ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Commissariat aux langues officielles
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Penashue
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Table des matières
Message du commissaire aux langues officielles
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d'être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programme
- Priorités organisationnelles
- Analyse du risque
- Sommaire de la planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Message du commissaire aux langues officielles
J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2012–2013 pour le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) qui énonce nos priorités organisationnelles, les résultats attendus et les prévisions de dépenses.
À titre de commissaire, mes principales responsabilités sont de veiller à ce que les droits linguistiques soient protégés et respectés au Canada et d'avoir une influence sur la façon dont la dualité linguistique est promue dans la société canadienne. En tant qu'agent du Parlement, j'offre aux parlementaires des conseils impartiaux basés sur des renseignements objectifs et concrets pour les aider à s'acquitter de l'un de leurs rôles importants—qui est de tenir le gouvernement fédéral responsable de la gérance du statut d'égalité du français et de l'anglais au Canada. Chaque jour, le Commissariat travaille à maintenir la dualité linguistique comme valeur fondamentale de la société canadienne et caractéristique essentielle de la fonction publique fédérale.
Je m'inquiète du fait que le nombre de plaintes visant la partie VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi) a doublé au cours de la période d'octobre à décembre 2011. En vertu de la partie VII, le gouvernement du Canada est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à les appuyer dans leur développement, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. En outre, chaque institution fédérale a le devoir de s'assurer que des mesures positives sont prises pour la mise en œuvre de ces engagements.
De même, des nominations récentes de candidats unilingues à des postes importants au sein du gouvernement ont non seulement soulevé des questions quant à l'engagement du gouvernement envers les objets de la Loi, mais ont aussi mené au dépôt de plaintes. Savoir communiquer avec des employés et les superviser dans les deux langues officielles constitue une compétence de leadership essentielle dans la fonction publique, et je vais continuer à communiquer ce message aux institutions fédérales et aux autres organismes assujettis à la Loi.
Bien que des progrès appréciables aient été réalisés dans l'amélioration de l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, je crois qu'il y a encore beaucoup à faire pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes à la valeur de la dualité linguistique au plan pratique, comme élément clé de l'identité canadienne et pour la promotion de l'apprentissage des langues secondes.
Bon nombre d'immigrants perçoivent le bilinguisme comme un objectif ambitieux lié à l'identité canadienne. Je suis vivement intéressé par la relation entre la diversité culturelle et la dualité linguistique au Canada et, en 2012–2013, le Commissariat organisera un quatrième forum de discussion à ce sujet, lequel se déroulera cette fois-ci à Montréal.
Entre-temps, les compressions budgétaires du gouvernement fédéral risquent de nuire à la capacité des institutions fédérales de faire face à leurs obligations à l'égard de la Loi et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat interviendra auprès du gouvernement et des institutions fédérales pour s'assurer qu'ils rencontrent pleinement leurs obligations à l'égard de la Loi dans un contexte de compressions budgétaires.
Je comprends parfaitement l'importance de l'examen stratégique et fonctionnel mené par le gouvernement et je me suis engagé à en respecter l'esprit et l'intention. Je m'attendais à recevoir des fonds additionnels au montant de 6,4 millions de dollars du Conseil du Trésor pour nos investissements à la gestion de l'information / et à la technologie de l'information (GI/TI). Cependant, comme indiqué dans le Budget fédéral 2012, la contribution du Commissariat aux restrictions budgétaires du gouvernement se fera sous forme de réaffectation des économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l'information lesquels sont estimés à 7,8% sur une base annuelle pendant une période de quatre ans. En 2010–2011, j'avais décidé d'entreprendre un examen en profondeur de mes activités et il avait été déterminé à ce moment-là que le Commissariat ferait face à des décisions de plus en plus difficiles à prendre en matière de ressourcement dans les années à venir. L'examen a révélé de nombreuses pressions non financées, mais aussi des occasions à saisir pour optimiser nos ressources. Je suis en train de mettre en œuvre les recommandations découlant de l'examen et cela me permettra d'identifier les économies requises en GI/TI.
Enfin, les agents du Parlement continueront à préconiser la création d'un mécanisme parlementaire permanent de financement et de surveillance respectant le rôle du Parlement ainsi que l'indépendance et le caractère distinct des mandats de ses agents, et qui témoigne de la responsabilité du gouvernement envers une saine gestion des ressources publiques.
Je vous invite cordialement à lire le présent rapport sur les efforts continus du Commissariat pour exécuter son mandat et satisfaire aux attentes des Canadiens et des Canadiennes en ce qui concerne la promotion et la protection des deux langues officielles.
L'original a été signé par
Graham Fraser
Section I : Survol de l'organisation
Raison d'être
Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.
Responsabilités
L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.
En vertu de la Loi, le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :
- l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
- l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
- la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme
Afin d'accomplir son mandat efficacement, le Commissariat s'efforce d'atteindre son résultat stratégique unique grâce à la progression constante des trois activités de programme qui sont interdépendantes et se présentent comme suit :
| Résultat stratégique | Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne. | |
|---|---|---|
| Activité de programme | 1. Protection des droits linguistiques | 2. Promotion de la dualité linguistique |
| 3. Services internes | ||
Priorités organisationnelles
Le Commissariat vise un seul résultat stratégique :
Les droits garantis par la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Le tableau ci-dessous décrit comment chaque priorité organisationnelle contribue à ce résultat stratégique et ce que le Commissariat prévoit entreprendre en 2012–2013 pour réaliser chacune de ces priorités ou faire des progrès en vue de les atteindre. (Se reporter à la section II sous la rubrique « Faits saillants de la planification » pour des renseignements plus détaillés sur les initiatives mentionnées dans le tableau.)
| Priorité | Type1 | Description |
|---|---|---|
|
1. Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin qu'ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership. |
Permanente |
Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles qui réussissent à mettre en œuvre la Loi en respectant son esprit et ses objectifs se caractérisent par un leadership fort et un engagement de leurs dirigeants. Le Commissariat : 1.1 poursuivra ses interventions auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin que la dualité linguistique soit intégrée comme élément clé du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles; 1.2 agira auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation2 en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles; et 1.3 agira auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services. |
|
2. Promouvoir, auprès des deux collectivités de langue officielle du Canada, la valeur de la dualité linguistique comme un des facteurs clés de l'identité canadienne. |
Permanente |
Les deux collectivités de langue officielle du Canada ont un rôle important à jouer dans la promotion de la dualité linguistique. Le Commissariat : 2.1 accroîtra la sensibilisation des jeunes aux opportunités qu'offre l'apprentissage de l'autre langue officielle, ainsi que du public et des intervenants clés à l'importance et la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme; et 2.2 continuera d'agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne. |
|
3. Appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de favoriser leur développement et leur épanouissement. |
Permanente |
Le Commissariat joue un rôle important en ce qui concerne le développement et l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Le Commissariat : 3.1 continuera à inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et 3.2 interviendra devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et d'assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. |
|
4. Renforcer la capacité organisationnelle en mettant en application des principes et des pratiques de saine gestion, à l'appui des priorités organisationnelles. |
Permanente |
Le commissaire, à titre d'agent du Parlement, vise à améliorer de façon continue la gestion interne du Commissariat à l'appui de ses activités de programme (protection des droits linguistiques, promotion de la dualité linguistique et services internes). 4.1 actualisera les mécanismes de gouvernance à l'appui de son statut d'indépendance du gouvernement; et 4.2 poursuivra ses initiatives en matière d'optimisation afin de préserver l'efficacité de l'organisation tout en créant un milieu de travail sain en période de changements. |
Analyse du risque
Le contexte stratégique et l'environnement de travail du Commissariat se caractérisent par des risques externes et internes qui influent sur le choix des priorités de l'organisation et qui touchent ses plans et son rendement. La présente section du rapport contient une brève description de cet environnement, en faisant précisément référence aux quatre principaux risques auxquels fait face le Commissariat.
1er risque : Caractère inadéquat des systèmes et du soutien de base pour la gestion de l'information et la technologie de l'information
Le caractère inadéquat des systèmes et du soutien de base se rapportant à la GI/TI constitue toujours un risque élevé. Le Commissariat a préparé son premier plan stratégique en GI/TI en 2008–2009, et la mise en œuvre de ce plan se fait graduellement dans la mesure où les fonds le permettent, en accordant la priorité à l'amélioration de la durabilité de l’infrastructure. Or, le Commissariat a besoin d’un investissement pour mettre à niveau les applications obsolètes : gestion des plaintes, gestion de la correspondance et gestion de l’information sur l’Internet. Le Commissariat réaffectera 7,8% de ses allocations budgétaires annuellement pendant une période de quatre ans afin de régler le problème d’applications informatiques désuètes. De plus, le Commissariat participera activement à une initiative interministérielle visant à élaborer un système commun de gestion des cas pour les petits organismes.
2e risque : Pertinence de la Loi sur les langues officielles
La perception selon laquelle la Loi sur les langues officielles avait perdu de sa pertinence était un des risques identifiés en 2008–2009 et constitue toujours un risque auquel fait face le Commissariat. Certains représentants de communautés de langue officielle en situation minoritaire sont d'avis que la dualité linguistique n'occupe pas un rang élevé sur la liste de priorités du gouvernement actuel. Récemment, la nomination de candidats unilingues à des postes importants au sein du gouvernement a soulevé des questions quant au respect de celui-ci envers la lettre et l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement et la fonction publique ne font pas preuve d'un leadership suffisant en ce qui concerne les langues officielles en général et l'application de la Loi en particulier. Le Commissariat interviendra auprès du gouvernement et des institutions fédérales ayant un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008–2013 afin de veiller à ce que l'on tienne compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne lors de son renouvellement. Le Commissariat établira aussi une présence dans les médias sociaux pour sensibiliser davantage le public, et en particulier les jeunes, à l'importance et à la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme. De plus, le Commissariat travaillera avec les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, y compris les institutions ayant des responsabilités en matière de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, pour s'assurer qu'ils intègrent pleinement la dualité linguistique comme élément important du leadership et que les principaux acteurs engagés dans le financement et l'organisation de manifestations culturelles et sportives d'envergure représentent adéquatement la dualité linguistique du Canada.
3e risque : Insuffisance des capacités et des ressources
Des ressources humaines et financières insuffisantes constituent d'autres risques auxquels le Commissariat fait face dans l'exercice de son mandat. En 2010, le Commissariat a effectué un examen des services votés qui a fait ressortir des pressions attribuables à un certain nombre de domaines ne disposant pas de fonds suffisants. Cependant, cet examen a aussi révélé plusieurs domaines où il serait possible d'apporter des améliorations et d'optimiser des processus. En particulier, l'examen a permis de souligner le sous-financement chronique de la GI/TI, ce qui a entraîné la situation préoccupante dans laquelle se trouve le Commissariat en ce moment. Le Commissariat poursuivra la mise en œuvre du plan d'action issu de l'examen des services votés destiné à soutenir ses priorités organisationnelles. De plus, la planification des ressources humaines des directions générales sera améliorée.
4e risque : Indépendance du commissaire en tant qu'agent du Parlement
Pour remplir son mandat, le commissaire doit maintenir son indépendance par rapport au gouvernement afin de fournir de l'information et des conseils impartiaux aux parlementaires pour les aider à jouer un de leurs rôles importants—celui de tenir le gouvernement fédéral responsable de la gérance du statut d'égalité du français et de l'anglais au Canada. Plusieurs nouveaux venus ont fait leur entrée au Parlement à la suite de la récente élection fédérale et cela a entraîné des changements à la composition des comités parlementaires. Le Commissariat examinera sa stratégie d'intervention afin de communiquer et d'expliquer le rôle du commissaire à tire d'agent du Parlement.
Par ailleurs, à titre d'administrateur général, le commissaire aux langues officielles met en application les politiques des organismes centraux, en tout ou en partie. Ainsi, son statut d’indépendance risque d’être remis en question s’il n’est pas bien compris. Pour gérer ce risque, le Commissariat continuera à étudier les structures de gouvernance, les règles administratives et les exigences en matière d’établissement de rapports les plus appropriées qui reflètent et protègent son indépendance comme agent du Parlement. Enfin, les agents du Parlement continueront à préconiser la création d’un mécanisme parlementaire permanent de financement et de surveillance respectant le rôle du Parlement ainsi que l’indépendance et le caractère distinct des mandats de ses agents, et qui témoigne de la responsabilité du gouvernement envers une saine gestion des ressources publiques.
Sommaire de la planification
À titre d'agent du Parlement, le commissaire a indiqué qu'il adhérerait à l'esprit et à l'intention de l'Examen stratégique et fonctionnel en vue de générer des économies au chapitre des dépenses de fonctionnement. L'année dernière, le Commissariat a effectué un examen indépendant et approfondi de ses activités qui a révélé de nombreuses pressions non financées, mais aussi des occasions à saisir pour optimiser ses ressources. Puisque bon nombre des autres recommandations issues de cet examen approfondi concernaient les investissements en technologie qu'il convenait de faire, le Commissariat a présenté une soumission au Conseil du Trésor pour demander un financement ponctuel l'autorisant à remplacer des technologies obsolètes. Dans sa soumission, le Commissariat soulignait que cet investissement permettrait au commissaire de jouer pleinement son rôle d'ombudsman grâce à un système moderne de gestion des cas améliorant l'efficacité des activités du Commissariat et facilitant l'accès aux informations financières et non financières qui améliorerait la reddition de compte au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes. On s'attend à ce que l'efficacité réalisée génère des économies à moyen terme. Cependant, comme indiqué dans le Budget 2012, la contribution du Commissariat aux restrictions budgétaires du gouvernement se fera sous forme de réaffectation des économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l'information, lesquels sont estimés à 7,8% sur une base annuelle pendant une période de quatre ans.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 21 926 | 20 774 | 20 824 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 163 | 163 | 163 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Pourcentage des recommandations liées à la conformité qui ont fait l'objet d'un suivi dans les activités suivantes : les vérifications, les rapports annuels, et les enquêtes. |
100 % |
| Nombre d'occasions dont le Commissariat a profité pour faire la promotion de la dualité linguistique. | 120 |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011–2012 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 | |||
| Protection des droits linguistiques | 7 449 | 7 111 | 6 715 | 6 733 | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et à l'écoute |
| Promotion de la dualité linguistique | 7 097 | 7 236 | 6 844 | 6 864 | |
| Total des dépenses prévues | 14 347 | 13 559 | 13 597 | ||
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011–2012 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
||
|---|---|---|---|---|
| 2012–13 | 2013–14 | 2014–15 | ||
| Services internes | 8 160 | 7 579 | 7 215 | 7 227 |
| Total des dépenses prévues | 21 926 | 20 774 | 20 824 | |
Profil des dépenses
Le graphique ci-dessous présente la tendance des dépenses du Commissariat de 2008-2009 à 2014-2015.
La tendance des dépenses du Commissariat est plutôt stable, à l'exception de l'exercice 2011-2012 en raison des indemnités de départ versées au complet à 88 employés et des indemnités de départ partiellement payées à 13 employés, soit une somme représentant 1,6 million de dollars.3
Les dépenses prévues pour 2012-2013 reflètent les ressources approuvées au Budget principal des dépenses, les prévisions d'indemnités de départ et 3 % des ressources budgétaires non utilisées à reporter de 2011-2012. Enfin, les dépenses prévues pour 2013-2014 et 2014-2015 reflètent uniquement les ressources approuvées.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du Commissariat, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012–2013.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat Stratégique
Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
1re activité de programme : Protection des droits linguistiques
Description de l'activité de programme
Par cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 7 111 | 6 715 | 6 733 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 57,5 | 57,5 | 57,5 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les Canadiens reçoivent, en temps opportun, des réponses appropriées à leurs plaintes et à leurs demandes d'intervention et de renseignements. | Pourcentage des réponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d'intervention et aux demandes de renseignements qui sont données dans le respect des normes de service liées à : | Statistiques sur les délais relatifs aux processus d'enquête : |
|
90 %4 | |
|
90 %5 | |
|
80 %6 | |
|
75 % | |
|
50 % | |
|
95 % d'un échantillon de dossiers7 | |
| Les institutions fédérales et les autres organisations assujetties à la Loi sur les langues officielles savent parfaitement dans quelle mesure elles respectent les exigences linguistiques et ce qu'elles doivent faire pour satisfaire à leurs obligations en vertu de la Loi. | Pourcentage des recommandations relatives à la conformité qui ont fait l'objet d'un suivi dans le contexte des activités suivantes : | |
|
100 %8 | |
|
100 %9 | |
|
100 %10 |
Faits saillants de la planification
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012-2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats attendus mentionnés ci-dessus ainsi que ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :
Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. Le Commissariat :
- mettra en œuvre des interventions dans certaines institutions fédérales qui servent le public voyageur en vue d'améliorer l'offre active et la prestation de services tant pour le grand public que le public voyageur;
- terminera la vérification faite à Parcs Canada concernant les services au public afin d'améliorer l'offre active et la prestation de services dans les deux langues officielles (partie IV de la Loi sur les langues officielles);
- entreprendra une vérification pour laquelle l'institution fédérale sera désignée au début de 2012–2013; et
- entreprendra et terminera la mesure du rendement des institutions fédérales.
Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services. Le Commissariat :
- terminera la vérification entamée en 2010-2011 à Industrie Canada afin d'examiner la manière dont cette institution tient compte des besoins des communautés de langue officielle dans l'élaboration et la prestation de ses programmes.
Intervenir devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et d'assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat :
- comparaîtra devant la Cour d'appel fédérale dans l'appel d'Air Canada concernant la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Thibodeau c. Air Canada pour assurer une interprétation juridique cohérente des obligations linguistiques d'Air Canada et la primauté de la Loi sur les langues officielles sur d'autres lois; et
- poursuivra le recours judiciaire intenté par le commissaire contre CBC/Radio-Canada en 2010-2011 pour reconnaître le pouvoir du commissaire à instruire les plaintes concernant la conformité de CBC/Radio-Canada à la Loi, particulièrement au regard de ses obligations envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le commissaire demande également au Tribunal d'ordonner à CBC/Radio-Canada de se conformer à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi lors de la prise de décisions qui pourraient avoir des répercussions négatives sur une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
2e activité de programme : Promotion de la dualité linguistique
Description de l'activité de programme
Dans le cadre de cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les divers ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l'importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique au Canada. Afin de jouer son rôle d'agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu'ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 7 236 | 6 844 | 6 864 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 52,5 | 52,5 | 52,5 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Le Parlement reçoit des conseils et de l'information utiles sur les répercussions des lois, des politiques et des règlements en évolution sur les langues officielles. | Nombre de références aux interventions du commissaire concernant la formulation des lois, des politiques et des règlements en évolution (par le biais de comparutions devant des comités parlementaires et d'autres exposés devant des membres du Parlement.) | 10 |
| Le public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias, les institutions fédérales et d'autres organisations assujetties à la Loi connaissent mieux leurs droits en matière de langues officielles et l'importance de la dualité linguistique au Canada. | Nombre d'activités de promotion et de sensibilisation à l'intention du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de ceux qui sont assujettis à la Loi. | 270 |
| La politique publique canadienne est influencée par la recherche et les analyses sur les questions en matière de droits linguistiques et de dualité linguistique. | Nombre de bénéficiaires des études et des rapports | 800 |
| Nombre d'activités organisées par le Commissariat aux langues officielles, comme des colloques. | 1 |
Faits saillants de la planification
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012–2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d'atteindre les résultats attendus mentionnés ci-dessus ainsi que ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :
Poursuivre ses interventions auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin que la dualité linguistique soit intégrée comme élément clé du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles. Le Commissariat :
- continuera à conscientiser les gestionnaires fédéraux et les organismes centraux quant au rôle de chef de file qu'ils doivent jouer dans les questions relatives à la langue de travail et à la promotion du Profil de compétences en leadership axé sur les langues officielles conçu dans le cadre de l'étude sur la langue de travail publiée en mars 2011;
- sensibilisera les institutions fédérales à leurs obligations linguistiques lorsqu'elles utilisent les médias sociaux pour communiquer avec leurs employés et le public; et
- poursuivra une étude sur la formation linguistique afin d'examiner la manière dont un échantillon d'institutions fédérales assure la gestion de la formation linguistique et d'offrir de l'orientation aux administrateurs généraux.
Agir auprès des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, y compris les institutions qui ont un rôle de coordination et de réglementation en vertu de la Loi, afin qu'ils offrent activement leurs services dans les deux langues officielles. Le Commissariat :
- travaillera avec les principaux intervenants engagés dans le financement et l'organisation de manifestations culturelles et sportives nationales et internationales afin de veiller à ce que ces manifestations reflètent adéquatement la dualité linguistique du Canada. Le Commissariat utilisera son guide pour l'organisation de manifestations culturelles et sportives nationales et internationales pour faire de la sensibilisation sur les obligations légales consistant à respecter l'égalité du français et de l'anglais et de même que les pratiques exemplaires liées à la promotion de la dualité linguistique auprès des divers ordres de gouvernement, des institutions fédérales et des participants aux Jeux du Canada de 2013 à Sherbrooke, aux Jeux panaméricains de 2015 à Toronto et aux célébrations du 150e anniversaire du Canada.
Agir auprès des institutions fédérales et d'autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles afin de vérifier et d'examiner dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de leurs politiques, de leurs programmes et lors de la prestation de services. Le Commissariat :
- agira auprès du gouvernement et des institutions fédérales, à la lumière des compressions prévues dans le budget fédéral actuel, afin de veiller à ce qu'ils tiennent compte des répercussions possibles de leurs décisions sur leur capacité à se conformer à la Loi sur les langues officielles, et qu'ils prennent des mesures pour atténuer et minimiser ces répercussions.
Accroître la sensibilisation des jeunes aux opportunités qu'offre l'apprentissage de l'autre langue officielle, ainsi que du public et des intervenants clés à l'importance et la valeur de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le Commissariat :
- publiera le Rapport annuel 2011–2012 du Commissariat qui traitera de la manière dont les deux collectivités de langue officielle du Canada s'ouvrent à la dualité linguistique;
- publiera la prochaine édition du document intitulé Les droits linguistiques qui résume des principales décisions des tribunaux liées aux droits linguistiques;
- mettra en œuvre des activités de rayonnement et préparera des produits promotionnels afin de communiquer avec les jeunes (niveaux secondaire et post-secondaire) et de continuer à élaborer des approches particulières à leur intention pour promouvoir l'accès aux possibilités d'apprentissage de la langue seconde;
- établira une présence dans les médias sociaux pour communiquer avec le public; et
- participera aux activités soulignant le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
Continuer d'agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne. Le Commissariat :
- poursuivra une étude sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures provinciales et territoriales afin d'étudier la situation et de faire des recommandations pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles;
- mettra en œuvre une stratégie de sensibilisation visant les municipalités, particulièrement la ville d'Ottawa—capitale du Canada—sur le rôle important que jouent les municipalités dans la promotion de la dualité linguistique; et
- tiendra un forum de discussion à Montréal sur les liens entre la dualité linguistique et la diversité culturelle. Ce forum constituera le dernier d'une série de forums tenus au cours des dernières années, à Toronto en 2007, à Vancouver en 2008 et à Halifax en 2011. Les résultats de ces forums de discussion permettront au Commissariat de mieux comprendre la situation actuelle et aideront à guider les futures activités de promotion.
Continuer à inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat :
- fera la promotion, auprès des institutions fédérales, d'une approche exhaustive à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et prendra des mesures pour favoriser l'épanouissement des communautés et promouvoir la dualité linguistique; et
- interviendra auprès du gouvernement fédéral, et surtout auprès des institutions fédérales chargées de la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008–2013 afin de veiller à ce que l'on tienne compte des besoins des communautés de langue officielle et de l'importance de promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne lors de son renouvellement.
3e activité de programme : Services internes11
Description de l'activité de programme
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes gérées de façon à satisfaire aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies à un programme particulier.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 7 579 | 7 215 | 7 227 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein—ETP)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 53 | 53 | 53 |
Faits saillants de la planification
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2012–2013, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue de réaliser ses priorités organisationnelles au moyen d'activités comme celles qui suivent :
Actualiser les mécanismes de gouvernance du Commissariat en appui à son statut d'indépendance du gouvernement. Le Commissariat :
- continuera à renforcer son processus de planification intégrée en vue d'améliorer l'accès aux informations financières et non financières aux fins de la prise de décisions et de l'optimisation des ressources; et
- poursuivra la mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation, particulièrement le cadre de mesure du rendement.
Poursuivre ses initiatives en matière d'optimisation afin de préserver l'efficacité de l'organisation tout en créant un milieu de travail sain en période de changements. Le Commissariat :
- examinera le plan d'action issu de l'examen des services votés de l'an dernier et poursuivra sa mise en œuvre afin de soutenir les priorités organisationnelles;
- mettra à jour le plan stratégique en GI/TI dans le contexte des initiatives horizontales du gouvernement, particulièrement celles qui visent les petits organismes;
- élaborera un modèle financier durable qui permettra à l'organisation de respecter les principes du plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement;
- participera à l'étude d'un modèle de services partagés pour la prestation de services internes à l'intention des agents du Parlement;
- fera le suivi des résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux; et
- préparera un plan d'action en réponse aux recommandations issues de la vérification interne sur les pratiques d'enquête.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les informations financières prospectives présentées dans le présent rapport sont destinées à donner un aperçu global de la situation financière et des activités du Commissariat. Ces informations financières sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilité du Commissariat et d'en améliorer la transparence et la gestion financière.
| Variation en dollars | État prospectif 2012–2013 |
État prospectif 2011–2012 |
|
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | 682 | 24 515 | 23 833 |
| Montant total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net | 682 | 24 515 | 23 833 |
On prévoit que les dépenses totales s'élèveront à 24,5 millions de dollars en 2012-2013. Les dépenses comprennent les salaires et les avantages sociaux des employés (66 % ou 16,1 millions de dollars) et les autres dépenses de fonctionnement (34 % ou 8,4 millions de dollars).
| Variation en dollars | État prospectif 2012–2013 |
État prospectif 2011–2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | (1 044) | 2 029 | 3 073 |
| Total des passifs | (2 495) | 3 344 | 5 839 |
| Capitaux propres | 1 451 | (1 315) | (2 766) |
| Total | (1 044) | 2 029 | 3 073 |
On estime que la valeur totale des actifs sera de 2,0 millions de dollars en 2012-2013. Ce total comprend les montants à recevoir du Trésor (75 % ou 1,5 million de dollars), des immobilisations corporelles (20 % ou 0,4 million de dollars) et des débiteurs (5 % ou 0,1 million de dollars).
On estime que le total des passifs atteindra 3,3 millions de dollars en 2012-2013. Ce montant comprend les comptes créditeurs et charges à payer (52 % ou 1,7 million de dollars) ainsi que les indemnités de vacances et les prestations de départ (48 % ou 1,6 million de dollars).
États financiers prospectifs
Les états financiers prospectifs se trouvent sur le site Web du Commissariat.
Liste des tableaux supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012–2013 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Vérifications internes à venir au cours des trois prochains exercices.
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Coordonnées de l'organisation
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat ou communiquer avec l'un des bureaux suivants :
ADMINISTRATION CENTRALE
Édifice Canada
344, rue Slater
3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8
Tél. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Téléc. : 613-993-5082
Courrier électronique : information@ocol-clo.gc.ca
BUREAUX RÉGIONAUX
Région de l'Atlantique
Moncton
Tél. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Téléc. : 506-851-7046
Région du Québec
Montréal
Tél. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Téléc. : 514-283-6677
Région de l'Ontario
Toronto
Tél. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Téléc. : 416-973-1906
Sudbury
Tél. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Téléc. : 705-671-4100
Région du Manitoba et de la Saskatchewan
Winnipeg
Tél. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Téléc. : 204-983-7801
Regina
Tél. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Téléc. : 306-780-7896
Région de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut
Edmonton
Tél. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Téléc. : 780-495-4094
Vancouver
Tél. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Téléc. : 604-666-5803
Notes en bas de page
1 Les différents types de priorités sont les suivants: priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.
2 Ministère du Patrimoine canadien et Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
3 Ces chiffres représentent le montant et le nombre réels d’employés au moment de la préparation de ce rapport.
4 Comprend les processus d’enquête formels et les processus de résolutions facilités.
5 Comprend les processus d’enquête formels et les processus de résolutions facilités.
6 Comprend les processus d’enquête formels et les processus de résolutions facilités.
7 Terminé.
8 Dans l’année suivant les deux ans après la recommandation.
9 Dans l’année suivant les deux ans après la recommandation.
10 Dans l’année suivant les deux ans après la recommandation.
11 Comme les recours judiciaires sont prévus dans la Loi, les services juridiques sont exclus des services internes au Commissariat et font partie de la première activité de programme, c’est-à-dire la protection des droits linguistiques. Également, étant donné leur mandat spécifique, les services des communications du Commissariat ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de la deuxième activité de programme, soit la promotion de la dualité linguistique.