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ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Tribunal canadien du commerce ext�rieur





L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances



TABLE DES MATI�RES



SECTION I - APER�U

1.1 Message du pr�sident

J'ai l'honneur et le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (le Tribunal) pour l'exercice 2006-2007.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au r�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enqu�ter sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa comp�tence. En vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (Loi sur le TCCE), il enqu�te sur des plaintes relatives � des pratiques commerciales d�loyales (c.-�-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre la concurrence li�e aux importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les march�s publics. Il entend les appels � l'�gard de d�cisions rendues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans son r�le consultatif, il entreprend des enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et tarifaires pour le ministre des Finances et le gouverneur en conseil. Ce faisant, le Tribunal contribue au r�sultat, recherch� par le gouvernement du Canada, de garantir que le march� soit �quitable et s�curis� relativement aux affaires �conomiques.

Comme par les ann�es pass�es, le Tribunal a rendu toutes ses d�cisions dans les d�lais impos�s par la loi et a maintenu des normes de grande qualit� dans la recherche et l'analyse de ces dossiers. Le temps n�cessaire pour rendre des d�cisions non assujetties aux d�lais impos�s par la loi s'est sensiblement am�lior� en 2006-2007, � la suite de l'am�lioration de l'approche pluridisciplinaire du travail portant sur les appels. Le Tribunal a �galement maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions par les organismes d'appel nationaux et internationaux et il continue de jouer un r�le de premier plan dans la promotion d'un syst�me canadien de recours commerciaux qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales.

En 2006-2007, le Tribunal a lanc� le nouveau Service de d�p�t �lectronique s�curis�. Le service permet aux parties de d�poser par voie �lectronique des documents publics et confidentiels aupr�s du Tribunal en utilisant le Service �lectronique s�curis� (epass) du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de la strat�gie de continuit� des ressources humaines (RH) du Tribunal, des plans de RH ont �t� �labor�s pour chaque direction, et les postes ont �t� r�vis�s pour garantir que les niveaux et les classifications concordent avec ceux d'autres organisations semblables. Le Tribunal a continu� d'�laborer et de proposer des programmes et des s�minaires de formation internes et a attribu� des fonds suppl�mentaires � son budget de formation. L'�laboration d'une politique sur l'apprentissage interne est en voie d'ach�vement.

Le Tribunal a apport� un certain nombre d'am�liorations � ses pratiques de gestion. Il a adopt� une approche plus int�gr�e pour ses activit�s de planification des RH et de la technologie de l'information gr�ce � sa planification op�rationnelle. Une v�rification interne a �t� effectu�e pour �valuer l'efficacit� et l'efficience du cadre de contr�le de la gestion financi�re du Tribunal, et des am�liorations ont �t� apport�es � son syst�me de pr�sentation de rapports financiers interne. Le Tribunal a collabor� avec les organismes centraux � l'examen de solutions et de sources du financement pour lui permettre de mieux absorber les variations impr�visibles de sa charge de travail.

Pierre Gosselin

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 du Tribunal.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT);
  • Il est fond� sur le r�sultat strat�gique approuv� du Tribunal et l'architecture d'activit� de programme qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
  • Il fait �tat des sommes qui ont �t� allou�es et approuv�es du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Julia Ginley
Directrice
Direction des services int�gr�s

1.3 Mission du Tribunal

La mission du Tribunal consiste � mettre � la disposition des Canadiens un m�canisme de recours commerciaux �quitable, transparent et opportun et de prodiguer au gouvernement ses meilleurs conseils sur des questions commerciales, �conomiques et tarifaires, afin que celui-ci puisse formuler des strat�gies qui permettront au monde des affaires canadien d'offrir des emplois et d'assurer la croissance dans le contexte commercial mondialis� d'aujourd'hui.

Dans son r�le quasi judiciaire, sa charge de travail comprend les �l�ments suivants :

  • Causes concernant des pratiques commerciales d�loyales - enqu�tes men�es en vertu de la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation (LMSI) pour d�terminer si des importations sous-�valu�es1 ou subventionn�es2 ont caus�, ou menacent de causer, un dommage � une branche de production nationale;
  • Contestations des offres : enqu�tes men�es sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics en vertu de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), de l'Accord sur le commerce int�rieur (ACI) et de l'Accord sur les march�s publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
  • Appels interjet�s � l'�gard de d�cisions rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise;
  • Causes concernant des mesures de sauvegarde - enqu�tes men�es pour d�terminer si l'augmentation rapide des importations en provenance du monde entier, ou de la Chine, cause un dommage � une branche de production nationale.

En qualit� d'organisme expert, le Tribunal joue �galement un r�le consultatif aupr�s du gouvernement en menant des enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et dans des saisines, notamment dans les cas suivants :

  • Enqu�tes g�n�rales men�es sur des questions �conomiques et des questions tarifaires dont il est saisi par le gouvernement - enqu�tes et conseils sur des questions tarifaires, commerciales et �conomiques dont le Tribunal est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
  • Saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles du Tribunal par le ministre des Finances - enqu�tes sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un all�gement tarifaire sur les intrants textiles import�s qu'ils utilisent dans la production de v�tements et de biens semblables;
  • Causes concernant les mesures de sauvegarde : affaires dans lesquelles, dans le contexte d'une enqu�te sur des mesures de sauvegarde, le Tribunal conclut qu'une branche de production nationale a subi un dommage et le gouverneur en conseil demande au Tribunal de recommander les mesures � prendre pour permettre � l'industrie concurrente canadienne de prendre les mesures d'ajustement qui s'imposent.

Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement par l'entremise de la proc�dure s'appliquant au Budget principal des d�penses. Il n'est pas financ� par des subventions ou des contributions, ni par voie de recouvrement de ses d�penses de fonctionnement.

De l'information plus d�taill�e sur le Tribunal et sur sa charge de travail est disponible sur son site Web.

1.4 D�fis et risques

Le Tribunal assure des services essentiels de r�glement de plaintes commerciales dans un environnement qui devient de plus en plus complexe et impr�visible. Il a d� notamment composer avec les risques et les d�fis suivants pendant l'exercice 2006-2007 :

Gestion de la charge de travail pour respecter les d�lais impos�s par la loi

Pendant l'exercice 2006-2007, la charge de travail repr�sent�e par les nouvelles enqu�tes de dumping et de subventionnement et les plaintes concernant des march�s publics est demeur�e relativement stable. Il y a cependant eu une diminution du nombre de r�examens relatifs � l'expiration en vertu de la LMSI et de demandes d'all�gement tarifaire pour le textile. Qui plus est, il n'y a pas eu de saisines gouvernementales suppl�mentaires.

Les enqu�tes de sauvegarde sont des �v�nements exceptionnels; lorsqu'elles se produisent, elles consomment une partie importante des ressources du Tribunal. Pendant l'exercice 2005-2006, le nombre d'enqu�tes de sauvegarde a �t� exceptionnellement �lev�, comme le montrent les probl�mes de capacit� qu'a connus le Tribunal. Cependant, il n'y a pas eu de nouvelle enqu�te de sauvegarde en 2006-2007.

Dans les circonstances actuelles, o� les causes rev�tent de plus en plus souvent un caract�re litigieux, le Tribunal fait face au d�fi croissant de devoir respecter les d�lais impos�s par la loi et faire en sorte que la qualit� de ses conclusions, de ses d�cisions et de ses recommandations n'en souffre pas pendant les p�riodes au cours desquelles des pointes inattendues de la charge de travail entra�nent un � regroupement � des causes3. En raison de l'impr�visibilit� de sa charge de travail, le Tribunal a besoin d'un mod�le de ressource plus flexible pour r�agir de fa�on efficace aux augmentations soudaines de la charge de travail.

Planification de la rel�ve, apprentissage et perfectionnement

En raison de la charge de travail complexe et impr�visible du Tribunal, il a besoin d'une main-d'œuvre poss�dant des comp�tences, une flexibilit� et une polyvalence particuli�res. Il faut plusieurs ann�es pour acqu�rir ces qualit�s. Ceci impose une pression constante � l'organisation et aux Services des ressources humaines afin qu'ils recrutent, maintiennent � l'effectif, forment et renouvellent les ressources humaines.

En 2006-2007, le Tribunal s'est pr�par� � un certain nombre de d�parts pr�vus d'employ�s cl�s en prenant diverses mesures pour garantir la continuit� du service et pour r�duire le plus possible leurs r�percussions. La charge de travail �tant revenue � un niveau plus g�rable, le personnel a �t� en mesure d'accepter des affectations de perfectionnement dans certains minist�res. De plus, le Tribunal a insist� davantage sur la formation linguistique.

Sant� et bien-�tre des employ�s

Comme la charge de travail est revenue � des niveaux plus normaux en 2006-2007, l'�quilibre entre la vie personnelle et professionnelle n'�tait pas un probl�me.

Obligations de confidentialit� et am�liorations op�rationnelles

Le Tribunal doit �tre extr�mement vigilant lorsqu'il utilise et diffuse de l'information commerciale confidentielle d�pos�e par les parties et leur conseiller dans le cadre des proc�dures qui se d�roulent devant lui, �tant donn� le dommage financier qui pourrait �tre occasionn� par l'utilisation non autoris�e de tels renseignements. Par ailleurs, les parties et leur conseiller s'attendent de plus en plus � communiquer avec le Tribunal par voie �lectronique et d'avoir la possibilit� de pr�senter des demandes et les documents qui s'y rattachent par voie �lectronique, de consulter l'information sur la cause de la m�me fa�on et de communiquer avec le Tribunal et les autres parties par voie �lectronique et de fa�on prot�g�e. C'est pour cette raison que le Tribunal a d� faire preuve d'une extr�me prudence lorsqu'il est pass� � l'environnement �lectronique. En 2006-2007, apr�s avoir lanc� son nouveau Service de d�p�t �lectronique s�curis�, le Tribunal a investi des ressources pour poursuivre l'am�lioration de la fonctionnalit� du syst�me et pr�parer les prochaines �tapes, notamment la capacit� d'exp�dier de l'information confidentielle et de fournir aux conseillers un acc�s �lectronique aux dossiers sur les causes confidentiels.

Le Tribunal a �galement continu� de suivre la situation � l'�gard du prix de la Voie de communication prot�g�e du gouvernement, car les premi�res indications �taient que le prix serait hors de port�e des petites organisations et pourrait de ce fait risquer de faire �chouer le plan du Tribunal de s'acheminer vers un dossier enti�rement �lectronique.

1.5 Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

L'unique r�sultat strat�gique du Tribunal est le r�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la comp�tence du Tribunal. Il contribue � la r�alisation de la priorit� � un march� �quitable et s�curis� � du gouvernement du Canada (qui fait partie des r�sultats �conomiques et souhait�s du gouvernement), par les moyens suivants :

  • l'acc�s � des proc�dures d'enqu�te justes et efficaces sur les plaintes;
  • la protection des entreprises du Canada contre la concurrence d'importations d�loyales ou pr�judiciables;
  • la promotion de l'int�grit� et de l'�quit� dans les march�s publics;
  • la juste application des tarifs et des taxes d'accise frontali�res;
  • l'analyse �conomique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.

1.6 Information sommaire


Raison d'�tre

Le Tribunal concourt � un march� �quitable et s�curis� au Canada gr�ce � son r�sultat strat�gique et � ses activit�s de programme. Le Tribunal entend les diff�rends en appliquant des r�gles qui sont con�ues de fa�on � garantir que les importations font qu'une concurrence �quitable sur le march� int�rieur, que les march�s publics sont justes et que les tarifs et les taxes d'accise frontali�res sont appliqu�s justement. � la demande du gouvernement, il fournit des conseils sur des questions commerciales, �conomiques et tarifaires. En sa qualit� de � cour � informelle, le Tribunal est accessible aux entreprises et rend des d�cisions impartiales et transparentes. Il fonctionne selon des d�lais rigoureux afin de faire na�tre la certitude sur le march�.

Ressources financi�res (milliers de dollars) :


D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

10 005

10 243

9 700

Ressources humaines (ETP) :


Pr�vues

R�elles

�cart

94

84

10


         

Situation � l'�gard du rendement (en milliers de dollars) :

2006-2007

R�sultat strat�gique : R�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la comp�tence du Tribunal.

Priorit�

R�sultat escompt�

Situation � l'�gard du rendement

D�penses pr�vues

D�penses r�elles

Priorit� I : traiter les causes en respectant les d�lais impos�s par la loi et les normes de qualit� (en cours)

R�sultat escompt� : Les d�cisions/ recommandations du Tribunal sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Respect�e

9 206

9 263

Priorit� II : am�liorer la prestation du service (en cours)

Respect�e

493

122

Priorit� III : saines pratiques de gestion (en cours)

Respect�e

201

162

Priorit� IV : investir dans nos gens (en cours)

Respect�e

105

153

1.7 Rendement du Tribunal par priorit�

Strat�gie globale du Tribunal

La strat�gie globale du Tribunal tendant � la r�alisation de son r�sultat strat�gique est r�sum�e dans le graphique ci-dessous par le biais de la relation entre ses risques et d�fis, ses priorit�s et les activit�s planifi�es connexes. Sa priorit� globale consiste � �tudier soigneusement et � les r�gler �quitablement dans les d�lais serr�s impos�s par la loi. Les priorit�s � l'appui comprennent l'am�lioration de la prestation de service, la poursuite de l'am�lioration des pratiques de gestion et l'investissement dans ses gens.

Strat�gie globale du Tribunal

1.7.1 Priorit� I : Traiter les causes en respectant les d�lais impos�s par la loi et les normes de qualit�

La priorit� dominante du Tribunal demeure celle d'entendre les causes et de rendre des d�cisions fond�es sur les questions qui rel�vent de sa comp�tence dans les d�lais impos�s par la loi.

La charge de travail de nouvelles enqu�tes de dumping et de subventionnement est demeur�e � des niveaux relativement normaux. Comme les ann�es pr�c�dentes, toutes les enqu�tes du Tribunal ont �t� termin�es � temps, et les d�cisions dans les causes d'antidumping et de subventionnement ont �t� publi�es dans les d�lais impos�s par la loi.

Le nombre de plaintes concernant les march�s publics d�pos�es au Tribunal est certes demeur� � des niveaux relativement normaux, mais la proportion qui a �t� accept�e pour enqu�te a diminu� comparativement � 2005-2006. Le Tribunal a respect� tous les d�lais impos�s par la loi pour publier ses d�cisions et, sauf dans quelques rares cas, l'expos� des motifs a �t� publi� en m�me temps que la d�cision.

Pour ce qui est des appels en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, le Tribunal a adopt� comme norme informelle et d�lib�r�e de publier les d�cisions d'appel dans les 120 jours suivant l'audience, �tant donn� qu'aucun d�lai impos�s par la loi n'a �t� mis en place. En 2006-2007, une �quipe sp�cialis�e en appels a �t� constitu�e, ce qui a consid�rablement am�lior� le d�lai moyen pour la publication des d�cisions d'appel. Il reste certes de la place pour l'am�lioration, mais il s'agissait d'une nette am�lioration par rapport � l'exercice pr�c�dent.

Au chapitre des saisines �conomiques, commerciales et tarifaires, le Tribunal a termin� une saisine tarifaire pendant l'exercice dans le d�lai impos� par la loi. En outre, le Tribunal a re�u deux demandes d'all�gement tarifaire dans le cadre de la saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles et a publi� un rapport pour le gouvernement.

On trouvera de l'information plus d�taill�e sur la charge de travail du Tribunal dans le rapport annuel du Tribunal canadien du commerce ext�rieur qui est disponible sur son site Web.

Le Tribunal s'efforce �galement de satisfaire les attentes de toute une gamme d'intervenants. Le Tribunal a tenu ses r�unions annuelles avec le Comit� de la magistrature et du barreau, constitu� d'avocats nomm�s par l'Association du Barreau canadien, des avocats du minist�re de la Justice et des experts-conseils en commerce invit�s par le Tribunal. Lors des r�unions du Comit�, les participants ont l'occasion de pr�senter leurs points de vue et leurs pr�occupations au sujet des processus et proc�dures du Tribunal, et de proposer des modifications.

Niveau de r�f�rence

En 2006-2007, le Tribunal a collabor� avec les organismes centraux � l'examen des sources de financement afin d'accro�tre son budget de fonctionnement et, ce faisant, lui permettre de mieux donner suite � ses priorit�s d�sign�es. Le financement n'a certes pas �t� obtenu, mais le Tribunal a poursuivi son travail avec des organismes centraux afin d'examiner d'autres possibilit�s et solutions de financement.

1.7.2 Priorit� II : Am�liorer la prestation de service

Le Tribunal a continu� d'am�liorer la prestation de services aux parties et � leur conseiller en consentant des efforts importants en mati�re de technologie de l'information (TI) afin d'am�liorer le service, de l'acc�l�rer et d'en accro�tre l'efficacit�. Au cours des derni�res ann�es, il a lanc� des initiatives en vue d'am�liorer l'acc�s � l'information par voie �lectronique. Cette orientation a �t� maintenue en 2006-2007, comme le montre le travail entrepris sur un certain nombre de projets.

Voie de communication prot�g�e

En juillet 2006, le Tribunal a annonc� un nouveau Service de d�p�t �lectronique s�curis�. Le service permet aux parties de d�poser par voie �lectronique des documents publics et confidentiels aupr�s du Tribunal. Tous les documents transmis sont chiffr�s afin d'en assurer la confidentialit�. On peut avoir acc�s au service sur le site Web du Tribunal. Il utilise le syst�me epass du gouvernement du Canada, qui permet la transmission s�curis�e de renseignements commerciaux de nature confidentielle au Tribunal.

Questionnaires �lectroniques

Les parties int�ress�es qui sont impliqu�es dans les enqu�tes du Tribunal ont acc�s aux questionnaires du Tribunal sur son site Web. En 2006-2007, le Tribunal a poursuivi son travail sur le projet de questionnaire �lectronique. Le projet implique l'�laboration d'un syst�me qui sera le creuset pour la cr�ation, la diffusion et la collecte de donn�es concernant les questionnaires d'enqu�te du Tribunal. De plus, pour donner un acc�s plus facile aux parties int�ress�es et leur permettre de r�aliser des gains d'efficacit�, des questionnaires �lectroniques r�duiront sensiblement la quantit� de papier qui sera distribu�. Le syst�me permettra �galement aux clients du Tribunal de remplir les questionnaires plus efficacement, tout en permettant � son personnel de traiter les r�ponses plus efficacement et plus �conomiquement.

Dans le cadre de ce projet, les r�ponses aux questionnaires du Tribunal peuvent dor�navant �tre transmises �lectroniquement en utilisant le Service de d�p�t �lectronique s�curis�. Par le pass�, les parties �taient tenues de retourner les questionnaires remplis au Tribunal soit sur disquette soit sur disque compact.

Am�lioration des processus de gestion des causes

Le Tribunal se pr�occupe toujours de l'automatisation et de l'int�gration de tous les renseignements concernant ses causes, tout en fournissant un environnement �lectronique s�curis� pour le d�p�t de l'information sur les causes par les parties.

En 2006-2007, le syst�me de gestion �lectronique des dossiers de plainte a �t� �largi aux enqu�tes concernant les march�s publics. Le Tribunal a �galement continu� d'�laborer et de mettre � l'essai l'acc�s s�curis� au dossier administratif des causes entendues en vertu de la LMSI � l'intention des conseillers et du personnel du Tribunal, par l'interm�diaire de son site Web.

Mise en place de la gestion globale �lectronique des dossiers de causes

En 2006-2007, le Tribunal a collabor� avec l'ASFC afin d'appliquer les le�ons apprises des consultations avec leurs intervenants respectifs, dans la perspective d'�tablir une corr�lation de la gestion des dossiers de plaintes d�pos�es en vertu de la LMSI entre les deux organisations.

Augmentation de la port�e des renseignements mis � la disposition du public

Dans le cadre de son mandat, qui consiste � s'acquitter de ses responsabilit�s impos�es par la loi de fa�on juste, informelle et transparente, le Tribunal met un tr�sor d'information � la disposition du public, notamment le texte int�gral de ses d�cisions et motifs relatifs � toutes les causes qu'il a entendues depuis sa cr�ation, le mandat et les proc�dures du Tribunal, les nouvelles concernant les prochaines causes et les autres affaires du Tribunal. Cette information est disponible sur le site Web du Tribunal dans les deux langues officielles. Un r�pertoire de tous les documents produits par le Tribunal permet �galement de faire des recherches sur les d�cisions ant�rieures.

Le site Web permet aux parties, aux intervenants et au public de comprendre clairement quelle est la comp�tence du Tribunal. Il permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement � un service d'avis � l'intention des abonn�s, qui les informe d�s qu'un document y est affich�. Le site Web permet �galement aux fournisseurs en puissance de t�l�charger un formulaire de plainte relative � un march� public (le document initial de la proc�dure de contestation des offres) et aux parties int�ress�es de t�l�charger la version �lectronique des questionnaires du Tribunal et de les remplir.

En d�cembre 2006, l'Institut canadien d'information juridique (IIJCan), un organisme sans but lucratif administr� par la F�d�ration des ordres professionnels de juristes du Canada, a ajout� toutes les d�cisions actuelles et pass�es du Tribunal � son site Web. Ce service a am�lior� l'accessibilit� du Tribunal pour le public.

En 2006-2007, le Tribunal a lanc� la publication de communiqu�s � l'�gard de toutes les causes entendues en vertu de la LMSI, ainsi que pour toutes les autres causes impliquant des d�cisions importantes (le Tribunal a �galement modifi� sa politique de communication en cons�quence).

Syst�mes audio pour les salles d'audience

En 2006-2007, le Tribunal a obtenu un financement du Conseil du Tr�sor pour le remplacement des syst�mes audio p�rim�s de ses salles d'audience et a pr�par� un �nonc� de travail. Une technologie plus moderne augmentera la fiabilit� du syst�me audio et r�duira au minimum le risque de perturber les audiences.

1.7.3 Priorit� I : Saines pratiques de gestion

Le Tribunal a continu� d'am�liorer ses pratiques de gestion gr�ce � des sous-priorit�s particuli�res abord�es pendant l'exercice 2006-2007 :

Approche plus int�gr�e de la planification des RH et de la TI

Le Tribunal s'est efforc� d'harmoniser ses strat�gies et objectifs op�rationnels en mati�re de RH et de TI avec son processus de planification op�rationnelle. Il a termin� un examen de sa structure de la TI en 2006-2007 afin de d�gager les probl�mes relatifs � la capacit� de l'architecture existante de soutenir la vision op�rationnelle globale. En fonction des r�sultats de cet examen, le Tribunal �laborera et commencera � appliquer, en 2007-2008, une strat�gie de la TI harmonis�e avec sa future vision op�rationnelle. Le travail s'est poursuivi sur l'int�gration des besoins en RH du Tribunal avec sa planification op�rationnelle. Le Tribunal a �galement effectu� une analyse de son unit� des RH (appartenant � la Direction des services int�gr�s), qui sera prise en compte lors de la planification op�rationnelle 2007-2008.

Plan de v�rification interne

Dans le cadre du Plan de v�rification interne ax� sur les risques du Tribunal 2004-2008, une v�rification interne de la gestion financi�re a �t� effectu�e en 2006-2007 afin d'�valuer le cadre de contr�le de la gestion financi�re du Tribunal et d'examiner les op�rations financi�res pour v�rifier qu'elles sont conformes aux exigences r�glementaires. La v�rification s'est concentr�e sur le budget de fonctionnement et d'entretien de 2005-2006 et sur une portion de 2006-2007.

Le Rapport de v�rification a conclu que le Tribunal g�re efficacement ses ressources financi�res et a trouv� que la fonction financi�re est bien g�r�e et contr�l�e. Il a formul� quelques recommandations afin de peaufiner le cadre de contr�le de gestion financi�re globale du Tribunal et un plan d'action a �t� �labor� pour donner suite � ces recommandations. De l'information plus d�taill�e sur le Rapport de v�rification du cadre de contr�le de la gestion financi�re du Tribunal se trouve � l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/aedb-bdve/home-accueil-fra.aspx. 

Int�gration des syst�mes du Tribunal

Le Tribunal a apport� des am�liorations � son syst�me financier GX en ajoutant une interface qui lui permet d'int�grer son syst�me d'information sur l'actif et son syst�me d'information sur les ressources humaines. Il en est r�sult� une r�duction de la redondance, une meilleure int�gration des donn�es, et l'information fournie aux gestionnaires du Tribunal �tait plus opportune.

Initiative de services de d�placement partag�s

Le Tribunal a lanc� la mise en œuvre et la configuration des exigences du syst�me de services de d�placement partag�s. Cependant, apr�s avoir �prouv� des probl�mes de compatibilit� du syst�me et de protection des renseignements personnels, le Tribunal a d�cid� de reporter le lancement et la formation de ses employ�s jusqu'� ce que les probl�mes aient �t� r�gl�s.

Cadre de responsabilisation de gestion

En 2006-2007, le SCT a �valu� le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Tribunal. Le SCT a signal� que les points forts (en mati�re de rendement de gestion) du Tribunal �taient les valeurs et l'�thique, les langues officielles, les activit�s bien d�finies qui sont conformes avec les lois qui le r�gissent et un rapport minist�riel sur le rendement bien structur�.

Il convient d'apporter des am�liorations � sa capacit� de donner suite aux exigences en mati�re de gestion de la s�curit� de la TI (GSTI), imputables � un manque permanent de ressources. Le Tribunal a depuis pris des mesures pour renforcer sa conformit� � la GSTI.

On trouvera de l'information d�taill�e sur l'�valuation du CRG du Tribunal sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/assessments-evaluations/2005/CITT-TCCE/CITT-TCCE_f.asp. 

1.7.4 Priorit� IV : Investir dans nos gens

Le Tribunal s'est engag� � investir dans sa main-d'œuvre. Les sous-priorit�s particuli�res pour 2006-2007 sont les suivantes :

Ex�cution d'un plan sur la continuit� des RH

Le Tribunal a �labor� une strat�gie globale pour les ressources humaines, dont l'accent principal est plac� sur la planification de la rel�ve. Dans le cadre de cette strat�gie, on �labore des plans de RH pour chaque direction, et les nouveaux employ�s re�oivent une formation � l'�gard des diff�rents mandats du Tribunal, afin qu'il dispose d'une main-d'œuvre plus flexible. Des possibilit�s de perfectionnement sont offertes aux employ�s, qui peuvent remplacer des coll�gues pendant des absences temporaires ou pour combler des vacances. Les postes et les classifications ont �t� examin�s et r�vis�s au besoin pour garantir que tous les niveaux et classifications correspondent � ceux d'organisations semblables.

Adoption d'une strat�gie d'apprentissage

En 2006-2007, un premier pas a �t� fait pour �laborer et mettre en œuvre une strat�gie d'apprentissage globale pour le Tribunal. Celui-ci a entrepris un examen des politiques et des pratiques d'apprentissage d'autres organismes, ainsi qu'une �valuation de ses propres besoins d'apprentissage. Dans le cadre de la strat�gie, le Tribunal a d�termin� qu'il fallait garantir qu'il y ait un transfert continu du savoir et des valeurs institutionnels au nouveau personnel. � cette fin, le Tribunal a insist� davantage sur l'apprentissage, tant pour les nouveaux employ�s que pour les employ�s en poste. � cet �gard, on met la derni�re main � un d�pliant d'orientation interne afin d'accro�tre la connaissance que poss�de un nouvel employ� du Tribunal au cours des premiers jours d'emploi. De plus, le Tribunal a cr�� une biblioth�que virtuelle dans laquelle sont catalogu�s et entrepos�s tous les s�minaires, documents et autres supports de formation internes du Tribunal. Ces supports ont �t� �labor�s par des experts dans les divers secteurs de comp�tence du Tribunal.

Le Tribunal a en outre �labor� son programme de formation interne en misant sur ses traditions bien ancr�es de favoriser la tenue de s�minaires de formation technique et op�rationnelle, d'�laborer des guides et des expos�s de position sur de nombreux sujets techniques et de partager les le�ons apprises par le personnel et les membres.

Enfin, des fonds ont �t� consacr�s � la r�daction d'une politique d'apprentissage interne dont l'�laboration est � la veille de s'achever.

Gestion des ressources humaines - Syst�me informel de gestion des diff�rends

En 2006-2007, le Tribunal a entrepris l'�laboration de son propre SGIC. Un comit� repr�sentant tous les employ�s du Tribunal a �t� constitu�, et un projet de politique et lignes directrices du Tribunal a �t� �labor�. L'approbation et la mise en œuvre du SGIC figurent au programme pour l'exercice 2007-2008.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME SELON LE R�SULTAT STRAT�GIQUE

Le Tribunal a pour unique r�sultat strat�gique le r�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et la conduite d'enqu�tes dont le saisit le gouvernement dans divers domaines relevant de sa comp�tence.

Voici le r�sultat escompt� qu'il faut obtenir � l'appui de ce r�sultat strat�gique : les d�cisions et les recommandations du Tribunal sont justes et impartiales (et sont jug�es comme telles par les intervenants) et elles sont publi�es en temps opportun (du point de vue de la qualit� et du respect des d�lais impos�s par la loi et internes).

Deux activit�s de programmes du Tribunal contribuent � l'atteinte du r�sultat susmentionn�. Il s'agit du r�glement des causes commerciales (r�le quasi judiciaire) et des enqu�tes g�n�rales sur les questions �conomiques et des saisines, ou renvois au Tribunal (r�le consultatif).

Le mod�le logique sommaire ci-apr�s d�crit les relations qui existent entre les deux activit�s de programme du Tribunal, le r�sultat escompt� et la r�alisation de son r�sultat strat�gique. Les indicateurs de rendement cl�s du Tribunal aff�rents au r�sultat escompt� ont �t� inclus dans le diagramme. Cependant, dans son cadre de planification et de pr�sentation de rapports, le Tribunal dispose d'indicateurs habilitants suppl�mentaires, comme le montre le graphique sommaire des indicateurs de rendement � la section 2.5.

2.1 Mod�le logique sommaire du Tribunal

Mod�le logique sommaire du Tribunal

On trouvera ci-apr�s une analyse des r�sultats de rendement de chaque activit� de programme par rapport � ses indicateurs de rendement cl�s et les ressources aff�rentes � l'appui de son r�sultat strat�gique.

2.2 Activit� de programme no 1 : R�glement de causes commerciales

Le r�glement de causes commerciales est une activit� quasi judiciaire qui comprend les enqu�tes sur les causes de pratiques commerciales d�loyales, les enqu�tes de sauvegarde sur des plaintes, d�pos�es par des producteurs canadiens, que l'augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux, les appels interjet�s � l'�gard de d�cisions rendues par l'ASFC et l'ARC et les contestations des offres li�es aux march�s publics f�d�raux.

Ressources financi�res (milliers de dollars)


D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

9 922

9 636

9 494

Ressources humaines (ETP)


Pr�vues

R�elles

�cart

93

82

11

R�sultat escompt� pour l'activit� de programme no 1

Les d�cisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Indicateurs du rendement cl�s

R�troaction indiquant si le syst�me commercial canadien est transparent, accessible et respecte les obligations internationales

Dans l'ensemble, le syst�me commercial du Canada continue d'�tre per�u comme transparent, lib�ral et accessible et comme respectant les obligations internationales4.

Un petit nombre de d�cisions du Tribunal ont �t� contest�es et ont, pour la plupart, �t� maintenues par des organes d'appel nationaux et internationaux

Les d�cisions rendues par le Tribunal � l'�gard de ses divers mandats font l'objet de r�visions judiciaires ou d'appels. Les d�cisions du Tribunal sur des questions relatives au dumping et au subventionnement peuvent �tre revues par la Cour d'appel f�d�rale ou par un groupe sp�cial binational en vertu de l'AL�NA. Un �tat membre dont les marchandises sont touch�es par une d�cision du Tribunal peut �galement entreprendre des proc�dures de r�glement des diff�rends en vertu du M�morandum d'accord sur les r�gles et proc�dures r�gissant le r�glement des diff�rends de l'OMC, si � son avis, les proc�dures du Tribunal ont contrevenu aux accords de l'OMC. Les d�cisions du Tribunal relatives aux march�s publics peuvent �tre revues par la Cour d'appel f�d�rale. Les d�cisions du Tribunal sur les appels peuvent �tre port�es en appel devant la Cour d'appel f�d�rale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d'accise, devant la Cour f�d�rale (premi�re instance).

Le Tribunal v�rifie si ses d�cisions ont fait l'objet de demandes de r�vision judiciaire ou d'appels devant ces organismes. Le Tribunal reconna�t cependant que cet indicateur n'est pas id�al, parce que la d�cision d'une partie de demander une r�vision judiciaire ou de faire appel peut ne pas �tre li�e � la qualit� de la d�cision du Tribunal et peut ressortir davantage � une d�cision commerciale strat�gique priv�e. En outre, compte tenu de la proportion de demandes de r�vision judiciaire ou d'appels qui sont retir�s, annul�s ou rejet�s, le nombre de d�cisions du Tribunal pour lesquelles on demande une r�vision judiciaire ou qu'on porte en appel ne rend pas compte du nombre effectif de d�cisions du Tribunal qui sont influenc�es par une conclusion de la Cour f�d�rale ou de la Cour f�d�rale d'appel.

Parmi les 70 d�cisions rendues par le Tribunal en 2006-2007, 10 �taient des d�cisions pour lesquelles une r�vision judiciaire a �t� demand�e ou un appel interjet�, 2 ont �t� retir�es ou annul�es, 1 a �t� rejet�e et 1 a �t� renvoy�e. Pour 6 d�cisions du Tribunal, 1 r�vision judiciaire ou 1 appel �tait en instance au 31 mars 2007. Le tableau ci-apr�s montre la r�partition des demandes et du r�glement des demandes de r�vision judiciaire et des appels pour le Tribunal au cours des trois derniers exercices. En r�sum�, les d�cisions du Tribunal ont �t� maintenues dans presque chaque cas.


       

D�cisions du Tribunal faisant l'objet d'une demande de r�vision judiciaire ou d'un appel
 

2004-2005

2005-2006

2006-2007

Nombre de d�cisions du Tribunal

57

71

70

Mesure des parties :

      

D�cisions du Tribunal pour lesquelles des demandes de r�vision judiciaire ou des appels ont �t� d�pos�s

20

18

10

D�cisions du Tribunal pour lesquelles des demandes de r�vision judiciaire ou des appels ou ont �t� retir�s ou annul�s

3

4

2

D�cision judiciaire :

      

D�cisions du Tribunal pour lesquelles des demandes de r�vision judiciaire ou des appels ont �t� rejet�s

10

2

1

D�cisions du Tribunal pour lesquelles des demandes de r�vision judiciaire ou des appels ont �t� report�s ou admis

3

3

1

D�cisions du Tribunal pour lesquelles des demandes de r�vision judiciaire ou des appels �taient en attente au 31 mars

4

9

6

Les d�cisions ont �t� publi�es dans les d�lais impos�s par la loi

Les d�cisions que le Tribunal rend � la suite de plaintes de dumping, de subventionnement et concernant des march�s publics sont soumises � des d�lais r�glementaires. En 2006-2007, 32 d�cisions ont �t� publi�es, qui couvraient ces deux secteurs du mandat du Tribunal, notamment 13 d�cisions rendues en vertu de la LMSI et 19 d�cisions en mati�re de plaintes concernant des march�s publics. Toutes les d�cisions ont �t� publi�es dans les d�lais r�glementaires. Les expos�s des motifs donnant les d�tails des d�cisions rendues en vertu de la LMSI ont �t� publi�s � temps dans tous les cas. Les versions traduites des d�cisions rendues en vertu de la LMSI et les expos�s des motifs ont �t� publi�s simultan�ment dans tous les cas, sauf trois. Les expos�s des motifs donnant les d�tails des d�cisions concernant des march�s publics et les expos�s des motifs ont �t� publi�s, en moyenne, 24 jours apr�s la d�cision rendue dans la langue de d�part. Le Tribunal a mis en place des m�canismes de contr�le perfectionn�s pour la gestion des causes afin de pouvoir respecter ces d�lais et assure un suivi syst�matique du statut des causes pour que les d�lais impos�s soient bien observ�s.

Des am�liorations ont �t� apport�es relativement aux d�lais internes pour les d�cisions d'appel

Il n'y a pas de d�lai impos� par la loi pour les d�cisions rendues dans le cas d'appels de d�cisions de l'ASFC et d'ARC. Cependant, le Tribunal a volontairement adopt� une norme informelle qui consiste � publier ces d�cisions dans un d�lai de 120 jours suivant l'audition de l'appel. La direction du Tribunal surveille de pr�s ces dossiers pour que, dans la mesure du possible, cet objectif soit r�alis�.

Un examen des appels entendus en 2006-2007 montre que le Tribunal a atteint cet objectif dans 60 p. 100 des cas, ce qui constitue une am�lioration importante par rapport au rendement de l'exercice pr�c�dent, au cours duquel cet objectif a �t� r�alis� dans moins de 40 p. 100 des cas. Cependant, la dur�e moyenne entre l'audition et la d�cision a �t� r�duite de moiti�, passant de 200 jours en 2005-2006 � 99 jours en 2006-2007. Ce progr�s peut �tre attribu� � une nouvelle approche pluridisciplinaire adopt�e � l'�gard du travail sur les appels.

2.3 Activit� de programme no 2 : Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines

Les enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et les saisines sont assimilables � des activit�s de consultation du Tribunal. Celles-ci comprennent les enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et des questions tarifaires dont le gouvernement a saisi le Tribunal, la saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles du Tribunal par le ministre des Finances et les recommandations relatives aux causes de sauvegarde portant sur les mesures appropri�es pour r�gler l'accumulation des importations qui causent un dommage � l'industrie canadienne.

Ressources financi�res (milliers de dollars)


D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

83

607

206

Ressources humaines (ETP)


Pr�vues

R�elles

�cart

1

2

(1)

R�sultat escompt� pour l'activit� de programme no 2

Les recommandations sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Indicateurs du rendement cl�s

Les rapports du Tribunal sur les enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et les saisines ont �t� publi�s dans les d�lais impos�s par la loi

Les recommandations du Tribunal au sujet des saisines tarifaires et des enqu�tes sur des questions �conomiques sont soumises aux d�lais impos�s par le gouvernement. En 2006-2007, une saisine tarifaire a �t� achev�e, et le rapport a �t� publi� dans le d�lai impos� par le gouvernement. Les recommandations tarifaires �mises conform�ment � la saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles dont le Tribunal est saisi par le ministre des Finances ne sont soumises � aucun d�lai impos� par la loi ou impos� par le gouvernement. Cependant, le Tribunal a fix� une norme volontaire de 120 jours � partir du d�but de son enqu�te pour la publication de sa recommandation au ministre. En 2006-2007, le Tribunal a re�u une demande dans le cadre de la saisine permanente et a publi� ses recommandations pour l'all�gement tarifaire au gouvernement conform�ment � sa norme volontaire.

Les recommandations du Tribunal ont �t� accept�es et mises en œuvre par le gouvernement

Une indication que les recommandations du Tribunal respectent les exigences administratives du gouvernement r�side dans la mesure dans laquelle le gouvernement met en œuvre les recommandations �manant des enqu�tes et saisines. Les recommandations sont habituellement appliqu�es en apportant des changements au tarif de la saisine permanente sur les textiles. Le Tribunal reconna�t cependant que cet indicateur n'est pas id�al parce que, pour certaines questions, le gouvernement consid�re que les recommandations du Tribunal ne sont qu'un apport parmi d'autres � la d�cision strat�gique plus vaste. Pour parvenir � sa recommandation, le Tribunal se sera concentr� sur la question limit�e que lui a pos�e le gouvernement, et non sur les questions strat�giques plus vastes.

2.4 Cadre de mesure du rendement

En plus de l'analyse des activit�s de programme par rapport � des indicateurs de rendement cl�s, le Tribunal a �labor� un autre ensemble d'indicateurs de rendement qui font partie de son cadre de planification et de pr�sentation de rapports. Son rendement est �valu� et r�sum� par rapport � des indicateurs dans le tableau sommaire des indicateurs de rendement ci-apr�s. Ils sont fond�s sur une �chelle de rendement � trois paliers (�cart important, inf�rieur � l'objectif ou conforme � l'objectif). Les zones ombr�es repr�sentent l'�valuation de son rendement effectu�e par le Tribunal en 2006-2007. Ces indicateurs sont en cours d'�laboration et continueront d'�tre peaufin�s avec le temps, � mesure que le Tribunal acquiert de l'exp�rience de leur application.

2.5 Tableau sommaire des indicateurs de rendement


           

Indicateur de rendement cl�

�chelle de rendement

�cart important

Inf�rieur � l'objectif

Proche de l'objectif

Conforme � l'objectif

D�passe l'objectif

R�sultat escompt� : Les d�cisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Priorit� I : Traiter les causes dans les d�lais impos�s par la loi - normes de qualit�

Commentaires sur la transparence et l'accessibilit� du syst�me de recours commerciaux canadien et s'il respecte les obligations internationales

Le syst�me de recours commerciaux canadien a une faible cr�dibilit� au plan international.

L'OMC a formul� des pr�occupations au sujet du syst�me de recours commerciaux canadien. Ceci nuit � la r�putation, au syst�me de recours commerciaux canadien et entrave les pourparlers commerciaux.

L'OMC a formul� quelques pr�occupations mineures au sujet de l'ouverture du syst�me de recours commerciaux canadien.

Le syst�me de recours commerciaux canadien est per�u comme �tant juste et ouvert et comme ayant un niveau �lev� de transparence et d'accessibilit�. Le Canada est per�u comme ayant respect� ses obligations internationales.

Le Tribunal jouit d'une forte cr�dibilit� dans la collectivit� du commerce international, et d'autres autorit�s nationales recherchent son expertise.

Les d�cisions rendues par le Tribunal sont maintenues par les organismes d'appel nationaux et internationaux.

Un tr�s grand nombre de d�cisions rendues par le Tribunal sont renvers�es.

Un tr�s grand nombre de d�cisions font l'objet d'une demande de r�vision judiciaire.

Un nombre important de d�cisions rendues par le Tribunal sont renvers�es, ce qui aboutit � des modifications de ses proc�dures.

Un petit nombre de d�cisions sont renvers�es.

Un petit nombre de d�cisions font l'objet d'une demande de r�vision judiciaire.

Les d�cisions/ recommandations sont publi�es dans les d�lais r�glementaires.

Un certain nombre de d�lais r�glementaires n'ont pas �t� respect�s.

La plupart des d�lais r�glementaires ont �t� respect�s.

Tous les d�lais r�glementaires ont �t� respect�s. Quelques probl�mes de qualit�.

Tous les d�lais r�glementaires ont �t� respect�s. Maintien d'une norme de qualit� �lev�e.

La dur�e de traitement des causes est inf�rieure � l'objectif fix�. Les causes sont publi�es dans les deux langues officielles conform�ment au d�lai.

Les d�cisions d'appel sont publi�es dans les d�lais internes.

Un certain nombre de d�lais de cause n'ont pas �t� respect�s.

La dur�e d�passe l'objectif et l'arri�r� est sup�rieur � la normale.

Tous les d�lais internes n'ont pas �t� respect�s. La dur�e est stable et l'arri�r� est stable ou diminue.

Tous les d�lais internes ont �t� respect�s. La dur�e globale diminue.

La dur�e de traitement des causes est inf�rieure � l'objectif. La dur�e globale pour le traitement des causes diminue. L'arri�r� est minime.


           

Indicateur habilitant

�chelle de rendement

�cart important

Inf�rieur � l'objectif

Proche de l'objectif

Conforme � l'objectif

D�passe l'objectif

Priorit� II : Am�lioration de la prestation de service

R�troaction des clients au sujet de la qualit� du service

Fr�quence �lev�e de plaintes. Aucune enqu�te sur la satisfaction des intervenants.

On re�oit une r�troaction informelle des intervenants. Certaines plaintes et pr�occupations sont signal�es. Des probl�mes particuliers des clients sont abord�s.

On re�oit informellement une r�troaction positive des intervenants. Les plaintes sont minimes. Il y a certaines erreurs, mais elles sont corrig�es avant qu'elles touchent les intervenants externes.

Grande satisfaction des intervenants. Les probl�mes sont r�gl�s rapidement. Service attentif et efficace. Bon acc�s � l'information. Peu d'erreurs.

Grande satisfaction des intervenants selon les enqu�tes aupr�s des intervenants. De nombreux exemples de r�troaction favorable sont re�us.

Qualit� de la recherche et de l'enqu�te sur les causes.

Il a fallu r��crire en profondeur les rapports de recherche du personnel apr�s leur publication. Les membres �taient critiques � l'�gard de la qualit� des rapports de recherche. Les parties avaient des objections importantes au contenu factuel de la recherche.

Une refonte importante a �t� n�cessaire apr�s la publication des rapports du personnel. La r�troaction des membres n'�tait pas toujours positive. Les parties nourrissaient des pr�occupations au sujet des inexactitudes.

Certaines modifications ont �t� apport�es aux rapports apr�s leur publication. Toutes les r�visions ne respectaient pas les attentes en mati�re de qualit�. Les membres ont donn� en g�n�ral une r�troaction positive. Peu de corrections factuelles indiqu�es par les parties.

Des changements ont �t� n�cessaires au rapport apr�s sa publication afin de prendre en compte des mises � jour et des r�visions apport�es par les parties. Les membres ont donn� une r�troaction positive � la plupart des rapports. Tr�s peu d'inexactitudes factuelles indiqu�es par les parties.

Les membres et les parties ont donn� une r�troaction tr�s positive sur un certain nombre de causes au sujet de la recherche et de l'analyse. La qualit� d�passe les attentes.

Qualit� de l'acc�s �lectronique aux services et � l'information du Tribunal.

Classement des causes sur papier uniquement. Le public a acc�s au site Web pour des renseignements g�n�raux. Les processus internes reposent principalement sur des imprim�s.

Les utilisateurs externes ont un acc�s limit� par voie �lectronique aux services du Tribunal. Les services �lectroniques sont lourds et fastidieux. Il y a peu ou pas d'int�gration entre les services �lectroniques et les syst�mes du Tribunal. La s�curit� de l'information ne peut �tre garantie.

Certains services �lectroniques sont accessibles aux utilisateurs externes. Transfert prot�g� des documents �lectroniques. Les utilisateurs externes/ internes ont acc�s par voie �lectronique aux renseignements les plus r�cents sur les causes. Int�gration partielle entre les services �lectroniques et les syst�mes du Tribunal.

Les services �lectroniques sont facilement accessibles aux utilisateurs externes. Des mesures de s�curit� sont en place. Bon acc�s � l'information sur les causes par voie �lectronique. L'information sur les causes est partag�e par voie �lectronique entre les parties. Les services �lectroniques sont �troitement int�gr�s aux syst�mes du Tribunal.

La plus r�cente technologie est en place. Int�gration compl�te entre les services �lectroniques et les syst�mes du Tribunal. Grande flexibilit� du syst�me. Les services �lectroniques sont adaptables aux diff�rents environnements techniques des utilisateurs.

S�curit� de l'information

On n'a pas effectu� d'�valuation de la s�curit�. Il n'est pas clair qui est responsable de la s�curit�. Faible sensibilisation des employ�s et des intervenants. Un certain nombre d'incidents de s�curit� graves.

Quelques incidents de s�curit� graves. Il y a des lacunes dans la s�curit� de l'information, mais elles semblent �tre r�gl�es. Les employ�s et les intervenants sont in�galement au courant des exigences en mati�re de s�curit�.

Aucun incident de s�curit� important. Quelques lacunes mineures de la s�curit� ont �t� relev�es et sont en train d'�tre r�gl�es. Les employ�s et les intervenants sont de plus en plus sensibilis�s.

Quelques incidents de s�curit� mineurs. Des mesures sont en place pour r�gler les incidents de s�curit�. Le niveau de s�curit� est consid�r� suffisant selon une �valuation de la menace et des risques (EMR)/ v�rification. Les employ�s et les intervenants ont un degr� �lev� de sensibilisation aux exigences de s�curit�.

L'EMR/les v�rifications n'ont pas relev� de lacunes de s�curit�. Aucun incident de s�curit�.

Priorit� III : Saine gestion

Fiabilit� du syst�me

Plaintes importantes des utilisateurs. Graves perturbations des services en raison du temps d'arr�t des syst�mes. Beaucoup d'incertitude au sujet de la fiabilit� du syst�me.

Importantes lacunes technologiques ou irr�gularit�s de fonctionnement. Des retards et des inconv�nients pour avoir acc�s � l'information. Importantes perturbations des services par suite du temps d'arr�t du syst�me.

Les technologies r�pondent habituellement aux exigences des utilisateurs. Acc�s opportun et pratique des utilisateurs. Les utilisateurs sont en g�n�ral satisfaits. La technologie respecte la plupart des normes de l'industrie. Br�ves perturbations des services.

Les technologies r�pondent aux besoins des clients et sont conformes � toutes les normes gouvernementales/ judiciaires. Forte satisfaction des utilisateurs. Les syst�mes font appel � la plus r�cente technologie. Le temps d'arr�t du syst�me n'a pas de r�percussions op�rationnelles.

Forte int�gration de l'information et des technologies. Technologie de pointe. Les utilisateurs participent � la d�finition de nouveaux produits et services. Aucune perturbation. Aucune lacune ou infraction en mati�re de s�curit�.

Conformit� au CRG

Les attentes du CRG ont �t� respect�es pour un ou deux �l�ments seulement. Des pratiques de gestion doivent �tre mises en place.

Les attentes du CRG ont �t� respect�es pour environ la moiti� des dix �l�ments. Des pratiques de gestion pour d'autres �l�ments sont encore en cours d'�laboration.

Les attentes du CRG ont �t� respect�es pour la plupart des �l�ments. Des projets d'am�lioration sont en cours. Les projets d'am�lioration respectent le calendrier et le budget.

Les attentes du CRG ont �t� respect�es pour tous les dix �l�ments. Les pratiques de gestion ont �t� �valu�es annuellement. L'accent est plac� sur l'am�lioration continue.

Les attentes du CRG ont �t� respect�es pour les dix �l�ments et ont �t� d�pass�es pour certains �l�ments.

Priorit� IV : Investir dans ces gens

Une main-d'œuvre motiv�e et engag�e

La satisfaction des employ�s est bien inf�rieure aux normes gouvernementales. Tr�s fort roulement et/ou absent�isme. Il y a des probl�mes de moral. Perturbation du travail due aux relations de travail.

Les r�sultats des enqu�tes aupr�s des employ�s sont inf�rieurs � la norme. Fort taux de roulement et/ou d'absent�isme comparativement � certains minist�res/organismes. Il y a des probl�mes de moral.

Les niveaux de satisfaction des employ�s sont inf�rieurs � la norme. le roulement est �lev�. Des efforts sont en cours pour am�liorer la satisfaction des employ�s et leur maintien � l'effectif. Certains griefs et probl�mes de relations avec les employ�s.

La satisfaction des employ�s s'est am�lior�e selon les r�sultats de l'enqu�te. Le maintien du personnel � l'effectif est proche des niveaux cibles. Le personnel a acc�s � des possibilit�s d'apprentissage et de perfectionnement.

R�sultats r�guli�rement satisfaisants des enqu�tes aupr�s des employ�s. Le maintien du personnel � l'effectif se situe dans le niveau cible. R�troaction positive des employ�s au sujet du milieu de travail. Solides communications internes.

Maintien � l'effectif et renouvellement de la main-d'œuvre

Il existe d'importantes lacunes de comp�tence. Il n'y a pas d'approche ou de plan global pour le renouvellement de la main-d'œuvre.

Les comp�tences des employ�s varient. Il y a d'importantes lacunes de comp�tence. Fort degr� de roulement. Aucune rel�ve. Nombre �lev� de postes vacants. Les comp�tences n'ont pas �t� document�es.

Certaines lacunes dans les comp�tences. Remplacement limit�. Retard dans la dotation des postes. Les comp�tences n�cessaires ont �t� d�termin�es pour la plupart des types de poste. Des plans d'apprentissage individuels sont en place. Les lacunes de comp�tences sont en train d'�tre r�gl�es.

La majorit� du personnel poss�de les comp�tences requises. Les vacances sont rapidement r�gl�es. Il existe des postes de remplacement pour les postes cl�s. Des possibilit�s d'apprentissage et de formation permanents sont � la disposition de personnel. Transfert efficace d'expertise au nouveau personnel.

Remplacement important pour la plupart des postes. Forte concentration sur l'apprentissage et la planification de la rel�ve. Le personnel est recrut� ailleurs pour son expertise.

Savoir collectif

Les processus ne sont pas document�s. Aucune approche normalis�e. L'information historique est limit�e.

Le personnel a acc�s aux politiques, processus et lignes directrices sur l'Intranet, mais ils ne sont pas � jour. L'information historique est difficile d'acc�s. Il y a des lacunes importantes des capacit�s.

Le personnel a acc�s aux politiques, processus et lignes directrices sur l'Intranet (environ 60 p. 100). L'information historique est disponible, mais est dispers�e. La duplication des outils est disponible.

Le personnel a acc�s aux politiques, processus et lignes directrices sur l'Intranet (plus de 80 p. 100). Bon acc�s aux outils. L'information historique est facilement accessible. Solide programme d'orientation pour le nouveau personnel.

Le personnel a facilement acc�s aux politiques, processus et lignes directrices, outils et renseignements historiques � partir du bureau. Forte concentration sur l'apprentissage, la planification de la rel�ve et le perfectionnement du personnel.



SECTION III - INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal agit comme un organisme d�cisionnel quasi judiciaire et autonome et rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son autorit� d�coule de la Loi sur le TCCE, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. En vertu de la LMSI, le Tribunal enqu�te afin de d�terminer si des importations sous-�valu�es ou subventionn�es ont caus� des dommages financiers aux fabricants canadiens. Si une partie int�ress�e d�pose une plainte ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilit�, en vertu de la Loi sur le TCCE, � enqu�ter sur les mesures de sauvegarde contre l'augmentation rapide des importations de produits �trangers (notamment en faisant appel � des proc�dures sp�ciales pour les importations provenant plus pr�cis�ment de la R�publique populaire de Chine) et, sur demande, de formuler des recommandations au gouvernement sur la fa�on de r�gler ces probl�mes. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, le Tribunal est habilit� � entendre les appels interjet�s � l'�gard de d�cisions rendues par l'ARC et l'ASFC sur diff�rentes questions concernant la taxe d'accise et les douanes. � la suite de la mise en œuvre de l'AL�NA, son mandat s'est �largi : on y a ajout� l'examen de questions concernant des contestations d'offres sur des march�s publics. Le Tribunal est �galement consid�r� comme l'organisme charg� d'examiner ces contestations en vertu de l'ACI et de l'AMP de l'OMC.

3.2 Organigramme

Organigramme

Le Tribunal se compose � l'heure actuelle de sept membres � temps plein, dont un pr�sident et deux vice-pr�sidents qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Le pr�sident est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un personnel permanent dont les principaux agents sont les suivants :

  • le secr�taire, charg� des relations avec le public et les parties, d'assumer les fonctions de greffier du Tribunal, de corriger et de traduire les d�cisions, rapports et autres documents du Tribunal et d'organiser les �changes avec les minist�res et les autres gouvernements;
  • le directeur g�n�ral de la Recherche, charg� de la recherche dans le cadre d'enqu�tes, de l'analyse �conomique et financi�re d'entreprises et de branches de production, de l'examen des plaintes d�pos�es par des fournisseurs �ventuels portant sur n'importe quel aspect de la proc�dure de passation de march�s publics ainsi que la recherche des faits n�cessaires aux enqu�tes du Tribunal;
  • l'avocat g�n�ral, charg� de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;
  • le directeur, Services int�gr�s, responsable des services int�gr�s, notamment la gestion des ressources humaines, la gestion financi�re, la technologie de l'information, la gestion du mat�riel, la s�curit�, l'am�nagement des locaux et l'administration. Le directeur est �galement charg� de pr�senter des rapports aux organismes centraux et au Parlement et repr�sente le Tribunal lors des pourparlers et des n�gociations avec les hauts fonctionnaires des organismes centraux et des minist�res pour toutes les questions aff�rentes aux politiques et proc�dures administratives du Tribunal.

3.3 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles (y compris les ETP)
(en milliers de dollars)


             
 

R�elles 2004-2005

R�elles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total des autorisations

R�elles

R�glement de causes commerciales

9 185

8 927

9 922

9 902

9 636

9 494

Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines

883

1 654

83

83

607

206

Total

10 068

10 581

10 005

9 985

10 243

9 7005

Moins : Revenu non disponible

-

-

-

-

-

-

Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux

2 372

2 407

2 458

2 458

2 458

2 446

Co�t net pour le Tribunal

12 440

12 988

12 463

12 443

12 701

12 146

ETP

84

85

94

94

94

84

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme
(en milliers de dollars)


                 

2006-2007

Activit� de programme

Budg�taires

Plus :

Total

Fonctionnement

Capital

Subventions et contributions

Total : D�penses budg�taires brutes

Moins : Revenu disponible

Total : D�penses budg�taires nettes

Pr�ts, investissements et avances non-budg�taires

R�glement des causes commerciales

                

Budget principal des d�penses

9 922

    

9 922

  

9 922

  

9 922

D�penses pr�vues

9 902

    

9 902

  

9 902

  

9 902

Total des autorisations

9 636

    

9 636

  

9 636

  

9 636

D�penses r�elles

9 494

    

9 494

  

9 494

  

9 494

Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines

                

Budget principal des d�penses

83

    

83

  

83

  

83

D�penses pr�vues

83

    

83

  

83

  

83

Total des autorisations

607

    

607

  

607

  

607

D�penses r�elles

206

    

206

  

206

  

206

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)


           
 

2006-2007

Postes vot�s ou l�gislatifs

Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total des autorisations

R�elles

25

D�penses de fonctionnement

8 609

8 589

9 080

8 537

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employ�s

1 396

1 396

1 163

1 163

(S)

D�pense des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat

        
 

Total

10 005

9 985

10 243

9 700

Tableau 4 : Co�t net pour le Tribunal
(en milliers de dollars)


 

2006-2007

Total des d�penses r�elles

9 700

Plus : Services re�us � titre gracieux

  

Locaux fournis par le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 877

Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (hors les fonds renouvelables)

569

2006-2007 Co�t net pour le Tribunal

12 146

Tableau 5 : Besoins de ressources par direction (milliers de dollars)


       

2006-2007

Organisation

R�glement des causes commerciales

Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines

Total

Bureau du pr�sident

      

Budget principal des d�penses

1 472

12

1 484

D�penses pr�vues

1 472

12

1 484

Total des autorisations

1 518

42

1 560

D�penses r�elles

1 483

14

1 497

Secr�tariat

      

Budget principal des d�penses

1 767

15

1 782

D�penses pr�vues

1 767

15

1 782

Total des autorisations

2 091

64

2 155

D�penses r�elles

1 963

21

1 984

Recherche

      

Budget principal des d�penses

3 546

30

3 576

D�penses pr�vues

3 546

30

3 576

Total des autorisations

3 019

421

3 440

D�penses r�elles

3 232

145

3 377

Services juridiques

      

Budget principal des d�penses

864

7

871

D�penses pr�vues

864

7

871

Total des autorisations

739

6

745

D�penses r�elles

724

2

726

Services int�gr�s

      

Budget principal des d�penses

2 273

19

2 292

D�penses pr�vues

2 253

19

2 272

Total des autorisations

2 269

74

2 343

D�penses r�elles

2 092

24

2 116

Tableau 6 : �tats financiers - www.citt-tcce.gc.ca/publicat/index_f.asp



SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

4.1 Information suppl�mentaire

Veuillez adresser vos demandes d'information � l'adresse suivante :

Le secr�taire
Tribunal canadien du commerce ext�rieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7

T�l�phone : (613) 993-3595
T�l�copieur : (613) 998-1322
Courriel :

Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca 

4.2 Liste des lois r�gissant le travail du Tribunal


Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur

L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47

Loi sur les douanes

L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1

Loi sur la taxe d'accise

L.R.C. 1985, c. E-15

Loi sur l'administration de l'�nergie

L.R.C. 1985, c. E-6

Loi sur les mesures sp�ciales d'importation

L.R.C. 1985, c. S-15

R�glement sur les mesures sp�ciales d'importation

D.O.R.S. /84-927

R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur

D.O.R.S. /89-35

R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics

D.O.R.S. /93-602

R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur

D.O.R.S. /91-499

4.3 Publications du Tribunal

Vous trouverez une liste compl�te des publications du Tribunal sur le site Web du Tribunal � l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

1 . � Dumping � renvoie � des marchandises vendues par des exportateurs �trangers sur le march� canadien � un prix inf�rieur � leur prix de vente normal.

2 . Il y a subventionnement lorsque les marchandises import�es au Canada b�n�ficient de l'aide financi�re particuli�re de gouvernements �trangers, lequel n'est pas g�n�ralement disponible dans des conditions de march� normales.

3 . Dans d'autres tribunaux, notamment les cours de justice, les causes peuvent �tre mises en file d'attente pour garantir qu'elles soient r�gl�es de fa�on ordonn�e et plus ou moins dans l'ordre. Cette approche peut certes causer des retards occasionnels de causes individuelles, mais il permet d'attribuer les ressources efficacement et �galement. Par contraste, toutes les causes qu'entend le Tribunal (� l'exception des appels), doivent �tre termin�es dans des d�lais rigoureux impos�s par la loi, sans possibilit� de prolongement. Par cons�quent, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de � grouper � les causes et y travailler en parall�le. Ceci peut imposer une forte tension � ses membres, � son personnel et aux autres ressources.

4 . Conform�ment � l'Examen des politiques commerciales du Canada de l'OMC de f�vrier 2007, disponible en ligne � l'adresse http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tpr_f.htm. 

5 . L'�cart n�gatif des d�penses r�elles est imputable en partie au retard de dotation des postes. En outre, les fonds ont �t� estim�s pour l'ach�vement d'une enqu�te �conomique g�n�rale en instance et la possibilit� d'une enqu�te suppl�mentaire; cependant, aucune enqu�te suppl�mentaire n'a �t� entreprise.