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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)
Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)
Paiements à l'Association internationale de développement
Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs (crédit 5)
Date de début : 1991-1992
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Ce programme indemnise Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs
Résultats prévus : Paiements des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Total des subventions | 87,501 | 150,500 | 5,000 | 5,000 |
Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)
Date de début : Avril 2001
Date de clôture : 31 mars 2014
Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l'IRSRT, le Canada, l'Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d'avoir du succès au sein de l'économie mondiale. Les objectifs du projet incluent l'accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques, la reconnaissance de l'existence de liens intrinsèques entre le bien-être économique, social et environnemental, l'amélioration de la qualité de vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.
Résultats prévus : Développement urbain durable et renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, notamment un meilleur accès à ce secteur et une utilisation accrue de celui-ci, ainsi qu'une infrastructure urbaine revitalisée.
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Total des subventions | 53,559 | 30,916 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)
Date de début : Mars 2006
Date de clôture : 31 mars 2011
Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de verser des fonds de fonctionnement jusqu'au 31 mars 2011. Cette aide lui a permis de couvrir ses coûts opérationnels fixes. Le programme a également facilité la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement auprès des autres paliers gouvernementaux et à mener d'autres stratégies génératrices de revenus, qui ont permis à l'organisme d'offrir au grand public un accès permanent à des activités et programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.
Résultats prévus : Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Total des subventions | 4,200 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
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Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement
Date de début : 1960
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 384,280 | 384,280 | 384,280 | 384,280 |
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Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1957
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit, pour qu'elles puissent fournir des services publics qui se comparent, à juste titre, aux niveaux d'imposition. Les paiements de péréquation sont versés sans aucune condition.
Résultats prévus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 14 881,503 | 14 658,570 | 15 565,903 | 16 349,732 |
* Les Dépenses projetées pour 2010-2011 comprennent un paiement de protection sur les transferts totaux de 509 503 000 $
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Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.
Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1985
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Paiements au titre de la formule de financement des territoires versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux donnés par les administrations provinciales, compte tenu des coûts élevés et des défis propres à la région du Nord. Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés sans aucune condition.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 2 663,567 | 2 876,083 | 3 009,972 | 3 153,352 |
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Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des versements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégrité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), des conditions et de l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011* |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 25 441,998 | 26 951,863 | 28 568,975 | 30 283,114 |
* Les Dépenses projetées pour 2010-2011 comprennent un paiement de protection sur les transferts totaux de 15 712 000 $.
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Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des versements en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 11 178,703 | 11 514,064 | 11 859,486 | 12 215,271 |
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Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la réduction des temps d'attente (Part V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004-2005
Date de clôture : 2013-2014
Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout en ce qui concerne les ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement répartie sur cinq ans, de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, la somme de 250 millions de dollars sera versée aux provinces et aux territoires par transfert d'un montant égal par habitant.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 250,000 | 250,000 | 250,000 | 250,000 |
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Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres dispositions)
Date de début : 1867
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats prévus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 32,000 | 32,149 | 32,200 | 32,200 |
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Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1964
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt supplémentaires (trois points) qui s'ajoute aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le paiement de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes font partie de l'« abattement du Québec ». Ils permettent de traiter les provinces et les territoires de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | (649,810) | (685,644) | (726,617) | (770,715) |
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Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1977
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôts (13,5 points) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et font en sorte que les provinces et les territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Total des subventions | (2 949,851) | (3 112,956) | (3 301,012) | (3 498,486) |
Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Titre du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2007-2008
Date de clôture : 2010-2011
Description : Mesure financière incitative pour encourager les provinces à mettre fin à l'impôt sur le gain en capital ou à transformer cet impôt existant des institutions financières en un impôt minimal.
Résultats prévus : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l'avantage canadien au chapitre de l'impôt des sociétés
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 228,100 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à l'Ontario relié au Transfert canadien en matière de santé (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2009-2010
Date de clôture : 2010-2011
Description : Paiements directs au gouvernement de l'Ontario dans le but de s'assurer que ses droits en espèces par habitant au titre du Transfert canadien en matière de santé sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 195,300 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Cadre des politiques économique et fiscale
Titre du programme de paiements de transfert : Établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2009-2010
Date de clôture : 2010-2011
Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le financement servira à indemniser les provinces et territoires pour leur participation.
Résultats prévus : Un système plus efficient et rationalisé de réglementation des valeurs mobilières qui renforce la stabilité financière, améliore l'observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 0,0 | 150,000 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu de l'article 18(1) de la Loi sur la reprise économique (relance)
Date de début : 2010
Date de clôture : 2054
Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 76,200 | 51,200 | 51,200 | 51,200 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Aide de transition aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2010
Date de clôture : 2011
Description : Les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont décidé d'adhérer au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée et ont conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale. Le gouvernement du Canada a conclu ces ententes aux termes de la Partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre des ententes, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une aide de transition de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario et de 1,599 milliard de dollars à la Colombie-Britannique, pour aider à compenser les coûts de transition et faciliter la croissance économique et la création d'emplois. En 2009-2010, la Colombie-Britannique a reçu 250 millions de dollars. En 2010-2011, l'Ontario a reçu 3 milliards de dollars et la Colombie-Britannique a touché 769 millions de dollars. Les dépenses prévues pour 2011-2012 se chiffrent à 1,88 milliard de dollars : 1,3 milliard de dollars pour l'Ontario et 580 millions de dollars pour la Colombie-Britannique.
Résultats prévus : Mise en œuvre de la taxe à la valeur ajoutée harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
|
| Autres types de paiements de transfert | 3 769,000 | 1 880,000 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Ressources destinés à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
Date de début : 2010-2011
Date de clôture : 2010-2011
Description : Une contribution de 40 millions de dollars est versée à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (FMI) à l'appui de prêts concessionnels aux pays pauvres.
Résultats prévus : Combiné avec les ressources provenant des donateurs et avec d'autres ressources du FMI, ce fonds servira à fournir 6 milliards de dollars pour permettre au FMI de consentir d'autres prêts concessionnels aux pays les plus pauvres du monde afin de soutenir leurs objectifs de développement et de les aider à surmonter les récentes crises économique et financière.
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
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| Autres types de paiements de transfert | 40,000 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement des petites et moyennes entreprises (PME) (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
Date de début : 2010-2011
Date de clôture : 2010-2011
Description : Contribution du Canada à la réalisation de l'engagement des dirigeants du G20 de financer la mise en œuvre des meilleures solutions par l'entremise du Programme de financement des petites et moyennes entreprises, afin d'accroître le financement du secteur privé pour les petites et moyennes entreprises axées sur la croissance des pays en développement.
Résultats prévus : Financement accru du secteur privé pour les petites et moyennes entreprises axées sur la croissance, qui engendrera des avantages au chapitre de la croissance économique et de la création d'emplois dans les pays en développement.
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
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| Autres types de paiements de transfert | 20,000 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
Date de début : 2010-2011
Date de clôture : 2010-2011
Description : Deux paiements distincts sont versés à la Société financière internationale (SFI), l'organe privé de la Banque mondiale. Le premier paiement consiste en une subvention de 5,83 millions de dollars pour des subventions d'aide technique que les pays en développement peuvent utiliser pour se doter de la capacité d'évaluer et de financer les investissements dans l'énergie propre. Le deuxième paiement est un prêt de 285,72 millions de dollars qui sera consenti à titre de financement concessionnel pour aider le secteur privé à financer des projets d'énergie propre dans les pays en développement. Ces paiements contribuent à la réalisation des engagements pris par le gouvernement du Canada durant les négociations sur les changements climatiques qui se sont déroulées à Copenhagen en 2009, et énoncés dans le discours du Trône de 2010.
Résultats prévus : Servir à aider les pays en développement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter à l'incidence des changements climatiques
| Activité de programme | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
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| Autres types de paiements de transfert | 5,830 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.