ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Tableaux supplémentaires

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs (crédit 5)

Date de début : 1991-1992

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Ce programme indemnise Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs

Résultats prévus : Paiements des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions	87,501	150,500	5,000	5,000

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)

Date de début : Avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l'IRSRT, le Canada, l'Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d'avoir du succès au sein de l'économie mondiale. Les objectifs du projet incluent l'accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques, la reconnaissance de l'existence de liens intrinsèques entre le bien-être économique, social et environnemental, l'amélioration de la qualité de vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultats prévus : Développement urbain durable et renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, notamment un meilleur accès à ce secteur et une utilisation accrue de celui-ci, ainsi qu'une infrastructure urbaine revitalisée.

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions	53,559	30,916	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)

Date de début : Mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de verser des fonds de fonctionnement jusqu'au 31 mars 2011. Cette aide lui a permis de couvrir ses coûts opérationnels fixes. Le programme a également facilité la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement auprès des autres paliers gouvernementaux et à mener d'autres stratégies génératrices de revenus, qui ont permis à l'organisme d'offrir au grand public un accès permanent à des activités et programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultats prévus : Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions	4,200	0,0	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement

Date de début : 1960

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Le programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	384,280	384,280	384,280	384,280

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1957

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit, pour qu'elles puissent fournir des services publics qui se comparent, à juste titre, aux niveaux d'imposition. Les paiements de péréquation sont versés sans aucune condition.

Résultats prévus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	14 881,503	14 658,570	15 565,903	16 349,732

* Les Dépenses projetées pour 2010-2011 comprennent un paiement de protection sur les transferts totaux de 509 503 000 $

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1985

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Paiements au titre de la formule de financement des territoires versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux donnés par les administrations provinciales, compte tenu des coûts élevés et des défis propres à la région du Nord. Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés sans aucune condition.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	2 663,567	2 876,083	3 009,972	3 153,352

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des versements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégrité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), des conditions  et de l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011*	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	25 441,998	26 951,863	28 568,975	30 283,114

* Les Dépenses projetées pour 2010-2011 comprennent un paiement de protection sur les transferts totaux de 15 712 000 $.

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des versements en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	11 178,703	11 514,064	11 859,486	12 215,271

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la réduction des temps d'attente (Part V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout en ce qui concerne les ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement répartie sur cinq ans, de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, la somme de 250 millions de dollars sera versée aux provinces et aux territoires par transfert d'un montant égal par habitant.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	250,000	250,000	250,000	250,000

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Pour de plus amples renseignements sur les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprov-fra.asp.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres dispositions)

Date de début : 1867

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

Résultats prévus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	32,000	32,149	32,200	32,200

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1964

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt supplémentaires (trois points) qui s'ajoute aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le paiement de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes font partie de l'« abattement du Québec ». Ils permettent de traiter les provinces et les territoires de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	(649,810)	(685,644)	(726,617)	(770,715)

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1977

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôts (13,5 points) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et font en sorte que les provinces et les territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Total des subventions	(2 949,851)	(3 112,956)	(3 301,012)	(3 498,486)

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Titre du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2007-2008

Date de clôture : 2010-2011

Description : Mesure financière incitative pour encourager les provinces à mettre fin à l'impôt sur le gain en capital ou à transformer cet impôt existant des institutions financières en un impôt minimal.

Résultats prévus : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l'avantage canadien au chapitre de l'impôt des sociétés

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	228,100	0,0	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à l'Ontario relié au Transfert canadien en  matière de santé (Loi d'exécution du budget de 2009)

Date de début : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : Paiements directs au gouvernement de l'Ontario dans le but de s'assurer que ses droits en espèces par habitant au titre du Transfert canadien en matière de santé sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation.

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	195,300	0,0	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Activité de programme : Cadre des politiques économique et fiscale

Titre du programme de paiements de transfert : Établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)

Date de début : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le financement servira à indemniser les provinces et territoires pour leur participation.

Résultats prévus : Un système plus efficient et rationalisé de réglementation des valeurs mobilières qui renforce la stabilité financière, améliore l'observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	0,0	150,000	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu de l'article 18(1) de la Loi sur la reprise économique (relance)

Date de début : 2010

Date de clôture : 2054

Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8

Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	76,200	51,200	51,200	51,200

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Titre du programme de paiements de transfert : Aide de transition aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2010

Date de clôture : 2011

Description : Les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont décidé d'adhérer au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée et ont conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale. Le gouvernement du Canada a conclu ces ententes aux termes de la Partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre des ententes, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une aide de transition de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario et de 1,599 milliard de dollars à la Colombie-Britannique, pour aider à compenser les coûts de transition et faciliter la croissance économique et la création d'emplois. En 2009-2010, la Colombie-Britannique a reçu 250 millions de dollars. En 2010-2011, l'Ontario a reçu 3 milliards de dollars et la Colombie-Britannique a touché 769 millions de dollars. Les dépenses prévues pour 2011-2012 se chiffrent à 1,88 milliard de dollars : 1,3 milliard de dollars pour l'Ontario et 580 millions de dollars pour la Colombie-Britannique.

Résultats prévus : Mise en œuvre de la taxe à la valeur ajoutée harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	3 769,000	1 880,000	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Titre du programme de paiements de transfert : Ressources destinés à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de début : 2010-2011

Date de clôture : 2010-2011

Description : Une contribution de 40 millions de dollars est versée à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (FMI) à l'appui de prêts concessionnels aux pays pauvres.

Résultats prévus : Combiné avec les ressources provenant des donateurs et avec d'autres ressources du FMI, ce fonds servira à fournir 6 milliards de dollars pour permettre au FMI de consentir d'autres prêts concessionnels aux pays les plus pauvres du monde afin de soutenir leurs objectifs de développement et de les aider à surmonter les récentes crises économique et financière.

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	40,000	0,0	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement des petites et moyennes entreprises (PME) (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de début : 2010-2011

Date de clôture : 2010-2011

Description : Contribution du Canada à la réalisation de l'engagement des dirigeants du G20 de financer la mise en œuvre des meilleures solutions par l'entremise du Programme de financement des petites et moyennes entreprises, afin d'accroître le financement du secteur privé pour les petites et moyennes entreprises axées sur la croissance des pays en développement.

Résultats prévus : Financement accru du secteur privé pour les petites et moyennes entreprises axées sur la croissance, qui engendrera des avantages au chapitre de la croissance économique et de la création d'emplois dans les pays en développement.

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	20,000	0,0	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Titre du programme de paiements de transfert : Financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de début : 2010-2011

Date de clôture : 2010-2011

Description : Deux paiements distincts sont versés à la Société financière internationale (SFI), l'organe privé de la Banque mondiale. Le premier paiement consiste en une subvention de 5,83 millions de dollars pour des subventions d'aide technique que les pays en développement peuvent utiliser pour se doter de la capacité d'évaluer et de financer les investissements dans l'énergie propre. Le deuxième paiement est un prêt de 285,72 millions de dollars qui sera consenti à titre de financement concessionnel pour aider le secteur privé à financer des projets d'énergie propre dans les pays en développement. Ces paiements contribuent à la réalisation des engagements pris par le gouvernement du Canada durant les négociations sur les changements climatiques qui se sont déroulées à Copenhagen en 2009, et énoncés dans le discours du Trône de 2010.

Résultats prévus : Servir à aider les pays en développement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter à l'incidence des changements climatiques

(en millions de dollars)

Activité de programme
	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Autres types de paiements de transfert	5,830	0,0	0,0	0,0

Lien avec le plan triennal des Programmes de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des Finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est affiché dans le site Web du Ministère.

8.1 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations d'envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie^[1].

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Nombre de projets de construction et de construction à des fins de location et de projets de rénovations d'envergure achevés au cours de l'exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de projets de rénovations d'envergure terminés, qui ont atteint un haut niveau de performance environnementale reconnu dans l'industrie, au cours de l'exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Existence d'un cadre stratégique (facultatif dans le RPP de 2011-2012)	s.o.

Stratégies et commentaires

1. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire; par conséquent cet objectif ne s'applique pas.

8.2 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants dont la superficie de plus de 1 000 m², sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie^[2].

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Nombre de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 qui ont été évalués au moyen de l'outil d'évaluation reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Existence d'un cadre stratégique (facultatif dans le RPP 2011-2012)	s.o.

Stratégies et commentaires

1. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire; par conséquent cette cible ne s'applique pas. 

8.3 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des projets de rénovation des projets de location ou de nouveaux projets de location dont la superficie est de plus de 1 000 m² et dont l'État est le principal locataire, seront évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie^[3].

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1000 m2 terminés au cours de l'exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1000 m2 terminés, qui ont été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie au cours de l'exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Existence d'un cadre stratégique (facultatif dans le RPP 2011-2012)	s.o.

Stratégies et commentaires

1. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire; par conséquent cette cible ne s'applique pas. 

8.4 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie^[4].

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés au cours de l'exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés qui ont atteint un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie au cours de l'exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif en 2011-2012)	s.o.
Existence d'un cadre stratégique (facultatif dans le RPP 2011-2012)	s.o.

Stratégies et commentaires

1. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire; par conséquent cette cible ne s'applique pas.  

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à l'objectif nationale qui est de diminuer les niveaux de 2005 avec 17 %,  d'ici 2020.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement
Cible de réduction des GES du Ministère : pourcentage de réduction en termes absolus des émissions de GES d'ici l'exercice 2020-2021, par rapport à l'exercice 2005-2006		s.o.
Émissions de GES du Ministère pour l'exercice 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent de CO2.		s.o.
Émissions de GES du Ministère au cours de l'exercice donné, en kilotonnes d'équivalent de CO2.	Exercice 2011-2012	s.o.
	Exercice 2012-2013	s.o.
	Exercice 2013-2014	s.o.
	Exercice 2014-2015	s.o.
	Exercice 2015-2016	s.o.
	Exercice 2016-2017	s.o.
	Exercice 2017-2018	s.o.
	Exercice 2018-2019	s.o.
	Exercice 2019-2020	s.o.
	Exercice 2020-2021	s.o.
Changement en pourcentage des émissions de GES du Ministère, de 2005-2006 jusqu'à la fin de l'exercice donné	Exercice 2011-2012	s.o.
	Exercice 2012-2013	s.o.
	Exercice 2013-2014	s.o.
	Exercice 2014-2015	s.o.
	Exercice 2015-2016	s.o.
	Exercice 2016-2017	s.o.
	Exercice 2017-2018	s.o.
	Exercice 2018-2019	s.o.
	Exercice 2019-2020	s.o.
	Exercice 2020-2021	s.o.

Stratégies et commentaires

1. Étant donné que le parc de véhicules du ministère des Finances Canada ne compte que deux véhicules, il est exempté en raison de sa petite taille. Néanmoins, le Ministère doit satisfaire aux exigences de la Directive sur la gestion du parc automobile : voitures de fonction. Le Ministère suit également les pratiques exemplaires énoncées dans le Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 2 : véhicules de fonction. 

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tout l'équipement électronique et électrique excédentaire de façon écologique et sécuritaire.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement
Existence d'un plan de mise en œuvre pour la destruction de tout l'équipement électronique et électrique produits par le Ministère		Non
Nombre total d'emplacements du Ministères dotés d'un plan de mise en œuvre relatif aux équipements électroniques et électriques pleinement en place, exprimé en un pourcentage de tous les emplacements, d'ici la fin de l'exercice donné	Exercice 2011-2012	s.o.
	Exercice 2012-2013	s.o.
	Exercice 2013-2014	Oui

Stratégies et commentaires

1. Portée : Le ministère des Finances Canada ne dispose que d'un emplacement pour détruire les déchets électroniques; il est situé au 140, rue O'Connor à Ottawa (Ontario).
2. Processus : Le Ministère examinera les rôles et les responsabilités concernant le service de destruction des déchets électroniques fourni par son fournisseur de services partagés. Une stratégie pour les déchets électroniques sera élaborée dans le cadre de gestion des biens, qui fait actuellement l'objet d'un examen par le fournisseur de services du Ministère.
3. Rapports : Le Ministère établira les exigences en matière de production de rapports et définira des mécanismes pour évaluer l'efficacité de son plan de destruction des déchets électroniques.
4. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies pour s'assurer que l'objectif est atteint.

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un ratio moyen de 8:1 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères mettront en œuvre cet objectif si le niveau d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement
Ratio d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression en 2010-2011, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux (exercice de référence 2010-2011)		2:1
Ratio d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression à la fin de l'exercice donné, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux	Exercice 2011-2012	3:1
	Exercice 2012-2013	8:1
	Exercice 2013-2014	8:1

Stratégies et commentaires

1. Définition d'unité d'impression : Le ministère des Finances Canada a défini une unité d'impression comme étant un ensemble d'imprimantes et d'appareils multifonctionnels (photocopieurs) autonomes et mis en réseau.
2. Portée : Les télécopieurs et les scanners sont exclus de cette définition parce qu'ils seront arrêtés dans les appareils multifonctionnels pour des raisons de sécurité. L'objectif exclura certains domaines opérationnels consacrés au budget fédéral, les unités considérées comme des exigences opérationnelles, les préoccupations liées à la sécurité et l'obligation d'adaptation. Il sera tenu compte dans une certaine mesure de la configuration des locaux et des unités fonctionnelles.
3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'unités d'impression : Des rapports de vérification imprimés et la vérification physique des biens serviront à déterminer le nombre final d'imprimantes.
4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : Le nombre d'employés de bureau a été établi au moyen des affectations consignées dans les rapports des ressources humaines.
5. Processus : La gestion des ressources en imprimantes et en photocopieurs sera centralisée afin d'éviter les achats d'imprimantes sans discernement. Le Ministère a mis sur pied un comité multidisciplinaire pour gérer ce projet, établir les rôles et les responsabilités en matière d'élaboration et de conduite de projets, et envisager le recours à une offre à commandes de services d'impression gérée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à des fins d'inventaire et pour établir le coût total d'une stratégie comprenant la propriété, l'élaboration de concepts et la mise en œuvre. Une étude pilote des locaux occupés par les Services ministériels est envisagée comme première étape de cette approche.
6. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint.
7. Rapports : Le Ministère établira les exigences en matière de rapports et des méthodologies de calcul.

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira sa consommation interne de papier de bureau avec 20 % par employé et établira des données de référence pour la période allant de 2005-2006 à 2011-2012, ainsi que la portée applicable.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement
Nombre de feuilles de papier utilisées à l'interne achetées ou consommées par employé de bureau au cours de l'année de référence choisie, conformément à la portée ministérielle		s.o.
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier, exprimée en pourcentage, par rapport à l'année de référence choisie (facultatif dans le RPP 2011-2012)	Exercice 2011-2012	5 %
	Exercice 2012-2013	10 %
	Exercice 2013-2014	20 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Le ministère des Finances Canada se compose d'employés de bureau; par conséquent, la consommation de papier fera partie des données de référence.
2. Méthode pour déterminer le nombre d'employés de bureau : Le nombre d'employés de bureau a été déterminé par des affectations au bureau consignées dans les rapports des ressources humaines.
3. Méthode utilisée pour déterminer la référence concernant la consommation de papier : Le Ministère a retenu 2010-2011 comme année de référence pour les données sur les achats. Le chiffre sera divisé par le nombre d'employés de bureau.
4. Processus : Le Ministère maximisera le recours à l'offre à commandes en matière d'approvisionnement écologique pour le papier de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
5. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications pour s'assurer que l'objectif est atteinte afin d'améliorer les pratiques de réduction de papier et sensibiliser davantage le public à ces pratiques.
6. Liens : Le Ministère établira un lien entre l'objectif fixé à propos du ratio de dispositifs imprimeurs. Il permettra aussi des fonctionnalités telles que l'impression recto verso. Une étude pilote des locaux de Services ministériels est envisagée comme première étape de cette approche.
7. Rapports : Le Ministère établira les exigences en matière de rapports et des méthodes de calcul.

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide en ce qui a trait aux réunions écologiques.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Présence d'un guide des réunions écologiques (année de référence 2005-2006)	Oui

Stratégies et commentaires

1. Portée : L'objectif de réunions écologiques s'appliquera aux réunions ministérielles ou interministérielles tenues dans les locaux du ministère des Finances Canada et auxquelles participent plus de dix personnes.
2. Processus : Le présent aide-mémoire servira de base pour élaborer le Guide des réunions écologiques du Ministère. Des paramètres seront établis pour évaluer l'adoption du guide, parmi lesquels pourraient figurer les exigences concernant l'approbation descendante de la direction et la diffusion du guide.
3. Rapports : Le Ministère mesurera le succès de la mise en œuvre du Guide des réunions écologiques et il en rendra compte.
4. Communications et participation : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint. Certains plans pourraient prévoir des séances d'information de la collectivité administrative et d'autres parties intéressées ainsi que l'utilisation du courriel et de l'InfoSite du Ministère pour promouvoir la sensibilisation des employés.

8.10 À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les Écologisation des opérations gouvernementales afin de réduire les incidences sur l'environnement.

D'ici le 31 mars 2014, 50 % des nouveaux marchés de services tiendront compte des questions environnementales.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage des marchés de services assortis de critères environnementaux par rapport au nombre de marchés de services attribués	s.o.
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	10 %
Progrès au cours de l'exercice 2012-2013	30 %
Progrès au cours de l'exercice 2013-2014	50 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Tous les types de marchés liés aux services seront examinés dans le cadre de la définition. Les critères environnementaux établis seront compatibles avec les Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services.
2. Processus : Le ministère des Finances Canada établira un processus interne pour intégrer des questions d'ordre environnemental à la plupart des marchés de services. Le Ministère utilisera également, dans la mesure du possible, les instruments d'achats regroupés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
3. Rapports : Le Ministère établira des exigences en matière de processus pour suivre de près les progrès accomplis pour atteindre l'objectif et d'en rendre compte.
4. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications pour s'assurer que l'objectif est atteint.

D'ici le 31 mars 2012, 90 % du matériel de la technologie de l'information (TI) acheté fera partie des modèles écologiquement préférables.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage du matériel de TI acheté et écologiquement préférable sur tous les achats de matériel de technologie de l'information	s.o.
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	90 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Le matériel de technologie de l'information est défini comme étant des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portatifs.
2. Processus : Le ministère des Finances utilisera l'instrument d'achats regroupés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le matériel de technologie de l'information.
3. Rapports : Le Ministère établira des exigences en matière de processus permettant de suivre de près les progrès accomplis pour atteindre l'objectif et d'en rendre compte.
4. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint.

D'ici le 31 mars 2013, 90 % du mobilier acheté sera des modèles écologiquement préférables.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage des achats écologiquement préférable sur le pourcentage total de tous les achats de mobilier	s.o.
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	60 %
Progrès au cours de l'exercice 2012-2013	90 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Le mobilier de bureau désignera les chaises, classeurs, étagères, cloisons et bureaux.
2. Processus : Le ministère des Finances Canada utilisera dans la mesure du possible l'instrument obligatoire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les achats regroupés pour les divers types de meubles (chaises, classeurs, étagères, cloisons et bureaux). Il établira un processus interne pour intégrer des facteurs environnementaux aux achats de mobilier de bureau qui ne sont pas effectués au moyen d'un instrument d'achats regroupés.
3. Rapports : Le Ministère établira des exigences en matière de processus permettant de suivre de près les progrès accomplis pour atteindre l'objectif et d'en rendre compte.
4. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint. 

8.11 À compter du 1^er avril 2011, en ce qui a trait aux processus décisionnel relatif à l'approvisionnement, chaque ministère établira des cibles conformes aux critères SMART pour la formation, l'évaluation du rendement des employés, les processus et les contrôles en approvisionnement.

Formation d'employés choisis

D'ici le 31 mars 2014, 95 % des spécialistes fonctionnels en gestion des achats et du matériel auront reçu une formation en écologisation des opérations gouvernementales. Pour cela, ils pourront suivre le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou un cours interne équivalent.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage des spécialistes fonctionnels en approvisionnement ou en gestion du matériel ayant reçu une formation formelle sur les Écologisation des opérations gouvernementales  par rapport au nombre total de spécialistes fonctionnels en gestion des achats ou du matériel considérés comme nécessitant une formation	s.o.
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	30 %
Progrès au cours de l'exercice 2012-2013	60 %
Progrès au cours de l'exercice 2013-2014	95 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Le ministère des Finances Canada désignera les employés qui auront besoin d'une formation.
2. Processus : Le Ministère utilisera le cours C215 de l'EFPC ou un cours interne équivalent ainsi qu'une méthode de prestation convenable.
3. Rapports : Le Ministère établira des processus et des exigences permettant de suivre de près les progrès accomplis pour atteindre l'objectif et d'en rendre compte.
4. Communications et amélioration continue : Le Ministère établir des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteinte.

Évaluation de rendement des employés, pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de l'approvisionnement et de la gestion du matériel.

D'ici le 31 mars 2012, toutes les évaluations de rendement des employés, des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de l'approvisionnement et de la gestion du matériel, comporteront une clause relative à l'écologisation des opérations gouvernementales.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage des gestionnaires du matériel, du personnel chargé des achats et des spécialistes fonctionnels dont l'évaluation de rendement comprend une clause relative à l'écologisation des opérations gouvernementales , par rapport au nombre total des gestionnaires du matériel, des employés chargés des achats et des spécialistes fonctionnels considérés comme compétents	s.o.
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	100 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Le Ministère des Finances Canada désignera les employés dont l'évaluation de rendement doit comporter une clause relative à l'écologisation des opérations gouvernementales.
2. Processus : Le Ministère validera les gestionnaires responsables et tiendra les dossiers.
3. Rapports : Le Ministère établira des processus et des exigences permettant de suivre de près les progrès accomplis pour atteindre l'objectif et en rendre compte.
4. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint.

Processus et contrôles de gestion.

D'ici le 31 mars 2014, 50 % de tous les processus et contrôles des achats identifiés tiendront compte des facteurs de rendement environnementaux lors du processus d'approvisionnement.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage des processus et des contrôles d'approvisionnement identifiés assortis de facteurs de rendement environnementaux intégrés par rapport au nombre total de processus et de contrôles d'approvisionnement identifiés
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	10 %
Progrès au cours de l'exercice 2012-2013	30 %
Progrès au cours de l'exercice 2013-2014	50 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : Le ministère des Finances Canada déterminera les processus et les contrôles d'approvisionnement qui seront assujettis à l'intégration de facteurs de rendement environnementaux.
2. Processus : Le Ministère définira les changements requis, planifiera et obtiendra les approbations requises à l'égard des changements à apporter aux documents, et mettra en œuvre et publiera les changements apportés aux documents.
3. Rapports : Le Ministère établir des processus et des exigences permettant de suivre de près les progrès accomplis pour atteindre l'objectif et d'en rendre compte.
4. Communications et amélioration continue : Le Ministère établir des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint.

La déclaration obligatoire de l'achat de crédits compensatoires relativement aux émissions de gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux événements internationaux d'importance, doit être faite ici.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Quantité de crédits conpensatoires pour les émissions en 2011-2012 (facultatif pour tous les RPP)	s.o.

Stratégies et commentaires

1. Tout crédit compensatoire acheté par le ministère des Finances Canada sera rendu public dans son RMR 2011-2012.

La déclaration obligatoire concernant le respect des exigences de l'article 7 de la Politique d'achats écologiques, dans la mesure où elle s'applique aux ministères et aux organismes qui sont assujettis à la Politique d'achats écologiques mais qui ne sont pas assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable, doit être faite ici^[5].

Mesure de rendement	RPP	RMR
État de la mise en œuvre de la politique (facultatif)

Stratégies et commentaires

1. Le ministère des Finances Canada est lié par la SFDD et il satisfera aux exigences de la Politique d'achats écologiques par le truchement de la Stratégie de développement durable ministérielle.

Le Ministère réutilisera ses fournitures de bureau excédentaires à l'interne. Il le fera par le truchement d'un magasin de fournitures excédentaires destiné à la collectivité des agents administratifs. Toute fourniture de bureau excédentaire additionnelle sera donnée aux organisations à but non lucratif de la région de la capitale nationale.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Quantité de palettes de bois réutilisés et envoyés à des organisations à but non lucratif (année de référence 2010-2011)	7 palettes de bois
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012
Progrès au cours de l'exercice 2012-2013
Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

Stratégies et commentaires

1. Sources des fournitures : Le ministère des Finances Canada travaillera avec la collectivité des agents administratifs pour favoriser la réutilisation et le recyclage des fournitures de bureau excédentaires.
2. Processus : Le Ministère travaillera avec le Réseau d'écocivisme pour désigner des bénévoles au tri des fournitures excédentaires et pour organiser les articles sur les rayons ou les expédier à des organisations à but non lucratif.
3. Dons : Le Ministère acheminera les fournitures de bureau excédentaires à des organisations à but non lucratif enregistrées, le cas échéant.
4. Rapports : Le Ministère établira un système de suivi et un mécanisme de rapports.
5. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications.

D'ici le 31 mars 2014, 75 % des détenteurs de la carte d'achat auront reçu une formation sur l'écologisation des opérations gouvernementales en suivant le cours C215 de l'EFPC ou un cours interne équivalent.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage des détenteurs d'une carte d'achat ayant suivi une formation sur les Écologisation des opérations gouvernementales par rapport au nombre total des détenteurs de carte d'achat	s.o.
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	20 %
Progrès au cours de l'exercice 2012-2013	50 %
Progrès au cours de l'exercice 2013-2014	75 %

Stratégies et commentaires

1. Portée : le ministère des Finances Canada définira ce qu'il entend par détenteur d'une carte d'achat.
2. Processus : Le Ministère utilisera le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada ou un cours interne équivalent ainsi qu'une méthode de prestation appropriée.
3. Nombre de détenteurs de carte d'achat : Les achats permettront de connaître le nombre total de détenteurs de carte d'achat.
4. Rapports : Le Ministère établira les exigences pour les processus permettant de suivre de près les progrès accomplis pour atteindre l'objectif et d'en rendre compte.
5. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint.

D'ici le 31 mars 2014, 7,5 % des employés du ministère des Finances Canada seront membres du Réseau d'écocivisme.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement
Pourcentage des employés du Réseau d'écocivisme ministériel (référence novembre 2010)	6,17 %
Progrès au cours de l'exercice 2011-2012	6,50 %
Progrès au cours de l'exercice 2012-2013	7,00 %
Progrès au cours de l'exercice 2013-2014	7,50 %

Stratégies et commentaires

1. Processus : Le ministère des Finances Canada travaillera avec le Réseau d'écocivisme pour promouvoir la sensibilisation et les initiatives écologiques et pour renforcer les capacités consultatives et le volontariat dans divers dossiers.
2. Rapports : Le Ministère établira un système de suivi et un mécanisme de rapports.
3. Communications et amélioration continue : Le Ministère établit des plans et des stratégies d'engagement ministériel et de communications  pour s'assurer que l'objectif est atteint.

Titre de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, anciennement appelé Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économique et fiscale

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : Il s'agit d'un programme permanent.

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 622 961 $ (en milliers de dollars)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été officiellement lancée en 2000 dans le cadre de l'effort constant déployé par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, a mis en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La loi a également établi le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de recueillir et d'analyser les rapports sur ces opérations financières ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour prévoir des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes, et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste pour veiller à ce que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et à ce qu'elle s'applique aux secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre de modifications, on note un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour les infractions de moindre importance à la Loi.

Résultat(s) partagé(s) : Déceler et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.

Structure(s) de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés. Les partenaires financés sont notamment le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financière du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Au nombre des partenaires non financés, on compte Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints/groupe de travail, au sein duquel sont représentés tous les partenaires, et dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner et diriger les mesure gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. En outre, le Ministère préside un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé, qui est chargé d'assurer l'orientation générale du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Points saillants de la planification : Les priorités des partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes viseront de nouveau les principaux objectifs suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime et la coordination des efforts constitue une priorité.

Partenaire fédéral : Ministère des Finances Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Politique du secteur financier	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3 600 $	300 $
Total		3 600 $	300 $

Résultats prévus par programme :

Le ministère des Finances Canada poursuivra sa surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Ministère mettra également l'accent sur les fonctions suivantes :

• surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques de financement illicites émergents dans le secteur des services financiers;
• participer aux activités stratégiques nationales et internationales liées à l'élaboration des politiques, à l'appui des engagements du gouvernement envers le Régime;
• travailler à la mise à exécution des recommandations de l'évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor;
• diriger la délégation canadienne afin de participer à titre de membre actif aux activités du Groupe d'action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, en tant que pays coopératif et de soutien au Groupe d'action financière des Caraïbes et à titre d'observateur au sein du Groupe d'action financière de l'Amérique du Sud contre le blanchiment d'actifs;
• terminer la mise en œuvre de la mesure annoncée dans le budget de 2009 visant à s'attaquer aux opérations financières illicites;
• amorcer la revue parlementaire quinquennale de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• continuer de participer aux initiatives horizontales liées à la sécurité nationale.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	7 200 $	100 $
Total		7 200 $	100 $

Résultats prévus par programme :

Le Groupe d'entraide internationale et la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice Canada jouent un rôle important au sein du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour 2011-2012, il est prévu que la Division du droit pénal utilisera les ressources qu'elle reçoit pour mener à bien les travaux relatifs au Groupe d'action financière (GAFI), y compris assister aux réunions internationales connexes, notamment les réunions des sous-groupes du GAFI, par exemple le Groupe de travail sur l'évaluation et la mise en œuvre, et les organismes régionaux du genre du GAFI, y compris le Groupe d'action financière des Caraïbes et le Groupe d'action financière de l'Amérique du Sud contre le blanchiment d'actifs. Des ressources seront également prévues afin que la Section de la politique en matière de droit pénal continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient être soulevées durant les poursuites.

Partenaire fédéral : Service des poursuites pénales du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Aborder les problèmes de droit pénal afin de créer un monde plus sécuritaire	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	13 800 $	2 300 $
Total		13 800 $	2 300 $

Résultats prévus par programme :

Pour 2011-2012, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) continuera de fournir des avis juridiques et une aide à la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres organismes d'exécution de la loi, durant la tenue des enquêtes portant sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes menées aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et d'entamer des poursuites à l'issue de ces enquêtes. En outre, le SPPC continuera de dispenser une formation relative au régime au personnel chargé de l'exécution de la loi et aux procureurs, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC soutiendra les travaux du GAFI, au besoin.

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	355 585 $	45 496 $
Total		355 585 $	45 496 $

Résultats prévus par programme :

Renseignements financiers

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) produit et diffuse des renseignements financiers concernant les activités présumées de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, en divulguant des cas aux organismes compétents d'exécution de la loi, au Service canadien de renseignement de sécurité ou à d'autres organismes désignés en vertu de la loi pour soutenir les enquêtes et les poursuites. CANAFE effectue également des analyses stratégiques des renseignements financiers provenant de diverses sources d'information, qui éclairent divers intervenants au sujet des tendances et des habitudes liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

En 2011-2012, CANAFE continuera de fournir aux organismes d'exécution de la loi et de renseignements ainsi qu'aux partenaires internationaux des renseignements financiers en temps opportun et leur divulguera des cas pour soutenir les enquêtes menées et d'autres mesures. CANAFE veillera également à ce que ses partenaires, les décideurs et d'autres parties intéressées possèdent les connaissances et le soutien dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les questions existantes et nouvelles qui se greffent au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Conformité

CANAFE vise à contrecarrer les activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en améliorant la conformité des entités déclarantes à leurs obligations énoncées dans la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, notamment leur obligations en matière de rapports, de tenue de documents, de vérification de l'identité et d'autres exigences.

En 2011-2012, CANAFE continuera d'utiliser une approche axée sur le risque en ce qui touche la conformité, pour s'assurer que les entités déclarantes comprennent leurs obligations législatives relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, et sont déterminées à s'en acquitter.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Unités de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités	80 210 $	6 989 $
Unités de lutte contre le financement des activités terroristes	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité	32 563 $	5 041 $
Locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		3 303 $	551 $
Total		116 076 $	12 581 $

Résultats prévus par programme :

Unités de lutte contre le blanchiment d'argent

Améliorer les possibilités de détection des activités de blanchiment d'argent et d'enquête sur ces activités aux échelles nationale et internationale, notamment diriger des enquêtes sur le blanchiment d'argent ciblant le grand banditisme.

Explorer l'ajustement stratégique des ressources des Unités de lutte contre le blanchiment d'argent (BA) pour optimiser leur efficacité. Il conviendra également de tenir compte de la masse critique, des cibles prioritaires nationales de la GRC et des cibles liées au blanchiment de grande envergure, et de l'emplacement des aéroports internationaux au Canada.

Développer les communications proactives du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ainsi que d'autres renseignements de sorte que les ressources des unités de lutte contre le BA ainsi que les ressources consacrées à l'Initiative intégrée pour le contrôle des produits de la criminalité puissent être maximisées afin de perturber les criminels organisés et les groupes de criminalité.  

Unités de lutte contre le financement des activités terroristes

Grâce à la collecte et à l'analyse des renseignements financiers, l'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'occupera de transformer les renseignements en enquêtes proactives à l'intention des unités chargées des enquêtes relatives au financement des activités terroristes, afin de renforcer sa capacité à déceler et à prévenir le financement des activités terroristes. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes sur le financement d'activités terroristes et elle participera et contribuera aux tribunes internationales, comme le Groupe d'action financière et d'autres groupes de travail formés d'organismes internationaux d'exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Programme spécial d'exécution (PSE)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	25 968 $	2 200 $
Direction des organismes de bienfaisance	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	16 129 $*	4 351 $
Total		42 097 $	6 551 $
* L'affectation totale a été rajustée pour refléter avec exactitude le financement que la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada a reçu dans le budget de 2008.

Résultats prévus par programme :

Programme spécial d'exécution

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met l'accent sur les trois secteurs clés suivants : participer à des comités et des initiatives de gestion et d'amélioration du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; continuer d'améliorer les rapports opérationnels avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et d'autres partenaires du Régime; et mener des recherches et faire des analyses sur le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, et notamment prendre des mesures de conformité ciblées sur les particuliers et les entités qui participent à des activités de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

En 2011-2012, le Programme spécial d'exécution (PSE) maintiendra le traitement prioritaire de tous les renseignements communiqués par CANAFE. En d'autres termes, il examinera en profondeur tous les renseignements reçus de CANAFE et soumettra à une vérification ceux qui présentent des répercussions identifiables en matière fiscale. L'Agence prévoit toujours effectuer environ 90 vérifications, qui devraient lui permettre de récupérer 9 000 000 $ en impôt fédéral. Toutefois, étant donné la complexité des dossiers reçus de CANAFE, le temps requis pour examiner ces cas et le fait que le nombre de renvois continue d'augmenter, il se pourrait qu'il y ait des répercussions sur le nombre de vérifications pouvant être menées en titre du PSE. Ces facteurs pourraient aussi avoir des répercussions sur le recouvrement de l'impôt fédéral.

Les résultats des vérifications seront compilés à des fins de renseignements en vue de déterminer si des tendances se dessinent ou si d'autres participants à ces activités peuvent être identifiés. 

Direction des organismes de bienfaisance

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC est chargée d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance. Cette responsabilité reconnaît que l'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada, et aide à protéger et à préserver la cohésion sociale et le bien-être des Canadiens. Le Cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par l'adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les partenaires du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. En 2011-2012, l'ARC continuera de renforcer sa capacité de relever les cas qui sont susceptibles d'être liés au terrorisme et d'intervenir en conséquence, en mettant en place de nouveaux systèmes d'aide à la prise de décisions, en perfectionnant les outils de gestion du risque, en élaborant un cadre de gestion des renseignements personnels et en portant les mesures réglementaires à l'attention des Canadiens.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme du partenaire fédéral	Titre des programmes pour les partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues pour 2011-2012
Évaluation	Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes		807 $
Exécution	Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes		4 693 $
Frontière	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		338 $
Recours	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes		1 688 $
Total		82 126 $	7 526 $

Résultats prévus par programme :

Évaluation du risque

• Continuer de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements liés au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.
• Participer à l'échange de renseignements sur les saisies de devises pour faciliter les enquêtes ou les poursuites pour des infractions liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes, de concert  avec les autorités américaines U.S. Immigration and Customs Enforcement  et U.S. Customs and Border Protection.
• Participer aux opérations policières conjuguées avec la GRC et d'autres ministères du gouvernement. Plusieurs opérations spécifiques témoignent du haut niveau de coopération entre les partenaires du Régime et les organismes internationaux compétents.

Détermination de l'admissibilité

• Les agents des services frontaliers (ASF) conservent la responsabilité liée à l'obligation de déclarer les mouvements physiques transfrontaliers, y compris l'examen des bagages et des transports, et l'interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d'instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés.
• Les ASF continueront de saisir des devises et des instruments monétaires qui ne sont pas déclarés et dépassent le seuil de déclaration établi. Les devises et les instruments monétaires non déclarés qui sont saisis sont confisqués sans conditions de remise lorsque les ASF soupçonnent qu'il s'agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d'une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.
• Des équipes spécialisées dans la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces continueront de faire partie intégrante de l'effort de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui touche le trafic de sortie.
• Le Service des chiens détecteurs de devises continuera de jouer un rôle important pour déceler les devises non déclarées qui pourraient être liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

Recours

• Voir à la mise en place d'un mécanisme législatif ou administratif permettant de fournir aux Canadiens un processus d'examen interne objectif, cohérent et transparent en temps opportun, visant à déterminer l'exactitude des décisions de l'ASFC et des mesures prises en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.  

Services internes

• Fournir une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l'administration et l'exécution de la Partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Exercer des fonctions de planification stratégique critique, d'établissement des priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.
• Continuer de travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères clés du gouvernement sur des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
• Continuer de participer aux conférences internationales et aux ateliers qui exigent la présence d'experts en application des mesures d'exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers.
  

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de début à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux pour l'exercice 2011-2012
622 961 $†	74 854 $

† Certaines organisations partenaires du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ne sont pas tenues de présenter des rapports; il est donc possible que les données présentées dans le tableau ne correspondent pas au montant total alloué.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

Personne-ressource :

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883