Frais d'utilisation
| Type de frais | Autres produits et services (A) |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Aucun changement prévu. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | |
| Processus de consultation et d'examen prévu |
| Type de frais | Réglementaires |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Frais d'abonnement sont définis dans la Loi sur les textes réglementaires |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Aucun changement prévu. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | N/A |
| Processus de consultation et d'examen prévu | N/A |
| Type de frais | Réglementaires |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Mise en œuvre des tarifs modifiés - le 1er avril 2010 |
| Processus de consultation et d'examen prévu | www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/index-fra.html |
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