ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2011-2012.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des dossiers commerciaux internationaux, des examens de marchés publics et d'autres questions dans divers domaines relevant de sa compétence. Le Tribunal enquête sur des plaintes liées aux pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre l'augmentation rapide des importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ainsi que de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Dans le cadre de son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques de portée générale dont le saisit le gouverneur en conseil ainsi que sur des saisines tarifaires qui lui sont référées par le ministre des Finances. Les activités du Tribunal aide à assurer un marché équitable, sécurisé et concurrentielle au Canada.

Les tendances économiques à l'échelle mondiale influenceront la charge de travail du Tribunal en 2011-2012. Puisque la reprise économique est plus lente que prévue, l'augmentation anticipée des causes en matière de recours commerciaux pourrait être quelque peu tempérée ou retardée en 2011-2012. En contre partie, les marchés publics continueront d'être un secteur d'activité en expansion pour le Tribunal. Cette tendance haussière s'expliquera par l'importance soutenue accordée aux marchés publics par le secteur privé au cours de cette période de reprise économique ainsi que par une sensibilisation accrue du rôle du Tribunal en cette matière. Il est prévu que le nombre de causes d'appels demeurera aussi élevé.

La priorité du Tribunal en 2011-2012 demeure le règlement équitable, opportun et efficace des dossiers. À cet égard, le Tribunal continuera à investir dans le développement des personnes à son emploi et à engager des initiatives afin d'améliorer davantage ses pratiques de gestion ainsi que sa capacité d'exécuter son mandat législatif.

Dans ces circonstances, le Tribunal mettra en place un mécanisme qui permet la transmission efficace de la mémoire institutionnelle pour garantir la continuité normale des activités compte tenu des départs anticipés d'employés clés. Le Tribunal continuera de mettre l'accent sur la planification efficace et sur la gestion rigoureuse. Plus particulièrement, le Tribunal continuera la modernisation de ses règles de procédure afin de rationaliser les procédures, de réduire le fardeau documentaire imposé aux parties et d'en augmenter l'efficacité et la transparence tout en assurant l'équité et la protection des renseignements confidentiels. Au chapitre de l'amélioration de la prestation de ses services, la priorité du Tribunal sera la modernisation de sa technologie de l'information(TI)/gestion de l'information (GI). Pour ce faire, il améliorera sa planification, mettra à jour son infrastructure et consignera ses processus de reprise. Grâce à ces initiatives, le Tribunal entend promouvoir les priorités du gouvernement en améliorant la prestation de ses services aux Canadiens, en accroissant son imputabilité et en veillant à la transparence de ses activités.

SECTION I – VUE D'ENSEMBLE DU TRIBUNAL

Raison d'être

Attributions

Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son pouvoir découle aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).

Le mandat du Tribunal au sein du gouvernement du Canada est le suivant :

• enquêter, en vertu de la LMSI, afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
• enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur, l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou;
• entendre les appels de décisions de l'ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;
• enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;
• enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et faire des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
• enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l'augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, comme prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme du Tribunal.

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Sommaire de planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
11 473	9 922	9 922

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2011-2012	2012-2013	2013-2014
91	77	77

Résultat stratégique n^o 1 : Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux	Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions rendues au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux.
Bien-fondé des décisions du Tribunal – Décisions infirmées en raison de la non-application régulière de la loi	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non application régulière de la loi.
Les avis, décisions et lignes directrices du Tribunal sont accessibles au public.	L'ensemble des avis, décisions et lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou sur MERX (système d'appel d'offres électronique du Canada).
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont publiées dans les délais prescrits par la loi.
Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes.	Soixante-dix pour cent des décisions en appel sont publiées dans les délais internes.
Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise.	L'ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l'information requise.
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi.	L'ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi.

Ressources financières par activité de programme (en milliers de dollars)

Activité de programme1	Dépenses prévisionnelles 2010-2011	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	6 790	7 228	6 251	6 251	Marché juste et sécuritaire
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	108	115	99	99	Marché juste et sécuritaire
Services internes	3 880	4 130	3 572	3 572
Total	10 778	11 473	9 922	9 922

Contribution des priorités du Tribunal à son résultat stratégique

Priorités du fonctionnement	Type	Lien avec le résultat stratégique	Description
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et internes et les normes de qualité	Continue	Résultat stratégique no 1	La priorité fondamentale du Tribunal demeure celle d'entendre les causes et de rendre des décisions judicieuses sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal appuie un marché juste au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde et se conforme à ses obligations législatives.
Améliorer la prestation de ses services	Continue	Résultat stratégique no 1	Le Tribunal continuera de fournir des services efficaces et fiables aux parties et à leurs conseillers juridiques. Il fournira aussi des services de TI sécurisés, efficaces et fiables aux membres et au personnel. Il protégera en tout temps les renseignements personnels et confidentiels et appliquera régulièrement des améliorations de processus à tous ces services. Ces mesures garantiront la sécurité et la disponibilité des renseignements en possession du Tribunal.

Priorités de la direction	Type	Lien avec le résultat stratégique	Description
Investir dans ses gens	Continue	Résultat stratégique no 1	La réputation d'excellence du Tribunal dépend en grande partie de ses employés hautement spécialisés qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat. Le Tribunal continuera de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d'offrir des occasions de perfectionnement professionnel axées sur l'apprentissage, le transfert des connaissances, le cheminement de carrière et la planification de la relève. Le Tribunal continuera également d'offrir un processus de sélection et de nomination inclusif et exempt d'obstacles qui reflète la population canadienne. Ces mesures répondront aux exigences opérationnelles à long terme du Tribunal.
Pratiques de gestion saines	Continue	Résultat stratégique no 1	Le Tribunal favorisera des pratiques de gestion saine dans le traitement des causes et des saisines et observera l'ensemble des priorités pangouvernementales de responsabilisation de gestion, y compris le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les mesures prévues par la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Tribunal continuera d'évaluer ses pratiques de gestion afin d'augmenter son rendement et sa responsabilisation dans leur totalité.

Analyse des risques

Contexte du fonctionnement

La reprise économique se poursuit à l'échelle mondiale mais n'est pas encore autosuffisante². Pendant ce temps, l'activité économique au Canada s'est, somme toute, améliorée comme prévu, alimentée par les mesures de relance du gouvernement et les dépenses de consommation³. En dépit de cet élan positif, l'économie canadienne n'est pas immunisée contre la lenteur de la reprise qui sévit aux États-Unis, son plus grand partenaire commercial. La relance aux États-Unis est plus modeste et devrait être plus lente qu'au cours des cycles précédents⁴. Par conséquent, le rythme de la reprise au Canada a ralenti et sera plus graduel que prévu⁵.

En règle générale, ce genre de situation économique se traduit par une charge de travail accrue pour le Tribunal dans les domaines relevant de son mandat. L'expérience du Tribunal à la suite des récessions antérieures l'amène à croire qu'il devra faire face à une augmentation du nombre de causes de recours commerciaux. Cependant, puisque la reprise est plus lente qu'il avait été prévu, cette augmentation pourrait être quelque peu tempérée ou retardée. La charge de travail liée aux autres domaines du mandat du Tribunal est en hausse. Le secteur d'activités des marchés publics continue de prendre de l'expansion et le nombre de causes de marchés publics devrait continuer d'augmenter. De même, il est prévu que le nombre de causes d'appels demeurera élevé.

Afin d'appuyer les efforts du gouvernement en vue de réduire les dépenses et les frais administratifs, le Tribunal a conclu, en 2009-2010 un contrat⁶ visant la tenue d'un examen indépendant de ses processus relatifs aux recours commerciaux et aux marchés publics. Dans l'ensemble, les résultats ont été très positifs. L'examen a permis de conclure ce qui suit : le processus de gestion intègre bien les fonctions de la Direction de la recherche, des Services juridiques et du Secrétariat, satisfait aux exigences prévues par la loi et s'adapte aux besoins des membres; un processus de surveillance efficace, rigoureux et opportun est en place; les membres de la haute direction se réunissent régulièrement pour évaluer les risques. De plus, il y a des mesures du rendement adéquates qui sont liées aux résultats prévus et aux obligations imposées par la loi.

L'examen a toutefois fait ressortir deux points dignes de considération. Les évaluateurs ont recommandé que le Tribunal dispose de documents plus complets sur certains de ses processus et certaines de ses procédures afin de permettre aux nouveaux employés d'apporter une contribution plus efficace et efficiente à l'organisme. À cet égard, le Tribunal a passé en revue sa documentation actuelle et a décidé, comme première mesure, d'élaborer un manuel de procédures internes complet portant sur les processus liés aux expirations, les réexamens relatifs à l'expiration et les réexamens intermédiaires des causes liées aux recours commerciaux. À l'heure actuelle, le Tribunal rédige un manuel de procédures internes sur les appels de décisions concernant les douanes et la taxe d'accise. L'étape suivante, prévue pour 2011-2012, consiste à préparer un manuel de procédures internes sur les causes de marchés publics.

Les évaluateurs ont aussi recommandé que le Tribunal procède à une analyse coûts-avantages d'un système intégré et automatisé de gestion des causes à l'appui des processus de cas liés aux recours commerciaux et aux marchés publics. Le Tribunal étudie actuellement cette recommandation. Dans l'intervalle, il déploie des efforts afin d'accroître l'automatisation de son système de gestion des causes et, lorsque cela est possible et souhaitable, d'éliminer les recoupements et de favoriser l'intégration des systèmes existants.

Défis et risques importants

Le Tribunal fait face à des risques et à des défis susceptibles de nuire à la capacité de l'organisation de remplir son mandat. Dans le cadre du processus de planification, une évaluation des risques est menée; les gestionnaires connaissent donc ces risques et défis. Ils doivent prendre les mesures appropriées pour atténuer les risques tout en garantissant le respect du mandat du Tribunal. Les risques et les stratégies connexes font aussi l'objet de discussions lors des réunions périodiques du Comité exécutif.

Voici les trois grands risques relevés lors de la séance de planification 2011-2012.

1. Capacité de gérer les causes (rendre des décisions de qualité dans les délais prescrits) pendant les périodes de charge de travail accrue et d'incertitude économique : La gestion de la charge de travail liée aux causes de recours commerciaux, de marchés publics et d'appels en période de pointe et d'incertitude économique exercera une pression sur la direction et le personnel pour que des décisions de qualité soient rendues en temps opportun. Les stratégies de gestion des risques relatifs à la gestion des ressources et les initiatives d'amélioration des processus aideront à atténuer ce risque.

2. Capacité de recruter et de former de nouveaux employés et de transmettre la mémoire institutionnelle pendant une période de roulement du personnel : Le recrutement et la formation de nouveaux employés et la transmission de la mémoire institutionnelle pendant cette période de roulement du personnel occupant des postes clés représenteront des défis pour l'organisme. La plupart des postes nécessitent des personnes très talentueuses et compétentes qui pourraient aussi avoir besoin de formation avant de commencer leur travail sur les causes du Tribunal. La transmission de la mémoire institutionnelle par les employés clés quittant le Tribunal est très importante pour la continuité des activités. Le plan des ressources humaines (RH) du Tribunal est en place et porte sur les questions de recrutement et de formation auxquelles il fait face. Les concours visant à combler les postes des cadres supérieurs clés qui prennent leur retraite sont tenus longtemps avant leur départ afin de prévoir un délai suffisant pour un transfert méthodique des responsabilités et des connaissances des titulaires aux personnes nouvellement nommées. Un plan d'action relatif à la GI est en cours d'élaboration pour assurer un accès opportun aux renseignements sur les causes et sur l'organisme.

3. Capacité de maintenir une infrastructure de TI à jour, un service à la clientèle efficace et des processus de reprise adéquats en période de réinvestissement : Le rapport de 2010 de la vérificatrice générale sur le vieillissement de l'infrastructure et le dernier rapport d'évaluation du CRG ont présenté à la direction du Tribunal une vue d'ensemble des secteurs de la fonction TI qui sont à risque. Pour atténuer les risques associés à la TI, le Tribunal prévoit investir dans la planification, renouveler son infrastructure et consigner ses procédures.

Profil des dépenses

Dépenses prévues et réelles (en milliers de dollars)

	Dépenses réelles			Dépenses prévisionnelles 2010-2011	Dépenses prévues
	2007-2008	2008-2009	2009-2010		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Coût net du programme	10 061	9 819	10 952	10 778	11 473	9 922	9 922

Pour les périodes 2007-2008 à 2010-2011, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report. Pour les périodes 2011-2012 à 2013-2014, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le budget supplémentaire et les reports de fonds sont inconnus à l'heure actuelle et ne sont pas reflétés. Voici un graphique indiquant la tendance des dépenses depuis 2007-2008.

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Les deux événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2007-2008 :

• En 2007-2008, le Tribunal a remplacé le système audio vieillissant des salles d'audience, au coût réel total de près de 340 000 $.
• Pendant les années 2009-2010 à 2011-2012, le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour couvrir les frais de l'insuffisance du budget de fonctionnement à la suite d'une augmentation prévue de sa charge de travail. L'augmentation de fonds représente 525 000 $ pour 2009-2010, 2,1 millions de dollars pour 2010-2011 et 1,575 million de dollars pour 2011-2012.

La figure qui suit indique la répartition en pourcentage du financement du Tribunal par activité de programme pour 2011-2012.

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Budget selon les crédits

Pour obtenir des renseignements sur les crédits et les dépenses législatives du Tribunal, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Une version électronique du Budget principal des dépenses est disponible à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.