ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION I - APER�U

1.1 Message du pr�sident

J'ai l'honneur et le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (le Tribunal) pour l'exercice 2006-2007.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au r�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enqu�ter sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa comp�tence. En vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (Loi sur le TCCE), il enqu�te sur des plaintes relatives � des pratiques commerciales d�loyales (c.-�-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre la concurrence li�e aux importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant les march�s publics. Il entend les appels � l'�gard de d�cisions rendues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans son r�le consultatif, il entreprend des enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et tarifaires pour le ministre des Finances et le gouverneur en conseil. Ce faisant, le Tribunal contribue au r�sultat, recherch� par le gouvernement du Canada, de garantir que le march� soit �quitable et s�curis� relativement aux affaires �conomiques.

Comme par les ann�es pass�es, le Tribunal a rendu toutes ses d�cisions dans les d�lais impos�s par la loi et a maintenu des normes de grande qualit� dans la recherche et l'analyse de ces dossiers. Le temps n�cessaire pour rendre des d�cisions non assujetties aux d�lais impos�s par la loi s'est sensiblement am�lior� en 2006-2007, � la suite de l'am�lioration de l'approche pluridisciplinaire du travail portant sur les appels. Le Tribunal a �galement maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions par les organismes d'appel nationaux et internationaux et il continue de jouer un r�le de premier plan dans la promotion d'un syst�me canadien de recours commerciaux qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales.

En 2006-2007, le Tribunal a lanc� le nouveau Service de d�p�t �lectronique s�curis�. Le service permet aux parties de d�poser par voie �lectronique des documents publics et confidentiels aupr�s du Tribunal en utilisant le Service �lectronique s�curis� (epass) du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de la strat�gie de continuit� des ressources humaines (RH) du Tribunal, des plans de RH ont �t� �labor�s pour chaque direction, et les postes ont �t� r�vis�s pour garantir que les niveaux et les classifications concordent avec ceux d'autres organisations semblables. Le Tribunal a continu� d'�laborer et de proposer des programmes et des s�minaires de formation internes et a attribu� des fonds suppl�mentaires � son budget de formation. L'�laboration d'une politique sur l'apprentissage interne est en voie d'ach�vement.

Le Tribunal a apport� un certain nombre d'am�liorations � ses pratiques de gestion. Il a adopt� une approche plus int�gr�e pour ses activit�s de planification des RH et de la technologie de l'information gr�ce � sa planification op�rationnelle. Une v�rification interne a �t� effectu�e pour �valuer l'efficacit� et l'efficience du cadre de contr�le de la gestion financi�re du Tribunal, et des am�liorations ont �t� apport�es � son syst�me de pr�sentation de rapports financiers interne. Le Tribunal a collabor� avec les organismes centraux � l'examen de solutions et de sources du financement pour lui permettre de mieux absorber les variations impr�visibles de sa charge de travail.

Pierre Gosselin

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 du Tribunal.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT);
• Il est fond� sur le r�sultat strat�gique approuv� du Tribunal et l'architecture d'activit� de programme qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il fait �tat des sommes qui ont �t� allou�es et approuv�es du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Julia Ginley
Directrice
Direction des services int�gr�s

1.3 Mission du Tribunal

La mission du Tribunal consiste � mettre � la disposition des Canadiens un m�canisme de recours commerciaux �quitable, transparent et opportun et de prodiguer au gouvernement ses meilleurs conseils sur des questions commerciales, �conomiques et tarifaires, afin que celui-ci puisse formuler des strat�gies qui permettront au monde des affaires canadien d'offrir des emplois et d'assurer la croissance dans le contexte commercial mondialis� d'aujourd'hui.

Dans son r�le quasi judiciaire, sa charge de travail comprend les �l�ments suivants :

• Causes concernant des pratiques commerciales d�loyales - enqu�tes men�es en vertu de la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation (LMSI) pour d�terminer si des importations sous-�valu�es¹ ou subventionn�es² ont caus�, ou menacent de causer, un dommage � une branche de production nationale;
• Contestations des offres : enqu�tes men�es sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics en vertu de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), de l'Accord sur le commerce int�rieur (ACI) et de l'Accord sur les march�s publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• Appels interjet�s � l'�gard de d�cisions rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise;
• Causes concernant des mesures de sauvegarde - enqu�tes men�es pour d�terminer si l'augmentation rapide des importations en provenance du monde entier, ou de la Chine, cause un dommage � une branche de production nationale.

En qualit� d'organisme expert, le Tribunal joue �galement un r�le consultatif aupr�s du gouvernement en menant des enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et dans des saisines, notamment dans les cas suivants :

• Enqu�tes g�n�rales men�es sur des questions �conomiques et des questions tarifaires dont il est saisi par le gouvernement - enqu�tes et conseils sur des questions tarifaires, commerciales et �conomiques dont le Tribunal est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
• Saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles du Tribunal par le ministre des Finances - enqu�tes sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un all�gement tarifaire sur les intrants textiles import�s qu'ils utilisent dans la production de v�tements et de biens semblables;
• Causes concernant les mesures de sauvegarde : affaires dans lesquelles, dans le contexte d'une enqu�te sur des mesures de sauvegarde, le Tribunal conclut qu'une branche de production nationale a subi un dommage et le gouverneur en conseil demande au Tribunal de recommander les mesures � prendre pour permettre � l'industrie concurrente canadienne de prendre les mesures d'ajustement qui s'imposent.

Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement par l'entremise de la proc�dure s'appliquant au Budget principal des d�penses. Il n'est pas financ� par des subventions ou des contributions, ni par voie de recouvrement de ses d�penses de fonctionnement.

De l'information plus d�taill�e sur le Tribunal et sur sa charge de travail est disponible sur son site Web.

1.4 D�fis et risques

Le Tribunal assure des services essentiels de r�glement de plaintes commerciales dans un environnement qui devient de plus en plus complexe et impr�visible. Il a d� notamment composer avec les risques et les d�fis suivants pendant l'exercice 2006-2007 :

Gestion de la charge de travail pour respecter les d�lais impos�s par la loi

Pendant l'exercice 2006-2007, la charge de travail repr�sent�e par les nouvelles enqu�tes de dumping et de subventionnement et les plaintes concernant des march�s publics est demeur�e relativement stable. Il y a cependant eu une diminution du nombre de r�examens relatifs � l'expiration en vertu de la LMSI et de demandes d'all�gement tarifaire pour le textile. Qui plus est, il n'y a pas eu de saisines gouvernementales suppl�mentaires.

Les enqu�tes de sauvegarde sont des �v�nements exceptionnels; lorsqu'elles se produisent, elles consomment une partie importante des ressources du Tribunal. Pendant l'exercice 2005-2006, le nombre d'enqu�tes de sauvegarde a �t� exceptionnellement �lev�, comme le montrent les probl�mes de capacit� qu'a connus le Tribunal. Cependant, il n'y a pas eu de nouvelle enqu�te de sauvegarde en 2006-2007.

Dans les circonstances actuelles, o� les causes rev�tent de plus en plus souvent un caract�re litigieux, le Tribunal fait face au d�fi croissant de devoir respecter les d�lais impos�s par la loi et faire en sorte que la qualit� de ses conclusions, de ses d�cisions et de ses recommandations n'en souffre pas pendant les p�riodes au cours desquelles des pointes inattendues de la charge de travail entra�nent un � regroupement � des causes³. En raison de l'impr�visibilit� de sa charge de travail, le Tribunal a besoin d'un mod�le de ressource plus flexible pour r�agir de fa�on efficace aux augmentations soudaines de la charge de travail.

Planification de la rel�ve, apprentissage et perfectionnement

En raison de la charge de travail complexe et impr�visible du Tribunal, il a besoin d'une main-d'œuvre poss�dant des comp�tences, une flexibilit� et une polyvalence particuli�res. Il faut plusieurs ann�es pour acqu�rir ces qualit�s. Ceci impose une pression constante � l'organisation et aux Services des ressources humaines afin qu'ils recrutent, maintiennent � l'effectif, forment et renouvellent les ressources humaines.

En 2006-2007, le Tribunal s'est pr�par� � un certain nombre de d�parts pr�vus d'employ�s cl�s en prenant diverses mesures pour garantir la continuit� du service et pour r�duire le plus possible leurs r�percussions. La charge de travail �tant revenue � un niveau plus g�rable, le personnel a �t� en mesure d'accepter des affectations de perfectionnement dans certains minist�res. De plus, le Tribunal a insist� davantage sur la formation linguistique.

Sant� et bien-�tre des employ�s

Comme la charge de travail est revenue � des niveaux plus normaux en 2006-2007, l'�quilibre entre la vie personnelle et professionnelle n'�tait pas un probl�me.

Obligations de confidentialit� et am�liorations op�rationnelles

Le Tribunal doit �tre extr�mement vigilant lorsqu'il utilise et diffuse de l'information commerciale confidentielle d�pos�e par les parties et leur conseiller dans le cadre des proc�dures qui se d�roulent devant lui, �tant donn� le dommage financier qui pourrait �tre occasionn� par l'utilisation non autoris�e de tels renseignements. Par ailleurs, les parties et leur conseiller s'attendent de plus en plus � communiquer avec le Tribunal par voie �lectronique et d'avoir la possibilit� de pr�senter des demandes et les documents qui s'y rattachent par voie �lectronique, de consulter l'information sur la cause de la m�me fa�on et de communiquer avec le Tribunal et les autres parties par voie �lectronique et de fa�on prot�g�e. C'est pour cette raison que le Tribunal a d� faire preuve d'une extr�me prudence lorsqu'il est pass� � l'environnement �lectronique. En 2006-2007, apr�s avoir lanc� son nouveau Service de d�p�t �lectronique s�curis�, le Tribunal a investi des ressources pour poursuivre l'am�lioration de la fonctionnalit� du syst�me et pr�parer les prochaines �tapes, notamment la capacit� d'exp�dier de l'information confidentielle et de fournir aux conseillers un acc�s �lectronique aux dossiers sur les causes confidentiels.

Le Tribunal a �galement continu� de suivre la situation � l'�gard du prix de la Voie de communication prot�g�e du gouvernement, car les premi�res indications �taient que le prix serait hors de port�e des petites organisations et pourrait de ce fait risquer de faire �chouer le plan du Tribunal de s'acheminer vers un dossier enti�rement �lectronique.

1.5 Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

L'unique r�sultat strat�gique du Tribunal est le r�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la comp�tence du Tribunal. Il contribue � la r�alisation de la priorit� � un march� �quitable et s�curis� � du gouvernement du Canada (qui fait partie des r�sultats �conomiques et souhait�s du gouvernement), par les moyens suivants :

• l'acc�s � des proc�dures d'enqu�te justes et efficaces sur les plaintes;
• la protection des entreprises du Canada contre la concurrence d'importations d�loyales ou pr�judiciables;
• la promotion de l'int�grit� et de l'�quit� dans les march�s publics;
• la juste application des tarifs et des taxes d'accise frontali�res;
• l'analyse �conomique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.

1.6 Information sommaire

Raison d'�tre Le Tribunal concourt � un march� �quitable et s�curis� au Canada gr�ce � son r�sultat strat�gique et � ses activit�s de programme. Le Tribunal entend les diff�rends en appliquant des r�gles qui sont con�ues de fa�on � garantir que les importations font qu'une concurrence �quitable sur le march� int�rieur, que les march�s publics sont justes et que les tarifs et les taxes d'accise frontali�res sont appliqu�s justement. � la demande du gouvernement, il fournit des conseils sur des questions commerciales, �conomiques et tarifaires. En sa qualit� de � cour � informelle, le Tribunal est accessible aux entreprises et rend des d�cisions impartiales et transparentes. Il fonctionne selon des d�lais rigoureux afin de faire na�tre la certitude sur le march�.

Ressources financi�res (milliers de dollars) :

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10 005	10 243	9 700

Ressources humaines (ETP) :

Pr�vues	R�elles	�cart
94	84	10

Situation � l'�gard du rendement (en milliers de dollars) :			2006-2007
R�sultat strat�gique : R�glement �quitable, opportun et transparent de dossiers de commerce international et d'enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la comp�tence du Tribunal.
Priorit�	R�sultat escompt�	Situation � l'�gard du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Priorit� I : traiter les causes en respectant les d�lais impos�s par la loi et les normes de qualit� (en cours)	R�sultat escompt� : Les d�cisions/ recommandations du Tribunal sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.	Respect�e	9 206	9 263
Priorit� II : am�liorer la prestation du service (en cours)		Respect�e	493	122
Priorit� III : saines pratiques de gestion (en cours)		Respect�e	201	162
Priorit� IV : investir dans nos gens (en cours)		Respect�e	105	153

1.7 Rendement du Tribunal par priorit�

Strat�gie globale du Tribunal

La strat�gie globale du Tribunal tendant � la r�alisation de son r�sultat strat�gique est r�sum�e dans le graphique ci-dessous par le biais de la relation entre ses risques et d�fis, ses priorit�s et les activit�s planifi�es connexes. Sa priorit� globale consiste � �tudier soigneusement et � les r�gler �quitablement dans les d�lais serr�s impos�s par la loi. Les priorit�s � l'appui comprennent l'am�lioration de la prestation de service, la poursuite de l'am�lioration des pratiques de gestion et l'investissement dans ses gens.

1.7.1 Priorit� I : Traiter les causes en respectant les d�lais impos�s par la loi et les normes de qualit�

La priorit� dominante du Tribunal demeure celle d'entendre les causes et de rendre des d�cisions fond�es sur les questions qui rel�vent de sa comp�tence dans les d�lais impos�s par la loi.

La charge de travail de nouvelles enqu�tes de dumping et de subventionnement est demeur�e � des niveaux relativement normaux. Comme les ann�es pr�c�dentes, toutes les enqu�tes du Tribunal ont �t� termin�es � temps, et les d�cisions dans les causes d'antidumping et de subventionnement ont �t� publi�es dans les d�lais impos�s par la loi.

Le nombre de plaintes concernant les march�s publics d�pos�es au Tribunal est certes demeur� � des niveaux relativement normaux, mais la proportion qui a �t� accept�e pour enqu�te a diminu� comparativement � 2005-2006. Le Tribunal a respect� tous les d�lais impos�s par la loi pour publier ses d�cisions et, sauf dans quelques rares cas, l'expos� des motifs a �t� publi� en m�me temps que la d�cision.

Pour ce qui est des appels en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, le Tribunal a adopt� comme norme informelle et d�lib�r�e de publier les d�cisions d'appel dans les 120 jours suivant l'audience, �tant donn� qu'aucun d�lai impos�s par la loi n'a �t� mis en place. En 2006-2007, une �quipe sp�cialis�e en appels a �t� constitu�e, ce qui a consid�rablement am�lior� le d�lai moyen pour la publication des d�cisions d'appel. Il reste certes de la place pour l'am�lioration, mais il s'agissait d'une nette am�lioration par rapport � l'exercice pr�c�dent.

Au chapitre des saisines �conomiques, commerciales et tarifaires, le Tribunal a termin� une saisine tarifaire pendant l'exercice dans le d�lai impos� par la loi. En outre, le Tribunal a re�u deux demandes d'all�gement tarifaire dans le cadre de la saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles et a publi� un rapport pour le gouvernement.

On trouvera de l'information plus d�taill�e sur la charge de travail du Tribunal dans le rapport annuel du Tribunal canadien du commerce ext�rieur qui est disponible sur son site Web.

Le Tribunal s'efforce �galement de satisfaire les attentes de toute une gamme d'intervenants. Le Tribunal a tenu ses r�unions annuelles avec le Comit� de la magistrature et du barreau, constitu� d'avocats nomm�s par l'Association du Barreau canadien, des avocats du minist�re de la Justice et des experts-conseils en commerce invit�s par le Tribunal. Lors des r�unions du Comit�, les participants ont l'occasion de pr�senter leurs points de vue et leurs pr�occupations au sujet des processus et proc�dures du Tribunal, et de proposer des modifications.

Niveau de r�f�rence

En 2006-2007, le Tribunal a collabor� avec les organismes centraux � l'examen des sources de financement afin d'accro�tre son budget de fonctionnement et, ce faisant, lui permettre de mieux donner suite � ses priorit�s d�sign�es. Le financement n'a certes pas �t� obtenu, mais le Tribunal a poursuivi son travail avec des organismes centraux afin d'examiner d'autres possibilit�s et solutions de financement.

1.7.2 Priorit� II : Am�liorer la prestation de service

Le Tribunal a continu� d'am�liorer la prestation de services aux parties et � leur conseiller en consentant des efforts importants en mati�re de technologie de l'information (TI) afin d'am�liorer le service, de l'acc�l�rer et d'en accro�tre l'efficacit�. Au cours des derni�res ann�es, il a lanc� des initiatives en vue d'am�liorer l'acc�s � l'information par voie �lectronique. Cette orientation a �t� maintenue en 2006-2007, comme le montre le travail entrepris sur un certain nombre de projets.

Voie de communication prot�g�e

En juillet 2006, le Tribunal a annonc� un nouveau Service de d�p�t �lectronique s�curis�. Le service permet aux parties de d�poser par voie �lectronique des documents publics et confidentiels aupr�s du Tribunal. Tous les documents transmis sont chiffr�s afin d'en assurer la confidentialit�. On peut avoir acc�s au service sur le site Web du Tribunal. Il utilise le syst�me epass du gouvernement du Canada, qui permet la transmission s�curis�e de renseignements commerciaux de nature confidentielle au Tribunal.

Questionnaires �lectroniques

Les parties int�ress�es qui sont impliqu�es dans les enqu�tes du Tribunal ont acc�s aux questionnaires du Tribunal sur son site Web. En 2006-2007, le Tribunal a poursuivi son travail sur le projet de questionnaire �lectronique. Le projet implique l'�laboration d'un syst�me qui sera le creuset pour la cr�ation, la diffusion et la collecte de donn�es concernant les questionnaires d'enqu�te du Tribunal. De plus, pour donner un acc�s plus facile aux parties int�ress�es et leur permettre de r�aliser des gains d'efficacit�, des questionnaires �lectroniques r�duiront sensiblement la quantit� de papier qui sera distribu�. Le syst�me permettra �galement aux clients du Tribunal de remplir les questionnaires plus efficacement, tout en permettant � son personnel de traiter les r�ponses plus efficacement et plus �conomiquement.

Dans le cadre de ce projet, les r�ponses aux questionnaires du Tribunal peuvent dor�navant �tre transmises �lectroniquement en utilisant le Service de d�p�t �lectronique s�curis�. Par le pass�, les parties �taient tenues de retourner les questionnaires remplis au Tribunal soit sur disquette soit sur disque compact.

Am�lioration des processus de gestion des causes

Le Tribunal se pr�occupe toujours de l'automatisation et de l'int�gration de tous les renseignements concernant ses causes, tout en fournissant un environnement �lectronique s�curis� pour le d�p�t de l'information sur les causes par les parties.

En 2006-2007, le syst�me de gestion �lectronique des dossiers de plainte a �t� �largi aux enqu�tes concernant les march�s publics. Le Tribunal a �galement continu� d'�laborer et de mettre � l'essai l'acc�s s�curis� au dossier administratif des causes entendues en vertu de la LMSI � l'intention des conseillers et du personnel du Tribunal, par l'interm�diaire de son site Web.

Mise en place de la gestion globale �lectronique des dossiers de causes

En 2006-2007, le Tribunal a collabor� avec l'ASFC afin d'appliquer les le�ons apprises des consultations avec leurs intervenants respectifs, dans la perspective d'�tablir une corr�lation de la gestion des dossiers de plaintes d�pos�es en vertu de la LMSI entre les deux organisations.

Augmentation de la port�e des renseignements mis � la disposition du public

Dans le cadre de son mandat, qui consiste � s'acquitter de ses responsabilit�s impos�es par la loi de fa�on juste, informelle et transparente, le Tribunal met un tr�sor d'information � la disposition du public, notamment le texte int�gral de ses d�cisions et motifs relatifs � toutes les causes qu'il a entendues depuis sa cr�ation, le mandat et les proc�dures du Tribunal, les nouvelles concernant les prochaines causes et les autres affaires du Tribunal. Cette information est disponible sur le site Web du Tribunal dans les deux langues officielles. Un r�pertoire de tous les documents produits par le Tribunal permet �galement de faire des recherches sur les d�cisions ant�rieures.

Le site Web permet aux parties, aux intervenants et au public de comprendre clairement quelle est la comp�tence du Tribunal. Il permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement � un service d'avis � l'intention des abonn�s, qui les informe d�s qu'un document y est affich�. Le site Web permet �galement aux fournisseurs en puissance de t�l�charger un formulaire de plainte relative � un march� public (le document initial de la proc�dure de contestation des offres) et aux parties int�ress�es de t�l�charger la version �lectronique des questionnaires du Tribunal et de les remplir.

En d�cembre 2006, l'Institut canadien d'information juridique (IIJCan), un organisme sans but lucratif administr� par la F�d�ration des ordres professionnels de juristes du Canada, a ajout� toutes les d�cisions actuelles et pass�es du Tribunal � son site Web. Ce service a am�lior� l'accessibilit� du Tribunal pour le public.

En 2006-2007, le Tribunal a lanc� la publication de communiqu�s � l'�gard de toutes les causes entendues en vertu de la LMSI, ainsi que pour toutes les autres causes impliquant des d�cisions importantes (le Tribunal a �galement modifi� sa politique de communication en cons�quence).

Syst�mes audio pour les salles d'audience

En 2006-2007, le Tribunal a obtenu un financement du Conseil du Tr�sor pour le remplacement des syst�mes audio p�rim�s de ses salles d'audience et a pr�par� un �nonc� de travail. Une technologie plus moderne augmentera la fiabilit� du syst�me audio et r�duira au minimum le risque de perturber les audiences.

1.7.3 Priorit� I : Saines pratiques de gestion

Le Tribunal a continu� d'am�liorer ses pratiques de gestion gr�ce � des sous-priorit�s particuli�res abord�es pendant l'exercice 2006-2007 :

Approche plus int�gr�e de la planification des RH et de la TI

Le Tribunal s'est efforc� d'harmoniser ses strat�gies et objectifs op�rationnels en mati�re de RH et de TI avec son processus de planification op�rationnelle. Il a termin� un examen de sa structure de la TI en 2006-2007 afin de d�gager les probl�mes relatifs � la capacit� de l'architecture existante de soutenir la vision op�rationnelle globale. En fonction des r�sultats de cet examen, le Tribunal �laborera et commencera � appliquer, en 2007-2008, une strat�gie de la TI harmonis�e avec sa future vision op�rationnelle. Le travail s'est poursuivi sur l'int�gration des besoins en RH du Tribunal avec sa planification op�rationnelle. Le Tribunal a �galement effectu� une analyse de son unit� des RH (appartenant � la Direction des services int�gr�s), qui sera prise en compte lors de la planification op�rationnelle 2007-2008.

Plan de v�rification interne

Dans le cadre du Plan de v�rification interne ax� sur les risques du Tribunal 2004-2008, une v�rification interne de la gestion financi�re a �t� effectu�e en 2006-2007 afin d'�valuer le cadre de contr�le de la gestion financi�re du Tribunal et d'examiner les op�rations financi�res pour v�rifier qu'elles sont conformes aux exigences r�glementaires. La v�rification s'est concentr�e sur le budget de fonctionnement et d'entretien de 2005-2006 et sur une portion de 2006-2007.

Le Rapport de v�rification a conclu que le Tribunal g�re efficacement ses ressources financi�res et a trouv� que la fonction financi�re est bien g�r�e et contr�l�e. Il a formul� quelques recommandations afin de peaufiner le cadre de contr�le de gestion financi�re globale du Tribunal et un plan d'action a �t� �labor� pour donner suite � ces recommandations. De l'information plus d�taill�e sur le Rapport de v�rification du cadre de contr�le de la gestion financi�re du Tribunal se trouve � l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/aedb-bdve/home-accueil-fra.aspx. 

Int�gration des syst�mes du Tribunal

Le Tribunal a apport� des am�liorations � son syst�me financier GX en ajoutant une interface qui lui permet d'int�grer son syst�me d'information sur l'actif et son syst�me d'information sur les ressources humaines. Il en est r�sult� une r�duction de la redondance, une meilleure int�gration des donn�es, et l'information fournie aux gestionnaires du Tribunal �tait plus opportune.

Initiative de services de d�placement partag�s

Le Tribunal a lanc� la mise en œuvre et la configuration des exigences du syst�me de services de d�placement partag�s. Cependant, apr�s avoir �prouv� des probl�mes de compatibilit� du syst�me et de protection des renseignements personnels, le Tribunal a d�cid� de reporter le lancement et la formation de ses employ�s jusqu'� ce que les probl�mes aient �t� r�gl�s.

Cadre de responsabilisation de gestion

En 2006-2007, le SCT a �valu� le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Tribunal. Le SCT a signal� que les points forts (en mati�re de rendement de gestion) du Tribunal �taient les valeurs et l'�thique, les langues officielles, les activit�s bien d�finies qui sont conformes avec les lois qui le r�gissent et un rapport minist�riel sur le rendement bien structur�.

Il convient d'apporter des am�liorations � sa capacit� de donner suite aux exigences en mati�re de gestion de la s�curit� de la TI (GSTI), imputables � un manque permanent de ressources. Le Tribunal a depuis pris des mesures pour renforcer sa conformit� � la GSTI.

On trouvera de l'information d�taill�e sur l'�valuation du CRG du Tribunal sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/assessments-evaluations/2005/CITT-TCCE/CITT-TCCE_f.asp. 

1.7.4 Priorit� IV : Investir dans nos gens

Le Tribunal s'est engag� � investir dans sa main-d'œuvre. Les sous-priorit�s particuli�res pour 2006-2007 sont les suivantes :

Ex�cution d'un plan sur la continuit� des RH

Le Tribunal a �labor� une strat�gie globale pour les ressources humaines, dont l'accent principal est plac� sur la planification de la rel�ve. Dans le cadre de cette strat�gie, on �labore des plans de RH pour chaque direction, et les nouveaux employ�s re�oivent une formation � l'�gard des diff�rents mandats du Tribunal, afin qu'il dispose d'une main-d'œuvre plus flexible. Des possibilit�s de perfectionnement sont offertes aux employ�s, qui peuvent remplacer des coll�gues pendant des absences temporaires ou pour combler des vacances. Les postes et les classifications ont �t� examin�s et r�vis�s au besoin pour garantir que tous les niveaux et classifications correspondent � ceux d'organisations semblables.

Adoption d'une strat�gie d'apprentissage

En 2006-2007, un premier pas a �t� fait pour �laborer et mettre en œuvre une strat�gie d'apprentissage globale pour le Tribunal. Celui-ci a entrepris un examen des politiques et des pratiques d'apprentissage d'autres organismes, ainsi qu'une �valuation de ses propres besoins d'apprentissage. Dans le cadre de la strat�gie, le Tribunal a d�termin� qu'il fallait garantir qu'il y ait un transfert continu du savoir et des valeurs institutionnels au nouveau personnel. � cette fin, le Tribunal a insist� davantage sur l'apprentissage, tant pour les nouveaux employ�s que pour les employ�s en poste. � cet �gard, on met la derni�re main � un d�pliant d'orientation interne afin d'accro�tre la connaissance que poss�de un nouvel employ� du Tribunal au cours des premiers jours d'emploi. De plus, le Tribunal a cr�� une biblioth�que virtuelle dans laquelle sont catalogu�s et entrepos�s tous les s�minaires, documents et autres supports de formation internes du Tribunal. Ces supports ont �t� �labor�s par des experts dans les divers secteurs de comp�tence du Tribunal.

Le Tribunal a en outre �labor� son programme de formation interne en misant sur ses traditions bien ancr�es de favoriser la tenue de s�minaires de formation technique et op�rationnelle, d'�laborer des guides et des expos�s de position sur de nombreux sujets techniques et de partager les le�ons apprises par le personnel et les membres.

Enfin, des fonds ont �t� consacr�s � la r�daction d'une politique d'apprentissage interne dont l'�laboration est � la veille de s'achever.

Gestion des ressources humaines - Syst�me informel de gestion des diff�rends

En 2006-2007, le Tribunal a entrepris l'�laboration de son propre SGIC. Un comit� repr�sentant tous les employ�s du Tribunal a �t� constitu�, et un projet de politique et lignes directrices du Tribunal a �t� �labor�. L'approbation et la mise en œuvre du SGIC figurent au programme pour l'exercice 2007-2008.