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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique

Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.

1re activité de programme : Protection des droits linguistiques

Description de l'activité de programme

Par cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
7 111 6 715 6 733

Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
57,5 57,5 57,5


Résultats attendus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Les Canadiens reçoivent, en temps opportun, des réponses appropriées à leurs plaintes et à leurs demandes d'intervention et de renseignements. Pourcentage des réponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d'intervention et aux demandes de renseignements qui sont données dans le respect des normes de service liées à : Statistiques sur les délais relatifs aux processus d'enquête :
  • la réception de plaintes et le transfert à l'analyste
90 %4
  • la communication initiale avec le plaignant
90 %5
  • la communication initiale avec une institution fédérale ou une autre organisation assujettie à la Loi sur les langues officielles
80 %6
  • les enquêtes effectuées à l'aide du processus de résolution facilité
75 %
  • les enquêtes effectuées à l'aide du processus d'enquête formel
50 %
  • complétude de la copie papier des enquêtes terminées
95 % d'un échantillon de dossiers7
Les institutions fédérales et les autres organisations assujetties à la Loi sur les langues officielles savent parfaitement dans quelle mesure elles respectent les exigences linguistiques et ce qu'elles doivent faire pour satisfaire à leurs obligations en vertu de la Loi. Pourcentage des recommandations relatives à la conformité qui ont fait l'objet d'un suivi dans le contexte des activités suivantes :  
  • Vérifications
100 %8
  • Rapports annuels du commissaire
100 %9
  • Enquêtes
100 %10

Faits saillants de la planification

Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012-2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats attendus mentionnés ci-dessus ainsi que ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :

Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. Le Commissariat :

  • mettra en œuvre des interventions dans certaines institutions fédérales qui servent le public voyageur en vue d'améliorer l'offre active et la prestation de services tant pour le grand public que le public voyageur;
  • terminera la vérification faite à Parcs Canada concernant les services au public afin d'améliorer l'offre active et la prestation de services dans les deux langues officielles (partie IV de la Loi sur les langues officielles);
  • entreprendra une vérification pour laquelle l'institution fédérale sera désignée au début de 2012–2013; et
  • entreprendra et terminera la mesure du rendement des institutions fédérales.

Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services. Le Commissariat :

  • terminera la vérification entamée en 2010-2011 à Industrie Canada afin d'examiner la manière dont cette institution tient compte des besoins des communautés de langue officielle dans l'élaboration et la prestation de ses programmes.

Intervenir devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et d'assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat :

  • comparaîtra devant la Cour d'appel fédérale dans l'appel d'Air Canada concernant la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Thibodeau c. Air Canada pour assurer une interprétation juridique cohérente des obligations linguistiques d'Air Canada et la primauté de la Loi sur les langues officielles sur d'autres lois; et
  • poursuivra le recours judiciaire intenté par le commissaire contre CBC/Radio-Canada en 2010-2011 pour reconnaître le pouvoir du commissaire à instruire les plaintes concernant la conformité de CBC/Radio-Canada à la Loi, particulièrement au regard de ses obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le commissaire demande également au Tribunal d'ordonner à CBC/Radio-Canada de se conformer à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi lors de la prise de décisions qui pourraient avoir des répercussions négatives sur une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

2e activité de programme : Promotion de la dualité linguistique

Description de l'activité de programme

Dans le cadre de cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l'importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d'agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu'ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
7 236 6 844 6 864

Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
52,5 52,5 52,5


Résultats attendus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Le Parlement reçoit des conseils et de l'information utiles sur les répercussions des lois, des politiques et des règlements en évolution sur les langues officielles. Nombre de références aux interventions du commissaire concernant la formulation des lois, des politiques et des règlements en évolution (par le biais de comparutions devant des comités parlementaires et d'autres exposés devant des membres du Parlement.) 10
Le public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias, les institutions fédérales et d'autres organisations assujetties à la Loi connaissent mieux leurs droits en matière de langues officielles et l'importance de la dualité linguistique au Canada. Nombre d'activités de promotion et de sensibilisation à l'intention du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de ceux qui sont assujettis à la Loi. 270
La politique publique canadienne est influencée par la recherche et les analyses sur les questions en matière de droits linguistiques et de dualité linguistique. Nombre de bénéficiaires des études et des rapports 800
Nombre d'activités organisées par le Commissariat aux langues officielles, comme des colloques. 1

Faits saillants de la planification

Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012–2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats attendus mentionnés ci-dessus ainsi que ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :

Poursuivre ses interventions auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin que la dualité linguistique soit intégrée comme élément clé du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles. Le Commissariat :

  • continuera à conscientiser les gestionnaires fédéraux et les organismes centraux quant au rôle de chef de file qu'ils doivent jouer dans les questions relatives à la langue de travail et à la promotion du Profil de compétences en leadership axé sur les langues officielles conçu dans le cadre de l'étude sur la langue de travail publiée en mars 2011;
  • sensibilisera les institutions fédérales à leurs obligations linguistiques lorsqu'elles utilisent les médias sociaux pour communiquer avec leurs employés et le public; et
  • poursuivra une étude sur la formation linguistique afin d'examiner la manière dont un échantillon d'institutions fédérales assure la gestion de la formation linguistique et d'offrir de l'orientation aux administrateurs généraux.

Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. Le Commissariat :

  • travaillera avec les principaux intervenants engagés dans le financement et l'organisation de manifestations culturelles et sportives nationales et internationales afin de veiller à ce que ces manifestations reflètent adéquatement la dualité linguistique du Canada. Le Commissariat utilisera son guide pour l'organisation de manifestations culturelles et sportives nationales et internationales pour faire de la sensibilisation sur les obligations légales consistant à respecter l'égalité du français et de l'anglais et de même que les pratiques exemplaires liées à la promotion de la dualité linguistique auprès des divers ordres de gouvernement, des institutions fédérales et des participants aux Jeux du Canada de 2013 à Sherbrooke, aux Jeux panaméricains de 2015 à Toronto et aux célébrations du 150e anniversaire du Canada.

Agir auprès des institutions fédérales et d'autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services. Le Commissariat :

  • agira auprès du gouvernement et des institutions fédérales, à la lumière des compressions prévues dans le budget fédéral actuel, afin de veiller à ce qu'ils tiennent compte des répercussions possibles de leurs décisions sur leur capacité à se conformer à la Loi sur les langues officielles, et qu'ils prennent des mesures pour atténuer et minimiser ces répercussions.

Accroître la sensibilisation des jeunes aux opportunités qu'offre l'apprentissage de l'autre langue officielle, ainsi que du public et des intervenants clés à l'importance et la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le Commissariat :

  • publiera le Rapport annuel 2011–2012 du Commissariat qui traitera de la manière dont les deux collectivités de langue officielle du Canada s'ouvrent à la dualité linguistique;
  • publiera la prochaine édition du document intitulé Les droits linguistiques qui résume des principales décisions des tribunaux liées aux droits linguistiques;
  • mettra en œuvre des activités de rayonnement et préparera des produits promotionnels afin de communiquer avec les jeunes (niveaux secondaire et post-secondaire) et de continuer à élaborer des approches particulières à leur intention pour promouvoir l'accès aux possibilités d'apprentissage de la langue seconde;
  • établira une présence dans les médias sociaux pour communiquer avec le public; et
  • participera aux activités soulignant le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.

Continuer d'agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne. Le Commissariat :

  • poursuivra une étude sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures provinciales et territoriales afin d'étudier la situation et de faire des recommandations pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles;
  • mettra en œuvre une stratégie de sensibilisation visant les municipalités, particulièrement la ville d'Ottawa—capitale du Canada—sur le rôle important que jouent les municipalités dans la promotion de la dualité linguistique; et
  • tiendra un forum de discussion à Montréal sur les liens entre la dualité linguistique et la diversité culturelle. Ce forum constituera le dernier d'une série de forums tenus au cours des dernières années, à Toronto en 2007, à Vancouver en 2008 et à Halifax en 2011. Les résultats de ces forums de discussion permettront au Commissariat de mieux comprendre la situation actuelle et aideront à guider les futures activités de promotion.

Continuer à inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat :

  • fera la promotion, auprès des institutions fédérales, d'une approche exhaustive à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et prendra des mesures pour favoriser l'épanouissement des communautés et promouvoir la dualité linguistique; et
  • interviendra auprès du gouvernement fédéral, et surtout auprès des institutions fédérales chargées de la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008–2013 afin de veiller à ce que l'on tienne compte des besoins des communautés de langue officielle et de l'importance de promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne lors de son renouvellement.

3e activité de programme : Services internes11

Description de l'activité de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes gérées de façon à satisfaire aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
7 579 7 215 7 227

Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
53 53 53


Faits saillants de la planification

Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012–2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue de réaliser ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :

Actualiser les mécanismes de gouvernance du Commissariat en appui à son statut d'indépendance du gouvernement. Le Commissariat :

  • continuera à renforcer son processus de planification intégrée en vue d'améliorer l'accès aux informations financières et non financières aux fins de la prise de décisions et de l'optimisation des ressources; et
  • poursuivra la mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation, particulièrement le cadre de mesure du rendement.

Poursuivre ses initiatives en matière d'optimisation afin de préserver l'efficacité de l'organisation tout en créant un milieu de travail sain en période de changements. Le Commissariat :

  • examinera le plan d'action issu de l'examen des services votés de l'an dernier et poursuivra sa mise en œuvre afin de soutenir les priorités organisationnelles;
  • mettra à jour le plan stratégique en GI/TI dans le contexte des initiatives horizontales du gouvernement, particulièrement celles qui visent les petits organismes;
  • élaborera un modèle financier durable qui permettra à l'organisation de respecter les principes du plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement;
  • participera à l'étude d'un modèle de services partagés pour la prestation de services internes à l'intention des agents du Parlement;
  • fera le suivi des résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux; et
  • préparera un plan d'action en réponse aux recommandations issues de la vérification interne sur les pratiques d'enquête.