ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport
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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités
Tribunal canadien du commerce extérieur
La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Table des matières
SECTION I – VUE D'ENSEMBLE DU TRIBUNAL
- Raison d'être
- Attributions
- Résultat stratégique et architecture des activités de programme
- Sommaire de planification
- Contribution des priorités du Tribunal à son résultat stratégique
- Analyse des risques
- Profil des dépenses
- Budget selon les crédits
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE
- Résultat stratégique
- Activité no 1 – Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
- Activité no 2 – Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
- Activité no 3 – Activité de programme des services internes
- Avantages pour les Canadiens
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
- Principales données financières
- Personne-ressource pouvant fournir des renseignements et site Web
- Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
- Publications du Tribunal
MESSAGE DU PRÉSIDENT
Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2011-2012.
Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des dossiers commerciaux internationaux, des examens de marchés publics et d'autres questions dans divers domaines relevant de sa compétence. Le Tribunal enquête sur des plaintes liées aux pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre l'augmentation rapide des importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ainsi que de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Dans le cadre de son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques de portée générale dont le saisit le gouverneur en conseil ainsi que sur des saisines tarifaires qui lui sont référées par le ministre des Finances. Les activités du Tribunal aide à assurer un marché équitable, sécurisé et concurrentielle au Canada.
Les tendances économiques à l'échelle mondiale influenceront la charge de travail du Tribunal en 2011-2012. Puisque la reprise économique est plus lente que prévue, l'augmentation anticipée des causes en matière de recours commerciaux pourrait être quelque peu tempérée ou retardée en 2011-2012. En contre partie, les marchés publics continueront d'être un secteur d'activité en expansion pour le Tribunal. Cette tendance haussière s'expliquera par l'importance soutenue accordée aux marchés publics par le secteur privé au cours de cette période de reprise économique ainsi que par une sensibilisation accrue du rôle du Tribunal en cette matière. Il est prévu que le nombre de causes d'appels demeurera aussi élevé.
La priorité du Tribunal en 2011-2012 demeure le règlement équitable, opportun et efficace des dossiers. À cet égard, le Tribunal continuera à investir dans le développement des personnes à son emploi et à engager des initiatives afin d'améliorer davantage ses pratiques de gestion ainsi que sa capacité d'exécuter son mandat législatif.
Dans ces circonstances, le Tribunal mettra en place un mécanisme qui permet la transmission efficace de la mémoire institutionnelle pour garantir la continuité normale des activités compte tenu des départs anticipés d'employés clés. Le Tribunal continuera de mettre l'accent sur la planification efficace et sur la gestion rigoureuse. Plus particulièrement, le Tribunal continuera la modernisation de ses règles de procédure afin de rationaliser les procédures, de réduire le fardeau documentaire imposé aux parties et d'en augmenter l'efficacité et la transparence tout en assurant l'équité et la protection des renseignements confidentiels. Au chapitre de l'amélioration de la prestation de ses services, la priorité du Tribunal sera la modernisation de sa technologie de l'information(TI)/gestion de l'information (GI). Pour ce faire, il améliorera sa planification, mettra à jour son infrastructure et consignera ses processus de reprise. Grâce à ces initiatives, le Tribunal entend promouvoir les priorités du gouvernement en améliorant la prestation de ses services aux Canadiens, en accroissant son imputabilité et en veillant à la transparence de ses activités.
Serge Fréchette
Président intérimaire
SECTION I – VUE D'ENSEMBLE DU TRIBUNAL
Raison d'être
Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.
Attributions
Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son pouvoir découle aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).
Le mandat du Tribunal au sein du gouvernement du Canada est le suivant :
- enquêter, en vertu de la LMSI, afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
- enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur, l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou;
- entendre les appels de décisions de l'ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;
- enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;
- enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et faire des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
- enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l'augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, comme prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme du Tribunal.
Sommaire de planification
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 11 473 | 9 922 | 9 922 |
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 91 | 77 | 77 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux | Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions rendues au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux. |
| Bien-fondé des décisions du Tribunal – Décisions infirmées en raison de la non-application régulière de la loi | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non application régulière de la loi. |
| Les avis, décisions et lignes directrices du Tribunal sont accessibles au public. | L'ensemble des avis, décisions et lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou sur MERX (système d'appel d'offres électronique du Canada). |
| Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont publiées dans les délais prescrits par la loi. |
| Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. | Soixante-dix pour cent des décisions en appel sont publiées dans les délais internes. |
| Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. | L'ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. |
| Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi. | L'ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi. |
| Activité de programme1 | Dépenses prévisionnelles 2010-2011 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire) | 6 790 | 7 228 | 6 251 | 6 251 | Marché juste et sécuritaire |
| Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif) | 108 | 115 | 99 | 99 | Marché juste et sécuritaire |
| Services internes | 3 880 | 4 130 | 3 572 | 3 572 | |
| Total | 10 778 | 11 473 | 9 922 | 9 922 | |
Contribution des priorités du Tribunal à son résultat stratégique
| Priorités du fonctionnement | Type | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et internes et les normes de qualité | Continue | Résultat stratégique no 1 | La priorité fondamentale du Tribunal demeure celle d'entendre les causes et de rendre des décisions judicieuses sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal appuie un marché juste au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde et se conforme à ses obligations législatives. |
| Améliorer la prestation de ses services | Continue | Résultat stratégique no 1 | Le Tribunal continuera de fournir des services efficaces et fiables aux parties et à leurs conseillers juridiques. Il fournira aussi des services de TI sécurisés, efficaces et fiables aux membres et au personnel. Il protégera en tout temps les renseignements personnels et confidentiels et appliquera régulièrement des améliorations de processus à tous ces services. Ces mesures garantiront la sécurité et la disponibilité des renseignements en possession du Tribunal. |
| Priorités de la direction | Type | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Investir dans ses gens | Continue | Résultat stratégique no 1 | La réputation d'excellence du Tribunal dépend en grande partie de ses employés hautement spécialisés qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat. Le Tribunal continuera de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d'offrir des occasions de perfectionnement professionnel axées sur l'apprentissage, le transfert des connaissances, le cheminement de carrière et la planification de la relève. Le Tribunal continuera également d'offrir un processus de sélection et de nomination inclusif et exempt d'obstacles qui reflète la population canadienne. Ces mesures répondront aux exigences opérationnelles à long terme du Tribunal. |
| Pratiques de gestion saines | Continue | Résultat stratégique no 1 | Le Tribunal favorisera des pratiques de gestion saine dans le traitement des causes et des saisines et observera l'ensemble des priorités pangouvernementales de responsabilisation de gestion, y compris le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les mesures prévues par la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Tribunal continuera d'évaluer ses pratiques de gestion afin d'augmenter son rendement et sa responsabilisation dans leur totalité. |
Analyse des risques
Contexte du fonctionnement
La reprise économique se poursuit à l'échelle mondiale mais n'est pas encore autosuffisante2. Pendant ce temps, l'activité économique au Canada s'est, somme toute, améliorée comme prévu, alimentée par les mesures de relance du gouvernement et les dépenses de consommation3. En dépit de cet élan positif, l'économie canadienne n'est pas immunisée contre la lenteur de la reprise qui sévit aux États-Unis, son plus grand partenaire commercial. La relance aux États-Unis est plus modeste et devrait être plus lente qu'au cours des cycles précédents4. Par conséquent, le rythme de la reprise au Canada a ralenti et sera plus graduel que prévu5.
En règle générale, ce genre de situation économique se traduit par une charge de travail accrue pour le Tribunal dans les domaines relevant de son mandat. L'expérience du Tribunal à la suite des récessions antérieures l'amène à croire qu'il devra faire face à une augmentation du nombre de causes de recours commerciaux. Cependant, puisque la reprise est plus lente qu'il avait été prévu, cette augmentation pourrait être quelque peu tempérée ou retardée. La charge de travail liée aux autres domaines du mandat du Tribunal est en hausse. Le secteur d'activités des marchés publics continue de prendre de l'expansion et le nombre de causes de marchés publics devrait continuer d'augmenter. De même, il est prévu que le nombre de causes d'appels demeurera élevé.
Afin d'appuyer les efforts du gouvernement en vue de réduire les dépenses et les frais administratifs, le Tribunal a conclu, en 2009-2010 un contrat6 visant la tenue d'un examen indépendant de ses processus relatifs aux recours commerciaux et aux marchés publics. Dans l'ensemble, les résultats ont été très positifs. L'examen a permis de conclure ce qui suit : le processus de gestion intègre bien les fonctions de la Direction de la recherche, des Services juridiques et du Secrétariat, satisfait aux exigences prévues par la loi et s'adapte aux besoins des membres; un processus de surveillance efficace, rigoureux et opportun est en place; les membres de la haute direction se réunissent régulièrement pour évaluer les risques. De plus, il y a des mesures du rendement adéquates qui sont liées aux résultats prévus et aux obligations imposées par la loi.
L'examen a toutefois fait ressortir deux points dignes de considération. Les évaluateurs ont recommandé que le Tribunal dispose de documents plus complets sur certains de ses processus et certaines de ses procédures afin de permettre aux nouveaux employés d'apporter une contribution plus efficace et efficiente à l'organisme. À cet égard, le Tribunal a passé en revue sa documentation actuelle et a décidé, comme première mesure, d'élaborer un manuel de procédures internes complet portant sur les processus liés aux expirations, les réexamens relatifs à l'expiration et les réexamens intermédiaires des causes liées aux recours commerciaux. À l'heure actuelle, le Tribunal rédige un manuel de procédures internes sur les appels de décisions concernant les douanes et la taxe d'accise. L'étape suivante, prévue pour 2011-2012, consiste à préparer un manuel de procédures internes sur les causes de marchés publics.
Les évaluateurs ont aussi recommandé que le Tribunal procède à une analyse coûts-avantages d'un système intégré et automatisé de gestion des causes à l'appui des processus de cas liés aux recours commerciaux et aux marchés publics. Le Tribunal étudie actuellement cette recommandation. Dans l'intervalle, il déploie des efforts afin d'accroître l'automatisation de son système de gestion des causes et, lorsque cela est possible et souhaitable, d'éliminer les recoupements et de favoriser l'intégration des systèmes existants.
Défis et risques importants
Le Tribunal fait face à des risques et à des défis susceptibles de nuire à la capacité de l'organisation de remplir son mandat. Dans le cadre du processus de planification, une évaluation des risques est menée; les gestionnaires connaissent donc ces risques et défis. Ils doivent prendre les mesures appropriées pour atténuer les risques tout en garantissant le respect du mandat du Tribunal. Les risques et les stratégies connexes font aussi l'objet de discussions lors des réunions périodiques du Comité exécutif.
Voici les trois grands risques relevés lors de la séance de planification 2011-2012.
1. Capacité de gérer les causes (rendre des décisions de qualité dans les délais prescrits) pendant les périodes de charge de travail accrue et d'incertitude économique : La gestion de la charge de travail liée aux causes de recours commerciaux, de marchés publics et d'appels en période de pointe et d'incertitude économique exercera une pression sur la direction et le personnel pour que des décisions de qualité soient rendues en temps opportun. Les stratégies de gestion des risques relatifs à la gestion des ressources et les initiatives d'amélioration des processus aideront à atténuer ce risque.
2. Capacité de recruter et de former de nouveaux employés et de transmettre la mémoire institutionnelle pendant une période de roulement du personnel : Le recrutement et la formation de nouveaux employés et la transmission de la mémoire institutionnelle pendant cette période de roulement du personnel occupant des postes clés représenteront des défis pour l'organisme. La plupart des postes nécessitent des personnes très talentueuses et compétentes qui pourraient aussi avoir besoin de formation avant de commencer leur travail sur les causes du Tribunal. La transmission de la mémoire institutionnelle par les employés clés quittant le Tribunal est très importante pour la continuité des activités. Le plan des ressources humaines (RH) du Tribunal est en place et porte sur les questions de recrutement et de formation auxquelles il fait face. Les concours visant à combler les postes des cadres supérieurs clés qui prennent leur retraite sont tenus longtemps avant leur départ afin de prévoir un délai suffisant pour un transfert méthodique des responsabilités et des connaissances des titulaires aux personnes nouvellement nommées. Un plan d'action relatif à la GI est en cours d'élaboration pour assurer un accès opportun aux renseignements sur les causes et sur l'organisme.
3. Capacité de maintenir une infrastructure de TI à jour, un service à la clientèle efficace et des processus de reprise adéquats en période de réinvestissement : Le rapport de 2010 de la vérificatrice générale sur le vieillissement de l'infrastructure et le dernier rapport d'évaluation du CRG ont présenté à la direction du Tribunal une vue d'ensemble des secteurs de la fonction TI qui sont à risque. Pour atténuer les risques associés à la TI, le Tribunal prévoit investir dans la planification, renouveler son infrastructure et consigner ses procédures.
Profil des dépenses
| Dépenses réelles | Dépenses prévisionnelles 2010-2011 |
Dépenses prévues | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||
| Coût net du programme | 10 061 | 9 819 | 10 952 | 10 778 | 11 473 | 9 922 | 9 922 |
Pour les périodes 2007-2008 à 2010-2011, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report. Pour les périodes 2011-2012 à 2013-2014, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le budget supplémentaire et les reports de fonds sont inconnus à l'heure actuelle et ne sont pas reflétés. Voici un graphique indiquant la tendance des dépenses depuis 2007-2008.
Les deux événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2007-2008 :
- En 2007-2008, le Tribunal a remplacé le système audio vieillissant des salles d'audience, au coût réel total de près de 340 000 $.
- Pendant les années 2009-2010 à 2011-2012, le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour couvrir les frais de l'insuffisance du budget de fonctionnement à la suite d'une augmentation prévue de sa charge de travail. L'augmentation de fonds représente 525 000 $ pour 2009-2010, 2,1 millions de dollars pour 2010-2011 et 1,575 million de dollars pour 2011-2012.
La figure qui suit indique la répartition en pourcentage du financement du Tribunal par activité de programme pour 2011-2012.
Budget selon les crédits
Pour obtenir des renseignements sur les crédits et les dépenses législatives du Tribunal, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Une version électronique du Budget principal des dépenses est disponible à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique
Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Cette section contiendra une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :
- Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
- Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
- Services internes
| Activité de programme – Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité. |
Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d'appel nationaux et internationaux suivants :
|
Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux. |
| Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées. | |
| L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public. | L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal sont accessibles au public. | |
| Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | |
| Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel. | 70 p. 100 des délais internes sont respectés. | |
|
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ainsi que de l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI. Points saillants de la planification : Afin d'atteindre le résultat prévu en tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes :
|
||
| Activité de programme – Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité. | Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. | Toutes les recommandations respectent le mandat. |
| Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par la loi. | Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi. | |
| Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal. |
||
|
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification Les services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et d'autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'un organisme et non pas à celles qui s'appliquent à un programme en particulier. Voici les points saillants de la planification pour les services internes du Tribunal.
|
Avantages pour les Canadiens
Par l'entremise de ses activités de programme, le Tribunal fournit les avantages suivants aux Canadiens :
- L'accès à des procédures d'enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage découlant d'importations qui font l'objet d'un commerce déloyal, sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et sur les plaintes en matière de douane et d'accise
- L'analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement
- Grâce à ce qui précède, un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Principales données financières
Les principales données financières prospectives décrites dans le présent Rapport sur les plans et les priorités ont pour but de brosser un tableau des activités financières du Tribunal. Elles sont préparées selon la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et améliorer la transparence et la gestion financière.
Les états financiers prospectifs sont sur le site Web du Tribunal à l'adresse http://www.citt-tcce.gc.ca/publicat/index5_f.asp.
| État condensé des opérations prospectif Pour l'exercice prenant fin le 31 mars |
Variation en % | État prospectif 2011–2012 |
État prospectif 2010–2011 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Total des dépenses | 14 112 | S/O | |
| Recettes | |||
| Total des recettes | 1 | S/O | |
| Coût net des opérations | 14 111 | S/O |
Le coût net total estimatif des opérations du Tribunal pour l'exercice 2011-2012 est de 14,111 millions de dollars, ce qui comprend 2,833 millions de dollars pour des services reçus à titre gracieux. Il est prévu que le total sera ventilé ainsi : 8,890 millions de dollars, ou 63 p. 100 du coût net total des opérations, pour l'activité de programme principale du Tribunal, laquelle est le règlement des causes liées au commerce; 141 000 $, ou 1 p. 100 du coût net total des opérations, pour les enquêtes économiques de protée générale et les saisines; et and 5,080 millions de dollars, ou 36 p. 100 du coût net total des opérations, pour les services internes.
Le Tribunal fait remarquer qu'il est un organisme centralisé dans lequel plusieurs frais normalement assumés par les gestionnaires hiérarchiques sont couverts par les services intégrés et ne sont pas réaffectés aux activités de programme individuel (p. ex. les ordinateurs de bureau, les imprimantes, les téléphone cellulaires, les meubles et l'équipement, les fournitures, l'impression, les services de messagerie et les télécommunications).
Personne-ressource pouvant fournir des renseignements et site Web
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-998-1322
Courrier électronique : secretaire@tcce-citt.gc.ca
Site Web du Tribunal : http://www.tcce-citt.gc.ca
Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
| Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 |
| Loi sur les douanes | L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1 |
| Loi sur la taxe d'accise | L.R.C. 1985, c. E-15 |
| Loi sur les mesures spéciales d'importation | L.R.C. 1985, c. S-15 |
| Loi sur l'administration de l'énergie | L.R.C. 1985, c. E-6 |
| Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./89-35 |
| Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics | D.O.R.S./93-602 |
| Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./91-499 |
Publications du Tribunal
On trouvera une liste complète des publications du Tribunal sur le site Web du Tribunal à l'adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.
1. Pour obtenir la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses en ligne à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
2. Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, juillet 2010, à la p. 1.
3. Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, juillet 2010, à la p. 1.
4. Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, juillet 2010, à la p. 11; Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, octobre 2010, à la p. 7.
5. Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, juillet 2010, à la p. 17; Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, octobre 2010, à la p. 1.
6. Samson & Associates, Preliminary Assessment of Special Import Measures Act & Procurement Processes, mars 2010.