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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Tableau 11-B : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

  1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
  2. Initiative de transition du PCSRA pour l'valuation des stocks
  3. Rgime d'assurance-production
  4. Programme de cultures de couverture
  5. Encphalopathie spongiforme bovine/vaches de rforme/matires risque spcifies
  6. Programme d'avances printanires/Programme d'avances printanires bonifi
  7. Paiements en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
  8. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire environnement
  9. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire salubrit et qualit des aliments
  10. Programme canadien d'options pour les familles agricoles
  11. Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire
  12. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - science et innovation
  13. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - renouveau
  14. Programme des routes utilises pour le transport du grain des Prairies
  15. Contributions l'appui du Canada rural et du dveloppement dans le secteur des coopratives
  16. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - questions internationales (Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation)
  17. Programme d'radication du virus de la sharka

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert :Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et Initiative de transition du PCSRA pour l'valuation des stocks (ITES) (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits lies la gestion des risques de l'entreprise – Programme lgislatif)

Dbut : le 1er avril 2003 pour la gestion des risques de l'entreprise sous le rgime du CSA
Fin : le 31 mars 2008 pour le financement de la gestion des risques de l'entreprise sous le rgime du CSA

Description : Le PCSRA a pour objectif d'aider les producteurs protger leurs exploitations agricoles contre les baisses de revenu faibles ou importantes dues des circonstances hors de leur volont. Il s'agit du programme qui remplace le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), ax sur la stabilisation, et le Programme canadien du revenu agricole (PCRA), ax sur la protection contre les catastrophes. Le PCSRA a dbut en 2003. L'ITES est une initiative ponctuelle de rajustement de la valeur comptable des stocks des participants au PCSRA en vue d'utiliser une nouvelle faon d'valuer les stocks.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire

Rsultats obtenus :
Statistiques sur le Programme en date du 31 mars 2007 :
PCSRA (anne de programme 2005)
(Excution par le gouvernement fdral) 55 216 demandes reues. Valeur totale des paiements : 576,1 millions de dollars

(Excution nationale) : 135 245 demandes reues. Valeur totale des paiements : 1 005,2 millions de dollars

ITES

(Anne de programme 2003 - Excution par le gouvernement fdral) 50 828 demandes reues. Valeur totale des contributions : 177,8 millions

(Anne de programme 2004 - Excution par le gouvernement fdral) 50 902 demandes reues. Valeur totale des contributions : 97,9 millions

(Excution nationale) - 115 955 contributions verses. Valeur totale des contributions : 673,2 millions de dollars.

Des activits de promotion du programme plus rigoureuses ont permis d'amliorer le service la clientle, notamment par des sances d'information sur le PCSRA pour les producteurs et les comptables, des foires commerciales et des sances d'information cibles. Plusieurs avis l'industrie ont aussi t adresss aux prparateurs de demandes pour souligner les changements apports au programme. laboration d'un formulaire harmonis avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), mis en œuvre au cours de l'exercice 2006-2007.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et   prvues
Activit de programme : Gestion des risques de l'entreprise            
Total des subventions (ITES) - - 481,0 431,0 431,0 50,0
Total des contributions (PCSRA et ITES) 804,0 1 068,7 1 009,4 1 375,3 1 375,3 (365,8)
Total du programme de paiements de transfert 804,0 1 068,7 1 490,4 1 806,3 1 806,3 (315,8)
Commentaires sur les carts :
la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007, la rpartition du montant affect l'ITES entre les subventions et les contributions n'tait pas arrte. Le versement sous forme de contributions des 50 millions de subventions non dpenss a t approuv. Les dpenses suprieures aux prvisions au titre du PCSRA sont dues au fait que le programme est ax sur la demande et que les fonds sont verss selon les exigences du programme, d'o l'cart avec les dpenses prvues.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Le Bureau de la vrificatrice gnrale du Canada a examin la faon dont le Ministre traite les demandes de soutien du revenu, s'assure que toutes les parties se conforment aux diffrentes dispositions relatives la surveillance nonces dans les accords fdral-provinciaux-territoriaux, et il value son rendement et en rend compte au Parlement.

 

(millions $)

Nom du programme de paiements de transfert : Assurance-production (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture (CSA) - modalits des activits lies la gestion des risques de l'entreprise - programme lgislatif)

Dbut : le 1er avril 2003 pour la gestion des risques de l'entreprise aux termes du CSA
Fin : le 31 mars 2008 pour le financement de la gestion des risques de l'entreprise aux termes du CSA

Description : Le programme a pour objectif de tenter de stabiliser les revenus agricoles en donnant aux producteurs des outils pour faire face aux pertes de production lies des catastrophes naturelles, comme les scheresses, la grle, le gel et les maladies.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire

Rsultats obtenus :
Un total de 22 nouvelles options de programme ont t offerts, y compris des amliorations pour les plantes fourragres, l'horticulture, l'entreposage de pommes de terre, les nouvelles cultures et les niveaux de protection d'assurance disponibles. Le taux de participation vis pour la superficie cultive en grandes cultures (70 p. 100) a t atteint au Manitoba (80,9 p. 100) et au Qubec (75,3 p. 100), alors que la moyenne nationale tait de 64,2 p. 100. Le taux de participation vis pour le fourrage (50 p. 100) n'a pas t atteint (23,3 p. 100), mais la superficie assure a augment pour 2006. La transition vers un partage des cots entre le gouvernement fdral (60 p. 100) et les provinces (40 p. 100) a t ralise en 2006 pour toutes les provinces.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Gestion des risques de l'entreprise            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 400,5 345,9 407,0 343,1 343,1 63,9
Total du programme de paiements de transfert 400,5 345,9 407,0 343,1 343,1 63,9
Commentaires sur les carts : Les dpenses relles ont t infrieures aux dpenses prvues en raison des prix infrieurs des grains et olagineux qui ont rduit les primes totales. Les estimations originales des dpenses prvoyaient galement des dpenses au titre de programmes d'assurance du btail qui n'ont pas t mis en œuvre par les provinces au cours de la priode vise.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Une valuation du programme d'assurance-production pour les exercices 2003-2004 2005-2006 a t excute en 2007 en mettant l'accent sur la pertinence, l'excution, la rentabilit et le succs. Du point de vue de la pertinence, l'valuation a rvl que le programme satisfait aux besoins de gestion des risques des producteurs assurs et qu'il rduit la demande de paiements ponctuels destins couvrir les pertes de production. Concernant la mise en œuvre de nouveaux rgimes pour combler les lacunes de la protection, il n'y a eu aucun programme pour le btail pendant la priode value et les options pour les cultures non traditionnelles n'taient pas disponibles dans toutes les provinces. L'valuation a rvl que le programme est trs rentable comparativement aux programmes offerts dans d'autres pays. Sur une base interprovinciale, il y a plus de transparence et d'uniformisation de la protection qu'avant le Cadre de stratgique pour l'agriculture (CSA). Le programme a russi faire des progrs vers l'obtention des rsultats escompts en matire de gestion des risques de l'entreprise.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de cultures de couverture (poste vot)

Dbut : le 8 juin 2006
Fin : le 31 mars 2011

Description : Le Programme de cultures de couverture (PCC) apporte une aide financire sous forme de paiements directs verss aux producteurs dont les terres sont touches par des inondations ou une humidit excessive. Le gouvernement fdral verse des fonds aux producteurs s'ils sont dans l'impossibilit de procder l'ensemencement d'une culture commerciale ou avant que le dlai pour l'ensemencement indiqu dans le programme d'assurance-production soit coul dans leur province.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire

Rsultats obtenus :

22 700 paiements ont t verss des producteurs dont les terres (couvrant 5,2 millions d'acres) ont t touches par l'humidit excessive ou l'inondation.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Gestion des risques de l'entreprise            
Total des subventions - - 45,8 82,8 78,0 (32,2)
Total des contributions - - - - - -
Total du programme de paiements de transfert - - 45,8 82,8 78,0 (32,2)
Commentaires sur les carts : la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007, le montant affect au Programme de cultures de couverture n'tait pas arrt. Un montant additionnel pour ce programme a t approuv dans le Budget 2006.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Sans objet.

 

(millions $)

Nom du programme de paiements de transfert : Encphalopathie spongiforme bovine (ESB)/vaches de rforme/matires risque spcifies (conformment aux modalits du Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB - postes vots et lgislatifs)

Dbut :
Juin 2003
Dcembre 2006 - Matires risque spcifies
Fin :
Mars 2008
Mars 2009 - Matires risque spcifies

Description :
Ce programme a pour objectif de grer les rpercussions soudaines de l'ESB sur l'industrie bovine. Le but du programme tait de relancer le march intrieur et d'accrotre les rendements pour les producteurs aprs la fermeture de la frontire aux bovins et aux produits du bœuf en provenance du Canada.

Les programmes antrieurs comprenaient :

le Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB, en vigueur en 2003-2004, offrait plusieurs incitatifs axs sur les prix pour que le march intrieur demeure actif. Il a galement permis d'augmenter le rendement des exploitants de parcs d'engraissement et des transformateurs de manire assurer l'approvisionnement de la chane de production malgr la chute vertigineuse des prix cause par la fermeture de la frontire amricaine;

le Programme relatif aux animaux de rforme, en vigueur en 2003-2004, versait un paiement aux producteurs pour chaque animal g admissible, vendu pour l'abattage;

le Programme de retrait des bovins gras, le Programme de retrait des veaux d'engraissement et le Programme de gestion des animaux gs, en vigueur de 2004-2005 2005-2006, ont aid quilibrer l'offre et la demande d'animaux jusqu' ce que les changes commerciaux reviennent la normale et que la capacit d'abattage ait augment.

Pour assurer l'avenir de l'industrie, on a vers d'autres fonds pour soutenir la mise en march, augmenter la capacit d'abattage et amliorer la traabilit. En outre, l'aide financire est fournie pour aider l'industrie respecter l'interdiction renforce visant les aliments du btail en ce qui a trait aux matires risque spcifies.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire

Rsultats obtenus :

Le Programme d'aide pour l'valuation des abattoirs de ruminants (PAEAR) et le Programme d'aide financire pour les abattoirs de ruminants (PAFAR) ont russi augmenter la capacit d'abattage du Canada en contribuant aux investissements des producteurs dans des abattoirs.

La capacit d'abattage hebdomadaire sous rglementation fdrale a augment, passant d'environ 73 140 ttes en 2003 102 325 ttes en 2007, selon les prvisions, soit plus de cinq millions de ttes par an. C'est plus que les 4,5 millions de ttes prvues de bovins finis et non finis disponibles pour l'abattage en 2007, un chiffre auquel on pourrait soustraire le nombre de bovins sur pied exports. En consquence, AAC a suspendu ou annul le PAEAR et le PAFAR car une capacit d'abattage suffisante a t tablie ou le sera bientt.

Le PAFAR a financ l'tablissement d'un nouvel abattoir sous inspection fdrale et l'agrandissement de deux abattoirs sous inspection fdrale. Il n'a financ aucun projet de mise niveau d'abattoirs sous rglementation provinciale en vue de satisfaire aux normes fdrales. Les trois projets approuvs reprsentent un financement total de 10,3 millions de dollars.

Programme de rserve pour pertes sur prts relatifs l'abattage de ruminants

Quatre projets ont t approuvs dans le cadre du Programme de rserve pour pertes sur prts relatifs l'abattage de ruminants, pour un engagement total de 29,1 millions de dollars par rapport aux 41,7 millions de dollars disponibles dans le cadre du programme. De ce total, 24,9 millions de dollars ont t verss des institutions prteuses participant aux projets. La capacit prvue d'abattage est de 569 000 ttes par an.

Agence canadienne d'identification de btail (ACIB)

L'ACIB a intgr son ancien systme de retraage du btail avec un nouveau systme sur Internet, le Systme canadien de traabilit du btail (SCTB). Le systme permet d'assurer la vrification de l'ge (VA), l'identification des tablissements, le dplacement et le reprage et d'intgrer de nouveaux services valeur ajoute qui renforcent le programme de traabilit de l'ACIB. Depuis sa mise en œuvre, le SCTB fournit au secteur de l'levage une mthode fiable et intgre de collecte de donnes en vue de rouvrir les marchs intrieurs et internationaux aux exportations de bœuf canadien et de maintenir l'accs ces marchs.

ce jour, l'ACIB a attribu ou vendu plus de 56 millions de numros d'identification uniques aux fabricants d'tiquettes du Canada. Depuis la mise en œuvre de la VA dans le secteur de l'levage, l'ACIB a trait plus de 202 millions d'vnements dans le systme et enregistr plus de 3,7 millions de dates de naissance.

Programme canadien intgr de traabilit (PCIT)

Quinze projets ont t approuvs dans le cadre du PCIT pour un engagement total de 1,5 million de dollars. Les projets approuvs s'inscrivent dans des projets pilotes de traabilit qui visent acclrer le dveloppement, la mise en œuvre et l'intgration des systmes de traabilit dans l'ensemble de l'industrie de la viande et du secteur de l'levage du Canada.

Agence canadienne d'identification des animaux d'levage (ACIAE)

L'ACIAE met au point un modle de financement et de gestion autonomes pour l'agence, elle labore des normes nationales pour un systme national d'identification du btail complet et elle fait des recommandations concernant l'tablissement d'un tel systme. Le projet d'ACIAE reoit en tout 1,1 million de dollars de financement.

Programme canadien de lecteurs d'tiquettes d'identification par radiofrquence (PCIRF)

Le PCIRF est un programme de remboursement ayant pour objectif d'acclrer le dveloppement d'un systme de suivi et de retraage complet du btail l'appui d'une initiative de traabilit.

En date du 31 mars 2007, le PCRIF avait rembours 125 demandeurs pour un total de 100 000 $.

Aide la mise en march

Le Programme de dveloppement des marchs pour le matriel gntique (PDMMG) et le Programme de dveloppement des marchs pour les produits d'autres ruminants (PDMPAR) ont vers 2,5 millions de dollars l'appui de 10 projets d'associations de l'industrie en vue de mettre en œuvre des stratgies de mise en march ciblant des marchs traditionnels et non traditionnels. La Russie tait l'un des pays viss par les efforts de dveloppement qui ont permis de ngocier un contrat pour presque 2 000 bovins d'une valeur de 7,5 millions de dollars. Ce contrat reprsentait la premire livraison importante de bovins reproducteurs depuis la dcouverte de cas d'ESB en mai 2003, et il a t facilit par des ngociations gouvernementales en matire d'accs. Le Programme de maintien de la qualit gntique des ruminants a vers 6,5 millions de dollars l'appui de 17 projets d'associations de l'industrie afin de maintenir la rputation du Canada sur les plans de la gntique et de la qualit marchande des produits de ruminants. Les partenaires de l'amlioration du cheptel laitier canadien ont travaill l'laboration d'un systme national de gestion de donnes sur les maladies et l'tat de sant du cheptel laitier, dont l'objectif principal est la cration d'une base de donnes nationale sur les maladies et l'tat de sant du cheptel laitier des fins de gestion et d'valuation gntique des troupeaux.

Le systme fera du Canada le chef de file en matire de collecte d'information sur la sant des animaux. En 2006, les exportations de semences de bovins laitiers ont augment de 18 p. 100, ou de 10 millions de dollars, passant de 59 millions en 2005 69 millions en 2006.

Matires risque spcifies (MRS)

Une aide financire est fournie l'industrie du bœuf pour lui permettre de s'adapter au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du btail. Le financement est assur par l'intermdiaire de programmes provinciaux afin d'liminer les MRS de faon adquate. L'enveloppe affecte ce programme est de 4,4 millions de dollars pour 2006-2007.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Gestion des risques de l'entreprise            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 134,1 59,5 106,0 28,6 27,5 78,5
Total du programme de paiements de transfert 134,1 59,5 106,0 28,6 27,5 78,5
Commentaires sur les carts : la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007, la rpartition annuelle des 80 millions de dollars affects au programme pour faciliter l'limination des matires risque spcifies n'tait pas arrte. La rpartition annuelle finale a affect 4,4 millions de dollars de contributions pour l'exercice 2006-2007.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : La vrification de l'excution fdrale et provinciale des programmes mens terme relativement l'ESB est presque termine.

 

(millions de dollars)

Activit de programme : Programme d'avances printanires (PAP) et Programme d'avances printanires bonifi (PAPB) (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits lies la gestion des risques de l'entreprise – postes vots et lgislatifs)

Dbut : le 1er avril 2003 pour le CSA - Gestion des risques de l'entreprise
Fin : 2007-2008 - concide avec la fin du CSA

Description : Le PAP est en place depuis 2000. Il offre aux organisations de producteurs et leurs prteurs une garantie de remboursement pour des avances d'au plus 50 000 dollars, qui sont verses aux producteurs au printemps. Le Programme a pour objectif d'aider les producteurs acquitter le cot des intrants de production au printemps.

Le PAPB a t mis en place en 2006; il s'agit d'un programme de transition destin majorer le montant des prestations sans intrt 100 000 dollars au moment o on apportait des modifications la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA). Il a pour but de permettre aux producteurs de prendre des dcisions claires qui se fondent sur des principes valables de production ou de commercialisation et non sur les liquidits leur disposition. Cet objectif contribuera l'objectif gnral du CSA.

Avantages du PAPB :

- minimiser la distorsion des dcisions des producteurs en matire de commercialisation et de production;
- amliorer les liquidits court terme et la planification long terme des producteurs.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire

Rsultats obtenus :
Des modifications la LCPA ont t prsentes au Parlement en mai 2006 et le Programme d'avances printanires bonifi a t annonc titre de mesure provisoire. La LCPA a reu la sanction royale en juin 2006 et elle est entre en vigueur en novembre 2006.

Le 28 fvrier 2006, Agriculture et Agroalimentaire Canada a lanc le Systme de prestation lectronique du PPA et du PAP qui permet aux associations de producteurs de soumettre par voie lectronique leurs donnes de production. AAC peut bnficier dsormais d'un accs amlior des donnes plus exactes sur les avances et les remboursements dans l'ensemble des provinces et des associations de producteurs.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Gestion des risques de l'entreprise            
Total des subventions - - - - -
Total des contributions 16,9 15,3 75,2 70,6 27,4 47,8
Total du programme de paiements de transfert 16,9 15,3 75,2  70,6  27,4  47,8
Commentaires sur les carts : Pendant l'exercice 2006-2007, le montant prvu tait plus lev que dans le pass car il englobait les fonds inutiliss des exercices prcdents. En outre, les paiements de garantie ont t compenss par le recouvrement des impays antrieurs.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Comme prvu, aucune vrification ou valuation n'a t effectue.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements se rapportant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) (poste lgislatif) - Programme de paiements anticips (PPA)

Dbut : 1997
Fin : en cours en vertu de la LPCA

Description : Les garanties du PPA offrent des avances aux producteurs admissibles (les modifications rcentes la LPCA ont augment la partie sans intrt des avances en la faisant passer de 50 000 $ 100 000 $, et l'avance maximale, de 250 000 $ 400 000 $) pour leur permettre de produire et de commercialiser leurs produits agricoles lorsque les conditions du march s'y prtent le mieux. De plus, les modifications permettent dsormais aux producteurs de btail de recevoir une avance en vertu de la LPCA.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire

Rsultats obtenus :
Un projet de modifications la LCPA a t dpos au Parlement en mai 2006 et le Programme d'avances printanires bonifi (PAPB) a t annonc comme mesure intrimaire. La LCPA a reu la sanction royale en juin 2006 et elle est entre en vigueur en novembre 2006.

Le 28 fvrier 2006, Agriculture et Agroalimentaire Canada a lanc le Systme lectronique de prestation du PPA/PAP qui permet aux associations d'agriculteurs de prsenter des donnes des producteurs par voie lectronique. Le Ministre peut maintenant accder plus facilement des rapports plus prcis sur les avances et les remboursements accords dans les provinces et aux associations de producteurs.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Gestion des risques de l'entreprise        
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 13,8 9,2 91,5 10,6 10,6 80,9
Total du programme de paiements de transfert 13,8 9,2 91,5 10,6 10,6 80,9
Commentaires sur les carts : Les dpenses relles prennent en compte tous les paiements d'intrts et de garanties effectus au titre du PPA. Les paiements d'intrts et de garanties rels sont infrieurs aux prvisions parce que de nombreux producteurs ont opt pour le PAPB plutt que le PPA car le montant disponible sans intrt a t doubl, passant de 50 000 $ 100 000 $ pour le PAPB, ce qui tait plus avantageux pour le producteur.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Comme prvu, aucune vrification ou valuation n'a t excute.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions pour l'aide au secteur agricole et agroalimentaire - Environnement (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits non lies la gestion des risques de l'entreprise - postes vots)

Dbut :  le 1er avril 2003
Fin : le 31 mars 2008

Description : Les programmes pour l'environnement ont pour but de favoriser l'adoption, dans les fermes au Canada, de pratiques de gestion bnfiques pour l'environnement et durables sur le plan conomique.

Rsultat stratgique : Sant de l'environnement

Rsultats obtenus :

  • Plan environnemental de la ferme (PEF) : examen environnemental fait pour environ 91,5 % des terres agricoles au Canada; plus de 55 000 producteurs ont particip au processus de PEF ou de Plan agroenvironnemental quivalent (PAE); environ 46 000 PEF ou PAE ont t examins.
  • Programme national de grance agroenvironnementale (PNGA) : approximativement 14 000 projets de pratiques de gestion bnfiques raliss.
  • Programme de couverture vgtale du Canada : plus de 4 500 projets de conversion des terres raliss, plus de 3 100 projets lis aux zones cruciales raliss, prs de 80 projets d'assistance technique raliss, plus de 1 000 projets de brise-vent raliss.
  • Programme national d'approvisionnement en eau (PNAE) : plus de 4 050 projets du volet 1 raliss, plus de 180 projets du volet 2 raliss, prs de 300 projets du volet 3 raliss.

  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et les
dpenses prvues
Activit de programme : Environnement            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 32,4 48,6 126,1 142,3 97,0 29,1
Total du programme de paiements de transfert 32,4 48,6 126,1 142,3 97,0 29,1
Commentaires sur les carts : Les dpenses prvues au titre des programmes pour l'environnement taient de 126,1 millions de dollars. Un montant additionnel de 16,2 millions de dollars a t report des exercices prcdents. Des 142,3 millions autoriss pour ce programme, 97 millions ont t dpenss. On a demand de reporter le reste, soit 45,3 millions, l'exercice 2007‑2008. On prvoit dpenser la totalit des fonds affects aux programmes pour l'environnement.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Le rapport final de l'valuation, volume I, de la priorit Environnement du Cadre stratgique pour l'agriculture (CSA) est prt. Le document final est en voie d'tre traduit et aucune URL n'est disponible.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions pour l'aide au secteur agricole et agroalimentaire - Salubrit et qualit des aliments (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits non lies la gestion des risques de l'entreprise – postes vots)

Dbut : le 1er avril 2003
Fin : le 31 mars 2008

Description : Ce programme a pour objectif d'aider l'industrie concevoir et mettre en œuvre des systmes nationaux lis la salubrit, la traabilit et la qualit des aliments, reconnus par le gouvernement, l'chelle de la filire agroalimentaire. Ces systmes permettront ainsi de protger la sant des tres humains en rduisant les risques d'exposition aux dangers alimentaires, d'accrotre la confiance des consommateurs dans la salubrit et la qualit des aliments produits au Canada grce une plus grande transparence et une meilleure connaissance des systmes utiliss pour assurer la salubrit et la qualit des aliments canadiens, et d'offrir des possibilits valeur ajoute par l'adoption de systmes d'assurance de la salubrit et de la qualit des aliments qui amliorent l'image de marque du Canada.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire

Rsultats obtenus :
Le Programme canadien de salubrit et de qualit des aliments compte trois volets : 1) laboration de systmes; 2) Mise en place de systmes la ferme; 3) Initiative d'assurance de la salubrit des aliments.

Le volet laboration de systmes compte quatre lments : 1)  la ferme; 2) en aval de la ferme; 3) traabilit; 4) qualit des aliments.

En 2006-07 :

  • la ferme : 16 des 19 organisations admissibles du secteur en taient diffrentes tapes de l'laboration de systmes. De ces 16 organisations, 10 ont termin la premire partie d'un processus de reconnaissance en trois volets de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA); deux ont termin la deuxime partie du processus. Tous les projets (17), d'une valeur de 5,2 millions de dollars, ont t approuvs.
  • En aval de la ferme : 13 des 28 organisations admissibles ont particip et en sont diffrentes tapes de l'laboration de systmes. Treize projets ont t approuvs pour un total de 2,9 millions de dollars de financement.
  • Traabilit : deux projets on t approuvs pour un total de 0,6 million de dollars.
  • Qualit des aliments : aucun projet n'a t approuv. Une politique sur la qualit des aliments est encore en voie d'laboration.

Dans le volet Mise en place de systmes la ferme, 4 organisations nationales de producteurs offrent directement leurs membres des ateliers et un soutien technique sur la salubrit des aliments. Deux projets d'une valeur de 6,6 millions de dollars ont t approuvs.

Dans le volet Initiative d'assurance de la salubrit des aliments, la Saskatchewan a adhr l'initiative, ce qui porte le financement approuv dans le cadre de ce volet 48,9 millions de dollars pour les six provinces participantes (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Nouvelle-cosse). Les provinces ont approuv 553 projets et 25 projets pilotes.

Au 31 mars 2007, 86 millions de dollars (45 p. 100 d'un total de 190 millions de dollars) des fonds disponibles au titre du Cadre stratgique pour l'agriculture ont t attribus des projets et 21,1 millions (25 p. 100 des 86 millions de dollars) ont t dpenss.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Salubrit et qualit des aliments            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 4,5 6,1 73,0 33,3 10,5 62,4
Total du programme de paiements de transfert 4,5 6,1 73,0 33,3 10,5 62,4
Commentaires sur les carts : Les dpenses prvues pour le Programme de salubrit et de qualit des aliments taient de 73 millions de dollars. Environ 40 millions ont t raffects l'appui d'autres programmes du CSA, du Programme canadien d'options pour les familles agricoles et du Programme pour l'avancement du secteur canadien de d'agriculture et de l'agroalimentaire. Des 33,3 millions autoriss pour ce programme, 10,5 millions ont t dpenss. On a demand de reporter le reste (22,8 millions) l'exercice 2007-2008. Les dpenses relles ont t infrieures aux dpenses autorises parce que l'laboration de ces systmes prend plus de temps que prvu, en partie en raison du manque d'entreprises disponibles. En moyenne, les organisations nationales prennent de trois six ans pour laborer un systme de salubrit des aliments. Pour les organisations nationales la ferme, il faut de 12 18 mois de plus avant qu'elles puissent mme prsenter une demande pour le volet Mise en place de systmes la ferme. Les dpenses ont augment au cours de la quatrime anne du programme de cinq ans et une augmentation considrable des dpenses est prvue pour l'exercice suivant.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Aucune vrification ou valuation du programme n'a eu lieu en 2006-2007 et aucune n'est prvue pour l'exercice 2007-2008.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien d'options pour les familles agricoles (programme Options) (postes vots)

Dbut : le 23 juin 2006
Fin : le 31 mars 2010

Description : Le programme Options est un projet pilote de deux ans qui offre de l'aide financire court terme aux familles agricoles faible revenu et donne accs, aux clients admissibles, une valuation de leur exploitation agricole et des services de formation qui pourraient les aider augmenter long terme leurs revenus agricoles et non agricoles. Des paiements sont verss aux demandeurs admissibles selon des renseignements obtenus relativement aux annes d'imposition 2005 et 2006. Les demandeurs admissibles s'engagent raliser une activit du volet Renouveau, en participant une valuation de l'exploitation agricole ou au Service canadien de dveloppement des comptences en agriculture ou une activit quivalente approuve, avant le 20 novembre 2008.

Rsultat stratgique : Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus : En 2006‑2007 : 17 092 demandes ont t reues; en juillet 2007, 143,9 millions de dollars ont t distribus 15 188 familles agricoles et agriculteurs; 30 p. 100 des bnficiaires du programme ont demand des services de planification de l'entreprise et de dveloppement des comptences. Il est prvu qu'un montant supplmentaire de 1,4 million de dollars de plus sera vers aux demandeurs de l'an 1 quand les appels et les rajustements seront rgls. Soixante-dix pour cent des participants admissibles qui ont reu un paiement dans la premire anne du programme Options devraient participer la deuxime anne du programme et avoir termin leur activit du volet Renouveau ou s'y tre inscrit avant octobre 2007.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Innovation et renouveau            
Total des subventions - - 157,5 190,0 145,0 12,5
Total des contributions - - 31,0 29,0 - 31,0
Total du programme de paiements de transfert - - 188,5 219,0 145,0 43,5
Commentaires sur les carts : la rdaction du Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007, le montant affect au Programme canadien d'options pour les familles agricoles n'tait pas arrt. Le 31 mai 2007, le Conseil du Trsor a approuv des changements au programme Options qui ont fait passer le budget initial de 550 millions de dollars 303,3 millions de dollars. La raffectation des fonds inutiliss d'autres initiatives a t approuve.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation :Une vrification et une valuation du programme Options seront ralises d'ici le 31 mars 2010.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (PASCAA) (poste vot)

Dbut :  le 1er avril 2004
Fin : le 31 mars 2009

Description : Le Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (PASCAA), d'une dure de cinq ans et dot d'un budget de 240 millions de dollars, vise aider le secteur agricole et agroalimentaire canadien saisir de nouveaux dbouchs, ragir aux enjeux actuels et nouveaux et contribuer l'orientation des politiques et programmes futurs pour le secteur. Il est excut l'chelon national et rgional. Au plan rgional, il est excut par 14 conseils rgionaux de l'industrie situs dans chaque province et territoire. En juillet 2006, l'Initiative des marchs de biocarburants pour les producteurs (IMBP) a t lance dans le cadre du PASCAA. Elle est d'une dure de deux ans et dispose d'un budget de 20 millions de dollars. Elle vise aider les producteurs agricoles et les collectivits rurales effectuer des tudes de faisabilit et prparer des propositions de projets d'entreprise solides portant sur la cration et l'largissement de la capacit de production des biocarburants et comportant une participation importante des producteurs agricoles la proprit. L'IMBP est excute par les conseils rgionaux de l'industrie du PASCAA.

Rsultat stratgique : Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus :

En 2006-2007, le programme a approuv en tout 333 nouveaux projets. De ce nombre, le volet national a approuv 31 nouveaux projets et les conseils rgionaux de l'industrie ont approuv 302 nouveaux projets. Des 302 nouveaux projets rgionaux, 54 taient des projets axs sur des rsultats collectifs multirgionaux. Dans le cadre de l'IMBP en 2006-2007, 86 projets ont t financs dans l'ensemble des provinces et territoires, sauf au Nunavut et en Colombie-Britannique.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Innovation et renouveau        
Total des subventions 27,3 30,3 40,0 44,3 44,3 (4,3)
Total des contributions 2,0 7,1 3,1 6,2 6,2 (3,2)
Total du programme de paiements de transfert 29,3 37,4 43,1 50,5 50,5 (7,4)
Commentaires sur les carts : Les dpenses prvues ne prennent pas en compte les fonds transfrs d'autres programmes l'appui du PASCAA.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Sans objet.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions pour l'aide au secteur agricole et agroalimentaire - Science et innovation (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits non lies la gestion des risques de l'entreprise – Vot)

Dbut : le 1er avril 2003
Fin : le 31 mars 2008

Description : Le programme de paiements de transfert du volet Science et innovation a pour objectif d'acclrer l'innovation dans le domaine de l'agriculture. La science et l'innovation constituent les pierres angulaires des initiatives destines faire du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire canadien le chef de file dans les domaines de la salubrit des aliments, de l'innovation et de la production respectueuse de l'environnement, et assurer sa russite et sa prosprit pour l'avenir. Les progrs dans le domaine de la science et de la technologie en agroalimentaire acclrent le dveloppement de toute une gamme de nouveaux produits industriels lis la sant et l'alimentation et obtenus de plantes, d'animaux et de micro-organismes.

Rsultat stratgique : Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus :

  • la fin de 2006-2007, 23 accords de contribution taient en place pour des programmes de courtage et d'agro-innovation, et il restait un peu plus de 3 millions de dollars de fonds non engags et quelques nouveaux projets en vue pour utiliser le solde. Il s'en est dgag plusieurs  leons retenir  qui seront prises en considration lors de l'laboration des programmes futurs.
  • la fin de 2006-2007, on a accord 19 contrats pour appuyer la rorientation des ressources publiques consacres aux travaux scientifiques dans le secteur agroalimentaire afin de coordonner les activits dans l'ensemble de la chane de valeur agroalimentaire, de crer un climat propice l'innovation dans ce secteur et de contribuer l'laboration de projets de courtage et d'agro-innovation.

  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre les dpenses relles et prvues
Activit de prpenses reogramme : Innovation et renouveau            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions - 3,1 51,6 57,2 54,0 (2,4)
Total du programme de paiements de transfert - 3,1 51,6 57,2 54,0 (2,4)
Commentaires sur les carts : L'cart entre les dpenses relles et prvues en 2006-2007 est d au fait que le chiffre des dpenses prvues ne comprend par les montants affects la transition, reports des exercices prcdents, ni le financement du volet Science et innovation du CSA original. l'poque, les montants prvus du transfert total destin la transition avaient tous t engags. Des montants additionnels ont t attribus plus tard en cours d'exercice quand le transfert des fonds affects la transition est survenu.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Une vrification du volet Science et innovation est en cours.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions pour l'aide au secteur agricole et agroalimentaire - Renouveau (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits non lies la gestion des risques de l'entreprise - postes vots )

Dbut :  le 1er avril 2003
Fin : le 31 mars 2008

Description : Par ses programmes de renouveau, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) vise mettre la disposition des producteurs les outils et les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des dcisions commerciales claires. Les programmes de renouveau misent sur le concept de l'apprentissage continu et ils sont conus pour aider les producteurs valuer leur situation et prparer leur avenir pendant les priodes de transition cruciales. Les programmes de renouveau aident les producteurs obtenir de l'information, des conseils et de la formation et leur permet d'exploiter des possibilits de revenu agricole et non agricole.

Rsultat stratgique : Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus :
Service canadien de dveloppement des comptences en agriculture (SCDCA) - 6 570 demandes ont t reues en 2006-2007. Au cours du mme exercice, plus de 5 590 producteurs canadiens ont prsent une demande aux Services-conseils aux exploitations agricoles canadiennes et au Programme de planification et d'valuation pour les entreprises de produits valeur ajoute (PEEPVA). De ce nombre, 4 949 dsiraient obtenir une valuation de l'exploitation agricole, 596 avaient besoin des Services spcialiss de planification d'entreprise et 45 se sont adresss au programme PEEPVA. Pour aider les producteurs acqurir les comptences dont ils ont besoin pour s'adapter l'volution rapide du secteur, AAC a continu travailler de faon stratgique avec les secteur agricole et agroalimentaire en 2006-2007 afin de reprer les nouvelles possibilits d'apprentissage et de perfectionnement requises dans une conomie fonde sur le savoir.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Innovation et renouveau            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions - 15,3 6,5 31,6 31,6 (25,1)
Total du programme de paiements de transfert - 15,3 6,5 31,6 31,6 (25,1)
Commentaires sur les carts : Le volet Renouveau du CSA reoit la majorit de son financement sous la forme de fonds de fonctionnement. Il bnficie donc d'un transfert d'autorisations de subventions et de contributions d'autres volets du CSA au cours de l'exercice financier pour combler ses besoins financiers.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : L'excution du SCDCA a commenc diffrentes dates de l'exercice 2005-2006 dans diffrentes rgions du Canada. Aucune vrification n'a t faite en 2006-2007, tant donn que le programme tait relativement jeune. Des vrifications du SCDCA sont prvues pour 2007-2008. Une vrification des services-conseils au Qubec est galement prvue pour 2007-2008.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des routes utilises pour le transport du grain des Prairies (poste vot)

Dbut : Mise en œuvre en 2001-2002
Fin : 2005-2006 (selon la lettre de dcision du Conseil du Trsor, tous les travaux devaient tre achevs au plus tard le 31 dcembre 2006)

Description : Le programme a pour objectif de mettre en place un programme d'infrastructures pour amliorer les routes utilises pour le transport du grain des Prairies.

Rsultat stratgique : Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus :
Aucun projet additionnel n'a t approuv au cours de la dernire anne du programme. Les projets approuvs dans les exercices prcdents ont t achevs. La cration de couloirs stratgiques de transport du grain a permis d'amliorer ou de construire en tout 3 260 km de chausse pendant la dure du programme. Les routes amliores et le couloir de transport du grain agrandi augmenteront la capacit de transport par camion et la scurit des routes utilises pour le transport du grain en plus de fournir aux Prairies l'infrastructure routire ncessaire l'appui d'un secteur agricole diversifi.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Innovation et renouveau            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 35,1 31,7 12,3 10,5 10,2 2,1
Total du programme de paiements de transfert 35,1 31,7 12,3 10,5 10,2 2,1
Commentaires sur les carts : Les dpenses relles en 2006-2007 ont t de 2,1 millions de dollars infrieures aux prvisions parce que le chiffre des dpenses prvues ne prenait pas en compte le fait que quelque 2 millions de dollars de travaux ont pu tre achevs en 2005-2006 plutt qu'en 2006-2007 comme prvu au dpart.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Une valuation du programme a t excute. L'URL est la suivante : http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/pdf/pgrp_prtgp_f.pdf.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions l'appui du Canada rural et du dveloppement du secteur des coopratives (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits non lies la gestion des risques de l'entreprise - postes vots)

Dbut : le 1er avril 2003
Fin : le 31 mars 2008

Description : Le programme a pour objectif d'excuter des projets de dveloppement rural et de cration de coopratives. Le programme comprend les trois initiatives suivantes :

  • le renouvellement et le renforcement du Partenariat rural canadien, qui comprend le Programme de paiements de transfert pour le programme des modles de dveloppement rural (14 millions de dollars de 2003-2004 2007-2008);
  • le Programme de renforcement des capacits des collectivits rurales (4,5 millions de dollars de 2003-2004 2007-2008);
  • l'Initiative de dveloppement coopratif (IDC) (12,4 millions de dollars de 2003-2004 2007-2008).

En juillet 2006, on annonait une affectation supplmentaire de 1 million de dollars pour l'Initiative de dveloppement coopratif dans le secteur de l'agriculture. L'initiative est mise en œuvre aux termes d'un accord de contribution conclu avec la Canadian Co-operative Association et le Conseil Canadien de la Coopration. Elle vise soutenir la cration de coopratives de production de biocarburants et de produits agricoles valeur ajoute diriges par des producteurs, grce la prestation d'une aide technique et au renforcement des capacits ncessaires la cration de coopratives dans ces domaines.

Rsultat stratgique : Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus
Modles de dveloppement rural : En 2006-2007, on a choisi 12 nouveaux modles mettre l'essai dans 24 collectivits rurales diffrentes. On travaille actuellement laborer un cadre de recherche et tablir une approche d'valuation participative pour chaque modle, qui jetteront les bases des connaissances sur le dveloppement rural. L'Initiative de rseautage a financ plus de 179 projets dans des collectivits rurales.

Secrtariat aux coopratives : En 2006-2007, un rseau de 20 partenaires provinciaux, rgionaux et sectoriels a excut le volet Services-conseils partout au pays. Au cours de l'anne, les Services-conseils ont prt main-forte 38 nouvelles coopratives pour les aider se constituer en socit. Ils ont aussi fourni de l'aide technique 114 coopratives en place pour rgler des problmes internes ou dvelopper leurs activits commerciales. Dans le volet Innovation et recherche, le Secrtariat a approuv 29 nouveaux projets pour un total de 1,4 million de dollars, qui ont t rpartis entre les six priorits du programme. Par ailleurs, le montant supplmentaire de 1 million de dollars sur un an affect l'IDC a permis de financer en tout 27 projets de coopratives de production de biocarburants et de produits valeur ajoute et de tenir une confrence nationale qui a rassembl des reprsentants de coopratives actuelles et nouvelles qui ont partag leurs connaissances et assist des communications d'experts dans ces domaines.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions - 8,6 10,9 9,1 9,1 1,8
Total du programme de paiements de transfert (Note 1) - 8,6 10,9 9,1 9,1 1,8
Commentaires sur les carts :
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Secrtariat aux coopratives - Une entit indpendante a ralis une valuation mi-priode de l'Initiative de dveloppement coopratif. L'valuation a confirm que le programme respecte les objectifs approuvs, qu'il est bien gr, qu'il demeure pertinent et qu'il continue d'avoir une incidence sur le public cible. http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=cdi_idc

Remarque 1 : Le montant total du programme de paiements de transfert de 2004-2005 2007-2008 atteint 29,6 millions de dollars. De plus, on avait dpens 1,3 million de dollars en 2003-2004, ce qui a port le montant total des paiements de transfert 30,9 millions de dollars. Les paiements annuels peuvent changer selon les exigences du programme.

Remarque 2 : Les dpenses relles en 2004-2005 ont atteint 3,7 millions de dollars. Au cours de l'exercice, le programme a t englob dans un programme largi et il n'a pas fait l'objet d'une comptabilit distincte dans les Comptes publics. C'est pour cette raison que pour 2004-2005, rien n'est indiqu dans la colonne  Dpenses relles  dans le tableau ci-dessus.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions pour l'aide au secteur agricole et agroalimentaire - International (Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation) (sous le rgime du Cadre stratgique pour l'agriculture - Modalits des activits non lies la gestion des risques de l'entreprise - postes vots)

Dbut :  le 1er avril 2003
Fin : le 31 mars 2008

Description: Le Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation (PICAA) finance des initiatives du secteur destines augmenter les ventes internationales de produits agricoles et agroalimentaires canadiens en tirant parti de la rputation du Canada comme fournisseur de produits srs, innovateurs, et de grande qualit dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, des boissons et des produits de la mer.

Rsultat stratgique : Scurit du systme alimentaire / Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus :

En 2006-2007, le PICAA a financ des initiatives du secteur dans des marchs cibls afin d'obtenir la reconnaissance internationale des produits canadiens dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, des boissons et des produits de la mer.

En 2006-2007, grce aux initiatives finances dans le cadre du PICAA :

  • malgr une anne difficile, l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture, a tir parti de la concurrence moins grande du Chili sur le march des tats-Unis et elle a augment la valeur de ses exportations de prs de 19 p.100;
  • les exportations de porc rfrigr ont augment de 24 p. 100 en volume et de 5 p. 100 en valeur. Les exportations de porc canadien continuent d'augmenter malgr les nombreux dfis auxquels le secteur est confront, comme les pnuries de main-d'œuvre et la valeur leve du dollar canadien;
  • la Fdration canadienne pour l'exportation de bœuf a produit un rapport sur les marchs internationaux comparant six pays (Japon, Tawan, Core du Sud, Chine, Hong Kong et Mexique) sur des activits comme la promotion, la sensibilisation de la clientle et la connaissance du bœuf canadien. Les rpondants ont rserv un accueil trs favorable aux efforts de la Fdration visant promouvoir le bœuf canadien dans leur pays et ils ont fait des suggestions constructives pour amliorer leur travail;
  • un aspect important du travail de Pulse Canada consiste dterminer les besoins des acheteurs et fournir une rtroaction au milieu scientifique canadien sur des domaines prioritaires en vue de satisfaire aux demandes du march;
  • Pulse Canada a mis jour 42 profils de pays traitant des exportations, des tarifs, des parts de march et de la consommation pour sa base de donnes sur les marchs. L'organisation a aussi mis au point un gabarit pour la collecte de renseignements sur la concurrence en Turquie et en Syrie. Les tendances relatives la production de lentilles rouges en 2006 dans ces pays ont t communiques aux exportateurs, aux producteurs et aux chercheurs afin de faciliter la prise de dcisions;
  • les ventes d'huile de canola aux tats-Unis ont augment de prs de 40 p. 100, passant de 616 600 tonnes en 2005-2006 857 500 tonnes en 2006-2007 en partie grce aux efforts du Programme de promotion de l'huile de canola sur le march amricain visant faire connatre les effets salutaires et la valeur de l'huile de canola en tant qu'aliment fonctionnel. Le 6 octobre 2007, le Conseil du canola a russi faire approuver par la U.S. Food and Drug Administration (FDA) une allgation relative la sant quant la capacit de l'huile de canola de rduire le risque de maladie coronarienne en raison de sa teneur en gras non saturs. Cette allgation n'est qu'une des cinq allgations positives approuves depuis que la FDA a commenc autoriser ces allgations en 1993;
  • la Wild Blueberry Association of North America a obtenu les rsultats escompts, tel qu'nonc dans son plan stratgique de 2007-2008, c'est--dire la sensibilisation accrue aux bienfaits des bleuets sauvages, une augmentation de la demande, en particulier au niveau de la vente au dtail et une augmentation des ventes et des profits des producteurs et des transformateurs de bleuets du Canada.

En 2006-2007, le Programme a contribu plusieurs campagnes internationales de commercialisation en magasin visant augmenter la reconnaissance chez les consommateurs internationaux de la grande qualit des produits canadiens, l'objectif ultime tant d'augmenter les ventes et les exportations. Par exemple, la Canadian Association of Prawn Producers, un nouveau bnficiaire du PICAA, a fait des promotions pilotes dans 45 hypermarchs et supermarchs de cinq villes chinoises cibles. Ces activits ont provoqu une hausse spectaculaire de prs de 300 p. 100 des ventes en magasin de crevettes sauvages d'eau froide.

Le PICAA vise aussi augmenter la reconnaissance internationale des capacits du Canada en tant qu'exportateur net de produits agricoles et agroalimentaires et de produits de la mer. cette fin, le PICAA a soutenu la venue de plusieurs missions de dlgations internationales souhaitant se renseigner de premire main sur les capacits suprieures de l'industrie canadienne. Pour l'Association canadienne des exportateurs de porcs (CSEA), ces missions sont des pices matresses des efforts qu'ils dploient pour augmenter les ventes et dvelopper des marchs. En aot 2006, deux inspecteurs vtrinaires chiliens faisant partie d'une mission au Canada ont inspect environ 20 fermes dans quatre provinces. Par suite de leurs inspections, plusieurs centaines de porcs reproducteurs ont t expdis au Chili.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre les dpenses prvues et relles
Activit de programme : Marchs et International            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 26.7 24.2 25.6 22.1 22.1 3.6
Total du programme de paiements de transfert 26.7 24.2 25.6 22.1 22.1 3.6
Commentaires sur les carts
L'appui du PICAA des initiatives propres des socits a t compltement limin partir de 2006-2007 par suite d'une dcision du Comit d'examen des dpenses qui a provoqu de l'incertitude concernant la demande l'gard des autres lments du Programme.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation
Le rapport provisoire de l'valuation du volet des questions internationales du Cadre stratgique pour l'agriculture conclut que les associations du secteur bnficient du financement accord par le PICAA et peuvent faire la preuve de l'effet positif sur le succs de leurs membres sur les marchs d'exportation.

 

(millions de dollars)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'radication du virus de la sharka du prunier (postes vots)

Dbut : Septembre 2004
Fin : le 31 mars 2011

Description : Ce programme d'une dure de sept ans (2004-2005 2010-2011) a pour objectif d'radiquer la sharka du prunier au Canada tout en assurant la viabilit du secteur. Il fait suite au programme de trois ans maintenant termin (2001-2002 2003-2004), qui avait prouv qu'il est possible d'radiquer ce virus.

Rsultat stratgique : Innovations propices la croissance

Rsultats obtenus :
2006-2007 tait l'anne 3 du programme de sept ans. La surveillance du virus par l'chantillonnage d'arbres dans la zone de quarantaine s'est poursuivie. On a enlev les arbres infects et les arbres dans les parcelles infectes qui rpondaient aux critres du seuil d'enlvement. Les producteurs ont t indemniss financirement pour la perte d'arbres.


  2004-2005 2005-2006 2006-2007
  Dpenses relles Dpenses relles Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles cart entre
les dpenses
relles et prvues
Activit de programme : Innovation et renouveau            
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions - 8,1 5,0 5,5 5,5 (0,5)
Total du programme de paiements de transfert - 8,1 5,0 5,5 5,5 (0,5)
Commentaires sur les carts : Agricorp est le bnficiaire des contributions et la socit excute les activits d'chantillonnage pour le programme. En raison d'une nette augmentation de l'efficacit d'Agricorp en 2004-2005, le prix de revient unitaire de l'chantillonnage a diminu, crant un excdent budgtaire en 2005-2006, qui a t raffect d'autres initiatives. Ces fonds ont par la suite t raffects au Programme d'radication du virus de la sharka en 2006-2007.
Conclusions importantes des vrifications et des valuations et adresses URL de la dernire vrification ou valuation : Le programme n'tait pas inclus dans le plan annuel de vrification interne fonde sur le risque qui a t prsent et approuv au Comit de la vrification. Une vrification du bnficiaire est prvue pour septembre 2007.