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Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Cette section contiendra une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :
Activité de programme – Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité. |
Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d'appel nationaux et internationaux suivants :
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Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux. |
Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées. | |
L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public. | L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal sont accessibles au public. | |
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | |
Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel. | 70 p. 100 des délais internes sont respectés. | |
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ainsi que de l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI. Points saillants de la planification : Afin d'atteindre le résultat prévu en tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes :
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Activité de programme – Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité. | Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. | Toutes les recommandations respectent le mandat. |
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par la loi. | Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi. | |
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal. |
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification Les services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et d'autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'un organisme et non pas à celles qui s'appliquent à un programme en particulier. Voici les points saillants de la planification pour les services internes du Tribunal.
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Par l'entremise de ses activités de programme, le Tribunal fournit les avantages suivants aux Canadiens :