ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Titre de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, anciennement appelé Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : Il s'agit d'un programme permanent.

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 622 961 $ (en milliers de dollars)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été officiellement lancée en 2000 dans le cadre de l'effort constant déployé par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, a mis en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La loi a également établi le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de recueillir et d'analyser les rapports sur ces opérations financières ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour prévoir des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes, et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste pour veiller à ce que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et à ce qu'elle s'applique aux secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre de modifications, on note un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour les infractions de moindre importance à la Loi.

Résultat(s) partagé(s) : Déceler et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.

Structure(s) de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés. Les partenaires financés sont notamment le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financière du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Au nombre des partenaires non financés, on compte Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints/groupe de travail, au sein duquel sont représentés tous les partenaires, et dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner et diriger les mesure gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. En outre, le Ministère préside un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé, qui est chargé d'assurer l'orientation générale du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Points saillants de la planification : Les priorités des partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes viseront de nouveau les principaux objectifs suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime et la coordination des efforts constitue une priorité.

Partenaire fédéral : Ministère des Finances Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Politique du secteur financier	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3 600 $	300 $
Total		3 600 $	300 $

Résultats prévus par programme :

Le ministère des Finances Canada poursuivra sa surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Ministère mettra également l'accent sur les fonctions suivantes :

• surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques de financement illicites émergents dans le secteur des services financiers;
• participer aux activités stratégiques nationales et internationales liées à l'élaboration des politiques, à l'appui des engagements du gouvernement envers le Régime;
• travailler à la mise à exécution des recommandations de l'évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor;
• diriger la délégation canadienne afin de participer à titre de membre actif aux activités du Groupe d'action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, en tant que pays coopératif et de soutien au Groupe d'action financière des Caraïbes et à titre d'observateur au sein du Groupe d'action financière de l'Amérique du Sud contre le blanchiment d'actifs;
• terminer la mise en œuvre de la mesure annoncée dans le budget de 2009 visant à s'attaquer aux opérations financières illicites;
• amorcer la revue parlementaire quinquennale de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• continuer de participer aux initiatives horizontales liées à la sécurité nationale.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	7 200 $	100 $
Total		7 200 $	100 $

Résultats prévus par programme :

Le Groupe d'entraide internationale et la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice Canada jouent un rôle important au sein du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour 2011-2012, il est prévu que la Division du droit pénal utilisera les ressources qu'elle reçoit pour mener à bien les travaux relatifs au Groupe d'action financière (GAFI), y compris assister aux réunions internationales connexes, notamment les réunions des sous-groupes du GAFI, par exemple le Groupe de travail sur l'évaluation et la mise en œuvre, et les organismes régionaux du genre du GAFI, y compris le Groupe d'action financière des Caraïbes et le Groupe d'action financière de l'Amérique du Sud contre le blanchiment d'actifs. Des ressources seront également prévues afin que la Section de la politique en matière de droit pénal continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient être soulevées durant les poursuites.

Partenaire fédéral : Service des poursuites pénales du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Aborder les problèmes de droit pénal afin de créer un monde plus sécuritaire	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	13 800 $	2 300 $
Total		13 800 $	2 300 $

Résultats prévus par programme :

Pour 2011-2012, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continuera de fournir des avis juridiques et une aide à la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres organismes d'exécution de la loi, durant la tenue des enquêtes portant sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes menées aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et d'entamer des poursuites à l'issue de ces enquêtes. En outre, le SPPC continuera de dispenser une formation relative au régime au personnel chargé de l'exécution de la loi et aux procureurs, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC soutiendra les travaux du GAFI, au besoin.

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	355 585 $	45 496 $
Total		355 585 $	45 496 $

Résultats prévus par programme :

Renseignements financiers

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) produit et diffuse des renseignements financiers concernant les activités présumées de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, en divulguant des cas aux organismes compétents d'exécution de la loi, au Service canadien de renseignement de sécurité ou à d'autres organismes désignés en vertu de la loi pour soutenir les enquêtes et les poursuites. CANAFE effectue également des analyses stratégiques des renseignements financiers provenant de diverses sources d'information, qui éclairent divers intervenants au sujet des tendances et des habitudes liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

En 2011-2012, CANAFE continuera de fournir aux organismes d'exécution de la loi et de renseignements ainsi qu'aux partenaires internationaux des renseignements financiers en temps opportun et leur divulguera des cas pour soutenir les enquêtes menées et d'autres mesures. CANAFE veillera également à ce que ses partenaires, les décideurs et d'autres parties intéressées possèdent les connaissances et le soutien dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les questions existantes et nouvelles qui se greffent au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Conformité

CANAFE vise à contrecarrer les activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en améliorant la conformité des entités déclarantes à leurs obligations énoncées dans la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, notamment leur obligations en matière de rapports, de tenue de documents, de vérification de l'identité et d'autres exigences.

En 2011-2012, CANAFE continuera d'utiliser une approche axée sur le risque en ce qui touche la conformité, pour s'assurer que les entités déclarantes comprennent leurs obligations législatives relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, et sont déterminées à s'en acquitter.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Unités de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités	80 210 $	6 989 $
Unités de lutte contre le financement des activités terroristes	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité	32 563 $	5 041 $
Locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		3 303 $	551 $
Total		116 076 $	12 581 $

Résultats prévus par programme :

Unités de lutte contre le blanchiment d'argent

Améliorer les possibilités de détection des activités de blanchiment d'argent et d'enquête sur ces activités aux échelles nationale et internationale, notamment diriger des enquêtes sur le blanchiment d'argent ciblant le grand banditisme.

Explorer l'ajustement stratégique des ressources des Unités de lutte contre le blanchiment d'argent (BA) pour optimiser leur efficacité. Il conviendra également de tenir compte de la masse critique, des cibles prioritaires nationales de la GRC et des cibles liées au blanchiment de grande envergure, et de l'emplacement des aéroports internationaux au Canada.

Développer les communications proactives du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ainsi que d'autres renseignements de sorte que les ressources des unités de lutte contre le BA ainsi que les ressources consacrées à l'Initiative intégrée pour le contrôle des produits de la criminalité puissent être maximisées afin de perturber les criminels organisés et les groupes de criminalité.  

Unités de lutte contre le financement des activités terroristes

Grâce à la collecte et à l'analyse des renseignements financiers, l'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'occupera de transformer les renseignements en enquêtes proactives à l'intention des unités chargées des enquêtes relatives au financement des activités terroristes, afin de renforcer sa capacité à déceler et à prévenir le financement des activités terroristes. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes sur le financement d'activités terroristes et elle participera et contribuera aux tribunes internationales, comme le Groupe d'action financière et d'autres groupes de travail formés d'organismes internationaux d'exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Programme spécial d'exécution (PSE)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	25 968 $	2 200 $
Direction des organismes de bienfaisance	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	16 129 $*	4 351 $
Total		42 097 $	6 551 $
* L'affectation totale a été rajustée pour refléter avec exactitude le financement que la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada a reçu dans le budget de 2008.

Résultats prévus par programme :

Programme spécial d'exécution

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met l'accent sur les trois secteurs clés suivants : participer à des comités et des initiatives de gestion et d'amélioration du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; continuer d'améliorer les rapports opérationnels avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et d'autres partenaires du Régime; et mener des recherches et faire des analyses sur le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, et notamment prendre des mesures de conformité ciblées sur les particuliers et les entités qui participent à des activités de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

En 2011-2012, le Programme spécial d'exécution (PSE) maintiendra le traitement prioritaire de tous les renseignements communiqués par CANAFE. En d'autres termes, il examinera en profondeur tous les renseignements reçus de CANAFE et soumettra à une vérification ceux qui présentent des répercussions identifiables en matière fiscale. L'Agence prévoit toujours effectuer environ 90 vérifications, qui devraient lui permettre de récupérer 9 000 000 $ en impôt fédéral. Toutefois, étant donné la complexité des dossiers reçus de CANAFE, le temps requis pour examiner ces cas et le fait que le nombre de renvois continue d'augmenter, il se pourrait qu'il y ait des répercussions sur le nombre de vérifications pouvant être menées en titre du PSE. Ces facteurs pourraient aussi avoir des répercussions sur le recouvrement de l'impôt fédéral.

Les résultats des vérifications seront compilés à des fins de renseignements en vue de déterminer si des tendances se dessinent ou si d'autres participants à ces activités peuvent être identifiés. 

Direction des organismes de bienfaisance

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC est chargée d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance. Cette responsabilité reconnaît que l'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada, et aide à protéger et à préserver la cohésion sociale et le bien-être des Canadiens. Le Cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par l'adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les partenaires du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. En 2011-2012, l'ARC continuera de renforcer sa capacité de relever les cas qui sont susceptibles d'être liés au terrorisme et d'intervenir en conséquence, en mettant en place de nouveaux systèmes d'aide à la prise de décisions, en perfectionnant les outils de gestion du risque, en élaborant un cadre de gestion des renseignements personnels et en portant les mesures réglementaires à l'attention des Canadiens.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Évaluation	Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes		807 $
Exécution	Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes		4 693 $
Frontière	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		338 $
Recours	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		1 688 $
Total		82 126 $	7 526 $

Résultats prévus par programme :

Évaluation du risque

• Continuer de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements liés au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.
• Participer à l'échange de renseignements sur les saisies de devises pour faciliter les enquêtes ou les poursuites pour des infractions liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes, de concert  avec les autorités américaines U.S. Immigration and Customs Enforcement  et U.S. Customs and Border Protection.
• Participer aux opérations policières conjuguées avec la GRC et d'autres ministères du gouvernement. Plusieurs opérations spécifiques témoignent du haut niveau de coopération entre les partenaires du Régime et les organismes internationaux compétents.

Détermination de l'admissibilité

• Les agents des services frontaliers (ASF) conservent la responsabilité liée à l'obligation de déclarer les mouvements physiques transfrontaliers, y compris l'examen des bagages et des transports, et l'interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d'instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés.
• Les ASF continueront de saisir des devises et des instruments monétaires qui ne sont pas déclarés et dépassent le seuil de déclaration établi. Les devises et les instruments monétaires non déclarés qui sont saisis sont confisqués sans conditions de remise lorsque les ASF soupçonnent qu'il s'agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d'une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.
• Des équipes spécialisées dans la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces continueront de faire partie intégrante de l'effort de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui touche le trafic de sortie.
• Le Service des chiens détecteurs de devises continuera de jouer un rôle important pour déceler les devises non déclarées qui pourraient être liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

Recours

• Voir à la mise en place d'un mécanisme législatif ou administratif permettant de fournir aux Canadiens un processus d'examen interne objectif, cohérent et transparent en temps opportun, visant à déterminer l'exactitude des décisions de l'ASFC et des mesures prises en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.  

Services internes

• Fournir une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l'administration et l'exécution de la Partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Exercer des fonctions de planification stratégique critique, d'établissement des priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.
• Continuer de travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères clés du gouvernement sur des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
• Continuer de participer aux conférences internationales et aux ateliers qui exigent la présence d'experts en application des mesures d'exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers.
  

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de début à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux pour l'exercice 2011-2012
622 961 $†	74 854 $

† Certaines organisations partenaires du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ne sont pas tenues de présenter des rapports; il est donc possible que les données présentées dans le tableau ne correspondent pas au montant total alloué.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

Personne-ressource :

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883