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Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Par cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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7 111 | 6 715 | 6 733 |
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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57,5 | 57,5 | 57,5 |
Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Les Canadiens reçoivent, en temps opportun, des réponses appropriées à leurs plaintes et à leurs demandes d'intervention et de renseignements. | Pourcentage des réponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d'intervention et aux demandes de renseignements qui sont données dans le respect des normes de service liées à : | Statistiques sur les délais relatifs aux processus d'enquête : |
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90 %4 | |
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90 %5 | |
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80 %6 | |
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75 % | |
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50 % | |
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95 % d'un échantillon de dossiers7 | |
Les institutions fédérales et les autres organisations assujetties à la Loi sur les langues officielles savent parfaitement dans quelle mesure elles respectent les exigences linguistiques et ce qu'elles doivent faire pour satisfaire à leurs obligations en vertu de la Loi. | Pourcentage des recommandations relatives à la conformité qui ont fait l'objet d'un suivi dans le contexte des activités suivantes : | |
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100 %8 | |
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100 %9 | |
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100 %10 |
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012-2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats attendus mentionnés ci-dessus ainsi que ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :
Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. Le Commissariat :
Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services. Le Commissariat :
Intervenir devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et d'assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat :
Dans le cadre de cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l'importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d'agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu'ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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7 236 | 6 844 | 6 864 |
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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52,5 | 52,5 | 52,5 |
Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Le Parlement reçoit des conseils et de l'information utiles sur les répercussions des lois, des politiques et des règlements en évolution sur les langues officielles. | Nombre de références aux interventions du commissaire concernant la formulation des lois, des politiques et des règlements en évolution (par le biais de comparutions devant des comités parlementaires et d'autres exposés devant des membres du Parlement.) | 10 |
Le public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias, les institutions fédérales et d'autres organisations assujetties à la Loi connaissent mieux leurs droits en matière de langues officielles et l'importance de la dualité linguistique au Canada. | Nombre d'activités de promotion et de sensibilisation à l'intention du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de ceux qui sont assujettis à la Loi. | 270 |
La politique publique canadienne est influencée par la recherche et les analyses sur les questions en matière de droits linguistiques et de dualité linguistique. | Nombre de bénéficiaires des études et des rapports | 800 |
Nombre d'activités organisées par le Commissariat aux langues officielles, comme des colloques. | 1 |
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012–2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats attendus mentionnés ci-dessus ainsi que ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :
Poursuivre ses interventions auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin que la dualité linguistique soit intégrée comme élément clé du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles. Le Commissariat :
Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. Le Commissariat :
Agir auprès des institutions fédérales et d'autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services. Le Commissariat :
Accroître la sensibilisation des jeunes aux opportunités qu'offre l'apprentissage de l'autre langue officielle, ainsi que du public et des intervenants clés à l'importance et la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le Commissariat :
Continuer d'agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne. Le Commissariat :
Continuer à inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat :
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes gérées de façon à satisfaire aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies à un programme particulier.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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7 579 | 7 215 | 7 227 |
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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53 | 53 | 53 |
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012–2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue de réaliser ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :
Actualiser les mécanismes de gouvernance du Commissariat en appui à son statut d'indépendance du gouvernement. Le Commissariat :
Poursuivre ses initiatives en matière d'optimisation afin de préserver l'efficacité de l'organisation tout en créant un milieu de travail sain en période de changements. Le Commissariat :