En vertu de la LMSI, le Tribunal enqu�te afin de d�terminer si des importations sous-�valu�es ou subventionn�es ont caus� des dommages financiers aux fabricants canadiens. Si une partie int�ress�e d�pose une plainte ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilit�, en vertu de la Loi sur le TCCE, � enqu�ter sur les mesures de sauvegarde contre l'augmentation rapide des importations de produits �trangers (notamment en faisant appel � des proc�dures sp�ciales pour les importations provenant plus pr�cis�ment de la R�publique populaire de Chine) et, sur demande, de formuler des recommandations au gouvernement sur la fa�on de r�gler ces probl�mes. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, le Tribunal est habilit� � entendre les appels interjet�s � l'�gard de d�cisions rendues par l'ARC et l'ASFC sur diff�rentes questions concernant la taxe d'accise et les douanes. � la suite de la mise en œuvre de l'AL�NA, son mandat s'est �largi : on y a ajout� l'examen de questions concernant des contestations d'offres sur des march�s publics. Le Tribunal est �galement consid�r� comme l'organisme charg� d'examiner ces contestations en vertu de l'ACI et de l'AMP de l'OMC.

3.2 Organigramme

Organigramme

Le Tribunal se compose � l'heure actuelle de sept membres � temps plein, dont un pr�sident et deux vice-pr�sidents qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Le pr�sident est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un personnel permanent dont les principaux agents sont les suivants :

  • le secr�taire, charg� des relations avec le public et les parties, d'assumer les fonctions de greffier du Tribunal, de corriger et de traduire les d�cisions, rapports et autres documents du Tribunal et d'organiser les �changes avec les minist�res et les autres gouvernements;
  • le directeur g�n�ral de la Recherche, charg� de la recherche dans le cadre d'enqu�tes, de l'analyse �conomique et financi�re d'entreprises et de branches de production, de l'examen des plaintes d�pos�es par des fournisseurs �ventuels portant sur n'importe quel aspect de la proc�dure de passation de march�s publics ainsi que la recherche des faits n�cessaires aux enqu�tes du Tribunal;
  • l'avocat g�n�ral, charg� de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;
  • le directeur, Services int�gr�s, responsable des services int�gr�s, notamment la gestion des ressources humaines, la gestion financi�re, la technologie de l'information, la gestion du mat�riel, la s�curit�, l'am�nagement des locaux et l'administration. Le directeur est �galement charg� de pr�senter des rapports aux organismes centraux et au Parlement et repr�sente le Tribunal lors des pourparlers et des n�gociations avec les hauts fonctionnaires des organismes centraux et des minist�res pour toutes les questions aff�rentes aux politiques et proc�dures administratives du Tribunal.

3.3 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles (y compris les ETP)
(en milliers de dollars)


             
 

R�elles 2004-2005

R�elles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total des autorisations

R�elles

R�glement de causes commerciales

9 185

8 927

9 922

9 902

9 636

9 494

Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines

883

1 654

83

83

607

206

Total

10 068

10 581

10 005

9 985

10 243

9 7005

Moins : Revenu non disponible

-

-

-

-

-

-

Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux

2 372

2 407

2 458

2 458

2 458

2 446

Co�t net pour le Tribunal

12 440

12 988

12 463

12 443

12 701

12 146

ETP

84

85

94

94

94

84


Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme
(en milliers de dollars)


                 

2006-2007

Activit� de programme

Budg�taires

Plus :

Total

Fonctionnement

Capital

Subventions et contributions

Total : D�penses budg�taires brutes

Moins : Revenu disponible

Total : D�penses budg�taires nettes

Pr�ts, investissements et avances non-budg�taires

R�glement des causes commerciales

               

Budget principal des d�penses

9 922

   

9 922

 

9 922

 

9 922

D�penses pr�vues

9 902

   

9 902

 

9 902

 

9 902

Total des autorisations

9 636

   

9 636

 

9 636

 

9 636

D�penses r�elles

9 494

   

9 494

 

9 494

 

9 494

Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines

               

Budget principal des d�penses

83

   

83

 

83

 

83

D�penses pr�vues

83

   

83

 

83

 

83

Total des autorisations

607

   

607

 

607

 

607

D�penses r�elles

206

   

206

 

206

 

206


Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)


           
 

2006-2007

Postes vot�s ou l�gislatifs

Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total des autorisations

R�elles

25

D�penses de fonctionnement

8 609

8 589

9 080

8 537

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employ�s

1 396

1 396

1 163

1 163

(S)

D�pense des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat

       
 

Total

10 005

9 985

10 243

9 700


Tableau 4 : Co�t net pour le Tribunal
(en milliers de dollars)


 

2006-2007

Total des d�penses r�elles

9 700

Plus : Services re�us � titre gracieux

 

Locaux fournis par le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 877

Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (hors les fonds renouvelables)

569

2006-2007 Co�t net pour le Tribunal

12 146


Tableau 5 : Besoins de ressources par direction (milliers de dollars)


       

2006-2007

Organisation

R�glement des causes commerciales

Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines

Total

Bureau du pr�sident

     

Budget principal des d�penses

1 472

12

1 484

D�penses pr�vues

1 472

12

1 484

Total des autorisations

1 518

42

1 560

D�penses r�elles

1 483

14

1 497

Secr�tariat

     

Budget principal des d�penses

1 767

15

1 782

D�penses pr�vues

1 767

15

1 782

Total des autorisations

2 091

64

2 155

D�penses r�elles

1 963

21

1 984

Recherche

     

Budget principal des d�penses

3 546

30

3 576

D�penses pr�vues

3 546

30

3 576

Total des autorisations

3 019

421

3 440

D�penses r�elles

3 232

145

3 377

Services juridiques

     

Budget principal des d�penses

864

7

871

D�penses pr�vues

864

7

871

Total des autorisations

739

6

745

D�penses r�elles

724

2

726

Services int�gr�s

     

Budget principal des d�penses

2 273

19

2 292

D�penses pr�vues

2 253

19

2 272

Total des autorisations

2 269

74

2 343

D�penses r�elles

2 092

24

2 116


Tableau 6 : �tats financiers - www.citt-tcce.gc.ca/publicat/index_f.asp