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ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Cette section contiendra une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :

  • Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
  • Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
  • Services internes

Activité no 1 – Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
57 7 228 48 6 251 48 6 251
Activité de programme – Résultats prévus Indicateurs de rendement Objectifs
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité. Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d'appel nationaux et internationaux suivants :
  • Cour d'appel fédérale
  • Groupes spéciaux binationaux en vertu de l'ALÉNA
  • Organismes de règlement des différends, Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC
  • Cour fédérale
Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux.
Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi. Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées.
L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public. L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal sont accessibles au public.
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi. Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.
Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel. 70 p. 100 des délais internes sont respectés.
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification
En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ainsi que de l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI.
Points saillants de la planification : Afin d'atteindre le résultat prévu en tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes :
  • Modernisation des règles de procédure du Tribunal : Le Tribunal continuera l'examen de ses règles de procédure afin de rationaliser les procédures, réduire l'exigence de documentation imposée aux parties et augmenter l'efficacité et la transparence tout en assurant l'équité et la protection des renseignements confidentiels. Le Tribunal a maintenant achevé la révision de la première partie des règles (règles d'application générale) et l'examen de ses règles visant les causes d'appels sera bientôt terminé. En 2011-2012, le Tribunal achèvera sa révision des règles relatives aux causes concernant les marchés publics et la LMSI, et un texte complet et consolidé contenant toutes les modifications proposées sera complété et présenté aux parties intéressées. Cette initiative, qui bénéficie déjà des commentaires et de la participation des parties intéressées du Tribunal, contribuera au principal objectif du Tribunal, à savoir traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et les délais internes, préserver des normes de qualité et rendre des décisions fondées.
  • Rédaction de manuels de procédures : En 2011-2012, le Tribunal continuera à consigner son manuel de procédures interne sur les appels de décisions sur les douanes et la taxe d'accise. Il préparera aussi un manuel de procédures interne sur les causes de marchés publics.


Activité no 2 – Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
1 115 1 99 1 99
Activité de programme – Résultats prévus Indicateurs de rendement Objectifs
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité. Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. Toutes les recommandations respectent le mandat.
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par la loi. Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi.
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification
Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.


Activité no 3 – Activité de programme des services internes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
33 4 130 28 3 572 28 3 572
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification
Les services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et d'autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'un organisme et non pas à celles qui s'appliquent à un programme en particulier.
Voici les points saillants de la planification pour les services internes du Tribunal.
  • Transmission de la mémoire institutionnelle : Face aux départs futurs d'employés clés, le défi du Tribunal est d'assurer la transmission efficace de la mémoire institutionnelle en vue de garantir la continuité normale des activités. Pour relever ce défi, le Tribunal a approuvé un plan des RH qui consiste à attirer et à perfectionner les talents les plus prometteurs tout en assurant la transmission de la mémoire institutionnelle. Des plans de transition sont mis en place pour les postes clés afin de prévoir un délai suffisant pour un transfert méthodique des responsabilités et des connaissances. Le Tribunal prévoit élaborer un nouveau cadre de gestion de l'apprentissage en vue d'offrir à son personnel un outil complet d'apprentissage. Cette initiative s'ajoute à l'établissement prévu d'un programme d'orientation visant à accélérer l'intégration des nouveaux employés au sein de l'organisme et leur acquisition de connaissances. Pour soutenir le cadre d'apprentissage, le Tribunal investit davantage dans la documentation des processus et des procédures, dans les séances d'information à l'intention du personnel et dans l'amélioration de ses systèmes de GI. Un plan d'action relatif à la GI visant à gérer les dossiers internes est en cours d'élaboration et sera mis en œuvre en 2011-2012.
  • Modernisation de la fonction TI : Le Tribunal commencera à moderniser sa fonction TI en 2011-2012 en améliorant sa planification, en mettant à jour son infrastructure et en consignant ses processus de reprise. En outre, il continuera d'intégrer sa fonction GI à sa fonction TI en vue d'améliorer les services de GI offerts aux employés et d'accroître la protection de la mémoire institutionnelle.

Avantages pour les Canadiens

Par l'entremise de ses activités de programme, le Tribunal fournit les avantages suivants aux Canadiens :

  • L'accès à des procédures d'enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage découlant d'importations qui font l'objet d'un commerce déloyal, sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et sur les plaintes en matière de douane et d'accise
  • L'analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement
  • Grâce à ce qui précède, un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes