ARCHIVÉ - Contrôle de la circulation aérienne (AI) 402

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Liste des modifications apportées à la convention entre
le Conseil du Trésor et le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) contrôle de la circulation aérienne

Article 8
Précompte des cotisations

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8.08 N'est pas assujetti au présent article l'employé qui convainc le syndicat du bien-fondé de sa plainte et qui déclare sous serment qu'il ou elle est membre d'un organisme religieux dont la doctrine lui interdit, en conscience, de verser des contributions pécuniaires à une organisation syndicale et qu'il ou elle versera à un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu des contributions égales au montant des cotisations, à condition que la déclaration de l'employé soit contresignée par un représentant officiel de l'organisme religieux en question. Le syndicat en informera l'employeur.

Article 11
Congé pour fonctions syndicales

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11.03 Audiences de la Commission des relations de travail dans la fonction publique tenues en vertu du paragraphe 190(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

Lorsque les nécessités du service le permettent, dans les cas de plaintes déposées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique aux termes du paragraphe 190(1) de la LRTFP alléguant violation de l'article 157, des alinéas 186(1)a) et b), du sous-alinéa 186(2)a)(i), de l'alinéa 186(2)b), de l'article 187 et de l'alinéa 188a) ou du paragraphe 189(1) de la LRTFP, l'Employeur accordera un congé payé :

a) À l'employé qui formule une plainte à la Commission des relations de travail en son propre nom;

et

b) À l'employé qui agit au nom de l'employé ayant formulé la plainte, ou au nom de l'institut qui formule la plainte.

c) À l'employé cité comme témoin par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

d) Lorsque les nécessités du service le permettent, l'Employeur accorde un congé non payé à l'employé cité comme témoin par un employé ou par le syndicat.

Article 17
Heures supplémentaires

17.02 Rémunération des heures supplémentaires

c) À la demande de l'employé, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous forme d'heures de congé compensatoires au taux des heures supplémentaires qui s'applique. L'employé et son superviseur doivent s'entendre sur la date et l'heure des heures de congé compensatoires; faute d'entente, cependant, le temps libre s'accumule.

Dans le cas où l'employé demande que ses heures supplémentaires soient rémunérées heures compensatoires, il doit en informer son superviseur avant la fin du mois où il les a travaillées.

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Si l'employé n'a pas pris les heures compensatoires en congé avant le 30 septembre suivant la fin de l'exercice où il a travaillé les heures supplémentaires, la partie inutilisée des heures compensatoires lui est payée au taux des heures supplémentaires qui s'applique.

Article 26
Congés annuels

26.01 L'employé qui touche la rémunération d'au moins dix (10) jours pour chaque mois civil d'un exercice financier acquiert un congé annuel à raison de :

**

a) cent cinquante (150) heures par exercice financier, s'il justifie de moins de huit (8) années d'emploi continu;

Le paragraphe 26.03 a été supprimé

26.03

d) Les parties conviennent que, conformément à l'esprit de l'article 26, il est légitime et souhaitable que chaque employé utilise intégralement ses crédits de congé annuel au cours de l'année de référence où il les a acquis. Cependant, l'employé peut choisir de reporter la partie non utilisée de ceux-ci, jusqu'à concurrence de soixante-quinze (75) heures ouvrables, à l'année de référence suivante sous réserve des conditions suivantes :

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26.12 Nouveau

a) Un crédit de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé payé est accordé une seule fois à l'employé le premier (1^er) jour du mois qui suit son deuxième (2^e) anniversaire de service.

b) Dispositions transitoires

À compter de la date de signature les employés qui comptent plus de deux (2) ans de service ont le droit de prendre une fois au cours de leur carrière un congé annuel payé de trente-sept virgule cinq (37,5) heures.

c) Les crédits de congé annuel qui sont prévus aux alinéas a) et b) ci-dessus sont exclus de l'application du paragraphe 26.03 portant sur le report et l'épuisement des congés annuels.

Article 27
Congé de maladie

**

27.02 L'employé se voit accorder un congé de maladie payé lorsqu'il est incapable de remplir ses fonctions à cause de maladie ou de blessures, pourvu :

a) qu'il ait à son crédit la période de congé de maladie nécessaire,

et

b) qu'il prouve son état à l'Employeur de la manière et au moment fixés par celui-ci.

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27.03 À moins que l'Employeur n'ait informé l'employé avant ou pendant la période où il est malade ou blessé, une déclaration signée par l'employé portant qu'il était incapable d'exercer ses fonctions en raison de cette maladie ou blessure est considérée, lorsque remise à l'Employeur, comme satisfaisant aux exigences de l'alinéa 27.02b).

Article 29
Congé de maternité

29.02 Indemnité de maternité

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i) Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement à la hausse de traitement pendant qu'elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité sera rajustée en conséquence.

Article 30
Congé parental

30.02 Indemnité parentale

**

i) Si l'employé devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement à la hausse de traitement pendant qu'il ou elle touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.

L'article 32 « Congé de mariage » a été supprimé. Il faut donc renuméroter les autres articles.

Article 32
Congé non payé pour les soins
d'un membre de la proche famille

32.03 Sous réserve du paragraphe 32.02, un congé non payé peut être accordé à un employé pour veiller personnellement aux soins d'un membre de la famille immédiate, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

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e) Nonobstant l'article 32.02 et l'alinéa 32.03b) ci-dessus, l'employé qui remet à l'employeur un document attestant qu'il reçoit ou attend des prestations de soignant au titre du programme d'assurance-emploi, peut se voir accorder un congé pour des périodes de moins de trois (3) semaines pendant qu'il reçoit ou attend ces prestations;

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f) Le congé accordé en vertu du présent alinéa peut dépasser le maximum de cinq (5) ans prévu à l'alinéa c) ci-dessus, uniquement au titre des périodes pour lesquelles l'employé remet à l'employeur un document attestant qu'il reçoit ou attend des prestations de soignant au titre du Programme d'assurance-emploi.

Article 33
Congé de décès payé

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33.02 Lorsqu'un membre de sa famille immédiate décède, l'employé est admissible à une période de congé de décès de cinq (5) jours civils consécutifs. qui doivent comprendre le jour des funérailles. Cette période de congé, que détermine l'employé, doit inclure le jour de commémoration du défunt ou doit débuter dans les deux (2) jours suivant le décès. Au cours de cette période, lui sont payés les jours qui ne sont pas prévus à son horaire comme jours de repos. En outre, l'employé peut bénéficier d'un maximum de trois (3) jours de congé payé aux fins du déplacement qu'occasionne le décès.

Article 41
Durée et modification

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41.01 À moins d'indications contraires expresses, la présente convention entre en vigueur à la date de la signature. Au cas où une loi adoptée par le Parlement rendrait nulles certaines dispositions de la présente convention, les autres dispositions demeureront en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

**Appendice « A »

AI - Contrôle de la circulation aérienne
Taux de rémunération annuels
(en dollars)

Légende

• $) En vigueur à compter du 1^er juillet 2006
• A) En vigueur à compter du 1^er juillet 2007
• B) En vigueur à compter du 1^er juillet 2008

AI-01 - Taux de rémunération annuels (en dollars)

En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7	Échelon 8	Échelon 9	Échelon 10
$) 1er juillet 2006	42144	44535	46927	49321	51709	54106	56498	58893	61283	63678
A) 1er juillet 2007	43113	45559	48006	50455	52898	55350	57797	60248	62693	65143
B) 1er juillet 2008	44105	46607	49110	51615	54115	56623	59126	61634	64135	66641

AI-02 - Taux de rémunération annuels (en dollars)

En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7	Échelon 8	Échelon 9	Échelon 10
$) 1er juillet 2006	51276	53667	56057	58452	60844	63235	65630	68021	70415	72807
A) 1er juillet 2007	52455	54901	57346	59796	62243	64689	67139	69585	72035	74482
B) 1er juillet 2008	53661	56164	58665	61171	63675	66177	68683	71185	73692	76195

AI-03 - Taux de rémunération annuels (en dollars)

En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7	Échelon 8	Échelon 9	Échelon 10
$) 1er juillet 2006	61702	64098	66490	68886	71284	73680	76076	78469	80864	83256
A) 1er juillet 2007	63121	65572	68019	70470	72924	75375	77826	80274	82724	85171
B) 1er juillet 2008	64573	67080	69583	72091	74601	77109	79616	82120	84627	87130

AI-04 - Taux de rémunération annuels (en dollars)

En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7	Échelon 8	Échelon 9
$) 1er juillet 2006	73090	75752	78415	81076	83739	86400	89060	91725	94385
A) 1er juillet 2007	74771	77494	80219	82941	85665	88387	91108	93835	96556
B) 1er juillet 2008	76491	79276	82064	84849	87635	90420	93203	95993	98777

AI-05 - Taux de rémunération annuels (en dollars)

En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7	Échelon 8	Échelon 9
$) 1er juillet 2006	75753	78415	81076	83738	86399	89059	91724	94384	97045
A) 1er juillet 2007	77495	80219	82941	85664	88386	91107	93834	96555	99277
B) 1er juillet 2008	79277	82064	84849	87634	90419	93202	95992	98776	101560

AI-06 - Taux de rémunération annuels (en dollars)

En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7	Échelon 8	Échelon 9
$) 1er juillet 2006	79100	81761	84422	87086	89749	92409	95072	97734	100396
A) 1er juillet 2007	80919	83642	86364	89089	91813	94534	97259	99982	102705
B) 1er juillet 2008	82780	85566	88350	91138	93925	96708	99496	102282	105067

AI-07 - Taux de rémunération annuels (en dollars)

En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7	Échelon 8	Échelon 9
$) 1er juillet 2006	83618	86280	88940	91603	94264	96926	99587	102249	104910
A) 1er juillet 2007	85541	88264	90986	93710	96432	99155	101878	104601	107323
B) 1er juillet 2008	87508	90294	93079	95865	98650	101436	104221	107007	109791