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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport

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Message du commissaire aux langues officielles

Graham Fraser

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2012–2013 pour le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) qui énonce nos priorités organisationnelles, les résultats attendus et les prévisions de dépenses.

À titre de commissaire, mes principales responsabilités sont de veiller à ce que les droits linguistiques soient protégés et respectés au Canada et d'avoir une influence sur la façon dont la dualité linguistique est promue dans la société canadienne. En tant qu'agent du Parlement, j'offre aux parlementaires des conseils impartiaux basés sur des renseignements objectifs et concrets pour les aider à s'acquitter de l'un de leurs rôles importants—qui est de tenir le gouvernement fédéral responsable de la gérance du statut d'égalité du français et de l'anglais au Canada. Chaque jour, le Commissariat travaille à maintenir la dualité linguistique comme valeur fondamentale de la société canadienne et caractéristique essentielle de la fonction publique fédérale.

Je m'inquiète du fait que le nombre de plaintes visant la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi) a doublé au cours de la période d'octobre à décembre 2011. En vertu de la partie VII, le gouvernement du Canada est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à les appuyer dans leur développement, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. En outre, chaque institution fédérale a le devoir de s'assurer que des mesures positives sont prises pour la mise en œuvre de ces engagements.

De même, des nominations récentes de candidats unilingues à des postes importants au sein du gouvernement ont non seulement soulevé des questions quant à l'engagement du gouvernement envers les objets de la Loi, mais ont aussi mené au dépôt de plaintes. Savoir communiquer avec des employés et les superviser dans les deux langues officielles constitue une compétence de leadership essentielle dans la fonction publique, et je vais continuer à communiquer ce message aux institutions fédérales et aux autres organismes assujettis à la Loi.

Bien que des progrès appréciables aient été réalisés dans l'amélioration de l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, je crois qu'il y a encore beaucoup à faire pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes à la valeur de la dualité linguistique au plan pratique, comme élément clé de l'identité canadienne et pour la promotion de l'apprentissage des langues secondes.

Bon nombre d'immigrants perçoivent le bilinguisme comme un objectif ambitieux lié à l'identité canadienne. Je suis vivement intéressé par la relation entre la diversité culturelle et la dualité linguistique au Canada et, en 2012–2013, le Commissariat organisera un quatrième forum de discussion à ce sujet, lequel se déroulera cette fois-ci à Montréal.

Entre-temps, les compressions budgétaires du gouvernement fédéral risquent de nuire à la capacité des institutions fédérales de faire face à leurs obligations à l'égard de la Loi et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat interviendra auprès du gouvernement et des institutions fédérales pour s'assurer qu'ils rencontrent pleinement leurs obligations à l'égard de la Loi dans un contexte de compressions budgétaires.

Je comprends parfaitement l'importance de l'examen stratégique et fonctionnel mené par le gouvernement et je me suis engagé à en respecter l'esprit et l'intention. Je m'attendais à recevoir des fonds additionnels au montant de 6,4 millions de dollars du Conseil du Trésor pour nos investissements à la gestion de l'information / et à la technologie de l'information (GI/TI). Cependant, comme indiqué dans le Budget fédéral 2012, la contribution du Commissariat aux restrictions budgétaires du gouvernement se fera sous forme de réaffectation des économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l'information lesquels sont estimés à 7,8% sur une base annuelle pendant une période de quatre ans. En 2010–2011, j'avais décidé d'entreprendre un examen en profondeur de mes activités et il avait été déterminé à ce moment-là que le Commissariat ferait face à des décisions de plus en plus difficiles à prendre en matière de ressourcement dans les années à venir. L'examen a révélé de nombreuses pressions non financées, mais aussi des occasions à saisir pour optimiser nos ressources. Je suis en train de mettre en œuvre les recommandations découlant de l'examen et cela me permettra d'identifier les économies requises en GI/TI.

Enfin, les agents du Parlement continueront à préconiser la création d'un mécanisme parlementaire permanent de financement et de surveillance respectant le rôle du Parlement ainsi que l'indépendance et le caractère distinct des mandats de ses agents, et qui témoigne de la responsabilité du gouvernement envers une saine gestion des ressources publiques.

Je vous invite cordialement à lire le présent rapport sur les efforts continus du Commissariat pour exécuter son mandat et satisfaire aux attentes des Canadiens et des Canadiennes en ce qui concerne la promotion et la protection des deux langues officielles.

L'original a été signé par
Graham Fraser



Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Responsabilités

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme

Afin d'accomplir son mandat efficacement, le Commissariat s'efforce d'atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme qui sont interdépendantes et se présentent comme suit :

Résultat stratégique Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Activité de programme 1. Protection des droits linguistiques 2. Promotion de la dualité linguistique
3. Services internes

Priorités organisationnelles

Le Commissariat vise un seul résultat stratégique :

Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

Le tableau ci-dessous décrit comment chaque priorité organisationnelle contribue à ce résultat stratégique et ce que le Commissariat prévoit entreprendre en 2012–2013 pour réaliser chacune de ces priorités ou faire des progrès en vue de les atteindre. (Se reporter à la section II sous la rubrique « Faits saillants de la planification » pour des renseignements plus détaillés sur les initiatives mentionnées dans le tableau.)


Priorité Type1 Description

1. Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin qu'ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership.

Permanente

Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles qui réussissent à mettre en œuvre la Loi en respectant son esprit et ses objectifs se caractérisent par un leadership fort et un engagement de leurs dirigeants. Le Commissariat :

1.1 poursuivra ses interventions auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin que la dualité linguistique soit intégrée comme élément clé du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles;

1.2 agira auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation2 en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles; et

1.3 agira auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services.

2. Promouvoir, auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada, la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l'identité canadienne.

Permanente

Les deux collectivités de langue officielle du Canada ont un rôle important à jouer dans la promotion de la dualité linguistique. Le Commissariat :

2.1 accroîtra la sensibilisation des jeunes aux opportunités qu'offre l'apprentissage de l'autre langue officielle, ainsi que du public et des intervenants clés à l'importance et la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme; et

2.2 continuera d'agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne.

3. Appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de favoriser leur développement et leur épanouissement.

Permanente

Le Commissariat joue un rôle important en ce qui concerne le développement et l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Le Commissariat :

3.1 continuera à inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et

3.2 interviendra devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et d'assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4. Renforcer la capacité organisationnelle en mettant en application des principes et des pratiques de saine gestion, à l'appui des priorités organisationnelles.

Permanente

Le commissaire, à titre d'agent du Parlement, vise à améliorer de façon continue la gestion interne du Commissariat à l'appui de ses activités de programme (protection des droits linguistiques, promotion de la dualité linguistique et services internes).
Le Commissariat :

4.1 actualisera les mécanismes de gouvernance à l'appui de son statut d'indépendance du gouvernement; et

4.2 poursuivra ses initiatives en matière d'optimisation afin de préserver l'efficacité de l'organisation tout en créant un milieu de travail sain en période de changements.


Analyse du risque

Le contexte stratégique et l'environnement de travail du Commissariat se caractérisent par des risques externes et internes qui influent sur le choix des priorités de l'organisation et qui touchent ses plans et son rendement. La présente section du rapport contient une brève description de cet environnement, en faisant précisément référence aux quatre principaux risques auxquels fait face le Commissariat.

1er risque : Caractère inadéquat des systèmes et du soutien de base pour la gestion de l'information et la technologie de l'information

Le caractère inadéquat des systèmes et du soutien de base se rapportant à la GI/TI constitue toujours un risque élevé. Le Commissariat a préparé son premier plan stratégique en GI/TI en 2008–2009, et la mise en œuvre de ce plan se fait graduellement dans la mesure où les fonds le permettent, en accordant la priorité à l'amélioration de la durabilité de l’infrastructure. Or, le Commissariat a besoin d’un investissement pour mettre à niveau les applications obsolètes : gestion des plaintes, gestion de la correspondance et gestion de l’information sur l’Internet. Le Commissariat réaffectera 7,8% de ses allocations budgétaires annuellement pendant une période de quatre ans afin de régler le problème d’applications informatiques désuètes. De plus, le Commissariat participera activement à une initiative interministérielle visant à élaborer un système commun de gestion des cas pour les petits organismes.

2e risque : Pertinence de la Loi sur les langues officielles

La perception selon laquelle la Loi sur les langues officielles avait perdu de sa pertinence était un des risques identifiés en 2008–2009 et constitue toujours un risque auquel fait face le Commissariat. Certains représentants de communautés de langue officielle en situation minoritaire sont d'avis que la dualité linguistique n'occupe pas un rang élevé sur la liste de priorités du gouvernement actuel. Récemment, la nomination de candidats unilingues à des postes importants au sein du gouvernement a soulevé des questions quant au respect de celui-ci envers la lettre et l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement et la fonction publique ne font pas preuve d'un leadership suffisant en ce qui concerne les langues officielles en général et l'application de la Loi en particulier. Le Commissariat interviendra auprès du gouvernement et des institutions fédérales ayant un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008–2013 afin de veiller à ce que l'on tienne compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne lors de son renouvellement. Le Commissariat établira aussi une présence dans les médias sociaux pour sensibiliser davantage le public, et en particulier les jeunes, à l'importance et à la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme. De plus, le Commissariat travaillera avec les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, y compris les institutions ayant des responsabilités en matière de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, pour s'assurer qu'ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership et que les principaux acteurs engagés dans le financement et l'organisation de manifestations culturelles et sportives d'envergure représentent adéquatement la dualité linguistique du Canada.

3e risque : Insuffisance des capacités et des ressources

Des ressources humaines et financières insuffisantes constituent d'autres risques auxquels le Commissariat fait face dans l'exercice de son mandat. En 2010, le Commissariat a effectué un examen des services votés qui a fait ressortir des pressions attribuables à un certain nombre de domaines ne disposant pas de fonds suffisants. Cependant, cet examen a aussi révélé plusieurs domaines où il serait possible d'apporter des améliorations et d'optimiser des processus. En particulier, l'examen a permis de souligner le sous-financement chronique de la GI/TI, ce qui a entraîné la situation préoccupante dans laquelle se trouve le Commissariat en ce moment. Le Commissariat poursuivra la mise en œuvre du plan d'action issu de l'examen des services votés destiné à soutenir ses priorités organisationnelles. De plus, la planification des ressources humaines des directions générales sera améliorée.

4e risque : Indépendance du commissaire en tant qu'agent du Parlement

Pour remplir son mandat, le commissaire doit maintenir son indépendance par rapport au gouvernement afin de fournir de l'information et des conseils impartiaux aux parlementaires pour les aider à jouer un de leurs rôles importants—celui de tenir le gouvernement fédéral responsable de la gérance du statut d'égalité du français et de l'anglais au Canada. Plusieurs nouveaux venus ont fait leur entrée au Parlement à la suite de la récente élection fédérale et cela a entraîné des changements à la composition des comités parlementaires. Le Commissariat examinera sa stratégie d'intervention afin de communiquer et d'expliquer le rôle du commissaire à tire d'agent du Parlement.

Par ailleurs, à titre d'administrateur général, le commissaire aux langues officielles met en application les politiques des organismes centraux, en tout ou en partie. Ainsi, son statut d’indépendance risque d’être remis en question s’il n’est pas bien compris. Pour gérer ce risque, le Commissariat continuera à étudier les structures de gouvernance, les règles administratives et les exigences en matière d’établissement de rapports les plus appropriées qui reflètent et protègent son indépendance comme agent du Parlement. Enfin, les agents du Parlement continueront à préconiser la création d’un mécanisme parlementaire permanent de financement et de surveillance respectant le rôle du Parlement ainsi que l’indépendance et le caractère distinct des mandats de ses agents, et qui témoigne de la responsabilité du gouvernement envers une saine gestion des ressources publiques.

Sommaire de la planification

À titre d'agent du Parlement, le commissaire a indiqué qu'il adhérerait à  l'esprit et à l'intention de l'Examen stratégique et fonctionnel en vue de générer des économies au chapitre des dépenses de fonctionnement. L'année dernière, le Commissariat a effectué un examen indépendant et approfondi de ses activités qui a révélé de nombreuses pressions non financées, mais aussi des occasions à saisir pour optimiser ses ressources. Puisque bon nombre des autres recommandations issues de cet examen approfondi concernaient les investissements en technologie qu'il convenait de faire, le Commissariat a présenté une soumission au Conseil du Trésor pour demander un financement ponctuel l'autorisant à remplacer des technologies obsolètes. Dans sa soumission, le Commissariat soulignait que cet investissement permettrait au commissaire de jouer pleinement son rôle d'ombudsman grâce à un système moderne de gestion des cas améliorant l'efficacité des activités du Commissariat et facilitant l'accès aux informations financières et non financières qui améliorerait la reddition de compte au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes. On s'attend à ce que l'efficacité réalisée génère des économies à moyen terme. Cependant, comme indiqué dans le Budget 2012, la contribution du Commissariat aux restrictions budgétaires du gouvernement se fera sous forme de réaffectation des économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l'information, lesquels sont estimés à 7,8% sur une base annuelle pendant une période de quatre ans.


Ressources financières (en milliers de dollars)


2012–2013 2013–2014 2014–2015
21 926 20 774 20 824

Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)


2012–2013 2013–2014 2014–2015
163 163 163


Résultat stratégique : Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Indicateurs de rendement Cibles
Pourcentage des recommandations liées à la conformité qui ont fait l'objet d'un suivi dans les activités suivantes : les vérifications, les rapports annuels, et les enquêtes.

100 %

Nombre d'occasions dont le Commissariat a profité pour faire la promotion de la dualité linguistique. 120

Tableau récapitulatif de la planificatione
Activité de programme Prévision des
dépenses
2011–2012
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012–2013 2013–2014 2014–2015
Protection des droits linguistiques 7 449 7 111 6 715 6 733 Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l'écoute
Promotion de la dualité linguistique 7 097 7 236 6 844 6 864
Total des dépenses prévues 14 347 13 559 13 597


Tableau récapitulatif de la planificatione
Activité de programme Prévision des dépenses  2011–2012
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
2012–13 2013–14 2014–15
Services internes 8 160 7 579 7 215 7 227
Total des dépenses prévues 21 926 20 774 20 824


Profil des dépenses

Le graphique ci-dessous présente la tendance des dépenses du Commissariat de 2008-2009 à 2014-2015.

La tendance des dépenses du Commissariat est plutôt stable, à l'exception de l'exercice 2011-2012 en raison des indemnités de départ versées au complet à 88 employés et des indemnités de départ partiellement payées à 13 employés, soit une somme représentant 1,6 million de dollars.3

Les dépenses prévues pour 2012-2013 reflètent les ressources approuvées au Budget principal des dépenses, les prévisions d'indemnités de départ et 3 % des ressources budgétaires non utilisées à reporter de 2011-2012. Enfin, les dépenses prévues pour 2013-2014 et 2014-2015 reflètent uniquement les ressources approuvées.

Profil des dépenses - Graphe de évolution des dépenses

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du Commissariat, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012–2013.