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ARCHIVÉ - Contrôle de la circulation aérienne (AI) 402

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**Appendice « A »

AI - Contrôle de la circulation aérienne
Taux de rémunération annuels
(en dollars)

Légende

  • $) En vigueur à compter du 1er juillet 2006
  • A) En vigueur à compter du 1er juillet 2007
  • B) En vigueur à compter du 1er juillet 2008

AI-01 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9 Échelon 10
$) 1er juillet 2006 42144 44535 46927 49321 51709 54106 56498 58893 61283 63678
A) 1er juillet 2007 43113 45559 48006 50455 52898 55350 57797 60248 62693 65143
B) 1er juillet 2008 44105 46607 49110 51615 54115 56623 59126 61634 64135 66641

AI-02 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9 Échelon 10
$) 1er juillet 2006 51276 53667 56057 58452 60844 63235 65630 68021 70415 72807
A) 1er juillet 2007 52455 54901 57346 59796 62243 64689 67139 69585 72035 74482
B) 1er juillet 2008 53661 56164 58665 61171 63675 66177 68683 71185 73692 76195

AI-03 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9 Échelon 10
$) 1er juillet 2006 61702 64098 66490 68886 71284 73680 76076 78469 80864 83256
A) 1er juillet 2007 63121 65572 68019 70470 72924 75375 77826 80274 82724 85171
B) 1er juillet 2008 64573 67080 69583 72091 74601 77109 79616 82120 84627 87130

AI-04 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9
$) 1er juillet 2006 73090 75752 78415 81076 83739 86400 89060 91725 94385
A) 1er juillet 2007 74771 77494 80219 82941 85665 88387 91108 93835 96556
B) 1er juillet 2008 76491 79276 82064 84849 87635 90420 93203 95993 98777

AI-05 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9
$) 1er juillet 2006 75753 78415 81076 83738 86399 89059 91724 94384 97045
A) 1er juillet 2007 77495 80219 82941 85664 88386 91107 93834 96555 99277
B) 1er juillet 2008 79277 82064 84849 87634 90419 93202 95992 98776 101560

AI-06 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9
$) 1er juillet 2006 79100 81761 84422 87086 89749 92409 95072 97734 100396
A) 1er juillet 2007 80919 83642 86364 89089 91813 94534 97259 99982 102705
B) 1er juillet 2008 82780 85566 88350 91138 93925 96708 99496 102282 105067

AI-07 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8 Échelon 9
$) 1er juillet 2006 83618 86280 88940 91603 94264 96926 99587 102249 104910
A) 1er juillet 2007 85541 88264 90986 93710 96432 99155 101878 104601 107323
B) 1er juillet 2008 87508 90294 93079 95865 98650 101436 104221 107007 109791

Notes sur la rémunération

a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur la date précisée.

b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent :

(i) aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard;

(ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés du groupe identifié à l'article 2 de la présente convention pendant la période de rétroactivité;

(iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de rémunération est le taux immédiatement en dessous du taux de rémunération reçu avant la révision;

(iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, en utilisant les taux révisés de rémunération. Si le taux de rémunération recalculé est inférieur au taux de rémunération que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux reçu avant la révision, sans y être inférieur. Toutefois, lorsque le taux recalculé se situe à un échelon inférieur de l'échelle, le nouveau taux est le taux de rémunération immédiatement en dessous du taux de rémunération reçu avant la révision;

(v) aucun paiement n'est versé et aucun avis n'est donné conformément à l'alinéa b) pour un montant de un dollar (1 $) ou moins.

c) La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour l'employé à plein temps est cinquante-deux (52) semaines. La date d'augmentation d'échelon de rémunération d'un employé à plein temps qui, à l'occasion d'une promotion, d'une rétrogradation ou de son entrée dans la fonction publique, a été nommé à un poste de l'unité de négociation est la date anniversaire de cette nomination. La date d'augmentation d'échelon de rémunération des employés nommés avant la date de la signature demeure inchangée.

Lettre d'entente (1-09)

Monsieur Greg Myles
Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l'automobile,
de l'aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada
304-265, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1S 2E1

Monsieur,

La présente a pour objet de confirmer l'accord auquel nous sommes parvenus au sujet du paragraphe 14.02.

Il est convenu que, après la signature de la présente convention collective, Transports Canada fournira tous les mois à votre Association les renseignements suivants à l'égard de tous les employés de l'unité de négociation des AI :

a) Nom de l'employé

b) Numéro du poste

c) Groupe et niveau

d) Lieu de travail (unité)

e) Période d'occupation ou statut de l'employé à ce poste

f) Date d'entrée en vigueur du changement

g) Salaire actuel

h) Date de nomination

i) Niveau de fonctions intérimaires

j) Titre du poste.

Le salaire actuel ne sera pas indiqué sans que l'Employeur ait reçu l'autorisation de l'employé lui permettant de divulguer cette information.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Todd Burke
Négociateur
Relations de travail et opérations de rémunération.

Reçue et acceptée le 25ieme jour du mois de juin 2008, par

Monsieur Grey Myles
Président, ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada

Lettre d'entente (2-09)

Monsieur Greg Myles
Président
Le syndicat national de l'automobile,
de l'aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada
304-265, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1S 2E1

Monsieur,

Nous confirmons par la présente l'entente intervenue pendant les négociations sur la question des conflits d'intérêts.

Il est convenu que lorsqu'existe la possibilité d'un conflit d'intérêts, l'employé pourra demander à un représentant du syndicat de rencontrer l'Employeur pour étudier le conflit d'intérêts possible avant que l'Employeur rende sa décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Todd Burke
Négociateur
Relations de travail et opérations de rémunération.

Reçue et acceptée le 25ieme jour du mois de juin 2008, par

Monsieur Grey Myles
Président, ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada

Lettre d'entente (3-09)

Monsieur Greg Myles
Président
Le syndicat national de l'automobile,
de l'aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada
304-265, avenue Carling
Ottawa (Ontario) K1S 2E1

Monsieur,

La présente a pour objet d'apporter une précision au sujet de l'alinéa 17.02a) de la convention collective expirant le 30 juin 2009, en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos.

Lorsqu'une période de travail supplémentaire s'étend au lendemain, on considère à toutes fins utiles qu'elle est effectuée entièrement :

a) le jour où elle commence, si au moins la moitié des heures effectuées tombent ce jour-là,

ou

b) le jour où elle finit, si plus de la moitié des heures effectuées tombent ce jour-là.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Todd Burke
Négociateur
Relations de travail et opérations de rémunération.

Reçue et acceptée le 25ieme jour du mois de juin 2008, par

Monsieur Grey Myles
Président, ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada

Lettre d'entente (4-09)

Monsieur Greg Myles
Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale,
du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada
302-265, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1S 2E1

Monsieur,

La présente confirme l'accord conclu pendant les négociations au sujet de l'assignation des fonctions des contrôleurs.

Les fonctions qui sont actuellement remplies uniquement par les membres du groupe du Contrôle de la circulation aérienne ne seront pas assignées à des membres d'autres unités de négociation.

Si l'une ou l'autre partie juge souhaitable de déroger au présent accord, les parties conviennent de tenir des discussions afin d'étudier de telles propositions et peuvent accepter d'un commun accord de faire des exceptions à ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Todd Burke
Négociateur
Relations de travail et opérations de rémunération.

Reçue et acceptée le 25ieme jour du mois de juin 2008, par

Monsieur Grey Myles
Président, ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada


Date de modification : 2011-06-20
 
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