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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 2 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Tableau 2.1 : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE) |
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4. Date de mise en oeuvre : le 28 août 1995
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6. Description: Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents
nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation
aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de
leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent
des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations
spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
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12. Total des autres paiements de transfert
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* La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de
Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).
** Un autre paiement de transfert (APT)
est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant
à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds
dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.
Tableau 2.2 : Paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre |
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6. Description : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international (MAECI),
percevra et gérera au nom des provinces les frais d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés
aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits
de bois d'oeuvre (Loi), l'ARC est chargée de
verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois
d'oeuvre résineux de 2006 (Accord). Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs
facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application
de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi.
La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de
la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations
des autres provinces et territoires sont exclues.
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12. Total des autres paiements de transfert
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* Un autre paiement de transfert (APT)
est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant
à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds
dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.
